Projet de loi C-7, Loi réglementant certaines drogues et autres substances
TÉMOINS :
Ministère de la Justice :
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique de droit pénal.
Ministère de la Santé :
Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses.
Service canadien du renseignement de sécurité :
Gérard Normand, avocat, Services juridiques.