CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent du patrimoine canadien
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 18 mars 2019
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à la 149e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.
Aujourd'hui, nous commençons notre étude article par article du projet de loi C-91.
[Traduction]
Madame la présidente, avant que nous ne commencions notre étude, je veux exprimer une préoccupation importante. Il est absolument ridicule que le gouvernement propose plus de 20 amendements 15 minutes avant l'examen article par article. Tous les membres du Comité suivent un processus afin d'examiner les amendements pour voir s'ils sont adéquats. Comme je l'ai souligné, il est absolument honteux que le gouvernement propose plus de 20 amendements 15 minutes avant le début de l'étude.
Je voudrais donc proposer une motion pour adopter le projet de loi tel quel, sans amendement.
Pour le moment, je demande conseil aux greffiers. Je vous demanderais donc d'attendre un instant pour que les greffiers puissent me prodiguer des conseils éclairés.
Comme la situation est fort inhabituelle, nous devons faire appel au greffier externe. Nous allons donc devoir attendre un peu. Je vais suspendre la séance pour pouvoir obtenir des conseils adéquats.
Avec votre permission, toutefois, je voudrais commencer par l'étude du budget.
[Français]
Si une motion est présentée et qu'elle est mise aux voix, je comprends que nous allons attendre de voter. Par contre, si elle n'est pas mise aux voix et qu'il y a un débat, j'aurais quelque chose à dire moi aussi.
D'accord. Nous attendons.
[Traduction]
Nous attendons de recevoir les conseils des greffiers avant d'examiner la motion afin de voir s'il s'agit d'une motion adéquate qui peut être proposée.
Nous ne débattons pas de la motion pour le moment. Je vais toutefois prendre votre nom en note.
M. Pierre Nantel: [Inaudible]
La présidente: Puis-je faire quelque chose avant? M. Anandasangaree est avant vous sur la liste.
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je tiens à m'excuser profusément auprès des membres du Comité, surtout ceux qui font partie de l'opposition, pour le dépôt très tardif des amendements proposés. J'admets que les deux partis de l'opposition ont soumis leurs documents en temps opportun, et nous les en remercions. Malheureusement, en raison de circonstances hors de notre contrôle et du contrôle du ministre, nous n'avons pu présenter nos amendements avant maintenant. Cependant, nous considérons que les amendements proposés, de par leur nature, ne devraient pas nécessairement modifier substantiellement le projet de loi. Ils sont assez simples et non ambigus. Je demanderais donc au Comité de faire preuve d'indulgence à cet égard.
Je sais que notre comité travaille fort bien, et nous sommes certainement reconnaissants envers le NPD et le Parti conservateur de leur grande collaboration dans le cadre des travaux relatifs à ce projet de loi. Je tiens toutefois à souligner de nouveau l'importance de cette mesure législative et le fait que nous devons aller de l'avant dans ce dossier.
Je m'excuse une fois de plus. Nous sommes disposés à discuter des amendements que nous proposons.
J'attends toujours les conseils finaux à ce sujet, mais, constatant que nous discutons de la question, je vais autoriser le débat. Nous pourrions entendre M. Nantel et Mme McLeod. Comme la motion est encore en suspens et que nous n'avons pas décidé si elle peut même être proposée, je permettrai à ces deux membres de prendre la parole.
[Français]
Monsieur Nantel, s'il vous plaît.
D'abord, je remercie M. Anandasangaree d'avoir présenté des excuses. Il faut être de bonne foi pour l'étude article par article de ce projet de loi, compte tenu des sensibilités en cause.
Même si ses excuses sont acceptées, j'aimerais savoir combien de temps il nous faudra pour débattre de tous ces amendements, surtout que nous n'avons pas pu les étudier avant. Il m'apparaît impossible de débattre de ces amendements précis sans avoir eu l'occasion d'en parler avec mes collègues. Il faudrait suspendre la réunion ou regarder tous les autres amendements d'abord et ceux-là plus tard.
Je termine en posant une question plus large au greffier. Quel est l'ordre du jour que vous aviez en tête? Je ne vois pas comment nous pourrons réussir à faire cela, à moins de prolonger la réunion jusqu'à 19 heures et demie ou 20 heures ce soir. Je ne vois pas comment nous pourrons étudier tous ces amendements, d'autant plus qu'il y en a déjà 21 que nous devons étudier.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai été étonnée quand mon collègue a indiqué que des circonstances échappant au contrôle du ministre l'ont empêché de proposer les amendements. Je pensais qu'il s'agissait d'un processus du Comité dans le cadre duquel il donnait son opinion lors de l'examen article par article, mais je suppose que nous comprenons maintenant que c'est le Cabinet du premier ministre qui dirige le processus.
Cela étant dit, je veux qu'il soit écrit au compte rendu que j'ai dit que lorsque nous nous prononcerons sur ces amendements, ce n'est pas parce que nous pensons ou ne pensons pas qu'ils sont adéquats. Nous rejetterons tous les amendements qui ont été proposés à la dernière minute, car il serait résolument irresponsable de notre part d'examiner à la hâte un aussi grand nombre d'amendements.
Je tiens à ce qu'il soit clair que notre rejet sera attribuable au fait que l'opposition ne dispose pas du temps nécessaire pour étudier adéquatement ce lot d'amendements.
Je vais suspendre la discussion, car nous tentons encore de déterminer si nous pouvons débattre de la motion. Nous avons sorti deux épais livres verts.
Il nous faut encore adopter le budget relatif à la présente étude. Pourrions-nous le faire, je vous prie? Je pense que vous avez tous en main la demande de budget de projet. Le budget peut faire l'objet de questions et d'un débat.
Oui.
J'ai d'importantes préoccupations relativement au budget.
Je comprends les montants qu'il comprend. Je veux toutefois indiquer qu'au regard de l'importance du projet de loi, je considère qu'il aurait fallu convoquer ou consulter à fond des témoins, et que nous aurions dû étudier la question plus longuement. À titre d'Autochtone dont la langue maternelle est le déné, je pense que le peu de temps accordé à cette étude constitue une forme grave d'irrespect envers les peuples autochtones du pays.
Mme Jolibois, je ferais remarquer que le budget est fonction des listes de témoins que les partis ont proposées, et que tous les témoins ont été convoqués dans l'ordre de priorité déterminé par les partis. C'est ainsi que le budget a été établi. Pour que vous compreniez ce qu'il en est, le budget dépendait du nombre, de l'identité et du lieu d'origine des témoins et non l'inverse. Le budget s'appuie sur les listes de témoins que les partis ont remises.
En clair, le parti au pouvoir dirige le processus et il l'a accéléré pour pouvoir adopter le projet de loi à la va-vite.
Merci.
Comme plus personne ne souhaite parler du budget relatif à l'étude du projet de loi C-91, je mets le budget aux voix.
En l'absence d'opposition, le budget est adopté.
Je vais prendre quelques instants de plus pour consulter les greffiers. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes afin de permettre aux greffiers d'étudier la question au lieu de nous faire attendre. Ne vous éloignez pas.
Nous reprenons la séance.
Je demanderai peut-être au greffier législatif de nous expliquer les règles qui concernent la motion.
C'est une demande inhabituelle. C'est la première fois que je vois quelque chose de semblable en 18 ans de carrière; voilà qui explique pourquoi nous avons eu besoin de temps pour vous répondre. De fait, nous n'avons pas de réponse claire à vous fournir. Nous devons dresser un parallèle avec ce que la Chambre fait.
À la Chambre des communes, il est possible d'adopter un projet de loi à n'importe quelle étape, mais il faut pour cela obtenir le consentement unanime. La question est la suivante: pouvons-nous effectuer l'examen article par article en vertu d'une seule motion? Le Règlement stipule qu'il faut procéder à l'examen article par article. Si nous faisons un parallèle avec ce que la Chambre fait, nous en arrivons à la même conclusion: il faut obtenir le consentement unanime pour procéder ainsi.
D'accord. Merci beaucoup de toute votre aide.
La motion vise à approuver le projet de loi dans sa forme initiale, en entier, sans amendement.
Le Comité consent-il à l'unanimité à le faire?
Madame McLeod.
Non, la motion ne peut faire l'objet de débat.
Avons-nous le consentement unanime?
Un député: Non.
La présidente: D'accord. Nous allons donc commencer.
Monsieur Nantel.
Je suis vraiment désolé, madame Dabrusin.
[Français]
Nous avons aussi une motion qui nous apparaît comme étant la seule chose élégante à faire, et c'est d'accepter les excuses présentées par le gouvernement. Il s'agit bien du gouvernement ici et non pas du Comité. Alors, nous acceptons vos excuses. Par contre, il est hors de question que nous étudiions cela en quelques secondes ou à la volée.
Je demande donc que la rencontre d'aujourd'hui sur l'étude article par article soit ajournée et que cette étude soit remise à la prochaine rencontre du Comité.
[Traduction]
D'accord. Je crois comprendre que vous proposez d'ajourner la séance. La motion ne pouvant faire l'objet d'un débat, je la mettrai aux voix.
(La motion est rejetée.)
La présidente: D'accord. Nous allons donc poursuivre la séance.
Nous entamons maintenant l'étude article par article du projet de loi C-91.
(Article 2)
La présidente: Le premier amendement est le NPD-1.
[Français]
Monsieur Nantel, voulez-vous présenter votre amendement?
Oui. Il porte sur l'article 2.
Il est ainsi rédigé:
Que le projet de loi C-91, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
Commissioner means the Indigenous Commissioner of Indigenous
[Traduction]
Il n'y a pas de virgule là; ce n'est qu'une insertion.
Si vous voulez en discuter, allez-y.
Avant d'accorder la parole à Mme Jolibois, je tiens à m'excuser. Quand nous étudiions les motions, j'ai omis de dire que conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée.
Reprenons donc où nous en étions rendus, soit à l'étude de l'article 2.
Madame Jolibois.
Avec tout le respect qui vous est dû, je répéterai que le gouvernement agit à la va-vite dans ce dossier.
[La députée s'exprime en déné ainsi qu'il suit:]
Sı Denesųłı̨ne hesłı̨, …
[La députée fournit la traduction suivante:]
Je suis une femme Denesųlı̨ne,…
[La députée s'exprime en déné ainsi qu'il suit:]
dırı dene ɂa yastı…
[La députée fournit la traduction suivante:]
Je parle en déné.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi immensément important; pourtant, le gouvernement le traite à la hâte, insultant ainsi ceux et celles qui s'expriment en langue autochtone au Canada. Il agit à la va-vite.
Il est écrit ici « The Commissioner means the Indigenous Commissioner ». Nous avons entendu des témoins qui nous ont proposé les solutions et des suggestions. Ils ont investi du temps, de l'énergie, leur personne et leur identité dans cette étude. Or, nous n'en tenons pas compte ici, et le gouvernement, une fois encore, n'utilise que les mots qui lui conviennent. Les Autochtones qui s'expriment dans leur langue veulent plus que ce que les libéraux ne leur offrent.
Ce que je me demande, c'est comment il se fait que nous ne prenions pas le temps d'examiner les propositions des témoins.
Merci.
Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir au sujet de l'amendement NPD-1?
Monsieur Anandasangaree.
Madame la présidente, l'amendement proposé modifierait essentiellement l'article pour que le poste de commissaire aux langues autochtone ne puisse être occupé que par un ou une Autochtone. En principe, je considère pertinent et important qu'un ou une Autochtone occupe ce poste.
Du point de vue législatif, toutefois, cette disposition contrevient probablement à la Charte, puisque nous ne pouvons exiger que le titulaire du poste ait une origine précise. L'origine ethnique fait partie des motifs énumérés dans la Charte des droits et des libertés. Je crains donc que la disposition ne viole la Charte et que cet amendement... Comme un comité conseillera probablement le ministre et compte tenu de la demande, je pense qu'il importe de souligner que cela ferait en sorte que le ou la titulaire ait une compréhension exhaustive du dossier et soit idéalement autochtone. Je pense que cela devrait suffire. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans le projet de loi.
Comme mon collègue vient de l'indiquer, je crois comprendre également que si nous apportions cet amendement, cela contreviendrait probablement à la Charte.
Il est proposé plus loin dans le projet de loi de constituer un comité consultatif principalement formé d'Autochtones qui formulerait des recommandations. Il me semble que nous pouvons réaliser le principe et l'objectif, car je pense que nous considérons tous que le commissaire devrait être autochtone. Tout ce qui me préoccupe, c'est le processus pour y arriver. Je ne voudrais pas que cette mesure soit contestée en vertu de la Charte et mise de côté; cependant, s'il existe un comité consultatif qui encadre la question de manière raisonnable, je pense que ce serait la meilleure manière d'atteindre notre objectif.
Je tiens à préciser que le vote relatif à l'amendement NPD-1 s'applique également aux amendements NPD-10 et NPD-11, puisqu'ils visent également à ajouter le mot « autochtone » à « commissaire aux langues autochtones ». Je voulais que tout le monde le sache.
Monsieur Saganash.
Je veux d'abord commencer en disant que je me souviens du jour où le premier ministre a prononcé son discours à ce sujet, il y a plus de deux ans et demi. Il a annoncé la présente mesure législative il y a près de trois ans, et voilà que ce projet de loi arrive maintenant, juste avant les élections. Nous agissons à la hâte parce que le gouvernement s'est traîné les pieds.
En outre, je veux réagir aux propos de Gary. Je sais qu'il importe que les Autochtones aient la confirmation que le commissaire sera autochtone. Je comprends le problème soulevé au sujet de la Charte. Je pense toutefois que notre Constitution nous permet d'agir en société libre et démocratique; il existe donc peut-être un moyen de clarifier cet article en précisant que le titulaire du poste de commissaire devrait parler une langue autochtone. Cela pourrait permettre de résoudre la question.
Madame la présidente, aux fins du compte rendu et de l'interprétation de cette disposition du projet de loi, je pense que le gouvernement souhaite que le titulaire du poste soit autochtone. Il n'y a aucun doute à ce sujet, selon moi.
Si on examine le libellé, avec un comité consultatif et, sans aucun doute, avec l'attente que le projet de loi sur les langues autochtones crée, je pense qu'il sera pratiquement impossible qu'un non-Autochone puisse occuper ce poste. Cependant, il serait problématique de l'exiger dans le projet de loi, car cela pourrait susciter des contestations, particulièrement de la part de candidats ou de personnes non autochtones qui pourraient briguer le poste.
Je pense qu'il faut faire preuve d'énormément de prudence en réglant la question maintenant et en faisant clairement comprendre, aux fins d'interprétation, que ce rôle est destiné aux Autochtones.
Je me retiens, car la manière dont vous expliquez les choses relève de l'insulte. C'est dégradant et colonialiste. Cela ne soutient pas les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada. Je suis désolée, mais je ferais respectueusement remarquer que la manière dont vous avez expliqué les choses montre que le gouvernement continue d'adhérer aux pratiques colonialistes.
Vous me demandez à moi, une Dénée de sang pur qui parle le déné, d'accepter une personne qui ne parle pas de langue autochtone. C'est colonialiste et insultant. Avec tout le respect qui vous est dû, je ferais remarquer qu'il s'agit d'un sujet fort délicat pour moi, ma famille, mon groupe culturel, la Saskatchewan et l'ensemble du Canada.
Le gouvernement est assis là à expliquer les choses de manière offensante. Cet irrespect nous heurte et est inacceptable. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada vont lire ce qui vient d'être dit et ces propos se répandront aux quatre coins du pays. Je n'encouragerai pas les personnes s'exprimant en langue autochtone, ceux et celles qui s'efforcent d'enseigner les langues, à accepter qu'une personne non autochtone occupe ce poste et, selon ce que j'entends, nous dirige.
Dans le cadre du mouvement « Idle no more », les Autochtones du pays nous ont indiqué que les choses doivent changer. La voie ensoleillée... Le gouvernement a proposé de faire les choses différemment, et voilà que vous nous dites qu'il n'y a d'autre voie que le maintien du colonialisme.
[Français]
Ce qui me frappe le plus ici, c'est l'insouciance du gouvernement en place et de ses représentants à ce comité à l'égard de ce projet de loi bien précis et si délicat. C'est la même insouciance que j'ai vue quand Mélanie Joly, la précédente ministre du Patrimoine canadien, a dit qu'on reverrait le système de radiodiffusion. Elle a ouvert toutes les portes de la maison et toutes les bibites sont entrées et, aujourd'hui, nous sommes poignés avec un système où nos radiodiffuseurs et nos journaux...
Excusez-moi, mais c'est tout à fait à propos. Je vais y revenir rapidement. D'une erreur à l'autre, le gouvernement libéral, malgré toutes les belles apparences qui sont encore une fois très frappantes, ne prend pas ses responsabilités. Si c'est ce qui vous intéresse, cela s'applique évidemment ici.
Comme l'ont bien dit mes deux collègues, ce projet de loi est vital. Vous avez en plus l'audace de dire qu'il est étroitement lié à la Commission de vérité et réconciliation. Vous savez que c'est délicat, mais cela ne vous a pas empêchés de glander pendant trois ans. Le premier ministre a dit que c'était extrêmement important pour lui. Or, trois ans plus tard, tout le monde est bien assis. Bien sûr que le ministre du Patrimoine canadien nous a dit que c'était un beau processus de consultation exhaustif et que c'était pour cela que c'était long. Écoutez, on est responsable ou on ne l'est pas.
Maintenant, on nous présente un projet de loi en disant qu'on a, théoriquement, consulté tout le monde. En vérité, plusieurs témoins nous ont dit qu'ils n'avaient pas été consultés. On nous propose un projet de loi improvisé et écrit sur le coin d'une table, semble-t-il. Je ne veux pas manquer de respect à nos fonctionnaires, mais, de toute évidence, il y a un paquet de problèmes.
Je tiens à vous dire que je suis très contrarié. Vous savez à quel point je suis committed envers le Comité permanent du patrimoine canadien — c'est un beau jeu de mots. Je suis engagé envers ce comité depuis plusieurs années sur des sujets tellement importants. On me dit que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ne peut pas s'occuper de cette affaire et qu'on l'a renvoyée à ce comité. Finalement, nous avons eu beaucoup de discussions ici, et vous avez la légèreté de présenter une vingtaine d'amendements à la dernière seconde. C'est irresponsable et pitoyable. Je trouve cela insultant pour moi, et imaginez ce qu'il en est pour tous les gens des Premières Nations, les Innus et les Métis. C'est une vraie honte.
La vérité, c'est que nous en sommes là uniquement parce que votre gouvernement n'a rien foutu pendant trop longtemps. Maintenant, il s'aperçoit que les élections approchent et il se dit qu'il lui faut absolument faire quelque chose. Il s'est dépêché d'aller voir l'ITK et d'aller pleurer dans le Grand Nord pour avoir quelque chose. Il faut croire que cela n'a pas marché.
C'est vraiment pitoyable et je ne suis pas content du tout. Je trouve que nous perdons notre temps. La seule chose raisonnable que vous puissiez faire, c'est d'accepter d'ajourner cette rencontre afin de nous laisser le temps de regarder les amendements que vous avez proposés.
Monsieur Nantel, nous avons déjà voté au sujet de l'ajournement.
[Traduction]
Je nous ramène à l'amendement NPD-1, qui porte sur l'article 2 et qui s'applique aux amendements NPD-10 et NPD-11.
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: Voilà qui nous amène à l'amendement PV-1.
Je suis heureuse de vous compter parmi nous, madame May. J'ai vu que nous deviez parler du projet de loi S-203.
Madame la présidente, félicitations. Je n'ai pas parlé au Comité depuis que vous en assumez la présidence. J'espère donc ne pas nous offenser si, avant de proposer cet amendement, je dois préciser, aux fins du compte rendu, les raisons pour lesquelles je regrette que chaque comité ait dû adopter une motion identique exigeant que j'assiste à l'étude article par article.
Il est vrai qu'en ce moment même, je devrais assister à la séance du comité des pêches et des océans, au cours de laquelle le projet de loi S-203, que je parraine, est présenté et des témoins sont entendus. Ne pouvant être à deux endroits simultanément, j'ai présenté les arguments que j'ai pu et j'ai couru jusqu'ici, car je pense que ce projet de loi est très important. Celui que le comité des pêches et des océans examine l'est aussi, toutefois, car il vise à faire en sorte que les baleines et les dauphins ne soient pas gardés en captivité.
N'eût été la motion adoptée par ce comité, j'aurais pu vous proposer les amendements qui sont devant vous à l'étape du rapport. La motion, initialement adoptée par le Cabinet du premier ministre Harper, puis reconduite par celui du premier ministre actuel, a pour effet de m'obliger à être à deux endroits en même temps. Je suis certaine que cela raccourcit ma vie de plusieurs années, et je ne dis pas cela pour la forme, mais littéralement.
Même si la situation ne m'enchante guère, je comprends que les personnes ici présentes ne sont pas responsables de ce qui m'arrive.
Faisant preuve de bonne volonté, je vais proposer mon amendement, lequel porte sur la manière dont nous définissons le terme « corps dirigeant autochtone ». Ce terme figure évidemment dans les définitions que comprend l'article 2. La définition actuelle, comme c'était le cas à l'étape de la première lecture, exclurait les corps dirigeants autochtones non visés pas la Loi sur les Indiens et du système colonial établi concernant la manière dont les nations autochtones se gouvernent.
La question a, bien entendu, été portée à l'attention du Comité par Jennifer Wickham, directrice générale de la Witsuwit'en Language and Culture Society. Nous savons, grâce à l'affaire Delgamuukw, par exemple, que les terres des Witsuwit'en n'ont pas été cédées et que cette nation a démontré un immense courage, à l'instar de tous les peuples autochtones, en s'accrochant à sa culture, à ses traditions et à sa langue en dépit de l'oppression et du colonialisme. Dans le cas des Witsuwit'en, par exemple, il existe encore une lignée ininterrompue de chefs héréditaires. Or, comme les chefs et les gouvernements traditionnels héréditaires présents sur des terres non cédées ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens, les chefs et les gouvernements héréditaires comme ceux qui se trouvent sur le territoire des Witsuwit'en ne pourraient pas mener de négociations pour accéder au financement et à d'autres mesures.
J'espère que cet amendement recueillera votre approbation. Il ajoute simplement les mots « notamment un gouvernement héréditaire traditionnel de terres non cédées qui n'est pas visé par la Loi sur les Indiens », et ainsi de suite, à la définition de « corps dirigeant autochtone » qui se trouve à l'article 2.
Merci, madame la présidente.
Merci.
Avant de poursuivre la discussion, je tiens à préciser que si cet amendement est adopté, l'amendement CPC-1 ne pourra être présenté en raison d'un conflit de ligne.
J'ai vu que M. Anandasangaree et M. Nantel souhaitent intervenir.
Je dirais que Mme May soulève un point pertinent. La définition ne fait pas précisément référence au gouvernement héréditaire traditionnel sur les terres non cédées, mais elle englobe toutes les formes de gouvernement, y compris les nations ayant un gouvernement autonome et d'autres groupes ayant conclu des traités. La définition couvre également les conseils de bande existant actuellement, sans exclure les gouvernements héréditaires traditionnels proprement dits.
Si la question est passée sous silence, c'est parce que les Autochtones eux-mêmes sont en train de débattre de la manière dont les gouvernements traditionnels sont représentés. Ils sont parfois inclus dans la forme de gouvernement officielle, qu'il s'agisse de gouvernements autonomes ou autres, alors que parfois, ils font partie de conseils de bande ou sont consultés par ces derniers. En passant le tout sous silence, nous voulions laisser la porte grande ouverte pour que les Autochtones puissent faire leur choix à cet égard. Si nous apportions des précisions, nous interviendrions probablement dans la manière dont ils décident de ménager une place aux chefs ou aux formes de gouvernements héréditaires. Nous voulions respecter le choix des Autochtones en leur permettant de prendre une décision entre eux.
[Français]
Tout d'abord, j'aimerais remercier Mme Laurendeau d'avoir apporté son point de vue.
Nous considérons la proposition du Parti vert comme excellente et nous la soutenons.
[Traduction]
L'amendement des conservateurs est également excellent, car il fait expressément référence aux Métis, même si je pense que ces derniers sont plus susceptibles d'être couverts par la définition.
Le gouvernement a récemment agi d'une manière qui laisse penser qu'il ne considère pas que les chefs héréditaires sur le territoire des Witsuwit'en ont le moindre droit. Le fait que des agents armés de la GRC soient intervenus pour arrêter des chefs héréditaires qui manifestaient pacifiquement témoigne d'un manque de respect à l'égard des gouvernements héréditaires.
C'est notamment en raison de ces arrestations que je pense qu'il est peu probable que ces chefs héréditaires seraient autorisés par la loi à négocier du financement si nous n'admettons pas explicitement l'intégrité et l'authenticité des chefs héréditaires qui oeuvrent au sein d'un cadre non assujetti à la Loi sur les Indiens.
Comme plus personne ne semble vouloir intervenir, nous mettrons l'amendement PV-1 aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Voilà qui nous amène à l'amendement CPC-1.
Monsieur Yurdiga.
Merci, madame la présidente.
Je présente cet amendement en raison de la confusion qui règne à propos de la nation métisse et des établissements métis. Ces derniers sont établis sur des terres et disposent de leur propre corps dirigeant. Il s'agit d'entités particulières et distinctes. La nation métisse est une société, alors que les établissements sont des corps dirigeants. Ce sont deux entités différentes.
Nous avons convoqué de nombreux fonctionnaires et consulté tous les groupes autochtones, mais il semble que, pour une raison quelconque, les établissements métis soient toujours exclus. Or, il importe que nous les incluions. Nous ne voulons exclure personne; je pense donc que c'est une étape importante qui fera en sorte que tout le monde soit consulté. Parfois, nous présumons que c'est le cas, alors qu'en réalité, cela ne se passe pas ainsi.
Mon amendement est donc le suivant:
Que le projet de loi C-91, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit:
« autre entité, notamment un établissement métis et l'organisme Metis Settlements General Council, autorisé à agir pour le compte d'un groupe, »
Il permet d'apporter des éclaircissements et de mettre plus d'accent sur les établissements pour qu'ils aient leur mot à dire.
Ici encore, madame la présidente, cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le précédent. La définition est suffisamment large comme cela. Elle englobe des groupes, y compris les établissements; je pense donc qu'il importe de laisser la définition aussi large que possible et de ne pas en restreindre la portée juste pour un ou deux groupes. Le fait que la définition soit large permet aux communautés autochtones de définir les groupes et les organisations qui peuvent négocier du financement.
Madame Laurendeau, en écoutant vos explications, je me suis dit que vous donniez la définition la plus large possible. Si nous commençons à énumérer les groupes, je présume que nous devrons nommer tout le monde, mais nous nous montrons bien plus larges en ne le faisant pas. Ai-je bien interprété vos propos?
Oui. Ce que j'ai dit au sujet des gouvernements héréditaires s'applique ici. Si nous commençons à dresser une liste, la moindre omission exclura des gens. L'objectif de la définition consiste à être aussi large et aussi inclusive que possible.
Je ferais respectueusement remarquer que les Métis ont eu et continuent d'avoir cette discussion, car si nous adoptons ce qui est proposé, la définition large utilisée suscitera plus d'animosité et de questions. Mes échanges au sujet de la langue et du gouvernement sont différents, même avec les Métis.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois comprendre que les établissements seraient seulement admis à titre de gouvernement. M. Yurdiga a indiqué... et j'appuie ses propos, car la confusion découle du fait que les choses achoppent à divers niveau au sein de la société et des nations. Ce ne sont pas nécessairement les résidants qui choisissent leurs chefs. Les questions sans réponse abondent, et le gouvernement suscite plus de chaos qu'il n'apporte d'éclaircissements dans ce dossier très important.
Les Métis, qu'il s'agisse d'érudits, de jeunes, d'aînés ou d'autres chefs auxquels je parle, veulent des éclaircissements. Ils veulent être inclus, car cette loi est extrêmement importante pour la préservation du michif ou de la langue qu'ils se sont choisie au pays, qu'il soit question des Cris, des Saulteaux, des Dénés ou des Blackfoot. Quand nous parlons des Métis dans les provinces, ils relèvent souvent des responsabilités provinciales. Mais il est ici question du gouvernement fédéral, et cette mesure ne fait qu'exacerber l'animosité. Les enfants métis qui fréquentent les écoles provinciales n'ont pas nécessairement la possibilité de demander du financement pour pouvoir étudier ou continuer de parler leur langue.
Selon moi, le gouvernement ne joue pas son rôle à l'égard des Métis du Canada.
Merci, madame la présidente.
Nous disions qu'il fallait que la définition soit large, et je le comprends; mais cela n'a pas bien fonctionné pour les établissements métis. Quand les fonctionnaires ont comparu, nous avons discuté des établissements métis, et nous avons soudainement entendu dire « Oh, nous avons communiqué avec la nation métisse », mais comme les établissements métis sont des entités distinctes, ils ont été exclus. Si la définition ne fait pas la distinction entre la société et le corps dirigeant, un groupe sera exclu, comme nous l'avons constaté à maintes reprises. Cet amendement permet d'inclure les établissements dans les discussions. Ils peuvent y participer. Le fait que la définition soit large pose de multiples problèmes et ne fonctionne pas. Les établissements sont des corps dirigeants, et je considère que cela devrait être précisé.
D'accord. Comme plus personne ne souhaite intervenir, nous mettrons l'amendement CPC-1 aux voix.
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: Ceci conclut l'examen de l'article 2, qui ne fait l'objet d'aucun autre amendement.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
Aucun amendement n'est proposé pour les articles 3 et 4.
(Les articles 3 et 4 sont adoptés avec dissidence.)
Nous examinons maintenant l'article 5.
(Article 5)
Le premier amendement proposé est le NPD-2. S'il est adopté, l'amendement LIB-01 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
[Français]
Monsieur Nantel, vous avez la parole.
Nous proposons ici que le projet de loi C-91, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13 de la page 4, de ce qui suit:
autochtones, quelle que soit la façon dont les utilisateurs de ces langues communiquent;
Je tiens à dire que, compte tenu du nombre d'amendements proposés à l'article 5, nous ne sommes pas sortis du bois, à mon avis. J'ai l'impression que l'idéal serait que quelqu'un prenne la peine de mettre en ligne le texte et les amendements potentiels de chacun — malheureusement, nous n'avons pas accès aux écrans, si je comprends bien. Cela risque de prendre un bon bout de temps et cela influe en effet sur l'amendement LIB-01. Vous avez bien fait la lecture et mentionné que cela avait un impact sur l'amendement libéral.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Comment formuleriez-vous le tout?
[Français]
J'aimerais savoir quelle est la formulation exacte du sous-amendement pour que nous puissions commencer à en discuter.
[Traduction]
Oui, monsieur Hogg.
J'indiquerais « par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit: autochtones, y compris les langues des signes. »
Je voudrais obtenir des éclaircissements. S'il s'agit d'un ajout, le greffier législatif pourrait peut-être nous aider à ce sujet. L'amendement NPD-2 vise à ajouter « quelle que soit la façon dont les utilisateurs de ces langues communiquent; », après quoi nous ajouterions le texte du sous-amendement, si je ne fais erreur.
D'accord. Ce n'est pas ce que j'avais compris; je veux donc clarifier les choses.
La motion relative à l'amendement NPD-2 vise à ajouter « autochtones, quelle que soit la façon dont les utilisateurs de ces langues communiquent; », et le sous-amendement ajouterait « y compris les langues des signes autochtones ».
Merci. Voilà qui éclaircit les choses.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet du sous-amendement?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement LIB-01 n'est plus nécessaire, puisqu'il est inclus dans le sous-amendement.
Passons à l'amendement NPD-3.
Monsieur Nantel.
[Français]
Nous proposons que le projet de loi C-91, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit:
(i) évaluer la situation distincte des langues autochtones,
[Traduction]
Madame la présidente, je voudrais obtenir des éclaircissements au sujet des deux langues. Si je ne fais erreur, la version française semble différente de la version anglaise dans sa forme actuelle.
Je me demande si l'amendement de M. Nantel serait redondant si ces deux versions correspondaient.
Je pense qu'il y a une légère distinction entre les deux versions. Le passage « la situation distincte des langues autochtones » n'est pas très clair, mais celui indiquant « status of Indigenous languages » l'est peut-être un peu plus, car il fait référence à la situation dans laquelle les langues se trouvent actuellement.
Ce qu'aucune des versions n'indique, c'est la situation du... Fait-on référence à la maîtrise de la langue ou au nombre de locuteurs? D'une certaine manière, l'amendement n'est pas très clair dans les deux langues, mais je pense qu'il l'en encore moins en français.
En plus de la trentaine d'amendements présentés en retard ou à la dernière minute par les libéraux, nous avons ici un projet de loi que le gouvernement et les diverses organisations — le Ralliement national des Métis et l'Assemblée des Premières Nations, du moins — ont élaboré conjointement avec une grande fierté. Cependant, nous y apportons des modifications substantielles avec ces amendements. Je m'interroge sur l'incidence de ces interventions sur le plan du respect d'un processus d'élaboration conjointe avec une intention en tête. Nous apportons ce qui me semble être des modifications importantes, ce qui n'est peut-être pas un processus très respectueux.
Merci.
Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir au sujet de l'amendement NPD-3?
[Français]
Monsieur Nantel, vous avez la parole.
Je vous remercie tous. Lorsqu'on travaille tous ensemble sur des lois, on fait moins d'erreurs. Je ne sais pas pourquoi, mais SNC-Lavalin me vient à l'esprit.
On dit « évaluer la situation distincte des langues autochtones », mais on pourrait effectivement remplacer « situation » par « statut » et « distincte » par « distinct », de façon à dire « évaluer le statut distinct des langues autochtones ». Cela m'apparaît comme une excellente traduction de l'énoncé anglais. Veuillez excuser la mauvaise qualité de cette traduction.
[Traduction]
D'accord. Désolée, je demandais des éclaircissements. En fait, vous ne pouvez pas apporter de sous-amendement à votre motion ou à votre amendement.
[Français]
D'accord.
On ne va pas s'emberlificoter dans les règles. Si vous le voulez, je peux le retirer et le présenter de nouveau une fois qu'il aura été modifié. On ne va pas s'enfarger dans les fleurs du tapis.
[Traduction]
Cela peut sembler une question de tournure, mais la version anglaise serait un peu plus claire si elle indiquait « assess the status of distinct indigenous languages ».
[Français]
En français, on dirait « évaluer le statut distinct des langues autochtones », comme cela a été proposé.
[Traduction]
Il sera difficile de savoir exactement ce que cela veut dire, mais je pense que ce sera plus clair, car cela fera référence à chaque langue distincte et permettra d'évaluer la situation de chacune.
Ici encore, toutefois, c'est tout ce que je peux dire à propos de cet amendement.
Eh bien, il n'a pas encore été accepté, car tout le monde doit voter, mais je constate avec bonheur qu'il semble prometteur.
Assurons-nous d'avoir la bonne...
[Français]
[Traduction]
Je vais lire ce dont la version finale aurait l'air. En anglais, l'amendement indiquerait « assess the status of distinct indigenous languages ».
[Français]
En français, ce serait « évaluer le statut distinct des langues autochtones ».
[Traduction]
D'accord.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Voilà qui nous amène à l'amendement PV-2. Sachez que si cet amendement est adopté, les amendements NPD-5 et LIB-2 ne pourront être proposés en raison de conflits de ligne.
Madame May.
Merci, madame la présidente.
Mon amendement porte sur plusieurs parties de l'article 5. Il modifie le projet de loi en reflétant plus exactement les excellents témoignages que nous avons reçus de la part d'intervenants du milieu de l'éducation autochtone, les représentants du First Peoples' Cultural Council, et Mme Onowa McIvor, de l'université de Victoria.
Je vais tenter de résumer les changements proposés. La première ligne, « par substitution, à la ligne 21, page 4 », se rapporte aux témoignages que nous avons reçus selon lesquels le terme « maîtrise » n'est pas tout à fait exact ou acceptable dans le domaine de l'éducation autochtone, puisqu'il y a une évolution. Mme McIvor a souligné que certains utilisent toujours le terme « maîtrise », mais que dans le secteur de la revitalisation des langues autochtones, on a de plus en plus tendance à employer des termes comme « compétence » et « retrouver ». La première partie de mon amendement reflète cette tendance.
L'autre partie de mon amendement remplacerait certains termes employés pour parler de soutenir les activités d'apprentissage et l'éducation, pour refléter plus exactement... Je vous le lis: « afin de compter de nouveaux locuteurs, notamment les foyers d'apprentissage linguistique, les programmes d'immersion, les écoles et les programmes de mentorat ».
Très brièvement, je sais que beaucoup d'entre vous ne vivent pas la même chose dans leurs circonscriptions, mais je trouve formidable que dans notre communauté, des cours immersifs en sencoten soient offerts dans la Première Nation de Tsartlip. Les enfants sont très motivés et tellement excités de pouvoir chanter des chansons et jouer ensemble exclusivement en sencoten. Les programmes de ce genre devraient être reconnus dans ce projet de loi important.
Enfin, j'ai inclus, comme Mme McIvor l'a recommandé, la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en parlant précisément des articles 13 et 14. Je ne peux pas le proposer moi-même, mais si quelqu'un voulait me donner un coup de main, j'aurais vraiment dû inclure aussi l'article 16 de la DNUDPA, puisqu'il donne aux peuples autochtones le droit d'établir des médias dans leurs propres langues. Je sais que je ne peux pas modifier mon propre amendement.
Voilà l'essentiel de mon deuxième amendement.
[Français]
Nous soutenons tout à fait la proposition de Mme May et le sous-amendement qu'elle veut apporter à son propre amendement.
[Traduction]
Nous devons donc discuter d'abord du sous-amendement, qui consiste à ajouter à « par substitution, à la ligne 24, page 5, » ce qui suit: « de mettre en oeuvre les articles 13, 14 et 16 de la Décla- ». On ajoute l'article 16.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à propos du sous-amendement?
Monsieur Anandasangaree.
Pardon, madame la présidente, puis-je parler de l'ensemble de l'amendement, ou mon intervention doit-elle porter précisément...
Puis-je aussi proposer un sous-amendement?
À l'article 5, aux lignes 30 à 32, page 4, après « culturelles », je propose que le texte devienne: « notamment les foyers d'apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d'immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues ».
Le greffier législatif va lire l'amendement avec le sous-amendement afin que tous aient le bon libellé.
À la partie b) de l'amendement PV-2, il y aurait substitution, aux lignes 30 à 32, page 4, de ce qui suit: « tique et culturelles — notamment les foyers d'apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d'immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues, notamment... »
Oh, c'est déjà là.
Le terme « foyers d'apprentissage linguistique » est déjà là, et la disposition se termine par « ces langues ».
Juste pour préciser, est-ce que cela signifie que dans votre sous-amendement, vous retirez « les écoles et les programmes de mentorat »?
Nous employons les termes « les programmes de mentorat et d'immersion », qui sont inclus dans le sous-amendement, et nous ajoutons: « pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues ».
Je précise la formulation encore une fois. Je peux lire la formulation proposée dans l'amendement LIB-02, selon lequel ces lignes seraient substituées par: « tique et culturelles — notamment les foyers d'apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d'immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues ». Est-ce bien ainsi que vous proposez de formuler la disposition?
Dans ce cas, des mots seront aussi retirés. Je veux simplement m'assurer que la formulation soit claire.
Voilà le sous-amendement dont nous discutons en ce moment, que l'article soit modifié, je le répète, par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit: « tique et culturelles — notamment les foyers d'apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d'immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues ».
Madame May.
Je voudrais juste dire que, selon le protocole, comme je ne suis pas membre du Comité, je n'ai pas le droit d'exprimer mon opinion à ce sujet puisque mes amendements sont réputés avoir été présentés. Or, si j'étais membre, je considérerais la proposition comme un amendement favorable.
Sauf le respect que je dois à ma collègue assise à ma gauche, je dois dire que je ne partage pas son avis. En fait, je trouve la proposition très insultante.
Écoutez-vous, de l'autre côté? Parce que ce que je vais dire est très important.
Dans ma circonscription... Les peuples autochtones de l'ensemble du Canada, les Premières Nations, les Métis et les Inuits... Notre perception de la façon de permettre à nos langues de prospérer, de survivre et de devenir très fortes diffère de la vôtre. J'entends les grands chefs, les chefs et les dirigeants de l'ensemble des secteurs parler d'une chose très importante pour nous, les Autochtones de l'ensemble du Canada. On nous a appris... Nous avons vécu cette chose-là. Je l'ai vécue. J'ai grandi avec elle. Ma famille, mes amis et les Autochtones de partout au Canada la pratiquent encore, mais nous n'en parlons pas ici.
C'est pour cette raison qu'il ne s'agit pas d'un amendement favorable. Je ne vois pas les mots ici. En fait, je trouve cette disposition un peu plus insultante que la première, maintenant que nous aurons un commissaire non autochtone qui pourra diriger et qui pourra revitaliser les langues, pour leur permettre de survivre, de prospérer et de bien se porter. Voilà le premier aspect insultant.
Le deuxième aspect insultant... Ce point-ci est absolument essentiel pour les peuples autochtones de partout au Canada — les Premières Nations, les Métis et les Inuits d'un océan à l'autre. Tous parlent constamment de l'importance de l'apprentissage inspiré de la terre, sur les plans traditionnel et historique. Je ne sais même pas ce qu'est un foyer d'apprentissage linguistique. Il s'agit d'un terme créé par le gouvernement qui est tout à fait coupé des réalités des peuples autochtones. Si c'est très important...
Si vous me le permettez, j'aimerais juste préciser qu'il s'agit de l'amendement de Mme May; le terme « foyers d'apprentissage linguistique » se trouve dans l'amendement de Mme May.
Un député: Non, il se trouve dans le projet de loi.
C'est ce que je regarde: le projet de loi et l'amendement LIB-02F.
Concernant le mentorat, si le commissaire est non autochtone, s'il ne parle pas la langue et s'il veut agir comme mentor, qui servira de mentor? L'aîné deviendra-t-il le mentor du commissaire parce que le commissaire ne comprendra pas toute l'importance de la langue? L'immersion, l'importance de l'immersion... Encore une fois, le gouvernement manque à ses devoirs envers les aînés, les jeunes, les dirigeants et les communautés des quatre coins du Canada. Il n'y a aucune mention de l'apprentissage inspiré de la terre, aucune.
Je ne tiens pas compte de la mention des activités culturelles parce que selon l'interprétation du gouvernement, assister à un pow-wow ou à un concours de gigue, ou encore jouer de la musique quelque part constitue probablement une activité culturelle. Je parle de l'identité des gens, des enfants, des jeunes et des familles; vous leur parlez des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et pourtant, vous adoptez une approche colonisatrice. Assister à une activité culturelle n'est pas la même chose que participer à des initiatives spécifiques inspirées de la terre, ou encore qu'écouter des aînés s'adresser à une salle de classe ou des jeunes parler leur langue.
C'est décourageant et bouleversant.
Merci.
Madame la présidente, j'aimerais demander une précision. L'amendement de Mme May contient trois parties différentes. Y aura-t-il un seul vote sur l'ensemble de l'amendement, ou les trois parties seront-elles mises aux voix séparément? Divisera-t-on les parties a), b) et c) ou...
L'amendement fera l'objet d'un seul vote, mais nous sommes encore en train de débattre du sous-amendement proposé par M. Hogg.
Je remercie la présidente de me permettre de prendre la parole encore une fois. J'aimerais apporter une précision concernant les foyers d'apprentissage linguistique et les programmes de mentorat, simplement pour rappeler au Comité que ces termes viennent du Sommet des Premières Nations. Bien sûr, c'est le chef Ed Johns qui a témoigné devant le Comité au sujet du projet de loi, mais il l'a fait au nom du Sommet des Premières Nations. Il y a donc eu un grand apport autochtone...
Sauf le respect que je dois à mon amie Georgina, bien sûr, je ne peux pas m'exprimer à titre de personne autochtone — je suis une Canadienne issue de la culture de colonisation —, mais les témoignages comprenaient certainement un grand apport autochtone, et les termes proposés par Gordie sont fondés sur ces témoignages.
Je mets aux voix le sous-amendement proposé par M. Hogg.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous revenons maintenant au PV-2, c'est-à-dire l'amendement complet.
Monsieur Anandasangaree.
Madame la présidente, serait-il possible de séparer les trois parties de l'amendement, ou faut-il absolument le mettre aux voix dans son ensemble?
Le greffier législatif m'informe que s'il y a quelque chose qui vous déplaît dans l'amendement, vous pouvez proposer un sous-amendement pour retirer la partie concernée. Voilà comment il faut procéder.
Madame la présidente, je pense qu'il y a peut-être eu un peu de confusion. Si je ne m'abuse, l'amendement de M. Hogg...
Le sous-amendement est un amendement distinct à part entière; il sera donc mis aux voix... Si je comprends bien, nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement de Mme May, sur les trois parties, et ensuite passer à l'amendement de M. Hogg.
Je demanderais une précision, madame la présidente. En ce moment, avec le sous-amendement de M. Hogg, l'amendement PV-2 comprend trois parties, soit a), b) et c). Est-ce exact?
[Français]
[Traduction]
Juste pour préciser, le sous-amendement a été mis aux voix. Maintenant, nous allons mettre aux voix la motion modifiée, ou en débattre. C'est ce que nous faisons maintenant.
Oui. Ce que j'ai dit, c'est que la seule façon de ne pas voter sur l'amendement dans son ensemble, c'est si quelqu'un propose un sous-amendement.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais proposer de modifier l'amendement PV-2 par suppression des parties a) et c), ce qui laisserait la partie b).
D'accord. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à propos du sous-amendement proposé par M. Boissonnault, qui supprime les parties a) et c) de l'amendement PV-2, mais qui conserve la partie b) modifiée?
Madame May.
J'aimerais comprendre les raisons qui motivent le sous-amendement. À mon avis, le terme « compétence » convient mieux que celui de « maîtrise », mais très peu dépend de ces termes relativement à la mise en oeuvre du projet de loi. Or, beaucoup dépend de la reconnaissance des articles 13 et 14 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Randy peut-il nous expliquer ce qui rend la partie c) inacceptable? La partie b) modifiée comprend des changements positifs, mais selon moi, la suppression des articles 13 et 14 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affaiblit grandement l'ensemble de l'amendement.
Merci, madame la présidente, et merci à ma collègue.
La raison pour laquelle nous avons des préoccupations concernant les parties a) et c) de l'amendement PV-2, c'est que les membres de la communauté nous ont dit clairement qu'ils voulaient décider eux-mêmes quels sont les meilleurs moyens de soutenir leurs langues. Ils ne veulent pas que le gouvernement leur impose des décisions. Ils nous l'ont répété à maintes reprises. Nous devons ramener cela dans le projet de loi.
Comme nous l'avons déjà dit, nous appuyons la partie b). Nous avons simplement proposé une formulation différente par rapport à l'augmentation du nombre de personnes qui parlent ces langues. Les écoles sont un élément très précis. Elles sont importantes, mais elles ne sont pas directement liées aux langues, et les autres éléments de la liste sont axés précisément sur la langue.
Nous accomplissons tout ce travail dans le but précis de respecter non seulement la CVR, mais aussi les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Juste pour préciser, relativement à la DNUDPA, à mon avis, ce n'est pas suffisant de parler uniquement des articles 13 et 14. La formulation actuelle de l'alinéa 5g) est un peu alambiquée, mais je pense qu'on y revient. Je ne sais pas si c'est une bonne idée de citer seulement les articles liés aux langues autochtones.
La formulation actuelle est la suivante: « la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones ». Elle est assez vaste pour englober l'ensemble des différents articles de la DNUDPA qui portent précisément sur les langues autochtones. Nous ne voulons pas limiter les parties de la DNUDPA devant être respectées en vertu de cette disposition.
D'après moi, madame May, la disposition est assez vaste pour permettre une interprétation beaucoup plus large des valeurs défendues par la DNUDPA en matière de langues.
Je mets aux voix le sous-amendement visant la suppression des parties a) et c).
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela nous amène à l'amendement PV-2 dans son ensemble, c'est-à-dire la partie b) modifiée.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NPD-4.
[Français]
Nous nous excusons, mais cela sera un peu complexe tant en anglais qu'en français. En effet, notre amendement corrige le texte dans les deux langues, mais de façon différente.
Dans la version anglaise du projet de loi actuel, à la ligne 25, il est écrit: « maintaining fluency in Indigenous languages ». Mes collègues et moi aimerions plutôt voir: « maintaining fluency and proficiency in Indigenous languages ».
À la ligne 21 de la version française du projet de loi, sur la même page, nous lisons actuellement: « se réapproprier les langues autochtones ». Nous aimerions retirer le mot « autochtones » et écrire « se réapproprier les langues et la compétence dans celles-ci, » puis enchaîner avec le texte actuel à la ligne 22.
[Traduction]
En ce qui concerne la maîtrise et la compétence, dans le cadre de nos discussions et de nos consultations, il est évident qu'il existe des moyens de mesurer ces connaissances et que des travaux ont été menés en ce sens. Le terme « compétence » n'ajoute pas grand-chose, mais il existe peu de moyens de mesurer cette compétence. La raison pour laquelle nous conservons le terme « maîtrise », c'est qu'il englobe les connaissances acquises. C'est ce que nous avons établi dans le cadre de nos consultations notamment.
Je dois dire qu'en ce qui concerne le deuxième amendement, je ne sais pas trop de quoi il s'agit, car c'est un amendement différent. Je ne suis pas certaine de le comprendre, alors je ne peux pas le commenter. Je ne sais pas trop si je comprends l'amendement qui est en français. Je suis très franche. Les deux amendements sont différents. Le maintien de la maîtrise des langues autochtones et le lien à la ligne 21 dans la version française sont deux choses différentes. J'ai du mal à comprendre ce que nous essayons d'accomplir avec cet amendement. Je suis désolée, monsieur Nantel.
[Français]
Ce n'est pas clair pour moi.
Vous avez raison, cela ne dit pas exactement la même chose. Cependant, nous demeurons dans le même sujet. Même si nous corrigeons deux aspects différents de la chose, c'est l'amendement que nous voulions proposer. Par ailleurs, nous nous rendons compte que la numérotation des lignes diffère d'une langue à l'autre pour le même sujet.
Corrigez-moi si je me trompe — vous êtes certainement bien plus compétente que moi —, mais les termes « proficiency » et « compétence » sont un peu équivalents. Cependant, c'est le mot « fluency » de la version anglaise qui manque à la version française actuelle, y compris à l'amendement que nous avons soumis. À la ligne 21 de la version française, nous avons ajouté au mot « langues » le terme « compétence ». Par contre, il faudrait aussi ajouter l'équivalent français le plus proche du mot anglais « fluency » et je propose une langue « courante », « vivante » ou « usuelle ». Vous avez donc bien raison de dire qu'il manque quelque chose dans ce que nous proposons en français. En effet, nous voudrions y rajouter l'équivalent français du mot « fluency ».
[Traduction]
Madame la présidente, si vous me le permettez...
[Français]
Le concept de « fluency » se retrouve quelques lignes plus bas, à l'alinéa 5(b)(ii), où la version française parle d'« activités permettant de retrouver et de conserver la maîtrise » des langues autochtones. Le mot « maîtrise » correspond au terme anglais « fluency ». C'est pour cette raison que je ne comprenais pas ce vous tentiez de faire en français.
[Traduction]
C'est ce que je comprends.
[Français]
Monsieur Nantel, je cherche à comprendre le but de votre ajout du mot « proficiency » à la version anglaise. Que cherchez-vous à faire? Je ne m'y oppose pas en principe, mais le sous-ministre nous a dit que le concept de « fluency » était mesurable, mais qu'en est-il de « proficiency »? Comment comprenez-vous ce dernier terme, auquel je cherche un équivalent français? Nous pourrions certainement trouver un mot français correspondant au concept de « fluency », mais je voterai contre cet amendement s'il comporte le terme « proficiency ».
Ne votez pas contre, s'il-vous-plaît.
La traduction la plus proche du mot « proficiency » serait le mot « compétence », si je ne me trompe pas.
Vous avez raison, madame Laurendeau. Nous avons erré dans la version française de notre amendement. Dans la version anglaise, nous croyons qu'il est pertinent d'ajouter le mot « proficiency ». Cependant, la version française nous apparaît très bien et nous nous excusons d'avoir cherché un effet de miroir.
Pour conclure, j'aimerais donc modifier mon amendement NPD-4 en en retirant la partie française, mais en conservant l'ajout du mot « proficiency » à la version anglaise du projet de loi, qui se rend en français par « compétence ».
[Traduction]
La même règle s'applique pour apporter des sous-amendements à vos amendements, mais c'est un sous-amendement favorable si quelqu'un veut en faire la proposition. Autrement, l'amendement reste tel quel.
Madame Jolibois.
Sauf votre respect, du point de vue autochtone, le libellé est très important. Je ne sous-entends rien d'autre que ce que je m'apprête à dire. Le libellé en anglais, d'après ce que je comprends, l'interprétation de la version anglaise... Je pense que des témoins ont parlé de la maîtrise de la langue. Pour un Autochtone, le terme « maîtrise » a une tout autre signification. Je pense que ce que le gouvernement et d'autres disent... Là encore, l'interprétation n'est pas la même que ce que je pense. J'ai entendu parler, pas ici mais ailleurs, du terme « compétence » et de l'importance de la langue française.
C'est une langue officielle, alors peu importe la langue qui est utilisée sera utilisée dans l'ensemble du Canada. Je pense que, peu importe la version anglaise et la version française, la signification pour les Autochtones sera différente. Je tiens à apporter cette clarification. Je veux le souligner, car, de toute évidence, l'interprétation des Autochtones du libellé du projet de loi que nous proposons n'est pas exactement celle que nous voulons qu'elle soit, si bien que j'essaie de comprendre.
D'accord. Nous allons passer à l'amendement NPD-4.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous ne pouvons pas étudier les amendements LIB-02 et NPD-5 en raison des amendements précédents, ce qui nous amène au IND-1.
Bienvenue, monsieur Tootoo.
Je vais commencer par dire, si vous le permettez, que cet amendement est en fait un amendement corrélatif à votre amendement ultérieur, soit le IND-2. Donc, nous devons suspendre l'étude de l'amendement IND-1 pour que tout le monde puisse examiner adéquatement l'amendement IND-2 avant que nous puissions nous prononcer sur l'amendement corrélatif, si c'est logique.
Je suspends donc l'étude de l'amendement IND-1, si tout le monde est d'accord, pour examiner l'amendement IND-2, qui se trouve à la page 21.
Maintenant que je passe à l'amendement IND-2, je reporte l'étude de l'article 5, car nous sommes actuellement saisis de l'article 9.1. C'est une nouvelle disposition.
(L'article 5 est réservé.)
La présidente: Est-ce que tout le monde peut passer à la page 21, s'il vous plaît, et examiner l'amendement IND-2 pour étudier l'article 9.1? Dans les amendements présentés par M. Tootoo, il y a l'amendement IND-2, à la page 21.
Monsieur Tootoo, aimeriez-vous vous prononcer sur votre amendement?
Merci, madame la présidente.
J'espère que personne n'est indifférent à l'idée de procéder ainsi.
Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, de l'occasion de parler en faveur des amendements que j'ai proposés à la loi sur les langues autochtones.
Avant de continuer, je tiens à signaler que je suis Inuk. Je pense que tout le monde ici le sait, mais je ne parle pas ma langue, la langue de mes ancêtres, en raison des politiques gouvernementales discriminatoires passées dont il est question dans le préambule du projet de loi C-91.
Je crois que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est incomplet. Il ne tient pas compte de la situation géographique et linguistique unique des Inuits. Les langues et les dialectes inuits qui forment l'inuktitut ont été parlés sur ce continent bien avant l'arrivée des Français et des Anglais, dont les langues sont maintenant reconnues comme étant les deux langues officielles du Canada.
Cette année, le Canada célèbre le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et a l'intention de la passer en revue et de la moderniser. À mon avis, il est tout à fait indiqué que ce comité prenne la mesure très importante de reconnaître l'ironie d'exclure l'inuktitut — la langue de la majorité dans les vastes régions nordiques inuites connues sous le nom de l'Inuit Nunangat, qui représente probablement près du quart de ce pays — du statut légal dont jouissent les deux langues majoritaires dans le Sud du Canada. L'amendement que je propose à l'article 9.1 jetterait les assises pour commencer à mettre fin à cette exclusion.
L'amendement vise à permettre à la ministre, sans l'y obliger, d'aller au-delà des questions énoncées à l'article 9, qui se limitent à la négociation de la prestation des programmes et des services, soumise à des modalités encore inconnues. Aux termes de l'article 9.1 proposé, la ministre serait en mesure de conclure un arrangement ou un accord avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les gouvernements autochtones ou d'autres corps dirigeants autochtones qui vont au-delà de la prestation des programmes et des services.
L'article 9.1 permettrait à la ministre de renforcer la promotion et l'utilisation des langues autochtones à la lumière des particularités, des aspirations et des circonstances des peuples autochtones dans une région désignée ou un territoire désigné. Cela engloberait un vaste territoire comme le Nunavut, où 84 % des habitants parlent l'inuktitut, ou une importante région comme l'Inuit Nunangat. L'article 9.1 permettrait à la ministre de négocier le statut dans la loi canadienne d'une langue autochtone dans une région ou un territoire. La ministre pourrait le faire de façon graduelle.
Fait important, s'il est adopté, cet amendement permettrait à la ministre de poursuivre le dialogue avec notre organisme inuit national, ITK, qui estime que les lacunes du projet de loi C-91 ont été très clairement énoncées à ce comité. En fait, je comprends que les députés ministériels se sont fait dire de voter contre un amendement qui est proposé par M. Nantel et qui reflète les changements qui rendraient le projet de loi C-91 acceptable pour ITK. Je ne saurais trop insister sur l'importance de poursuivre le dialogue avec ITK sur la question de protéger notre langue inuite.
On a mentionné qu'il était élaboré conjointement. Je pense que l'organisme ITK et la société NTI ont fait très clairement savoir que ce projet de loi n'a aucunement été élaboré conjointement avec les Inuits. ITK a dit qu'il a été négocié de mauvaise foi. En rédigeant mon amendement, j'ai essayé de trouver une façon de présenter un rameau d'olivier ou un signe de bonne foi pour les négociations en cours, ce que le gouvernement cherche à faire, si je ne m'abuse.
Je pense que tous les membres du Comité sont parfaitement capables, comme nous l'avons entendu au cours des dernières semaines, de prendre leurs propres décisions. J'ai bien hâte de voir cela. Je vous encourage tous à faire ce qui s'impose — appuyer les Inuits et l'amendement. Je pense que cela montrerait que le gouvernement prend au sérieux ce qu'il dit.
J'exhorterais également tous les membres du Comité à examiner attentivement ce que je propose et les conséquences d'adopter un projet de loi qui exclut les langues les plus anciennes du Canada.
Sur ce, madame la présidente, je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.
Merci du temps que vous m'avez consacré.
D'accord. Je veux attirer votre attention sur le fait qu'il est 17 h 30. Nous n'avions pas d'heure de fin d'établie lorsque la réunion a été affichée, et nous savons que nous aurons des votes beaucoup plus tard, alors personne ne quittera cette pièce pendant un bon moment. Je propose donc de passer en revue le projet de loi. Je peux me renseigner pour savoir si nous pouvons obtenir de la nourriture et, peut-être après que nous aurons terminé ce bloc, ceux qui auront besoin de faire une pause pourront sortir quelques minutes.
Je vous dis cela pour que tout le monde ait une idée de ce que nous comptons faire.
[Français]
Monsieur Nantel, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Effectivement, madame la présidente, et merci de ces indications bien utiles quant à la prolongation de notre séance.
J'aimerais remercier M. Tootoo, car sa contribution exceptionnelle en tant que député indépendant apporte énormément à la portée et au rayonnement de ce projet de loi en plus de tendre la main à toute la communauté dont il se fait ici le porte-parole. Je le remercie beaucoup et nous allons appuyer cet amendement.
[Traduction]
Merci, madame la présidente, et merci, monsieur Nantel.
Je pense qu'un point que vous avez soulevé était la portée du projet de loi. Je comprends que nous envisageons d'élaborer un amendement. L'une des préoccupations que le gouvernement avait concernant les amendements que l'organisme ITK a proposés est qu'ils échappaient à la portée et au mandat du projet de loi. J'ai eu des discussions avec un avocat pour qu'il m'aide à rédiger l'amendement, pour essayer de le présenter d'une manière qui cadre avec la portée et le mandat de ce projet de loi. Je crois que j'ai réussi à le faire avec cet amendement. Je ne voulais pas dépasser la limite, et je pense que c'est un bon compromis et une solution gagnante pour tous. Aucune des deux parties ne se mettra à sauter de joie, mais il mettrait en place un mécanisme dans la loi pour permettre aux deux parties de se rendre là où elles veulent se rendre dans le futur.
Merci.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais remercier M. Tootoo de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier.
J'aimerais obtenir des éclaircissements auprès de notre sous-ministre, madame la présidente, concernant les amendements proposés.
Premièrement, je veux également revenir sur les efforts qui sont déployés pour essayer d'incorporer la perspective des Inuits dans ce projet de loi.
Il y a une préoccupation avec l'amendement dans sa forme actuelle, plus particulièrement avec la partie qui porte sur ce qui pourrait être fait par l'entremise d'un accord ou d'un arrangement entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, ce qui est bien, ou un gouvernement autochtone pour ce qui est de « toutes les institutions du gouvernement provincial ». Je pense que nous devons probablement nous assurer que la loi fédérale ne crée pas d'obligations pour les provinces directement.
Cela dit, je dirais également au Comité que bon nombre des éléments qui sont couverts ici le sont déjà dans l'article 8 et l'article 9 du projet de loi. J'exhorterais donc le Comité à envisager de ne pas ajouter quelque chose qui créerait un peu de pression dans les institutions provinciales ou territoriales dans une loi qui est strictement du ressort du gouvernement fédéral.
Ce sont les remarques que je voulais faire.
Merci, madame la présidente.
Je sais qu'au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'inuktitut est une langue officielle. L'amendement que je propose fait mention d'une région ou d'un territoire, et je pense que c'est l'un des objectifs que l'organisme ITK cherchait à atteindre afin de ne pas imposer d'obligations à l'ensemble d'un territoire, mais dans une région désignée.
Le libellé que je propose pour le destinataire pour lequel je l'ai rédigé était beaucoup plus simple que le jargon juridique que nous voyons ici, et je pense que vous pouvez tous le reconnaître. C'est un libellé qui cadre avec celui dans la loi existante, et c'est pourquoi il est là. De plus, elle a dit que bon nombre de ces éléments sont inclus dans les autres articles, mais pas dans tous les articles.
Essentiellement, c'est qu'il ne tient pas compte de la situation géographique et linguistique unique des Inuits ou des particularités et des aspirations des Autochtones, et plus particulièrement des Inuits. J'évoque les Inuits, mais dans le libellé que j'ai rédigé, je n'isole pas un groupe autochtone particulier. On a mentionné plus tôt que si l'on nomme un groupe dans ce libellé, on exclura les autres. J'ai bien fait attention de rédiger le libellé d'une manière à ce qu'il soit inclusif et juste, pour n'exclure aucun groupe.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
[Traduction]
Monsieur Tootoo, merci beaucoup de votre exposé sur le nouvel article 9.1. Je dois dire personnellement que je suis la logique du ministère selon laquelle l'article 9.1 serait redondant par rapport aux articles 8 et 9, et ces pouvoirs existeraient, mais je remarque que vous parlez « d'une langue autochtone et des droits et privilèges quant à son usage — dans une région ou une province ». Je m'interroge sur l'intention des droits dont vous parlez. Espérez-vous que l'inuktitut ait le statut de langue officielle fédérale au Nunavut?
Je pense que l'intention de cet amendement et de l'organisme ITK, et il en a été question dans le cadre de discussions avec la ministre, était de trouver un moyen, dans une région où c'est la langue de la majorité, d'envisager d'en faire une langue officielle, mais seulement dans cette région. Là encore, c'est un sujet qui doit faire l'objet de négociations.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Tootoo, vous avez parlé « d'une région ou d'un territoire », mais vous n'avez pas employé le terme « province ». Je me demande si cela a été changé, mais je pense que M. Boissonnault a clarifié que c'est dans « une région ou une province ».
Vous n'avez pas utilisé le terme « province », alors je voulais simplement m'assurer que je parlais de la même partie.
Je ne suis pas certain, monsieur Shields, et c'est pourquoi je vais poser une autre question à M. Tootoo.
Je ne vous ai pas entendu dire que l'intention de la section sur les droits vise à ce que l'inuktitut ait le statut de langue officielle fédérale dans une région ou une sous-région d'une province où la majorité parle la langue. Par extension, si le statut de langue officielle s'applique à l'inuktitut au Nunavut, il s'appliquerait aussi dans le Nord-du-Québec, puis nous envisagerions d'accorder le statut de langue officielle dans le Nord-du-Québec pour les gens qui parlent la langue là-bas. C'est ce que cela permettrait à la ministre de faire.
Est-ce ce que vous cherchez à faire?
Cela permettrait à la ministre de négocier avec un groupe avec ses... Si l'organisme ITK a dit qu'il veut que la langue soit reconnue au Nunavut, où 85 % des habitants parlent la langue, alors il pourrait négocier ou conclure un accord en ce sens. Cela ne signifie pas forcément que le statut s'appliquera partout ailleurs. Il reviendrait à la région de décider de négocier avec la ministre si c'est ce qu'elle veut faire. Ce n'est pas une obligation.
[Français]
[Traduction]
Je sais que tout le monde, la sous-ministre aussi, achoppe sur le terme « province ». Ce sont les avocats qui l'ont incorporé. Ils ont dit qu'il devait figurer dans le libellé. Cela ne signifie pas que ce sera une obligation pour tous. D'après ce que les avocats m'ont dit, je crois comprendre que c'est pour des raisons d'uniformité avec la loi existante. Le but, c'est que ce soit dans une région ou un territoire comme le Nunavut.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais poser une question à M. Tootoo relativement aux verbes choisis. En anglais, l'amendement indique « the Minister may ». En français, le texte précise « [l]e ministre peut conclure ». Le choix de ces verbes ne suffirait-il pas à rassurer M. Boissonnault?
[Traduction]
Je lis et rédige des lois depuis plus de 20 ans. Habituellement, il y a deux termes, à savoir « doit » ou « peut ». Lorsqu'on utilise le terme « doit », c'est une obligation. Lorsqu'on utilise le terme « peut », ce n'est pas une obligation. C'est le point que je fais valoir. Le gouvernement s'inquiète d'être contraint de faire quelque chose, mais si on insère le terme « peut », il ne sera pas lié à faire quoi que ce soit. Il peut faire ce qu'il veut. Si tout le monde est d'accord, alors c'est ce que nous pouvons faire. Nous mettons un mécanisme en place.
[Français]
Madame la présidente, compte tenu de l'esprit de cet amendement, je pense qu'il serait important d'avoir un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord. Nous pouvons faire cela, mais je veux aussi souligner que parce que les amendements IND-1 et IND-3 sont corrélatifs à celui-ci, le vote sur le présent amendement s'appliquerait également aux amendements IND-1 et IND-3, étant donné qu'ils vont tous ensemble.
Oui, monsieur Boissonnault.
[Français]
[Traduction]
Je vais demander au greffier de procéder à la mise aux voix, dans ce cas.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela signifie que les amendements IND-1 et IND-3 sont également rejetés, ce qui nous ramène à l'article 5. Merci de nous avoir fait faire un bond en avant, mais nous sommes de retour à l'article 5.
Je vous remercie de vos propositions, monsieur Tootoo.
Merci, madame la présidente.
Je remercie aussi les membres du Comité, du moins certains d'entre vous, d'avoir écouté sans simplement vous contenter de faire ce qu'on vous dit.
Merci.
Est-ce que tout le monde aimerait faire une pause de cinq minutes maintenant? Nous n'avons pas encore reçu de nourriture. Nous poursuivons nos travaux, alors j'aimerais savoir si tout le monde est capable de continuer. Aimeriez-vous faire une petite pause de cinq minutes dès maintenant?
Monsieur Anandasangaree.
Nous pouvons terminer l'article 5. Je vérifiais simplement.
(Article 5)
La présidente: Nous sommes rendus à l'amendement LIB-1. Le vote sur cet amendement s'applique également aux amendements LIB-3, LIB-4, LIB-5, LIB-9 et LIB-11, qui ajoutent les territoires.
Nous en sommes à la page 10 du livret, et cela dit LIB-1. Nous avons eu les amendements LIB-01 et LIB-02, mais nous en sommes à l'amendement LIB-1. Je vais poursuivre mon long discours au sujet de l'amendement LIB-1.
Non. Si vous regardez à la page 10 de la liasse d'amendements, vous verrez qu'il est question de l'article 5 et de la ligne 15 de cet article, alinéa a). Je voulais juste préciser que le vote qui vise l'amendement LIB-1 s'applique aux amendements LIB-3, LIB-4, LIB-5, LIB-9 et LIB-11. De plus, si l'amendement LIB-1 est adopté, l'amendement PV-3 ne peut pas être proposé à cause de l'incompatibilité dans les lignes.
D'accord. Monsieur Anandasangaree.
Pouvons-nous faire une pause de quelques minutes, simplement pour éclaircir la question de la numérotation? Je veux juste avoir des éclaircissements sur la numérotation.
Nous reprenons.
Nous en étions à l'amendement LIB-1, qui se trouve à la page 10. C'est un amendement qui vise l'article 5.
Monsieur Hogg.
Ce processus, c'est franchement la joie.
Nous proposons que l'article 5 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
e) [gouverne]ments provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et
et par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit:
g) de contribuer à la mise en œuvre de la Décla-
Les amendements que nous proposons se fondent sur les observations du grand chef Ed John concernant le lien avec la DNUDPA également.
Par souci de clarté, selon notre greffier législatif, plutôt que de faire la liste complète, le vote s'appliquera à l'amendement LIB-1. Je vous indiquerai ce qu'il en est pour les autres à venir, s'ils sont essentiellement identiques, et j'espère que cela va faciliter les choses pour tout le monde.
Le but, c'est que l'article 5 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit:
d'accorder une réelle possibilité aux gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de collaborer à l'élaboration des orientations afférentes à la mise en œuvre de la présente loi;
L'amendement LIB-1.1 que j'ai vise essentiellement l'ajout de « des territoires » aux lignes 18 à 20, page 5. Ceux qui sont d'accord?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-1.2, monsieur Hogg. C'est celui que vous venez de nous lire.
Je vais le répéter, parce que cela fait un moment et que je ne veux pas que les gens pensent que nous sommes irréalistes: en principe, nous n'allons pas accorder notre appui à ce qui a été déposé sans préavis aujourd'hui, à moins qu'il s'agisse de quelque chose de très simple. Parfois, il y a des ramifications que vous ne comprenez pas.
Compte tenu de cela, nous allons mettre l'amendement LIB-1.2 aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Nous pouvons maintenant retirer l'amendement LIB-1.3, car ce libellé a déjà été adopté. C'est très excitant, car je peux maintenant vous demander si l'article 5 modifié est adopté.
(L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 6)
La présidente: Nous passons à l'article 6 et, donc, à l'amendement NPD-6.
J'ai ici une note qui dit que si l'amendement NPD-6 est adopté, l'amendement CPC-1.1 ne peut pas être proposé à cause d'une incompatibilité des lignes.
Monsieur Nantel.
[Français]
Merci.
Voici l'amendement.
Que le projet de loi C-91, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :
6 Le gouvernement du Canada confirme que les droits
En anglais, c'est bien simple:
[Traduction]
Le gouvernement du Canada confirme que les droits
Vous voudrez peut-être qu'on utilise « confirms » dans la version anglaise, plutôt que « affirms », mais je pense que c'est essentiellement la même chose.
Essentiellement, madame la présidente, cela n'ajoute pas nécessairement quelque chose au projet de loi actuel. On aura l'idée de la confirmation deux fois, alors on confirme ce qui est confirmé par l'article 35. Cela me semble redondant.
Oui, juste pour le plaisir.
Nous sommes à la page 5, aux environs de la ligne 26, sous « Reconnaissance ». Cela se lit comme suit:
Le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones.
Ce n'est pas un drame si les mots « reconnus » ou « confirmés » figurent deux fois dans le texte, mais Romeo et moi comprenons ce que vous dîtes et nous allons laisser tomber.
Monsieur Nantel, nous entendons la sonnerie.
Nous sommes au rez-de-chaussée, alors est-ce que vous voulez que nous terminions l'amendement NPD-6 avant de monter? Je ne sais pas combien de temps nous avons.
[Français]
D'accord.
[Traduction]
Voulez-vous que nous y allions puis que nous revenions?
D'accord. Nous n'avons pas le consentement unanime, alors nous reviendrons après le vote.
Nous reprenons.
Nous avions commencé à parler de l'amendement NPD-6, qui vise l'article 6, ligne 27, page 5, pour la version française, et ligne 22, page 5, pour la version anglaise.
Est-ce que quelqu'un voulait discuter de l'amendement NPD-6?
[Français]
Nous avions déjà commencé à en discuter, puis la sonnerie s'est fait entendre.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous vous êtes exprimé sur cet amendement. Je voulais savoir si quelqu'un d'autre veut dire quelque chose à ce sujet.
[Traduction]
[Français]
Comme personne d'autre ne veut intervenir, nous allons maintenant voter sur l'amendement NPD-6.
(L'amendement est rejeté.)
[Traduction]
La présidente: Nous poursuivons avec l'amendement CPC-1.1. Qui le propose?
Madame McLeod.
Merci.
Nous avons entendu de la part d'un de nos témoins, et cela a été vérifié à la suite d'une analyse juridique que nous avons demandée, qu'il est très inhabituel de confirmer dans une loi un droit qui est déjà accordé par une autre loi. Vous verrez plus loin un amendement visant à plutôt placer cela dans le préambule.
Il y a eu aussi des discussions à savoir si c'était légal et approprié, compte tenu des questions de compétence des provinces, des peuples autochtones et du Canada. Quand nous formions le gouvernement et que nous proposions des lois, je sais que les libéraux se préoccupaient toujours de ne pas dépasser les limites constitutionnelles. Il y a eu assez de signaux d'alerte, et aucune réponse ne nous a mis à l'aise, alors je pense qu'il vaudrait mieux reconnaître les droits relevant de l'article 35 et certainement parler des droits linguistiques dans le préambule.
D'accord. Puisque tout semble avoir été dit, que ceux qui sont pour l'amendement CPC-1.1 se manifestent.
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela nous amène à l'amendement NPD-7.
Monsieur Nantel.
[Français]
Cet amendement a pour but de modifier l'article 6 par adjonction, après la ligne 30, page 5, de ce qui suit:
(2) Il est entendu que les droits visés au paragraphe (1) comportent les droits suivants des peuples autochtones :
a) le droit de se réapproprier leurs histoires, leurs langues, leurs traditions orales, leurs philosophies, leurs systèmes d'écriture et leurs littératures, de les revitaliser, de les utiliser, de les développer, de les renforcer et de les transmettre aux générations actuelles et futures;
b) le droit de choisir et de conserver leurs propres noms pour les collectivités, les lieux et les personnes;
c) le droit d'établir leurs propres médias dans leurs propres langues;
d) le droit de ne pas être assujettis à l'assimilation forcée ou à la destruction de leur culture;
e) le droit de conclure avec le gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux des accords, notamment des accords visant la réalisation des objectifs de la présente loi.
Ce sont essentiellement les changements que nous voulons faire.
Y a-t-il des questions?
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre l'amendement NPD-7 aux voix.
(L'amendement est rejeté.)
[Traduction]
[Français]
Nous passons maintenant au nouvel article 6.1.
Monsieur Nantel, vous pouvez présenter l'amendement NPD-8 sur cet article.
Je peux en faire lecture, mais vous pouvez aussi vous reporter à la page 13 du cahier.
L'amendement propose qu'à la page 5, après la ligne 30, les articles suivants soient ajoutés:
Droits additionnels particuliers liés à l'inuktut
6.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 6.2 à 6.5.
régions inuites Le Nunavik, le Nunatsiavut, la région du Nunavut au sens de l'article 2 de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que la région désignée des Inuvialuits à laquelle renvoie la définition de Convention à l'article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuits de la région ouest de l'Arctique. (Inuit regions)
inuktut Langue autochtone parlée par les Inuits au Canada, notamment l'inuinnaqtun, l'inuktitut, l'inuttut et l'inuvialuktun, ainsi que les dialectes et sous-dialectes qui y sont liés. (Inuktut)
(2) Le présent article et les articles 6.2 à 6.5 doivent être interprétés selon les principes suivants :
a) l'Inuit Nunangat, territoire des Inuits au Canada, est une région culturelle, politique et géographique distincte composée des régions inuites;
b) l'inuktut est une langue première du Canada, la langue première en Inuit Nunangat et la langue première parlée par la majorité des résidents en Inuit Nunangat;
c) la prestation de programmes et de services dans la langue première des bénéficiaires est la meilleure façon d'assurer que l'administration publique en Inuit Nunangat soit efficace;
d) les locuteurs de l'inuktut ont droit à des programmes et des services en inuktut dont la qualité et l'accessibilité sont comparables aux programmes et aux services offerts aux Canadiens qui vivent dans des secteurs ou des régions où l'anglais ou le français prédomine.
6.2(1) Le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises — en étroite collaboration avec les corps dirigeants inuits et de manière compatible avec les compétences et pouvoirs des provinces — afin de maintenir et de soutenir le statut de l'inuktut en tant que langue première du Canada, notamment en veillant à ce que les programmes et les services fédéraux soient offerts en inuktut en Inuit Nunangat, en fonction de la demande et de la capacité, ainsi qu'à l'extérieur de l'Inuit Nunangat, dans le cas où le nombre de personnes parlant l'inuktut justifie son usage.
Est-ce que je continue?
C'est à vous de décider, mais étant donné que tout le monde l'a par écrit, tout le monde peut le lire. Si vous avez autre chose à ajouter...
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement NPD-8? Je vois que non.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 7)
[Traduction]
Je dois ajouter que si l'amendement NPD-9 est adopté, les amendements LIB-2 et LIB-2.1 ne peuvent pas être proposés en raison d'une incompatibilité des lignes.
Puisqu'il n'y a pas de discussion, je vais demander à ceux qui sont pour l'amendement NPD-9 de se manifester.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Si je comprends bien, il y a maintenant un amendement LIB-2.1.
Oui. Compte tenu de ce que M. Shields a affirmé très clairement — que le choix du mot « diverse », dans la version anglaise, est étrange dans ce contexte, l'article 7 se lirait plutôt comme suit:
The Minister must consult with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations
Le mot « diverse » est remplacé par « a variety ».
Est-ce que quelqu'un veut dire quelque chose à ce sujet? Personne. Ceux qui sont pour l'amendement LIB-2.1? Cela me semble unanime.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
La présidente: Pour l'article 8, le premier amendement est le PV-3.
Est-ce que Mme May doit être présente pour le proposer?
D'accord. Si l'amendement PV-3 est adopté, les amendements LIB-3 et LIB-3.1 ne peuvent pas être proposés à cause d'une incompatibilité dans les lignes.
Monsieur Anandasangaree.
Nous croyons que l'amendement PV-3 de Mme May a comme objectif de donner au ministre le pouvoir de coopérer avec Services aux Autochtones Canada, mais il n'y a pas que Services aux Autochtones Canada qui doive faire partie de cela. Il y a de très divers ministères qui doivent faire partie de cela, et c'est pourquoi nous ne voulons pas préciser uniquement Services aux Autochtones Canada. Nous souhaitons que la consultation ait une portée plus vaste et qu'elle soit plus ouverte.
D'accord. Est-ce que quelqu'un d'autre veut parler de l'amendement PV-3? Ceux qui sont pour?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes aux amendements LIB-3 et LIB-3.1 qui, je crois, couvrent les mêmes lignes.
Monsieur Hogg, est-ce que vous proposez l'amendement LIB-3 ou l'amendement LIB-3.1?
Je propose l'amendement LIB-3.1, qui vise l'article 8 — que « le ministre » doit collaborer avec les gouvernements « provinciaux et territoriaux ». Il s'agit de procéder par substitution, à la ligne 10, page 6, de ce qui suit:
les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires
Et il faut substituer, à la ligne 4, page 6: « accord — avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gou- »
D'accord. C'est bon.
Quelqu'un veut en discuter ? Ceux qui sont pour ?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 9)
La présidente: Pour l'article 9, nous avons l'amendement LIB-3.2.
Si l'amendement LIB-3.2 est adopté, l'amendement LIB-4 ne peut pas être proposé à cause d'une incompatibilité dans les lignes.
Monsieur Hogg.
L'amendement LIB-3.2. Je propose que l'article soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit:
[d'une ma]nière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires et en te[nant compte]
Il y aurait aussi substitution à la ligne 15, page 6, de ce qui suit: « conclure avec des gouvernements provinciaux et territoriaux ».
Est-ce que quelqu'un veut en parler? Je crois qu'il s'agit de l'ajout de « et territoriaux » et de « des territoires ».
Puisqu'il n'y a pas de discussion, qui est pour?
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Cela signifie que l'amendement LIB-4 ne peut pas être proposé. Est-ce que l'article 9 modifié est adopté?
(L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 10)
La présidente: Nous nous sommes déjà occupés de l'article 9.1, et nous passons donc à l'article 10. Le premier amendement de la liste était l'amendement IND-3, qui était corrélatif, ce qui fait qu'il ne peut pas être proposé. Nous avons maintenant l'amendement LIB-5.
C'est selon votre préférence. On m'a dit qu'ils étaient identiques.
Si vous voulez l'amendement LIB-5.1, c'est bon. Vous pouvez le proposer.
L'amendement modifie l'article 10 par substitution, à la ligne 36, page 6, de ce qui suit:
le gouvernement du Canada et celui d'une province ou d'un territoire un
La présidente: D'accord. Ceux qui sont pour?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je sais qu'un bon nombre d'amendements comportent les changements relatifs aux territoires. Pour accélérer les choses, est-ce que vous trouveriez tous acceptable, quand il s'agit d'ajouter « territoires » ou « territoriaux », que nous disions simplement cela, « territoires » ou « territoriaux », sans plus ? Êtes-vous d'accord ? Merci.
(L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Aucun amendement n'est proposé pour l'article 11, à ma connaissance. Est-ce que l'article 11 est adopté?
(L'article 11 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Concernant l'article 12, il n'y a plus d'amendement, parce que l'amendement NPD-10 était corrélatif à l'amendement NPD-1, qui a été rejeté. Cela signifie que nous pouvons passer directement au vote.
(L'article 12 est adopté avec dissidence.)
(Article 13)
La présidente: Nous avons maintenant l'amendement LIB-6. S'il est adopté, l'amendement LIB-6.1 ne peut pas être proposé parce que les lignes sont incompatibles.
Monsieur Hogg.
C'est encore à propos de l'utilisation du mot « variety » dans la version anglaise. Je propose que l'article 13 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 à 17, page 7, de ce qui suit: « the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments...and a variety of Indigenous organizations ».
La présidente: Ceux qui sont pour?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement NPD-11 est corrélatif à l'amendement NPD-1 et ne peut donc pas être proposé. Est-ce que l'article 13 est adopté?
(L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Un nouvel article 13.1 est proposé dans l'amendement LIB-6.2.
Monsieur Hogg.
Oui. C'est à la ligne 21, page 7, qu'on ajouterait ce qui suit:
Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination du commissaire.
C'est au sujet de la question dont nous avons discuté précédemment, concernant la nécessité de veiller à ce que le commissaire ait le pouvoir de recevoir des conseils, ce qui répond à nos attentes d'avoir en poste une personne autochtone.
Est-ce que quelqu'un veut discuter de l'amendement LIB-6.2? Non. Est-ce que l'amendement est adopté?
(L'amendement est adopté.)
À ma connaissance, aucun amendement ne vise l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?
(L'article 14 est adopté avec dissidence.)
(Article 15)
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'article 15. Nous avons l'amendement LIB-7 et l'amendement LIB-7.1. Si l'amendement LIB-7 est adopté, l'amendement LIB-7.1 ne peut pas être proposé à cause d'une incompatibilité dans les lignes.
Monsieur Hogg.
C'est encore la substitution du mot « variety » au mot « diverse » dans la version anglaise.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 15 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 16)
Cela nous mène à l'article 16 et au LIB-8. S'il est adopté, le LIB-8.1 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
Monsieur Hogg.
Je propose l'amendement LIB-8.1, qui consiste à modifier par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 4, page 8, de ce qui suit: « the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and...Indigenous...bodies and a variety of Indigenous organizations... »
Voulez-vous en débattre? Personne? Êtes-vous tous d'accord?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Le suivant est le LIB-8.2, monsieur Hogg.
L'amendement vise à ce que l'article 16 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 8, de ce qui suit:
Avant de faire quelque recommandation, le ministre sollicite des commentaires pour veiller à ce que le gouverneur en conseil nomme des personnes aptes à représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Encore une fois, cela vient renforcer l'affirmation faite un peu plus tôt.
Comme personne ne semble vouloir en débattre, êtes-vous tous d'accord?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.)
Je ne vois pas d'amendements à l'article 17. L'article 17 est-il adopté?
(L'article 17 est adopté avec dissidence.)
(Article 18)
[Français]
Nous proposons la modification suivante à la page 8, aux lignes 9 et 10:
18 Le commissaire et les directeurs sont nommés à temps plein.
[Traduction]
Selon mon interprétation, madame la présidente, cela permet véritablement un travail à temps partiel ou à temps plein. Nous jugeons cette souplesse nécessaire. À ce stade d'avancement du projet de loi, nous estimerions important de prévoir cette souplesse pour pouvoir aller chercher l'expertise nécessaire, pour pouvoir engager quelqu'un qui ferait peut-être quelque chose d'autre ailleurs en même temps, parce qu'il peut être difficile de trouver la personne la plus qualifiée pour assumer cette fonction. C'est la principale raison pour laquelle j'estime la souplesse si importante dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur Anandasangaree, on n'arrête pas d'entendre parler de l'urgence de la situation relativement à une multitude de langues. Cette situation urgente mérite certainement qu'on mette plusieurs personnes au boulot. Le fait de désigner un poste à temps plein rassurerait toute la communauté.
Je comprends que vous recherchiez une flexibilité, mais les gens ont peur qu'on aille trop vite et que ce soit une dilution de ce qui avait été souhaité. Que ce poste soit à temps plein, ce n'est pas demander grand-chose. Il serait très surprenant qu'avant la fin de l'exercice de renouvellement de cette loi on n'ait pas besoin de quelqu'un à temps plein.
[Traduction]
Je suis d'accord avec l'argument que vient de faire valoir M. Nantel, malgré l'argument contraire très pertinent qui a également été avancé. Je pense qu'il vaut la peine de nommer quelqu'un à temps plein et d'établir une certaine constance dans le programme.
Je suis plutôt d'accord avec M. Anandasangaree sur la question de la souplesse. Le candidat parfait peut n'avoir que 30 heures par semaine à consacrer à la fonction ou avoir besoin de temps pour autre chose. Cela n'empêche en rien le travail à temps plein, et il est évident que l'objectif est de pourvoir un poste à temps plein, mais je serais très déçue de voir un candidat idéal rejeté par application de la loi parce qu'il ne pourrait consacrer que 32 heures par semaine à ce poste, plutôt que 37. Je pense que ce serait très bête de notre part.
Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir, êtes-vous d'accord avec l'amendement NPD-12?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'article 18 modifié est-il adopté?
(L'article 18 modifié est adopté avec dissidence.)
Nous arrivons maintenant à une partie très excitante, puisqu'il n'y a aucun amendement proposé aux articles 19 à 22. Si vous êtes d'accord pour les regrouper, je vous demanderais si les articles 19 à 22 sont adoptés.
(Les articles 19 à 22 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 23)
Merci. Je m'excuse de mon absence. Je devais aussi participer aux délibérations sur la motion d'ajournement ce soir. Cela n'arrête jamais, madame la présidente!
Cet amendement découle du témoignage de Wanda Wilson, présidente du Saskatchewan Indigenous Cultural Centre. Mon but, avec cet amendement, est de modifier l'article 23 en y remplaçant les mots qu'on trouve à la ligne 5, page 9, pour renforcer l'idée que les peuples autochtones se réapproprient leurs langues et les revitalisent et que le Bureau appuie leurs efforts en ce sens par la recherche et l'évaluation, d'où ce nouvel alinéa 23b):
forts, notamment dans leurs recherches et leurs évaluations, visant à se réapproprier les langues autochtones
Le reste de l'article reste comme avant.
[Français]
Madame la présidente, nous croyons que notre propre amendement à l'article 24 a les mêmes visées. Par conséquent, nous n'appuierons pas cet amendement-ci.
Comme personne d'autre ne semble vouloir en débattre, que tous ceux qui sont pour le PV-4 se manifestent.
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: Prenons le NPD-13.
[Français]
Monsieur Nantel, vous avez la parole.
Au bas de la page 9, à l'alinéa e) de l'article 23, aux lignes 29 à 31, il est écrit « et provinciaux [...] dans le cadre de l’enseignement et de la revitalisation des langues autochtones. »
Nous aimerions que cela soit modifié ainsi: « et provinciaux, l'enseignement et la revitalisation des langues autochtones. »
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je trouve cet amendement très embêtant. Nous sommes tout à fait pour l'enseignement, mais l'innovation n'est pas toujours synonyme d'enseignement. J'aimerais comprendre ce qui le dérange dans le concept de l'innovation et des nouvelles technologies. Je trouvais que c'étaient des éléments très robustes de ce projet de loi.
[Français]
Cela nous apparaît simplement plus conforme aux témoignages et aux préoccupations que nous avons entendus au sujet de l'enseignement. C'est à débattre.
[Traduction]
Comme personne d'autre ne souhaite en débattre, que tous ceux qui sont pour le NPD-13 se manifestent.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Prenons maintenant la motion LIB-9. Monsieur Hogg.
Cette motion vise à modifier l'article 23 par substitution, aux lignes 28 et 29, page 9, de ce qui se suit:
organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l'utilisation de
Qui est pour le LIB-9?
(L'amendement est adopté.)
La présidente: L'article 23 modifié est-il adopté?
(L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 24)
Merci beaucoup.
Il ressemble à d'autres amendements que j'ai proposés il y a quelque temps et vise à remplacer le mot « maîtrise » par le concept de la compétence, de son amélioration et de son maintien. La motion modifie l'article 24 à la ligne 4. Mon amendement consiste à dire ce qui suit plutôt que de parler de « conserver la maîtrise de ses langues »:
trise de ces langues, et d'améliorer la compétence dans celles-ci.
Je pense que c'est un amendement raisonnable qui mériterait notre appui.
Merci.
(L'amendement est rejeté.)
L'amendement est rejeté.
[Français]
Nous en sommes à l'amendement NPD-14.
Monsieur Nantel, vous avez la parole.
Si je ne me trompe pas, nous venons d'étudier un amendement du Parti vert qui traitait des mêmes points. N'avons-nous pas déjà débattu de « fluency and proficiency » et de « compétence »? Le vote précédent a déjà tranché cette question, n'est-ce pas? Il est inutile de reprendre ce débat, car cet amendement-ci traite précisément de la même chose.
[Traduction]
Il vise, dans la version anglaise, la ligne 4 de la page 10. C'était à la ligne 3 de la page 10.
[Français]
Je ne sais pas pourquoi.
D'accord.
C'est la même idée, mais qui amende une autre ligne.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: PV-6. Madame May.
Merci.
Je somme mes amis du Parti libéral, de l'autre côté, de bien examiner cet amendement et de se demander s'ils ne pourraient pas l'adopter.
Nous avons recueilli le témoignage de Jennifer Wickham des territoires Witsuwit'en, qui a dit, au sujet des recherches et des études sur ces collectivités, et je la cite: « Le problème est que nos collectivités ont fait l'objet de recherches encore et encore, mais nous n'avons pas accès à cette information. »
On parle, au paragraphe 24(2) d'« évaluations au sein des collectivités »:
Les recherches ou études visées à l'alinéa (1)b) peuvent notamment tenir compte des évaluations menées au sein des collectivités concernées.
Je précise, dans mon amendement, que les recherches menées par le Bureau:
peuvent tenir compte des évaluations menées au sein de collectivités, avec le consentement de toute collectivité visée, ainsi que d'autres éléments.
J'ajoute ensuite un nouveau paragraphe (2.1) qui se lit comme suit:
Le Bureau doit tenir toute collectivité visée informée des progrès de la recherche ou de l'étude entreprise au titre du paragraphe (1), doit souligner la contribution de ces collectivités dans le rapport final et doit lui fournir une copie de ce rapport.
Il n'y a absolument rien de controversé là-dedans. On pourrait espérer qu'en 2019, par reconnaissance de tout le manque de respect dont nous avons fait preuve envers les peuples autochtones dans nos études, pendant des décennies, puisqu'elles n'ont pas été menées avec eux, pour eux, que ce paragraphe vienne corriger en grande partie cette lacune.
J'aimerais demander aux fonctionnaires s'ils croient que cette modification au projet de loi pourrait créer des difficultés.
Il y avait des préoccupations concernant la recherche, les études et l'accès aux résultats. Cela dit, l'intention de cet amendement est utile. Cependant, je vous dirais — et je ne voudrais pas empiéter sur d'autres amendements qui seront présentés plus tard —, qu'il y a peut-être une autre façon de parvenir à ces fins sans nécessairement créer de fardeau, parce que ce pourrait être un peu compliqué si l'on crée des obligations qui excluent toute autre possibilité.
Je m'excuse, je ne m'exprime pas très bien. Je veux dire qu'il est peut-être un peu trop prescriptif de déterminer qu'il faut les informer à toutes les étapes. Cela dit, il serait probablement souhaitable, effectivement, de trouver un moyen d'assurer l'accès aux résultats.
Merci, madame la présidente.
Si vous nous sondez, je crois que vous constaterez que de manière générale, les députés de ce côté sont favorables à certains amendements.
Ce que Mme Laurendeau vient de dire correspond exactement à ce que nous en pensons, en partie du moins. Nous croyons que les éléments contenus dans le paragraphe proposé (2.1) se retrouvent ailleurs. Nous ne voulons pas créer de fardeau excessif.
Je pense que l'un des principes qui ressortent beaucoup des témoignages, c'est qu'il faut que le plus d'argent possible aille aux collectivités directement. Il faut éviter une trop lourde bureaucratie. Nous pensons que d'autres amendements seraient peut-être plus précis en ce sens que le paragraphe (2.1).
Nous prenons note de ce que vous avez dit sur l'alinéa (1)b). Dans la mesure où l'on en retirerait les mots « ainsi que d'autres éléments », de même que tout le paragraphe proposé (2.1), nous pourrions accepter cet amendement modifié par sous-amendement.
Je pense que ce serait comme un compromis sur votre amendement, madame May.
Je donnerai la parole à M. Shields, puis à Mme May, à moins que...
En fait, non, je m'excuse, vous avez proposé un sous-amendement. Nous en sommes donc saisis et dans ce cas, la parole va à Mme May.
Je rappelle aux membres du Comité que je n'ai absolument aucun pouvoir ici. Je ne suis pas membre du Comité. Mes amendements sont réputés proposés. Je ne peux rien dire à leur sujet, ni pour ni contre.
Je préférerais que l'amendement soit adopté dans sa totalité, mais je suis dans la situation la plus bizarre qui soit dans l'histoire du Parlement du Canada, puisqu'il y a une motion spéciale adoptée à tous les comités qui ne s'applique essentiellement qu'à moi. C'est mon problème.
Que le projet de loi C-91, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit:
peuvent tenir compte des évaluations menées au sein de collectivités, avec le consentement de toute collectivité visée.
Voulez-vous discuter davantage du sous-amendement?
Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela nous ramène au PV-6, qui a été modifié par sous-amendement.
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous sommes rendus au CPC-2. Je dois vous dire que si le CPC-2 est adopté, le LIB-10 et le LIB-10.1 ne pourront pas être proposés. Si le CPC-2 est rejeté, le LIB-10 le sera aussi, puisqu'ils sont identiques.
Madame McLeod.
Merci, madame la présidente.
J'ai besoin d'une minute pour retrouver ma page. À quelle page en sommes-nous?
Merci.
Ce que nous essayons d'accomplir... Encore une fois, j'aimerais avoir l'avis des fonctionnaires, parce que d'après ce que nous ont dit de nombreux témoins au sujet de Statistique Canada... Beaucoup s'inquiètent toujours de l'interprétation du mot « peut ».
Est-ce le bon amendement?
Nous sommes d'accord avec vous. Statistique Canada et Bibliothèque et Archives du Canada. Nous sommes d'accord.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le LIB-10 est identique, donc il tombe.
[Français]
Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-10.1.
[Traduction]
En raison de l'adoption du CPC-2, le LIB-10.1 ne peut pas être proposé, parce qu'il s'applique aux mêmes lignes. Je l'ai lu quand j'ai examiné les amendements corrélatifs. J'essaie seulement de voir, comme il comprend deux paragraphes complets, s'il y a quelque chose à faire. En fait, cela s'applique, si je ne me trompe pas... Je le souligne parce que Mme May a soulevé des questions qui sont justement abordées dans le LIB-10.1.
Pouvons-nous demander le consentement unanime pour nous pencher sur la question? Avons-nous besoin du consentement? Pouvons-nous l'obtenir?
Si vous souhaitez vous pencher de nouveau sur la question du 10.1 — et je m'adresse à tous, puisque je ne sais pas si tout le monde a lu le LIB-10.1 —, la seule façon de faire serait que les membres du Comité consentent à l'unanimité à annuler la décision prise sur le CPC-2, puis à examiner le 10.1
Je vais laisser à tous le temps de le lire pour que vous compreniez bien l'objectif de cet amendement, parce que cela n'annule en rien ce que vous venez de dire, madame McLeod.
Madame la présidente, je pense que par principe, nous avons déjà indiqué que nous n'accepterions de revenir sur rien aujourd'hui, donc...
Madame McLeod, en tout respect, je pense que si nous voulons avancer... même si vous l'avez mentionné au début — et je pense que vous avez raison d'être déçue —, il me semble que compte tenu de là où nous en sommes rendus, nous essayons d'améliorer le projet de loi. Je pense que nous faisons un véritable effort en ce sens. Je pense que ce libellé lui-même est assez neutre. Il est vraiment lié à l'amendement que vous avez proposé et que nous avons appuyé. Je vous encouragerais vivement à le regarder, puis peut-être à nous donner votre opinion. N'agissez pas seulement par principe parce que vous l'avez mentionné plus tôt.
Nous allons nous arrêter trois minutes pour que vous puissiez tous y jeter un coup d'oeil, puis nous verrons ce qui se passe.
Madame la présidente, je recommanderais que nous laissions cet article de côté et que nous continuions l'étude du projet de loi. Je sais que vos collègues de l'autre côté travaillent avec diligence à trouver une solution à un grave problème que pose ce qu'ils voulaient faire.
Nous en réserverons l'étude et continuerons, puis les greffiers pourront me rappeler d'y revenir en temps et lieu.
(L'amendement est réservé.)
(L'article 24 est réservé.)
(Article 25)
La présidente: Nous avons le LIB-10.2 sur l'article 25.
Monsieur Hogg.
Il vise à ce que l'article 25 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit:
c) les recherches et les études concernant l'usage de cette langue et l'évaluation de son usage au sein de la
Voulez-vous discuter du LIB-10.2? Personne? Qui est pour?
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Prenons maintenant l'amendement PV-7. Je donne la parole à Mme May.
Merci infiniment, madame la présidente.
Encore une fois, mon amendement découle du témoignage de deux témoins, soit Wanda Wilson, présidente du Saskatchewan Indigenous Cultural Centre, et Jennifer Wickham des Witsuwit'en. L'article 25 s'intitule « Soutien offert par le Bureau », et cet amendement vient préciser un peu en quoi consiste ce soutien:
c.1) promouvoir et soutenir la recherche et l'érudition, recueillir, mettre en mémoire et mettre à jour des données, archiver des collections et faciliter l'échange de connaissances entre les groupes autochtones en ce qui concerne cette langue;
Les fonctions sont simplement un peu plus détaillées ici et les rapprochent le plus possible des collectivités autochtones.
Que tous ceux qui sont pour se manifestent.
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: Cela nous mène au LIB-11, monsieur Hogg.
L'amendement dicte que l'article 25 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:
provinciaux ou territoriaux en vue d'établir des méthodes d'enseigne-
Encore une fois, le but est d'ajouter le mot « territoriaux ».
Que tous ceux qui sont pour le LIB-11 se manifestent.
(L'amendement est adopté.)
La présidente: PV-8. Madame May.
Attendez une seconde, s'il vous plaît. Je pense que la greffière législative m'a signalé un problème. Avant que vous ne vous lanciez dans la discussion, je dois signaler qu'on m'a indiqué que l'alinéa 2a), qui renvoie à la Loi sur les marques de commerce, pourrait outrepasser la portée de ce projet de loi. C'est ce que m'a dit la greffière législative.
Merci, madame la présidente. On m'a aussi avisée de cette possibilité, mais cette disposition visant à protéger la propriété intellectuelle liée à la recherche, aux technologies et aux normes de certification a été réclamée dans les témoignages. Les droits en matière de propriété intellectuelle s'inscrivent sans contredit dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sont indéniablement liés au travail que nous effectuons, par ce projet de loi, afin de revitaliser, de maintenir et de renforcer les langues autochtones. Il y aura des innovations parallèles, et les protections en matière de propriété intellectuelle prennent tout leur sens dans ce contexte, particulièrement dans la perspective que des groupes autochtones fassent enregistrer leurs propres marques de commerce.
Je ne vous exposerai pas tout l'amendement en détail, parce que comme vous l'avez mentionné, il y en a une partie qui pourrait poser problème, mais nous ne voudrions pas empêcher les collectivités autochtones d'octroyer des licences ou de rendre autrement disponible ce qui relève de leur propriété intellectuelle. C'est le principal: nous ne voudrions pas par inadvertance priver les collectivités autochtones d'un droit qu'elles auraient sinon.
Voulez-vous en débattre? Comme personne ne se manifeste, qui est pour le PV-8?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-Verbal])
(L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 26 est adopté avec dissidence.)
(Article 27)
La présidente: Concernant l'article 27, nous sommes saisis du NPD-15.
Monsieur Nantel.
[Français]
L'intention de cet amendement est de ne pas limiter à certaines personnes la possibilité de dénoncer un fait ou une situation en lien avec le traitement des langues autochtones. Par exemple, si l'un de nos électeurs d'une de ces communautés voulait nous demander, en notre qualité de députés, de nous prononcer sur cette question, le libellé actuel du projet de loi nous en empêcherait. Nous proposons donc ici d'élargir ce libellé à « toute personne ou organisation et portant sur toute question ».
Je vais demander au ministère de se prononcer là-dessus. Je trouve que l'amendement propose un libellé à la portée beaucoup trop large qui pourrait causer des problèmes si n'importe qui pouvait déposer une plainte en ce qui concerne les peuples autochtones.
[Traduction]
[Français]
Effectivement, l'intention du libellé actuel du paragraphe 27(1) est de donner aux représentants autochtones le plein pouvoir de décider de se pencher ou non sur une plainte. En élargissant la définition de plaignant telle que proposée et, de ce fait, le type de plaintes qui pourraient être déposées, nous ne respecterions peut-être pas celui de nos 12 principes directeurs visant à limiter le mandat du commissaire afin d'en réduire les coûts. Cela pourrait aussi diluer en quelque sorte le pouvoir accordé aux peuples autochtones de déposer des plaintes. Il s'agit d'équilibre entre une définition très large et une définition très spécifique guidée par les intentions des représentants autochtones
[Traduction]
Que tous ceux qui sont pour NPD-15 se manifestent. Ceux qui sont contre.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 27 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Si vous me le permettez, il n'y a pas d'amendement proposé aux articles 28 à 42.
(Les articles 28 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 43)
La présidente: Prenons le LIB-11.1.
Monsieur Hogg.
Que l'article 43 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 16, de ce qui suit:
une liste des recherches et des études effectuées au titre du paragraphe 24(1);
Comme cet amendement est très similaire au prochain que je souhaite présenter, je me demande s'il ne porte pas sur les mêmes lignes du projet de loi ou si nous allons pouvoir aller de l'avant avec mon amendement de toute manière.
Vous proposez la même chose, mais l'amendement LIB-11.1 porte sur la ligne 21 alors que le vôtre, l'amendement PV-9...
Vous avez toutefois raison de dire que le résultat est le même, si bien que nous n'aurons sans doute pas besoin de votre amendement.
Non, je crois que nous allons parvenir au même résultat de toute façon. Est-ce que l'amendement LIB-11.1 convient à Mme May...?
Oui. Cela n'a rien d'essentiel, mais je croyais qu'il pourrait être plus facile d'indiquer... Je ne peux toutefois pas retirer mon propre amendement pour gagner du temps, car je ne suis pas autorisée à le faire.
Mais le résultat est bel et bien le même.
Tous ceux qui sont favorables à l'amendement LIB-11.1? Tous ceux qui s'y opposent?
(L'amendement est adopté)
La présidente: Nous passons à l'amendement PV-9. Comme le résultat serait le même qu'avec l'amendement LIB-11.1, êtes-vous d'accord pour que nous renoncions à présenter cet amendement? Oui.
(L'article 43 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 44 est adopté avec dissidence.)
(Article 45)
La présidente: Nous en sommes à l'amendement LIB-12. Prenez note que si cet amendement est adopté, LIB-12.1 ne pourra pas être présenté parce qu'il porte sur les mêmes lignes du projet de loi.
Que le projet de loi C-91, à l'article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3 de la page 17, de ce qui suit:
a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of indigenous organizations
Cela va tout à fait dans le sens des points de vue exprimés et des requêtes formulées par M. Shields.
Que le projet de loi C-91, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit:
régissant les procédures applicables aux consultations prévues par la présente loi et à la négociation des accords visés aux articles 8 et 9;
Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 45 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous avons maintenant l'amendement LIB-12.3 qui propose la création d'un nouvel article 45.1.
Monsieur Hogg.
Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 17, de ce qui suit:
Le ministre veille à ce que des gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l'élaboration des orientations qui sous-tendent la prise de règlements visés à l'article 45.
Tous ceux qui sont en faveur? Ceux qui s'y opposent?
(L'amendement est adopté.)
(Les articles 46 à 48 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 49)
La présidente: Nous passons à l'amendement LIB-12.4.
Monsieur Hogg.
Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 18, de ce qui suit:
Avant de transmettre le rapport, l'examinateur consulte divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones au sujet des conclusions et des recommandations qu'il devrait comporter.
Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 49 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous passons au nouvel article 49.1 qui est proposé via l'amendement LIB-12.5.
Monsieur Hogg.
Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit:
Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen des dispositions et de l'application de la présente loi.
Tous ceux qui sont favorables? Ceux qui s'y opposent?
(L'amendement est adopté.)
(Article 50)
(L'article 50 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Si je ne m'abuse, cela nous ramène à l'article dont nous avions reporté l'examen.
(Article 24)
Pouvons-nous revenir au débat sur cet article sans avoir convenu de notre volonté de le faire? Est-il possible d'en discuter ou devons-nous simplement être tous d'accord?
Vous voulez débattre de l'amendement proposé?
Je n'ai rien contre les débats et j'essaie simplement de voir si c'est chose possible, monsieur Anandasangaree.
J'ai fait main basse sur le texte de votre amendement LIB-10.1 pour en proposer un autre créant le nouvel article 24.1.
Ce n'est pas mon idée. C'est ce gars-là derrière.
Un député: Il y a toutefois quelqu'un qui va devoir se chercher du travail bientôt.
Des députés: Ah, ah!
M. Pierre Nantel: C'est très simple. Vous voyez où je veux en venir? Si vous êtes d'accord pour...
Je suppose que nous pouvons en débattre. Cela pourrait permettre d'apporter certains éclaircissements.
[Français]
[Traduction]
Très bien. Voici comment les choses vont se passer. Il nous faut d'abord terminer l'étude de l'article 24, avant de passer à l'article 24.1. Il faut que chacun puisse bien comprendre où nous en sommes, car nous devons au préalable adopter l'article 24...
Non, je n'ai pas besoin du consentement unanime pour proposer l'adoption de l'article 24 modifié, si des amendements ont effectivement été apportés...
Nous allons donc reprendre le débat au sujet de l'article 24 en sachant qu'un nouvel amendement nous attend pour la création de l'article 24.1. Cela vous convient?
L'article 24 modifié est-il adopté?
(L'article 24 modifié est adopté avec dissidence.)
Oui. Elle est d'ailleurs très bien rédigée. Nous y avons consacré énormément de temps.
Des voix: Ah, ah!
[Français]
Vous le savez très bien.
[Traduction]
Il s'agit d'une excellente proposition très bien intentionnée qui s'inspire de l'amendement LIB-10.1 en proposant la création de ce qui deviendrait l'article 24.1.
Madame la présidente, j'aimerais proposer que l'on remplace « The Office may » par « The Office must » dans les deux paragraphes de la version anglaise.
J'aurais une simple suggestion pour mon ami Wayne. Dans les textes juridiques, on utilise généralement « shall », plutôt que « must ». Bien que l'effet soit le même, je pense qu'il est sans doute plus courant d'utiliser « shall ».
C'est aussi une chose que l'avocate en moi avait notée. Il faut cependant souligner que le terme « must » a été utilisé à différents endroits dans ce projet de loi et même plus tôt dans le même paragraphe, si bien qu'il y aurait un risque de manque d'uniformité. Je reconnais toutefois la validité du point de vue exprimé. Je suis moi-même de la vieille école, et je tiens à mes « shall » et à mes « may ».
Nous débattons maintenant du sous-amendement qui vise à remplacer « may » par « must » dans les deux paragraphes de la version anglaise.
Tous ceux qui sont pour?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])
Je suis toujours un peu inquiète lorsqu'on propose ainsi d'adopter à la hâte des modifications à un projet de loi. Nous savons tous à quel point il nous a été difficile d'en arriver à une version satisfaisante pour de nombreux articles. Comme je l'indiquais, j'ai surtout des réserves dans le contexte du travail pouvant être effectué en collaboration. Supposons par exemple que cinq communautés linguistiques demandent que des travaux de recherche soient menés sur un même sujet. Différentes techniques sont alors utilisées et on procède à une analyse comparative. Un groupe peut demander à voir les résultats et les obtenir pour toutes les communautés concernées. Il est cependant possible que certaines d'entre elles préféreraient que ces résultats ne soient pas communiqués.
Je crois que nous avançons sur un terrain glissant en procédant ainsi à la sauvette. Je suis persuadée que le Sénat apportera d'autres changements à ce projet de loi avant de le retourner à la Chambre. Je pense qu'il convient dans ce contexte de prendre toutes les dispositions nécessaires et d'entendre tous les témoignages pertinents afin de mieux comprendre comment les choses risquent de se dérouler lorsque différents groupes linguistiques voudront s'opposer à la communication des données comparatives concernant leur communauté ou leurs programmes.
Nous nous retrouvons vraiment en terrain miné. C'est ce qui arrive lorsque l'on s'en remet à l'improvisation. Cet article dans sa forme actuelle nous cause vraiment de vives préoccupations.
Madame la présidente, j'aimerais que les gens du ministère puissent nous expliquer brièvement comment nous en sommes arrivés à cette proposition.
Cette proposition s'appuie sur le principe suivant lequel toute recherche menée en collaboration, comme tout autre travail collaboratif d'ailleurs, doit faire l'objet au départ d'une entente quant à la méthodologie utilisée du début jusqu'à la fin, soit à partir du moment où l'information est collectée jusqu'à celui où elle est diffusée ou utilisée à des fins de comparaison.
Chaque communauté a la possibilité de ne pas participer à de telles initiatives, ou de s'entendre avec le commissaire pour que la recherche menée porte exclusivement sur la communauté. C'est une option qui demeure envisageable. Il s'agit d'offrir la possibilité de prendre part à des recherches comparatives sans toutefois l'imposer. Ceux qui choisissent de participer doivent le faire du début à la fin en se conformant à l'entente conclue au préalable, mais personne n'est obligé de le faire.
Ceci dit très respectueusement, madame la présidente, on vient de nous soumettre cet amendement ce soir même. Malgré tout, selon l'interprétation que j'en fais, il s'agit pour une communauté d'accepter de participer à des travaux de recherche en sachant qu'elle aura un droit de regard sur les résultats la concernant. Je ne crois pas que ce qui est proposé ici permette de régler adéquatement toute la question des recherches menées en collaboration. Il est possible qu'une communauté souhaite participer à des efforts de recherche sans vouloir pour autant que les résultats la concernant soient communiqués aux autres partenaires. Elle veut seulement s'y référer pour pouvoir s'améliorer.
Comme je l'indiquais, je crois qu'il serait bon que cette proposition soit rejetée ou que le Sénat puisse y consacrer davantage de temps. Nous pourrions signaler aux sénateurs qu'il s'agit d'un enjeu qui pourrait exiger la comparution de nouveaux témoins et une réflexion plus approfondie. Nous prenons toutefois des risques vraiment inconsidérés en voulant adopter ainsi des mesures législatives à la va-vite, une façon de faire qui me contrarie beaucoup.
Oui. Nous parlons ici de travaux de recherche d'un genre différent et de communautés qui ont un caractère bien particulier, ce qui va un peu dans le sens des propos de ma collègue. Ce n'est pas comme si l'on disait à 10 municipalités que l'on veut obtenir leur collaboration pour effectuer une recherche quelconque.
Nous parlons ici de nations indépendantes. Ce n'est pas du tout la même chose. Je crois que l'on repousse les limites du raisonnable en assimilant la collaboration avec des nations indépendantes à celle qui est possible avec des municipalités ou d'autres groupes pouvant donner leur aval.
Il faut faire attention à ce que l'on propose. La prudence est vraiment de mise.
[Français]
Vous me direz peut-être que c'est un peu tard pour le faire, mais je remercie mes collègues de soulever ce point. Monsieur Saganash m'a avisé qu'une solution ici pourrait être d'ajouter une disposition au financement de tels travaux.
[Traduction]
Si des fonds sont octroyés pour la réalisation d'études semblables, on pourrait intégrer au contrat une clause en ce sens. En s'assurant que ces considérations sont prises en compte, on peut aller de l'avant sans trop de crainte lorsque l'argent est [Note de la rédaction: Inaudible].
[Français]
[Traduction]
Sauf erreur de ma part, la proposition de Mme May tient compte du fait que le consentement est requis avant toute recherche, ce qui permet de parer un tant soit peu à cette éventualité.
À la lumière de ce que nous venons d'entendre et de ce qui est écrit ici, je suis pas mal convaincu que nous avons su apaiser les préoccupations à ce chapitre.
Comme le disait Mme McLeod, si nous faisons fausse route, les sénateurs ne manqueront pas de nous le faire savoir.
Très bien.
Il ne semble pas y avoir d'autres intervenants. Est-ce que tout le monde est en faveur de l'amendement proposé par le NPD pour la création d'un nouvel article 24.1?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en arrivons ainsi au préambule.
Nous sommes dans le dernier droit, alors je vous demande encore un petit effort. Il ne nous reste plus beaucoup d'amendements à étudier, et il est même possible qu'il y en ait encore moins à la suite des éléments dont je m'apprête à vous faire part.
Est-ce que le titre abrégé est adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Merci.
Notre greffier législatif m'indique que tous les amendements concernant le préambule, sauf le PV-10, sont irrecevables. Je lui demande d'ailleurs son aide à ce sujet. Si quelqu'un a des questions, il pourra vous expliquer par exemple pourquoi l'amendement CPC-3 a été jugé irrecevable. Il y a une raison bien précise qui explique cette décision.
Je vais donc demander à notre greffier législatif de nous expliquer pourquoi il a jugé cet amendement irrecevable.
C'est très simple. Tout le monde est déjà au courant. Dans la version anglaise actuelle, il est question des langues parlées. Cela ne permet pas de prendre en considération d'autres formes d'expression, comme le langage gestuel. Mon amendement vise donc à remplacer « spoken » par « used » dans la version anglaise.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement NPD-16 qui est irrecevable d'après ce que l'on m'a indiqué. Il faudrait le consentement unanime pour qu'il soit jugé recevable.
Le greffier législatif vient de me dire que l'amendement est bel et bien irrecevable et que nous devons donc procéder de la manière suivante. Je déclare l'amendement irrecevable et quelqu'un peut contester ma décision que nous devrions alors mettre aux voix.
À vous la parole.
Puis-je interjeter appel de votre décision, car selon moi,
[Français]
c'est assez clair. Pendant cette étude, je vous ai dit souvent à quel point j'étais surpris de voir que nous nous retrouvions face à une émotion, à un ressenti des Premières Nations, des Innus et des Métis. Jamais je n'aurais imaginé qu'un projet de loi sur les langues nous mènerait à une dimension aussi profonde. C'est pourquoi nous voulons faire la substitution suivante à la ligne 3 de la page 2:
[Traduction]
celles visant l'assimilation forcée des Autochtones, leur réinstallation forcée
—comme le texte l'indique déjà—
pendant la rafle des années 1960 ou portant sur les pensionnats autochtones
[Français]
Je pense qu'il est important de le préciser. Je crois que dans l'esprit du législateur, au départ, il y avait une correspondance avec la Commission de vérité et réconciliation.
[Traduction]
Je vais mettre la question aux voix pour savoir qui est d'accord pour que ma décision soit annulée.
Est-ce que la décision de la présidence doit être maintenue?
(La décision de la présidence est cassée.)
Nous pouvons maintenant poursuivre, et je vous remercie de nous avoir exposé vos motifs. Je dois souligner que si l'amendement NPD-16 est adopté, l'amendement LIB-12.6 ne pourra pas être présenté parce qu'il porte sur les mêmes lignes du projet de loi.
[Français]
M. Nantel a expliqué pourquoi l'amendement NPD-16 est important.
[Traduction]
L'amendement LIB-12.6 ne peut donc aller de l'avant si l'amendement NPD-16 est adopté.
Que le préambule soit modifié par substitution à la ligne 8, page 2, de ce qui suit: « celles visant l'assimilation ou la réinstallation forcée des Autochtones ou portant sur la rafle des années 1960 ou sur les pensionnats autochtones ».
Nous débattons de ce sous-amendement proposé par M. Hogg relativement à l'amendement NPD-16.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous revenons donc à l'amendement NPD-16 à proprement parler. Tous ceux qui sont en faveur de cet amendement tel que modifié?
Est-ce que le Comité considère que le sous-amendement adopté relativement à l'amendement NPD-16 de M. Nantel fait en sorte que celui-ci se termine au paragraphe a) et qu'il n'y a donc plus de paragraphe b)?
Mais c'est bien ce que disait le sous-amendement. Il n'y était pas question d'un paragraphe b). Il prenait fin après « pensionnats autochtones ». Il faut que cela soit bien clair aux fins du compte rendu.
[Français]
Vous avez raison, monsieur Boissonnault. C'est une clarification utile. Dans la version anglaise, nous proposons la substitution suivante à la ligne 6 de la page 2:
[Traduction]
L'érosion de celles-ci et la destruction de la culture autochtone;
[Français]
Encore une fois, ce sont des choses que nous avons entendues. Mon sentiment est que tout le monde, ici, met beaucoup d'eau dans son vin pour que cela voie le jour. Plusieurs personnes, dont moi-même, ont voulu y mettre un terme, mais, en fin de compte, nous faisons des efforts pour que les choses aboutissent. Tout ce qui peut être fait pour améliorer l'accueil de ce projet de loi est bienvenu.
Je me rappelle qu'on m'a dit « il faut juste que vous nous aidiez à reconstruire ce que vous avez détruit ». Je pense donc que les mots « l'érosion de celles-ci et à la destruction de la culture autochtone; » doivent être inscrits dans le préambule. Cela le rend plus susceptible encore de remplir l'objectif de la Commission de vérité et réconciliation.
[Traduction]
D'accord. Comme il n'y a pas d'autres intervenants, puis-je vous demander si vous êtes tous en faveur de l'adoption de l'amendement NPD-16 tel que modifié?
Il faut que les choses soient bien claires concernant le sous-amendement proposé à l'amendement NPD-16. Il se lit comme suit: Que le projet de loi C-91, au préambule, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit:
celles visant l'assimilation ou la réinstallation forcée des Autochtones ou portant sur la rafle des années 1960 ou sur les pensionnats autochtones
[Français]
Point à la ligne.
[Traduction]
D'accord, mais je veux que les choses soient bien claires. Le sous-amendement qui a été adopté n'avait pas pour effet de supprimer le paragraphe b). Je viens de m'en assurer auprès de notre greffier législatif. Le sous-amendement mis aux voix visait seulement à modifier le paragraphe a). Il ne supprimait pas le paragraphe b). On peut encore en faire la proposition, mais je tenais à bien préciser que ce n'est pas le résultat du sous-amendement mis aux voix.
Je ne sais pas si c'est chose possible. Je ne crois pas que ce soit le cas, car vous avez déjà proposé un changement à la première partie de l'amendement. Je pense que vous pouvez maintenant soit voter contre l'amendement soit proposer un nouveau sous-amendement visant la suppression du paragraphe b). On ne peut plus traiter de la portion de l'amendement qui a déjà été modifiée.
Je pense que nous sommes tout à fait d'accord, madame la présidente, alors nous allons nous en remettre à ce que le greffier nous dira de faire.
Je veux m'assurer que tous comprennent bien, car c'est un peu mon rôle. Votre sous-amendement vise à supprimer le paragraphe b) dans l'amendement NPD-16.
Nous sommes maintenant saisis d'un nouveau sous-amendement visant la suppression du paragraphe b).
Monsieur Nantel.
[Français]
Dans le rapport de la Commission, on utilise des mots bien pires que ceux-là. On y parle de génocide culturel. Je ne comprends pas pourquoi, soudainement, on est un peu chochotte et on ne veut pas aller jusqu'au bout. Parler de l'érosion et de la destruction de la culture autochtone m'apparaît tout à fait pertinent. Évidemment, nous allons tous aller nous coucher dans une heure et nous serons tous bien contents.
Je ne vois pas pourquoi il y a une objection à cela. En vérité, tout cela est issu d'un rapport où l'on utilise des mots bien plus graves que ceux-là. Je m'explique donc mal cette prudence.
[Traduction]
Merci, monsieur Nantel.
On retrouve dans le rapport de la Commission de vérité et de réconciliation différents appels à l'action. Le projet de loi à l'étude ne vise toutefois pas à donner suite à toutes ces recommandations. Il ne porte que sur l'aspect linguistique. L'ajout que vous proposez sort donc du cadre de ce projet de loi. Je crois qu'il y a d'autres tribunes et d'autres possibilités qui s'offrent à nous pour intervenir dans ce sens-là.
D'accord. Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir, je vous demande qui est en faveur du sous-amendement proposé?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous avons maintenant l'amendement NPD-16 tel que modifié. Qui est pour?
(L'amendement modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement LIB-12.6 ne peut pas être présenté.
On m'indique que l'amendement NPD-17 est irrecevable. Vous savez comment procéder lorsque je rends une décision semblable.
M. Nantel conteste ma décision.
La décision de la présidence doit-elle être maintenue? Tous ceux qui sont pour?
(La décision de la présidence est maintenue.)
La décision est maintenue, si bien que l'amendement NPD-17 ne peut pas être présenté.
Comme l'amendement NPD-18 a aussi été jugé irrecevable, nous pouvons aller de l'avant. Le préambule modifié est-il adopté?
Oui.
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
(Le préambule modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Les parlementaires prennent généralement les dispositions nécessaires pour bien se préparer à l'étude article par article d'un projet de loi. Nous transmettons nos amendements dans les délais prescrits. J'aime bien pouvoir me référer à la liasse d'amendements, car tout cela est très complexe. Comme cela représente beaucoup de travail, on aime bien pouvoir organiser le tout de façon ordonnée.
Par contre, lorsqu'un aussi grand nombre d'amendements sont présentés à la dernière minute... Je me souviens de comités où nous en avions peut-être un ou deux, ce qui demeure gérable. Pour dire les choses bien franchement, je trouve que cette façon de faire n'est pas du tout professionnelle. C'est vraiment dérangeant. Cela nous complique l'existence. Selon moi, nous risquons ainsi davantage de créer ou de laisser des lacunes graves dans ce projet de loi.
Je voulais m'assurer que ce constat soit pris en compte, car je n'ai jamais vu rien de tel auparavant. J'ai certes trouvé cela très déstabilisant de voir ainsi toutes ces propositions qui nous sont soumises et dont nous prenons essentiellement connaissance pour la première fois alors que je croyais savoir exactement où je m'en allais avec mon système.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi, tel que modifié, pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
La présidente: Je crois que vous aviez quelque chose à dire, monsieur Anandasangaree.
Madame McLeod, j'avais traité au départ des réserves que vous venez de soulever et je tiens à vous réitérer nos excuses à ce sujet.
Je dois dire à nos collègues conservateurs et néo-démocrates que nous apprécions la façon dont nous avons pu faire progresser le projet de loi jusqu'à cette étape. Il va de soi que nous comptons sur votre soutien pour son adoption par la Chambre ainsi que par le Sénat.
Je tiens également à remercier tous nos collaborateurs ici présents, interprètes, greffiers et conseillers, qui ont travaillé sans relâche pour nous permettre de mener cette étude à terme aujourd'hui.
Merci.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication