TRAN Réunion de comité

    Bonjour à tous. C'est avec plaisir que je déclare cette réunion ouverte. Je souhaite la bienvenue à chacun d'entre vous à cette 22^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. Comme vous le savez tous, la diffusion sur le Web montre toujours la personne qui parle, plutôt que l'ensemble du Comité.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais souligner quelques points. Premièrement, les membres et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles. Au bas de votre écran, vous pouvez choisir entre les canaux « parquet », « anglais » ou « français ».

    Les membres qui sont sur place sont priés de procéder comme ils ont l'habitude de la faire en temps normal, c'est-à-dire lorsque tous les membres sont présents dans la pièce. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne concernant le port du masque et les protocoles sanitaires.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Si vous êtes en vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour le mettre en mode actif. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme il l'est d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Nous vous rappelons que toutes les observations des membres et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être mis en sourdine.

    En ce qui concerne la liste des intervenants, comme toujours, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre des interventions pour l'ensemble des membres, qu'ils participent de façon virtuelle ou en personne. Lorsque je lève la main dans ma boîte, cela signifie qu'il ne reste qu'une minute à votre intervention ou à votre déclaration liminaire.

    Sur ce, distingués collègues, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 23 mars 2021, le Comité va maintenant commencer son étude de la réponse du gouvernement à la tragédie du vol 752 d'Ukraine International Airlines.

    Permettez-moi maintenant d'accueillir et de présenter nos témoins d'aujourd'hui. La première heure, c'est-à-dire de 15 h 30 à 16 h 30, sera consacrée à l'honorable Omar Alghabra, ministre des Transports, et à l'honorable Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères.

    À compter de 16 h 30 et jusqu'à 17 h 30, nous recevrons, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Sandra McCardell, sous-ministre adjointe; Arif Lalani, directeur général, Direction générale des organisations internationales; Brian Szwarc, directeur général, Opérations consulaires et Michelle Cameron, chef du Groupe de travail PS752.

    Du ministère des Transports, nous recevrons Kevin Brosseau, sous-ministre adjoint, Sécurité et sûreté; Patrick Juneau, directeur, Politique et renseignements sur la sécurité aérienne et enfin, John Velho, directeur, Programme de protection des passagers et opérations de ciblage.

    Pour commencer la première heure, nous avons le ministre Alghabra et le ministre Garneau.

    Je ne sais pas lequel d'entre vous veut commencer, mais celui qui le fera aura la parole pour une durée de cinq minutes. Soyez les bienvenus.

    Je propose que le ministre Alghabra commence. Nous ne nous sommes pas concertés et je serais tout à fait prêt à commencer moi aussi.

    Je serai heureux de commencer, si vous voulez. Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur le président, distingués collègues, bonjour. Merci beaucoup de m'avoir invité parmi vous une fois de plus; c'est, je crois, ma troisième apparition depuis ma nomination. Je suis également ravi de me joindre à mon collègue, le ministre Garneau, qui était l'ancien ministre des Transports. Il a travaillé avec diligence sur le dossier de cette tragédie alors qu'il était dans ces fonctions, et c'est en tant que ministre des Affaires étrangères qu'il poursuit aujourd'hui le travail acharné que les Canadiens et les familles méritent à cet égard.

    Je suis également accompagné de certains de mes collègues qui pourront prêter main-forte au besoin.

    Monsieur le président, je tiens à remercier le Comité de m'avoir donné l'occasion de participer à cette discussion.

     Je suis heureux de me joindre virtuellement à vous, aujourd'hui.

    Transports Canada est reconnaissant du travail accompli par le Comité sur toutes les questions liées à la sécurité et à la sûreté aériennes, et il est prêt à apporter toute l’aide possible.

    Le 8 janvier 2020, l’écrasement du vol 752 de l’Ukraine International Airlines a coûté la vie à 176 personnes. De ce nombre, 138 avaient des liens avec le Canada, dont 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents. La perte d'un si grand nombre de vies est une tragédie sans nom.

    Nous honorons la mémoire de ceux qui ont péri et nous offrons nos sincères condoléances à tous ceux qui pleurent les victimes de la tragédie du vol PS752. Nous partageons la douleur des familles, des parents et des amis qui ont perdu des êtres chers. Cette tragédie a laissé chez tous les Canadiens un vide qui ne pourra jamais être comblé, mais plus particulièrement au sein des familles des victimes. Au cours de la dernière année, j’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec de nombreuses personnes issues de ces familles, notamment de celles qui sont représentées par l’Association des familles des victimes du vol PS752.

     Leur force, leur résilience et leur détermination devraient être un exemple pour nous tous.

     Nous avons le devoir de tirer des leçons des événements passés. Nous devons faire mieux. Nous le devons aux milliers de victimes et à leurs familles. La priorité du gouvernement du Canada depuis l'écrasement du vol PS752 a toujours été de fournir aux familles et aux proches le soutien dont ils ont besoin. Nous continuons de travailler avec d'autres pays touchés pour que l'Iran soit tenu responsable de cette tragédie et de rechercher la transparence et la justice pour les victimes et les familles.

    Le Canada a été au premier rang des efforts déployés à l'échelle mondiale en vue de découvrir toute la vérité sur ce qui s'est passé lorsque le vol PS752 a été abattu, notamment en mettant en relief les lacunes fondamentales de l'enquête iranienne et en exigeant que l'Iran fournisse des réponses aux Canadiens qui ont perdu des êtres chers.

    Grâce à l'initiative sur la sécurité aérienne, nous comblons les lacunes dans la manière dont le secteur de l'aviation civile traite les zones de conflit. L'initiative sur la sécurité aérienne engage le Canada à travailler avec des partenaires internationaux à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté du transport aérien à l'échelle mondiale. De nombreux progrès ont été accomplis à l'échelle internationale pour faire avancer l'initiative sur la sécurité aérienne du Canada, notamment la création du Comité consultatif sur la sécurité aérienne, la Déclaration d'engagement sur la sécurité aérienne et la tenue par Transports Canada du premier forum mondial sur la sécurité aérienne axé exclusivement sur les risques que les zones de conflit posent aux exploitants de l'aviation civile.

    Le budget de 2021 prévoit 9,1 millions de dollars pour l'initiative sur la sécurité aérienne, dont la création d'un bureau d'information sur les zones de conflit permanent, spécialisé et doté des ressources nécessaires au sein de Transports Canada. Ce bureau permettra de renforcer notre capacité à surveiller les zones de conflit à l'étranger et à avertir rapidement les exploitants aériens des risques nouveaux ou émergents.

    Nous avons entrepris des engagements avec des dizaines de pays sur la manière de rendre l'espace aérien mondial plus sécuritaire. Nous avons organisé le premier forum sur la sécurité aérienne en décembre, réunissant des pays dans le but commun d'empêcher que de tels événements ne se reproduisent. Les personnes qui voyagent d'une région du monde à une autre doivent avoir la certitude qu'elles ne seront pas exposées à des risques de sécurité et de sûreté que posent les conflits aux opérations aériennes civiles.

    Nous reviendrons sur les manquements et les échecs évidents du rapport d'enquête définitif de l'Iran sur l'accident devant l'Organisation de l'aviation civile internationale. Nous examinons également le régime de l'annexe 13, qui a jusqu'à présent fonctionné comme prévu, pour voir si des améliorations peuvent être apportées.

    La tragédie du vol PS752 était différente.

    Un autre incident terrible du même genre serait impensable. Nous ne devons jamais oublier, mais nous devons nous tourner vers l'avenir. Nous pouvons démontrer notre engagement envers les familles en nous efforçant de prévenir d'éventuelles catastrophes.

    Aujourd'hui, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé une nouvelle politique d'intérêt public pour offrir une voie d'accès à la résidence permanente aux familles en sol canadien des victimes du vol 302 de l'Ethiopian Airlines et du vol 752 de l'Ukraine International Airlines qui étaient des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Cette mesure constitue une partie importante du soutien constant du gouvernement du Canada à ces familles. Les familles en sol canadien des victimes qui étaient des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des ressortissants étrangers qui ont été jugés admissibles dans le cadre de leur demande de résidence permanente peuvent faire une demande de résidence permanente en vertu de cette politique, laquelle demeurera en vigueur jusqu'au 11 mai 2022.

    Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir ces familles, qui ont fait preuve de force, de courage et de grâce tout au long de cette période difficile et éprouvante. Chaque tragédie aérienne et chaque perte de vie en est une de trop. C'est pourquoi nous continuons de veiller à ce que les voyages aériens soient meilleurs et plus sécuritaires pour tous les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.

    Afin d'honorer toutes les victimes de tragédies aériennes, le gouvernement du Canada a désigné le 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes. Ce jour-là, chaque année, nous nous joindrons aux Canadiens partout au pays pour nous souvenir et honorer les personnes qui ont perdu la vie dans ces tragédies et pour pleurer avec ceux qu'ils ont laissés derrière. Nous continuerons de travailler pour veiller à ce que ce type de tragédie ne se reproduise plus jamais.

    Je tiens à vous remercier encore une fois, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de vous rencontrer, virtuellement, aujourd'hui.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Alghabra.

    Nous allons maintenant passer au ministre Garneau.

    Monsieur Garneau, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Garneau, avant que vous ne commenciez, nous avons un problème avec l'audio en français et en anglais. J'entends les deux en même temps. Monsieur le greffier, je vous laisse vous en occuper.

    Monsieur Garneau, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Chers membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous, aujourd'hui. Je suis heureux d'être de retour, comme ministre des Affaires étrangères cette fois.

    Nous nous souvenons tous du 8 janvier 2020. Nous nous souvenons du sentiment de dévastation que nous avons ressenti à la suite de cette tragédie. Nous nous souvenons de notre chagrin face aux incroyables vies perdues. L'écrasement du vol PS752 est une tragédie canadienne.

    Permettez-moi de commencer en réitérant mes plus sincères condoléances aux familles.

    J'ai eu la chance de parler aux familles à maintes reprises au cours de la dernière année. Chaque rencontre me rappelle le poids de leurs pertes déchirantes. Nous nous souviendrons de leurs disparus.

    Dès le début, le gouvernement s'est efforcé de fournir aux familles et aux proches le soutien dont ils ont besoin.

    L'équipe consulaire d'Affaires mondiales a travaillé jour et nuit pour offrir des services et elle a dépêché une équipe en Iran pour fournir une aide locale immédiate aux familles. Les fonctionnaires se sont efforcés de respecter le souhait des familles de rapatrier leurs proches. Ils ont fait appel à des personnes parlant le farsi pour traduire les documents et répondre aux questions. Des services d'aide psychologique, des conseils juridiques et un soutien bancaire accéléré ont été mis en place gratuitement pour les familles. L'obtention de visas a été facilitée pour permettre aux parents de se rendre au Canada pour régler les affaires et soutenir les membres de la famille des victimes, sans avoir à payer de frais. La GRC a coordonné des services de police locaux dans l'ensemble du pays pour offrir un soutien continu à tous les proches.

    Afin de réduire le fardeau financier immédiat, alors que les familles devaient faire face à la perte de leurs proches, un montant de 25 000 $ par victime a été mis à la disposition des familles pour les coûts d'urgence. Le Canada a versé une somme égale aux dons privés amassés dans le cadre de la campagne Canada Strong. Des pourparlers ont été entamés avec les compagnies aériennes pour assurer une indemnisation rapide, comme l'exige la loi.

    Notre appui aux familles continue à ce jour, et nous sommes en communication constante avec elles. En décembre, le premier ministre a désigné le 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes. Nous offrons également aux membres des familles une voie accélérée pour accéder à la résidence permanente, et nous mettons en place des bourses d'études en souvenir de ceux que nous avons perdus dans cette tragédie.

    Dès le lendemain de cette tragédie, le premier ministre a été très clair: les Canadiens et les familles des victimes ont des questions, et ils méritent des réponses de l'Iran. Nous savions pertinemment que l'obtention d'un compte rendu complet des causes de la tragédie, de la part de l'Iran, allait être un processus long et difficile. Son refus de reconnaître sa responsabilité et son manque de transparence n'ont pas inspiré confiance.

    Le gouvernement continue de travailler sans relâche et en coordination avec les autres pays touchés par cette tragédie.

    Afin de tenir l'Iran responsable de ses actes, le Canada a créé le Groupe international de coordination et d'intervention pour les victimes du vol PS752 afin d'unir les voix et les efforts de tous les pays en deuil. Nous avons soulevé à plusieurs reprises la question de la tragédie du vol PS752 devant le Conseil de l'OACI, l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, tout récemment, soit la semaine dernière, devant le G7.

     En mars 2020, le gouvernement a nommé l'honorable Ralph Goodale comme conseiller spécial auprès du premier ministre sur l'écrasement du vol PS752. En décembre 2020, M. Goodale a présenté son rapport dans lequel il pose à 23 groupes les questions essentielles auxquelles nous voulons que l'Iran réponde.

    Malgré le rapport final de l'Iran, publié en mars dernier — 14 mois après l'écrasement —, nous n'avons toujours pas un compte rendu complet des événements qui ont mené à la catastrophe.

    Nous savions qu'il était impossible de faire confiance à l'Iran pour obtenir des réponses fiables. C'est pour cette raison que nous avons mis sur pied une équipe canadienne d’examen et d’évaluation médico-légale. Nous attendons son analyse finale, mais nous comptons obtenir un compte rendu transparent de ce que le Canada sait déjà et une analyse du rapport final de l'Iran présentant les questions qui restent en suspens.

     Nous nous apprêtons maintenant à entreprendre des négociations avec l'Iran pour faire en sorte qu'il accorde réparation complète, y compris un compte rendu transparent des véritables causes de cette tragédie, ainsi que des indemnisations.

    Nous entamons ce processus en toute connaissance de cause. Nous viserons à obtenir de l'Iran des réponses étayées par des preuves crédibles, d'abord et avant tout, pour les victimes et leurs familles en deuil. Nous veillerons également à obtenir l'assurance que des mesures concrètes ont été mises en place pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise à l'avenir.

     Au cours de ce processus et de ce travail, nous allons maintenir l'attention internationale sur cette tragédie. Nous la soulèverons à chaque échange multilatéral approprié. Notre détermination est inébranlable. Nous n'oublierons jamais cette tragédie, il s'agit de notre promesse solennelle aux familles et aux proches des victimes, ainsi qu'à tous les Canadiens.

    Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Merci, ministre Garneau.

     Nous allons maintenant passer à la première série de questions au cours de la première heure. Nous commençons par Mme Kusie, du Parti conservateur.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Monsieur Garneau, le 8 janvier 2020, le vol PS752 a été abattu dans le ciel par deux missiles iraniens: les 176 personnes à bord ont péri; parmi les passagers, 138 se rendaient au Canada; 55 étaient des citoyens canadiens et 30 étaient des résidents permanents du Canada.

     Croyez-vous que l'écrasement du vol PS752 était une attaque contre le Canada, oui ou non?

    Je remercie ma collègue de sa question.

    À la suite de l'écrasement tragique du vol PS752, nous avons exigé ces réponses de l'Iran. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, ces réponses ne nous ont pas encore été fournies.

    Dans son rapport final, le conseiller spécial, M. Goodale, a dressé une liste de 21 questions essentielles auxquelles il faut encore répondre, notamment pourquoi l'espace aérien est resté ouvert et pourquoi les compagnies aériennes qui décollaient de l'aéroport de Téhéran n'ont pas été informées du renforcement du niveau de sécurité.

     Ces questions restent sans réponse. L'Iran n'a pas fourni toutes les réponses que nous attendons, et nous continuerons à faire pression pour les obtenir.

    Monsieur Garneau, croyez-vous que l'Iran a ciblé le Canada en guise de riposte à l'assassinat du général Soleimani, oui ou non?

    Nous attendons le rapport judiciaire, que j'ai évoqué dans ma déclaration préliminaire. Nous espérons obtenir ainsi de plus amples renseignements sur ce qui s'est réellement passé cette nuit-là. En fin de compte, l'Iran connaît tous les faits et doit fournir toutes les réponses, et cela fera partie de nos négociations.

    Monsieur Garneau, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pris aucune mesure concrète, notamment en imposant des sanctions précises au titre de la loi de Magnitski contre l'Iran et, surtout, en inscrivant le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, sur la liste des groupes terroristes, conformément à ce qui a été adopté par la Chambre des communes lors de la dernière législature?

     Le plus déplorable, monsieur le ministre, c'est que le gouvernement continue d'exploiter la douleur des familles des victimes sans prendre aucune mesure unilatérale. Quand aurez-vous le courage d'agir au nom des familles des victimes et des Canadiens?

    Monsieur le président, j'aimerais dire très clairement que nous avons travaillé sans relâche pour obtenir les réponses afin que les familles en deuil puissent obtenir une reddition de comptes complète à l'égard de ce qui s'est passé avec le vol PS752. Nous continuerons à faire pression dans ce sens.

    En ce qui a trait aux sanctions, comme ma collègue le sait, le Canada a établi des sanctions contre des personnes et des entités iraniennes dans le passé, et nous n'écartons pas cette option pour l'avenir.

    Quant au CGRI, la députée sait que la Force Al-Qods, qui fait partie du CGRI, est classée par le Canada comme une entité terroriste.

    Monsieur Garneau, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que le gouvernement attend que l'Iran révèle la vérité sur ce qui s'est passé avant même de prendre des mesures concrètes, ce que vous n'avez manifestement pas encore fait, comme je l'ai mentionné.

    Si c'est le cas, monsieur Garneau, croyez-vous que le monde saura vraiment un jour ce qui est arrivé au vol PS752?

    Nous ferons tout notre possible pour fournir ces réponses au monde entier. Nous exigeons que l'Iran soit pleinement responsable de ce qui s'est passé, et je pense que le rapport judiciaire, qui sera publié au cours des prochaines semaines, apportera également un éclairage supplémentaire.

    Étant donné les interventions militaires qui ont eu lieu en Iran depuis l'assassinat du général Soleimani, puis les frappes de missiles contre les troupes américaines dans la région, le Canada s'est-il inquiété de la sécurité des Canadiens en Iran? Des mesures ont-elles été prises pour informer les Canadiens en Iran des dangers militaires en cours?

    Ce que je dirai à ma collègue, c'est que le Canada a communiqué — et j'étais alors ministre des Transports — avec la seule compagnie aérienne dont la trajectoire de vol passait au-dessus de l'Iran. Nous l'avons avisée qu'elle devait détourner ses vols et éviter de survoler l'espace aérien iranien.

    D'après ce qu'on peut lire dans la déclaration du Canada à l'OACI au sujet du vol PS752, le Canada est « profondément préoccup[é] par le manque d'informations et de preuves convaincantes, malgré la publication du rapport d'enquête. Le rapport ne tente pas de répondre aux questions essentielles sur ce qui s'est réellement passé » durant cette soirée fatidique.

     Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas imposé de conséquences à l'Iran, comme des sanctions, en raison du manque de transparence et de coopération de l'Iran et, pire encore, à cause de son mépris pour les vies canadiennes?

    Nous continuons de chercher à obtenir ces réponses.

    Ma collègue devrait aussi savoir que nous nous apprêtons à lancer des négociations en vue d'obtenir réparation. Cela fait partie intégrante de tout le processus, et nous verrons comment le tout évoluera. L'une des exigences, bien entendu, c'est la reconnaissance intégrale de la responsabilité que nous cherchons tous à obtenir.

    Merci, monsieur Garneau, et merci à vous, madame Kusie.

    C'est maintenant au tour des libéraux.

    Monsieur Ehsassi, vous avez la parole pour six minutes.

    En passant, monsieur Ehsassi, je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    Merci, monsieur le président, et merci de me recevoir ici aujourd'hui.

    Merci, messieurs les ministres, de vous rendre disponibles pour la énième fois devant le Comité et de toujours vous mettre à notre disposition à titre personnel.

    Monsieur Garneau, permettez-moi de commencer par vous. Depuis le début de ce tragique incident il y a 16 mois, nous avons tous été témoins de la conduite inadmissible et de l'attitude cavalière du gouvernement iranien à l'égard des familles et de ses obligations internationales. Notamment, nous avons vu le gouvernement iranien détruire au bulldozer le lieu de l'accident au lendemain de la tragédie.

    Nous l'avons vu intimider les proches de ceux qui ont perdu des êtres chers. Nous avons aussi vu comment il a tardé à remettre les boîtes noires. Nous avons eu l'occasion de lire son rapport final, qui soulève essentiellement plus de questions qu'il n'apporte de réponses, et qui ne dit rien sur le processus décisionnel à l'origine de cette tragédie. Nous avons également vu le gouvernement iranien ne pas poursuivre les coupables en Iran.

     En d'autres termes, tout ce que nous avons vu au cours des 16 derniers mois démontre que le gouvernement iranien a agi de façon éhontée et a fait preuve d'un mépris flagrant pour la procédure régulière et la transparence.

    Êtes-vous d'accord là-dessus, monsieur le ministre?

    Oui, monsieur Ehsassi, je suis entièrement d'accord.

    Cela a commencé tout de suite, car l'Iran a d'abord nié avoir abattu le vol PS752 et, dans les mois qui ont suivi, comme vous l'avez souligné, le gouvernement iranien a intimidé les proches des victimes. Il a fallu des communications répétées avec l'Iran et des interventions auprès de l'OACI pour que l'Iran envoie les boîtes noires à Paris aux fins d'analyse.

    Le rapport que l'Iran a publié est totalement inacceptable du point de vue de la reddition de comptes. Le rapport final iranien affirme qu'il s'agissait d'une erreur humaine, et l'Iran a récemment annoncé qu'il inculpait 10 personnes. Il se contente de rejeter la faute sur des personnes de rang inférieur qui ont manœuvré la batterie de missiles, sans demander des comptes à la chaîne de commandement et aux véritables décideurs, et sans expliquer pourquoi l'espace aérien est resté ouvert et pourquoi les compagnies aériennes n'ont pas été averties de l'intensification des activités.

    Le comportement du gouvernement iranien a été franchement inadmissible au cours des 15 derniers mois, et nous allons continuer à le presser de rendre des comptes aux familles.

    Merci, monsieur le ministre.

    Comme vous le savez, selon le droit international, les autorités iraniennes doivent tenir une enquête immédiate, effective, indépendante et transparente. Dans votre déclaration d'ouverture, vous avez dit, je cite, en tant que Canadiens « [n]ous allons travailler pour obtenir des réponses, grâce aux données crédibles fournies par l'Iran. » Compte tenu de ce qui s'est passé au cours des six derniers mois, comment comptez-vous procéder?

    Nous allons continuer d'insister et de demander que l'Iran nous donne des réponses de façon complète, responsable et transparente; nous exprimerons aussi clairement que nous ne sommes pas satisfaits des réponses qui nous ont été données jusqu'ici. Nous sommes aussi arrivés à l'étape des négociations pour obtenir réparation. Il va falloir travailler sur de nombreux aspects, mais une partie comprend la reconnaissance intégrale de la responsabilité.

    Voilà donc ce que le gouvernement canadien s'est engagé à faire pour obtenir toutes les réponses. Je crois aussi que le rapport judiciaire commandé par le gouvernement contiendra des observations supplémentaires. Il sera publié au cours des prochaines semaines.

    Je m'adresse maintenant au ministre Alghabra.

    Je tiens à vous remercier à nouveau, monsieur le ministre. Vous travaillez de près sur ce dossier depuis le début et avez fait de l'excellent travail.

    Compte tenu de tout ce qui s'est passé au cours des 16 derniers mois, monsieur le ministre, comment qualifieriez-vous la conduite du gouvernement iranien?

    Je veux prendre un instant pour remercier M. Ehsassi de ses efforts pour défendre les droits des familles des victimes du vol PS752. Je l'ai moi-même vu, depuis le début, interagir personnellement avec les familles et parler en leur nom lors des réunions de caucus, au Parlement et, ici aujourd'hui, au Comité.

    Je vais poursuivre ce que disait le ministre Garneau. C'est malheureux — et frustrant, mais l'Iran refuse toujours de fournir des réponses et de rendre des comptes sur ce qui est arrivé. Comme l'a dit le ministre Garneau, il y a beaucoup de questions qui restent sans réponse. Malgré tout, nous sommes toujours fermement déterminés à aller jusqu'au fond des choses et à faire reconnaître la responsabilité de ceux qui ont abattu l'avion.

    Nous allons utiliser tous les moyens internationaux à notre disposition, nous allons travailler avec nos partenaires internationaux et nous continuerons de faire pression sur l'Iran pour obtenir des réponses sur ce qui s'est passé.

    Merci, monsieur le ministre et monsieur Ehsassi.

    La parole va maintenant au Bloc.

    Monsieur Barsalou-Duval, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    La nouvelle de l'écrasement du vol PS752, causé par l'Iran, a été un choc pour la plupart des gens. Les victimes et leurs familles vivent encore aujourd'hui les conséquences de cet événement. Les Canadiens, tout comme les Québécois, se demandent comment on a pu ainsi tirer sur un avion.

    Malheureusement, les familles n'ont toujours pas de réponses relativement à cet événement. Monsieur Garneau, pensez-vous que votre gouvernement en a fait assez pour obtenir des réponses pour les familles?

    Je vous remercie de votre question.

    Je suis en contact constant avec les familles. Nous nous réunissons sur une base régulière pour discuter et pour que je puisse répondre à leurs questions et leur présenter un bilan des progrès que nous réalisons. De plus, nous leur envoyons une lettre chaque mois, ainsi que des communications sur une base hebdomadaire. Le ministre Alghabra et moi avons un contact très important avec les familles.

    Nous leur disons que nous cherchons toujours certaines réponses parce que le rapport préliminaire et le rapport final n'ont pas répondu à toutes les questions de façon ouverte et transparente, comme cela devait être le cas. Nous leur assurons que nous allons continuer de travailler dans le but d'obtenir ces réponses, qui sont tellement importantes pour eux.

    Entre-temps, nous leur fournissons plusieurs services, que j'ai mentionnés dans mon discours d'ouverture, pour essayer de les appuyer pendant cette période extrêmement difficile.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Le Canada a obtenu le statut d'« expert » dans le cadre de l'enquête visant à déterminer ce qui s'est passé. Malheureusement, on a été incapable d'en apprendre beaucoup.

    Vu le grand nombre de victimes canadiennes, pourquoi a-t-on obtenu seulement un statut d'« expert »?

     C'est peut-être pour des raisons techniques, mais peut-être y a-t-il aussi de la politique derrière cela. Pourriez-vous nous expliquer cela? Je pense que beaucoup de gens s'attendaient à ce qu'on ait un rôle plus important.

     Il s'agit de raisons techniques. En cas de tragédie, les règles à suivre sont très claires: le pays soupçonné en premier lieu est celui où s'est produit l'incident. En deuxième lieu vient le pays représenté par la compagnie aérienne et, en troisième, celui ou ceux qui ont construit l'avion.

    Dans le cas qui nous occupe, les principaux pays soupçonnés sont l'Iran, l'Ukraine, les États-Unis et la France. C'est la France qui fabrique les moteurs de ce type d'avion.

     Comme nous étions sur les lieux à titre d'observateurs experts, nous avons pu comprendre ce qui s'est passé dans l'avion à l'aide des boîtes noires. Cependant, nous n'avons pas obtenu tous les éléments de réponse.

    Or ce qui est le plus important de savoir, c'est ce qui s'est passé au sol. Pourquoi des missiles ont-ils été tirés sur cet avion? Qui a donné les ordres? Pourquoi l'espace aérien n'était-il pas ouvert? Les réponses à ces questions ne proviendront pas des boîtes noires et ce sont celles que nous cherchons maintenant.

    Monsieur Garneau, je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Comme vous étiez ministre des Transports à l'époque et êtes aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, vous vous êtes investi dans le dossier depuis le premier jour. Vous avez donc un fil conducteur plutôt complet, ou du moins un portait beaucoup plus complet que celui que moi ou M. et Mme Tout-le-Monde pourrions avoir.

    Je constate malgré tout que vous partagez ma frustration de ne pas pouvoir obtenir de réponses pour les victimes. J'imagine qu'il en va de même pour le nouveau ministre des Transports, M. Alghabra. Toutefois, contrairement à moi ou à M. et Mme Tout-le-Monde, vous êtes en position de prendre des mesures.

    J'aimerais savoir ce que vous allez faire de plus afin d'obtenir ces réponses.

    Comme vous le savez, mon prédécesseur, M. Champagne, a pris la tête du Groupe international de coordination et d'intervention pour les victimes du vol PS752, qui comprend des représentants des cinq pays qui avaient des citoyens à bord de cet avion. Mis à part l'Iran, il s'agit de l'Ukraine, de la Suède, du Royaume-Uni, de l'Afghanistan et du Canada.

    Nous avons formé un groupe et adopté une position commune quant aux exigences que nous allons imposer dans le cadre des négociations avec l'Iran en lien avec les compensations. Parmi ces exigences, il y a évidemment la clarté, la compensation financière, mais également d'autres éléments, dont des excuses officielles de l'Iran.

    Les cinq pays ont travaillé ensemble au cours de la dernière année afin de faire front commun lorsque nous nous adresserons à l'Iran. Nous sommes d'ailleurs sur le point de le faire.

    Je vous remercie.

    Je comprends que vous trouviez important que les compensations soient suffisantes, mais j'imagine que, même si ces compensations seront les bienvenues pour les victimes, ces dernières veulent d'abord et avant tout des réponses de la part de l'Iran. Nous avons appris que 10 responsables iraniens auraient été accusés, mais nous ne savons pas qui ils sont ni pourquoi ils ont été accusés exactement.

    Que pouvez-vous faire pour obtenir l'information voulue? Ces responsables iraniens pourraient parfaitement être 10 personnes arrêtées sur un coin de rue. Je ne suis pas sûr qu'elles finiront par vraiment nous fournir les réponses recherchées. Quels pouvoirs détenez-vous pour faire en sorte d'obtenir l'information voulue et connaître l'identité de ces gens et ce qu'ils ont fait?

    Vous avez raison. Pour les familles, comme pour nous, l'important demeure les réponses. Des compensations financières, c'est bien, mais nous voulons d'abord obtenir des réponses, car nous voulons vraiment comprendre ce qui s'est passé.

    Lors des négociations, nous allons collaborer avec les cinq pays nommés précédemment et nous n'acceptons pas que l'Iran se contente de déclarer que 10 personnes ont été accusées. D'ailleurs, je ne sais pas précisément de quoi on les accuse.

    Nous savons très bien que les militaires impliqués dans cette affaire, qui font partie du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ont été complètement excusés, car cette information se trouvait dans le rapport final. Il n'y a eu aucune explication sur la chaîne de commandement qui aurait permis de savoir qui a pris les décisions et qui serait finalement responsable, ni qui sont les soldats qui ont tiré les missiles. Nous savons que ce sont les personnes se trouvant au bas de la chaîne de commandement et ayant tiré les missiles qui seront accusées et trouvées coupables. Cela ne nous satisfait pas, et nous disons clairement que nous voulons savoir qui est responsable dans la chaîne de commandement. Or cela remonte jusqu'au plus haut niveau.

    Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur Barsalou-Duval.

    La parole va maintenant au NPD.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux deux ministres d'être avec nous aujourd'hui.

    Avant tout, je veux dire que mes pensées vont aux familles des victimes de cette terrible tragédie. J'espère que les séances de notre comité seront constructives et nous permettront de répondre à leurs questions. J'espère que nous pourrons contribuer de façon positive pour nous assurer que ce genre de choses n'arrive plus jamais.

    Vous avez déjà répondu à certaines de mes questions, alors je crois que je vais m'adresser au ministre Garneau.

    Monsieur le ministre, le 17 mars, vous avez publié conjointement une déclaration dans laquelle vous avez exprimé des préoccupations concernant le rapport final de l'enquête iranienne, et vous avez promis que le gouvernement du Canada allait bientôt divulguer les résultats de sa propre enquête, dont le rapport final, selon ce que vous avez dit aujourd'hui, devrait être publié au cours des prochaines semaines. Y a-t-il d'autres informations que vous pouvez nous donner sur les échéances et sur le moment où nous devrions avoir les résultats de l'enquête?

    C'est bien ça. Ce qu'on appelle le rapport judiciaire sera publié au cours des prochaines semaines. C'est le fruit du travail d'analyse d'un groupe d'experts qui a examiné tous les faits divulgués au public ainsi que certains renseignements supplémentaires. Le rapport se passera de commentaires, quand il sera publié au cours des prochaines semaines.

    Nous avons jugé qu'il était nécessaire — et c'était certainement l'avis du conseiller spécial, M. Goodale, pendant qu'il préparait son rapport et enquêtait sur l'incident — d'utiliser au maximum l'expertise dont nous disposions pour examiner tous les faits connus, qui sont survenus après la tragédie de l'écrasement du vol PS752, pour que nous puissions mener notre propre analyse interne. Nous avons estimé, après la publication du rapport préliminaire, que les Iraniens ne répondaient pas à toutes les questions auxquelles il fallait répondre.

    Nous allons attendre le rapport judiciaire, et il devrait être publié au cours des prochaines semaines.

    Monsieur le ministre, d'après ce que vous savez de cette analyse, dans quelle mesure croyez-vous que ses résultats nous permettront d'avoir des réponses aux questions que vous avez soulignées aujourd'hui?

    Je ne peux pas parler du contenu du rapport avant sa publication. J'espère que vous comprenez. Nous allons devoir attendre qu'il soit publié.

    D'accord.

    Dans ce cas, j'ai des questions à poser au ministre Alghabra sur l'annexe 13. Le 18 mars, le BST a demandé la tenue d'un examen sur les dispositions de l'annexe 13 de la Convention de l'OACI visant à accroître la transparence dans les enquêtes futures où un État enquête sur lui-même. Appuyez-vous cet appel à la transparence?

    Je remercie M. Bachrach de la question.

    Cela fait partie de notre initiative, à dire vrai. L'annexe 13 a bien fonctionné dans le passé, mais la tragédie dont il est question aujourd'hui a révélé certaines lacunes qui, parfois, peuvent remettre en question la crédibilité. Maintenant, le Canada a entrepris des efforts pour trouver une façon de renforcer l'annexe 13 pour combler les lacunes lorsqu'il y a un conflit d'intérêts présumé ou réel.

    Monsieur le ministre, prévoit-on modifier l'annexe 13 pour donner aux autres États la possibilité de participer davantage aux enquêtes sur les accidents aériens?

    Oui, cela suppose de renforcer l'annexe 13. Je ne veux pas présumer de ce qui sera proposé exactement pour renforcer l'annexe 13, mais il est évident que cela devra être fait, parce que nous avons récemment compris qu'il y a des lacunes dans la façon dont elle est structurée présentement.

    Monsieur le ministre, l'OACI a-t-elle manifesté un intérêt envers le renforcement de l'annexe 13?

    L'OACI a appuyé nos efforts pour tirer parti des leçons retenues après cette tragédie. Elle a aussi appuyé l'initiative sur la sécurité aérienne, et elle participe aux discussions sur le renforcement de l'annexe 13.

    Je pose la question aux deux ministres, ou à l'un de vous deux: à quel point étiez-vous satisfaits de l'accès qui a été accordé au BST au lieu de l'écrasement et à la boîte noire, et à quel point étiez-vous satisfaits de son rôle, dans l'ensemble, dans l'enquête sur cet incident?

    Je crois que je peux répondre, monsieur le président. Le ministre Garneau pourra aussi répondre s'il le souhaite ensuite.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    À l'époque, M. Garneau était bien sûr ministre des Transports. Comme vous le savez, le BST est une organisation indépendante, et son mandat est de mener des enquêtes indépendantes. J'ai suivi, depuis le début, avec beaucoup d'intérêt les critiques, les commentaires et les observations du BST à propos des lacunes de l'enquête, relativement à l'accès et à la transparence.

    J'ajouterais que cela aurait été préférable si le BST avait pu participer à toute l'analyse des boîtes noires en tant qu'enquêteur, parce que nous étions là à titre d'observateurs. Comme je l'ai dit plus tôt, il existe des règles très spécifiques, selon lesquelles les États qui tiennent les principaux rôles sont le pays où l'accident est arrivé, c'est-à-dire l'Iran; le pays propriétaire de la compagnie aérienne, donc l'Ukraine; et le ou les pays qui ont construit l'avion, soit les États-Unis et la France. C'est ce qui est prévu dans les règles.

    Le Bureau de la sécurité des transports possède énormément d'expertise. Je suis certain que, même à titre d'observateur il a pu très bien comprendre ce que les boîtes noires ont révélé. Son rapport et ses commentaires publics ont été très utiles, au cours des derniers mois.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Bachrach et ministre Alghabra.

    Nous allons commencer le deuxième tour.

    M. Shipley, du Parti conservateur, ouvre le bal. Vous avez cinq minutes.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les ministres d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vais m'adresser d'abord au ministre Garneau.

    Monsieur le ministre, la Coalition canadienne contre le terrorisme aimerait que le Canada en fasse davantage pour faire reconnaître la responsabilité du gouvernement iranien par rapport à cette attaque épouvantable. Elle aimerait aussi que le gouvernement désigne le corps des Gardiens de la révolution islamique comme étant une organisation terroriste.

    Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de désigner le CGRI en tant qu'organisation terroriste?

    Comme cela fait un bon moment que je suis député, je tiens à rappeler à mon collègue que la même demande avait été faite aux conservateurs, à l'époque du gouvernement Harper. Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. Baird, avait aussi dit que cela était impossible.

    Cela étant dit, je veux souligner que la Force Al-Qods, une unité du CGRI, est désignée comme étant une entité terroriste.

    Le gouvernement fait preuve d'une très grande prudence au moment de décider si une organisation est une entité terroriste; le processus prévoit des critères très bien définis, et nous devons le respecter.

    Cependant, cela ne fait aucun doute que la Force Al-Qods, une unité très active du CGRI, a été désignée — par les conservateurs, d'ailleurs, et nous appuyons leur décision — comme étant une entité terroriste. Nous sanctionnons des membres du CGRI depuis des années.

    Merci. Effectivement, c'était bien avant mon temps.

    Monsieur Garneau, j'aimerais avoir quelques éclaircissements. Il y a énormément d'information que vous pouvez me donner aujourd'hui. Le lundi 11 juin 2018, M. Garnett Genuis a déposé une motion de l'opposition. Je ne vais pas la lire au complet, parce qu'elle est trop longue et qu'il ne me reste que quelques minutes. Je vais tout de même lire un extrait, je cite: « inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel du Canada. » Cela faisait toujours partie de la motion lorsqu'elle a été mise aux voix le mardi 12 juin. Vous avez voté en faveur de la motion, monsieur Garneau, et elle a été adoptée.

    Pourquoi donc avez-vous voté en faveur, sans demander que la motion soit modifiée ou que cette partie en soit retirée, si vous dites maintenant que cela ne peut pas être fait?

    Il y a des règles très précises qui doivent être suivies au moment de décider si une entité peut être désignée comme étant une entité terroriste. Le CGRI, qui est très intégré à l'État d'Iran, ne respecte pas, si on prend l'entité dans son ensemble, les critères pour être désigné comme une entité terroriste.

    Merci.

    J'ai une autre question par rapport à ce sujet. On dirait bien que je vais devoir regarder de plus près ces critères quand nous aurons terminé.

    J'ai entre les mains un communiqué de presse daté du 3 février 2021, du gouvernement du Canada, qui dit que 13 nouveaux groupes ont été inscrits à la liste des groupes terroristes établis en vertu du Code criminel. Tous ces groupes satisfont aux critères que vous avez mentionnés, mais pas le CGRI. Ai-je bien compris?

    C'est exact.

    Je vais passer à autre chose, dans ce cas. Merci, monsieur Garneau.

    Quel rôle le Canada a-t-il joué au sein du Groupe international de coordination et d'intervention — avec les autres pays dont l'Ukraine, la Suède, l'Afghanistan et le Royaume-Uni — pour que le régime iranien soit tenu responsable de ses actions?

    Mon prédécesseur, le ministre Champagne, avait réussi à unir les cinq sous sa présidence, et ils se réunissent régulièrement depuis. J'ai aussi une rencontre prévue avec eux très prochainement.

    Le groupe comprend les cinq pays qui avaient des citoyens à bord du vol et qui sont décédés, mis à part l'Iran lui-même, qui y avait aussi des citoyens. Le but, lorsque ce groupe de coordination a été mis sur pied, était de mettre en place une approche coordonnée pour nos interactions avec l'Iran, en particulier dans le but d'obtenir réparation. On a jugé qu'il serait très important de faire front commun au moment de présenter nos demandes à l'Iran, en adoptant une approche commune pour obtenir ce que nous cherchions.

    Le groupe s'est réuni de nombreuses fois. Depuis que je suis devenu ministre des Affaires étrangères, j'ai rencontré individuellement — virtuellement — chacun des ministres étrangers qui sont membres du groupe. Le groupe se réunira bientôt au complet pour que nous déposions ce qu'on appelle un avis de réclamation, c'est-à-dire un avis officiel pour informer l'Iran que nous allons commencer les négociations pour obtenir réparation.

    Ce groupe est donc très important, pour que nous ayons une approche commune. Il a très bien fonctionné jusqu'ici.

    Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur Shipley.

    La parole va maintenant au Parti libéral.

    Madame Jaczek, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux deux ministres d'être venus témoigner, encore une fois, devant notre comité.

    La région de York a été très durement touchée par la tragédie du vol 752 d'Ukrainian Airlines qui a été abattu, étant donné qu'il y a énormément de gens d'origine perse qui y vivent. Ce sont nos amis et nos voisins. Dans ma circonscription de Markham—Stouffville, trois membres de la famille Rahimi sont décédés. La ville de Whitchurch-Stouffville a organisé une vigile à la chandelle, et ce soir-là, il était clair dans les hommages rendus que c'était des gens adorés par la collectivité.

    Je suis très contente, monsieur le ministre, que vous gardiez ces lignes de communication ouvertes, autant que possible, à mesure que vous trouvez plus de réponses. Nous avons vu, lors de l'incident du Boeing 737 MAX 8 qui s'est écrasé, qu'il était très important de fournir autant d'information que possible aux familles.

    Ma première question s'adresse au ministre Alghabra.

    Il est très important que nous puissions prévenir d'autres tragédies comme celles-ci. Je m'intéresse surtout à la façon dont le gouvernement fédéral communique les risques pour la sécurité aux transporteurs aériens. Nous savons qu'il y a beaucoup de zones de conflit autour du monde. Donc, comment se font les choses? Quel genre de communication y a-t-il?

    Je tiens à remercier Mme Jaczek de son engagement auprès des familles. La région de York a manifestement été durement touchée. En plus de la famille immédiate des défunts dans cette région, beaucoup de leurs amis y vivent également. Je m'y suis rendu de nombreuses fois pour rencontrer les familles et les amis des victimes. Je veux vous remercier de votre engagement

    Madame la députée a tout à fait raison. Il est très important — et Transports Canada prend ce rôle très au sérieux — de veiller à ce que nous communiquions constamment avec les exploitants aériens du Canada pour leur transmettre de l'information, pour discuter et pour leur fournir de l'information sur les profils de risque et sur les mesures d'atténuation appropriées à prendre.

    Nous faisons cela régulièrement, en envoyant des avis aux aviateurs, qu'on appelle un NOTAM ou en utilisant les circulaires d'information aéronautique, un mécanisme de notification que nous offrons aux exploitants aériens.

    Je veux souligner que, après ce qui est arrivé, nous avons examiné des façons de renforcer nos mécanismes ou nos systèmes. Transports Canada a récemment créé un bureau d'information sur les zones de conflit, qui est chargé de surveiller les zones de conflit à l'étranger et d'avertir les exploitants aériens en leur donnant de l'information qu'ils n'auraient peut-être pas eue autrement pour assurer la sécurité des passagers.

    Est-ce que les compagnies aériennes avertissent vraiment les passagers? Comment est-ce qu'on utilise l'évaluation du risque, au bout du compte? Les compagnies aériennes sont-elles tenues d'aviser les passagers des risques spécifiques?

    Il y a trois niveaux d'information. Le premier niveau comprend l'information envoyée aux exploitants aériens, pour qu'ils soient au courant de ce qui se passe. Le deuxième niveau d'information sont les recommandations, plus précisément les mesures d'atténuation que nous recommandons. Le troisième niveau serait les NOTAM, les avis aux aviateurs, que nous utilisons pour interdire les vols au-dessus de certaines zones.

    Très concrètement, c'est la responsabilité des exploitants aériens de prendre ces informations au sérieux et d'agir en conséquence.

    Vous avez déjà parlé un peu du rôle de l'OACI, mais pouvez-vous nous fournir un peu plus de détails sur le rôle que cette organisation joue, pour ce qui est de promouvoir l'espace aérien sécuritaire et d'expliquer le danger des zones de conflit?

    L'OACI joue un rôle extrêmement important pour la coordination et l'élaboration des normes, des recommandations et des orientations à l'échelle mondiale. Elle fournit des conseils de navigation aérienne ainsi que des conseils aux exploitants, et elle établit des normes.

    Elle joue donc un rôle très important, en tant qu'organisation internationale multilatérale, dans la coordination des efforts pour garder les espaces aériens sécuritaires et pour veiller à ce que les exploitants aériens respectent rigoureusement des normes élevées.

    Il me reste quelques secondes, alors est-ce que l'espace aérien de l'Iran atteignait le seuil établi par l'OACI pour être désigné zone de conflit le soir où le vol a été abattu?

    C'est bien pour cela que nous avons autant de questions qui restent sans réponses, comme le ministre Garneau l'a dit plus d'une fois aujourd'hui. L'Iran refuse de nous dire pourquoi son espace aérien était ouvert, pourquoi il a donné la permission à un avion de ligne de voler dans ces circonstances.

    Nous avons utilisé les leçons retenues après cette stratégie pour créer l'initiative sur la sécurité aérienne, parce que nous savons maintenant que nous devons assumer un rôle de chef à l'échelle mondiale pour recueillir, évaluer et diffuser l'information sur les zones de conflit tout autour du monde et fournir cette information aux exploitants aériens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Jaczek.

    La parole va maintenant au Bloc.

    Monsieur Barsalou-Duval, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

     Dans les échanges que nous avons eus jusqu'à présent, que ce soit avec M. Alghabra, M. Garneau ou les autres membres du Comité, on est souvent revenu sur l'impossibilité d'obtenir des réponses de l'Iran et sur le fait qu'on n'arrive pas éclaircir le mystère. Les questions des familles, comme on l'a souligné, demeurent sans réponse.

    Dans le rapport qu'a déposé M. Goodale, en décembre dernier, on mentionnait qu'en cas de doute sur l'indépendance, la transparence, l'impartialité ou l'efficacité des enquêtes menées par d'autres parties lors d'une catastrophe, le gouvernement devrait envisager rapidement la création d'un instrument d'enquête canadien semblable à l'équipe canadienne d’examen et d’évaluation médico-légale pour s'assurer que le Canada a la capacité d'effectuer ses propres analyses des évènements. De leur côté, les familles réclament d'ailleurs une enquête indépendante.

    Avez-vous l'intention de mettre cela en place?

    C'est la raison pour laquelle nous avons créé cette équipe canadienne d'examen et d'évaluation pour faire notre propre enquête basée sur l'information disponible. C'est ce que nous avons décidé de faire, parce que nous n'étions pas satisfaits du rapport de l'Iran.

    Mon collègue le ministre Alghabra a souligné que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulons essayer d'apporter des modifications à l'annexe 13 de la Convention de Chicago. En effet, cette annexe couvre généralement très bien ce qui doit être fait en cas d'accident, mais pas ce qui doit être fait dans le cas où le pays dans lequel l'accident s'est produit est le pays responsable de l'accident.

    Cela crée un conflit d'intérêts, et c'est précisément ce qu'on veut éviter à l'avenir, pour que les enquêtes soient faites de façon indépendante, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

    Quels moyens avez-vous pour faire en sorte que cette fameuse annexe 13 soit modifiée?

    Y a-t-il un échéancier?

     Cela pourrait-il avoir une incidence sur le cas précis de l'Iran?

    Je crois que je vais demander au ministre actuel des Transports de répondre; nous sommes en train de déterminer si le Canada peut modifier l'annexe 13.

    Merci, monsieur Garneau, et merci à mon collègue de la question.

    C'est évidemment une question importante. Nous continuons de réclamer des modifications de l'annexe 13. Aussi, comme je l'ai dit plus tôt en réponse à une question, l'OACI et les autres partenaires internationaux sont disposés à tenir ces discussions. Cela ne veut pas dire que ces discussions se dérouleront sans accroc et qu'on ne va pas débattre de diverses idées, mais nous nous sommes engagés à trouver une façon de renforcer l'annexe 13.

    Je veux aussi prendre un moment pour répondre à une autre question à propos de notre détermination à faire la lumière sur cette stratégie. Même s'il est frustrant de voir que l'Iran continue d'éluder les questions, nous restons déterminés à recourir aux processus internationaux et aux organisations multilatérales pour obtenir les réponses, et toutes les options sont encore sur la table. Nous allons prendre tous les moyens possibles, mais nous allons continuer d'utiliser les processus internationaux jusqu'au bout. Nous allons continuer le travail avec nos partenaires internationaux et faire pression sur l'Iran pour atteindre nos buts, et aucune option n'est écartée.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Barsalou-Duval.

    La parole va maintenant au NDP pour deux minutes et demie.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, est-ce que le Canada a porté la question de la responsabilité à l'attention des Nations unies? Si le Canada ne réussit pas à faire reconnaître la responsabilité de l'Iran, le Canada est-il prêt à faire pression sur le Conseil de sécurité de l'ONU pour qu'il se penche sur la question?

    Nous avons présenté ce dossier aux Nations unies ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mars de cette année.

    Comme je l'ai dit, je reviens tout juste du G7, et c'était dans le communiqué du G7. Cela montre que nous, en tant que pays, avons porté l'affaire à l'attention d'autant de groupes multilatéraux que possible, pour dénoncer la conduite inacceptable de l'Iran.

    Monsieur le ministre, M. Ralph Goodale a été nommé conseiller spécial sur l'écrasement du vol PS752, et à ce titre, il avait le mandat d'élaborer des recommandations et des mécanismes pour prévenir qu'une telle catastrophe se reproduise. Le mois dernier, le premier ministre l'a nommé nouveau haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni. Je me demandais ce qui arrive à son rôle dans ce dossier et si un nouveau conseiller spécial allait être nommé.

    Voici la situation: le conseiller spécial Ralph Goodale avait un mandat précis à accomplir, ce qu'il a fait en rédigeant un rapport très exhaustif, qu'il a remis au premier ministre à Noël dernier. Ce rapport comprend un certain nombre de recommandations ainsi qu'une liste des questions en suspens.

    Il a donc terminé son mandat. Il a fait son travail. Je peux vous dire qu'il continue tout de même de s'impliquer très personnellement. Je l'ai vu la semaine dernière, et c'est la première chose dont nous avons parlé, parce qu'il a beaucoup discuté avec les familles et il veut — comme nous tous — que cette tragédie connaisse une conclusion satisfaisante.

    Son travail est terminé, et le ministre Alghabra et moi-même prenons la relève. Nous avons tous les faits, et notre mandat est d'accomplir tout ce qui doit l'être.

    Monsieur Bachrach, vous avez assez de temps pour une petite question.

    Je ne sais pas si je pourrai la poser rapidement, mais ma question concerne l'information que le ministre Alghabra fournit aux exploitants aériens. J'ai l'impression que des mesures sont prises pour informer les compagnies aériennes plus précisément et plus rapidement des conflits potentiels, mais, malgré tout, les décisions et les évaluations, au bout du compte, restent la responsabilité des exploitants aériens.

    Je vois que le ministre secoue la tête. Peut-être pourrait-il nous expliquer comment nous changeons la situation.

    Je remercie mon collègue de sa question, qui me permettra de clarifier certaines choses.

    Comme je l'ai dit, il y a trois niveaux d'avis pour les exploitants aériens. Le premier niveau, c'est l'information. Le deuxième, ce sont les recommandations, et le troisième, les interdictions.

    Je peux même vous dire que le nouveau bureau a récemment transmis un NOTAM concernant certaines régions d'Ukraine, en lien avec l'escalade des tensions militaires à la frontière. En conséquence de quoi, le bureau a délivré une interdiction aux exploitants canadiens. Les exploitants aériens n'ont pas le droit de voler dans cette région.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Bachrach.

    La parole va maintenant à Mme Kusie, du Parti conservateur. Vous avez cinq minutes.

    Madame Kusie, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais céder mon temps à M. Kram.

    Allez-y, monsieur Kram.

    Monsieur Kram, je crois que votre micro n'est pas activé.

    Essayez à nouveau. Nous n'entendons rien.

    Ce n'est pas un problème. Je vais parler, pendant que M. Kram se prépare.

    Je vais m'adresser au ministre Garneau, monsieur le président, si vous me donnez la parole.

    Bien sûr. Allez-y, madame Kusie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je dois absolument féliciter vos collègues qui sont parmi nous aujourd'hui, car ils soulèvent tous des points extraordinaires, M. Ehsassi en particulier. Il a très clairement mis en relief — mieux que je ne l'aurais fait — les atrocités commises par le gouvernement iranien, qui tente d'entraver et de retarder le processus.

    Cependant, le fait est que vous avez l'occasion ici de faire quelque chose d'important, quelque chose d'autre que de donner une bourse, une indemnité ou d'instaurer une journée de commémoration, même si ce sont toutes des choses importantes. Je le redemande: pourquoi attendez-vous les résultats du gouvernement iranien, alors que les familles des victimes ont réellement l'impression que votre gouvernement n'en fait pas assez? Pourquoi ne prenez-vous pas unilatéralement des mesures importantes — je pense aux sanctions Magnitsky —, comme nous en avons parlé? Je crois que vous avez fait du très bon travail pour expliquer le CGRI, mais pourquoi ne prenez-vous pas des mesures unilatérales? C'est quelque chose que je ne comprends pas, étant donné que vos collègues ont clairement dit que le gouvernement de l'Iran... que nous ne pouvons pas nous fier à l'information qu'il va nous donner.

    Votre collègue, l'honorable ministre des Transports, monsieur Alghabra, dit que nous espérons que cela n'arrivera plus jamais, mais cela va se reproduire, cela ne fait aucun doute, si nous ne nous engageons pas, en tant que nation, à tenir ces gouvernements responsables de leurs actes. Je vous le demande, qu'allez-vous faire, monsieur le ministre?

    Nous avons insisté sur la responsabilisation dès le début, et aucune responsabilité n'a été offerte. Nous continuerons d'insister sur la responsabilisation à mesure que nous progresserons.

    Il y a un processus en place. Ce processus suppose également des négociations avec l'Iran, qui commenceront dans un avenir rapproché. Nous négocierons en vue d'obtenir réparation. En ce moment, il est important pour nous de continuer le processus, ce qui permettra aussi de produire un rapport judiciaire au cours des prochaines semaines, suivi par le processus de négociation, qui peut prendre un certain temps. Il est important pour nous de nous en tenir à cette voie, et durant tout ce temps, de continuer d'insister sur la responsabilisation et la transparence et de critiquer l'Iran lorsqu'il n'en fait pas preuve, ce que, jusqu'ici, a été le cas.

    À quel moment arrêterez-vous d'exiger une reddition de comptes de leur part, alors qu'ils ont clairement démontré jusqu'ici que nous ne pouvons pas compter sur eux? Votre collègue, encore une fois, a souligné l'atrocité du fait de détruire au bulldozer des restes humains, de refuser de remettre la boîte noire. Monsieur le ministre, ce sont des choses importantes que, j'en suis certaine, personne dans notre monde n'autoriserait.

    Monsieur le ministre, à quel moment serez-vous satisfait des réponses que vous avez reçues du gouvernement de l'Iran, qui, j'en suis très convaincue, seront insuffisantes?

    Lorsque nous recevrons toutes les réponses, alors nous serons satisfaits. Nous n'avons pas toutes les réponses. Entretemps, nous continuons de les demander et nous continuerons de le faire dans le cadre de tribunes multilatérales, comme les Nations unies et le Conseil des droits de l'homme, pour signaler que l'Iran a manqué à ses obligations de faire preuve de responsabilisation. Nous continuerons ce processus jusqu'à ce que nous recevions toutes les réponses. Nous le devons aux familles et aux Canadiens.

    Croyez-moi, je participe à ce processus depuis le début et je suis résolu à consacrer toute mon énergie pour nous assurer que cette question sera réglée de manière satisfaisante.

    Merci, monsieur le ministre Garneau et madame Kusie.

    Allez-y, monsieur Alghabra.

    Je voudrais confirmer la passion de mon collègue, le ministre Garneau, et sa détermination à recourir aux tribunes et processus internationaux pour aller au fond des choses.

    Je tiens aussi à ajouter que, étant donné que le ministre Garneau et moi nous sommes engagés à l'égard des familles, nous n'allons pas baisser les bras. Nous envisageons d'autres options qui permettront des recours pour nous afin que nous puissions obtenir des réponses si le processus arrive à son terme sans que nous soyons allés au fond de l'affaire. Ces processus ont tendance à être terriblement longs. Je comprends cela. Si nous voulons envisager d'autres recours, nous devons d'abord continuer d'utiliser au maximum les processus internationaux qui ont été convenus à l'échelle internationale. Si ce processus ne donne pas le résultat escompté, nous continuerons d'envisager des options, y compris nous adresser au Conseil de sécurité, à la Cour internationale de Justice et à d'autres mécanismes, mais nous devons continuer de nous concentrer sur ce processus reconnu à l'échelle internationale.

    Merci, monsieur le ministre Alghabra.

    Nous allons passer à notre dernière intervenante de cette série, Mme Martinez Ferrada.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins d'être avec nous ce soir pour discuter d'une tragédie qui a touché tous les Canadiens. Je me rappelle où j'étais quand j'ai appris cette triste nouvelle.

    Ma question s'adresse au ministre Alghabra.

    Ministre Alghabra, vous nous avez parlé tout à l'heure de l'initiative sur la sécurité aérienne. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui est proposé dans cette initiative? Comment le Canada, seul ou en collaboration avec d'autres pays, peut-il s'assurer que cette initiative fonctionne et devient une réalité?

    Monsieur le président, je voudrais prendre un moment pour remercier ma collègue la secrétaire parlementaire de son travail acharné et lui souhaiter la bienvenue au Comité et à Transports Canada. Ses efforts de défense des intérêts et ses perspectives ont été incroyablement utiles pour Transports Canada.

    Dans le cadre de l'initiative sur la sécurité aérienne, le Canada a mis sur pied un bureau d'information sur les zones de conflit nationales. Ce bureau surveille les zones de conflit étrangères 24 heures sur 24, sept jours sur sept et il crée un échange d'information et de renseignement efficace et opportun à l'échelle tant nationale qu'internationale. De façon régulière, le bureau surveille et évalue les risques dans les zones d'intérêt et il échange de l'information avec des exploitants aériens. Selon l'évaluation faite par le bureau, nous fournissons des renseignements. Comme je l'ai dit plus tôt, l'information pourrait prendre plusieurs formes. Il pourrait s'agir d'information, d'une recommandation ou d'une interdiction de vol.

    Je vous remercie.

    Ministre Alghabra, de ce que je comprends, on veut rendre nos voies aériennes plus sûres et s'assurer de ne pas revivre une tragédie comme celle que les Canadiens ont subie.

    Mis à part l'initiative sur la sécurité aérienne, que peut-on faire pour rendre les vols commerciaux plus sûrs?

    Comment peut-on établir une communication entre les États? Comment peut-on travailler sur le plan international afin de rendre les vols commerciaux plus sûrs?

    Transports Canada dirige deux initiatives mondiales qui réunissent des partenaires afin d'élargir la prise de conscience du système de l'aviation civile global à l'égard des risques dans les zones de conflit, de la gestion des risques et des pratiques exemplaires pour améliorer le dialogue international et renforcer les politiques sur l'échange de renseignements. Nous avons créé le Comité consultatif sur la sécurité aérienne et le forum sur la sécurité aérienne.

    Le Canada a aussi créé la Déclaration d'engagement sur la sécurité aérienne, dans le cadre de laquelle les signataires se sont engagés à prendre des mesures primordiales concernant l'atténuation des risques dans les zones de conflit. À ce jour, 19 pays et quatre organisations industrielles ont appuyé cette déclaration. Il s'agit d'un progrès important pour assurer la sécurité aérienne et la sécurité aérienne mondiale.

     Ministre Alghabra, y a-t-il actuellement des interdictions de vol au-dessus de certaines zones de conflit? Vous en avez parlé un peu plus tôt. Pouvez-vous nous parler davantage de l'important travail qui est fait en matière de sécurité aérienne dans les zones de conflit?

    Comme je l'ai dit dans une réponse précédente, nous avons actuellement un avis aux navigants ou NOTAM ou une interdiction de vol sur une portion de l'Ukraine en raison de la tension accrue qui existe à la frontière à cause de l'activité militaire russe. Nous surveillons régulièrement d'autres zones de conflit. Je vais juste nommer quelques pays: la Corée du Nord, la Syrie, la Libye, l'Arabie saoudite et quelques autres pays. Nous surveillons constamment toute la planète, mais il y a assurément des zones de conflit auxquelles nous accordons une attention supplémentaire. Je devrais aussi ajouter l'Iran. L'Iran et l'Irak figurent sur cette liste.

    Je serai brève.

    Ma question s'adresse au ministre Garneau.

    Ministre Garneau, vous avez occupé le poste de ministre des Transports jusqu'à tout récemment. Vous êtes maintenant ministre des Affaires étrangères.

    J'ai écouté attentivement ce que vous nous avez dit tout à l'heure. Vous avez parlé avec beaucoup de passion de votre intention de faire la lumière sur cette tragédie et de vous assurer que les Canadiens auront les réponses qu'ils méritent.

    Comment entreprenez-vous cette démarche visant à faire la lumière sur cette tragédie et à obtenir les réponses que les Canadiens méritent d'avoir?

    Je vous remercie de votre question.

    Je le fais tout simplement en suivant un processus sans toutefois enlever mon pied de la pédale d'accélération, si je puis m'exprimer ainsi.

     Nous devons absolument continuer de maintenir la pression sur l'Iran pour qu'il nous fournisse les réponses. Nous avons à notre disposition différents mécanismes pour le faire. Nous ne lâcherons pas le morceau tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas ces réponses.

    Si les processus normaux que nous suivons pour obtenir ces réponses ne suffisent pas, nous aurons recours à d'autres options. Pour le moment, nous essayons de travailler en suivant les procédures établies à l'international. Nous continuerons de nous dévouer entièrement à cette question.

    Merci, monsieur Garneau.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Je tiens à exprimer mes sincères remerciements aux deux ministres au nom du Comité. Vous avez tous les deux dépassé votre temps de 20 minutes. Vous nous avez accordé un peu de temps supplémentaire, et nous vous en sommes très reconnaissants. Cela nous a permis d'effectuer deux séries de questions.

    Mesdames et messieurs, vos interventions étaient excellentes. Il a été formidable d'entendre chacun d'entre vous.

    Sur ce, nous allons laisser partir les ministres. Nous allons maintenant suspendre les travaux pendant trois à cinq minutes, parce que nous devons faire quelques vérifications de son. Je vais laisser le soin au greffier de s'en occuper. Encore une fois, nous allons suspendre les travaux dans l'intervalle.

    Merci.

    Nous commençons pour six minutes avec M. Kram. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Mes questions ont trait à la stratégie sur la sécurité aérienne dont les ministres ont parlé dans la dernière heure. Je pense que les gens de toutes les allégeances politiques peuvent convenir que c'est une bonne chose d'empêcher que des avions de passagers soient abattus en plein ciel et que c'est une politique publique qu'il vaut la peine de continuer d'appliquer. Je me demande si les témoins pourraient dire au Comité s'ils croient que les vols internationaux au-dessus de zones de conflit sont plus sécuritaires aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a quelques années, et pourquoi ou pourquoi pas.

    C'est une question à laquelle il est difficile de répondre en raison de la nature dynamique des zones de conflit et de la sécurité internationale, mais je dirai quelques choses.

    Au lendemain du vol MH17, les Hollandais ont accompli un travail considérable et réalisé des progrès pour ce qui est d'assurer la sûreté de l'aviation civile internationale. De plus, l'OACI a changé un certain nombre de ses normes et a recommandé des pratiques liées à la gestion et à l'évaluation par les compagnies aériennes et les pays des zones de conflit. Celles-ci ont été le principal facteur à l'origine de l'initiative sur la sécurité aérienne et la raison pour laquelle le Canada a profité de l'occasion pour s'inspirer de l'excellent travail réalisé par les Hollandais après leur tragédie pour renforcer la coopération internationale, échanger de l'information, échanger des renseignements, afin que des évaluations des risques dûment étayées soient réalisées, pour que, en fait, les compagnies aériennes aient conscience des zones aériennes dangereuses et restent loin.

    La nouvelle stratégie sur la sécurité aérienne et le nouveau bureau sur les zones de conflit étrangères sont-ils entièrement opérationnels ou cela reste-t-il à faire?

    Le Bureau d'information sur les zones de conflit à Transports Canada est opérationnel. Il a commencé ses activités durant l'été, et il est maintenant ouvert depuis presque un an. Il est composé d'experts ici, à Transports Canada, qui surveillent les zones aériennes 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et échangent des renseignements avec des partenaires internationaux et nationaux.

    De plus, l'initiative sur la sécurité aérienne va de l'avant et progresse. Le ministre Alghabra et le ministre Garneau ont parlé du forum sur la sécurité aérienne qui s'est tenu en décembre, où nous avons réuni 90 pays, environ 400 représentants de partout dans le monde qui ont examiné comment nous analysons la façon dont les pays interagissent, échangeons de l'information et éliminons les obstacles à l'échange d'information afin d'uniformiser les règles du jeu pour tous les pays et toutes les compagnies aériennes du monde.

    D'accord.

    Au cours des derniers jours, j'ai vu dans les actualisés que le conflit israélo-palestinien s'intensifie. Les Israéliens lancent des roquettes aux Palestiniens. Les Palestiniens lancent des roquettes aux Israéliens.

    Avant la réunion, je suis allé sur expedia.ca et j'ai cherché des vols de Toronto Pearson à Tel-Aviv, et il y a en ce moment toutes sortes d'options de vol de Toronto à Israël. La stratégie sur la sécurité aérienne ne devrait-elle pas sonner l'alarme en quelque sorte pour empêcher les avions de passagers de survoler des zones où des roquettes sont lancées?

    Certes, c'est une situation très dynamique qui a cours en ce moment en Israël. Je ne veux pas m'étendre trop longtemps sur un environnement actif actuel. Le Bureau d'information sur les zones de conflit surveille activement cet environnement, et tient des conversations régulières avec Air Canada, notre seul transporteur qui se rend à Tel-Aviv, ainsi qu'avec d'autres organismes de réglementation — des organismes de réglementation internationaux comme la FAA et d'autres — pour s'assurer que les mesures prises par l'État, par Israël, sont suffisantes pour garantir la sécurité aérienne. Nous surveillerons la situation. Nous le ferons continuellement et nous nous adapterons au besoin.

    Je peux comprendre que le gouvernement du Canada ne peut empêcher les compagnies aériennes canadiennes de se rendre directement dans une zone de conflit. Si un Canadien qui n'est pas au courant de ce conflit pouvait changer d'avion à New York ou en Europe ou ailleurs, comment le gouvernement du Canada coopère-t-il avec d'autres pays et d'autres compagnies aériennes pour empêcher les Canadiens de prendre des vols de correspondance et de se rendre de façon peu sécuritaire dans une zone de guerre?

    C'est un élément important du travail que le Bureau d'information sur les zones de conflit et la sécurité aérienne fait en collaboration avec d'autres autorités, comme la FAA et les États de ces compagnies aériennes que vous avez mentionnées, monsieur Kram, afin que l'information soit communiquée et que les gens soient sur un même pied d'égalité et puissent prendre des décisions au sujet de leurs propres évaluations de risque et mener leurs propres évaluations des risques concernant la sécurité des vols vers Tel-Aviv, par exemple, et des vols en provenance de cet endroit.

    Comme nous l'avons vu durant les derniers jours, il y a eu des périodes où l'aéroport a été fermé, puis il a rouvert, donc encore une fois, c'est une situation très dynamique. Elle témoigne de l'importance de la coopération internationale de sorte que les exploitants canadiens soient au courant. Cependant, nous jouons aussi un rôle pour nous assurer que les autres États sont correctement informés.

    Enfin, et rapidement, le gouvernement du Canada a une page Web sur les conseils aux voyageurs et les avertissements, à l'adresse voyage.gc.ca.

    Si les Canadiens cherchent à voyager à l'étranger, les avertissements sur la sécurité aérienne au sujet des zones de conflit dangereuses sont-ils publiés sur le site voyage.gc.ca?

    Je vais commencer à répondre, puis je céderai la parole à ma collègue d'Affaires étrangères.

    Nous entretenons une très étroite communication avec Affaires mondiales régulièrement pour nous assurer que les bons conseils sont fournis aux Canadiens par l'intermédiaire des avis aux voyageurs d'AMC. Je vais céder la parole à ma collègue, Mme McCardell.

    Je vais me tourner vers Brian Szwarc, qui est le responsable de notre service consulaire. Il peut parler du programme d'avertissements aux voyageurs.

    Affaires mondiales tient à jour des avis aux voyageurs pour la plupart des pays du monde, où nous sommes représentés et où nous ne le sommes pas.

    Pour ce qui est de l'information et de la question posée concernant l'initiative sur la sécurité aérienne et les zones de conflit actives, nous devrons explorer cela pour nous assurer d'inclure tous les récents faits nouveaux. Cependant, lorsqu'il y a des faits nouveaux qui peuvent se répercuter sur la sécurité des Canadiens, nous mettons à jour les avis aux voyageurs. Nous le faisons très souvent — quotidiennement — au fur et à mesure que l'information nous est présentée.

    Merci, monsieur Szwarc, madame McCardell, monsieur Brosseau et monsieur Kram. Bon travail.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux. M. El-Khoury est avec nous.

    Monsieur El-Khoury, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins et invités.

    Ma question s'adresse à M. Szwarc, du ministère des Affaires étrangères. Le Canada a dirigé la mise sur pied du Groupe international de coordination et d'intervention pour les victimes du vol PS752.

    Pouvez-vous nous parler davantage de ce groupe, ainsi que du leadership du Canada au sein du Groupe?

    Je vais demander à ma collègue, Sandra McCardell, de répondre à cette question.

    Je me ferai un plaisir de répondre.

    Effectivement, comme l'a souligné le ministre Garneau, très rapidement après la tragédie du vol PS752, le Canada s'est mis à rassembler un groupe de pays parmi lesquels il y avait des victimes. Nous avons communiqué très rapidement avec le Royaume-Uni, l'Ukraine, la Suède et l'Afghanistan pour qu'ensemble, nous trouvions des réponses à la tragédie qui s'était passée dans le ciel au-dessus de Téhéran.

    Au cours des jours suivants, nous avons organisé une première rencontre au niveau ministériel, à Londres, et avons lancé le processus de coordination. Là, nous avons bénéficié des conseils et de la présence du ministre néerlandais, qui avait vécu une tragédie semblable au-dessus de l'Ukraine lors de l'écrasement du vol MH17. Nous avons mis sur pied, dès le début, une forme d'organisation qui existe encore aujourd'hui. Le sous-comité juridique du Groupe coordonne la mise sur pied d'un processus de négociation qui vise, ultimement, à obtenir réparation de l'Iran.

    Cela m'amène à dire que, depuis le début, le Canada s'est mis en avant. Nous comptions le plus grand nombre de victimes, soit de citoyens, de résidents permanents ou de proches avec des liens au Canada. Nous avons pris une position de leader, nous nous sommes mis en avant, et nous continuons de le faire.

     Merci.

    Ma deuxième question s'adresse à Mme Cameron.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité, madame Cameron. C'est un plaisir de vous revoir. La dernière fois que nous nous sommes vus, c'était, je crois, au Liban, à Beyrouth.

    Depuis janvier 2020, le Canada a mobilisé ses alliés et partenaires internationaux afin que l'Iran soit tenu responsable de ses actes.

    Quelles démarches le Canada a-t-il entreprises, à l'échelle tant nationale qu'internationale?

    Pourriez-vous nous parler des interactions entre le Canada et les autres pays sur ces questions?

    Vous avez posé la question à Mme Cameron, mais je peux commencer.

    Oui, allez-y.

    Comme nous l'avons souligné, ce groupe de coordination comportait plusieurs volets de coopération. Nous avons discuté ensemble des événements afin de développer une stratégie pour les négociations. Nous avons aussi travaillé ensemble dans le but de comparer les informations disponibles. Nous avons beaucoup discuté avec le ministre Garneau des faits liés à l'événement qui a eu lieu en Iran, tels qu'ils sont connus. Nous nous sommes mis d'accord pour partager de l'information. Pour ce qui est de l'Ukraine, par exemple, nous appuyons présentement une enquête au criminel. Cela a donné lieu à une importante collaboration à l'échelle internationale, et celle-ci se poursuit.

    Vous avez aussi parlé du travail qui se fait au Canada. Vous pouvez voir ici que le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Transports collaborent étroitement. Cela dit, il y a aussi d'autres partenaires. La GRC, par exemple, s'est engagée auprès des familles dès le début. Elle a mis sur pied un système de conseils pour appuyer les familles dans les moments les plus difficiles. Le travail se poursuit avec l'Ukraine. Nous avons aussi établi un système consulaire et des services. Le ministre Garneau en a traité plus tôt. On parle ici de services de visas pour les familles voulant venir au Canada et d'appui financier offert aux familles. Les 25 000 $ ont permis de répondre aux plus importantes urgences financières.

    Depuis le début, il y a eu une collaboration au Canada aussi bien qu'à l'international, et elle se poursuit.

    Madame Cameron, avez-vous quelque chose à ajouter? Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    C'était une réponse très détaillée qui a couvert les efforts de notre pays au sein du gouvernement du Canada dans l'ensemble des ministères. J'aimerais juste compléter la réponse.

    Nous avons travaillé avec les administrations municipales et les gouvernements provinciaux pour nous assurer que, lorsque des familles viennent nous faire part de leurs besoins... À mesure qu'elles composent avec leur douleur et qu'elles règlent leurs successions, elles viennent nous voir avec un certain nombre de problèmes. Nous travaillons aussi à l'échelle nationale pour nous assurer que les services sont harmonisés entre les divers ordres de gouvernement.

    En plus des efforts internationaux que Mme McCardell a décrits, je voudrais aussi souligner, parce que cela vaut vraiment la peine de le rappeler, que, avec nos partenaires du groupe de coordination avec qui nous nous unissons, nous avons été à même de présenter une déclaration solide au Conseil des droits de l'homme. Nous avons été en mesure d'obtenir un appui concernant la résolution annuelle des droits de l'homme portant sur l'Iran, ce qui comprenait les échecs de l'Iran à propos du vol PS752. Tirant profit de nos alliés et de nos partenaires internationaux, nous avons aussi présenté des arguments convaincants aux ministres du G7, au G7, à l'égard du fait que le PS752 montrait les violations continues des droits de la personne de l'Iran.

    J'aimerais juste ajouter cela en guise de complément d'information.

    Merci, madame Cameron.

    Merci, madame McCardell, et merci, monsieur El-Khoury.

    Nous allons maintenant passer à notre prochain intervenant du Bloc, M. Barsalou-Duval.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Juneau. Vous avez mentionné un peu plus tôt que vous aviez mis sur pied un programme portant sur la sécurité aérienne. Vous pourrez me rappeler le nom exact de ce programme, que j'ai oublié. Le but est de faire en sorte que les gens ne survolent pas des secteurs qui pourraient les mettre en danger.

    Avant que le vol PS752 passe au-dessus de l'Iran, aviez-vous déjà des indices montrant que ce vol pouvait ne pas être sécuritaire?

    Qu'a-t-on fait concrètement pour en aviser les passagers?

    Je vais commencer à répondre, et peut-être que mes collègues d'Affaires mondiales aimeraient parler de l'avis public.

    Tout d'abord, je dirai que nous savions, à la lumière de l'activité et des tensions accrues dans cette région, que le conflit avait connu une escalade. Ce jour-là, nous avons parlé à Air Canada, qui était notre seul transporteur aérien canadien survolant cette région en provenance de Dubaï. Il avait décidé de changer d'itinéraire afin de ne pas survoler cette région précise, en raison des tensions qui y régnaient. Nous avons parlé avec Air Canada et nous sommes aussi entretenus avec la FAA. La FAA avait publié un avis — nous appelons cela un NOTAM, un avis aux navigants — environ trois heures avant le décollage du vol PS752.

    Pour revenir à votre question directe, ce qui a été dit précisément aux passagers à bord de cet avion, je l'ignore. Encore une fois, nos échanges se sont faits avec Air Canada. Nous avons aussi envoyé de l'information sur Twitter pour dire que le Canada et Transports Canada surveillaient activement la région cette nuit-là en raison de la préoccupation.

     De ce que je comprends de votre réponse, essentiellement, vous communiquez avec les compagnies aériennes d'ici pour leur faire des recommandations qu'elles pourraient, en général, être portées à suivre. Cependant, dans le cas de gens qui ont recours à des compagnies aériennes qui ne sont pas canadiennes, vous n'entrez pas nécessairement en contact avec eux.

     Cela s'est passé en 2020, mais si la même situation se produisait en 2021, qu'est-ce qui changerait pour les gens qui monteraient à bord d'un avion n'appartenant pas à une compagnie aérienne canadienne?

    À mon avis, ce dont l'honorable député parle est exactement au cœur de l'initiative sur la sécurité aérienne et correspond au travail que nous effectuons concernant l'échange d'information avec d'autres pays.

    Par rapport à la question du NOTAM, dont nous avons parlé à de nombreuses occasions, il est offert à toutes les compagnies aériennes, alors que notre application de la réglementation ne vise que les compagnies aériennes canadiennes. C'est offert à tous les pilotes et à toutes les autres compagnies aériennes au moment où ils prennent leurs décisions. Lorsqu'ils voient qu'un NOTAM est publié par le Canada concernant une région particulière, cela les alerte et indique que le Canada a une préoccupation à ce sujet et cela devrait orienter leur évaluation du risque. Cela va au cœur du fait de s'assurer que, dans la mesure du possible, l'information est communiquée entre les compagnies aériennes et entre les pays aux vues semblables, pour que tout le monde puisse effectuer une évaluation du risque à partir des mêmes renseignements, ou du plus grand nombre de renseignements possible, et au final, ces zones de conflit et ces espaces aériens dangereux sont plus sécuritaires.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Si je comprends bien, il reste donc du travail à faire pour prévenir les gens de ces situations. C'est un peu notre responsabilité de nous informer et d'aller consulter les sites gouvernementaux, mais on sait que les gens sont de plus en plus déconnectés de l'actualité. Il est donc pertinent de communiquer avec eux pour les informer de ces situations.

    Si on s'en tient à la situation de l'Iran, diriez-vous aujourd'hui qu'un vol survolant l'Iran est un vol sécuritaire?

    Je vais traiter de quelques aspects liés à cette question.

    Premièrement, le rapport qui a été publié par l'Iran, son rapport d'enquête final, portait sur les mesures qui avaient été prises, mais je pense qu'il a laissé des lacunes importantes et des questions dans nos esprits en ce qui concerne les mesures que le pays avait prises pour s'assurer que l'espace aérien était sécuritaire.

    Deuxièmement, les ministres ont parlé du rapport judiciaire. Je ne veux pas en préjuger, mais l'objectif est de pouvoir raconter toute l'histoire au sujet des mesures qui ont été prises, ce qui, à mon avis, permettra d'effectuer une évaluation appropriée de la sécurité de cet espace aérien dans l'avenir.

    Enfin, je dirais que, aujourd'hui, le Canada a par rapport à l'Iran et à l'Irak un NOTAM qu'il n'avait pas pour cet espace le 7 janvier 2020. Des mesures ont été prises, et d'autres doivent être prises, assurément.

    Merci.

    Merci, monsieur Brosseau, et merci, monsieur Barsalou-Duval.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Monsieur Bachrach, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les représentants de répondre à nos questions.

     Monsieur Brosseau, j'aimerais poursuivre sur une série de questions que j'ai amorcée avec le ministre Alghabra. Cela concerne les différents niveaux, si vous le voulez, de notifications qui sont fournies aux compagnies aériennes, sur le risque de survoler des zones de conflit.

    Si je l'ai bien compris, un certain nombre d'avis différents peuvent être envoyés. Le niveau le plus strict est l'interdiction. Toutefois, à tous les niveaux avant une interdiction, l'évaluation du risque ultime est toujours la responsabilité de la compagnie aérienne, de l'entreprise. Je m'interroge au sujet de ce qui incite ces entreprises à continuer de voler dans des situations à risque élevé et comment cela devrait être géré pour qu'elles répondent de manière appropriée à un niveau de risque donné.

    Je ne sais pas si ma question est claire, mais une décision est prise par rapport au fait de savoir si un vol va avoir lieu. Elle repose sur tous les renseignements que les compagnies détiennent, mais évidemment, il y a un intérêt à poursuivre cette activité. Elles ont un intérêt financier en jeu.

    Selon vous, comment l'initiative sur la sécurité aérienne gère-t-elle ce processus décisionnel?

    Merci, monsieur Bachrach, de cette question. Permettez-moi de préciser les fondements d'une partie du processus décisionnel en premier lieu.

    Vous avez raison de dire que la plupart des compagnies aériennes possèdent un certain type de fonction de sécurité qui prendra une décision en fonction d'une évaluation du risque quant à savoir si un vol particulier est sécuritaire ou non et peut avoir lieu.

    Le pilote a aussi une très lourde responsabilité au moment de déterminer s'il est sécuritaire pour lui — ou elle — de voler ce jour-là, et il s'informera au sujet des NOTAM et des diverses autres conditions qui existent dans l'espace à ce moment particulier, ainsi que du contrôle de la circulation aérienne et évidemment, de l'État où l'aéroport, dans ce cas-là, se trouve. Un certain nombre de joueurs différents ont des responsabilités importantes.

    Je reconnais votre argument, et je dirai, en tant que représentant de l'organisme de réglementation au Canada, que la sécurité en fait partie et nous insistons dans le cadre de nos règlements, dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité, etc., pour faire valoir que cela doit être la principale préoccupation. Parmi les divers freins et contrôles qui font partie du processus, comme je l'ai dit, il s'agit de fournir l'information appropriée pour s'assurer que tous les décideurs sont correctement informés et ont un accès opportun aux meilleurs renseignements possible.

    J'espère que cela répond à votre question.

    C'est de l'information utile. Je pense que, en réalité, ces pressions existent dans toutes sortes de secteurs de transport différents, où des considérations en matière de sécurité sont en jeu et il y a des pressions pour continuer les activités. Je comprends les points que vous avez soulevés.

    Pour passer peut-être à un aspect légèrement différent, des représentants ukrainiens de haut rang ont récemment dit qu'ils croyaient que l'Iran avait abattu intentionnellement le vol PS752. Êtes-vous d'accord avec cette évaluation?

    Je pense que c'est vraiment important de dire — et le ministre Garneau en a parlé — que l'Iran est le pays qui possède toute l'information. Il possède l'information voulue pour prendre cette décision.

     L'engagement que le premier ministre et les ministres ont pris, c'est que tous ces faits soient adéquatement mis au jour et compris. Cela fait partie de la raison pour laquelle l'équipe d'examen et d'évaluation judiciaire a été mise sur pied; pour pouvoir évaluer toute l'information et tous les renseignements disponibles et faire des constatations et tirer des conclusions, etc., par rapport à ce qui s'est réellement produit. C'est vraiment essentiel, dans le cadre de ce processus, de pouvoir prendre cette décision concernant le point ou la conclusion auquel vous êtes arrivé.

    Au titre de l'annexe 13, l'Ukraine est une participante active dans l'enquête. Nous présumons qu'elle a accès à plus de renseignements que le Canada.

    L'évaluation éventuelle du Canada reposera-t-elle sur la même quantité d'information que celle de l'Ukraine? Les représentants ukrainiens ont déjà exposé leur évaluation, à savoir que l'avion avait été abattu intentionnellement. Les Canadiens peuvent-ils se fier à cette évaluation?

    Je ne peux pas parler de l'information à laquelle l'Ukraine avait accès dans le contexte de l'enquête sur la sécurité, en tant que représentante accréditée, parce qu'elle représente, bien sûr, l'État propriétaire de la compagnie aérienne.

    Ce que je peux dire, c'est que c'était une raison fondamentale pour laquelle l'équipe d'examen judiciaire a été établie, parce que nous ne recevions pas toutes les réponses de l'Iran, et en conséquence, nous avons dû mettre sur pied une équipe d'experts ici, au Canada, qui pourrait examiner tous les renseignements, auxquels l'Ukraine avait peut-être accès — je ne le sais pas — pour pouvoir procéder à une évaluation complète de cette information et de ces renseignements et pouvoir dire aux familles tout ce que nous savions.

    Merci, monsieur Brosseau.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Pour notre deuxième heure, nous allons commencer la première série.

    Monsieur Soroka, vous avez la parole, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ma première question, je vais m'adresser à M. Brosseau.

    Lorsque le ministre Alghabra était ici, il a dit que 19 pays et quatre entreprises ont adhéré à l'initiative sur la sécurité aérienne. Y aura-t-il d'autres pays qui le feront? S'ils le font, l'information sera-t-elle meilleure? Y aura-t-il plus de renseignements, ce qui veut dire qu'il sera plus sécuritaire de voler, ou bien est-ce que le simple fait qu'un plus grand nombre de pays et d'entreprises adhèrent à l'initiative signifiera qu'il sera plus sécuritaire en général pour les gens de voler?

    Ce à quoi le ministre Alghabra faisait référence, c'était un engagement conjoint émanant du forum sur la sécurité aérienne au début de décembre dernier. C'était vraiment une expression, presque comme une déclaration conjointe, qui est ressortie d'une réunion internationale. C'est ainsi que je vois la chose.

    Peu importe le fait de savoir si un pays particulier, pour une quelconque raison, n'adhère peut-être pas à l'initiative, je pense que le but du forum, de l'initiative ou du comité consultatif auquel le ministre Alghabra a fait allusion, c'est de rendre les espaces aériens dangereux dans le monde plus sécuritaires, tout comme l'aviation civile.

    Monsieur Brosseau, avez-vous eu des résultats mesurables jusqu'ici découlant de l'initiative sur la sécurité aérienne?

    Je commencerais par vous dire que, tout d'abord, le bureau d'information sur les zones de conflit a été mis en place. Nous avons eu de nombreuses réunions importantes, et des accords ont été signés. Le Canada a émis un avis aux aviateurs qui volent au-dessus de l'espace aérien du monde entier et il a un dialogue continu dans un secteur important où peut-être ce dialogue et ces discussions n'avaient pas lieu et où l'information n'était pas partagée à ce point.

    Ce n'est peut-être pas aussi clair que les points un, deux et trois, mais la façon dont les organismes de réglementation de l'aviation civile internationale et les pays interagissent et partagent les informations est assurément meilleure qu'avant... Encore une fois, comme je l'ai mentionné, cela s'appuie sur le travail des Néerlandais après le vol MH17.

    Avec tous les objectifs qui sont énoncés dans le cadre de l'engagement sur la sécurité aérienne, avez-vous les ressources nécessaires pour tout mettre en œuvre maintenant, ou avez-vous besoin de plus de ressources à l'avenir?

    Nous avons eu beaucoup de chance de recevoir des fonds provenant du budget il y a quelques semaines, ce qui nous aidera grandement à assurer la stabilité et à concrétiser le travail ici à Transports Canada, mais il s'agit d'une initiative à plusieurs volets, faisant intervenir plusieurs ministères et plusieurs pays, et les ressources dont nous disposons nous permettront de faire avancer l'initiative sur la sécurité aérienne de manière tangible et importante.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme McCardell.

    Je crois comprendre que, dans le cadre du programme sur la sécurité aérienne, nous essayons d'empêcher les terroristes d'attaquer nos avions. Y a-t-il d'autres solutions que le partage d'informations? Allons-nous envisager, en fait, d'accuser certaines personnes de crimes de guerre?

    Le problème vient, comme le ministre l'a dit plus tôt du fait qu'ils semblent sacrifier les personnes de rang inférieur dans l'organisation, à l'exception des dirigeants de l'organisation. Pouvons-nous, d'une façon ou d'une autre, parvenir à attaquer le dirigeant de l'organisation plutôt que les subalternes?

    Il est certain que nous avons du pain sur la planche à mesure que nous progressons. Je pense que les négociations sur les réparations seront peut-être l'outil le plus important pour obtenir une réelle satisfaction, favoriser la justice et la responsabilisation, comme les ministres l'ont mentionné plus tôt, ce que nous recherchons tous pour les familles. C'est le meilleur moyen dont nous disposons dans le cadre du système juridique international pour traiter un certain nombre de points qui, selon moi, sont essentiels pour les familles et pour les Canadiens en général.

    Les réparations ne sont pas seulement une question d'indemnisation. C'est une occasion pour nous de négocier avec l'Iran pour avoir accès à un compte rendu complet et détaillé de ce qui s'est passé, obtenir une reconnaissance publique des torts et de chercher à obtenir des excuses publiques officielles, ainsi que des promesses que cela ne se reproduira pas, ce qui signifie que les circonstances sont en place et que les conditions ont changé pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

    Tout cela fait partie de notre travail avec le groupe de coordination, afin d'y parvenir grâce à ce processus de négociation. Je suis convaincue que c'est la meilleure façon d'obtenir justice et une reddition de comptes pour les familles.

    Merci, madame McCardell, monsieur Brosseau et monsieur Soroka.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux, avec M. Ehsassi.

    Monsieur Ehsassi, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Les deux ministres nous ont dit que nous sommes très déterminés à demander des comptes à l'Iran. L'un d'eux a même déclaré que toutes les options restent sur la table.

    Madame McCardell, auriez-vous l'amabilité de nous expliquer quelles sont ces options?

    Il y a un certain nombre d'options. Je viens de parler des négociations sur les réparations et de la façon dont nous avons l'intention de les utiliser, en coopération avec les quatre autres pays en deuil, pour aller de l'avant et faire pression sur l'Iran afin qu'il donne des réponses et que cette situation ne se reproduise pas, ainsi que pour obtenir une indemnisation. C'est la voie la plus importante, à long terme, pour atteindre nos objectifs au moyen du droit international.

    Tel que le ministre Garneau l'a mentionné, nous n'avons pas hésité à saisir toutes les occasions qui se sont présentées dans les forums multilatéraux et les conférences internationales pour souligner l'importance du vol PS752 et faire pression sur l'Iran afin qu'il fasse davantage pour donner des réponses aux familles.

    Le ministre Garneau a parlé du G7. C'était justement la semaine dernière. En mars, nous avons fait une déclaration conjointe avec la Suède, le Royaume-Uni et l'Ukraine au Conseil des droits de l'homme, où nous avons exactement pressé l'Iran de respecter ses obligations et de répondre aux préoccupations des familles. Nous disposons également de cette option et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec ce groupe de coordination à l'avenir.

    Il y a plusieurs points sur lesquels nous nous penchons, en plus des mesures préventives dont nous avons parlé dans le cadre du travail sur la sécurité aérienne et sur l'annexe 13.

    Merci.

    Pour ce qui est de la question de l'indemnisation, il est bien établi en droit international que le niveau d'indemnisation doit être juste et équitable. Nous savons que les Iraniens ont mis sur la table une offre qui est tout à fait inadéquate.

    Madame McCardell, pourriez-vous avoir la bonté d'aborder cette question?

    Tout d'abord, je suis d'accord avec vous pour dire que cette offre est insuffisante.

    Il y aura un processus de négociation. Le sous-comité juridique de ce groupe de coordination a déjà élaboré une proposition de négociation commune, afin que nous puissions travailler ensemble pour offrir aux familles un ensemble de réponses et de mesures financières qui correspondent à ce qu'elles méritent. Il est certain que rien ne pourra compenser la perte de leurs proches. Je pense que nous en sommes tous très conscients.

    En ce qui concerne la façon dont cela va se dérouler, il existe évidemment des précédents dans d'autres tragédies où des États ont versé des indemnisations — quelques-uns sont soulignés dans le rapport de M. Goodale — qui permettent d'établir une certaine forme de comparaison lorsqu'un avion est abattu.

    Tout cela sera pris en considération par les équipes juridiques, tant au Canada que dans les autres pays avec lesquels nous collaborons. De manière plus générale, ce travail est en cours et, évidemment, nos équipes ne seront pas en mesure de donner trop de détails puisqu'il s'agit d'une négociation en cours.

    Monsieur Lalani, je me demande si vous pouvez également aborder la question de toutes les options qui sont sur la table. Existe-t-il d'autres instances internationales où nous pourrions poursuivre l'Iran et lui demander des comptes?

    Certainement. Je vous remercie.

    Comme l'a dit le ministre et comme l'a dit Mme McCardell, nous sommes prêts à explorer toutes les options dans le cadre des négociations. Je crois que ces options existent à l'ONU, où nous continuons à soulever la question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et aussi à introduire un libellé dans une résolution sur l'Iran à l'Assemblée générale. Nous avons saisi toutes les occasions de soulever la question à l'OACI. Je pense que le ministre des Transports a pris la parole à chaque réunion du conseil depuis que cette tragédie s'est produite.

    Nous continuerons à agir de la sorte en coordination avec les autres pays qui font partie du processus et en gardant à l'esprit notre objectif ultime, c'est-à-dire ces négociations, où nous espérons obtenir justice, des informations et une certaine responsabilisation.

    Monsieur Lalani, je me demande si vous pourriez aborder la question de la Cour internationale de Justice (CIJ). Est-ce une option?

    Ce n'est pas mon domaine. Je pourrais m'adresser à ma collègue Mme McCardell à ce sujet, mais je pense qu'il existe des critères très précis pour s'adresser à la Cour internationale de justice. Je ne suis pas certain que nous sommes arrivés à ce stade, mais je vais demander à Mme McCardell de répondre à cette question.

    Monsieur le président, nous avons fait venir un certain nombre de témoins aujourd'hui, de sorte qu'il y a beaucoup de gens qui pourront nous aider.

    Je dirais simplement que la compétence de la Cour internationale de justice n'est pas automatique. Il y a plusieurs étapes que nous devons franchir avant d'y avoir recours.

    La première partie consiste à s'engager dans les négociations que j'ai décrites — et des négociations de bonne foi. Nous devons manifester une volonté et une coopération réelles avec nos partenaires du groupe de coordination pour mobiliser l'Iran et négocier en vue d'obtenir un résultat convenable, acceptable et approprié pour les familles.

    Ensuite, nous devons demander à un décideur, qui peut être le Conseil de l'OACI ou un autre mécanisme d'arbitrage, de se prononcer sur ces négociations. Alors seulement, si cela n'est pas satisfaisant, nous pouvons avoir recours à la CIJ.

    Le droit international prévoit une série d'étapes qui doivent être franchies avant de pouvoir recourir à la Cour internationale de justice. Il y a déjà eu des cas où cette procédure n'a pas été suivie et où la Cour a, très franchement, refusé catégoriquement d'entendre l'affaire.

    Je tient à préciser que nous allons suivre ces procédures. Les équipes juridiques de cinq pays sont très investies dans ce dossier, et je sais qu'elles n'hésiteront pas à se tourner vers la CIJ si ces négociations de bonne foi concernant les réparations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant.

    Merci, madame McCardell, et merci, monsieur Ehsassi.

    Nous allons maintenant passer au Bloc.

    Monsieur Barsalou-Duval, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Szwarc.

    En fait, nous avons compris que, lors des discussions entre le ministère des Affaires étrangères et l'Iran, il y aurait eu une volonté de la part de l'Iran de mentionner l'importance pour eux de rétablir des relations consulaires avec le Canada.

    Selon vous, est-il approprié, de la part de l'Iran, de demander des concessions ou de formuler des revendications, dans un contexte où des victimes et des gens ici veulent avoir des réponses?

    Dans le fond, si nous cédons à cette façon de faire, est-ce que nous n'envoyons pas le message que nous récompensons les auteurs d'agressions?

    Personnellement, cela me rend mal à l'aise. J'aimerais vous entendre davantage au sujet des circonstances et du contexte.

    Selon vous, comment peut-on gérer ce genre de situation?

    Je vais parler de l'aspect consulaire de cette question, et je demanderais à ma collègue, Mme McCardell, de bien vouloir compléter par d'autres commentaires portant sur la question générale.

    Pour ce qui est de l'aide consulaire, nous n'avons pas d'ambassade là-bas. Nous avons un pouvoir de protection. Nous collaborons étroitement avec l'ambassade d'Italie, qui a joué un rôle déterminant au début en fournissant une aide consulaire aux Canadiens. Par l'intermédiaire des Italiens et de notre Équipe permanente de déploiement rapide qui a été déployée en Iran, nous avons demandé aux Iraniens de défendre les intérêts des familles, en particulier concernant leurs souhaits en matière d'inhumation ou de rapatriement. Nous avons plaidé en leur faveur, ce qui, selon nous, a permis de faire respecter les souhaits des familles.

    Maintenant, je vais peut-être céder la parole à Mme McCardell pour qu'elle réponde au reste de la question.

    Monsieur Barsalou-Duval, vous avez le temps de poser une brève question.

     Je crois que M. Szwarc allait laisser Mme McCardell compléter sa réponse.

     Je vous écouterai avec plaisir, madame McCardell.

    Je voulais simplement ajouter à la réponse offerte par M. Szwarc que, même dans des circonstances difficiles entre deux pays, on ne souhaite pas que les citoyens soient affectés de manière négative. C'est pour cela qu'il y a des pouvoirs protecteurs entre tous les pays. D'une part, l'Italie représente le Canada en Iran et, d'autre part, la Suisse représente l'Iran au Canada. C'est ainsi que nous arrivons à répondre aux besoins quotidiens des citoyens de chaque pays en matière de services consulaires.

    Au-delà de cela, nous ne croyons pas le moment approprié pour considérer une présence plus forte de l'Iran dans notre pays. Son comportement ne mérite clairement pas une présence physique au Canada. Nous reconnaissons cet intérêt, mais, pour le moment, nous sommes satisfaits que la Suisse soit capable d'offrir les services nécessaires aux citoyens iraniens au Canada.

    Merci, Madame McCardell.

    Malheureusement, monsieur Barsalou-Duval, votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Monsieur Bachrach, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Quant à la question de l'indemnisation et à la décision de rejeter l'offre d'indemnisation de l'Iran, cette décision a-t-elle été prise en accord avec les familles des victimes?

    Soyons clairs: il n'y a eu aucune offre officielle ni aucun rejet formel. Nous avons vu l'Iran faire des commentaires dans les médias pour attirer l'attention sur sa position. Bien que ces négociations soient en cours et que nous ne puissions pas discuter des détails, je peux vous assurer qu'il existe une forte coopération entre les cinq pays et que nous poursuivrons les négociations d'une seule voix pour faire pression sur l'Iran, et que les négociations commenceront dès que possible.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Ces négociations se font-elles de pair avec des discussions avec les familles des victimes? Je vais peut-être reformuler ma question. Y a-t-il des discussions continues avec les familles qui se déroulent en même temps que les négociations sur l'indemnisation?

    Nous communiquons régulièrement avec les familles à différents niveaux. Vous avez entendu que le ministre Garneau et les ministres Alghabra ont communiqué directement avec les familles. Grâce au groupe de travail, que dirige Mme Cameron, nous avons des échanges réguliers avec les familles par écrit et par téléphone. Nous avons une bonne communication avec ces dernières.

    Je pense que, au fur et à mesure que les négociations avancent, vu la nécessité de maintenir ces positions aussi secrètes que possible, nous devons nous assurer que les cinq pays se coordonnent ensemble, mais que les Iraniens ne connaissent pas nos positions ou nos stratégies. Cet aspect limite notre capacité d'être aussi transparents que nous pourrions l'être dans d'autres circonstances. Il est évident qu'une négociation difficile comme celle-ci, qui s'étend sur de nombreuses années, nécessite des stratégies très judicieuses et une protection étroite de ces informations.

    Monsieur Bachrach, vous pouvez poser une dernière question.

    Le gouvernement a-t-il travaillé avec les organisations internationales de l'aviation, notamment l'OACI et l'IATA, afin de faire pression sur l'Iran pour qu'il respecte les normes internationales en matière d'enquête et qu'il assure une indemnisation adéquate des victimes?

    Je vais parler de la première partie, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Brosseau.

    Peut-être que ma collègue, Mme McCardell, peut parler des autres parties.

    Nous avons assurément collaboré très étroitement. En fait, les ministres ont fait de multiples représentations et déclarations à l'OACI pour faire part de nos préoccupations et décrire ce que nous aimerions voir de la part de l'Iran — allant d'une enquête claire et transparente à la remise des boîtes noires. Il y a un bon nombre de points différents relatifs au respect de ses obligations internationales, non seulement concernant l'annexe 13, mais aussi pour assurer la sécurité de l'aviation civile dans ce pays.

    Peut-être Mme McCardell souhaite-t-elle compléter cette réponse?

    Merci, monsieur Brosseau.

    Madame McCardell, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que dans le cadre de notre engagement sur cette question, nous allons saisir toutes les occasions de faire pression sur l'Iran afin qu'il rende justice et rende des comptes, comme nous le disons depuis le 8 janvier de l'année dernière. Nous examinons de très près ces possibilités, qu'il s'agisse de travailler directement avec des organismes partageant les mêmes idées, de travailler avec le groupe de coordination, d'utiliser les tribunes des Nations unies ou la résolution annuelle sur les droits de la personne en Iran que nous avons avec les Nations unies. Nous examinons tous les outils dont nous disposons et nous serons très prudents et stratégiques quant à la manière dont nous les utiliserons pour faire pression au bon moment afin que les négociations sur les réparations progressent et que nous puissions obtenir les réponses et une indemnisation juste que les familles méritent.

    Merci, madame McCardell.

    Monsieur Bachrach, je vous remercie également de votre dernière intervention.

    Merci à tous les témoins. Vous avez fait appel à toute l'équipe aujourd'hui, et nous vous en sommes très reconnaissants. Nous avons eu de très bons échanges entre vous et les membres, et je tiens à vous en remercier.

    Aux membres également, merci pour la réunion d'aujourd'hui. C'était un excellent dialogue. Profitez bien de la semaine dans votre circonscription la semaine prochaine. Nous vous reverrons la semaine suivante.

    Sur ce, je profite de l'occasion pour lever la séance. Bonne soirée.