TRAN Réunion de comité

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, c'est avec plaisir que je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à cette 30^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. À titre informatif, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre. Premièrement, les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les services d'interprétation sont offerts dans le cadre de cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le son du parquet, l'anglais et le français.

    Les députés qui participent à la réunion en personne peuvent procéder de la même façon que lorsque l'ensemble du Comité se réunit dans une salle de comité. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne au sujet des masques et des protocoles de santé.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone afin de l'activer. L'agent des délibérations et de la vérification contrôlera le microphone des députés qui se trouvent dans la salle de réunion, comme à l'habitude. Tous les commentaires des députés et des témoins doivent être adressés à la présidence. Votre microphone doit être éteint lorsque vous n'avez pas la parole.

    Le greffier du Comité et moi allons faire de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention de tous les députés, qu'ils participent à la réunion virtuellement ou en personne.

    Conformément au paragraphe 108(2) et à la motion adoptée par le Comité le 29 octobre 2020, le Comité poursuit son étude sur les investissements ciblés en infrastructure.

    Je suis heureuse d'accueillir et de vous présenter nos témoins pour la réunion d'aujourd'hui. Premièrement, de 18 h 30 à 19 h 30, nous allons entendre l'honorable Maryam Monsef, ministre du Développement économique rural; Éric Dagenais, sous-ministre adjoint principal pour le secteur du spectre et des télécommunications du ministère de l'Industrie; et Kelly Gillis, sous-ministre, Infrastructure et collectivités, au Bureau de l'infrastructure du Canada.

    Madame Killis, nous sommes heureux de vous revoir. Vous avez témoigné devant nous si souvent que vous faites presque partie du Comité.

    Nous accueillons aussi Alison O'Leary, qui est sous-ministre adjointe à la Direction générale des collectivités et du développement économique rural pour le Bureau de l'infrastructure du Canada.

    De 19 h 30 à 20 h 30, nous allons entendre l'honorable sénatrice Frances Lankin; M. Sean Strickland, directeur exécutif du Syndicat des métiers de la construction du Canada; et M. Craig Stewart, vice-président des affaires fédérales pour le Bureau d'assurance du Canada.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Nous allons entendre la déclaration préliminaire de l'honorable Maryam Monsef.

    Madame Monsef, vous disposez de cinq minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues. Boozhoo. Aaniin. As-salaam alaikum. Je me trouve sur le territoire de Michi Saagiig Nishnaabeg et je vous parle à partir de mon sous-sol dans Peterborough—Kawartha. Je vous remercie de réaliser cette étude et de me donner l'occasion de vous parler de l'accessibilité des infrastructures et de son importance pour la réussite de nos collectivités en général.

    Je sais que la dernière année a été très difficile pour vous, pour vos familles et pour vos équipes, et vous savez qu'elle a été très éprouvante pour les Canadiens. La pandémie a touché de façon disproportionnée les femmes et les personnes vulnérables comme les travailleurs à faible revenu, les jeunes et les Canadiens racisés. Tout comme ma secrétaire parlementaire, Gudie Hutchings, je tiens à remercier tous les travailleurs de première ligne qui luttent contre la COVID-19, surtout nos amis et collègues de Terre-Neuve-et-Labrador qui nous prêtent main-forte en Ontario, pour que nous puissions passer à travers cette troisième vague virulente et difficile.

    La pandémie nous a rappelé l'importance vitale des liens que nous entretenons.

    Les ponts, les services à large bande, les routes, les voies navigables et les centres communautaires nous relient les uns aux autres, et nous sommes plus forts lorsque nous sommes reliés aux personnes et aux services qui comptent pour nous. La COVID a creusé le fossé entre les divers services et infrastructures offerts à certaines populations, notamment les collectivités rurales. Le gouvernement travaille à éliminer le fossé entre les infrastructures dans toutes les collectivités du pays depuis qu'il est au pouvoir, et notre plan d'infrastructures fonctionne. Cinq années se sont écoulées depuis le lancement de ce plan sur 12 ans. Nous l'avons réalisé à 40 % et nous avons versé plus de 40 % du financement disponible.

    Le programme d'infrastructure Investir dans le Canada prévoit 180 milliards d'investissements; 3 400 projets ont été approuvés jusqu'à maintenant, dont plus de 2 000 au cours du dernier exercice financier seulement, pendant la pandémie. Nous avons réalisé plus de 1 000 projets dans les 13 circonscriptions représentées par les membres du Comité.

    Je tiens à remercier mes représentants et mon équipe qui, tout comme vous, travaillent de la maison. Ils ont continué à maintenir des normes de services élevées. Dans les 20 à 60 jours ouvrables, nous avons fait avancer ces projets importants pour les collectivités. Je suis très chanceuse de pouvoir travailler avec eux.

    Dans les collectivités rurales, nous avons investi plus de 3,2 milliards de dollars dans le cadre du volet Infrastructures rurales et nordiques, qui vise à soutenir les collectivités rurales et à investir dans les services à large bande, l'approvisionnement en eau potable, les routes et les centres communautaires dans tout le pays. Je tiens à remercier le caucus rural libéral d'avoir défendu ce volet distinct et d'avoir réussi à ramener le Secrétariat au développement économique.

     C'est un grand pas en avant pour les Canadiens qui vivent dans des communautés rurales éloignées et autochtones.

    C'est un grand pas en avant. Les investissements créent plus de 100 000 emplois par année, et améliorent la qualité de vie. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens ont accès à Internet haute vitesse, à l'air pur et à l'eau potable. Nos collectivités sont plus sécuritaires, plus résilientes et plus inclusives.

    Ces investissements sont importants pour les communautés rurales.

    Ces investissements stratégiques sont importants. Ils permettent la croissance, la lutte contre les changements climatiques et l'établissement de collectivités inclusives. Ils sont aujourd'hui plus importants que jamais.

    Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral — que nous voulons renommer le Fonds pour le développement des collectivités du Canada — a aussi une incidence concrète dans les collectivités du pays. Afin d'atténuer les coûts de la pandémie et à la demande des leaders municipaux, nous avons versé aux municipalités en 2020 les 2,2 milliards de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence pour l'année entière.

    Nous pouvons toutefois en faire plus. Le budget de 2021 présente notre plan pour vaincre la COVID-19, pour que les Canadiens reprennent leur travail et pour que nous puissions mieux reconstruire. Le plan comprend les services à large bande et les infrastructures comme le logement et les services de garde, et prévoit un soutien pour les secteurs les plus durement touchés par la COVID-19 comme le tourisme.

    Un investissement de 6,2 milliards de dollars a déjà été consacré aux infrastructures à large bande, et le budget de 2021 prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires en ce sens. Nous investissons en vue de l'évaluation nationale des infrastructures. Bien sûr, nous proposons de doubler le montant du paiement de l'année dernière au titre du Fonds de la taxe sur l'essence, comme nous l'avons fait en juin 2020, et de fournir à nouveau le montant total pour 2021-2022 en un seul versement au lieu des deux versements habituels.

    Monsieur le président, je vois que vous levez la main. Est-ce pour m'indiquer que mon temps de parole est terminé?

    Lorsque je lève la main, c'est signe qu'il vous reste une minute. Il vous reste maintenant 20 secondes.

    Très bien.

    Nous sommes déterminés à mettre en œuvre les 60 % restants du programme d'infrastructure et à nous adapter en fonction de l'évolution des besoins, comme nous l'avons fait par l'entremise du volet Résilience à la COVID-19 afin d'améliorer la ventilation dans les bâtiments publics dans le but de réduire le risque de transmission de la COVID-19 par aérosols.

    Nous allons travailler avec ce groupe. Nous avons hâte de lire votre rapport. Bien sûr, nous allons travailler ensemble pour bâtir une société plus inclusive et plus juste pour tous.

    Merci.

    Merci, madame la ministre Monsef. Vous avez bien géré votre temps.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions. Mme Kusie, du Parti conservateur, est notre première intervenante. Vous disposez de six minutes. Allez-y.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie de prendre le temps de venir nous rencontrer encore aujourd'hui. Je suis certaine que vous êtes très occupée, étant donné que le budget fédéral vient d'être déposé et que tant de dossiers sont liés au développement économique rural.

    J'ai eu le privilège de siéger au comité de la procédure de la Chambre avec votre prédécesseure, Mme Jordan, qui est, bien sûr, maintenant membre du Cabinet comme ministre des Pêches et des Océans. Il y a assurément un legs important ici.

    Je vous suis reconnaissante de prendre le temps de venir aujourd'hui pour répondre aux questions du Comité. Nous avons déjà tenu plusieurs séances dans le cadre de cette étude, qui fait suite à d'autres, dont une je crois qui était en lien avec l'étude actuelle — celle sur la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Je pense que ma première question est le résultat des problèmes et des déceptions que nous avons vu en entreprenant cette étude. Nous avons entendu des témoignages fort intéressants, mais des tendances se sont dégagées lors des discussions sur les projets d'infrastructure, par exemple, le fait qu'on a annoncé et réannoncé le même financement au cours des dernières années, parce qu'il faut tellement de temps pour passer à l'action dans un dossier. Nous en avons discuté, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Nous craignons que beaucoup d'annonces dans le budget n'aient été faites qu'en vue des prochaines élections et qu'elles ne témoignent pas vraiment d'une volonté sincère de remédier aux préoccupations des collectivités.

    Des témoins ont aussi parlé des nombreux problèmes de coordination avec les autres échelons de gouvernement. À titre de ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai pu le constater, bien sûr. Par exemple, lors d'une conversation que j'ai eue avec la ministre des Transports de l'Ontario, la ministre Mulroney, elle m'a mentionné que les engagements du gouvernement fédéral ne se concrétisent pas toujours après ceux du gouvernement provincial, ce qui entravait les travaux d'infrastructure. Nous pensons qu'il est très important de passer de la parole aux actes et de joindre le geste à la parole.

    De plus, nous avions des inquiétudes au sujet des investissements du secteur privé dans les projets canadiens. Par exemple, votre gouvernement a été obligé bien entendu d'acheter le pipeline Trans Mountain quand il s'est avéré très difficile, voire impossible, d'obtenir du financement du secteur privé. Nous avons vu la même situation se produire avec le projet d'Énergie Est, et naturellement, avec le projet de pipeline vers Kitimat qui a été annulé il y a à peine un mois. J'ai aussi l'impression que le projet Teck n'a jamais abouti en raison de son report voulu par votre gouvernement pour en faire un projet non viable.

    Nous voyons cela aussi avec le chemin de fer entre l'Alaska et l'Alberta. J'espère, bien sûr, qu'il ne connaîtra pas le même sort. En tant que députée de l'Alberta, j'espère que ce projet se concrétisera, car il s'agit d'une voie de transit potentielle pour nos ressources naturelles, qui ont été bloquées de tant d'autres façons. C'est très préoccupant pour moi.

    Je pense aussi à un autre élément, soit le plan de commerce durable pour le Canada. Nous constatons qu'il y a beaucoup de barrières commerciales interprovinciales, et je pense qu'à titre d'opposition officielle, nous avons hâte de les voir tomber afin de permettre à l'économie de vraiment fonctionner comme un tout au pays. Nous espérons ainsi voir se rétablir la confiance des investisseurs au Canada, qui a été brisée, je crois, en raison des exemples que je viens de vous donner.

    J'imagine que c'est beaucoup pour vous à gérer et à superviser naturellement, compte tenu de l'étendue de vos responsabilités, et compte tenu en particulier de votre rôle à titre de ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du fait que votre gouvernement tient tellement à protéger le chef d'état-major plutôt que les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Je sais que dans votre rôle, vous serez en faveur de la comparution du chef d'état-major du premier ministre devant le comité de la défense. Je sais que votre gouvernement dit, bien sûr, défendre les femmes. Je vous ai vue en action à Women Deliver et j'ai vu votre force de caractère, mais votre gouvernement doit aussi assumer la responsabilité de ne pas avoir agi à la suite des allégations portées contre le général Vance il y a trois ans.

    Sur ce, madame la ministre, je me contenterai de demander et d'espérer que votre gouvernement agisse enfin dans les dossiers que je viens de mentionner. J'espère que vous prendrez des mesures concrètes à cet égard.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de ces questions.

    Je vous remercie.

    Madame la ministre, le temps est malheureusement écoulé.

    Madame Kusie, je vous remercie de votre déclaration.

    Nous allons maintenant passer à nos premières questions. Nous passons aux libéraux. Ils pourront vous donner, espérons-le, un peu de temps pour répondre à la déclaration de Mme Kusie.

    Nous passons d'abord à M. El-Khoury, qui partage son temps de parole avec M. Iacono.

    Monsieur El-Khoury, vous pouvez commencer. Vous avez ensemble la parole pendant six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Je suis particulièrement ravi d'accueillir l'honorable ministre Monsef parmi nous ce soir afin d'échanger des idées, de lui poser des questions et d'obtenir des réponses de sa part. La présence de la ministre Monsef, qui est connue pour son travail acharné, rehausse le degré de prestige de notre travail.

    Madame la ministre, nous avons entendu des recommandations selon lesquelles le Canada bénéficierait d'une stratégie nationale rationalisée visant à réduire la fracture numérique et à donner accès à une connexion Internet haute vitesse fiable et abordable à toutes les régions.

    Pouvez-vous parler de l'approche de notre gouvernement et des raisons pour lesquelles il existe tant de programmes différents?

    Allez-y, madame la ministre.

    Je vous remercie de la question, ainsi que de votre travail acharné, monsieur El-Khoury.

    Je vous remercie de si bien défendre les intérêts de vos collectivités depuis que vous avez été élu. J'ai demandé à mes collaborateurs, à mon équipe, de regarder où en sont les choses. Il y a plus de 70 projets d'infrastructure dans votre circonscription qui ont vu le jour grâce à vos efforts. Ce sont des projets qui créent de l'emploi et améliorent la qualité de vie dans les collectivités. Je vous remercie de votre travail et de votre accueil chaleureux.

    La COVID est, bien entendu, venue exacerber les lacunes existantes au pays, en particulier la fracture numérique. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons pu procéder à des investissements pour brancher 1,7 million de Canadiens, et nous avons commencé à accroître ce nombre au cours de notre nouveau mandat grâce au Fonds pour la large bande universelle, qui a été bonifié de 1 milliard de dollars dans le budget 2021. Le Fonds pour la large bande comprend un volet séparé pour les projets autochtones de services mobiles. Nous avons aussi le volet réponse rapide. Ces projets démarreront pendant la présente saison de construction et prendront fin vers la fin de l'année, soit le plus près possible de la fin de l'année. Une autre portion des fonds est allouée aux projets de grande envergure qui s'échelonnent sur plus d'un an.

    Notre but est de brancher tous les Canadiens à ce service essentiel, et oui, il y a différents fonds avec le CRTC. Le programme Brancher pour innover existait avant le Fonds pour la large bande universelle. Services aux Autochtones Canada de même que les responsables du développement économique régional contribuent également à ce processus.

    La bonne nouvelle, c'est qu'il y a beaucoup de fonds disponibles, plus que jamais dans l'histoire du Canada, pour brancher les gens à la haute vitesse. Oui, il y a beaucoup de chefs dans la cuisine, mais nous avons besoin de chacun d'eux, car ils s'occupent tous d'un élément différent du programme. C'est tout. On a parlé de l'importance de la coordination. En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, mon ministère s'est porté volontaire pour coordonner le travail de tous ces chefs afin de simplifier le processus pour les demandeurs et d'accroître les résultats pour les Canadiens.

    Pour répondre à la question de la députée Kusie, oui, c'est beaucoup de travail. Fort heureusement, nous avons des équipes fantastiques qui travaillent avec nous. Savez-vous qui travaille très fort également? Les mères de famille qui à l'heure actuelle n'ont pas accès à Internet haute vitesse et qui se demandent comment faire pour arriver à s'occuper de leurs enfants, à travailler et à rester en sécurité en ces temps très difficiles. Qui d'autre travaille très fort également? Les agriculteurs qui, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, craignent la sécheresse et d'autres problèmes qui pourraient survenir en plus de la COVID.

    Les Canadiens travaillent fort, et c'est un honneur de travailler fort pour eux.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à madame la ministre.

    Avec le budget de 2021 qui a été présenté par notre gouvernement, le Fonds pour la large bande universelle s'élèvera à 2,75 milliards de dollars.

    En revanche, l'ancien gouvernement conservateur, qui s'efforçait plutôt de réaliser des économies en limitant les dépenses en infrastructure, n'a investi que 6 milliards des 9 milliards de dollars qui étaient prévus pour 2010. C'est tout un contraste avec notre gouvernement, qui injecte des sommes importantes dans les divers fonds et programmes pour les projets d'infrastructure.

    D'ailleurs, à compter de 2021, 1 milliard de dollars supplémentaires seront investis sur six ans afin de soutenir un déploiement plus rapide des projets de large bande.

    Madame la ministre, comment pouvez-vous nous assurer que les projets approuvés par notre gouvernement ne sont pas confiés seulement aux grandes entreprises de télécommunication?

    Oui, et je vous remercie, monsieur Iacono, en particulier de défendre les intérêts des personnes âgées au sein du caucus pour les aînés. Ce travail est très précieux.

    Le précédent gouvernement se concentrait sur les investissements à court terme, tandis que nous nous concentrons sur les investissements à long terme dans l'infrastructure, comme notre programme de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Nous sommes aussi conscients que l'accès à la haute vitesse est une question de santé et de sécurité, ainsi que de développement économique. Ces dépenses sont en somme des investissements judicieux dans nos collectivités parce que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser tomber les petites collectivités et les collectivités rurales.

    Dans le cas du programme Brancher pour innover, les investissements fédéraux ont été partagés entre les grands fournisseurs de services Internet, les petits fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de services Internet ou partenaires autochtones dans une proportion d’un tiers chacun. Nous allons continuer de veiller à ce qu'il y ait une diversité de partenaires dans nos projets pour répondre aux besoins variés au pays.

    Monsieur Dagenais, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Éric Dagenais et son équipe sont très actifs à l'arrière-scène.

    Je n'ai rien à ajouter, madame la ministre, merci.

    Monsieur le président, je pense que la ministre a dit tout ce qu'il y avait à dire. Je n'ai rien à ajouter. Je vous remercie.

    Excellent, je vous remercie.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Monsieur Iacono, il vous reste environ 25 secondes.

     Madame la ministre, j'aimerais discuter un peu de l'objectif du gouvernement de brancher 98 % des Canadiens d'ici 2026 et 100 % des Canadiens d'ici 2030.

    Pourquoi ce délai supplémentaire pour brancher les 2 % de Canadiens restants?

    Notre objectif est de brancher un grand nombre de ménages le plus rapidement possible. Les fonds sont disponibles et nous approuvons les projets aussi vite que nous le pouvons. Nous avons un grand et beau pays, et certains endroits sont plus difficiles à brancher que d'autres. Pour le faire, il est parfois nécessaire d'avoir recours à des satellites en orbite terrestre basse, par exemple, ou il faut simplement plus de temps pour y arriver. C'est ce dont nous tenons compte dans ces échéanciers, mais l'objectif est de brancher le plus de ménages possible à ce service essentiel le plus rapidement possible.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Je vous remercie, monsieur Iacono, de même que monsieur El-Khoury.

    Nous passons maintenant au Bloc et à M. Barsalou-Duval pendant six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui. Je pense qu'il s'agit de la deuxième fois, dans le cadre d'études similaires, du moins, que nous avons l'occasion de recevoir des ministres. Peut-être pourrez-vous nous expliquer un peu, que ce soit en répondant à une de mes questions ou à celle d'un autre membre, la structure de votre ministère de façon concrète et quelles sont vos responsabilités exactement.

    Parmi les questions que j'ai à vous poser, je veux surtout aborder un élément qui touche beaucoup la taxe sur l'essence et, en fait, les municipalités rurales. C'est donc votre dossier. J'ai eu l'occasion de poser la question plusieurs fois à votre collègue Mme McKenna, la ministre de l'Infrastucture et des Collectivités. J'ai été assez déçu de sa réponse, mais peut-être allez-vous m'encourager davantage.

    Votre gouvernement a récemment décidé de resserrer les critères relatifs au Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, ce qui a eu pour conséquence d'empêcher un bon nombre de municipalités d'investir dans leur hôtel de ville, leurs casernes de pompiers, leurs garages et leurs entrepôts. Pour les grandes villes, on ne peut pas dire que cela représente un problème majeur, puisqu'elles ont d'autres options, même si je pense qu'un certain nombre d'entre elles aurait préféré garder la latitude qu'elles avaient par le passé. Les grandes villes ont tellement de projets et sont tellement grandes qu'elles peuvent investir l'argent ailleurs. Toutefois, pour ce qui est des municipalités de plus petite envergure, cela cause un problème, parce qu'elles ont rarement le luxe d'utiliser le financement obtenu par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral pour autre chose. Une fois que les travaux admissibles sont faits, elles ne peuvent plus utiliser ces fonds.

    Auparavant, lorsque les municipalités avaient besoin d'argent pour investir dans leur hôtel de ville, leurs casernes de pompiers, leurs entrepôts ou leurs garages, elles pouvaient investir l'argent où elles le voulaient. Souvent, dans les petites municipalités, il n'y a pas des tonnes d'infrastructures. Leur nombre est assez limité. Donc, quand il y a une urgence à un endroit, c'est là qu'elles doivent utiliser l'argent. Ce qui est triste, c'est que, parfois, elles ne peuvent tout simplement pas utiliser l'argent, qui retourne dans le Trésor public, et elles en perdent la trace.

    J'imagine que vous le savez, mais les plus petites municipalités ont souvent des défis financiers beaucoup plus grands que certaines municipalités de plus grande taille, parce qu'elles ont une assiette fiscale assez limitée.

    Donc, de votre côté, considérez-vous que les restrictions imposées par votre gouvernement viennent pénaliser injustement les petites municipalités?

    Qu'en pensez-vous, en tant que ministre du Développement économique rural?

    Je remercie mon collègue et je m'ennuie de voir son petit bout de chou à la Chambre des communes.

    Je peux dire à mon collègue que la taxe sur l'essence est un programme souple et que les fonds sont versés directement aux municipalités qui décident du meilleur usage à faire de ces sommes très importantes et très nécessaires pour elles. En fait, nous avons pris les devants l'an dernier pour accélérer le versement de ces fonds aux municipalités, et nous allons faire de même cette année. Je vais demander à mon excellente sous-ministre de commenter. J'ajouterai que 8 $ des 10 $ dépensés en raison de la COVID ont été versés par le gouvernement fédéral. Nous allons continuer d'être là pour les collectivités, pour les dirigeants municipaux qui travaillent incroyablement dur à l'heure actuelle, afin de nous assurer de passer à travers cette pandémie en faisant ce qu'il faut aussi longtemps qu'il le faut, comme vous avez entendu le premier ministre le dire.

    Madame la sous-ministre, aimeriez-vous ajouter quelque chose au sujet du fonds autrefois appelé le Fonds de la taxe sur l'essence?

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, qui est un programme assez souple, comprend 18 différentes catégories de projets pour investir dans l'infrastructure dont les municipalités ont besoin.

    Les municipalités peuvent mettre ces fonds de côté, ce que les petites municipalités désirent pouvoir faire. Si elles souhaitent investir dans un élément d'infrastructure important, elles peuvent mettre l'argent de côté une année et l'utiliser pour un projet de grande envergure l'année suivante. C'est une situation qui [Difficultés techniques] les problèmes que vous avez mentionnés.

    L'argent n'est pas retourné au Trésor. Il s'agit d'un paiement de transfert aux provinces et aux territoires qui acheminent à leur tour l'argent aux municipalités suivant l'entente mise en place en 2004. Le programme est assez souple et comprend 18 différentes catégories d'investissement. Les municipalités peuvent l'utiliser pour une grande variété de projets, allant des routes aux ponts en passant par les réseaux d'aqueduc et d'égout et la connectivité à la large bande. Elles décident du rythme des investissements. À partir de ces 18 catégories, elles déterminent où elles veulent investir. Le coût du projet est couvert en totalité. Il ne s'agit donc pas d'un programme à frais partagés, et c'est un élément très important également.

    Comme la ministre l'a souligné, habituellement au cours des dernières années...

    Merci beaucoup.

    J'ai bien apprécié l'information que vous m'avez fournie selon laquelle l'argent ne se perd pas, puisqu'on peut le reporter à une autre année. Comme vous l'avez mentionné, les municipalités apprécient beaucoup ce programme. Je pense que là n'est pas la question.

     La question porte davantage sur les restrictions qui ont été imposées plus récemment. Auparavant, on mentionnait que les catégories dont vous nous avez fait part concernaient les projets prioritaires. L'interprétation administrative fait maintenant que ce ne sont plus simplement des projets prioritaires, mais bien les seuls projets qui peuvent être financés.

    Dans le passé, on considérait que l'argent qui provenait du Québec, par exemple, pouvait être utilisé à d'autres fins. Avec les nouvelles restrictions, on ne peut plus du tout utiliser l'argent à d'autres fins, comme les hôtels de ville, les casernes de pompiers, les garages et les entrepôts. Cela crée énormément de frustrations au sein des municipalités.

    Je sais que je me répète souvent, mais je pense qu'à force de le répéter, le message va finir par passer. C'est pourquoi je tenais à insister sur ce point.

    Dans un autre ordre d'idées...

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je veux simplement préciser que nous n'avons pas apporté de changements ou créé de restrictions pour ces transferts. Je tiens à le dire. Nous n'avons pas fait cela.

    Je vous remercie, madame la ministre, et monsieur Barsalou-Duval.

    Nous passons maintenant à M. Bachrach du NPD.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole pendant six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. J'ai écouté très attentivement les discussions, et j'ai quelques questions auxquelles j'aimerais que vous tentiez de répondre.

    À titre de ministre du Développement économique rural, j'aimerais savoir si vous pourriez nous dire comment vous définissez « rural »?

    Eh bien, j'ai une circonscription mi-rurale, mi-urbaine, avec des collectivités rurales adjacentes. Certaines collectivités, comme celles qui se trouvent dans la circonscription de ma collègue Gudie Hutchings, ont des populations dans les deux chiffres ou parfois dans les trois chiffres. Chaque province et territoire possède sa propre définition de la ruralité, conformément aux ententes sur l'infrastructure que nous avons avec eux.

    Votre ministère a-t-il une définition de « ruralité »?

    Oui, nous en avons une.

    Je vais céder la parole à madame la sous-ministre.

    Dans le cadre du programme Investir dans le Canada, nous avons établi que le volet infrastructures rurales et nordiques s'applique aux collectivités ayant une population maximale de 100 000 habitants. Toutefois, dans l'accord avec les provinces et les territoires, ils ont parfois réduit ce nombre en fonction de ce qui est le plus sensé pour eux. C'est ainsi que nous avons défini la ruralité dans ce programme particulier pour les petites municipalités. Encore une fois, pour ce volet particulier, nous avons une grande diversité de programmes admissibles qui sont sensés pour les municipalités et qui peuvent faire partie de leurs priorités.

    Madame la ministre, est-ce une priorité pour votre ministère de faire en sorte qu'il y ait une équité entre les investissements dans les collectivités rurales et les collectivités urbaines? Est-ce une de vos priorités en tant que ministère?

    Oui, tout à fait, nous avons travaillé avec nos partenaires partout au pays, et bien sûr avec notre caucus rural, pour développer une lentille rurale. Nous l'avons appliquée à notre réponse à la COVID. Cela a été très utile. Cela nous aide à savoir comment différentes mesures affectent différemment des collectivités de tailles différentes, et bien sûr, de réagir en conséquence. À titre d'exemple, si nous voyons qu'un programme n'est pas aussi populaire qu'il le faudrait dans une collectivité rurale ou une petite collectivité, nous allons changer notre approche.

    Nous avons aussi appliqué une lentille rurale au Fonds pour la large bande universelle. Pour revenir à votre point, cela est utile parce que les petites collectivités n'ont pas la même capacité de faire des demandes de subventions que les grandes collectivités. Nous avons mis en place un service de guichet unique où les collectivités peuvent appeler. Un fonctionnaire bien informé, habituellement un ingénieur, va répondre à l'appel et aider les demandeurs à cheminer dans ce processus difficile, les mettre en contact avec des ingénieurs, des gestionnaires de projet ou d'autres personnes dans la région qui veulent aussi se brancher. On obtient donc un meilleur service, de meilleurs résultats et plus d'efficacité pour tous.

    Le ministère effectue-t-il un suivi des investissements dans les infrastructures rurales au fil du temps?

    Oui, nous le faisons. En fait, dans le cadre des investissements pour la large bande universelle, nous allons recueillir des données rurales dans le cadre d'un partenariat avec Statistique Canada pour voir l'incidence des investissements dans les collectivités rurales au fur et à mesure que les branchements sont effectués.

    Diriez-vous que le Canada rural reçoit, par habitant, une part équitable des investissements dans l'infrastructure par rapport au Canada urbain?

    Les collectivités rurales reçoivent plus d'investissements, en particulier dans le budget de 2021, de la part de notre gouvernement que de tout autre gouvernement avant lui.

    Est-ce un élément pour lequel votre ministère effectue un suivi, soit le ratio des investissements par habitant entre le Canada rural et le Canada urbain?

    Nous effectuons un suivi minutieux de chaque dollar investi.

    Madame la sous-ministre, vous pourriez sans doute fournir plus d'information à notre collègue à ce sujet.

    Certainement.

    Comme l'a dit la ministre, nous suivons de près la destination de nos investissements. Nous en dressons même la carte. Vous pouvez regarder une collectivité rurale et voir quels types d'investissements y ont été faits. À ce stade, nous savons que, depuis 2015, près de 10 milliards de dollars ont été investis dans quelque 5 500 projets dans le Canada rural.

    J'essaie toujours d'aborder la question de différentes façons, mais essentiellement, nous n'avons pas de définition unique de ce qu'est une collectivité rurale. Oui, il y a une carte qui montre où se trouvent tous les investissements, mais pour avoir une idée de l'équité par habitant entre le Canada rural et le Canada urbain, il faut d'abord une définition unique. Ensuite, nous devons faire le suivi de ces données au fil du temps. On a l'impression que ce n'est pas quelque chose qui se fait vraiment. C'est quelque chose que je recommanderais vraiment.

    En 2019, le CRTC a constaté que 99,6 % du Canada urbain a accès à la large bande à haute vitesse par rapport à 45,6 % du Canada rural. Pourquoi le Canada rural a-t-il pris autant de retard en matière d'accès à la large bande?

    C'est une question importante. C'est une des raisons pour lesquelles je me suis lancée en politique. J'ai vu des collectivités comme la mienne, qui ont tant à donner, ne pas avoir la bonne voix, les bons outils de promotion ou les bons investissements. Les choses ont changé.

    Prenez la large bande, par exemple. Notre gouvernement a plus investi dans la connectivité à large bande que tous les gouvernements précédents combinés. Nous voyons la valeur de l'investissement dans les collectivités rurales. Lorsqu'elles prospèrent, elles créent des emplois pour le reste d'entre nous et améliorent notre qualité de vie à tous.

    Je ne peux pas parler du bilan des gouvernements qui nous ont précédés, mais notre bilan pour aider les collectivités rurales est solide, et nous continuerons d'être là pour elles.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série. Les conservateurs et les libéraux auront chacun cinq minutes, tandis que les bloquistes et les néo-démocrates auront deux minutes et demie. Ensuite, les conservateurs et les libéraux auront à nouveau cinq minutes chacun.

    Nous allons commencer notre première série de questions par M. Soroka.

    Monsieur Soroka, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Scheer.

    Ma première question, madame la ministre, porte sur les enchères du spectre et sur le nombre d'entreprises qui en ont bénéficié au fil des ans. Je vais vous donner un exemple. En Alberta, Shaw n'a déployé que 8 % du spectre dans la partie rurale de la province. Je me demande si vous allez adopter une clause selon laquelle « le spectre inutilisé sera perdu » en ce qui concerne les enchères du spectre.

    C'est une question très importante, monsieur Soroka.

    Je vais demander à M. Dagenais d'y répondre, car lui et son équipe y travaillent d'arrache-pied en ce moment même.

    Merci, madame la ministre.

    Une vente aux enchères du spectre de 3 500 mégahertz aura lieu prochainement, à partir du 15 juin, et les conditions de déploiement qui sont associées à ces licences d'utilisation du spectre sont les plus strictes que nous ayons jamais mises en place, et elles préconisent, essentiellement, une politique selon laquelle « le spectre inutilisé sera perdu ». Ensuite, nous mettrons en place les règles de vente aux enchères du spectre pour les enchères de 3 800 mégahertz, qui auront lieu...

    Désolé, alors de combien de temps disposent-ils pour l'utiliser avant de le perdre?

    Il existe différents jalons qu'ils doivent respecter à la cinquième, la dixième et la vingtième année. Il s'agit de licences de 20 ans, et nous nous attendons à ce que les fournisseurs de services Internet réalisent des progrès...

    D'accord, donc aucune ne sera à si court terme. Elles sont annuelles, puis étendues jusqu'à 20 ans.

    Il existe différents jalons à différentes échéances. Ils doivent commencer à investir dès maintenant pour atteindre ces jalons.

    D'accord. Sur ce, je cède mon temps de parole à M. Scheer.

    Monsieur Scheer, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, vous avez signalé qu'environ un tiers du financement de votre ministère est versé aux sociétés de télécommunications établies. Est-ce exact?

    Non, un tiers du financement au titre du programme « Brancher pour innover », que nous avons instauré au cours de notre dernier mandat pour connecter les Canadiens à Internet haute vitesse, a été affecté aux grandes entreprises de télécommunications. Un tiers était destiné aux Autochtones et un tiers aux petits fournisseurs de services Internet.

    Peut-on dire que du financement provenant du Fonds pour la large bande universelle est également destiné aux grandes entreprises de télécommunications bien établies?

    Nous travaillons avec un large éventail de partenaires et nous voulons nous assurer que les petits fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de services Internet de taille moyenne participent aux travaux, comme nous en avons besoin, aux côtés des grandes entreprises de télécommunications.

    Je regarde la liste des projets, et je vois plusieurs entrées pour Bell et Telus. Il est à noter qu'aucun projet n'est répertorié en Saskatchewan, au Manitoba ou au Québec jusqu'à présent.

    Au Canada, les entreprises de télécommunications bénéficient d'une protection spéciale et privilégiée contre la concurrence. Le gouvernement fédéral protège les grandes entreprises de télécommunications bien établies contre toutes sortes de dynamiques concurrentielles normales. En échange de cette protection, elles sont censées redonner à la société canadienne. Les Canadiens paient des frais de téléphonie cellulaire parmi les plus élevés au monde, des frais de service parmi les plus élevés par rapport à la plupart de nos principaux partenaires commerciaux.

    Les entreprises de télécommunications sont massivement rentables. En fait, Bell Canada vient de publier ses résultats du quatrième trimestre il y a peu de temps. Elle a récolté 932 millions de dollars au dernier trimestre. Elle a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2020. Nous sommes dans une situation où ces grandes entreprises de télécommunications profitent de leur protection privilégiée contre la concurrence. Puis elles demandent une aide gouvernementale, que votre gouvernement leur accorde. Nous avons vu ce genre d'aide aux entreprises parasites avec la Banque de l’infrastructure du Canada tout récemment. Nous avons vu ce genre d'aide aux entreprises parasites lorsque ce gouvernement a donné 12 millions de dollars à Loblaws et 50 millions de dollars à Mastercard.

    Pouvez-vous dire au Comité le montant exact que Bell Canada a reçu des divers fonds pour les services à large bande que votre ministère administre?

    Permettez-moi de faire une mise au point. Nous investissons partout au pays, dans chaque province et territoire, pour brancher les gens à Internet haute vitesse. Il y a quelques semaines à peine, nous avons annoncé un partenariat avec le gouvernement du Québec d'une valeur totale combinée de plus de 800 millions de dollars pour connecter tout le monde à ce service essentiel, soit les 150 000 résidents encore privés d'Internet haute vitesse.

    Je ne sais pas quelle source vous utilisez, monsieur Scheer, quel site en particulier, car ce que vous lisez est inexact. Je serai ravie de vous fournir des renseignements exacts...

    C'est le site ic.gc.ca...

    Merci, madame la ministre.

    Merci, monsieur Scheer.

    Monsieur Scheer, il vous reste 10 secondes. Si vous voulez faire une remarque, allez-y.

    Très rapidement, madame la ministre, combien d'argent avez-vous donné à Bell Canada par le truchement des divers fonds que votre ministère administre?

    Monsieur Dagenais, pouvez-vous fournir des renseignements précis à ce sujet à M. Scheer?

    Oui, merci, madame la ministre.

    Ce n'est pas une question pour laquelle je peux fournir des renseignements précis pour le moment, mais nous pouvons les communiquer à M. Scheer ultérieurement.

    Merci, monsieur Scheer, monsieur Soroka et madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Madame Jaczek, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, de nous donner un aperçu de l'engagement continu de notre gouvernement en matière de connectivité à large bande. Vous avez parlé de milliards de dollars et de dizaines de milliers de projets, mais j'aimerais ramener les choses au niveau pratique, soit au niveau communautaire.

    Au chapitre de la connectivité, l'une des préoccupations les plus courantes que j'entends de la part de mes électeurs est la question de la sous-connectivité, c'est-à-dire que les ménages ont une connexion Internet très lente qui ne peut souvent pas prendre en charge des programmes tels que Zoom, dont nous avons, bien sûr, tous besoin pour travailler et rester en contact avec nos proches à distance. Les gens sont frustrés lorsqu'ils n'ont pas de services Internet alors qu'à 100 mètres de chez eux, disons, leurs voisins en ont.

    Pouvez-vous expliquer, madame la ministre, comment notre gouvernement aborde cette question?

    Merci, madame Jaczek, pour le travail très important que vous accomplissez pour votre collectivité en ces temps difficiles. Les Canadiens ont toutes les raisons d'être frustrés. Dans le meilleur des cas, la vie est difficile sans une connexion Internet décente. La COVID ne fait qu'ajouter aux nombreuses frustrations. Comme vous le dites, tout est passé au numérique. Nous sommes conscients que des gens se trouvent à un jet de pierre d'un voisin qui a un accès Internet parfait alors qu'eux n'en ont pas ou que celui qu'ils ont est fréquemment interrompu.

    Ce que le Fonds pour la large bande universelle propose aux demandeurs, c'est non seulement d'investir dans l'infrastructure dorsale, mais aussi d'aller plus loin, de parcourir le dernier kilomètre nécessaire pour brancher les ménages dont la connexion est moins qu'excellente, et parfois même inadéquate. Cet investissement dans le dernier kilomètre, ainsi que les investissements dans la téléphonie cellulaire et les investissements continus dans l'infrastructure dorsale, permettront à tous d'avoir accès à ce service essentiel. Le volet d'intervention rapide du Fonds pour la large bande universelle, dont j'ai parlé plus tôt, offre à ces collectivités un peu plus de soutien au cours du présent exercice. S'il existe des moyens de les connecter par fibre optique, par exemple, le financement pour ce faire leur est fourni en ce moment même. Il est certain que nous n'allons pas nous arrêter avant que tout le monde ait cet accès.

    Je comprends parfaitement ces frustrations. Elles sont réelles. Elles existent aussi autour de moi, dans ma collectivité, mais nous sommes déterminés à établir ces connexions aussi rapidement que possible.

    Un certain nombre de témoins nous ont également dit, au cours de cette étude, que les petites collectivités rurales n'ont pas toujours la capacité de demander un financement gouvernemental. Les demandes prennent parfois du temps, surtout dans le contexte de la pandémie. Certaines municipalités ne peuvent compter que sur quelques employés dévoués. Qu'a fait notre gouvernement pour s'assurer que les petites collectivités, et par ailleurs les petits fournisseurs de services Internet, disposent du soutien nécessaire pour présenter une demande dans le cadre d'un programme comme le Fonds pour la large bande universelle?

    Merci, madame Jaczek.

    Premièrement, nous avons rétabli le Secrétariat du développement économique rural. Alison O'Leary, notre merveilleuse sous-ministre adjointe, est ici, en compagnie de Kelly Gillis. Il s'agit d'un guichet unique au sein du gouvernement fédéral pour renouer les relations et les liens qui ont été perdus lorsque le gouvernement précédent a pris la décision de se débarrasser du secrétariat. C'est un lien important pour les collectivités rurales.

    Deuxièmement, nous reconnaissons qu'environ 60 % des municipalités ont moins de cinq membres du personnel pour soutenir les maires, les conseils et tout le reste, en plus de rédiger des demandes de subventions, et c'était avant la COVID. Comme je l'ai dit, le fonds pour la large bande que nous avons proposé comprend un service d'orientation. Il s'agit d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique que les gens peuvent contacter et auxquels ils peuvent revenir. L'accompagnement que nous avons mis en place fonctionne. Nous constatons une augmentation des demandes en corrélation directe avec le nombre de personnes qui nous ont appelés et rejoints, ainsi qu'une meilleure qualité des demandes présentées par ces petites collectivités.

    En outre, dans l'ensemble du gouvernement, nous appliquons une optique rurale. Lorsque nous élaborons des programmes et des politiques, nous tenons compte des moyens de les rendre plus accessibles aux collectivités rurales. Nous recueillons des données pour que les collectivités rurales et les Canadiens sachent qu'ils sont pris en compte.

    Tant dans le contexte du Fonds pour la large bande universelle que du travail que je fais concernant les femmes et l'égalité des sexes, nous avons simplifié les demandes afin que l'accès au financement fédéral soit plus facile et plus inclusif pour tous les candidats, y compris ceux des collectivités rurales.

    J'attends avec impatience toute recommandation du Comité visant à rendre nos processus, programmes et politiques encore plus inclusifs pour les collectivités rurales et de petite taille.

    Merci, madame la ministre et madame Jaczek.

    Nous allons maintenant passer au Bloc, avec M. Barsalou-Duval, pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, vous avez terminé la discussion tout à l'heure en nous rassurant quant aux critères du Fonds de la taxe sur l'essence, qui porte un nouveau nom dont je n'arrive pas à me souvenir, puisque nous avons l'habitude de l'appeler ainsi.

    Vous nous avez dit cela, et je vous crois, mais les représentants des municipalités ne sont tout de même pas fous. Chaque fois que je parle aux représentants de villes ou de villages de ma circonscription, la première chose qu'on me dit, c'est que le fameux Fonds de la taxe sur l'essence ne peut plus servir aux projets qu'on mettait auparavant en œuvre au moyen de ce fonds. J'entends le même son de cloche de la part de la Fédération québécoise des municipalités, de l'Union des municipalités du Québec et des représentants québécois de la Fédération canadienne des municipalités. Si tous ces gens sont mécontents, il doit y avoir une raison.

    Est-il possible qu'on ait joué sur les mots? Est-il possible que les critères n'aient pas changé, mais que la façon de les interpréter et de les appliquer ait changé? Si rien n'a changé de votre côté, pourquoi tous ces gens sont-ils mécontents?

    C'est une excellente question de suivi, et il est clair que ces dirigeants municipaux me font également part de leurs commentaires. Nous n'avons pas changé nos critères pour cet important programme. La province de Québec l'a peut-être fait, mais pas nous.

    Madame la sous-ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Madame Gillis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     Le Québec a un programme similaire. Auparavant, ce programme était utilisé pour différents édifices qui n'étaient jamais admissibles au programme canadien. Le Québec a donc aligné son programme sur le nôtre. Ce n'est pas nous qui avons changé notre interprétation, mais bien la province de Québec.

    Merci, madame Gillis.

    Monsieur Barsalou-Duval, allez-y.

    Est-ce que le gouvernement fédéral a eu des discussions quelconques avec le Québec pour l'obliger à aligner son programme sur le programme fédéral?

    Madame la ministre, la parole est à vous.

    Je crois que la sous-ministre vient de répondre à cette question, mais si vous voulez réitérer votre réponse, madame Gillis, allez-y.

    Madame Gillis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, nous discutons avec la province de Québec au sujet de tous les programmes et les ententes. Cela dit, c'est le Québec lui-même qui a décidé de changer son programme afin de l'aligner sur le nôtre.

    S'il faut redéfinir les types de projets qui sont admissibles au programme, nous le ferons dans le cadre de la prochaine entente.

    Merci, madame Gillis, madame la ministre et monsieur Barsalou-Duval.

    La parole est maintenant à M. Bachrach pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, l'opération haute vitesse au Québec coûte environ 1 milliard de dollars — plus de 800 millions de dollars de financement public — pour desservir environ 150 000 foyers. Nous avons essayé de faire le calcul de plusieurs façons, mais il semble que pour fournir la large bande aux 1,8 million de Canadiens qui n'y ont pas accès, selon la dernière estimation du CRTC, il faudra beaucoup plus que les 2,75 milliards de dollars du Fonds pour la large bande universelle.

    Votre ministère a-t-il une estimation du type d'investissement fédéral qui sera nécessaire pour atteindre l'objectif de 2026?

    C'est une très bonne question. La moitié de l'investissement de plus de 800 millions de dollars dont vous parlez au Québec provient du gouvernement fédéral, et les provinces et territoires auront des besoins différents, des coûts différents et des saisons de construction différentes. Certes, nous avons déjà investi plus de 6 milliards de dollars dans la connectivité Internet haute vitesse, et un autre milliard de dollars est prévu dans le budget de 2021. Nous déployons ce programme en ce moment même, et je pense que le partenariat avec la Banque de l'infrastructure sera également intéressant. Nous voyons de plus en plus de fournisseurs de services Internet emprunter aussi cette voie.

    Désolé, madame la ministre. Je n'ai peut-être pas bien formulé ma question. Je me demande simplement si votre ministère a une estimation de l'investissement fédéral nécessaire pour atteindre l'objectif de 2026.

    Nous en avons une.

    Monsieur Dagenais, allez-y, je vous prie.

    Monsieur le président, avec les 2,75 milliards de dollars du Fonds pour la large bande universelle, les 2 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada, les 750 millions de dollars du CRTC, ainsi que les milliards de dollars que nous obtiendrons des provinces et du secteur privé, nous pensons pouvoir atteindre l'objectif de 98 % d'ici 2026.

    Merci, monsieur Dagenais.

    Monsieur Bachrach, il vous reste environ 20 secondes.

    D'accord, donc environ 5,5 milliards de dollars d'investissements fédéraux devraient nous permettre d'atteindre l'objectif de 98 % en 2026?

    Ma question s'adresse à vous, madame la ministre, ou aux représentants du ministère. Je me demande sur quoi se fondent ces 98 %. Comment votre ministère en est-il arrivé à 98 %, et qui sont les 2 % qui ne seront pas desservis d'ici 2026?

    Les discussions sur les satellites en orbite basse, que vous avez entendues et auxquelles vous avez sûrement participé, seront la solution, selon nous, pour offrir des services aux 2 % de Canadiens restants qui vivent dans les collectivités les plus éloignées et les plus difficiles à atteindre du pays. Nous avons élaboré ce projet en fonction des cartes dont nous disposons, que nous mettons à jour régulièrement, et qui nous montrent qui est connecté à Internet haute vitesse et qui ne l'est pas. Bien entendu, nous surveillerons la situation de très près grâce aux données supplémentaires que nous allons recueillir dans le cadre de nos partenariats avec Statistique Canada.

    Merci, madame la ministre, merci, monsieur Bachrach.

    Nous allons maintenant passer à la dernière partie de notre deuxième série de questions. Je crois que M. Scheer prendra la place de Mme Kusie.

    Monsieur Scheer, du Parti conservateur, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci.

    Madame la ministre, nous parlions de la somme d'argent affectée aux grandes entreprises de télécommunications. Vous aviez interrogé vos fonctionnaires, et ils disaient qu'ils ne seraient pas en mesure de fournir une réponse. Pouvez-vous vous engager devant notre comité à ventiler le montant que chacune des grandes entreprises de télécommunications établies — Bell, Telus, Rogers — a reçu à même les diverses enveloppes que vous administrez?

    Monsieur le président, je peux faire un suivi auprès de votre comité au sujet de la ventilation des fonds, en travaillant avec différents partenaires et différents fournisseurs de services Internet. Je serais ravie de le faire.

    D'accord. Merci.

    Madame la ministre, pourriez-vous envoyer cette information au greffier? Je veux m'assurer que M. Scheer en reçoit une copie.

    Monsieur Scheer, veuillez prendre la parole.

    Je tiens simplement à apporter des précisions, parce que je sais que mon temps de parole touche à sa fin. Vous m'avez demandé quel site Web je consultais. Je regarde la page intitulée « Projets retenus dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle ». Je ne sais pas si elle doit encore être mise à jour. Il s'agit d'un fonds particulier, et je le reconnais, mais jusqu'à présent, il n'affiche que des projets en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Il semble qu'aucun projet n'ait été annoncé pour quelques provinces.

    Je le mentionne surtout à titre de clarification...

    Puis-je mettre cette information un peu en contexte, monsieur Scheer?

    L'hon. Andrew Scheer: Bien sûr.

    L'hon. Maryam Monsef: Nous mettons à jour ce suivi de projet tous les trimestres. Il vient de faire l'objet de sa première mise à jour trimestrielle. Ce que vous apercevez sur ce site jusqu'à maintenant, ce sont les projets que nous avons approuvés dans le cadre du volet de réponse rapide et que nous avons mis en œuvre. Le fonds de base pour la large bande universelle, qui représente la majeure partie du fonds, n'a pas encore été affiché sur ce site Web. Nous sommes toujours en train d'examiner les demandes les plus importantes et d'avoir des conversations avec les provinces sur la façon dont elles veulent aller de l'avant en ce qui concerne la satisfaction de leurs besoins en matière de large bande.

    Le site Web sera donc mis à jour. Le site Web que vous consultez ne dresse pas un tableau complet de la situation; il montre seulement les projets qui ont été récemment approuvés dans le cadre du volet de réponse rapide.

    Monsieur Scheer, la parole est à vous.

    Je vous suis reconnaissant de cette clarification.

    Maintenant, j'invoque le Règlement, monsieur le président. Sur le plan de la procédure, j'espérais que nous pourrions reprendre le débat sur la motion que Mme Kusie avait proposée au cours de la dernière réunion. Je connais mieux la procédure de la Chambre des communes que celle des comités. Toutefois, j'aimerais utiliser le temps qui m'est imparti, puisque j'ai la parole en ce moment, pour reprendre le débat sur la motion que Mme Kusie a proposée la semaine dernière.

    Merci, monsieur Scheer. Personne ne souhaite débattre de la reprise de ce débat pour faire avancer les choses. Par conséquent, je vais passer directement au vote.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous, s'il vous plaît, mettre la question aux voix?

    Le greffier: Pour clarifier la situation, je précise qu'il s'agit d'un vote pour reprendre le débat sur la motion que nous n’avons pas eu le temps d'étudier entièrement l'autre jour.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président: C'est merveilleux. Le vote a été unanime. Je suis très impressionné du résultat. Excellent travail.

    Nous rassemblons les gens.

    Oui, nous rassemblons les gens. Les voies ensoleillées sont de retour.

    Cela dit, monsieur le greffier, pour que tout soit clair, pouvez-vous nous rendre service et lire la motion, s'il vous plaît?

    Monsieur le président, avant que nous nous occupions de cette question, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Pouvons-nous libérer la ministre à ce stade?

    Absolument.

    Madame la ministre, je profite de l'occasion pour vous remercier d'avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd'hui. Malheureusement, une intervenante n'a pas pu s'adresser à vous. Il s'agit de Mme Hutchings. Son nom est disparu du bas de la liste. Elle était censée être la prochaine et dernière personne à intervenir avant votre départ.

    Au nom des membres du Comité, je tiens à exprimer notre sincère reconnaissance pour votre présence aujourd'hui. Nous avons trouvé que les échanges ont été fructueux, que de bonnes questions ont été posées et que de bonnes réponses ont été données. Je vous remercie encore une fois de votre collaboration.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Hutchings offre le meilleur point de vue rural qu'on puisse trouver. Je pense que nous avons tous raté quelque chose.

    Merci, chers collègues. Soyez prudents.

    Merci, madame la ministre.

    Cela dit, monsieur le greffier, veuillez prendre la parole.

    Bien sûr:

    Merci, monsieur le greffier.

    Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler?

     Monsieur Fillmore, vous avez levé la main en premier. La parole est donc à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je commencerai par dire que le véritable objet de la motion est vraiment regrettable et assez clair pour moi et pour tout observateur impartial, je pense. La motion vise à susciter un manque de confiance à l'égard de la Banque de l'infrastructure du Canada au moment même où les Canadiens en ont le plus besoin et où ils ont le plus besoin d'investissements dans leurs collectivités.

    Au cours de la dernière réunion, je pense avoir parlé du fond du cœur du fait que je suis déçu que nous nous retrouvions dans cette situation. Nous sommes tous envoyés ici pour représenter nos collectivités et faire de notre mieux pour elles. La raison pour laquelle nous avons tous été envoyés ici est en train d'être sacrifiée en faveur de ce que je pense être un désir des plus répréhensibles de marquer des points sur le plan politique.

    J'aimerais reprendre une partie de la discussion que nous avons entamée au cours de la dernière réunion au sujet de la durée de la motion de Mme Kusie. La demande pourrait représenter des milliers et des milliers de pages de documents à produire, et la motion ne leur accorde que 20 jours pour le faire... Précédemment, un amendement a été présenté pour faire passer ce délai à 60 jours, mais l'amendement a été rejeté. Je pense que M. Bachrach a tenté de prolonger le délai, en le faisant passer à 30 jours, et cette tentative a également échoué.

    J'espère que l'opposition acceptera au moins de modifier le délai. J'aimerais trouver un compromis, mais j'espère que les membres du Comité consentiront au moins à modifier le délai afin d'accorder 45 jours à la Banque de l'infrastructure. Dans ce but, j'aimerais, si possible, lire la motion en incluant l'amendement proposé, c'est-à-dire la mention des « 45 jours suivant l'adoption ». La motion est la suivante:

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Nous sommes saisis d'un amendement. Je vais demander aux députés qui ont la main levée, si leurs questions portent sur l'amendement.

    Non? Je constate que M. Scheer a baissé la main.

    M. Taylor Bachrach: Monsieur le président...

    Le président: Juste une minute, monsieur Bachrach.

    Monsieur El-Khoury, votre question porte-t-elle sur l'amendement ou sur la motion principale?

    Elle porte sur l'amendement.

    Merci.

    Madame Jaczek, je suis sûr que votre question porte aussi sur l'amendement.

     Monsieur El-Khoury, je vous donnerai la parole après la prochaine intervention.

    Monsieur Bachrach, veuillez prendre la parole.

    Monsieur le président, étant donné que la motion originale est assez longue et comporte de nombreux articles différents, et que l'amendement de M. Fillmore, si je l'ai bien compris, est en quelque sorte une reformulation de la motion originale, je me demande simplement si, en termes simples, l'amendement rend essentiellement compte de l'esprit de la motion de M. Scheer, auquel il ajoute un délai porté à 45 jours.

    M. Fillmore pourrait peut-être se contenter de décrire ce qu'il tente d'accomplir en ce moment.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Bachrach d'avoir posé une question afin d'obtenir des précisions. L'amendement vise en fait à rendre compte de l'intention exacte de la motion de Mme Kusie, et non de celle de M. Scheer. Elle modifie simplement le délai afin de le faire passer à 45 jours et de faire preuve d'équité dans les exigences que nous imposons à la BIC dans le but qu'elle fournisse une quantité substantielle de documents — qui doivent aussi être traduits, soit dit en passant.

    Merci.

     Merci, monsieur Fillmore.

    Monsieur le président, pendant que j'ai la parole, pourrais-je simplement répondre à l'intervention en parlant de l'amendement, maintenant que je le comprends?

    Oui, monsieur Bachrach, vous pouvez ajouter votre nom à la liste d'intervenants, qui comprend déjà des députés. C'était bien essayé, cependant.

    Je vais donner la parole à M. El-Khoury, qui sera suivi de Mme Jaczek, de M. Scheer et, enfin, de M. Bachrach. Je vais donc ajouter votre nom à la liste.

    Monsieur El-Khoury, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler de la motion. Le Comité et les partis de l'opposition ont fait beaucoup d'efforts pour que le gouvernement et le Comité respectent en tout temps leurs obligations en matière de langues officielles, en vertu desquelles tous les documents soumis doivent être rédigés en français et en anglais.

    Certaines personnes qui ont pris part au précédent débat ont parlé de la possibilité de recevoir les documents en anglais et de les faire traduire par notre personnel. Ce n'est pas vraiment juste ni équitable, vu le volume de travail que nous avons. Il est presque impossible que notre personnel accomplisse cette mission.

    De surcroît, nous ne connaissons pas le nombre de pages que comportent ces documents ni combien de temps serait nécessaire pour en faire une traduction satisfaisante dans le respect des langues officielles. Selon moi, même un délai de 45 jours risque de ne pas être suffisant, et je propose donc un délai de 60 jours.

    Merci.

    Merci, monsieur El-Khoury.

    Nous allons maintenant passer à Mme Jaczek.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, pour ce qui est de la motion dans son ensemble, je crois évidemment que l'amendement de M. Fillmore accorde un délai beaucoup plus approprié pour la production de tous ces documents, mais je suis toujours extrêmement troublée par l'idée même de cette motion.

    Il semble que la motion comprenne des exigences qui vont entraver le fonctionnement de la Banque de l'infrastructure du Canada, et qui pourraient perturber une entente qui serait bénéfique pour l'Ontario, comme nous l'ont indiqué des représentants du gouvernement de l'Ontario. Cette entente semble présenter toutes sortes d'avantages possibles pour les contribuables, et c'est essentiellement une entente qui ne devrait pas être mise en péril de quelque façon que ce soit.

    Je suis extrêmement troublée que cette motion ait été présentée, et le moins que nous puissions faire... Comme l'a dit M. El-Khoury, la traduction de ce qui constituera sans doute des milliers et des milliers de documents semble être un exercice incroyablement coûteux, dont l'objectif pourrait compromettre ce qui me semble être une excellente occasion de mener à bien cette initiative particulière de la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Merci, madame Jaczek.

    Monsieur Scheer, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais que nous avons entendu certains de ces arguments lors de la dernière réunion. Les députés ne seront pas surpris d'apprendre que je ne suis pas influencé par les députés libéraux qui prônent le secret autour de cet accord. Le seul actionnaire de la Banque de l'infrastructure du Canada, c'est le gouvernement canadien — ce sont les contribuables canadiens. Le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'une première en son genre, car la Banque de l'infrastructure du Canada n'a jusqu'à présent pas été en mesure de réaliser un seul projet; et comme le directeur parlementaire du budget nous l'a dit, les projets qu'elle a annoncés jusqu'à maintenant ne comprennent aucun investissement du secteur privé.

    Or, nous sommes ici en présence d'une situation où la banque subventionne un projet qui profitera principalement à une entreprise privée appartenant à une autre société, à savoir Fortis Inc., qui a réalisé 9 milliards de dollars de revenus et versé plus de 800 millions de dollars à ses actionnaires. Je n'ai pas besoin de souligner de nouveau la situation financière stupéfiante de Fortis Inc. Cette société se trouve dans une position très avantageuse sur le plan des flux de trésorerie et des revenus, et elle se vante d'accroître ses dividendes chaque année. De plus, elle a décidé de ne pas investir de fonds supplémentaires dans ce projet.

    Mme Jaczek a déclaré que ce projet serait très bénéfique à l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas investi d'argent dans ce projet. Si le gouvernement de l'Ontario a décidé de ne pas risquer sa peau dans ce projet, que révèle cette décision à propos du projet? Le problème actuel, c'est que nous ne connaissons pas beaucoup de détails à ce sujet. Je pense qu'il incombe au Comité d'obtenir ces détails.

    L'amendement porte sur les délais. Je regarde le calendrier, et je pense que 45 jours nous rapprochent terriblement de la fin de la session parlementaire. Je pense qu'il est très important que le Comité dispose de ces données avant que la Chambre ne s'ajourne et que le gouvernement ne puisse échapper à ces exigences ou les esquiver, pour ainsi dire. Si certains aspects de cette accord sont révélés et que les partis d'opposition, ou même les députés ministériels d'arrière-ban, décident d'en apprendre davantage à ce sujet, nous perdrons de nombreux outils parlementaires à notre disposition.

    Je suis prêt à rencontrer le gouvernement. Je pense que M. Bachrach a eu une idée la semaine dernière, celle d'un délai de 30 jours. Ce délai est tout à fait possible à respecter. Je sais que le gouvernement essaie de parler de la quantité de travail que cela représentera pour les traducteurs et de la quantité de documentation qui pourrait être fournie. Nous avons tous siégé à des comités ou entendu parler d'autres travaux effectués par des comités où les délais pour exécuter des projets beaucoup plus importants étaient beaucoup plus serrés. Le personnel de traduction de la Chambre des communes est excellent. Ses délais d'exécution sont très rapides.

    Nous ne parlons pas d'une fouille dans les archives. Il ne s'agit pas d'examiner de vieilles affaires où nous devons trouver les clés du sous-sol, nous y rendre à la lumière d'une lampe de poche et dépoussiérer les lecteurs de microfiches. Il s'agit d'un projet actuel. Tous ces renseignements sont déposés à la CIB. Ils viennent de franchir les étapes du processus qu'ils ont suivi pour approuver ce projet.

    Je pense que la nécessité d'un délai plus long est une fausse piste. J'estime qu'un délai de 30 jours est tout à fait raisonnable. Cela accorde effectivement plus de temps à la banque. Comme je l'ai dit lors de la dernière réunion, si la Banque de l'infrastructure revient témoigner devant notre comité afin de présenter une raison impérieuse pour laquelle elle n'a pas été en mesure de respecter cette ordonnance, ou si le personnel de traduction de la Chambre des communes indique au Comité que quelque chose l'empêche de respecter ce délai, alors le comité pourra évaluer ces raisons. Mais j'aimerais m'en tenir au délai de 30 jours, afin que nous puissions être sûrs de recevoir cette information avant que la Chambre ne s'ajourne.

    Merci, monsieur Scheer.

    Monsieur Bachrach.

    J'avais l'intention de soulever bon nombre de ces points, mais, afin de gagner du temps et de passer au vote sur l'amendement, je m'en tiendrai au fait que nous n'avons aucune idée du nombre de documents visés. Je ne sais pas sur quoi se fonde l'idée que ce sera long parce qu'il y a beaucoup de documents. Si le ministère nous revient là-dessus et affirme avoir besoin de plus de temps parce qu'on doit éplucher des milliers et des milliers documents, j'estime que le Comité serait heureux de tenir compte de ses préoccupations à cet effet. Comme l'a dit M. Scheer, l'échéancier me paraît simple si je me fonde sur ma courte expérience ici. Évidemment, nous ne sommes pas tous d'accord, et différents points de vue ont été formulés autour de cette table. Personnellement, je privilégie une mise aux voix de l'amendement pour ensuite revenir à la réunion et entendre les témoins prévus.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Monsieur Fillmore.

    Nous faisons de notre mieux. Nous avons réduit le délai par rapport à celui de 60 jours proposé dans notre première tentative d'amendement la semaine dernière, mais un délai de 20 jours est manifestement déraisonnable. Je ne crois pas avoir jamais vu un délai de 20 jours pour la soumission de documents au cours des 6 années que j'ai passées ici.

    Franchement, ce dont il est question… Nous nous obstinons sur des détails, selon moi, car ce qui est vraiment en jeu, c'est la motion en tant que telle. La motion demande à la Banque de l'infrastructure de contrevenir à la loi. Elle place les représentants de la Banque dans une situation où on leur demande de contrevenir à la loi, de contrevenir à ses propres lois habilitantes.

    En tant que comité, ce n'est pas quelque chose que nous devrions faire. Au bout du compte, cela contribuera à la mauvaise perception que l'on a de nous et de notre capacité à comprendre et à faire notre travail de manière responsable au sein de ce comité. Tout le personnel, tant celui de la BIC que celui du Comité, se retrouve dans une situation extrêmement injuste et délicate à cause de nous. Sincèrement, cette motion est une honte et nous devrions tous en être gênés. Voilà ce qui est vraiment en jeu ici.

    Nous avons essayé de passer de 60 à 45 jours pour trouver une façon de progresser sur cette motion, mais, je vous en prie, vous devez essayer de faire quelque compromis de votre côté si nous voulons nous sortir de ce bourbier.

    Je comprends que M. Bachrach est prêt à voter, tout comme M. Scheer. Je constate aussi que M. Barsalou-Duval a levé la main. Je serais certes très heureux d'entendre son avis là-dessus avant que nous passions au vote. Je vois que M. Iacono a aussi levé la main.

    J'estime que nous devons tous avoir l'occasion d'entendre quelques points de vue supplémentaires et, je l'espère, un peu de bon sens sur cette question.

    Merci.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Barsalou-Duval.

    Monsieur Barsalou-Duval, allez-y.

     Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que j'ai écouté les commentaires des autres membres de ce comité et j'ai trouvé intéressant les arguments qui ont été soulevés pour accorder plus temps.

     À la dernière rencontre du Comité, il semblait, à mon sens, y avoir un terrain d'entente autour des 30 jours. Je ne vous cacherai pas que si l'on avait demandé trois jours, cela ne m'aurait pas dérangé, étant donné que, si c'est impossible, les fonctionnaires vont nous le dire. Ils nous diront le temps requis pour arriver au résultat.

    À la limite, peu importe le nombre de jours qu'on nous demande, il est toujours possible de se reparler. Si c'est impossible, il faudrait voir de quelle façon nous pourrions arranger les choses et obtenir les documents dont nous avons besoin.

    Je ne vois pas de problèmes, mais mon impression, d'après de ce que j'ai pu comprendre des propos de M. Fillmore, c'est que, peu importe le nombre de jours, ce sera un problème pour lui.

    La question qui se pose est pourquoi discutons-nous d'un nombre de jours? Car c'est de la motion qu'il est question et non pas du nombre de jours et du délai de traitement.

    Sur ce, monsieur le président, je demanderais qu'on mette la motion aux voix, et ce, pour que nous puissions passer au vrai sujet, plutôt que de nous empêtrer dans le nombre de jours, puisque, finalement, nous allons devoir vivre avec la capacité de production de nos fonctionnaires.

    Merci, monsieur Barsalou-Duval.

    Monsieur Iacono.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, j'ai l'impression qu'il s'agit là d'une partie de pêche où nous n'avons aucune idée de ce que nous cherchons ni de pourquoi nous le cherchons. Nous ne faisons que proposer cette motion pour obtenir des documents — super! —, mais j'ai une question. Qui va payer pour cela? Monsieur Scheer, allez-vous payer pour la traduction de tous ces documents? Est-ce votre parti ou vous qui allez payer pour toute cette traduction et pour toutes les heures supplémentaires qui seront nécessaires pour vous fournir en si peu de temps les documents que vous voulez ou allez-vous simplement refiler la facture aux contribuables?

    Je préférerais que cet argent serve à quelque chose de plus productif qu'une simple partie de pêche où on demande des documents sans fournir la moindre raison valable. Ensuite, ces documents doivent être traduits. Vous semblez oublier que cela a un coût. N'êtes-vous pas préoccupé par l'incidence de cette motion sur les contribuables et le coût de celle-ci pour tous les contribuables, pour tous les Canadiens? Vous semblez simplement vouloir partir à la pêche et oublier que quelqu'un doit payer pour cela.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Iacono.

    D'autres mains sont maintenant levées. Y a-t-il quelqu'un dont la main est levée simplement parce qu'il a oublié de la baisser? Voulez-vous tous prendre de nouveau la parole?

    Monsieur Bachrach, monsieur Barsalou-Duval et monsieur Scheer, vous souhaitez tous prendre de nouveau la parole, je présume. Parfait.

    Je préférerais passer au vote, monsieur le président, mais si les membres veulent continuer d'en discuter…

    Je vais revenir à M. Bachrach.

    Allez-y.

    J'ai l'impression que nous sommes en train de nous enliser. Il n'est tout simplement pas raisonnable d'avancer que la préoccupation première ici sont les coûts associés à la demande de documents à la BIC. Quand on pense à l'obstruction des libéraux au sein d'autres comités et aux coûts que cela a entraînés pour les contribuables canadiens, je ferais volontiers le calcul afin de comparer les montants.

    L'affirmation de M. Fillmore selon laquelle nous demandons aux représentants de la BIC de faire quelque chose d'illégal est manifestement fausse. Le légiste a écrit qu' « il ne fait aucun doute que, sur le plan juridique, le pouvoir d’un comité de la Chambre d’ordonner la production de documents l’emporte sur les dispositions censément contraires d’une loi, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En fait, nous leur demandons de respecter la loi, et cette loi exige qu'ils soumettent les documents au Comité s'il les demande.

    J'estime que cette motion est tout à fait raisonnable. Il semble y avoir une volonté de compromis quant au délai, et je serais certes heureux de soutenir un délai de 30 jours environ. Dès que nous parlons de 45 jours, nous nous retrouvons dans l'impossibilité de consulter ces documents avant la fin de la session, ce qui va vraiment à l'encontre des efforts déployés pour obtenir des réponses, réponses que la population canadienne mérite. Nous avons vu des rapports accablants du directeur parlementaire du budget, et je suis persuadé que la population canadienne mérite de savoir de quelle façon ces ententes sont structurées de même que la valeur qu'elles ont pour les contribuables.

    Je vais m'en tenir à cela, monsieur le président, mais je suis impatient de passer au vote.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Chers membres du Comité, avant que je ne cède la parole à M. Scheer, êtes-vous d'accord pour que je donne congé aux témoins?

    À moins qu'ils nous trouvent divertissants…

    Monsieur le greffier, pourriez-vous donner congé aux témoins s'il vous plaît?

    Monsieur Scheer, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Comme M. Bachrach, mes remarques seront brèves, car j'ai bien hâte de voter là-dessus. Je n'ai jamais entendu d'argument aussi ridicule que celui de M. Iacono à l'instant. Mais quelle nouvelle sensationnelle! Pour la première fois, un représentant du gouvernement libéral se soucie de l'utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Selon cette logique, nous économiserions énormément d'argent en traduction si nous ne permettions pas au Parlement d'exiger que le gouvernement rende des comptes. Mais, bien sûr, c'est quelque chose que ce gouvernement a tenté de faire. La première chose que ce gouvernement a faite pendant la pandémie a été d'essayer de s'arroger des pouvoirs sans précédent et de mettre ainsi l'opposition au rancart. Et nous avons compris pourquoi quand ont surgi les différents scandales dus aux contrats accordés à l'organisme UNIS et j'en passe. C'est tout simplement ridicule.

    La disposition du Parlement sur la surveillance des ministères et organismes gouvernementaux est essentielle. Elle est au cœur des activités parlementaires. Nous nous réunissons pour veiller à ce qu'on justifie la façon dont les sommes qui nous sont confiées sont dépensées. C'est l'essence même de la Chambre des communes, et elle fait partie de la tradition parlementaire depuis presque un millénaire.

    Cette banque a déjà gaspillé tellement d'argent. Elle a perdu plus de 500 millions de dollars l'an passé et n'a pas réalisé un seul projet. Cet argument fondé sur le coût de la traduction n'est qu'une diversion.

    Félicitations, monsieur Iacono! Vous m'avez fait mordre à l'hameçon. Je ne pouvais tout simplement pas me taire. Quelle insulte pour tous les parlementaires, toutes les personnes qui se lèvent pour défendre leurs électeurs afin que leur impôt soit utilisé avec respect et strictement dépensé dans leur intérêt. Voilà le sens de cette motion. Si tout est en ordre, qu'il n'y a rien qui cloche, le Comité en viendra à cette conclusion, mais il est essentiel que nous assurions ce type de surveillance.

    Sur ce, je ne vais plus me prononcer là-dessus, monsieur le président. Je crois que, comme l'a dit M. Bachrach, nous ferions tout aussi bien de voter sur le délai, pour ensuite reprendre le débat sur la motion principale.

    Merci, monsieur Scheer.

    Monsieur Fillmore.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie M. Barsalou-Duval pour ses remarques. Le délai semble un peu moins immuable, mais avant de revenir sur celui-ci et, peut-être, une mise aux voix, je souhaite soulever un élément de la motion qui semble préoccuper M. Barsalou-Duval, soit l'exigence de soumettre les documents dans les deux langues officielles.

    Ce comité et les partis d'opposition insistent beaucoup sur la nécessité pour l'ensemble du gouvernement fédéral de respecter ses obligations en matière de langues officielles. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, le Parti conservateur en a fait mention pendant la période des questions. Jeudi dernier, le député conservateur de Richmond—Arthabaska s'est plaint du fait que les documents des comités n'étaient qu'en anglais. Cette exigence est directement liée au délai de 20, 30, 45 ou 60 jours.

    Le gouvernement est d'accord qu'il faut absolument respecter nos obligations en matière de langues officielles. Je crois qu'il y a une certaine confusion dans ce débat quant à la façon dont cette motion permettrait de respecter ces obligations. On a proposé que la BIC soit autorisée à fournir des documents en anglais seulement, qui seront ensuite traduits par le personnel du Comité.

    Chers collègues, compte tenu de l'étendue et de la portée de cette motion, nous parlons de centaines, pour ne pas dire de milliers, de pages. Il serait extrêmement injuste et manifestement déraisonnable d'imposer le fardeau de la traduction au personnel de notre comité. C'est la BIC qui devrait répondre à l'exigence du Comité, soit soumettre les documents dans les deux langues officielles. En revanche, notre responsabilité en tant que comité est de lui donner le temps nécessaire pour ce faire.

    Je vous rappelle les commentaires formulés la semaine dernière par le Parti conservateur, surtout sur le fait que les comités doivent fournir des documents dans les deux langues officielles et non seulement en anglais, comme cela s'est produit à diverses reprises. Il y a peut-être un amendement quelque part qui veille à ce que les documents soient soumis dans les deux langues officielles. Toutefois, la nécessité de les obtenir dans les deux langues officielles est intimement liée au délai, donc j'aimerais revenir sur celui-ci.

    Le gouvernement est prêt à respecter un délai de, disons, 40 jours. Nous pourrions trouver là un terrain d'entente. J'espère que vous comprenez que nous essayons de trouver une façon d'aller de l'avant qui, comme je l'ai dit, soit juste pour les personnes qui appuient ce comité de façon si professionnelle et qui travaillent si dur, de même qu'équitable pour les représentants de la BIC et conforme à un processus équitable et raisonnable.

    Je serais heureux de proposer la mise aux voix de la motion. Si elle est rejetée, je vais immédiatement faire un nouvel essai en proposant un amendement pour un délai de 40 jours.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Simplement pour clarifier, peu importe les intentions en matière de traduction, dont nous avons évidemment besoin, et peu importe où vous jugez que ces documents sont envoyés, ils sont tous confiés au Bureau de la traduction. Essentiellement, c'est là que les documents sont traduits.

    Passons maintenant à M. Barsalou-Duval.

    Monsieur Barsalou-Duval, allez-y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais revenir sur les propos de mon collègue M. Iacono. Je dois vous avouer que j'ai été profondément choqué, pour ne pas dire scandalisé, d'apprendre que la raison pour laquelle on ne voudrait pas adopter la motion, c'est parce que cela coûterait trop cher de corriger et de traduire les documents.

    Je me serais attendu, de la part d'un député du Québec, que la question d'avoir des documents en français ne soit jamais une objection. Je suis également surpris, parce que je ne pense pas qu'on parle de centaines de milliers de dollars ni de millions de dollars, mais plutôt de quelques personnes qui vont travailler sur la traduction des documents. Je trouve d'ailleurs intéressant de constater que mes collègues autour de la table présument que les documents seraient en anglais. Le fait qu'ils présument ainsi est pour moi une autre preuve que ce pays fonctionne, d'abord et avant tout, en anglais, et non en français. Je me serais aussi attendu à ce qu'il y ait une possibilité que ces documents soient produits en français et qu'on ait à les traduire en anglais, mais il me semble que c'est plus l'exception que la règle, monsieur le président.

    Je ne sais pas si mon collègue voudrait se rétracter ou s'excuser de ses propos, ou, du moins, préciser ce qu'il voulait dire.

    Merci, monsieur Barsalou-Duval.

    Monsieur Bachrach, votre main est levée.

    Monsieur le président, si M. Fillmore propose 45 jours et que la motion d'origine indique 20 jours, il semble que le compromis soit de 30 jours. D'après mes calculs, le juste milieu est plus près des 30 jours. Je crois simplement que nous allons finir par en arriver là de toute façon, et j'aimerais trouver une façon d'y arriver plus vite, donc si cet amendement est rejeté, j'aimerais en proposer un autre qui établit le délai à 30 jours.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Allez-y, monsieur Iacono.

     Je voudrais corriger le tir.

    Le député M. Barsalou-Duval a peut-être mal compris mon intervention. Ce qui est scandaleux, c'est de demander autant de documents pour un voyage de pêche.

    Nous savons très bien vous et moi que je parle très bien le français. Je suis un député du Québec et je m'exprime très bien en français. Je suis fier d'être Québécois. Je suis tout à fait d'accord que tout document qui nous arrive devrait être traduit dans les deux langues, puisque le Canada est un pays bilingue.

    Je n'ai pas fait mon commentaire pour éviter la traduction des documents, mais pour souligner que ce sont des demandes reliées à un voyage de pêche. Selon moi, on devrait accorder plus d'attention à la nécessité qu'au seul fait d'obtenir des documents pour un voyage de pêche.

    Mon commentaire portait là-dessus et pas sur le fait que je n'étais pas d'accord de recevoir la traduction des documents.

    Merci, monsieur Iacono.

    Merci à tous.

    Nous allons maintenant soumettre l'amendement aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous revenons à la motion principale.

    Monsieur Bachrach, allez-y.

    Dans un esprit de compromis, je modifierais le délai pour l'établir à 30 jours.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Y a-t-il des questions là-dessus?

    Monsieur Scheer, vous aviez la main levée pendant la proposition de l'amendement, je présume. Allez-y.

    Non, j'allais parler de la motion principale. Je n'ai rien à dire au sujet de cet amendement.

    Merci.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant l'amendement de M. Bachrach?

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci, monsieur le greffier.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Nous allons maintenant passer à la motion principale telle que modifiée.

    Pour commencer, nous avons... Vous avez tous les deux levé la main en même temps, alors tirez à pile ou face.

    Monsieur Fillmore, nous vous écoutons.

     Merci, monsieur le président. Je crois honnêtement que j'avais levé la main en premier, mais je vous remercie de ce tirage au sort.

    L'une des raisons pour lesquelles mes collègues et moi n'appuyons pas cette motion est l'incidence qu'elle aurait sur la capacité de la Banque de l'infrastructure du Canada à fonctionner dans le milieu des investissements en matière d'infrastructures. C'est un sujet que M. Jaczyk a abordé ainsi que d'autres personnes.

    Si les partenaires de projets d'infrastructures pensent que leur entreprise sera traînée dans la boue de cette façon pour un gain partisan de bas étage, ils pourraient y réfléchir à deux fois avant de souscrire à des investissements avec la Banque de l'infrastructure du Canada. J'ai peine à croire que c'est vraiment l'intention de cette motion: ébranler la confiance, repousser les gens et essayer ainsi de donner une mauvaise image du gouvernement libéral en décourageant les investissements par l'intermédiaire de la Banque canadienne d'infrastructure et en créant un environnement dans lequel les partenaires ne voudront pas s'investir en raison du risque de voir des renseignements exclusifs éventés de manière aussi déraisonnable.

    Je sais que l'opposition serait on ne peut plus heureuse de cela. C'est manifestement ce que la motion vise à faire. Nous savons que les conservateurs veulent se débarrasser complètement de la Banque de l'infrastructure du Canada, mais nous savons qu'avec ce scénario, ce sont les citoyens canadiens qui se retrouveront perdants. Ils seront perdants parce qu'il y aura moins de projets d'infrastructure essentiels qui seront réalisés dans notre pays, moins de croissance économique, moins d'emplois et moins de cette économie verte que nous essayons très fort de mettre en œuvre.

    Je sais que l'un de nos collègues n'arrêtera jamais de se plaindre. Je lui rappellerai ce qu'il a dit et ce sur quoi il a fait campagne il y a moins de deux ans. Je pense que c'est important pour ce débat parce que cela montre clairement la motivation à l'origine de cette motion et ce que cette motion essaie réellement d'accomplir, c'est-à-dire de saboter la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Rappelons-nous ce que mon honorable collègue conservateur a inclus dans la plateforme électorale de son parti, en 2019. Il a promis qu'il allait amputer de milliards et de milliards de dollars les dépenses en matière d'infrastructure, et qu'il allait retarder ces dépenses. Je sais qu'il va probablement intervenir pour dire que c'est un mensonge — c'est dans ses habitudes —, mais prenons un moment pour nous remettre en mémoire ce que certains journalistes ont dit lorsqu'il s'est finalement décidé à publier la plateforme conservatrice en 2019.

    Le National Post titrait: « Le retardement des fonds d'infrastructure est essentiel au plan d'équilibre budgétaire des conservateurs. » Le journal poursuivait en disant que la plateforme conservatrice « retardait l'investissement de milliards de dollars dans des projets d'infrastructure fédéraux ».

    Le Globe and Mail a déclaré: « La plus importante réduction des dépenses proposée par les conservateurs [...] est une réduction de 18 milliards de dollars des dépenses d'infrastructure sur cinq ans. »

     Le Globe and Mail avait également souligné la déception de la Fédération canadienne des municipalités, alléguant que cette dernière avait « décrié les coupes dans les infrastructures, déclarant dans un communiqué que les gouvernements locaux de tout le pays ont un “urgent besoin d'une augmentation en matière d'investissements”. Les promesses de la plateforme conservatrice “semblent aller dans la direction opposée”, a déclaré Bill Karsten, président [à l'époque] de la FCM. » Bill Karsten est un excellent fonctionnaire qui vient de ma propre circonscription de Halifax.

    Les critiques à l'égard de ces engagements visant à retarder et à réduire les dépenses des projets d'infrastructure étaient très courantes à l'époque, et je pense que nous nous en souvenons tous très clairement, et à juste titre.

    Avec la motion dont nous débattons aujourd'hui, nous pouvons constater que rien n'a changé — rien n'a changé. Les conservateurs cherchent à retarder et à réduire les dépenses d'infrastructure, et je dois dire que cela m'attriste de voir les autres partis d'opposition suivre consciencieusement les conservateurs en appuyant cette motion fondamentalement boiteuse.

    Voici d'autres réactions à ces promesses de réductions. Celle-ci vient d'Emmett Macfarlane, de l'Université de Waterloo, qui a déclaré: « C'est de l'incompétence. Les dépenses d'infrastructure ont désespérément besoin d'être augmentées, pas diminuées. » Je suis assurément d'accord avec M. Macfarlane, et c'est bien sûr l'intention de la Banque de l'infrastructure du Canada d'aller dans ce sens.

    Gary Mason a dit: « Quel parti publie son programme le vendredi d'un long week-end? À mon avis, c'est un parti qui ne veut pas qu'on lui accorde trop d'attention. »

    Peut-être que les oreilles de notre ami, M. Bachrach, se dresseraient un peu en entendant ces propos du président du Congrès du travail du Canada, M. Hassan Yussuff: « À maintes reprises, les conservateurs ont été hostiles à l'endroit des travailleurs canadiens. Aujourd'hui, Andrew Scheer en remet une couche en tentant d'obtenir un mandat pour effectuer des compressions. Avec une plateforme chargée de suppressions de services tueuses d'emplois, il est clair qu'Andrew Scheer constitue une menace égale à celle qu'incarnait Stephen Harper pour les Canadiens. »

     Les journalistes de Radio-Canada Philippe-Vincent Foisy et Hugo Prévost ont écrit:

    Pour en revenir à la Fédération canadienne des municipalités, Bill Karsten, le président, a déclaré à la veille de l'élection: « Les villes et les collectivités de tout le pays ont un urgent besoin d'investissements accrus dans les infrastructures. Les mesures proposées dans cette plateforme semblent aller dans la direction opposée, avec moins de dollars d'infrastructure disponibles d'année en année pour créer des emplois, améliorer les routes et les ponts, et maintenir les services locaux sur lesquels les Canadiens comptent. »

    À quoi sert la Banque de l'infrastructure du Canada si ce n'est que de créer ces services locaux sur lesquels les Canadiens comptent?

    À la veille de l'élection de 2019, voici ce qu'Andrew Coyne, du National Post, publiait sur Twitter: « Si ce que vous cherchez est une vision cohérente du conservatisme au 21^e siècle, vous devrez chercher ailleurs. »

    Toujours sur le réseau Twitter, Alex Boutilier du Toronto Star — un autre Haligonien qui a déménagé dans le Haut-Canada — a déclaré: « Les plus grandes coupes sont dans les “autres dépenses de fonctionnement” non spécifiées — 14,4 milliards de dollars sur 5 ans. Les conservateurs affirment qu'ils peuvent y parvenir en limitant les frais de déplacement et les frais de consultation, et en réduisant l'utilisation de locaux à bureaux par le gouvernement fédéral. »

    Encore sur Twitter, Marieke Walsh, du Globe and Mail, affirmait: « La deuxième réduction en importance des dépenses proposée dans la plateforme est un plan visant à économiser 14 milliards de dollars sur cinq ans sur les dépenses de fonctionnement du gouvernement fédéral, lesquelles ne sont pas détaillées dans la plateforme. » Elle a également précisé que: « Le parti a déclaré que la réduction de la taille des cubicules des fonctionnaires pourrait être l'un des moyens d'économiser cet argent. »

    David Akin, de Global News, aurait déclaré: « La plus grande mesure d'économie consiste à reporter certaines dépenses d'infrastructure. Cela permettra d'économiser 18 milliards de dollars sur cinq ans. » Eh bien, il avait assurément compris ce que les conservateurs avaient l'intention de faire.

    Don Martin, de CTV News, a déclaré sur Twitter: « Nous voyons maintenant pourquoi ce document a été publié tard un vendredi, avant un long week-end. Des compressions importantes avec peu de précisions. »

    Rachel Gilmore, de CTV News, aurait déclaré: « Le plan des conservateurs pour équilibrer le budget comprend des compressions importantes, notamment des compressions de 1,5 milliard de dollars par an grâce à un examen des programmes de subventions aux entreprises, le fait de “donner la priorité” aux dépenses d'infrastructure — ce qui permettrait d'éliminer 1,3 milliard de dollars en 2020-2021 — et une réduction de l'aide étrangère à hauteur de 1,5 milliard de dollars. »

    Emmett Macfarlane, toujours de l'Université de Waterloo, aurait déclaré: « J'ai évité les comparaisons entre Doug Ford et Andrew Scheer parce que ce sont deux personnes différentes, mais les détails du plan financier du PCC, en particulier en ce qui concerne les compressions, sont sinistrement “fordesques”. »

    En octobre dernier, dans Le Journal de Montréal, Guillaume St-Pierre écrivait que le retour à l'équilibre budgétaire ne se ferait pas sans compressions. Andrew Scheer prévoit couper dans les investissements en infrastructure à hauteur de 18 milliards de dollars sur cinq ans. À cela s'ajouteront 14 milliards de dollars en réductions de dépenses de fonctionnement.

     Sur le réseau Twitter, Denise Balkissoon, du Globe and Mail, affirmait: « Le parti conservateur annonce qu'il va réduire de 18 milliards de dollars les dépenses d'infrastructure quelques jours après que M. Scheer ait critiqué les libéraux pour ne pas avoir assez dépensé à cet égard. »

    Don Martin, encore lui, a dit: « Une publication du vendredi après-midi juste avant un long week-end signifie généralement de mauvaises nouvelles, et le plan des conservateurs qui a été publié il y a moins d'une heure évoque des façons étonnantes de réduire les dépenses qui n'avaient pas été divulguées auparavant. »

    Des commentaires comme ceux-là, j'en ai des pages, parce qu'il s'en est publié des pages. Le Parti conservateur a décidé que l'investissement dans les collectivités canadiennes n'est pas quelque chose qu'il soutient. En fait, avec leur philosophie consistant à réduire la taille du gouvernement et les dépenses gouvernementales, les conservateurs visent manifestement à ce que cela se fasse sur le dos des Canadiens et aux dépens des infrastructures dont les Canadiens ont besoin — et dont ils dépendent — pour faire fonctionner leurs entreprises, se rendre à l'école, élever et éduquer leurs enfants, acheminer leurs services, produire de l'énergie, bref, pour tout.

    Toutes les infrastructures sur lesquelles nos collectivités comptent nécessitent et méritent des investissements fédéraux et non des compressions. Le fait que cette motion tente de camoufler cette position philosophique — qui s'oppose aux investissements à l'échelle des collectivités — en se faisant passer pour une enquête à l'aveuglette se proposant de fouiller des milliers et des milliers de pages de renseignements commerciaux exclusifs... Comme je l'ai mentionné, la semaine dernière, nous avons reçu les promoteurs du chemin de fer A2A. J'aurais aimé qu'ils laissent leurs caméras allumées, car j'aurais aimé voir leur visage quand ils auraient appris ce que cette motion signifiait réellement, et l'effet paralysant qu'elle aura sur les investissements dans les grandes infrastructures de notre pays.

    Avec la Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons renouvelé ce leadership. Nous avons mis en place un plan de croissance. Nous approuvons des projets. Nous avons le REM à Montréal. Nous avons le raccordement sous le lac Érié. D'autres projets émergent en ce moment même.

    C'est ce dont le Canada a besoin. Ce sont les projets qui vont nous sortir du marasme économique que cette pandémie a causé et qui, en même temps, vont créer des emplois, nous aider à verdir notre économie et nous permettre d'édifier une économie inclusive à laquelle tous les Canadiens pourront participer. C'est le travail que nos électeurs nous ont confié en nous envoyant ici, le travail pour lequel nos concitoyens nous ont engagés.

    Je vais m'arrêter là, monsieur le président. J'ai hâte d'entendre ce que certains de mes collègues ont à dire.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Nous allons passer à M. Scheer.

     Monsieur le président, voilà ce qui arrive lorsque les libéraux sont contraints à rendre des comptes et à faire preuve de transparence. Ils réagissent de façon très véhémente lorsqu'ils sont acculés au pied du mur, et ils craignent le fait que la lumière du soleil qui était censée être le désinfectant soit devenue la chose qui leur donne des brûlures.

    Par où commencer? Il a été dit que les Canadiens seraient perdants si la Banque de l'infrastructure du Canada cessait ses activités. Mais perdre quoi au juste? La banque n'a rien réalisé. Les deux seuls projets que le gouvernement peut évoquer sont des projets qui allaient déjà être financés. Le gouvernement vient de prendre la décision politique de fournir du financement par le biais de la Banque de l'infrastructure du Canada, et le directeur parlementaire du budget nous a appris qu'il n'y avait aucun investissement du secteur privé dans ces projets.

    Nous sommes en présence d'un type d'arrangement inédit qui veut qu'au lieu que les fonds publics servent de levier au secteur privé pour construire des infrastructures publiques, ce soient les fonds privés qui servent de levier aux fonds publics pour construire des infrastructures privées. C'est le modèle que la Banque de l'infrastructure du Canada propose. Au lieu que le secteur privé joue un rôle dans la conception, l'exploitation ou l'entretien d'un bien public — c'est-à-dire quelque chose qui appartient aux Canadiens par l'intermédiaire des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral —, ce bien appartiendra désormais à une entreprise du secteur privé.

    Je pourrais revenir sur chaque point que M. Fillmore a soulevé. Je sais qu'il peut débiter de nombreuses citations de ses âmes sœurs idéologiques appartenant à diverses institutions qui sont dans les bonnes grâces du gouvernement libéral et qui soutiennent son idéologie. Si ce débat se poursuit au-delà de la réunion de ce comité, je peux arriver à la prochaine séance avec des tas et des tas de citations d'experts en éthique au sujet de la décision scandaleuse de ce gouvernement d'accorder un contrat à fournisseur unique de près d'un milliard de dollars à ses amis de l'organisme UNIS, de la façon dont le premier ministre et sa famille ont bénéficié personnellement de l'organisme UNIS, et des avantages politiques que leur a procuré le fait de donner une plateforme à l'organisme UNIS.

    Je pourrais m'en tenir aux infrastructures et présenter les rapports du vérificateur général et du directeur parlementaire du budget et lire, non pas des citations d'éditorialistes ou de chroniqueurs ayant leur propre opinion, mais des faits concrets, des chiffres imprimés noir sur blanc. En réalité, ce que nous avons offert lors des dernières élections, c'est la reconnaissance du fait que le gouvernement actuel avait freiné les infrastructures en laissant leur financement se périmer. Au cours de ses premières années, ce gouvernement a laissé se périmer 8 milliards de dollars de dépenses d'infrastructure. Il s'agissait d'engagements envers les villes, les municipalités, les municipalités rurales et les villages. Ces entités allaient recevoir de l'aide pour moderniser leur réseau d'aqueduc, étendre leur réseau routier et travailler sur une foule d'actifs différents qui allaient améliorer la vie de leurs habitants. Or, le gouvernement actuel n'a pas utilisé ces crédits. Il les a laissés fondre de 8 milliards de dollars la première année et c'est ce qu'il continue à faire année après année.

    Cette motion a été qualifiée d'enquête à l'aveuglette. Selon cette logique, toutes les fois que l'Agence du revenu du Canada examine la déclaration de revenus d'un particulier, c'est qu'elle mène une enquête à l'aveuglette. La machine gouvernementale dispose de mécanismes qui nous permettent d'exercer une surveillance. Cela ne veut pas dire qu'un comité découvre nécessairement quelque chose chaque fois qu'il exerce cette prérogative, mais le fait est que la surveillance existe pour assurer un comportement approprié de la part des ministères. Si ce comité et d'autres comités décidaient simplement de ne jamais jeter un second regard sur les chiffres ou les propositions, cela nuirait énormément à la reddition de comptes et à la transparence sur lesquelles repose notre Parlement.

    Grâce à toutes sortes d'examens, nous avons découvert des exemples flagrants de dépenses qui n'ont pas été effectuées. J'ai inscrit une question au Feuilleton concernant les dépassements de coûts attribuables à des retards dans des projets d'infrastructure. Je pensais qu'on allait nous rapporter quelques projets ici et là au ministère de l'Infrastructure. J'ai été choqué de voir l'ampleur des coûts supplémentaires survenus à Parcs Canada en raison de retards pour différents projets. Je ne m'attendais pas à découvrir cela, mais le simple fait de poser la question a forcé les agences gouvernementales et les ministères à y répondre, et nous sommes désormais au fait des millions et des millions de dollars que Parcs Canada a coûté aux contribuables en raison de la gestion déficiente de ses propres biens. Voilà l'objet de cette motion.

    Comme je l'ai dit à la dernière séance, si les entreprises du secteur privé ne veulent pas se voir imposer ce genre de mesures de reddition de comptes, il existe de nombreux prêteurs qui garantiront le caractère confidentiel et secret de leurs activités. Je pense qu'on peut dire sans risque de se tromper que l'ensemble des banques à charte du pays ont pris toutes sortes d'engagements envers leurs clients pour ce qui est de préserver le secret et la confidentialité concernant les activités de leurs clients. La situation, en l'occurrence, est différente. C'est le contribuable qui finance le projet.

    M. Fillmore veut parler des réductions de dépenses que les conservateurs avaient promises au cours de la dernière campagne électorale. Parlons de notre promesse de réduire l'aide aux entreprises parasites, dont le gouvernement actuel ne peut se passer. Les libéraux et l'aide aux entreprises parasites vont de pair.

     Nous avons vu tellement d'exemples de Canadiens qui travaillent dur et qui ont du mal à joindre les deux bouts en cette période de pandémie. Je connais tellement de gens dans ma circonscription qui ont tout perdu, et je suis sûr que tous les membres du Comité — quel que soit leur parti — connaissent de tels cas dans leurs collectivités respectives. Ces personnes ont été obligées de fermer leurs portes à cause de la pandémie et ont perdu toutes leurs économies. Des amis à moi ont dû vendre leur maison pour payer les factures de leur petite entreprise. Ils possèdent des restaurants qu'ils n'ont pas le droit d'ouvrir.

    Ces histoires sont déchirantes; elles sont à fendre le cœur. Ainsi, quand on voit que cette annonce s'inscrit dans la foulée des 12 millions de dollars que le gouvernement a accordés à Loblaws pour des réfrigérateurs — on parle d'entreprises multimilliardaires —, en plus des 50 millions de dollars versés à MasterCard... Cette société de cartes de crédit reçoit 50 millions de dollars de l'argent des contribuables, alors qu'elle fait des profits sur le dos des travailleurs canadiens qui n'arrivent pas à régler leur solde en entier. Nous avons maintenant l'exemple d'une entreprise du secteur privé qui vaut des milliards de dollars et qui, par l'entremise de sa filiale, reçoit un chèque de 655 millions de dollars. Le but ici, c'est de savoir pourquoi une telle décision a été prise et comment l'accord est structuré. C'est de cela qu'il s'agit.

    Lors de notre dernière réunion, j'ai précisé que j'acceptais l'argument selon lequel on ne peut jamais s'attendre à ce que certains types de renseignements soient divulgués par une tierce partie — en l'occurrence, ITC Holdings. Dans un esprit de collaboration, et en m'inspirant de M. Bachrach, qui a fait un compromis éclairé en demandant 30 jours au lieu du délai de 20 jours prévu initialement, je propose une motion qui a d'abord été présentée par Mme Kusie. Je peux assurer aux députés que j'ai consulté le bureau du légiste aujourd'hui même pour être sûr que la motion est bien formulée.

    Dans un esprit de compromis, et afin de veiller à ce que les motifs soient bien clairs — l'objectif étant de rendre des comptes et de comprendre pourquoi cette motion s'impose et pourquoi le Comité demande à obtenir des renseignements —, je propose l'amendement suivant après les mots « dans les 30 jours suivant l'adoption du présent ordre ». Nous venons de modifier le libellé en y intégrant les mots de M. Bachrach. L'amendement serait donc ajouté à la motion. Il faudrait que je modifie toute la phrase comme suit:

    Merci, monsieur Scheer.

    Monsieur Scheer, auriez-vous sous la main un document que vous pourriez envoyer au greffier, s'il vous plaît?

    Oui. Cela risque de me prendre environ une minute, mais je vais m'en occuper.

    Je vous accorde donc une minute.

    En attendant, les membres du Comité souhaitent-ils faire une pause santé de deux ou trois minutes avant de poursuivre?

    Je vais suspendre la séance pendant environ trois minutes pour une pause santé, après quoi nous reprendrons la séance.

    Nous allons maintenant passer aux questions sur l'amendement.

    Je vois que Mme Jaczyk et M. Barsalou-Duval souhaitent intervenir.

     Je ne sais pas si vous avez baissé la main, mais si l'un ou l'autre d'entre vous a des questions sur l'amendement — y compris vous, monsieur Barsalou-Duval —, veuillez lever la main.

    Madame Jaczyk, allez-y.

    Monsieur le président, je propose que la séance soit levée maintenant.

    Merci, madame Jaczyk.

    Il s'agit d'une motion dilatoire et, par conséquent, elle ne peut faire l'objet d'un débat.

    Je vais demander au greffier de procéder au vote.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Merci, chers collègues.

    Nous revenons maintenant aux questions sur l'amendement.

    Madame Jaczyk, vous avez la main levée à nouveau.

    Allez-y. Nous reprenons donc le débat sur la motion.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    M. Scheer nous a fait savoir très clairement qu'il n'aime pas la Banque de l'infrastructure du Canada. Il a fait allusion aux fonds inutilisés et il a dit que la Banque avait perdu de l'argent, ce qui, dans les deux cas, est une description inexacte de la façon dont la Banque fonctionne en réalité.

     J'aimerais expliquer, en particulier, pourquoi ce projet précis, soit le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, un projet d'énergie propre, revêt une si grande importance et pourquoi la Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, a tout à fait raison d'y participer.

    Les projets d'énergie propre sont souvent retardés, voire annulés en raison de difficultés de financement et de lacunes dans la structure du capital. Pour contribuer à la réalisation de ces projets d'énergie propre, la BIC fournira des capitaux à faible coût et à long terme. Ces capitaux sont souvent liés à des sources de revenus qui ne suffisent généralement pas aux investisseurs en titres de créance et en capitaux propres traditionnels. Ainsi, dans le cadre des projets d’énergie propre qu’elle réalise avec des gouvernements et des promoteurs de projets, la BIC structurera ces investissements de façon à accroître l’utilisation des capitaux du secteur privé. La BIC va permettre de réduire le coût en capital moyen pondéré. Elle offrira une certitude quant au rendement à long terme des titres de créance et des capitaux propres. La BIC va ainsi transférer davantage au secteur privé les risques liés à la construction et à l’exploitation.

    Bien entendu, l'énergie propre s'avère particulièrement importante. Comme nous le savons, d'après son plan de croissance, la BIC a consacré environ 2,5 milliards de dollars à l'énergie propre. Je pense que nous comprenons tous — ou, du moins, la plupart d'entre nous comprennent — que les changements climatiques constituent un grave problème à l'échelle planétaire et que le Canada doit fournir sa part d'efforts pour que le secteur de l'énergie propre soit bien adapté aux investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Le projet en question m'a particulièrement intéressée. Chose certaine, quand j'ai vu l'enthousiasme du ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines de l'Ontario, l'honorable Greg Rickford, qui est aussi ministre provincial des Affaires autochtones, j'ai décidé de lire un peu plus sur le sujet. Je veux m'assurer que tous les membres du Comité comprennent bien de quoi il s'agit en l'occurrence. Premièrement:

    — tout cela est connu du public —

    En quoi consiste au juste le projet de raccordement électrique sous le lac Érié?

    J'ai mentionné que c'était particulièrement important pour les clients de l'Ontario.

    Voilà un autre projet avantageux sur tous les plans pour nos communautés autochtones.

    — si le tout n'est pas interrompu par la motion dont nous sommes saisis —

    Il s'agit d'une discussion qui est en cours depuis de nombreuses années, car ITC a effectivement acquis, ou décidé d'entreprendre, le projet de raccordement sous le lac Érié en août 2014 et a déjà obtenu tous les permis et approbations réglementaires nécessaires, y compris le permis présidentiel des États-Unis et l'approbation de la Régie de l'énergie du Canada.

    Il s'agit d'un investissement très important, et on s'engage à aller de l'avant. C'est d'une extrême importance pour les citoyens de l'Ontario.

    Le projet a reçu un certain nombre d'appuis, et le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada à ce moment-là, Ehren Cory, a déclaré ceci:

     C’est une initiative vraiment avantageuse pour le Canada et les États-Unis, à la fois sur le plan économique et environnemental.

     Comme je l'ai dit à maintes reprises au cours du débat sur cette motion, toute mesure susceptible d'inquiéter les investisseurs potentiels de ce projet est, à mon avis, néfaste. C'est pourquoi, à ce stade-ci, je ne suis pas convaincue que cette motion mérite d'être adoptée, même avec l'amendement proposé par M. Scheer — que nous allons, bien sûr, étudier très attentivement.

    Je vous remercie, monsieur le président

    Merci, madame Jaczek. Bien dit.

    Avant de donner la parole à M. Fillmore, je tiens à signaler aux membres du Comité qu'on m'a informé que l'équipe de gestion n'offrira pas de services après 21 heures et qu'il faudra donc s'arrêter sans faute à 21 heures.

    Sur ce, monsieur Fillmore, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président et madame Jaczek.

    L'investissement potentiel de 2,5 milliards de dollars dans l'énergie propre canadienne, avec l'objectif d'y investir 5 milliards de dollars à moyen terme, est une occasion absolument remarquable. J'aimerais que les avantages du projet figurent au compte rendu afin que tous les membres du Comité en soient pleinement conscients. Voici donc les avantages qu'entrevoit le promoteur du projet et qui sont mis en péril en raison de cette motion mal conçue.

    Tout d'abord, quelles sont les économies réelles pour le client? Le projet de raccordement sous le lac Érié maximisera l'efficacité et fera accroître la concurrence, ce qui permettra aux clients de réaliser d'importantes économies. Pour les clients de l'Ontario, cela se traduira par des avantages très quantifiables: des bénéfices nets de plus de 100 milliards de dollars par année; des économies de 3 milliards de dollars sur 30 ans pendant la durée du projet; des économies de 22 $ par année par client résidentiel, et de 660 $ par client sur la période de 30 ans.

    Le projet favorisera également l'accès au marché. Nous l'avons entendu dans des témoignages antérieurs. Le projet de raccordement sous le lac Érié permettra un accès direct entre l'Ontario, un important marché de l'énergie provenant de diverses ressources, et PJM, qui mène des activités sur le plus grand marché concurrentiel de l'électricité du monde et qui couvre plusieurs États. Je crois qu'il s'agit de 13 États et du District de Columbia. Cela permettra l'achat et la vente de capacités énergétiques en crédits d'énergie renouvelable. Les échanges commerciaux en matière d'énergie avec le plus grand marché de l'électricité au monde permettront également à l'Ontario de profiter de l'importation de capacités à faible coût en fonction des besoins et de trouver des marchés d'exportation à valeur élevée lorsque la province affichera un excédent, tout en se servant de lignes de transmission qui sont actuellement sous-utilisées. Ces avantages s'avéreront tout à fait précieux pour le réseau de production d'électricité de l'Ontario et contribueront à réduire les coûts pour les résidants et les entreprises, comme nous l'avons déjà dit, à un moment où nous en avons le plus besoin.

    L'accès au marché de l'énergie de l'Ontario offrira aux participants de PJM, de l'autre côté de la frontière, des possibilités commerciales accrues, ce qui se traduira par une augmentation de l'efficacité du marché. De plus, les fournisseurs d'électricité et les grands consommateurs d'électricité seront en mesure d'obtenir de l'énergie issue de ressources éoliennes, solaires, hydroélectriques et nucléaires sans émission durant les périodes de production excédentaire en Ontario, ce qui entraînera une réduction du profil d'émissions de PJM. Comme nous le savons, les émissions de gaz à effet de serre n'obéissent pas aux frontières politiques; ce qui est bon pour le Canada l'est aussi pour les États-Unis. Si nous pouvons aider à réduire les émissions là-bas, ce sera alors un autre avantage du projet.

    Le tout est prêt à démarrer. Le projet de raccordement sous le lac Érié est prêt à aller de l'avant. Il a reçu tous les permis et approbations réglementaires qui s'imposent, notamment un certificat de commodité et de nécessité publique de l'Office national de l'énergie, un permis présidentiel du département américain de l'Énergie, ainsi qu'un permis de la Pennsylvanie et du service de génie de l'armée américaine. Le tracé 5A est terminé; tous les biens immobiliers et droits de passage nécessaires ont été obtenus, à la suite de discussions positives avec les communautés autochtones, tout en tenant compte du Plan énergétique à long terme du ministère de l'Énergie de l'Ontario.

    ITC/Fortis a investi plus de 40 millions de dollars américains pour permettre la réalisation du projet; c'est un bon investissement. Il s'agit d'une demande crédible et très sérieuse. ITC/Fortis est prête à investir jusqu'à 1 milliard de dollars américains dans cette infrastructure ontarienne.

    En acceptant d'entreprendre d'emblée le projet de raccordement sous le lac Érié, nous nous assurons que l'infrastructure nécessaire sera mise en place pour que les deux marchés puissent importer et exporter de l'électricité et profiter d'une vaste gamme d'avantages communs.

    Un de ces avantages, c'est l'accès à l'énergie propre. Comme on peut le lire sur le site Web du projet:

    Sommes-nous vraiment sûrs de vouloir mettre cela en péril?

    Ce n'est pas tout.

    Il y a un autre avantage commun: celui du développement économique dans les deux régions, tant au sud qu'au nord de la frontière:

    Le projet a aussi l'avantage d'utiliser une technologie sécuritaire ayant un faible impact environnemental. Les câbles de courant continu à haute tension, ou CCHT, envisagés pour ce projet ont très peu d'impact sur l'environnement voisin. Il est prouvé que cette technologie est sécuritaire et fiable. Les câbles massifs sont bien isolés, ne contiennent pas de gels ou de liquides, et sont faits de matériaux ininflammables. Ils sont essentiellement inertes. Comme les câbles transmettent un courant continu, il ne se crée pas de champ électromagnétique fluctuant. En outre, les stations de conversion de CCHT qui seront situées à chaque extrémité du câble utiliseront la dernière technologie, qui s'est révélée solide, souple et très stable.

    De plus, la plupart des câbles de CCHT utilisés pour le Lake Erie Connector seront en fait enfouis sous le lac Érié.

    En fait, si un câble est endommagé, des systèmes de protection automatiques couperont la transmission d'électricité en une fraction de seconde.

    Honorables collègues, pour conclure, je pense qu'il est assez évident que l'opposition tente de faire détailler un investissement qui sera bénéfique pour l'économie de l'Ontario, pour les Ontariens qui paient de l'électricité et pour l'environnement, et c'est très malheureux. Je pense qu'il est également très malheureux que cette intervention arrive maintenant, alors que notre plus important partenaire commercial, notre voisin immédiat avec lequel nous partageons la plus longue frontière commune du monde, revient à l'accord de Paris sur le climat et établit ses propres objectifs en matière de carboneutralité.

    Plus que jamais auparavant dans l'histoire de nos deux pays, c'est le moment de collaborer et de coopérer dans le cadre de nos efforts conjoints visant à réagir directement à l'urgence climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre par tous les moyens que nous puissions trouver, y compris la transmission transfrontalière. Il nous incombe de poursuivre cet effort, pas seulement parce que c'est un impératif économique qui nous aidera à nous remettre de la récession provoquée par la pandémie, mais parce que c'est un impératif environnemental qui nous aidera à remettre l'environnement en état et à léguer un monde habitable à nos enfants et à nos petits-enfants. J'irais même plus loin en affirmant que ce projet, qui nous aidera à réduire nos émissions de gaz à effet de serre en collaboration avec les États-Unis, est un impératif moral. C'est quelque chose que nous devons faire.

    Nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre de bien des manières en Amérique du Nord. La fixation d'un prix sur la pollution causée par le carbone figure au sommet de la liste, tout comme la modification des comportements au sein de la population afin que les gens délaissent les véhicules à passager unique au profit des modes de transport actifs et électrifiés. Il faut également encourager nos communautés à croître et à adopter des aménagements plus denses, plus propices à la marche et moins dépendants de l'automobile.

    Qui plus est, nous pouvons encourager les jeunes Canadiens à étudier en sciences, notamment en sciences de l'environnement, pour qu'ils comprennent le sérieux du rôle d'intendant dont ils hériteront à l'âge adulte. Ils occuperont un jour les mêmes sièges que nous occupons actuellement et dirigeront le monde dans ce qui est aujourd'hui un avenir incertain. Cependant, cet avenir peut être bien plus brillant, plus propre et plus vert si nous laissons de bons projets verts comme celui du Lake Erie Connector aller de l'avant et si nous créons les conditions économiques et financières qui peuvent encourager encore plus de promoteurs à proposer des projets semblables. Nous pouvons effectuer une masse critique d'investissements dans les infrastructures vertes et propres de demain qui nous aideront à atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre, qu'il s'agisse des objectifs provinciaux, des objectifs nationaux ou des objectifs communs convenus dans l'accord de Paris sur le climat. À vrai dire, c'est ainsi que nous changerons le monde et que nous laisserons un monde habitable à nos enfants et à nos petits-enfants.

    Je pense avoir expliqué mon point de vue; je m'arrêterai donc là. Je remercie mes collègues de l'attention qu'ils m'ont gracieusement accordée. Je suis certain qu'ils en auront plus à dire à mesure que le temps passe.

    Je vous remercie, monsieur Fillmore.

    Avant de lever la séance, je rappellerai aux membres qu'ils doivent envoyer la liste de témoins pour l'étude sur la réponse du Canada à la tragédie du vol 752 d'Ukraine International au greffier le plus tôt possible. La première séance se déroulera le mardi 11 mai. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Transports feront une apparition commune le jeudi 13 mai.

     Mesdames et messieurs, cela étant dit, nous avons eu une excellente séance. Comme il ne reste plus rien à dire et il n'y a pas de questions, nous ne dépasserons pas 21 heures pour des questions de santé et de sécurité et parce que les ressources ont été fortement mises à contribution, comme vous pouvez certainement l'imaginer.

    La séance est donc levée.