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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale au présent Rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.

Un exemplaire des procès-verbaux (fascicules nos 49 à 50, qui comprend le présent rapport) est déposé

Respectueusement soumis,

Le président,
REY D. PAGTAKHAN, DÉPUTÉ.