37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-2
Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
Adopté par la Chambre le 9 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilté en matière maritime et la validité de certains règlements
- Présenté à la Chambre : 2 avril 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée