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Rapport 4 - Projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
Présenté à la Chambre : Mardi 24 novembre 2009
Rapport 3 - Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Vendredi 8 mai 2009
Rapport 2 - Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Présenté à la Chambre : Vendredi 3 avril 2009
Rapport 1 - Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 mars 2009