AFFAIRES ÉTRANGÈRES, ministre des

—   Rapport : examen indépendant de la loi et de son application

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi)

Note : Articles 1 et 3 en vigueur le 13 décembre 2001; articles 2, 4 à 36, 38 et 39 en vigueur le 1^er mai 2002. Article 37 non en vigueur.

   8560 402 1019

Loi sur le précontrôle
1999, ch. 20, art. 39

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ministre des

Commission crie-naskapie

—   Rapport : réexamen du fonctionnement de la Commission

Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la nomination d’une personne responsable du réexamen, soit dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la partie XII). La partie XII est entrée en vigueur le 1^er décembre 1984.

   342-1/615A

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
1984, ch. 18, par. 172(2)

Ministère

—   Rapport : application des modifications de la Loi sur les Indiens

Au plus tard deux ans après la date de sanction de la présente loi, laquelle a été sanctionnée le 28 juin 1985

   332-1/507

Loi modifiant la Loi sur les Indiens
L.R. (1985), ch. 32 (1^er suppl.), par. 23(1)

AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE, ministre de l’

Commission canadienne des grains

—   Rapport : examen indépendant et approfondi de la Commission et des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’article 120.1. L’article 120.1 est entré en vigueur le 1^er août 2005.

   8560 391 915

Loi sur les grains du Canada
L.R. (1985), ch. G-10;
art. 120.1 ajouté par 2005, ch. 24, art. 2.1  

Ministère

—   Rapport : examen de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à l’expiration de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 1^er août 1990.

   8560 371 791

Loi sur la protection des obtentions végétales
1990, ch. 20, par. 77(1)

COMITÉS PARLEMENTAIRES

Accès à l’information

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions statutaires interdisant la communication de documents

Au plus tard le 1^er juillet 1986 ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   331-8/9B1

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 24(2)

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen permanent de l’application de la loi

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (au plus tard le 1^er juillet 1986) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes

   332-8/9

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 75(2)

Administration des biens saisis

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an du début de l’examen (à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans un délai supérieur autorisé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 1^er septembre 1993.

   8510 372 167

Loi sur l’administration des biens saisis
1993, ch. 37, par. 20(2)

Agence du revenu du Canada

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen complet et évaluation des dispositions et de l’application de la loi

Dans un délai raisonnable, après la confection du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 89). L’article 89 est entré en vigueur le 1^er novembre 1999.

   8510 391 130

Loi sur l’Agence du revenu du Canada
(titre modifié par 2005,
ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 89(2)

Antiterroriste

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’examen (dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. La présente loi a été sanctionnée le 18 décembre 2001.

—  Rapport  intérimaire déposé le 23 octobre 2006

   8510 391 198
 
 
 
 
 

   8510 391 81

Loi antiterroriste
2001, ch. 41, par. 145(2)

Brevets

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions de la Loi sur les brevets édictées par la loi

Dans un délai d’un an du début des travaux (à l’expiration de la quatrième année suivant la sanction de la présente loi) ou dans tout délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. La présente loi a été sanctionnée le 4 février 1993.

   8510 352 115

Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets
1993, ch. 2, par. 14(2)

Code criminel et Loi sur la preuve au Canada

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an après le début de l’analyse (à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 1988.

   343-8/13I

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
L.R. (1985), ch. 19
(3^e suppl.), par. 19(2)

Code criminel (prostitution-racolage)

—   Rapport du comité de la Chambre : examen complet des dispositions de l’article 213 du Code criminel

Dans l’année qui suit le début de son étude (trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 20 décembre 1985.

   342-8/13C

Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
L.R. (1985), ch. 51
(1^er suppl.), art. 2

Code criminel (troubles mentaux)

—   Rapport du comité de la Chambre : examen complet des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début des travaux du comité (dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur d’une disposition de la présente loi) ou avant l’expiration du délai plus long que la Chambre des communes peut lui accorder. Une disposition est entrée en vigueur le 4 février 1992.

   8510 371 177

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
1991, ch. 43, par. 36(2)

Douanes

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen détaillé de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai raisonnable suivant le début des travaux (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi)

Note : Alinéa 99(1)b), paragraphes 99(2) à (4) et articles 170 à 172 en vigueur le 3 mars 1986; les autres dispositions en vigueur le 10 novembre 1986.

   343-8/30

Loi sur les douanes
L.R. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), par. 168(2)

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

—   Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi ainsi que les conséquences de son application

Dans un délai de six mois du début de l’examen (deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.

   8510 402 180

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
2004, ch. 10, par. 21.1(2)

Enregistrement des lobbyistes

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Dans l’année suivant le début des travaux (au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 12) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. L’article 12 est entré en vigueur le 31 janvier 1996.

   8510 371 67

Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence
1995, ch. 12, par. 12(2)

Expositions itinérantes

—   Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 1999.

   8510 391 152

Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
1999, ch. 29, par. 5.1(2)

Indiens

—   Comité parlementaire : examen du rapport déposé par le ministre.  Le comité peut, dans le cadre de cet examen, procéder à la révision de toute disposition de la Loi sur les Indiens édictée par la présente loi.

Sans délai après le dépôt par le ministre du rapport visé au paragraphe 23(1) de la présente loi (au plus tard deux ans après la date de sanction de la présente loi).  La présente loi a été sanctionnée le 28 juin 1985.

   332-8/7D

Loi modifiant la Loi sur les Indiens
L.R. (1985), ch. 32
(1^er suppl.), art. 23

Infractions en matière de sécurité

—   Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen complet des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’étude (après le 16 juillet 1989) ou dans le délai supérieur que le Parlement accorde

   342-8/27

Loi sur les infractions en matière de sécurité
L.R. (1985), ch. S-7,
par. 7(2)

Océans

—   Rapport du Comité permanent des pêches et des océans : examen complet de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 52) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article 52 est entré en vigueur le 31 janvier 1997.

   8510 371 83

Loi sur les océans
1996, ch. 31, par. 52(2)

Produits dangereux

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des exclusions prévues par l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (deux ans révolus après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article 12 de cette loi est entré en vigueur le 31 octobre 1988.

   343-8/14A

Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d’autres lois en conséquence
L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 57

Protection des renseignements personnels

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen permanent de l’application de la loi

Dans l’année suivant le commencement de l’examen (au plus tard le 1^er juillet 1986) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes

   332-8/9

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 75(2)

Service canadien du renseignement de sécurité

—   Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen complet des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’examen (après le 16 juillet 1989) ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde

   342-8/27

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
L.R. (1985), ch. C-23,
par. 56(2)

Système correctionnel et mise en liberté sous condition

—   Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen détaillé de la loi et des conséquences de son application

Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde. La présente loi est entrée en vigueur le 1^er novembre 1992.

   8510 362 62

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, par. 233(2)

CONSEIL DU TRÉSOR, président du

Président

—   Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la loi). La présente loi a été sanctionnée le 31 mars 2004.

   8560 391 933

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, art. 8

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, ministre du

Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire

—   Rapport : examen des activités et de l’organisation de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la partie 1 de la présente loi).  La partie 1 est entrée en vigueur le 18 juin 1998.

   8560 372 840

Loi d’exécution du budget de 1998
1998, ch. 21, art. 37
(abrogé par 2008, ch. 28,
art. 95 (non en vigueur))

ENVIRONNEMENT, ministre de l’

Ministère

—   Rapport : examen complet des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 72) ou dans le délai supérieur que la Chambre accorde. L’article 72 est entré en vigueur le 19 janvier 1995.

   8560 371 748

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
1992, ch. 37, par. 72(2); 1993, ch. 34, art. 41(F); 1994, ch. 26, art. 24(F)

INDUSTRIE, ministre de l’ (comprend les documents que doit déposer le registraire général du Canada)

Ministère

—   Rapport : administration de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de l’achèvement du rapport (dès que possible après l’expiration de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’une de ses dispositions). La présente loi est entrée en vigueur le 25 janvier 1986.

   343-1/473

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
L.R. (1985), ch. E-4, art. 29

—   Rapport : examen de la loi

Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 92, lequel est entré en vigueur le 1^er septembre 1997

   8560 372 798

Loi sur le droit d’auteur
L.R. (1985), C-42; par. 92(1) ajouté par 1997, ch. 24, art. 50

—   Rapport : examen de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 1^er mai 1993.

   8560 361 660

Loi sur les topographies de circuits intégrés
1990, ch. 37, par. 28(2)

—   Rapport : examen de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral

Dans les trois ans suivant la date de sanction de la présente loi, laquelle a été sanctionnée le 23 juin 1994

   8560 361 82

Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d’autres lois en conséquence
1994, ch. 24, par. 33(1)

—   Rapport : examen des articles 21.01 à 21.19 de la loi et de leur application

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 21.2). L’article 21.2 est entré en vigueur le 14 mai 2005.

   8560 392 995

Loi sur les brevets
L.R. (1985), ch. P-4;
par. 21.2(2) ajouté par 2004, ch. 23, art. 1

JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la

Ministère

—   Rapport : examen de la mise en oeuvre et de l’application de l’article 4 de la loi

Dans l’année qui suit la fin de l’examen (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par les deux chambres du Parlement. La présente loi est entrée en vigueur le 13 juin 2002.

   8560 392 1001

Loi sur la réédiction de textes législatifs
2002, ch. 20, par. 9(2)

—   Rapport : examen des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et de la détermination des aliments pour enfants

Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 28.  L’article 28 est entré en vigueur le 1^er mai 1997.

   8560 371 783

Loi sur le divorce
L.R. (1985), ch. 3
(2^e suppl.), art. 28; 1997,
ch. 1, art. 12

PATRIMOINE CANADIEN, ministre du

Fondation canadienne des relations raciales

—   Rapport : examen des activités et de l’organisation de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 28 octobre 1996.

   8560 371 796

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
1991, ch. 8, par. 27(2)

Ministère

—   Rapport : examen et conséquence de l’application de la loi

Aussitôt après avoir terminé l’examen (la septième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 66). L’article 66 est entré en vigueur le 9 mai 1995.

   8560 372 807

Loi sur le statut de l’artiste
1992, ch. 33, par. 66(1); 1995, ch. 11, art. 42

RESSOURCES NATURELLES, ministre des

Ministère

—   Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans les six mois suivant la date à laquelle l’examen a été ordonné par le ministre (trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. La présente loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003.

   8560 391 917

Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
2002, ch. 25, art. 45.1

SANTÉ, ministre de la

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

—   Rapport : examen de l’activité et de l’organisation du Centre

Aussitôt que possible après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi est entrée en vigueur le 1^er novembre 1988.

   8560 351 591A

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
L.R. (1985), ch. 49 (4^e suppl.), art. 33; 1996, ch. 8, art. 32

Ministère

—   Rapport du ministre : si le gouverneur en conseil ne prend pas un règlement en application de l’alinéa 5b.1) de la loi au plus tard le 30 juin 2004

Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 30 juin 2004

   8560 381 871

Loi sur les produits dangereux
L.R. (1985), ch. H-3;
al. 3(3)b) ajouté par 2004, ch. 9, art. 1

TRANSPORTS, ministre des

Ministère

—   Rapport : études concernant les conditions à remplir pour l’obtention d’un certificat de pilotage, etc.

Dans les 30 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au moins un an après l’entrée en vigueur de l’article 53). L’article 53 est entré en vigueur le 1^er octobre 1998.

   8560 362 204

Loi sur le pilotage
L.R. (1985), ch. P-14;
par. 53(2) ajouté par 1998, ch. 10, art. 157

—   Rapport : examen complet de l’application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans l’année suivant la fin de la période de cinq ans de l’entrée en vigueur de l’article 51). L’article 51 est entré en vigueur le
1^er janvier 1989.

   8560 351 381

Loi sur la sécurité ferroviaire
L.R. (1985), ch. 32 (4^e suppl.), par. 51(3)

—   Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi). La présente loi a été sanctionnée le 11 juin 1998.

   8560 372 822

Loi maritime du Canada
1998, ch. 10, art. 144

—   Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 33). L’article 33 est entré en vigueur le 1^er avril 2002.

   8560 391 921

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
2002, ch. 9, partie 1, art. 2 « 33(2) »

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ministre des

Ministère

—   Rapport annuel : application de la loi pendant la période écoulée

Dans les 60 jours qui suivent le 1^er janvier de chaque année entre les années 1978 et 1998 inclusivement

   8560 362 438

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
1976-77, ch. 32, art. 10

JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la

Ministère

—   Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente

Chaque année

—   Rapport déposé le 1^er mai 2003

—   Rapport déposé le 21 octobre 2004

—   Rapport déposé le 19 mai 2005

—   Rapport déposé le 22 juin 2006

—   Rapport déposé le 22 août 2007

   8560 372 820 01

   8560 381 820 01

   8560 381 820 02

   8560 391 820 01

   8560 391 820 02

Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46;
par. 83.31(2) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4.  Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 ont cessé de s’appliquer à compter du 2 mars 2007
(voir l’art. 83.32).

—   Rapport annuel : application des articles 83.28 et 83.29 de la loi pour l’année précédente

Chaque année

—   Rapport déposé le 1^er mai 2003

—   Rapport déposé le 21 octobre 2004

—   Rapport déposé le 19 mai 2005

—   Rapport déposé le 22 juin 2006

—   Rapport déposé le 22 août 2007

   8560 372 820 01

   8560 381 820 01

   8560 381 820 02

   8560 391 820 01

   8560 391 820 02

Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46;
par. 83.31(1) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4.  Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 ont cessé de s’appliquer à compter du 2 mars 2007
(voir l’art. 83.32).

RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, ministre des

Commission de l’assurance-
emploi du Canada

—   Rapport d’évaluation

Dans les 30 jours suivant la réception du rapport (pour les années 2001 à 2006, au plus tard le 31 mars de l’année suivante) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

—   Rapport déposé le 30 avril 2003

—   Rapport déposé le 27 avril 2004

—   Rapport déposé le 13 mai 2005

—   Rapport déposé le 28 avril 2006

—   Rapport déposé le 27 avril 2007

   8560 372 322 01

   8560 373 322 01

   8560 381 322 01

   8560 391 322 01

   8560 391 322 02

Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23, par. 3(2) et (3); 2001,  ch. 5, art. 2

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ministre de la (devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique)

Ministère

—   Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente

Chaque année

—   Rapport déposé le 1^er mai 2003

—   Rapport déposé le 21 octobre 2004

—   Rapport déposé le 19 mai 2005

—   Rapport déposé le 22 juin 2006

—   Rapport déposé le 22 août 2007

—   Rapport déposé le 22 août 2007

   8560 372 819 01

   8560 381 819 01

   8560 381 819 02

   8560 391 910 01

   8560 391 819 01

   8560 391 819 02

Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46; par. 83.31(3) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4; 2005,
ch. 10, sous-al. 34(1)f)(iv).  Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 ont cessé de s’appliquer à compter du 2 mars 2007 (voir l’art. 83.32).