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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-43

Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

Adopté par la Chambre le 12 avril 2002

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.