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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi S-33

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien

Adopté par la Chambre le 5 décembre 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.