1 TÉMOIGNAGES Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre NUMÉRO 023 1^re SESSION 42^e LÉGISLATURE Le jeudi 19 mai 2016 Thursday, May 19, 2016 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre CANADA [Enregistrement électronique] TÉMOIGNAGES Le 19 mai 2016 Committee Témoignages révisés * Table des matières * Numéro 023 (Compte rendu officiel) Official Report * Table of Contents * Number 023 (Official Version) Témoignages * Table des matières * Numéro 023 (Version officielle) 23 19 05 2016 2016/05/19 11:05:00 House of Commons Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Standing Committee on Procedure and House Affairs PROC Président L'honorable Larry Bagnell 42 1 PARTIE PUBLIQUE SEULEMENT - PUBLIC PART ONLY (1105)[Traduction]Le président (L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)): Bonjour. Nous commençons la 23^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour la 1^re session de la 42^e législature. Cette réunion est publique. Le premier point à l'ordre du jour est la modification proposée au paragraphe 28(3) du Règlement à propos des heures de séance de la Chambre en cas d'urgence. Les membres du Comité ont reçu une note d'information sur la question et une motion figurant à la page 3 de la note est soumise à l'examen du Comité. Les membres qui utilisent leur iPad trouveront la note parmi les documents relatifs à la réunion d'aujourd'hui.Le deuxième point à l'ordre du jour, dont nous discuterons à huis clos, portera sur les instructions pour la rédaction d'un projet de rapport concernant les initiatives visant à favoriser une Chambre des communes propice à la vie de famille. La prochaine réunion aura lieu le mardi 31 mai. Le greffier par intérim et le légiste seront de retour pour répondre aux questions relatives à la question de privilège concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14. M. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): Avez-vous dit que cette réunion aura lieu le mardi tout de suite après la pause parlementaire? Le président: Oui, c'est la première réunion après le retour de la pause, qui se tiendra le 31 mai.Y a-t-il un motionnaire?Monsieur Chan. M. Arnold Chan (Scarborough—Agincourt, Lib.): Je veux d'abord discuter de cette affaire. Nous avons déjà abordé le sujet à propos du premier point à l'ordre du jour, monsieur le président. Selon moi, compte tenu des circonstances relatives aux privilèges des députés, nous devrions considérer globalement, dans leur ensemble, les effets de l'affaire sur ces privilèges. Je propose donc de reporter le premier point à l'ordre du jour pour en discuter plus tard. M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston, PCC): Je ne suis pas certain [Note de la rédaction: inaudible]. M. Arnold Chan: Je parle de la motion d'urgence qui nous a été soumise par le Président. M. Scott Reid: Arnold, je pense que vous craignez que les discussions ne durent un certain temps. J'allais justement dire que nous pourrions régler simplement la question en moins de cinq minutes. Est-ce que cela vous paraît acceptable? Nous pourrions ainsi en finir avec ce point. M. Arnold Chan: Étant donné les circonstances relatives aux questions sur les privilèges des députés — que ce point concerne également —, avec le recul, je pense que nous pourrions décider d'envisager l'affaire dans le contexte général du privilège parlementaire. M. Scott Reid: D'accord, je vais peut-être seulement préciser officiellement... M. Arnold Chan: Scott, vous aviez dit que vous chercheriez à obtenir des instructions à ce sujet auprès de votre leader parlementaire. M. Scott Reid: C'est exact. M. Arnold Chan: Je suis curieux de savoir à quoi vous voulez en venir. M. Scott Reid: C'est tout ce que j'avais à dire. J'ai effectivement communiqué avec notre leader, qui est l'ancien Président de la Chambre, et ce, après qu'il ait discuté avec le président du Comité et examiné la question avec lui. Il a confirmé au président du Comité qu'il n'estimait pas nécessaire d'apporter quelque modification que ce soit au libellé soumis par le Président de la Chambre. En dépit de ma nature confiante, je voulais obtenir une confirmation. C'est ce que j'ai fait et je peux affirmer qu'en ce qui concerne le leader du gouvernement à la Chambre — la personne qui en sait plus long que quiconque sur le sujet dans nos rangs —, il n'est pas nécessaire de changer quoi que ce soit au libellé.C'est tout ce que je tenais à préciser. M. Arnold Chan: Voulez-vous dire le leader de l'opposition à la Chambre? M. Scott Reid: Oui. Excusez-moi, c'est l'habitude. M. Arnold Chan: Ce n'est pas grave. Je vous remercie de nous avoir informés de la position de M. Scheer. C'est seulement quelque chose qui me préoccupe ces derniers temps, surtout compte tenu de ce qui s'est produit hier et des événements de la dernière semaine. Je pense que nous devrions envisager tout cela de façon globale. Le président: Monsieur Christopherson. M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD): Merci. Je ne sais pas si l'on doit prendre cela globalement. Je ne comprends pas bien de quoi il est question ici. Je sais de quoi parle M. Chan, mais je ne suis pas certain de saisir ce qu'il veut dire quand il parle d'approche globale ni dans quel contexte cela doit être envisagé. Je suis tout à fait disposé à écouter et à tenir compte de ce qu'il a à dire.Depuis le début, le NPD a un problème avec le libellé concernant la consultation. C'est ainsi que nous l'avons désigné. Le problème n'a pas été réglé et nous ne sommes pas en mesure d'appuyer la motion tant que cela n'aura pas été fait, monsieur le président. M. Arnold Chan: Monsieur le président, au lieu de passer au vote, je proposerais de reporter tout simplement la discussion, surtout compte tenu du fait qu'un député de l'opposition éprouve lui aussi certaines réserves. Le président: On propose de reporter la question.Vous avez la parole Scott, puis ce sera au tour de David. M. Scott Reid: Je ne suis pas certain de comprendre ce que M. Christopherson voulait dire quand il a parlé de « consultation ». Je voudrais seulement lui demander des explications. M. David Christopherson: Très bien. Dans le libellé proposé, si vous regardez sous « Principaux éléments du nouvel article du Règlement », le troisième point dit: « Pour exercer ce pouvoir, le Président doit consulter tous les partis reconnus officiellement ». Ce qui nous inquiète, c'est que, dans ce genre de situation, consulter revient souvent à mettre au courant. Nous voulons une assurance plus ferme qu'une simple consultation. (1110)Le président: Voulez-vous proposer un autre libellé que nous examinerons la prochaine fois que nous aborderons le sujet? M. David Christopherson: Je me fie à vous pour ce qui est de la procédure. C'est ce qui nous inquiète et cela n'a rien d'étonnant. Le problème existe depuis un certain temps, monsieur le président, et je suis ouvert à toute démarche que vous pourriez proposer afin de le résoudre. C'est pour cette raison que je ne peux tout simplement pas appuyer ce qui est proposé aujourd'hui. M. Chan, quant à lui, a d'autres raisons. J'ai l'impression que la motion risque de ne pas être adoptée.La question qui se pose est de déterminer ce que nous allons faire pour classer cette affaire, car nous ne devrions pas nous enliser à cause de ce seul élément. Le président: Si tout le monde est d'accord, nous pourrions retirer ce point de l'ordre du jour pour le moment et y revenir quand nous aurons quelques minutes. M. David Christopherson: Nous pourrions aussi renvoyer la question au comité directeur. Le président: David, pouvez-vous nous soumettre un libellé que nous pourrions examiner? M. David Christopherson: Si vous voulez, je peux soumettre quelque chose à la réflexion des membres du Comité. Ce que nous voulons, c'est qu'on parle d'« obtenir l'accord de tous les partis » plutôt que de « consulter tous les partis ». Le président: D'accord. Les membres peuvent présenter ce libellé à leur parti et nous en reparlerons quand nous... M. David Christopherson: Il s'agit de remplacer « consulter tous les partis » par « obtenir l'accord de tous les partis ». Le président: Cela se trouve au deuxième point.Nous examinerons cette solution quand nous aborderons le sujet de nouveau.Monsieur Richards. M. Blake Richards: Si j'ai bien compris, dans le contexte actuel, après la pause, vous avez l'intention de donner suite à la question de privilège qui a été soulevée et renvoyée au Comité. Évidemment, il semble très probable que la question de privilège soulevée hier soit renvoyée elle aussi au Comité étant donné sa gravité. Les deux questions sont importantes, mais compte tenu des circonstances extrêmement inhabituelles très susceptibles de créer un précédent qui sont survenues ici et du fait qu'une députée a subi des torts... Je ne parle pas du préjudice physique causé à la députée par le premier ministre quand il lui a donné un coup de coude. Je parle du tort causé par le fait que la députée n'a pu pas voter à la suite de l'incident, ce qui porte préjudice aux électeurs de sa circonscription. Il s'agit manifestement d'un incident marquant qui devrait, à mon avis, avoir préséance sur l'autre affaire. Il va sans dire que nous ne pouvons pas parler d'une question qui ne nous a pas encore été soumise. Je comprends cela. Si la situation demeure inchangée et que nous abordons la première question de privilège, j'ai déjà dit à quelques reprises que nous devrions inviter la ministre de la Justice à témoigner devant le Comité. Le Comité a eu de la difficulté à convoquer des ministres du gouvernement actuel à témoigner devant le Comité, en raison de conflits d'horaire, selon ce qu'on nous a dit. Je veux seulement me faire une idée... J'avais demandé que l'on examine les dates au préalable pour qu'on ne nous présente plus cette excuse. J'aimerais savoir ce que cela a donné. Le président: La greffière a envoyé une lettre à la ministre. Voulez-vous dire quelque chose à ce sujet? La greffière du comité (Mme Joann Garbig): Merci, monsieur le président.J'ai effectivement informé le ministère que le Comité pourrait inviter la ministre et ses collaborateurs à témoigner au mois de juin. M. Blake Richards: Quelle a été la réponse du ministère? J'avais cru comprendre que nous voulions nous assurer qu'on ne nous présenterait pas d'excuses. Nous voulions confirmer la disponibilité de la ministre. A-t-on obtenu la moindre indication à cet égard? Compte tenu de ce qui s'est produit avec la ministre des Institutions démocratiques, je crains vraiment qu'on ne justifie l'absence de la ministre de la Justice en disant qu'elle n'est pas disponible. Je trouve cela inacceptable et je veux être certain que nous avons précisé à la ministre qu'elle doit se mettre à la disposition du Comité. Nous ne devons pas nous contenter de lui dire que nous l'appellerons peut-être, nous avons besoin de savoir qu'elle sera disponible. Ce qui m'agace, c'est que les députés de l'opposition ont accepté en toute bonne foi d'en finir avec certains dossiers dont le Comité était saisi. C'est très bien. Cependant, une question de privilège est une affaire importante et le Comité a indiqué clairement qu'il allait vraisemblablement inviter ces personnes à témoigner. Dans ce contexte, je pense qu'il est inacceptable que le gouvernement libéral prétende ensuite qu'il ne s'était pas rendu compte que la ministre devait comparaître et qu'il trouve des excuses. C'est ce que je crains.Je veux seulement m'assurer que nous avons clairement indiqué à la ministre que nous comptons sur sa présence. Nous devrions lui communiquer l'horaire du Comité et lui demander quelles dates lui conviennent pour régler cette question d'avance. Le président: Conformément à la demande formulée par le Comité, nous avons informé la ministre que nous allions communiquer avec elle au mois de juin. C'est ce que nous avons écrit dans la lettre, mais je ne me souviens pas des mots exacts. M. Blake Richards: Avons-nous reçu une réponse? (1115)Le président: Je ne pense pas que nous demandions une réponse dans la lettre. M. Blake Richards: Nous devrions demander immédiatement à la ministre de nous dire quand elle pourrait être des nôtres. Le président: Je ne suis pas certain que le Comité a confirmé qu'il allait convoquer la ministre.Monsieur Chan. M. Arnold Chan: Là est précisément la question. Je comprends ce que vous voulez dire, Blake, mais je pense que nous parlons somme toute d'une situation hypothétique. Attendons de voir de quoi il en retourne. Je suis conscient que le Comité est chargé d'étudier cette question de privilège. Voyons ce qui ressortira de la réunion du 31 mai avec le légiste, puis nous déciderons de ce qu'il convient de faire. La greffière peut nous tenir au courant si le Comité reçoit une réponse du cabinet de la ministre de la Justice. M. Blake Richards: Il vaudrait mieux qu'on ne trouve pas de prétextes, comme dans le passé. Nous ne voulons plus entendre d'excuses. J'espère sincèrement que le gouvernement n'agira pas de la sorte. C'est un dossier qu'il faut régler. Les excuses et les retards sont inacceptables et j'espère que ce n'est pas ce que le gouvernement a l'intention de faire. Le président: D'après les quelques conversations que j'ai eues — qui sont probablement plus nombreuses que celles que vous avez eues, mais pas beaucoup plus —, je peux affirmer que ce n'est nullement l'objectif.Nous allons poursuivre la réunion à huis clos pour parler des instructions à l'intention des analystes de la Bibliothèque du Parlement sur la rédaction du projet de rapport. Nous devons interrompre la séance pour une minute. M. David Christopherson: Ne faut-il pas d'abord présenter une motion pour poursuivre à huis clos? Le président: Je pense que nous nous sommes entendus lors de la dernière réunion. M. David Christopherson: Je propose que nous poursuivions à huis clos. Le président: D'accord. Il est proposé par David, appuyé par Scott, que nous poursuivions à huis clos. Est-ce que quelqu'un s'y oppose?(La motion est adoptée.)[La séance se poursuit à huis clos.]