1 TÉMOIGNAGES Comité permanent des finances NUMÉRO 024 1^re SESSION 42^e LÉGISLATURE Le lundi 30 mai 2016 Monday, May 30, 2016 Comité permanent des finances CANADA [Enregistrement électronique] TÉMOIGNAGES Le 30 mai 2016 Committee Témoignages révisés * Table des matières * Numéro 024 (Compte rendu officiel) Official Report * Table of Contents * Number 024 (Official Version) Témoignages * Table des matières * Numéro 024 (Version officielle) 24 30 05 2016 2016/05/30 15:40:00 House of Commons Comité permanent des finances Standing Committee on Finance FINA Président L'honorable Wayne Easter 42 1 (1540)[Traduction]Le président (L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.Bienvenue, monsieur le ministre. Nous commençons un peu en retard. Nous savons que vous avez eu un peu de difficulté à vous rendre ici. Comparaît aujourd'hui devant le Comité, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 10 mai 2016 sur le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures: le ministre Bill Morneau, ministre des Finances. Bienvenue parmi nous.Le ministre est accompagné d'Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt; de Marta Morgan, sous-ministre déléguée, et de Nick Leswick. Je ne suis pas sûr de votre titre, Nick, mais je vous souhaite la bienvenue à tous.Monsieur le ministre, à vous la parole, nous vous poserons des questions par la suite. L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances): Merci beaucoup, monsieur le président.À titre d'information, Nick Leswick est sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire, une fonction dont il s'acquitte avec brio. [Français] Je vous remercie de l'invitation, monsieur le président. Je suis heureux de me trouver ici aujourd'hui afin de m'adresser aux membres distingués du Comité permanent des finances à propos du projet de loi C-15 et des investissements que notre gouvernement réalisera en vue de renforcer la classe moyenne et de maintenir la vigueur et la croissance durable de l'économie canadienne. [Traduction]Les mesures présentées dans la Loi portant exécution du budget nous permettront de réaliser notre ambitieux programme économique, qui est destiné à renforcer la classe moyenne et à assurer la croissance à long terme grâce à des investissements nécessaires et intelligents dans l'avenir de notre pays. C'est un plan que j'ai eu l'honneur de déposer à la Chambre à l'occasion de notre tout premier budget le 22 mars dernier. Depuis ce jour, je raconte l'histoire du Canada d'un océan à l'autre, de même qu'aux États-Unis, en Europe, et plus récemment, à l'occasion de la rencontre des ministres des Finances du G7 à Sendai, au Japon.Ce genre de rencontre est une excellente occasion de démontrer le leadership canadien sur les enjeux internationaux importants et d'envoyer le message que le Canada est de retour, que nous sommes engagés et que nous sommes un leader mondial. Au Japon, au G20, aux réunions printanières du FMI à Wall Street et ailleurs, au cours des deux derniers mois, les gens m'ont répété qu'ils aiment beaucoup ce que nous faisons au Canada.Les membres du Comité ont peut-être lu l'article dans le Financial Times qui qualifie le Canada de « lueur d'espoir ». Quant à lui, le Wall Street Journal affirme que le Canada est la tête d'affiche de la stratégie de croissance mondiale du Fonds monétaire international. Christine Lagarde, présidente du FMI, a louangé notre approche.Je suis intimement convaincu que si notre budget s'est attiré tous ces appuis, c'est parce que notre gouvernement met l'accent exactement sur ce qu'il faut et qu'il répond à l'appel des millions de Canadiens qui nous ont dit avant et après le budget qu'ils souhaitent un véritable changement. Avant même le dépôt du budget, notre gouvernement s'est affairé à créer les conditions requises pour aider les Canadiens de la classe moyenne et leurs familles. Le 7 décembre 2015, nous avons fait un premier pas important pour renforcer la classe moyenne en réduisant l'impôt de presque 9 millions de Canadiens.En plus de cette réduction d'impôt, nous avons annoncé la nouvelle Allocation canadienne pour enfants dans le cadre du budget de 2016. Cette allocation vise à aider les parents à mieux prendre soin de leur ressource la plus précieuse: leurs enfants.L'Allocation canadienne pour enfants est une prestation plus simple, plus généreuse et non imposable pour les Canadiens. Elle cible également mieux les personnes qui en ont le plus besoin que les anciennes prestations pour enfants. On estime qu'environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2016-2017 qu'en 2014-2015, une fois que l'Allocation canadienne pour enfants sera en place. Cela signifie que les familles auront un peu plus d'argent pour offrir des souliers à crampons à leurs enfants qui jouent au soccer ou les inscrire à des camps d'été. Cela rend beaucoup plus probables toutes sortes de petites choses qui font de l'enfance en été la période insouciante et rafraîchissante qu'elle doit être. C'est une mesure tangible qui donne des options aux familles du pays, des options qu'elles n'avaient peut-être pas avant. C'est la politique sociale la plus importante jamais prise depuis une génération.Ce n'est toutefois pas la seule politique sociale importante qu'on trouve dans les pages du projet de loi portant exécution du budget. Il est tout aussi important de mentionner les mesures destinées à venir en aide aux citoyens les plus vulnérables, qui ont besoin d'un nouvel appui pour surmonter les difficultés uniques auxquelles ils sont confrontés.Il y a trois grands éléments de ce projet de loi qui témoignent de notre action à cet égard.Prenons d'abord les personnes âgées. Le système de revenu de retraite réduit l'incidence de la pauvreté chez les personnes âgées canadiennes, mais certaines personnes âgées courent toujours un risque accru de vivre une situation de faible revenu. [Français] Le budget aidera les Canadiennes et les Canadiens à prendre leur retraite en toute sécurité et dans la dignité grâce à de nouveaux investissements considérables qui les soutiendront tout au long de leur retraite. Ces investissements comprennent le rétablissement de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans plutôt qu'à 67 ans, et le rétablissement de l'âge d'admissibilité aux allocations à 60 ans plutôt qu'à 62 ans, pour la période de 2023 à 2029.L'adoption de ce projet de loi augmentera par le fait même la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti jusqu'à concurrence de 947 $ annuellement pour les aînés vivant seuls et qui sont les plus vulnérables, et ce, à compter de juillet 2016.Le deuxième volet touche les Canadiens qui ont vécu des moments difficiles en raison d'une perte d'emploi. (1545)[Traduction]Ce projet de loi propose des mesures immédiates pour bonifier le programme d'assurance-emploi, afin que les Canadiens sans emploi reçoivent l'aide dont ils ont besoin pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi.J'aimerais particulièrement souligner que l'adoption du projet de loi prolongera la période de prestations régulières de l'AE de cinq semaines, pour tous les prestataires admissibles des régions du pays qui connaissent les taux de chômage les plus aigus. Nous prolongerons également la couverture régulière d'assurance-emploi de 20 semaines pour les travailleurs de longue date de ces régions.Je mentionne également un autre groupe auquel nous offrirons une aide très nécessaire: les anciens combattants. Ainsi, nous redonnerons à ceux qui ont tellement rendu service à notre pays. Quelque 1,6 milliard de dollars sur cinq ans seront versés directement aux anciens combattants et à leurs familles sous forme de paiements directs accrus. Ces améliorations nous permettront de respecter les engagements pris dans le cadre de notre mandat et de répondre aux recommandations d'intervenants clés comme l'ombudsman des vétérans.Le budget de 2016 vise à aider la classe moyenne grâce à une aide aux familles canadiennes. Il continuera d'ailleurs de les aider à l'avenir en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.La population du Canada est vieillissante. L'économie mondiale est instable. Bien sûr, les prix du pétrole sont imprévisibles. Nous devons agir pour améliorer la compétitivité et la productivité au Canada, afin d'être les artisans de notre propre succès aujourd'hui et pour les générations à venir.Nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons aujourd'hui aident nos enfants et nos petits-enfants. Ce budget cible divers enjeux connus justement pour cela. Les plus grands investissements sont faits dans les domaines importants de l'infrastructure et de l'innovation. Notre plan d'infrastructure de 120 milliards de dollars sur 10 ans et notre programme d'innovation seront élaborés au cours de la prochaine année. Une fois en place, ils permettront de donner un élan à long terme à l'économie canadienne, de créer de bons emplois pour aujourd'hui et l'avenir.Les investissements dans le transport en commun aideront également les mères et les pères à se rendre au travail à temps. Des investissements dans l'infrastructure verte nous permettront d'assurer la propreté de l'eau, et les investissements en matière de logement aideront des communautés entières à s'épanouir. Nos investissements et notre engagement à l'égard d'une économie plus novatrice généreront des emplois après la diplomation, un secteur des ressources plus propre et une forte présence canadienne sur la scène mondiale.L'infrastructure et l'innovation ne sont qu'une partie de l'objectif sous-jacent du budget de 2016. L'objectif ultime est l'élaboration d'une stratégie de croissance robuste pour créer des conditions favorables à une croissance durable et inclusive à long terme pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.C'est une tâche multidimensionnelle, qui nécessite toute une série d'initiatives relatives à la croissance tant au gouvernement qu'à l'extérieur. C'est également un effort d'équipe. Je suis fier de travailler avec mes collègues du Cabinet, dont les ministres Freeland, Bains, Sohi et Mihychuk, à la réalisation de ce programme.Nous savons que nous n'avons pas toutes les réponses. Nous sommes ouverts aux nouvelles idées novatrices. Dans notre travail préparatoire en vue d'une stratégie à long terme en matière de croissance, nous savons que nous devons trouver des moyens de faire les choses différemment. [Français] Il y a quelques semaines à peine, j'ai organisé la première réunion du nouveau Conseil consultatif en matière de croissance économique afin de conseiller le gouvernement relativement aux éléments clés de la stratégie. Il s'agit d'un premier pas afin de définir ce dont le Canada aura besoin pour créer et maintenir une croissance économique durable qui est avantageuse pour la classe moyenne et qui aide ceux qui travaillent fort pour en faire partie. [Traduction]C'est pourquoi ce conseil a été mandaté de trouver des solutions à nos plus grands défis, comme la transformation des idées novatrices en biens et services à valeur ajoutée qui pourront vraiment aider les Canadiens et les entreprises canadiennes, la façon de nous assurer que ces investissements historiques dans l'infrastructure aideront vraiment les Canadiens à arriver au travail à l'heure et à mettre leurs produits en marché et tout ce que nous pouvons faire dès aujourd'hui pour que les Canadiens puissent profiter de nouvelles possibilités d'emploi demain.Je m'attends à ce que le budget de 2017 pave la voie à ce nouveau chapitre de la croissance économique au Canada, à ce qu'il soit la prochaine étape pour nous doter d'une économie adaptée à la classe moyenne, d'un pays favorable à tout le monde. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que tous les Canadiens continuent de bénéficier d'un niveau de vie élevé et croissant.Monsieur le président, c'est un plaisir et un honneur de faire la promotion de la vision de notre gouvernement. Je sais que nous croyons tous que le Canada est le lieu des possibles, où la population peut rêver d'un avenir dans lequel leurs enfants s'épanouiront et prospéreront. Grâce à notre budget, nous faisons les investissements nécessaires pour améliorer la situation du Canada, de notre classe moyenne, de nos villes et de notre économie. Nous avons promis un véritable changement, nous devons tenir promesse pour les Canadiens.Monsieur le président, je me réjouis à l'idée de travailler avec les membres de ce comité, le Parlement et tous les Canadiens à la mise en oeuvre de notre plan pour positionner le Canada en vue d'un avenir meilleur.Merci. (1550)Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.Nous donnerons cinq minutes aux intervenants pour permettre à un plus grand nombre de personnes de s'exprimer.Allez-y, monsieur MacKinnon. [Français]M. Steven MacKinnon (Gatineau, Lib.): Merci.Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que vos fonctionnaires, d'être ici aujourd'hui.Un des faits saillants de ce budget est le rétablissement de l'équité intergénérationnelle dans le Régime de pensions du Canada. On rétablit à 65 ans l'âge auquel on peut commencer à bénéficier de ce régime.Pouvez-vous nous parler des effets de cette mesure? Ce changement est-il durable? Le fonds est-il en bonne santé? De façon générale, quel effet aura le rétablissement de l'âge d'admissibilité à 65 ans plutôt qu'à 67 ans? L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de cette question. Je sais que, pour plusieurs Canadiens, il est difficile d'avoir assez d'argent pour leur retraite. C'est spécialement le cas des gens de la classe moyenne et de ceux qui n'ont pas de régime de retraite à leur travail. Pour nous, il est important d'avoir une solution qui fonctionnera pour les gens qui auront de la difficulté dans l'avenir. Nous savons que c'est possible. Il n'est pas très difficile, dans un pays aussi riche que le Canada, d'avoir un système de retraite qui peut aider les gens qui en ont le plus besoin. C'est pour cela que nous avons décidé qu'il était nécessaire de changer la décision du gouvernement précédent, qui avait fixé l'âge d'admissibilité à 67 ans, et de le rétablir à 65 ans. Nous savons qu'il est possible de le faire sans que cela pose un grand défi pour l'économie. M. Steven MacKinnon: Ce budget est un budget d'équité. Comme vous l'avez dit, l'établissement de l'Allocation canadienne pour enfants est un grand pas en avant dans la politique sociale du pays. De nos jours, il y a toutes sortes de familles, et malheureusement il y a des cas de séparation ou de divorce. Nous avons pu discuter avec des fonctionnaires qui ont témoigné devant ce comité de la façon dont le gouvernement déterminerait les prestations ou répartirait les prestations entre les parents qui vivent malheureusement une séparation ou un divorce. De manière générale, qu'avez-vous fait pour vous assurer que les parents ayant la garde de leurs enfants bénéficieront de cette allocation de façon égale? [Traduction]L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de cette question.Permettez-moi de commencer par dire que l'Allocation canadienne pour enfants vise à aider les familles, et c'est exactement ce qu'elle fait. Neuf familles canadiennes avec enfants sur 10 en bénéficieront. Elle améliorera encore plus la situation des familles monoparentales.Ainsi, pour commencer, nous offrons plus d'argent aux familles. Les exemples que nous donnons souvent, c'est qu'en moyenne, ces 9 familles sur 10 recevront 2 300 $ de plus, et la mère ayant un enfant de moins de 6 ans et qui gagne 30 000 $ par année recevra 6 400 $ de plus. À notre avis, le fait d'avoir plus d'argent est une chose très positive pour les familles qui se démènent pour élever leurs enfants.La façon la plus directe de répondre à votre question, c'est que l'Allocation canadienne pour enfants est conçue exactement comme la Prestation nationale pour enfants qu'elle remplace. Il n'y a vraiment pas de changement à cet égard. Puisqu'il n'y a pas de changement, nous ne croyons pas qu'elle va susciter énormément de discussions. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu et n'aura pas d'effet sur le calcul de la pension alimentaire des parents divorcés. Nous voulons que ce soit bien clair pour les Canadiens qui essaient d'évaluer leur nouvelle situation améliorée, parce que nous reconnaissons que c'est important pour eux. Cette allocation sera infiniment mieux, comme je l'ai dit, pour une très grande proportion des Canadiens, et nous sommes très heureux de ce changement. (1555)Le président: Il reste assez de temps pour une toute petite question. [Français]M. Steven MacKinnon: Je vous félicite d'avoir fait en sorte que cela ne soit pas imposable tant au palier fédéral qu'au palier provincial. C'est un avantage de plus pour les familles canadiennes.Je veux terminer sur la note de la croissance, comme vous l'avez fait.Vous avez dit que l'exercice financier 2016-2017 allait permettre d'évaluer les possibilités de croissance. Pourriez-vous nous dire dans quels domaines, que ce soit en innovation ou dans un autre secteur, nous devrons axer nos efforts afin de trouver des solutions qui permettront à l'économie canadienne d'atteindre un nouveau rythme de croissance? L’hon. Bill Morneau: Merci.Nous savons que, pour l'avenir du Canada, notre niveau de croissance économique était trop bas au cours des dernières décennies. En fait, il était plus bas qu'il ne l'avait été pendant la décennie précédente. Nous savons aussi, compte tenu des défis démographiques, qu'il est très important d'investir dans la croissance. Dans notre budget, nous avons décrit la phase 1 de notre programme d'infrastructure, qui va aider l'économie à être plus efficace dans l'avenir. Dans ce contexte, nous avons alloué environ 11,5 milliards et 14,9 milliards de dollars à notre programme d'infrastructure pour les années 2016-2017 et 2017-2018. Cette mesure ainsi que les autres vont donner lieu à une augmentation de 0,5 % de la croissance économique cette année et à une augmentation de 1 % l'année prochaine. Comme début, c'est très important.Vous m'avez aussi posé une question sur les autres mesures. Nous avons décidé d'allouer 800 millions de dollars à notre programme d'innovation. Cette somme sera utilisée au cours des quatre prochaines années en vue d'établir des réseaux et des grappes industrielles, et ce, afin d'accroître la possibilité de rendre l'économie plus dynamique.En matière d'infrastructure et d'innovation, nous aurons plus de choses à dire cette année au sujet de la phase 2 de notre programme d'infrastructures et des mesures additionnelles. En outre, je travaille présentement avec un conseil qui traite de la croissance économique et... [Traduction]Le président: Je vais devoir vous arrêter là, monsieur le ministre.Nous sommes en train de nous rendre jusqu'à sept minutes, plutôt que cinq.Madame Raitt, allez-y. L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC): Merci, monsieur le ministre.Je commencerai par l'Allocation canadienne pour enfants, sur laquelle mon collègue a conclu.Monsieur le ministre, je m'inquiète un peu de ce que je considère comme une contradiction dans vos propos. Vous avez commencé par nous dire que l'Allocation canadienne pour enfants était bien mieux que la prestation précédente, qu'elle était plus lucrative et généreuse, puis vous avez dit que vous n'aviez pas mené de consultations supplémentaires sur les prestations fédérales pour frais de garde d'enfants ou les autres lignes directrices sur les pensions alimentaires, puisque l'augmentation n'était pas très importante. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est? Est-ce un changement important ou non? Si c'est un changement important, pourquoi n'avez-vous pas consulté les associations juridiques canadiennes ni les groupes d'intérêt, de manière officielle ou informelle? L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de cette question. Soit je me suis mal exprimé, soit vous m'avez mal compris. En fait, je crois avoir dit que cette allocation représente un changement très important pour les Canadiens. C'est un changement énorme pour les revenus des familles canadiennes. Neuf familles sur 10 avec enfants recevront en moyenne 2 300 $ de plus par année. C'est une somme importante pour les familles. Les familles à faible revenu en bénéficieront encore plus.Quand je parlais de la conception du programme, je voulais dire que la situation fiscale ne changera pas, puisque l'ACE ne sera pas incluse dans le calcul des revenus, comme c'était le cas pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants, si bien que les pensions alimentaires des parents divorcés ne s'en trouveront pas modifiées non plus.C'est important. Nous voulons que ce soit très clair, qu'il n'y ait absolument pas de confusion, parce qu'il est assez important que les gens comprennent que c'est une mesure positive, qui n'aura aucune incidence sur les pensions alimentaires. C'est positif. (1600)L'hon. Lisa Raitt: Je comprends, monsieur le ministre, et vous le comprendrez aussi, qu'il y a deux parties dans une relation: ceux qui reçoivent et ceux qui paient. Ceux qui paient peuvent avoir un point de vue différent sur le caractère équitable de la décision d'augmenter autant cette lucrative allocation pour enfants.Je vais vous poser quelques questions, monsieur le ministre, si vous me le permettez, sur votre affirmation selon laquelle le Canada est de retour, parce que je trouve cela intéressant.Vous êtes allé au G7, vous êtes allé au G20. Dans les deux cas, vous avez parlé de l'importance de stimuler l'économie, mais j'ai été davantage frappée par les propos de votre homologue allemand. Il a déclaré qu'il y avait une grande nervosité sur les marchés financiers et qu'elle était accentuée par une énorme dette gouvernementale et la surliquidité. Il a insisté sur l'importance de réduire les déficits et la dette. J'aimerais savoir si vous voulez nous parler des autres choses que votre homologue allemand a dites sur votre approche. L’hon. Bill Morneau: Permettez-moi de commencer par dire que je trouve important d'être responsable quand nous siégeons à la Chambre et que nous parlons aux Canadiens. Je veux encore une fois m'assurer que les Canadiens comprennent que l'Allocation canadienne pour enfants ne sera pas incluse dans le calcul du revenu et qu'elle ne modifiera en rien les pensions alimentaires des parents divorcés. Ce programme est plus avantageux pour les familles canadiennes. Il aidera les familles qui ont besoin de plus d'argent pour élever leurs enfants.J'étais fier de représenter le Canada au G7, et je peux vous dire qu'il y a eu une discussion ouverte et franche entre les représentants des différents pays à cette rencontre. Il n'y avait pas consensus, mais tout le monde était unanime pour dire que nous devons tous nous concentrer sur la croissance.Les obstacles à la croissance dans l'économie mondiale sont importants. Nous constatons un déclin dans les perspectives d'avenir de certaines économies émergentes dans le monde. La croissance semble plus instable qu'avant. Nous étions tous d'accord pour dire que chaque pays doit prendre les mesures les mieux adaptées à sa propre situation. Nous avons ciblé trois thèmes sur lesquels les pays pourraient mettre l'accent: la réforme structurelle, la politique monétaire et la politique fiscale. Nous avons reconnu que les pays sont tous dans des positions différentes à partir desquelles prendre des mesures différentes.Il se trouve, heureusement pour nous, que le Canada affiche le meilleur ratio de la dette sur le PIB de tous les pays du G7, si bien que nous sommes dans la meilleure position possible pour investir. Comme vous le savez probablement, pendant les années 1990, les gouvernements Chrétien et Martin ont réduit énormément notre ratio de la dette sur le PIB. Cela nous positionne aujourd'hui pour faire ce genre d'investissements.Je peux vous dire que le genre d'investissements que nous faisons en ce moment, des investissements financiers, sont adaptés à notre situation, et je sais que les membres du G7 comprennent que c'est le genre de choses à faire dans notre position financière. Soit dit en passant, ces mesures s'apparentent à celles qui sont prises dans six pays du G7 sur sept. L'hon. Lisa Raitt: Monsieur le ministre, le président Obama a également dit, en marge de cette conférence, que les dirigeants du G7 s'étaient engagés à conclure le PTP d'ici la fin de l'année. Je remarque dans ce document que vous n'avez prévu aucune aide pour les producteurs laitiers, le cas échéant. Avez-vous mis des fonds d'urgence de côté pour cela? L’hon. Bill Morneau: Comme je sais que vous nous avez déjà entendus le dire, nous sommes résolument pour le libre-échange. Nous estimons important que les Canadiens participent à l'examen du Partenariat transpacifique. C'est pour cette raison que nous sommes en train de sonder l'opinion canadienne. Des consultations sont en cours, et je pense qu'elles sont très fructueuses.Par ces discussions, nous nous mettons à l'écoute des Canadiens. Nous ne sommes donc pas encore prêts à déterminer quelle décision doit être prise sur le PTP et comment. Il n'a pas encore été ratifié, de sorte que notre budget ne prévoit aucun fonds d'urgence à ce sujet. L'hon. Lisa Raitt: Merci.Monsieur le ministre, j'ai lu dans les journaux, ce matin, que vous organiseriez une rencontre avec les ministres provinciaux ou que vous y participeriez, au sujet d'une bonification du RPC. Vous avez mentionné qu'il y avait un pays en quête de dépenses de relance, et je parle du Japon, bien sûr. N'avez-vous pas peur que des hausses d'impôts aient le même effet qu'au Japon, qui a augmenté les impôts en avril 2014 tout en effectuant des dépenses déficitaires, ce qui plongé le pays dans une récession? (1605)L’hon. Bill Morneau: Nous croyons qu'il est important de permettre aux Canadiens de vivre leur retraite dans la dignité. Nous admettons qu'avec la diminution du nombre de régimes à prestations définies et du nombre de participants à ces régimes dans tout le pays, et avec la décision de nombreuses nouvelles entreprises de n'offrir aucun régime de ce genre à leurs employés, beaucoup de Canadiens ne bénéficient pas des programmes qui leur permettront de combler leurs attentes une fois à la retraite.C'est dans cette optique que nous nous sommes engagés à rehausser le Régime de pensions du Canada. Nous avons commencé ce travail en décembre. J'ai hâte de poursuivre ces efforts en juin, avec les provinces, pour voir si nous pourrons aller de l'avant. De plus, je tiens à préciser que nous n'envisageons pas de créer ce qui pourrait être appelé une « cotisation sociale ». Nous envisageons plutôt de mettre en place un régime de pensions amélioré qui permettrait d'investir dans les retraites des Canadiens afin d'améliorer leur qualité de vie future et de stimuler notre économie. Nous croyons que c'est ce qu'il faut faire pour garantir une retraite convenable aux Canadiens de demain. Le président: Merci, monsieur le ministre.Monsieur Caron. [Français]M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Bonjour, monsieur le ministre. Je vous souhaite la bienvenue.J'aimerais vous parler un peu d'assurance-emploi.Comme vous le savez, dans le projet de loi, le gouvernement a décidé de choisir 12 régions qui seront admissibles à une prolongation des prestations d'assurance-emploi. Selon la définition qui est donnée, ces régions doivent avoir vu leur taux de chômage grimper de 2 % sur une période de trois mois sans qu'elles montrent de signes importants de reprise. Je ne nommerai pas les 12 régions. Or on sait que maintenant la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique, le Sud de la Saskatchewan et Edmonton sont admissibles. Selon les données qui ont été publiées, on peut constater que Thunder Bay, Yellowknife, Regina et l'Île-du-Prince-Édouard pourraient être admissibles sous peu.Je pose une première question.Le projet de loi contient présentement une liste de 12 régions. Est-ce que vous comptez y ajouter, une par une, chacune des régions qui deviendront admissibles? Ne pensez-vous pas que cette manière de procéder, qui consiste à modifier le projet de loi au fur et à mesure que Statistique Canada émet ses statistiques, est relativement inefficace? L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de la question.Comme vous le savez, nous avons apporté plusieurs changements au système d'assurance-emploi par l'entremise de notre budget. Nous avons d'abord apporté des améliorations pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Nous avons aussi changé le système de sorte que le délai d'attente pour les gens passe de deux semaines à une semaine. Ces deux changements ont été faits à l'échelle du pays.Comme vous l'avez dit, nous avons décidé de mettre en avant une mesure temporaire pour améliorer la situation dans les endroits au pays où le taux de chômage avait augmenté rapidement de 2 %. En plus des 12 régions ciblées, nous avons appliqué cette mesure temporaire à trois autres régions. Nous avons ensuite décidé que c'étaient les derniers changements que nous allions apporter au système d'assurance-emploi. Nous avons donc apporté des changements à l'ensemble du système ainsi que des changements visant ces 15 régions, et ce sont là les derniers changements que nous apporterons. M. Guy Caron: Donc, si ces quatre autres régions que j'ai mentionnées deviennent admissibles selon la définition, elles ne seront pas incluses dans le programme de prolongation de cinq semaines. Est-ce bien ce que vous me dites? [Traduction]L’hon. Bill Morneau: Oui. [Français]M. Guy Caron: D'accord.Un professeur, Trevor Tombe, a mentionné ceci, et je vais le dire en anglais puisque j'ai devant moi la citation en anglais. [Traduction]L’hon. Bill Morneau: Merci. [Français]M. Guy Caron: Ah, ah!Il a dit ceci: [Traduction]The lack of clarity involves how long a sustained amount of time is. The second criteria is that you can’t show significant signs of recovery. How we interpret sustain or significant, that is what is up for grabs. [Français]Cela fait référence aux conditions qui ont été... [Traduction]L’hon. Bill Morneau: Je blaguais à propos de l'anglais. [Français]M. Guy Caron: Ah, ah!Je disais donc que cela fait référence, en fait, aux conditions qui ont été imposées pour l'admissibilité à cette prolongation. Il est question d'un taux de chômage qui grimperait de 2 % sur une période de trois mois sans que la région montre de signes importants de reprise. Selon lui, la définition est arbitraire. En effet, de quelle manière peut-on qualifier une reprise ou des signes importants de reprise?Ne pensez-vous pas qu'un projet de loi devrait comporter des caractéristiques qui soient plus directes ou moins ambiguës? (1610)[Traduction]L’hon. Bill Morneau: Merci de votre question.Nous croyons que nos mesures sont judicieuses. Dans certaines régions du pays, la situation des travailleurs est en train de se transformer radicalement. Les régions que nous avons choisies sont celles où le chômage a le plus évolué. En même temps, nous reconnaissons que l'assurance-emploi est utile dans beaucoup d'autres régions du pays et c'est pourquoi nous avons fait des changements afin de permettre aux gens d'y accéder plus rapidement. Comme vous le savez, nous avons aussi modifié les sommes allouées pour la formation afin d'accroître l'accès des bénéficiaires à cette forme d'aide. Nous croyons que de telles mesures sont indiquées en ce moment vu les disparités régionales en matière d'économie: certaines régions se portent bien tandis que d'autres, principalement, mais pas uniquement, à cause des fluctuations du prix du pétrole, vivent une situation difficile. Nous croyons que notre approche donne des résultats très positifs. N'oubliez pas non plus les autres mesures que nous avons annoncées. Les réductions d'impôt et l'allocation pour enfants seront très bénéfiques, surtout pour les moins nantis de notre société, et auront un effet véritable sur leur capacité de faire face à la situation actuelle. Enfin, et surtout, nous espérons et croyons que les investissements que nous faisons se traduiront par un taux de croissance plus efficace à long terme, ce qui profitera à la population à l'avenir. [Français]M. Guy Caron: J'ai une autre question sur l'assurance-emploi.Je viens de l'Est du Québec. Comme pour le Canada atlantique, notre économie repose largement sur l'emploi saisonnier. Auparavant, un programme permettait cinq semaines de prestations supplémentaires. C'est ce qu'on appelait le projet pilote. Il avait pour fonction de combler ce qu'on appelle le trou noir, c'est-à-dire la période entre la fin des prestations et le début du travail, qui peut atteindre 13, 14 ou 15 semaines.Ce programme a été éliminé en 2011-2012 par les conservateurs. Maintenant, on met en vigueur un programme qui est pratiquement le même, mais dont les critères sont entièrement différents. Or les travailleurs saisonniers restent en plan.En matière d'assurance-emploi, avez-vous des mesures pour les régions qui dépendent encore largement du travail saisonnier? Pour ma part, j'ai constaté qu'il n'y en avait pas. Corrigez-moi si je me trompe.S'il n'y en a effectivement pas, pourquoi cette situation n'a-t-elle pas été abordée? [Traduction]L’hon. Bill Morneau: Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine vise tous les bénéficiaires, peu importe la région où ils se trouvent. Dans les régions dont vous parlez, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique, cette réduction s'appliquera également. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure importante, car elle permettra aux chômeurs de toucher des prestations plus rapidement et, dans la mesure où ils le souhaitent, de se former ou de se recycler plus rapidement. L'une de nos préoccupations est d'éviter que les gens restent trop longtemps au chômage et perdent leurs qualifications, et c'est pourquoi la formation et le recyclage sont absolument cruciaux. Cela dit, permettez-moi de revenir aux autres mesures annoncées dans notre budget, en particulier pour les travailleurs saisonniers à faible revenu qui tentent d'élever une famille. L'Allocation canadienne pour enfants aura un impact positif concret sur ces familles, dont un fort pourcentage sera admissible aux réductions d'impôt. Globalement, nous mettrons en place les conditions grâce auxquelles elles pourront non seulement relever les défis associés au travail saisonnier, mais également accroître leur revenu et ainsi mieux traverser cette période difficile. Le président: Merci, monsieur le ministre.Nous allons maintenant passer à M. Sorbara. Vous avez cinq minutes. M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre, et je vous remercie de votre témoignage et du leadership dont vous continuez de faire preuve. J'ai trouvé vos propos sur l'innovation et l'infrastructure très rafraîchissants. Il est crucial pour la prospérité à long terme d'assurer le mouvement des gens, des biens, des services et de l'information de leur point d'origine dans les régions rurales et urbaines du Canada jusqu'à leur destination souhaitée. Au chapitre de l'innovation, nous devons faire partie des écosystèmes qui existent et qui sont constamment créés. C'est là que se trouvent les emplois de qualité bien rémunérés; nous avançons dans la bonne direction. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui l'a compris.Ma question est de nature un peu plus large. J'ai surnommé le projet de loi C-15 « le plan de concrétisation du budget ». J'aimerais que vous me disiez comment il nous permettra d'améliorer le profil de croissance à long terme du Canada et de renforcer notre classe moyenne tout en demeurant prudents sur le plan financier. (1615)L’hon. Bill Morneau: Merci.Je vais peut-être prendre une minute pour parler de nos mesures en matière d'innovation, car notre efficacité à long terme reposera sur la création d'une économie plus productive et plus efficace. Comme je l'ai déjà indiqué, le budget affecte 800 millions de dollars sur quatre ans à des mesures axées sur l'innovation. Comme vous le savez, j'ai nommé un conseil consultatif en matière de croissance économique afin d'orienter nos efforts de croissance. Ce sera un élément essentiel de notre projet pour l'avenir de notre pays. Le budget s'intéresse d'abord à la recherche et aux universités. Nous savons qu'investir 2 milliards de dollars dans les universités et en particulier dans l'innovation et la recherche dans les universités contribuera à en faire des partenaires aptes et outillés en matière de recherche et d'innovation.Nous reconnaissons également que la formation de diplômés universitaires de qualité est le seul moyen d'accroître notre efficacité dans une économie davantage axée sur l'innovation. Or, pour de nombreuses familles, surtout celles à revenu faible ou moyen, les droits de scolarité universitaire posent problème, c'est pourquoi nous avons modifié le régime des subventions universitaires à leur avantage. Le montant de l'aide financière est passé de 2 000 $ à 3 000 $ pour les Canadiens à faible revenu, ce qui aidera un quart de million de Canadiens à faible revenu. En plus d'asseoir les fondations — aider les étudiants et favoriser la recherche universitaire —, nous songeons à ce que nous pourrions faire dans le cadre de nos mesures en matière d'innovation pour créer des réseaux et des groupements. Nous essayons de déterminer s'il existe des moyens d'être plus efficaces et si nous devrions concentrer nos efforts sur la création de débouchés dans les régions et dans les secteurs pour obtenir des effets positifs. C'est ce à quoi je travaille avec le conseil consultatif. Nous sommes impatients de créer des changements positifs à long terme dans notre pays. M. Francesco Sorbara: Ma prochaine question porte sur un sujet plus précis et peut-être un peu plus obscur.Le projet de loi C-15 comporte des dispositions sur la recapitalisation des banques. Pourriez-vous nous parler un peu de la manière dont les mesures prévues dans le projet de loi contribueront à renforcer notre système bancaire tout en garantissant que les déposants continueront d'être protégés? L’hon. Bill Morneau: Bien sûr. L'un de nos plus illustres Canadiens expatriés est le gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, qui préside également le Conseil de stabilité financière. Le Conseil a recommandé des procédures de recapitalisation pour les banques d'importance systémique partout dans le monde. D'autres pays se sont exécutés. Les États-Unis et le Royaume-Uni se sont exécutés, comme la plupart des pays de l'Union européenne. Et maintenant, le Canada aussi instaure des procédures de recapitalisation. Nous voulons nous assurer que les déposants ne courront aucun risque advenant le scénario très peu probable où une banque canadienne se trouverait en difficulté. Nos mesures protégeraient alors les déposants en permettant la conversion des dettes à long terme en actions ordinaires. Le président: Merci à vous deux.Combien de temps avez-vous, monsieur le ministre? J'aimerais savoir combien de temps il nous reste pour le diviser également entre chacun. L’hon. Bill Morneau: J'avais prévu rester une heure et je sais que je suis arrivé un peu en retard. Si les autres peuvent rester une heure complète, c'est ce que je ferai. Le président: Très bien. Chaque membre disposera de quatre minutes.Phil, il faudra faire plus court. Allez-y. M. Phil McColeman (Brantford—Brant, PCC): Monsieur le président, c'est la deuxième ronde. Il a eu cinq minutes et je n'en ai que quatre. Le président: Non, non, il était dans la première ronde et il aurait dû en avoir sept. M. Phil McColeman: Merci d'être ici, monsieur le ministre.Je m'inquiète pour les petites entreprises pour plusieurs raisons. C'est mon héritage, c'est ce que je faisais avant d'être député. Pendant la campagne électorale, votre gouvernement s'était engagé publiquement à réduire l'impôt des petites entreprises. Trouvez-vous juste d'avoir manqué à la promesse que vous leur aviez faite? (1620)L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de votre question.Nous admettons tout à fait que les petites entreprises contribuent largement à l'économie, qu'elles sont très nombreuses dans toutes les régions du pays et qu'elles emploient beaucoup de monde, et nous comprenons qu'il est essentiel de les encourager à réussir et à maintenir leur succès. Nous nous sommes attardés aux mesures qui étaient à notre avis les plus susceptibles de contribuer à l'équité fiscale dans notre pays et au succès des petites entreprises. Nous avons estimé qu'une classe consommatrice vigoureuse était cruciale pour ces entreprises. Pour réussir, elles doivent être en mesure de vendre leurs services ou produits à des acheteurs qui sont pour la plupart canadiens. Or, nous savons qu'en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens, en améliorant leur situation financière grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les familles pourront plus facilement acheter les produits et services offerts par les petites entreprises. L'impact positif se manifestera sur l'économie par un meilleur taux de croissance, ce qui profitera aux petites entreprises, et améliorera la situation des familles, qui seront ainsi mieux préparées. M. Phil McColeman: Nous pourrions en débattre, mais je n'ai pas le temps de le faire maintenant.Quand j'étais propriétaire d'une petite entreprise, il y avait une mesure incitant à l'embauche d'un employé additionnel. Si j'avais 10 employés, par exemple, je pouvais en embaucher un onzième pour faire croître mon entreprise, payer plus d'impôt et faire travailler des gens qui, autrement, vivraient de programmes financés par l'État. Mais cette mesure aussi n'existe plus. Plus tôt ce mois-ci, nous avons reçu les représentants de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, et ils ont déclaré que quelqu'un au ministère des Finances leur avait dit que la baisse d'impôt des petites entreprises serait mise en oeuvre en 2017. Quelqu'un dans votre ministère leur a-t-il dit une telle chose? L’hon. Bill Morneau: Non. M. Phil McColeman: D'accord, alors la réduction de 10,5 % à 9 % est-elle reportée à plus tard ou est-elle annulée à jamais? L’hon. Bill Morneau: Comme nous l'avons indiqué dans notre budget, nous avons réduit le taux de 11 % à 10,5 % et, à ce stade-ci, nous avons reporté à plus tard toute autre modification du taux d'imposition des petites entreprises. M. Phil McColeman: C'est donc reporté à plus tard. Alors puisque c'est le cas, à quand est-ce reporté? L’hon. Bill Morneau: Je n'ai pas l'information à ce point-ci qui me permettrait de répondre à cette question. Nous avons décidé pour l'instant que c'était reporté à plus tard et lorsque nous en saurons davantage à ce sujet, vous en serez assurément informé. M. Phil McColeman: D'accord, alors j'en déduis que c'est plutôt l'autre cas de figure: c'est annulé à jamais. Les Canadiens méritent de savoir ce qu'ils obtiendront en échange des emprunts et de la dette énormes que votre gouvernement est en train de contracter. Votre gouvernement a d'abord refusé de publier l'estimation détaillée du coût sur cinq ans, mais s'est exécuté lorsque le directeur parlementaire du budget s'est manifesté. J'aimerais vous lire ce qu'a dit le représentant du bureau du directeur parlementaire du budget lorsqu'il a comparu devant notre Comité. C'est au sujet de la diffusion des modèles, qui sont essentiels au suivi budgétaire. Il a dit... L’hon. Bill Morneau: Pardon, pourriez-vous reprendre cette citation du début? Je m'excuse. M. Phil McColeman: Bien sûr.Je n'étais pas encore rendu à la citation, mais voici ce qu'il a dit. Je cite: « je dirais que l'utilisation de modèles ou de multiplicateurs est davantage une question de jugement que de détails. »Comment pouvons-nous évaluer votre jugement si vous refusez de nous dire comment vous êtes arrivé aux prévisions sur l'économie et l'emploi dans le budget? Ils veulent savoir quels modèles et multiplicateurs vous avez utilisés pour établir les prévisions relatives à l'emploi, mais l'information est impossible à obtenir auprès de votre ministère. L’hon. Bill Morneau: Permettez-moi d'abord de préciser que nous sommes heureux de travailler avec le directeur parlementaire du budget et, lorsqu'on nous a demandé des renseignements additionnels, nous les avons fournis dans la semaine. À mon avis, c'est tout à fait convenable, et c'est ce que nous avons fait. Dans notre budget, nous avons pu démontrer que nos mesures permettront de créer 43 000 emplois dans l'exercice en cours et 100 000 emplois au prochain exercice, et qu'elles feront croître l'économie de 0,5 % dans l'exercice en cours et d'encore 1 % au prochain exercice. Ce que je sais, c'est que le directeur parlementaire du budget a reconnu que nos efforts budgétaires allaient faire croître l'économie et l'emploi pendant l'exercice en cours et le prochain. Il faut s'attendre à ce que les prévisions économiques puissent différer étant donné les différentes méthodes de calculs employées, mais dans les deux cas, on a conclu que les mesures contribueront à la croissance de l'économie. (1625)M. Phil McColeman: Seriez-vous disposé à leur faire connaître vos modèles? Le président: Vous avez amplement dépassé le temps alloué, Phil.Madame O'Connell, allez-y. Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge, Lib.): Merci, monsieur le président.Merci, monsieur le ministre. Je voudrais en fait revenir sur la question de mon collègue au sujet du RPC. Je comprends que vous allez vous réunir bientôt avec vos homologues provinciaux. L'un de nos témoins a indiqué que la situation des aînés et des retraités dans notre pays n'était pas désastreuse. Les citoyens de ma circonscription appartiennent surtout à la classe moyenne; ils sont assez aisés et très chanceux, je dirais. Mais une fois retraités, ils ont tendance à éprouver des difficultés et à devoir choisir entre les médicaments et la nourriture, car les pensions n'ont pas augmenté, contrairement au coût des choses du quotidien comme l'hydro, l'eau et les taxes foncières. Pour revenir au RPC et à votre rencontre avec les provinces, quelle idée vous faites-vous, ou quelle idée votre ministère se fait-il de la situation des aînés dans notre pays? L’hon. Bill Morneau: Il est important de ne pas aborder ce sujet de façon trop dramatique. Au Canada, nous avons contribué à améliorer la condition des retraités de la dernière génération. Si l'on remonte aux années 1960, les personnes âgées du Canada étaient dans une situation très pénible. Plus de 60 % des femmes et plus de 50 % des hommes vivaient dans la pauvreté, pourcentages très élevés qui illustrent à quel point la situation était difficile. Les mesures adoptées à cette époque comme le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada ont permis d'améliorer la situation et le niveau de pauvreté chez les personnes âgées au Canada est maintenant beaucoup plus bas. Ces mesures ont fonctionné. La mise en place de ces programmes à l'avance a eu des effets à long terme et a véritablement amélioré la situation.Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Quand on se penche sur le contexte actuel, on constate que le niveau de pauvreté chez les personnes âgées est loin d'être aussi élevé — il est plutôt de l'ordre de 6 ou 7 % —, mais il pourrait devenir plus inquiétant à l'avenir, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il y a moins de gens qui bénéficient d'un régime de pension, et, deuxièmement, comme les gens vivent plus vieux, l'argent dont ils disposent doit durer plus longtemps. Dans ce contexte, nous voulons nous assurer de prendre dès aujourd'hui des mesures qui aideront les gens à long terme.Nous nous intéressons de très près à la conjoncture actuelle, mais aussi à l'avenir. Je pense que les décisions que nous prenons aujourd'hui laisseront un héritage à nos enfants et à nos petits-enfants et, ainsi, lorsqu'ils prendront leur retraite, ils se trouveront dans une meilleure situation qu'ils ne l'auraient été autrement. C'est pour cette raison que je suis personnellement déterminé, tout comme l'est le gouvernement, à bonifier le Régime de pensions du Canada de façon à ce qu'il soit pleinement financé et permette aux gens de jouir d'une retraite plus sûre à long terme.Selon moi, c'est un choix responsable que nous devons faire. Ainsi, les gens qui s'en tirent bien aujourd'hui se diront que la prochaine génération sera dans une aussi bonne posture qu'eux le sont aujourd'hui. Grâce à ces mesures, nous continuerons de travailler à réduire la pauvreté chez les aînés au cours des prochaines années et à long terme. Mme Jennifer O'Connell: Merci.Sur un autre sujet, j'ai récemment assisté au Conseil de l'Europe au sein d'une délégation canadienne. L'un des sujets de discussion urgents, ou d'actualité, portait sur les Panama Papers, et plus particulièrement sur les accords commerciaux internationaux avec d'autres pays et sur la nécessité, pour les gouvernements et les parlements européens, de déployer davantage d'efforts pour contrer l'évitement fiscal et la fraude fiscale. Compte tenu des investissements prévus dans le budget de 2016 à cet égard, quels échos recevez-vous de la communauté internationale relativement au leadership du Canada à titre de partenaire mondial efficace face aux pays qui tirent avantage des individus qui évitent le fisc dans leur pays d'origine? L’hon. Bill Morneau: Merci. Je pense qu'il y a deux volets à cette question. Dans le budget, nous allouons 444 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Ces fonds sont véritablement destinés à aider l'ARC à percevoir plus efficacement les sommes dues par les Canadiens et à s'assurer que les gens paient leur juste part d'impôt dans notre pays.Plusieurs initiatives sont en cours à l'échelle du G20, et nous participons activement et entièrement aux discussions sur les moyens de veiller à ce que les gens paient des impôts dans le pays où ils doivent le faire. L'OCDE a mis en place une initiative de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices qui tente d'empêcher les sociétés de transférer des revenus et des profits gagnés dans un pays donné vers un autre pays où l'impôt est plus bas. C'est une initiative à laquelle nous participons.Il y a une autre initiative qui porte sur des normes de déclaration communes qui visent à déterminer l'origine des avoirs monétaires et à en rendre compte efficacement. Nous nous efforcerons également de déterminer qui possède des biens à l'étranger, autrement dit de déterminer la propriété effective, afin de mieux comprendre qui possède des entités et, ainsi, de veiller à ce que les véritables propriétaires paient les impôts exigibles. (1630)Le président: Merci, monsieur le ministre. Merci à vous également, madame O'Connell.M. Liepert est le suivant. M. Ron Liepert (Calgary Signal Hill, PCC): Merci, monsieur le président.Tout d'abord, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, vous et les membres de votre personnel, de votre présence. La soirée sera terriblement longue pour nous tous, et je peux vous dire qu'elle le sera davantage à la Chambre que pour chacun d'entre nous. En réalité, je n'ai qu'une question à poser, mais j'aimerais d'abord avoir des précisions sur la première question qu'a posée M. MacKinnon à propos du passage de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, puis de 67 à 65 ans. M. MacKinnon semblait dire qu'il s'agissait du RPC, mais je pense qu'il était seulement question du Supplément de revenu garanti. Est-ce bien cela? L’hon. Bill Morneau: Je ne veux pas faire dire à M. MacKinnon ce qu'il n'a pas dit... M. Ron Liepert: Si j'en parle, c'est parce qu'il a dit quelque chose au sujet de la stabilité du fonds. Concrètement, la stabilité de ce fonds dépend uniquement du Trésor fédéral, puisque c'est de là que provient le Supplément de revenu garanti. Est-ce exact? L’hon. Bill Morneau: Oui, c'est exact. M. Ron Liepert: D'accord, c'est très bien. Je tenais simplement à bien comprendre.Ma question vient d'un électeur de ma circonscription qui est un ancien gestionnaire de régime de retraite. Il m'a écrit ceci: « Le gouvernement actuel parle beaucoup de décisions fondées sur des preuves et sur des données scientifiques, mais, avant d'être élu, le ministre des Finances a écrit un livre intitulé The Real Retirement, qui renferme une analyse incontestable de l'efficacité et de la stabilité du système de pensions du Canada et qui préconise le passage de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite. Si jamais vous avez l'occasion de demander au ministre des Finances pourquoi il adopte maintenant une mesure autre que celle qu'il préconisait avant d'être élu... »Que devrais-je lui répondre? L’hon. Bill Morneau: Je peux peut-être commencer par vous demander de lui dire que je suis ravi qu'il ait acheté le livre. M. Ron Liepert: Peut-être qu'il ne l'a pas acheté et qu'il l'a emprunté à la bibliothèque. Je l'ignore. L’hon. Bill Morneau: Ce livre, que j'ai coécrit avec un collègue, explique que le vieillissement de la population entraînera des défis d'ordre démographique. Nous signalons que certains Canadiens seront capables de travailler plus longtemps que d'autres, selon le type d'emploi qu'ils occupent.À mon avis, la démarche adoptée par le gouvernement précédent pour changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse était arbitraire. La décision de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans a été prise sans consultation et elle compromettait la capacité de prendre leur retraite pour de nombreux Canadiens qui auraient compté sur la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement a pris cette décision sans aucune sorte de consultation et sans suivre aucun processus qui aurait pu lui permettre de conclure que cette situation était sur le point de se produire. Cette approche nous déplaît. Nous avons ramené l'âge de la retraite à 65 ans parce que nous ne voulons pas faire les choses de cette façon.Nous savons que le régime de la Sécurité de la vieillesse est un pilier fondamental du système de retraite, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu. Nous estimons que cette mesure aidera un grand nombre de Canadiens qui ne peuvent pas travailler après 65 ans parce que le type d'emploi qu'ils occupent ne le leur permet pas. Par contre, d'autres Canadiens seront en mesure de travailler après cet âge et nous devrions en tenir compte. (1635)M. Ron Liepert: Êtes-vous maintenant disposé à mener des consultations à ce sujet et à revenir sur votre décision? À mon avis, il n'est pas nécessaire de tenir des consultations pour trouver des preuves convaincantes que le prix à payer par le Trésor pour financer le régime dans 10 ans sera très élevé. Êtes-vous disposé à tenir des consultations et à revenir sur votre décision? L’hon. Bill Morneau: Je dirai d'abord que des éléments convaincants prouvent que la capacité des Canadiens à prendre leur retraite plus tard dépend de l'emploi qu'ils occupent et de leur situation économique. On ne tient pas compte de cette réalité si l'on prend une mesure drastique qui touche tout le monde.Nous allons continuer de nous efforcer à assurer la sécurité de la retraite pour les Canadiens, sachant qu'il est essentiel de tenir compte des défis d'ordre démographique et d'aider les Canadiens à épargner afin de pouvoir prendre leur retraite. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens.Comme vous le savez, nous allons nous pencher sur la bonification du Régime de pensions du Canada le mois prochain. Nous continuerons d'étudier ce dossier, parce que nous savons que c'est une source de préoccupation pour les Canadiens, qui se demandent comment ils pourront prendre leur retraite s'ils vivent plus longtemps, mais doivent compter sur des économies qui, bien souvent, ne seront pas suffisantes. Le président: Merci, monsieur le ministre.Il y a deux membres qui n'ont pas encore eu l'occasion de poser des questions. M. Grewal prendra la parole le premier. M. Raj Grewal (Brampton-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.Merci de votre présence, monsieur le ministre.À titre de récent diplômé — enfin, pas si récent que cela, mais il n'y a pas tellement longtemps que j'ai quitté les bancs d'école —, je veux me concentrer sur ce que fait le budget pour les jeunes Canadiens. Le coût de l'éducation, surtout celui de l'éducation postsecondaire, augmente annuellement.Nous avons parlé d'innovation et de croissance. Pouvoir compter sur le talent nécessaire pour instaurer notre programme d'innovation et stimuler l'économie est au coeur de cette discussion. L'éducation est l'outil le plus puissant dont disposent les gens pour améliorer leur condition et apporter leur contribution à la société et à l'économie.Vous avez dit plus tôt que le montant des bourses d'études serait multiplié par deux. Pouvez-vous parler davantage de ce que fait le gouvernement pour aider les étudiants à gérer leur niveau d'endettement, compte tenu de la hausse du coût de l'éducation? L’hon. Bill Morneau: Je vous remercie de votre question.Il s'agit là d'un enjeu important. Je dirais que notre toute première stratégie pour aider les étudiants à gérer leurs dettes consiste à les aider à être moins endettés.Je dois revenir aux bourses d'études. Je pense que pratiquement tous les étudiants aimeraient mieux être moins endettés. Ainsi, la hausse des bourses accordées aux étudiants à faible et à moyen revenu et aux étudiants à temps partiel aura un effet concret sur leur niveau d'endettement au moment où ils obtiennent leur diplôme. C'est la première étape.La deuxième étape consiste à créer beaucoup plus d'emplois d'été pour les étudiants. On augmente d'abord les bourses, puis on crée plus d'emplois. Grâce à notre programme d'emplois d'été, il y aura 300 000 emplois de plus pour les étudiants, qui auront davantage de possibilités de gagner de l'argent pendant l'été et, ainsi, seront en mesure d'éponger une partie de leurs dettes.Ce sont là les deux premières étapes. La troisième étape consiste à faire en sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leurs dettes avant de gagner un revenu raisonnable. Nous leur permettons de gagner jusqu'à 25 000 $. Ils ne sont donc pas tenus de commencer à rembourser leurs dettes tant et aussi longtemps qu'ils ne gagnent pas 25 000 $. Cela leur donne un certain temps pour obtenir leur premier emploi ou décrocher un premier poste sûr à long terme avant de devoir assumer le fardeau de cette dette. Cela les aidera à démarrer.J'estime que toutes ces mesures sont importantes pour les étudiants. Il est évident que les investissements dans les universités et dans l'innovation les aideront à acquérir les compétences et à décrocher les emplois qui feront une véritable différence à long terme, ce qui leur donnera les moyens de rembourser leurs dettes quand ils entreront sur le marché du travail. M. Raj Grewal: Merci, monsieur le ministre. Le président: Vous avez le temps de poser une autre question. M. Raj Grewal: Nous avons également parlé de l'importance de l'infrastructure dans ce budget et des investissements sans précédent que nous ferons. Dans les années antérieures, il a beaucoup été question des projets prêts à démarrer ou valables ainsi que des formalités administratives pour ce qui est d'obtenir l'argent sur le terrain et d'assurer un rendement des investissements. Le ministre de l'Infrastructure, le ministre Sohi, a dit que la présélection des projets de PPP a été annulée pour certains projets. Pouvez-vous nous dire en quoi cela fera avancer les choses de façon plus efficace au chapitre des investissements sur le terrain? (1640)L’hon. Bill Morneau: Nous ne voulons pas que les gens croient que nous pensons que les PPP ne sont pas un moyen utile de construire des infrastructures. C'est seulement que ce n'est pas nécessairement utile dans toutes les situations. Nous savons que c'est quelque chose qui ralentit le processus de mise sur pied des projets d'infrastructure.Pour répondre à votre question, qui porte sur la vitesse à laquelle on fait avancer les projets d'infrastructure, je crois pouvoir parler de deux ou trois questions, car nous voulons que les choses se fassent rapidement. Dans le cas des projets universitaires et de recherche, nous avions peu de temps parce que nous savions que bon nombre de ces projets étaient prêts. Je crois que le délai pour soumettre les présentations au ministère de l'Infrastructure est déjà écoulé, de sorte que nous mettons les choses en branle rapidement dans ces cas.Concernant les infrastructures fédérales que nous avons décrites, nous savions également que bon nombre de projets étaient prêts à être lancés, de sorte qu'il est possible d'aller de l'avant rapidement. En modifiant le partage des projets d'infrastructure, en passant d'un processus où c'est un tiers pour le fédéral, un tiers pour la province et un tiers pour l'administration municipale à un processus où c'est 50-50, nous créons les conditions qui permettent d'accélérer l'avancement des projets.Tout cela, en plus de ne pas nécessiter de présélection de PPP dans chaque situation, nous permettra d'avancer plus rapidement, et nous espérons que nos mesures auront des répercussions à long terme sur l'économie tout en permettant de réaliser des progrès à court terme sur le plan de l'emploi. Le président: Vous pouvez poser la dernière question, monsieur Ouellette. M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): Voulez-vous poser une question? Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Si le Comité accepte, j'en serai ravie. Le président: Nous avons du temps. M. Robert-Falcon Ouellette: J'ai trois questions, mais je vais renoncer à les poser. Le président: Posez-en une chacun. Nous ne voulons pas que le ministre s'épuise. Une longue soirée l'attend. Mme Elizabeth May: Je vous en remercie.Merci, monsieur le ministre.Je suis surprise d'avoir la possibilité de poser une question. J'en ai plusieurs.J'en ai une qui est noyée dans les détails et je suis en train de préparer un amendement à ce sujet. Je déplore que la définition de « travailleur de longue date » qui avait été présentée par le gouvernement précédent a été réintégrée dans les changements apportés à la Loi sur l'assurance-emploi dans le cadre du budget. La définition de « travailleur de longue date » que le projet de loi omnibus sur le budget vient insérer dans la Loi sur l'assurance-emploi, au lieu de la supprimer, sera néfaste pour les jeunes et les nouveaux travailleurs. Je me demande si le gouvernement accepterait un amendement au projet de loi C-15 qui permettrait de retirer la définition. L’hon. Bill Morneau: Je serai ravi de vous revenir là-dessus en dehors du contexte des réunions du Comité. Je n'ai pas les détails concernant les travailleurs de longue date. Je peux vous dire que nous croyons avoir pris des mesures concernant le système d'AE qui se traduiront par des améliorations importantes. Si nous pouvons vous en dire plus sur les travailleurs de longue date, je communiquerai avec vous. Mme Elizabeth May: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Le président: Vous pouvez poser une réponse brève, monsieur Ouellette, et tout le monde aura eu l'occasion d'intervenir. M. Robert-Falcon Ouellette: J'aurais aimé avoir plus de temps, mais merci.Nous disons souvent que nous sortons 300 000 enfants de la pauvreté au pays grâce à l'ACE. Mme Evelyn Forget est venue témoigner devant nous et elle a parlé des avantages du revenu garanti pour tous les Canadiens. À mon sens, l'ACE constitue une forme de revenu garanti pour les familles. Elle leur permet de faire des choix qu'elles jugent nécessaires dans leur vie.Les familles qui vivent dans les réserves ou ailleurs et qui reçoivent l'ACE pourront-elles également recevoir d'autres prestations, comme de l'aide sociale, sans qu'elles soient récupérées par les gouvernements provinciaux? Essayez-vous de faire en sorte que les gouvernements provinciaux ne les récupèrent pas, de sorte que nous ne donnions pas quelque chose d'un côté et qu'on vienne le chercher de l'autre? L’hon. Bill Morneau: Je pense que deux questions se posent ici. La première, c'est de déterminer si le fait de bénéficier de l'aide sociale ou d'autre chose se traduira par une récupération fiscale concernant l'ACE. À moins que le revenu des gens touchés est élevé au point où on en arrive à une récupération, la réponse, c'est non.L'autre question consiste à déterminer si nous collaborerons avec les provinces pour garantir que ces programmes ne seront pas récupérés par les provinces. Je peux vous dire que le ministre Duclos collabore avec les provinces pour s'assurer que ce n'est pas le cas, que des mesures provinciales ne se traduiront pas par une réduction des montants versés aux gens. (1645)Le président: Je vous remercie tous de vos questions. Je remercie beaucoup le ministre et ses collaborateurs de leur présence, d'être restés cinq minutes plus tard et d'avoir répondu à toutes les questions.Nous allons prendre une pause de trois ou quatre minutes et nous examinerons les sections 9, 12 et 14, ce que nous n'avions pas fait.Nous allons reprendre la séance dans cinq minutes.(1645)(1650) Le président: Nous devons dire que c'est la troisième fois que nous vous accueillons, madame Martel, et il semble que vous aurez enfin votre mot à dire cette fois.À titre d'information pour les membres du Comité, nous examinons les sections et les parties de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2016, sur lesquelles des questions ont été soulevées. Mme Martel est ici pour parler de la section 9 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur la sécurité de la vieillesse.Je crois que vous avez une déclaration à faire. Nous passerons aux questions par la suite. Merci. [Français]Mme Nathalie Martel (directrice, Politique de la Sécurité de la vieillesse, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, ministère de l'Emploi et du Développement social): Bonjour à tous. [Traduction]La section 9 de la partie 4 de la Loi d'exécution du budget propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse de deux façons. Premièrement, il s'agit d'augmenter de 947 $ par année la prestation complémentaire au SRG pour les pensionnés vivant seuls et pour les pensionnés dont l'époux ou le conjoint de fait n'est pas admissible aux prestations de la SV ayant les plus faibles revenus. Cette augmentation s'appliquerait également à la prestation complémentaire de l'Allocation au survivant.La modification entrera en vigueur le 1^er juillet 2016. On prévoit que près de 900 000 personnes âgées à faible revenu profiteront de cette mesure, ce qui représentera des coûts de 669 millions de dollars en 2017-2018, la première année d'application complète de la mesure. (1655)[Français]Deuxièmement, il est proposé de rétablir à 65 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, et à 60 ans l'âge d'admissibilité aux allocations. On se souviendra que la loi avait été modifiée en 2012 afin de hausser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans pour la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, et de 60 à 62 ans pour les allocations. La hausse devait être mise en oeuvre graduellement, soit de 2023 à 2029. L'annulation de la hausse de l'âge d'admissibilité n'aura aucune conséquence sur les coûts du programme de la Sécurité de la vieillesse avant 2023. [Traduction]Le président: Merci beaucoup, madame Martel. Je ne sais pas si j'ai bien compris. Vous dites que 900 000 personnes bénéficieront de la prestation complémentaire. Mme Nathalie Martel: C'est exact. Plus précisément, ce sera 863 000 personnes au cours de la première année. Le président: D'accord. Merci.Nous passons aux questions. Avez-vous des questions sur le volet de la sécurité de la vieillesse dans cette section? M. Ron Liepert: J'ai une question brève. Le président: Allez-y, monsieur Liepert. M. Ron Liepert: Quelle est la moyenne mensuelle? Mme Nathalie Martel: Pour la pension, il s'agit de 570 $ par mois, et le montant du Supplément de revenu garanti est basé sur le revenu et l'état matrimonial. Pour une personne qui n'a pas de revenu du tout et qui vit seule — une personne âgée vivant seule — le montant peut s'élever à 773 $ par mois. M. Ron Liepert: Non, je parle plutôt de l'augmentation moyenne. Mme Nathalie Martel: Oh, excusez-moi. Il s'agit d'une augmentation moyenne de 775 $. M. Ron Liepert: Par année? Mme Nathalie Martel: C'est exact. M. Ron Liepert: Et par personne. Mme Nathalie Martel: Oui. Il s'agit d'une augmentation d'au plus 947 $. Les personnes âgées seules dont le revenu est inférieur à 4 600 $ obtiendront l'augmentation maximale, et celles dont le revenu se situe entre 4 600 $ et environ 8 400 $ auront droit à une augmentation partielle. Pour celles dont le revenu est supérieur à 8 400 $, il n'y aura pas d'augmentation. Le président: Y a-t-il d'autres questions?D'accord, je suppose que c'est clair. Votre troisième comparution est terminée. Merci beaucoup, madame Martel. Est-ce que les témoins qui nous parleront de la section 12 peuvent s'avancer, s'il vous plaît?Nous examinons la section 12 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur l'assurance-emploi. Nous accueillons deux représentantes de Politique de l'assurance-emploi de la Direction générale des compétences et de l'emploi: la directrice générale, Mme Ryan; et la directrice d'Initiatives et analyse des politiques, Mme Venne.Je vous souhaite la bienvenue. Je crois que vous avez une brève déclaration à faire. Nous passerons aux questions par la suite. Je vous remercie beaucoup de votre présence. Je pense que c'est aussi votre troisième comparution. Mme Annette Ryan (directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l'Emploi et du Développement social): Merci, monsieur le président. Le projet de loi prévoit apporter trois modifications essentielles à la Loi sur l'assurance-emploi. La première consiste à ajouter des semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs des régions touchées par la chute des prix des produits de base; la deuxième vise à éliminer les dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active; et la troisième fait passer le délai de carence de deux semaines à une semaine. Je vais parler brièvement de chacune d'entre elles et je répondrai aux questions.En ce qui concerne les semaines supplémentaires de prestations, le régime d'assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi pour une raison hors de leur contrôle, et ce, pendant qu'ils s'en cherchent un nouveau ou qu'ils perfectionnent leurs compétences. La chute spectaculaire des prix des produits de base à l'échelle mondiale depuis la fin de 2014 a entraîné des augmentations importantes et soutenues du taux de chômage dans les régions où l'économie est axée sur les produits de base. Le budget de 2016 prévoit que les chômeurs admissibles résidant dans les 12 régions les plus touchées par la baisse du prix des produits de base reçoivent des prestations régulières de l'assurance-emploi pendant un plus grand nombre de semaines. Cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi seront disponibles pour tous les travailleurs sans emploi admissibles résidant dans les régions précisées, pour un maximum de 50 semaines; et jusqu'à 20 semaines supplémentaires seront disponibles pour les travailleurs de longue date sans emploi admissibles résidant dans les régions précisées, pour un maximum de 70 semaines. La prolongation des prestations sera disponible pendant une période d'un an à compter de juillet 2016; et cette mesure s'appliquera à toutes les demandes admissibles au 4 janvier 2015.Voilà pour ce qui est de la première mesure, monsieur le président.Je vais maintenant parler de la deuxième mesure, soit l'élimination des dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.Le gouvernement prend des mesures afin de modifier la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) afin d'éliminer les conditions que doivent remplir les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active établies pour les prestataires réguliers et les pêcheurs indépendants.Actuellement, aux termes des dispositions sur les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, les travailleurs ayant ce statut après une absence de deux ans doivent avoir accumulé 910 heures d'emploi assurable dans l'année précédant leur demande afin d'être admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Les modifications proposées élimineront les dispositions instaurées en 1978, et les prestataires devront plutôt satisfaire aux conditions d'admissibilité de leur région, qui varient entre 420 et 700 heures, afin d'être admissibles à des prestations régulières d'assurance-emploi . Les pêcheurs indépendants devront satisfaire à la condition d'admissibilité pour pêcheurs selon laquelle ils doivent avoir accumulé la rémunération assurable prévue dans leur région, qui varie entre 2 500 $ et 4 200 $, afin d'être admissibles à des prestations pour pêcheurs.De plus, ces dispositions permettront aux travailleurs de bénéficier de formations financées par l'assurance-emploi offertes dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et territoires, puisque les travailleurs doivent être admissibles à la partie I de la Loi avant d'être admissibles à la partie II.En ce qui concerne la troisième mesure, monsieur le président, à l'heure actuelle, la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que les prestataires doivent observer une période de carence avant de recevoir des prestations et qu'il est possible de reporter ou de supprimer l'obligation d'observer cette période dans certains cas.La période de carence a été établie à deux semaines en 1971. Les modifications à la Loi réduiront la période de carence pour la faire passer de deux semaines à une semaine. Tous les prestataires dont la période de prestations commence avant l'entrée en vigueur de ces modifications devront observer la période de carence actuelle de deux semaines. (1700)Le président: Merci beaucoup, madame Ryan.Nous allons passer aux questions, mais avant que nous commencions, j'ai une question au sujet des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.Vous avez parlé des heures d'emploi assurable. Par contre, ce système varie toujours. Cela peut passer de 420 à 440, etc. La situation varie selon la situation de l'emploi dans la région. Ai-je raison? Mme Annette Ryan: C'est tout à fait vrai, monsieur le président. Les conditions d'admissibilités variables et les semaines d'admissibilité sont précisées dans un tableau. Le taux de chômage varie entre 6 % et moins pour le taux de chômage et un seuil maximum de 16 % et plus, ce qui permet de déterminer les prestations en fonction du nombre d'heures d'emploi requis. Le président: Merci.C'est maintenant au tour de M. Caron, qui sera suivi de M. Ouellette [Français]M. Guy Caron: Merci, monsieur le président.Merci beaucoup aux témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai quelques questions à poser.J'aimerais vraiment comprendre la logique qui sous-tend le calcul utilisé pour déterminer l'admissibilité à la prolongation de cinq semaines des prestations.Auparavant, cinq semaines de prestations étaient accordées aux travailleurs dans les régions à haut taux de chômage, donc bien souvent dans des régions où l'emploi saisonnier prédominait ou était important. On a maintenant une nouvelle formule: la région doit maintenant avoir vu une augmentation de 2 % de son taux de chômage sur une période de trois mois sans qu'elle montre de signes de reprise. En définitive, le projet de loi présente les 12 régions qui sont admissibles, liste à laquelle trois autres régions devraient s'ajouter. Conformément à la formule qui a été proposée, d'ici un mois, quatre autres régions auraient pu s'ajouter à la liste, mais on vient d'apprendre que ces quatre autres régions ne seront pas incluses, parce qu'on a pris la décision d'arrêter toute modification à la liste à ce point-ci.J'aimerais comprendre la logique et la réflexion ayant mené à ces différentes décisions. À vrai dire, cela n'a vraiment aucun sens, particulièrement pour moi qui viens de l'Est du Québec, où l'on a un besoin criant de combler ce qu'on appelle le trou noir. Mme Annette Ryan: En fait, il y a deux questions liées à ces commentaires. Si vous me le permettez, je vais y répondre en anglais. (1705)[Traduction] La première question porte sur les raisons pour lesquelles il y a une prolongation des prestations, et je crois comprendre que la deuxième porte sur les raisons pour lesquelles ces régions ont été sélectionnées.Pour ce qui est des raisons pour lesquelles on ajouterait cinq semaines de prestations... M. Guy Caron: Je n'ai rien contre la prolongation des prestations. Je comprends les raisons. J'aimerais comprendre la logique qui sous-tend l'établissement de la formule qui a été utilisée. Mme Annette Ryan: Essentiellement, la formule reflète différentes analyses que nous avons entreprises au ministère pendant quelques mois. Après la chute des prix des produits de base, nous avons mis en place une série de mesures pour suivre les demandes d'AE que nous recevions. Nous avons remarqué une hausse considérable du nombre de demandes d'assurance-emploi au début de 2015. C'était très précis. Au cours de la semaine après Noël, le nombre de demandes a beaucoup augmenté. Ces demandes provenaient d'endroits très précis dans les provinces et concordaient avec d'autres données.Pour ce qui est de l'aspect démographique des demandes reçues, non seulement elles provenaient de régions qui dépendent fortement des produits de base, mais les professions des demandeurs étaient largement liées aux secteurs du pétrole et des produits de base. C'est l'un des aspects qui ont été analysés, et nous n'avons pas constaté le même phénomène partout au pays.Concernant les autres caractéristiques qui ont été remarquées, nous avons commencé à voir une augmentation dans l'épuisement des prestations qui a commencé en septembre ou octobre 2015. Nous n'avons pas eu l'impression que les demandeurs précédents qui entraient dans le programme avaient beaucoup de difficultés à réintégrer le marché du travail, mais plus tard durant l'année, il y a eu une augmentation très importante.Ces constantes, qu'il s'agisse des taux élevés ou de l'épuisement important, touchaient des endroits très précis et concordaient avec un certain nombre d'autres données, et ce sont précisément sur ces données que nous avons basé l'accès à la prolongation des prestations.L'autre analyse pertinente que nous avons effectuée consistait à faire un parallèle avec la chute de 2009, période durant laquelle il y a eu une augmentation généralisée du taux de chômage. C'était 2 % ou plus dans la plupart des régions du pays, pour l'essentiel. [Français]M. Guy Caron: Je comprends l'argument à propos de la chute du prix des matières premières et des répercussions que cela pourrait avoir. Cependant, une augmentation de 2 % du taux de chômage dans une région sur une période de trois mois, que ce soit en raison de la chute du prix des matières premières ou pour toute autre raison, donne lieu à une situation problématique.Je comprends que la chute du prix des matières premières soit l'une des raisons d'appliquer la prolongation des semaines de prestations, mais pourquoi n'utiliser que cette seule raison?Ma deuxième question est un corollaire de la première. Pourquoi limiter maintenant la liste des régions qui pourraient profiter de cette mesure? Pourquoi ne pas considérer les régions qui pourraient devenir admissibles, selon les critères, en juin ou en juillet, par exemple? [Traduction]Mme Annette Ryan: Dans le premier cas, les critères précis que nous avons utilisés étaient corrélés avec d'autres mesures, mais, dans un souci de clarté et, surtout, de précision, nous avons fixé les critères particuliers de 2 % pour une période de trois mois.Pourrais-je vous demander de répéter votre deuxième question? [Français]M. Guy Caron: Pourquoi avoir déterminé que, à partir de maintenant, aucune autre région ne serait ajoutée, même si elle devenait admissible selon les critères définis? Mme Annette Ryan: C'est une bonne question. Cela relève du calendrier d'application, dans la mesure où la prolongation des prestations commence en janvier 2015. (1710)[Traduction]Le lien entre la mesure stratégique proposée et l'idée de suivre, par cette mesure, une dégradation aiguë et soutenue des marchés du travail et de faire débuter l'accès aux prestations en janvier de 2015 deviendrait de plus en plus ténu.Relativement à la première question du président, sur sa souplesse, le programme est intrinsèquement souple et reste capable de s'adapter aux changements permanents de situation dans les régions économiques. Quand, dans les régions, le changement s'étale sur près d'une année et demie, c'est moins, par rapport à l'évolution des prix des produits de base, une augmentation subite du chômage et cela répond moins à l'esprit de la politique qui était de réagir à ces mises à pied massives, survenues à un moment donné.Le caractère opportun de ces deux mesures — la conception de la politique ainsi que l'idée, pour nous, d'essayer de combattre par des mesures extraordinaires une dégradation soudaine et limitée — s'estompe à mesure qu'on s'éloigne de la période du ralentissement. Le président: Monsieur Ouellette, en avez-vous une autre? Vous pouvez revenir. M. Robert-Falcon Ouellette: Le coût de ce programme, sur deux ans, est peut-être d'environ 582 millions de dollars, n'est-ce pas? Mme Annette Ryan: En plein dans le mille. M. Robert-Falcon Ouellette: Quel sera le coût global de ce programme, concernant ces régions spéciales dont nous discutons avec M. Caron? Mme Annette Ryan: Je suis heureuse d'en parler. Le coût des trois régions supplémentaires annoncées par le premier ministre serait de 214 millions de dollars dans les deux ans suivant le budget et de 241 millions durant l'existence du programme, parce qu'on continuera de verser des prestations dans une troisième année. Les coûts d'administration seront de 4,4 millions, et nous estimons que le programme aidera quelque 63 500 personnes. M. Robert-Falcon Ouellette: Combien de Canadiens recevront des prestations d'assurance-emploi? Mme Annette Ryan: En une année donnée, 1,8 million de Canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi, et 1,3 million en reçoivent des régulières. M. Robert-Falcon Ouellette: Quel serait le coût annuel? Mme Annette Ryan: Le coût annuel se situe, en ce moment, à tout juste moins de 16 milliards pour l'ensemble combiné de prestations. M. Robert-Falcon Ouellette: Vous avez parlé des pêches et des prestations d'assurance-emploi versées à des travailleurs autonomes du secteur, ce qui est inhabituel, puisque c'est refusé à la plupart des actifs autonomes des autres secteurs. D'où est-ce que cela vient et pourquoi cela ne s'applique pas aux chasseurs du Nord? Les Autochtones sont souvent de grands chasseurs, et ces prestations supplémentaires seraient intéressantes pour certains autres groupes de notre société. Mme Annette Ryan: Monsieur le président, c'est une grande question. Le président: Répondez dans la mesure de vos moyens. Cela date de l'époque où Roméo LeBlanc était ministre des Pêches. Je le sais, c'est le père de Dominic. Mme Annette Ryan: Les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs remontent aux années 1950 et visent les travailleurs autonomes du secteur. Ces dernières années, le programme a élargi les prestations spéciales d'assurance-emploi aux autonomes, mais pas les prestations pour pêcheurs que vous décrivez. Pourquoi un programme n'a-t-il pas été élargi à d'autres bénéficiaires? Je ne pourrais pas dire, parce que cela dépasse mes compétences. M. Robert-Falcon Ouellette: D'accord. Merci beaucoup. Le président: Monsieur Ouellette, nous sommes toujours bien disposés à l'égard des initiatives politiques.Madame May, vouliez-vous poser votre question sur les travailleurs de longue date? Mme Elizabeth May: Monsieur le président, je serais heureuse de le faire, parce que nous avons les témoins compétents pour y répondre. Le président: Allez-y, puis nous reviendrons à M. Caron. Mme Elizabeth May: Vous étiez ici quand j'ai posé la question au ministre, donc, comme vous le savez probablement, le Congrès du travail du Canada a déjà soulevé ce problème dans son témoignage devant le Comité.La différence spectaculaire entre les prestations aux employés de longue date et les autres soulève des questions sur la subdivision 207(1), au début de la section 12. Pourquoi l'avoir fait, et peut-on s'en passer sans faire tout...? À mon avis, cela améliorerait le système d'assurance-emploi, mais je vous laisse l'expliquer. (1715)Mme Annette Ryan: Merci pour la question.Le « travailleur de longue date », si on veut commencer par là, est celui qui a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale dans le programme pendant 7 des 10 dernières années et à qui on n'a pas versé plus de 35 semaines de prestations régulières d'assurance-emploi au cours des 5 dernières années. Cette définition a été mise en place pendant la récession de 2009 et les mesures extraordinaires qui ont suivi.L'esprit de cette définition découle d'un certain nombre d'antécédents, si je puis dire. En suivant l'augmentation constatée des demandes de prestations et en analysant les antécédents des bénéficiaires qui épuisaient leurs prestations, nous nous sommes aperçus que, pour la plupart, c'était des travailleurs de 45 ans et plus qui, essentiellement, retiraient hebdomadairement les prestations maximales.Nos travaux et d'autres vastes recherches sur ce groupe d'âge, qui forment un vaste corpus, particulièrement au Canada, ont montré qu'une proportion inquiétante de ces travailleurs qui, à partir de 45 ans, perdent leur emploi ne pourront plus travailler, essentiellement jusqu'au moment où ils pourront percevoir une rente de retraite. David Gray et Ross Finnie de l'Université d'Ottawa ont fait de l'excellent travail sur cet aspect.Notre analyse des demandes de prestations et les résultats de vastes travaux de recherche sur les difficultés que ce groupe d'âge peut affronter pour revenir sur le marché du travail ont pesé d'un poids énorme sur le maintien de la prolongation accordée pendant la récession. Je pense que d'autres motifs jouent aussi, comme le fait de ne pas avoir reçu de prestations du programme tout en ayant versé des cotisations élevées dans le passé. Le président: Pouvons-nous en rester là? Mme Elizabeth May: Je pourrai me reprendre à l'étude article par article. D'accord.Merci. Je trouverai plus de renseignements pour étayer mes inquiétudes à ce sujet. Le président: Allez-y, monsieur Caron. Ensuite, nous devons passer à la section 14. Le temps à notre disposition ne sera pas de trop. [Français]M. Guy Caron: J'ai deux autres questions.J'ai demandé s'il y avait, dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, des mesures en ce qui concerne les régions où l'emploi saisonnier est dominant. On m'a répondu que la mesure en place, c'est-à-dire la diminution du délai de carence de deux semaines à une semaine, s'appliquait à tout le monde.Pourriez-vous confirmer que le projet de loi de mise en oeuvre du budget ne contient aucune autre mesure qui touche précisément les régions où l'emploi saisonnier a une grande importance? Mme Annette Ryan: Il y a deux types de mesures dans le budget. Il y a celles qui seront mises en oeuvre par le projet de loi, dont le délai de carence, les dispositions pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active ainsi que des changements en ce qui touche la prolongation des prestations. [Traduction]Trois mesures sont prévues dans le projet de loi. Elles ont des répercussions distinctes dans les secteurs d'emploi saisonnier. Je suis convaincue que l'analyse du délai de carence révèle que c'est une mesure relativement avantageuse pour les régions où l'emploi saisonnier est dominant.Les montants seront les plus élevés dans les régions urbaines, en ce qui concerne les dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Ces mesures profitent notamment aux jeunes et aux immigrants.Cette mesure aura aussi des conséquences relatives dans les régions où la population de jeunes ruraux est élevée. Les régions du nord du Québec vont notamment relativement bien selon notre analyse. Dans la mesure où il se trouve des travailleurs saisonniers dans les 12 à 15 régions qui bénéficieront des prestations prolongées, ils seront admissibles aux cinq semaines supplémentaires en fonction du moment où ils deviennent admissibles. (1720)Le président: Vous pouvez en poser une de plus. [Français]M. Guy Caron: D'accord.Je vais poser mon autre question.Dans ses engagements, le gouvernement a dit qu'il aimerait retirer la condition de diagnostic de phase terminale en ce qui a trait aux prestations d'assurance-emploi pour congé de compassion. Ce n'est pas dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.Avez-vous commencé à travailler là-dessus? Si c'est le cas, pourriez-vous nous dire combien pourrait coûter un programme comme celui-là? Mme Annette Ryan: Dans le cadre du budget actuel, le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations afin de déterminer les mesures qui seraient proposées dans le budget de 2017. Nous avons commencé à travailler en ce sens.Les coûts correspondront à la définition choisie. Il est important de préciser cette définition de manière prudente. De fait, 8,1 millions de Canadiens s'occupent de soigner un membre de leur famille, alors que les prestations de compassion fournissent actuellement un soutien à près de 6 000 personnes chaque année. La différence est énorme. Il est important de s'y prendre correctement pour établir cette définition. [Traduction]Le président: Vous pouvez probablement deviner que les attentes de M. Caron à l'égard du budget de 2017 sont optimistes. M. Guy Caron: Ce n'est que des attentes. Le président: Merci.Je ne crois pas qu'il y ait d'autres questions.Merci, mesdames Venne et Ryan.Passons à la section 14 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.Nos témoins sont Mme Sheehy, directrice des opérations, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé, et M. Smith, vice-président, Gestion du risque, administration et agent principal des finances ainsi que vice-président, Stratégie et développement organisationnel, PPP Canada Inc.Merci d'être ici. Après l'audition de vos remarques, nous passerons aux questions. Mme Heather Sheehy (directrice des opérations, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé): Merci, monsieur le président.Dans le budget, le gouvernement est résolu à harmoniser les efforts de ses institutions pour mieux appuyer l'innovation dans les infrastructures en transférant la responsabilité de PPP Canada au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Actuellement, PPP Canada est une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDIC, qui est une société d'État mère dans le portefeuille des finances.Créé en 2008 par décret en conseil et constitué en société sous le régime de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, PPP Canada est une petite organisation dont le mandat est double: d'abord fournir des conseils sur les occasions de partenariats public-privé au gouvernement fédéral et à d'autres organisations; ensuite gérer le fonds PPP au nom du gouvernement fédéral.La section 14 de la loi d'exécution du budget prévoit deux mesures pour réaliser le transfert de PPP Canada du ministre des Finances à celui de l'Infrastructure et des Collectivités. D'abord, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, elle autorise le transfert des actions de PPP Canada au ministre de l'Infrastructure. Ensuite, comme c'est actuellement le cas, le projet de loi maintient le contrôle du gouvernement sur PPP Canada en autorisant le gouverneur en conseil à éventuellement modifier des caractéristiques notables de l'entreprise, comme le mandat et les restrictions touchant son activité commerciale, la vente ou la cession d'actions ou d'éléments de l'actif, la fusion ou la dissolution de la société et sa qualité de mandataire.Pour une société d'État mère, ces transformations doivent être autorisées par une loi du Parlement. Comme, jusqu'ici c'est une filiale, elles pourraient être faites par décret.Voilà le résumé du projet de loi. (1725)Le président: Merci beaucoup.Y a-t-il des questions?Monsieur Grewal. M. Raj Grewal: J'ai posé au ministre Morneau cette question aussi, sur la présélection des partenariats public-privé. L'infrastructure est extrêmement importante dans le budget, et le démarrage des travaux et des projets sont manifestement très importants. Pendant mon court passage au gouvernement, j'ai remarqué que tout prend beaucoup de temps pour aboutir.Pouvez-vous parler des produits de plus de 100 millions de dollars qui ne sont pas obligés de passer par cette présélection? Pouvez-vous dire comment ça aidera l'argent à arriver plus vite sur le terrain? M. Greg Smith (vice-président, Gestion du risque, administration et APF; et, vice-président, Stratégie et développement organisationnel, PPP Canada Inc.): Bien sûr, il s'agissait de demandeurs pour le fonds Chantiers Canada dans le cadre des programmes d'Infrastructure Canada. Je pense que la suppression de cette présélection permet un examen plus complet et plus rapide des projets pour leur financement. Notre rôle a été de conseiller Infrastructure Canada relativement aux projets qui pourraient être des partenariats public-privé. Nous constatons que la plupart des gros projets complexes sont proposés en partenariat public-privé, et la présélection confirmait la mesure dans laquelle l'administration chargée de l'approvisionnement tenait à acquérir cet actif. Le président: D'abord M. MacKinnon, ensuite M. Caron. [Français]M. Steven MacKinnon: Sauf erreur, cette disposition amène la société PPP Canada Inc. à être assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. [Traduction]Mme Heather Sheehy: Toutes mes excuses, l'interprétation a été interrompue. Pouvez-vous répéter la question? Toutes mes excuses encore une fois. M. Steven MacKinnon: Est-ce que cela soumet PPP Canada ou sa nouvelle entité au régime de la Loi sur la gestion des finances publiques? Mme Heather Sheehy: Il l'était déjà. M. Steven MacKinnon: Je veux dire en sa qualité de société d'État. Mme Heather Sheehy: C'est simplement un transfert de cette société du ministre des Finances à celui de l'Infrastructure et des Collectivités. M. Steven MacKinnon: D'accord. Simplement pour donner suite à la question de mon collègue Grewal, dans quel sens évolueront les discussions avec le ministre de l'Infrastructure ou, d'ailleurs, celui des Finances sur les projets d'infrastructures et le rôle de PPP Canada, même sous sa nouvelle forme? Mme Heather Sheehy: Je peux commencer.Le projet de loi ne change rien concernant PPP Canada, si ce n'est de le sortir du portefeuille du ministre des Finances pour le mettre dans celui du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Il ne touche à rien d'autre. Il lui conserve son cadre de gouvernance. Il n'apporte donc aucune autre modification M. Steven MacKinnon: Oh oui! Par exemple la société a un conseil d'administration extérieur. M. Greg Smith: Ce conseil existe maintenant et il continuera d'exister. Nous sommes une entité juridique assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et nous le resterons. Nous continuons de nous diriger de cette manière. La seule modification est que le président du conseil d'administration relèvera d'un ministre différent quand le projet de loi sera adopté. [Français]M. Steven MacKinnon: Participerez-vous aux discussions sur une banque d'investissement pour les infrastructures? [Traduction]M. Greg Smith: Nous sommes disposés à le faire. Je pense qu'il est prévu que le ministre Sohi viendra s'adresser à notre conseil d'administration. Nous avons hâte d'avoir ces discussions. Nous sommes actuellement prêts. M. Steven MacKinnon: D'accord.Je n'ai plus de questions. Le président: Monsieur Caron. [Français]M. Guy Caron: Vous dites que cela ne changera pas grand-chose, si ce n'est que la responsabilité sera transférée d'un ministère à un autre. Or il y a quelques éléments qui semblent modifier la situation actuelle de PPP Canada Inc. Entre autres, il y a un article qui stipule ceci: « La société PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. » Cela semble modifier la structure ou les pouvoirs de PPP Canada Inc. Quelle est la logique d'un tel article? Cela permettrait-il de privatiser les actifs publics? La société PPP Canada Inc. pourrait-elle être privatisée uniquement sur l'accord du gouverneur en conseil? [Traduction]Mme Heather Sheehy: Actuellement, comme filiale de CDIC, ce genre de modifications prévues dans le projet de loi pourrait se faire par décret. Le transfert conserve exactement la même structure de gouvernance à la société dans son passage sous la responsabilité du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Il ne propose aucun changement. C'est exactement du même cadre de gouvernance qu'hérite ce ministre. Le projet de loi ne propose aucune modification à cet égard. (1730)Le président: Monsieur Smith, vouliez-vous ajouter quelque chose? M. Greg Smith: J'ajouterais que le fonds PPP Canada, qui est géré par PPP Canada, investit dans l'acquisition d'actifs dans d'autres ordres de gouvernement. Nous ne détenons aucun actif infrastructurel, mais nous détenons les liquidités qui appuient nos engagements envers les acquisitions en cours dans d'autres ordres de gouvernement. [Français]M. Guy Caron: Vous dites qu'il n'y a pas de changement, mais on ajoute quand même cet article à la loi.Si rien n'est changé par rapport à la situation actuelle, pourquoi ajouter un article qui dit que « PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs »?Selon moi, cela semble modifier quelque chose d'important. [Traduction]Mme Heather Sheehy: Actuellement, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit cela pour les filiales. Pour reproduire exactement la même structure de gouvernance qu'actuellement, avec le ministre des Finances, pour le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, il faut inclure ces dispositions dans le projet de loi. M. Guy Caron: Êtes-vous en train de dire qu'on ne maintenait pas, avant, la même structure de gouvernance? Mme Heather Sheehy: Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, il est déjà prévu pour les filiales que ce genre de situation pouvait être modifié par décret. Pour le transfert au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, on a ajouté dans le projet de loi cette disposition pour conserver la même gouvernance. [Français]M. Guy Caron: J'ai une dernière question.Le nouveau paragraphe 209.1(1) stipule ceci: « le ministre de l’Infrastructure [...] peut acquérir les actions de la société PPP Canada Inc. » [Traduction]Pourquoi ce « peut »? Cela semble laissé à sa discrétion. Mme Heather Sheehy: Pour, encore une fois, permettre le transfert des actions, il faut employer ce langage technique dans le projet de loi. Cela l'autorise; cela n'effectue pas de fait la modification. [Français]M. Guy Caron: D'accord.Merci. [Traduction]Le président: Merci beaucoup.Monsieur Sorbara. M. Francesco Sorbara: C'est simplement pour obtenir un éclaircissement. Avant cette modification, PPP Canada n'était pas une société d'État, seulement une filiale en propriété exclusive. Mme Heather Sheehy: PPP Canada était une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada. De filiale il devient sa propre société d'État mère. Deux sociétés d'État, mais l'une est une filiale, l'autre désormais une société d'État mère. M. Francesco Sorbara: PPP Canada deviendra une société d'État mère qui relèvera du ministère de l'Infrastructure. Mme Heather Sheehy: C'est exact. M. Francesco Sorbara: Je présume que le changement proposé n'aura aucun impact sur la mise en oeuvre des investissements dans les infrastructures au sein du ministère, si ce n'est que le tout sera désormais regroupé au sein de la même entité. Mme Heather Sheehy: On profite d'une meilleure harmonisation entre les activités de la société d'État et l'expertise ainsi que les activités du Bureau de l'infrastructure du Canada, mais le ministère de M. Sohi ne serait touché d'aucune autre manière. M. Greg Smith: Nous sommes une organisation qui a son existence propre. Nous n'allons pas cesser de demander des crédits dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Nous continuons de gouverner notre organisation en fonction de ces crédits. La seule chose, c'est que nous devons maintenant rendre des comptes à un ministre différent. M. Francesco Sorbara: Vous avez indiqué précédemment que vous détenez uniquement les liquidités nécessaires à la réalisation des projets qui comportent un volet fédéral. M. Greg Smith: C'est exact.Nous ne possédons pas d'immobilisations à proprement parler. Ces fonds sont utilisés pour la construction d'infrastructures qui ne nous appartiennent pas. Nous sommes l'organisation qui assure le transfert des fonds. Nous avons les liquidités nécessaires pour concrétiser nos engagements à l'égard de ces différents projets. Ce sont les seuls actifs en notre possession, mis à part un petit fonds de roulement pour notre propre fonctionnement. (1735)M. Francesco Sorbara: D'accord. Merci. Le président: À vous la parole, monsieur Ouellette. M. Robert-Falcon Ouellette: Mes questions vont un peu dans le même sens que celles de M. Caron.J'ai sous les yeux la Loi de 2012 sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. On peut lire à la section 14 du projet de loi:La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable est modifiée par adjonction, après l'article 209, de ce qui suit:Je regarde maintenant ce que prévoit l'article 209 en question. Je n'arrive malheureusement pas à y trouver ce pouvoir concernant les sociétés d'État mères, notamment en application de la partie 4.Pour ce qui est de cette partie 4, j'aimerais savoir quels sont les actifs en votre possession à PPP Canada. De quelle valeur sont les actifs qui peuvent être vendus avec l'approbation du gouverneur en conseil? Mme Heather Sheehy: Je vais débuter et mon collègue pourra peut-être ajouter certains détails.Dans la Loi de 2012 sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, il y a en effet cette disposition dont vous parlez concernant PPP Canada. C'est cette disposition qui est visée par les modifications prévues dans le projet de loi. PPP Canada a été créée par décret, et non au moyen d'une loi. Vous ne trouverez donc pas de loi régissant PPP Canada, car il n'en existe pas.Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter... M. Greg Smith: Pour ce qui est de nos actifs, nous avons reçu des crédits totalisant 1,4 milliard de dollars au fil des ans et nous avons engagé un peu plus de 1,3 milliard de dollars dans 24 projets. Ces projets ont rapporté un peu moins de 2 milliards de dollars. M. Robert-Falcon Ouellette: Il y a donc actuellement dans vos livres des actifs de 2,4 milliards de dollars? M. Greg Smith: Non. Nous avons 1,4 milliard de dollars en liquidités qui servent à financer nos engagements à l'égard de 24 projets dont les coûts totalisent un peu plus de 1,3 milliard de dollars. M. Robert-Falcon Ouellette: S'agit-il de projets comme celui de l'usine de traitement des eaux de Barrie? M. Greg Smith: Tout à fait. M. Robert-Falcon Ouellette: Pourquoi aucune loi n'a été adoptée pour régir une entité comme la vôtre qui me semble pourtant assez importante? L'hon. Lisa Raitt: VIA Rail a aussi été établie par décret. C'est un peu la même chose. M. Robert-Falcon Ouellette: CBC/Radio-Canada, par exemple, a sa propre loi. L'hon. Lisa Raitt: C'est vrai, mais pas VIA Rail. Ce sont simplement des anomalies qui peuvent survenir dans le contexte gouvernemental. M. Robert-Falcon Ouellette: J'espère que vous pourrez, à votre prochaine visite, nous présenter un projet de loi de telle sorte que vous ne fassiez plus partie de ces anomalies. Je suis persuadé que vous avez l'expertise voulue pour concrétiser une telle initiative.Merci beaucoup. Le président: Une dernière observation, madame Sheehy ou monsieur Smith?Merci beaucoup.Nous sommes désolés d'avoir dû vous convoquer aussi souvent, mais nous avons finalement terminé notre examen de toutes les sections de ce projet de loi. Un grand merci à nos témoins.Chers collègues, nous allons débuter demain à 11 heures l'étude article par article de ce minuscule projet de loi. Nous continuerons tant que nous n'aurons pas terminé, en reprenant nos travaux après 15 h 30.La séance est levée.