Ceux qui sont insatisfaits d’une décision concernant une demande au PPI-RPC ont trois recours. Et le nombre de cas portés en appel est considérable. Au premier niveau d’appel, le demandeur présente au ministre une demande de « reconsidération » ou d’examen administratif de la décision. Cette demande doit être présentée dans les 90 jours et c’est quelqu’un d’autre que la personne qui a pris la décision initiale qui conduit l’examen. En 1999-2000, environ 23 p. 100 des demandes de reconsidération (3 787 sur 16 425) se sont soldées par le versement de prestations d’invalidité.

Si le demandeur n’est pas satisfait du résultat de la reconsidération, il peut passer au deuxième niveau d’appel, celui de l’audition par un tribunal de révision. En 1999-2000, les tribunaux de révision ont réglé 9 340 appels, dont l’immense majorité (plus de 95 p. 100) concernaient des prestations d’invalidité.

Si le demandeur n’est toujours pas satisfait de la décision, il peut encore s’adresser à la Commission d’appel des pensions, dont les décisions sont généralement considérées comme finales, bien qu’elles puissent être soumises à l’examen de la Cour fédérale. À la fin de 1999-2000, il y avait 3 957 cas en instance à la Commission d’appel des pensions, dont presque tous concernaient des prestations d’invalidité ^[1].

Certains s’inquiètent du nombre croissant des cas portés en appel aux deuxième et troisième niveaux. En plus du manque d’uniformité dans les décisions et de la formation des membres des commissions d’appel, ce dont on s’inquiétait le plus au sujet du processus d’appel à la table ronde du 21 mai 2002, c’est l’absence de documents écrits. Plusieurs participants estimaient que cette lacune ajoutait aux difficultés de ceux qui s’estiment lésés par le processus de demande et d’appel.