FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 26 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 32e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril 2021, le Comité se réunit dans le cadre de son étude sur les crevettes tachetées congelées en mer.
La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021. Les membres peuvent donc y assister en personne dans la salle ou à distance en utilisant l'application Zoom.
Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera seulement la personne qui parle, plutôt que l'ensemble du Comité.
Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « parquet », « anglais » et « français ».
Vous remarquerez également la fonction « lever la main » de la plateforme, sur la barre d'outils principale, au cas où vous souhaiteriez prendre la parole ou faire signe au président.
Avant de parler, veuillez cliquer sur le microphone pour l'activer. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins de notre premier groupe aujourd'hui. Du ministère des Pêches et des Océans, nous accueillons Rebecca Reid, directrice générale régionale, Région Pacifique; Neil Davis, directeur régional par intérim, Gestion des pêches; et Nicole Gallant, directrice régionale par intérim, Conservation et protection.
Nous allons maintenant écouter les déclarations liminaires.
Madame Reid, vous avez la parole pour cinq minutes au maximum, je vous prie.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Comme vous l'avez déjà entendu, je m'appelle Rebecca Reid. Je suis la directrice générale régionale de la région du Pacifique au ministère des Pêches et des Océans.
[Français]
Mes collègues et moi-même vous remercions de nous donner l'occasion de comparaître devant le Comité.
Nous tenons d'abord à vous remercier de vous intéresser à cette question importante.
[Traduction]
Notre objectif aujourd'hui est de vous fournir le plus d'information possible pour éclairer vos travaux. Je suis accompagnée de Neil Davis, directeur régional par intérim, Gestion des pêches, région du Pacifique, et de Nicole Gallant, directrice régionale par intérim, Conservation et protection, région du Pacifique.
Comme vous le savez, une partie importante du mandat de Pêches et Océans Canada consiste à gérer les pêches canadiennes de manière durable. Conformément à ce mandat, le ministère applique une approche de précaution à la gestion des pêches qui donne la priorité à la conservation des stocks. L'utilisation de limites de taille dans la pêche commerciale à la crevette est un élément important de cette approche, car ces limites permettent de garantir que les crevettes sont pêchées de manière durable et qu'elles atteignent la maturité sexuelle et se reproduisent avant d'être pêchées, ce qui favorise la régénération des stocks à long terme.
La pêche de crevettes de plus grande taille augmente également le prix par livre des prises, ce qui améliore le rendement économique de cette pêche. C'est pourquoi l'industrie soutient l'utilisation de limites de taille depuis leur introduction dans la pêche commerciale à la crevette dans les années 1980.
Pêches et Océans Canada entretient depuis longtemps une relation de travail constructive avec les représentants de l'industrie de la pêche à la crevette, et la mise en œuvre de limites de taille n'est qu'un exemple du travail que le ministère accomplit en collaboration avec l'industrie pour renforcer la gestion de cette pêche.
Récemment, le ministère a commencé à travailler avec des représentants de l'industrie pour élaborer des normes d'emballage et d'étiquetage qui limiteraient l'accès aux marchés pour les produits illégaux, ainsi que des normes d'emballage qui respecteraient tous les règlements fédéraux et provinciaux en vigueur. Au cours de ces discussions, au début de l'année, la pratique de l'industrie consistant à congeler les crevettes dans des contenants avec de l'eau de mer, une pratique appelée « mise en contenants », a été soulevée. Nos représentants ont noté que cette méthode de congélation des crevettes fait en sorte qu'il est difficile pour les agents des pêches de déterminer facilement si la prise d'un pêcheur est conforme à la limite de taille. La capacité de déterminer facilement l'observation des limites de taille est une exigence réglementaire prévue à l'article 36 du Règlement de pêche (dispositions générales).
Les représentants de l'industrie se sont dits préoccupés par la possibilité que la mise en contenants ne soit pas conforme aux exigences du Règlement. Ils ont notamment souligné l'importance accrue de la mise en contenants pour de nombreux pêcheurs qui transportent des congélateurs à bord, surtout depuis que la pandémie de COVID-19 a entraîné un affaiblissement des marchés internationaux. Les crevettes mises en contenants constituent une solution de rechange, car il s'agit d'un produit prisé sur les marchés du pays.
En réponse à ces préoccupations, le ministère a rencontré des représentants de l'industrie entre février et avril pour explorer des solutions. Au cours de ces discussions, la Pacific Prawn Fishermen's Association, qui représente les détenteurs de permis de pêche commerciale à la crevette, a proposé un protocole pour aider les pêcheurs à s'assurer que leurs prises, y compris les prises congelées dans des contenants, peuvent être facilement inspectées par nos agents des pêches. Le ministère a confirmé qu'il soutient le protocole en tant que mesure provisoire pour cette année, pendant que nous continuons à collaborer avec l'industrie pour trouver des solutions à long terme.
Bien que nous ayons obtenu un résultat positif pour cette année, je souhaite préciser plusieurs points pour le Comité avant de conclure.
Le ministère n'a pas interdit la mise en contenants des crevettes en mer. Tout pêcheur commercial doit conditionner ses prises d'une manière qui permet d'en déterminer facilement la taille. Ce règlement est en vigueur depuis 1993, s'applique à toutes les pêches, et est essentiel pour que le ministère puisse vérifier les prises des pêcheurs et gérer correctement les pêches.
L'évolution des pratiques de pêche et de conditionnement au fil du temps, par exemple l'utilisation croissante de la mise en contenants, peut mettre en lumière des enjeux de réglementation et nécessiter une mobilisation des parties prenantes concernées pour déterminer les modifications qui s'imposent aux pratiques de gestion. Il s'agit du processus que nous suivons ici.
Nous tenons à trouver avec l'industrie une solution durable à ce problème. Au cours de l'année à venir, le ministère collaborera avec l'industrie de la crevette pour élaborer des solutions à long terme, comme des exigences claires en matière de conditionnement ou d'autres mesures, qui contribueront à ce que les crevettes continuent d'être pêchées de façon durable.
[Français]
Je vous remercie de votre attention.
C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
[Traduction]
Merci, madame Reid.
Nous allons maintenant écouter notre témoin suivant, M. Neil Davis, qui dispose d'un maximum de cinq minutes.
Monsieur le président, je n'ai pas de déclaration liminaire à présenter en plus de celle de Mme Reid.
D'accord. Merci, madame Reid. Nous allons donc passer aux questions.
C'est M. Arnold qui commence, pour six minutes au maximum.
Merci, monsieur le président.
Je m'attendais à plus de déclarations liminaires, mais je suis heureux que nous ayons plus de temps pour les questions.
Merci, madame Reid, de votre déclaration, et merci d'être ici aujourd'hui pour aider à clarifier ce qui s'est passé.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné qu'un élément clé du mandat du MPO est de gérer de façon durable les pêches du Canada. J'appuie entièrement cette déclaration et ce mandat, mais je ne vois pas très bien comment la nouvelle interprétation du MPO, qui interdira la mise en contenants, favorisera la gestion durable de l'industrie de la crevette tachetée. Ce qui est clair, c'est que la décision d'interdire la mise en contenants a plongé quelque 600 pêcheurs de crevettes de la Colombie-Britannique dans une grande incertitude quant à leur avenir.
Le MPO a-t-il un plan pour aider les pêcheurs qui pourraient être forcés de renoncer à leur gagne-pain en raison de la nouvelle interprétation du ministère?
Je vous remercie de vos questions, monsieur Arnold.
Soyons clairs, le MPO ne rend pas la mise en contenants illégale. Ce que nous avons fait, c'est travailler avec l'industrie pour clarifier les exigences selon lesquelles les produits doivent être facilement accessibles à des fins d'inspection. En travaillant avec l'association, nous avons mis en place une solution provisoire pour cette année qui répond à ces préoccupations, et nous travaillerons avec elle pour régler à plus long terme les problèmes concernant l'emballage et le maintien de la conformité au Règlement.
Mais il n'y a pas de plan autre que de ne pas appliquer l'interprétation telle qu'elle a été présentée cette année. Il n'y a pas de plan au-delà de cette année?
Notre façon de travailler avec l'industrie sur une base régulière est de collaborer sur les enjeux au fur et à mesure qu'ils se présentent.
Comme je l'ai décrit brièvement dans ma déclaration liminaire, cette question a pris de l'ampleur ces derniers temps. La question de la facilité d'accès aux produits a été discutée lors d'une réunion il y a quelques mois, et sur la base de cette interaction, un protocole a été établi pour cette année. En raison de la période de l'année, nous avons besoin de solutions à plus long terme et nous avons la ferme intention de travailler avec l'industrie à cette fin.
Je ne suis pas surpris de constater que le ministère n'a pas de plan de transition pour les Britanno-Colombiens qui sont forcés de se retirer de la pêche. Quand on pense à la décision rendue en décembre dernier concernant les îles Discovery, on voit que le gouvernement n'a toujours pas prévu de plan pour les Britanno-Colombiens qui sont forcés de ne pas travailler dans ce secteur.
Pensez-vous qu'il serait approprié pour le MPO et le gouvernement de mettre en place un plan de transition avant de faire perdre des emplois en Colombie-Britannique?
En ce qui concerne l'enjeu relatif aux crevettes, je pense que nous avons trouvé une solution très raisonnable qui répond aux préoccupations de l'industrie et qui satisfait également à nos exigences normales d'inspecter le produit comme il se doit.
Merci.
Comme vous le savez, les stocks de poissons de la région du Pacifique sont en déclin, et certains sont au bord de l'effondrement. Je crois que bien des situations désastreuses pourraient être redressées si le MPO, Région Pacifique écoutait les commentaires des Britanno-Colombiens et y donnait suite.
Pensez-vous que le fiasco de la crevette tachetée aurait pu être évité si le MPO avait fait preuve de plus de diligence, en écoutant et en mobilisant les parties prenantes de la crevette avant de chambouler leur avenir?
Mon point de vue sur le processus est tel que je l'ai décrit. Une question a été soulevée. Il y a eu une discussion à ce sujet. Des préoccupations ont été exprimées, puis le MPO et les représentants de l'industrie ont travaillé ensemble à résoudre le problème, ce qu'ils ont fait.
À mon avis, il est inévitable que le MPO et l'industrie rencontrent des problèmes ou aient des préoccupations, mais nous pouvons trouver des moyens de travailler ensemble. Selon moi, c'est ce que nous avons fait dans ce cas.
Il est intéressant d'entendre vos explications ou votre nouvelle interprétation du règlement relatif à la mise en contenants aujourd'hui, mais personne au MPO, pas même la ministre, n'a fourni toutes ces explications plus tôt dans l'année lorsque le fiasco a été révélé. Y a-t-il une raison pour laquelle les explications que vous avez apportées aujourd'hui n'ont pas été offertes aux Canadiens en mars?
Je ne peux pas répondre précisément à cette question, mais je peux dire que nous avons effectivement discuté avec les représentants de l'industrie. Nous avons un processus consultatif régulier. Ces réunions ont eu lieu, et c'est grâce à elles que nous avons pu trouver une solution.
À mon avis, nous avons bien eu ces discussions. Nous avons tenté de clarifier nos besoins concernant le respect de la réglementation et de comprendre l'intérêt de l'industrie qui souhaite veiller à ce que ses marchés soient protégés.
Je vous remercie.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné que la limite de taille permet également aux crevettes d'atteindre la maturité sexuelle avant d'être récoltées, ce qui favorise la régénération des stocks à long terme. Cela contredit certains des autres témoignages que nous avons entendus. Il semble que nous nous trouvions face à une autre interprétation.
Savez-vous que les crevettes femelles commencent à se reproduire quand elles atteignent une taille supérieure à 33 millimètres, ce qui est supérieur à la limite de taille minimale?
Monsieur Arnold, si vous le permettez, je peux demander à Neil Davis de parler des diverses techniques de gestion durable de la crevette, et nous pourrons parler des limites de taille, des indices d'abondance des reproducteurs et d'autres facteurs pertinents.
Très brièvement, je dirais simplement qu'il y a, pour toute espèce, une certaine variabilité quant au moment et à la taille de frai, mais en général, nous estimons que la limite de taille aide à soutenir l'objectif de faire en sorte que ces crevettes soient de taille suffisante pour frayer avant de pouvoir être récoltées.
Merci, monsieur Davis. Nous allons maintenant passer à M. Hardie, qui dispose de six minutes au maximum.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants du ministère de leur participation.
Nous avons entendu dire que la mise en contenants était une pratique en place depuis des décennies. Qu'est-ce qui a changé? Est-ce que les contenants ont changé, ou est-ce que quelqu'un a simplement eu une révélation soudaine et s'est dit: « Bon sang, nous devons réinterpréter cela »? Cela semblait tellement capricieux, imprévu et arbitraire.
Madame Reid, pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?
Je le peux, monsieur Hardie.
Permettez-moi de souligner que Nicole Gallant peut également répondre.
Je dirai que l'utilisation des contenants a récemment augmenté, alors qu'il s'agissait d'une pratique relativement peu courante à l'époque où l'on comptait davantage sur les marchés d'exportation et sur les types d'emballage correspondants. Avec la prédominance de la COVID et le virage vers les marchés intérieurs, et d'après les réunions qui ont eu lieu avec l'industrie, on a réfléchi à l'intention d'utiliser plus couramment la mise en contenants pour profiter des marchés intérieurs.
C'est dans le contexte de la discussion sur les exigences réglementaires concernant l'accessibilité des produits à des fins d'inspection que cette question a été abordée. C'est à partir de ces consultations que la question a été soulevée au départ.
Eh bien, je ne sais pas si le mot « consultation » convient, parce qu'au moment où l'on a annoncé que la mise en contenants serait interdite, beaucoup de gens ont eu la nette impression que l'interdiction était immédiate et qu'elle ne serait tout simplement pas autorisée. Il a fallu un certain temps pour comprendre qu'il y aurait une certaine latitude.
Vous dites que la mise en contenants ne permet pas d'accéder facilement au produit, mais les pêcheurs nous disent qu'ils peuvent prendre un contenant, le décongeler sur le pont en quelques minutes et permettre à un inspecteur de bien voir ce qu'il contient.
Qu'y a-t-il de mal à cela?
Il serait peut-être utile de parler du protocole qui a été adopté et qui répond à certaines de ces préoccupations...
C'est vraiment ce que j'essaie de faire pour répondre à la question. Il y a un certain nombre de problèmes autour de cette question.
Vous avez un contenant de crevettes congelées. Vous devez être capable d'évaluer la taille des crevettes. Vous ne pouvez pas le faire si elles sont plongées dans l'eau de mer gelée, donc vous devez être capable de décongeler le contenant assez rapidement pour que ce soit efficace. Il y a des questions sur la façon dont cela fonctionne lorsque vous êtes sur un bateau. Il y a ce genre de problèmes.
Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées quant à la façon dont cela allait fonctionner, notamment la question de la « facilité d'accès » et de ce qu'il adviendrait du produit par la suite, parce qu'une fois qu'il est réchauffé ou décongelé, il est détruit. Il y avait des questions de cette nature.
Je pense que le résultat — le protocole qui a été adopté — est une solution qui répond à certaines de ces préoccupations, et que cette solution a été jugée acceptable tant par le MPO que par les représentants de l'industrie.
Je ne pense pas que les représentants de l'industrie nous aient dit avoir trouvé quelque chose d'accessible. Cela fait deux semaines que nous leur avons parlé, alors peut-être y a-t-il eu de nouveaux développements. Nous voudrons le savoir, car ils forment notre prochain groupe de témoins. J'espère qu'ils me diront qu'ils sont d'accord avec vous.
Néanmoins, la mise en contenants existe depuis longtemps, et vous décongelez les contenants sur les ponts en quelques minutes depuis longtemps. La mise en contenants a peut-être augmenté en proportion du nombre total de prises, mais quand même, combien d'inspections faites-vous, disons, au cours d'une saison?
Et dans le passé, combien d'infractions avez-vous constatées en ce qui concerne la limite de taille?
Avec votre permission, je vais demander à Nicole Gallant de répondre au sujet des mesures d'application du Règlement.
Les agents des pêches inspectent la flotte commerciale de pêche à la crevette tout au long de la saison, et il est rare que nous ayons à décongeler des contenants ou que nous voyions de la mise en contenants à bord des navires. Habituellement, le produit que nous voyons est un produit vivant qui est facile à mesurer et un produit emballé dans des boîtes. Nous avons rarement vu de la mise en contenants.
En ce qui concerne les produits de taille inférieure à la norme que nous avons rencontrés et les produits qui nous préoccupent, au cours des trois dernières années, nous avons constaté environ 2 infractions sur 41 par an.
Je vois. Il y a eu 41 infractions, mais seulement 2 qui concernaient la taille.
Je suppose que nous sommes tous d'accord pour dire que la taille est importante pour les pêcheurs, car les petites crevettes n'ont aucune valeur réelle pour eux. Ils n'ont aucun intérêt à garder des crevettes de petite taille, car les gens ne veulent pas en acheter. Je ne sais pas si c'est une question valable à laquelle vous ou Mme Reid pouvez répondre.
Je pense que du point de vue de la durabilité, nous sommes d'accord pour dire que les crevettes de petite taille sont à éviter. Il est certain que des mesures de gestion ont été mises en place — outre l'inspection directe — pour éviter les crevettes trop petites, mais nous avons également l'obligation d'appliquer les règlements, et la limite de taille est un élément important, de sorte que lorsque les agents sont confrontés à une situation, ils prennent des mesures.
Je pense que tout le monde s'accorde à dire que les grosses crevettes sont meilleures pour le marché et certainement meilleures pour la durabilité des stocks. C'est pourquoi nous procédons à des inspections, pour nous assurer qu'il n'y a pas de capture illégale de crevettes de trop petite taille.
Merci, madame Reid, et merci, monsieur Hardie.
La parole est maintenant à Mme Gill, qui dispose de six minutes au maximum.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier l'ensemble des témoins qui comparaissent aujourd'hui de nous fournir des réponses. Nous leur en sommes très reconnaissants.
Ma question porte sur l'historique de la question qui nous intéresse aujourd'hui.
Du côté de l'Atlantique, les usagers du port de Cap-aux-Meules éprouvent des difficultés qui mettent en péril la pêche elle-même cette année.
À partir de quel moment avez-vous discuté, au ministère, des soucis que vous aviez relativement à ce type de pêche? J'aimerais que vous nous fournissiez quatre dates, soit la date à laquelle vous en avez discuté; la date à laquelle la décision a été prise; la date à laquelle vous avez avisé les pêcheurs; et la date de début de la pêche.
Je m'adresse à Mme Reid, à Mme Gallant ou, bien sûr, à M. Davis.
[Traduction]
Merci, madame Gill.
Je pense que je vais demander à M. Davis de décrire le processus tel qu'il s'est déroulé.
Merci, madame Reid.
Comme Mme Reid l'a mentionné dans sa déclaration liminaire, cette question a émergé un peu par inadvertance au cours de discussions entre le MPO et l'industrie sur un sujet connexe touchant l'emballage et l'étiquetage. Lors d'une discussion avec ce groupe, à la fin du mois de janvier, il a été question de l'importance croissante de la mise en contenants, particulièrement avec la pandémie, et de ses effets sur les marchés internationaux menant à d'autres formes de produits, et je pense que l'industrie s'attend à ce que...
[Français]
Je ne voudrais pas vous interrompre, monsieur Davis, mais, puisque nous n'avons pas beaucoup de temps, pourriez-vous nous fournir les dates approximatives?
Vous dites que les discussions ont eu lieu à la fin du mois de janvier. À quel moment avez-vous pris la décision?
[Traduction]
Nous avons commencé à rencontrer les représentants de l'industrie au début février, lorsqu'ils ont porté cette question à notre attention. Au cours de six, sept, huit ou neuf réunions entre février et avril, nous avons discuté des options possibles, ce qui nous a essentiellement amenés à appuyer le protocole élaboré par la Pacific Prawn Fishermen's Association en avril.
L'association a communiqué cela à ses membres en avril. Je pense que les députés savent qu'ensuite, au début mai, la ministre a également publié un communiqué de presse qui confirmait ce soutien au grand public.
[Français]
À quelle date la saison de la pêche a-t-elle commencé, monsieur Davis? Pouvez-vous me donner une date approximative?
[Traduction]
[Français]
Vous dites que les représentants de l'industrie ont été consultés. Or, selon ce que nous avons entendu lors de nos rencontres précédentes, il semblerait qu'ils n'ont pas été consultés.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Vous dites que c'est à la demande des représentants de l'industrie que vous vous êtes rencontrés, que ce sont eux-mêmes qui ont exprimé des craintes relativement aux méthodes de congélation et de conservation de crevettes sur les bateaux. Est-ce que ce sont les représentants de l'industrie eux-mêmes qui ont demandé une rencontre et qui ont exposé des craintes?
Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais c'est ce que j'ai compris de votre réponse.
[Traduction]
Vous avez raison. L'industrie a soulevé des préoccupations, puisque le ministère des Pêches et des Océans avait soulevé la préoccupation selon laquelle il était possible que ses exigences réglementaires ne soient pas respectées. Nous avons très rapidement reconnu qu'il s'agissait d'une question très préoccupante pour l'industrie et nous avons immédiatement entamé cette série de réunions avec les représentants de l'industrie pour discuter de la nature du problème et des mesures que nous pourrions prendre pour le résoudre dans l'immédiat et à plus long terme. Cette série de réunions a donc commencé immédiatement après avoir entendu leurs préoccupations.
[Français]
En fait, vous me dites que ce sont les représentants des pêcheurs qui craignaient de ne pas être en règle. Je vais vous donner un choix de réponses. Est-ce plutôt lorsque vous en avez parlé qu’ils se sont sentis interpellés, car ils craignaient pour leur saison de pêche?
Encore une fois, je n’ai pas obtenu de réponse claire et c’est pour cela que je vous pose à nouveau ma question. Vous ont-ils dit qu’ils craignaient d’enfreindre les règlements, et est-ce pour cela que vous vous êtes assis ensemble, pour régler la question et trouver les solutions? C’est ce que je comprends et je veux savoir si c’est bien ce que vous dites.
[Traduction]
La question a été soulevée au cours de discussions préliminaires au sujet d'un autre enjeu. Lorsque cette question a été soulevée, le ministère et l'industrie ont reconnu qu'il y avait un problème. Les représentants de l'industrie ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité que ce qu'ils s'attendaient de faire dans le cadre de leur...
[Français]
Quelle est cette possibilité? Vous ne la nommez pas. Vous me parlez d'une préoccupation, mais vous ne la définissez pas. Sur quel sujet portait la préoccupation des représentants de l'industrie?
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président. J’aurai d’autres occasions de poser des questions.
Je remercie les témoins.
[Traduction]
Je vous remercie, madame Gill. Ils pourront peut-être répondre lors d'une prochaine séance.
La parole est maintenant à M. Johns. Il a six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai toujours pas entendu une bonne raison pour laquelle vous avez réinterprété les règlements. Je veux seulement obtenir une réponse rapide, c'est-à-dire oui ou non, à la question de savoir si vous faites cela à cause de la taille. Vous craignez de ne pas pouvoir avoir accès aux contenants parce que vous ne pouvez pas décongeler le produit et l'examiner, et vous êtes inquiets au sujet de la taille. Est-ce ce que vous mesurez?
Je suis désolée, mais je ne suis pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les règlements ont fait l'objet d'une réinterprétation. Les règlements sont déjà en place, et nous ne les avons aucunement modifiés.
D'accord.
Votre préoccupation est liée à la taille. Vous vérifiez la taille. C'est ce que vous examinez.
Notre préoccupation est de savoir si le produit est facilement accessible à des fins d'inspection. C'est la taille qui fait l'objet de l'inspection.
D'accord. Vous avez recensé 41 infractions sur toute la côte pour la pêche à la crevette, et seulement deux d'entre elles étaient liées à la taille. Pouvez-vous apporter des éclaircissements?
C'est exact. En moyenne, il y a 41 infractions par année dans le cadre de la pêche à la crevette. C'est une pêche très courte qui dure de quatre à cinq semaines, et il y a en moyenne deux infractions par année à cet égard. Nous n'avons pas encore répertorié une telle infraction en 2020 ou en 2021.
Je trouve profondément inquiétant qu'en raison de la réinterprétation — ou disons plutôt les règlements qui sont en place —, des pêcheurs de crevettes ont reçu un avis. On perturbe le gagne-pain de gens tout le long de notre côte à cause de deux infractions par année en moyenne. C'est tout à fait inacceptable, selon moi.
Puis-je demander pourquoi la personne la plus compétente et expérimentée relativement à la supervision de la gestion de la pêche à la crevette, et qui supervise cette pêche depuis 15 ans, n'est pas présente pour répondre aux questions?
Voulez-vous dire Laurie Convey?
M. Gord Johns: Oui.
Mme Rebecca Reid: Nous tentons d'inviter des hauts fonctionnaires à comparaître dans le cadre de nos réunions. Neil Davis est directeur régional de la Gestion des pêches, et j'ai donc estimé qu'il était un témoin approprié pour la réunion d'aujourd'hui.
Monsieur Davis, vous avez dit que la conservation était un enjeu et vous avez parlé de la limite de taille. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la conservation est un enjeu? Plusieurs enjeux peuvent être invoqués. Où se trouve le rapport d'évaluation des stocks qui appuie l'allégation selon laquelle la conservation est un enjeu dans cette pêche?
Deuxièmement, pourquoi aucun représentant scientifique ne comparaît aujourd'hui pour fournir des éclaircissements sur cette allégation? De plus, pourriez-vous indiquer au Comité quel rapport scientifique ou quelle évaluation des stocks a éclairé la décision de mettre fin à la surgélation avec mise en contenant?
Je peux certainement répondre à ces questions.
En ce qui concerne votre dernier point, à des fins d'éclaircissements, je répète que nous n'avons pas interdit la surgélation avec mise en contenant. En effet, si la surgélation peut se faire de manière à permettre de déterminer facilement la taille limite, elle est permise. Nous poursuivons les discussions avec les représentants de l'industrie pour déterminer nos options à long terme à cet égard.
En ce qui concerne le rôle des limites de taille pour assurer la durabilité de la pêche ou la question de savoir si la conservation est une préoccupation, je pense que quelle que soit la pêche, nous préférons gérer de manière plus proactive, afin que la conservation des stocks ne devienne pas une préoccupation. Dans le cas de la pêche à la crevette, le rôle de la limite de taille est utile à cet égard, car elle permet aux crevettes de se reproduire — ou du moins elle les aide à atteindre une taille suffisante pour se reproduire — avant qu'elles ne soient pêchées. Elle leur permet également d'atteindre une taille plus importante et donc d'avoir une valeur économique plus élevée par livre. Ce sont deux bonnes choses et elles ont toutes deux profité du soutien de l'industrie depuis leur mise en œuvre dans les années 1980.
Avez-vous des rapports qui peuvent étayer vos préoccupations? Pouvez-vous fournir au Comité des rapports sur les préoccupations dont je viens de parler?
De plus, ne considérez-vous pas que la surgélation avec mise en contenants rend le produit « facilement accessible »?
C'est possible, mais nous n'avons pas approfondi cette discussion.
Comme Mme Reid l'a laissé entendre plus tôt, la surgélation avec mise en contenants n'était pas une pratique fréquente jusqu'à récemment, du moins à la connaissance du ministère. Il n'y a pas de réponse uniforme à des questions telles « Qu'est-ce qu'un contenant? », « Quelle est sa taille? », « Quelle est sa forme? » et « Quelle est sa couleur? », de sorte que nous ne pouvons pas déterminer ultérieurement si le produit peut être facilement examiné de manière à répondre aux besoins des agents d'application de la loi.
Vous nous dites que vous consultez l'industrie. Les représentants de l'industrie affirment qu'ils ont seulement été consultés plusieurs mois après avoir reçu un avis concernant ce changement. Nous ne pouvons pas obtenir une réponse claire à la question de savoir si c'était déjà accessible ou si cette mesure a toujours été en place. Les changements à venir... Maintenant, vous dites que nous ne savons même pas s'il y a des changements à venir.
Les gens veulent des réponses. Ils cherchent des réponses auprès du gouvernement. Je n'entends pas de bonnes réponses.
Qu'est-ce que vous proposez? Que pourrait faire l'industrie, selon vous?
Nous espérions que vous nous communiqueriez aujourd'hui certaines recommandations et suggestions que les personnes visées pourraient mettre en œuvre, afin de résoudre ce problème, de retourner pêcher et de nourrir leur famille.
Un protocole provisoire élaboré par l'industrie est en place. À l'aide de ce protocole, nous pouvons discuter des futures pratiques et…
Non, ce n'est pas le statu quo. L'industrie a proposé un protocole pour répondre aux préoccupations, et nous avons convenu qu'il était acceptable, alors pour moi…
Je vous remercie, madame Reid. Je vous remercie, monsieur Johns.
Nous entamons maintenant la deuxième série de questions.
Monsieur Calkins, vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président suppléant, dans votre nouveau rôle.
Je tiens à remercier le ministère des Pêches et des Océans d'avoir fait quelque chose que même la pandémie de COVID-19 n'a pas réussi à faire, c'est-à-dire obtenir l'accord unanime des quatre partis politiques sur le fait que le gouvernement semble faire preuve d'une ingérence flagrante. Je suis député depuis 15 ans, et je n'ai jamais vu une situation où aucun des élus assis autour de la table n'est d'accord avec ce qu'a fait le gouvernement. Je n'ai entendu aucune justification qui pourrait faire changer d'avis qui que ce soit à ce stade.
Voici donc ma première question. Y a-t-il des indications selon lesquelles les populations de crevettes sont en déclin à cause de la surgélation avec mise en contenant?
Tout d'abord, j'aimerais rassurer les membres du Comité sur le fait que nous faisons de notre mieux pour répondre à leurs questions. Je suis consciente qu'il y a beaucoup de frustration et d'inquiétude.
Le problème qui se pose dans le cas de la surgélation avec mise en contenant, c'est l'accessibilité au produit. Ce règlement s'applique à tous les secteurs, et pas seulement à celui des crevettes. Il s'applique dans ce cas-ci, et il a été soulevé dans le cadre d'une conversation distincte, car la surgélation avec mise en contenant est de plus en plus utilisée. Le problème a été soulevé parce que nous devons nous assurer d'être en mesure d'inspecter le produit et de trouver la meilleure façon de le faire. Il a donc fallu se demander s'il était possible ou non d'inspecter le produit dans ces contenants et, au bout du compte, un protocole provisoire a été élaboré à cet égard.
De mon point de vue, le problème a été soulevé, il a fait l'objet d'une discussion appropriée avec les membres de l'association et une solution — que nous avons acceptée — a été trouvée. Nous devons donc continuer de travailler ensemble.
C'est un processus couramment utilisé lorsque nous travaillons avec des représentants de l'industrie. Des problèmes sont soulevés, nous les examinons et nous faisons de notre mieux pour trouver des solutions.
Cela ne répond pas à ma question, madame Reid. Ma question était la suivante: y a-t-il des indications selon lesquelles les populations de crevettes sont en déclin à cause de la surgélation avec mise en contenant?
La question part du principe que la surgélation avec mise en contenant pose un problème de conservation, et ce n'est pas le cas. Ce n'est pas l'intention, et ce n'est pas la nature de notre préoccupation…
Vous omettez de préciser que vous avez un problème d'application. Je suis un ancien agent de conservation et un ancien garde de parc national. Je comprends parfaitement l'idée de rendre les choses facilement accessibles aux agents d'application de la loi. Vous m'avez dit que vous n'aviez trouvé, en moyenne, que 2 cas sur 41 violations. S'il ne s'agit pas d'une préoccupation liée à la conservation — et ce n'est manifestement pas le cas, car lorsqu'il s'agit des crevettes, la taille n'a pas d'importance pour la conservation, comme on l'a déjà admis ici —, il doit exister une raison liée à la conservation ou à l'application de la loi qui justifie une telle mesure.
J'ai entendu dire qu'il n'y a que 2 cas sur 41 accusations portées en moyenne chaque année. Ensuite, certaines personnes ici présentes ont affirmé des choses surprenantes, par exemple que ces modifications réglementaires ont été apportées pour répondre aux besoins en matière d'application de la loi. Je pense que nous pourrions peut-être répondre aux besoins des pêcheurs du mieux que nous pouvons et les laisser ensuite continuer à gagner leur vie.
Je présume que la question que je me pose est la suivante: les pêcheurs refusent-ils ou ne se conforment-ils pas lorsqu'on leur demande de décongeler un contenant?
Aucun changement n'a été apporté à la réglementation. Ces règlements sont en œuvre depuis 1993. Lorsqu'on demande aux pêcheurs de présenter leur produit pour l'inspection, ils se conforment. Mme Gallant peut vous fournir plus de précisions à cet égard.
Il ne s'agit pas de savoir si les gens résistent à l'application de la loi ou à l'inspection. Il s'agit de savoir comment produire ce produit de façon…
Mais vous venez de me dire — et de dire au Comité — que ce n'est pas une question de conservation, et que rien ne menace les populations. M. Davis a dit que des changements sont apportés pour répondre aux besoins en matière d'application de la loi. J'ai entendu votre responsable de l'application de la loi dire essentiellement que seulement deux amendes sont imposées chaque année pour le non-respect des exigences relatives à la taille. J'ai également entendu votre responsable de l'application de la loi affirmer que la plupart des contrôles ont lieu lorsque les crevettes sont vivantes et pas du tout lorsqu'elles sont dans un contenant.
Cette discussion ne va nulle part. Rien de ce que vous dites n'explique ou ne justifie la situation actuelle. Je pose pourtant des questions très simples.
Vous pourrez peut-être répondre à la question suivante. En moyenne, combien de temps faut-il à un pêcheur lorsqu'on lui demande de décongeler un contenant? Combien de temps cela prend-il?
Si vous me le permettez, j'aimerais aborder la question que vous avez soulevée plus tôt au sujet de la conservation, car je pense que c'est le noeud du problème.
Nous n'avons pas besoin d'entendre des préoccupations liées à la conservation avant de prendre des mesures pour protéger la durabilité d'une pêche. Nous n'attendons pas…
Voulez-vous dire que la taille…? Ce sont les seules crevettes au Canada dont la taille fait l'objet d'un règlement pour des raisons de conservation. Tous ceux qui connaissent un peu les crevettes et leur cycle de vie savent que la taille n'est généralement pas le facteur déterminant de la capacité des crevettes à se reproduire. En effet, les crevettes sont d'abord des mâles pendant les deux premières années de leur vie, puis elles deviennent ensuite des femelles. C'est la raison pour laquelle nous rejetons à l'eau les femelles œuvées lorsque nous les pêchons. Tout le monde connaît ce cycle de vie.
Vous ne pouvez pas dire que c'est lié à la conservation. Et c'est la toute première question que j'ai posée. En effet, j'ai demandé s'il y avait des indications selon lesquelles les populations de crevettes sont en déclin à cause de ce qui se passe. Personne n'a répondu par l'affirmative.
Je vous remercie, monsieur Calkins.
Madame Reid, vous avez environ 10 secondes pour donner une brève réponse.
La limite de taille est un élément important pour garantir la conservation, mais ce n'est pas la seule mesure que nous mettons en œuvre. C'est un facteur parmi de nombreux autres que nous utilisons en vue d'assurer une pêche durable.
Monsieur le président, je crois que mon collègue, M. Cormier, est l'intervenant suivant sur la liste.
Je vous remercie, monsieur le président. Je ne peux pas croire que vous ayez oublié un confrère néo-brunswickois, mais je vous pardonne.
Tous les témoins affirment qu'il y a beaucoup de frustration. Ce n'est vraiment pas surprenant. Nous recevons des appels de ces pêcheurs. Nous recevons des appels des intervenants de l'industrie. Tous ces gens essaient de comprendre ce qui s'est passé. Jusqu'à présent, je n'ai pas obtenu de réponse.
Permettez-moi de revenir sur un point. Vous avez dit qu'il y avait eu 41 violations et que seulement 2 d'entre elles concernaient les limites de taille. Est-ce exact?
D'accord. Vous voulez donc dire qu'à cause de seulement deux violations liées à la taille, vous voulez apporter des changements, en l'espace de deux mois, je crois, à une pêche qui se pratique depuis de très nombreuses années.
Je ne sais pas si vous le savez, mais mon père a été pêcheur toute sa vie. On ne peut pas changer la façon dont une pêche se pratique du jour au lendemain. Il faut du temps pour s'organiser. Il faut du temps pour préparer l'équipement et tout le reste. Par exemple, ici, sur la côte Est, nous pêchons le homard. S'il y a une violation liée à la taille, nous donnerons une amende aux responsables et nous poursuivrons certains d'entre eux en justice. Nous ne modifierons pas la façon dont nous mesurons le homard l'année suivante.
S'il n'y a eu que deux violations de ce type, pourquoi voulez-vous modifier un processus qui est en place depuis des années? Il semble qu'il n'y ait pas le moindre problème lié à la conservation. Pourquoi modifiez-vous les règles tout d'un coup, sans laisser aux intervenants de l'industrie le temps de se préparer? Ce serait comme leur demander de tondre leur pelouse avec une souffleuse à neige pendant l'été. Il faudrait leur donner le temps de s'adapter, n'est-ce pas?
Si vous me permettez de répondre à cette question, j'aimerais préciser que nous ne demandons pas de changement. Ce que nous avons dit, c'est que ce sont la pratique et les attentes qui sont en place depuis le début, et nous n'envisageons donc pas d'apporter des changements. Ce qui a changé, c'est l'utilisation accrue de la surgélation avec mise en contenant. Cela signifie que nous devons réfléchir à la manière d'inspecter correctement ces produits. Nous ne souhaitons pas apporter un changement à la pêche. Nous avons élaboré un protocole pour permettre l'utilisation de la surgélation avec mise en contenant. Nous continuons de vouloir faire respecter les limites de taille, car elles représentent un élément important des efforts en matière de conservation. Cela n'a pas changé. Rien de tout cela n'a changé.
Vous inspectez ces crevettes depuis des années. Vous voulez toujours changer la façon dont la surgélation avec mise en contenant est utilisée, si je peux me permettre de le souligner.
Je dirais que ce qu'a dit Mme Gallant, c'est que l'utilisation de la surgélation avec mise en contenant était autrefois très rare et qu'il y a d'autres façons de garder des crevettes vivantes ou congelées, par exemple l'emballage côte à côte et la congélation, qui sont facilement et aisément accessibles. De plus, ces méthodes facilitent énormément l'inspection. C'est la surgélation avec mise en contenant qui rend l'inspection difficile, car les crevettes sont cachées dans la glace et il faut pouvoir les décongeler. C'est la partie qui pose problème. Si cette pratique s'accroît en raison de l'évolution des marchés, nous devons nous assurer que des pratiques et des protocoles nous permettent d'inspecter le produit. C'est ce qui nous intéresse.
Vous avez dit que vous aviez rencontré les représentants de l'industrie en février. La saison de pêche commence en mai, n'est-ce pas?
Encore une fois, comment les membres de l'industrie peuvent-ils se préparer à faire face à ces changements dans une période aussi courte? Pour certains d'entre eux… Je ne sais pas combien de temps dure la saison, mais parfois, des pêcheurs gagnent leur vie en un ou deux mois. Ne pensez-vous pas qu'une décision de dernière minute comme celle-là devrait être planifiée longtemps à l'avance? J'ai aussi vu certaines décisions très problématiques être mises en œuvre sur la côte Est. Pourquoi prenez-vous de telles décisions ou essayez-vous de changer quelque chose en deux semaines? Votre ministère semble faire cela souvent.
Tout d'abord, je dirais qu'il n'y a pas eu de changement — cette pratique est en place depuis longtemps — et ensuite que l'industrie a réagi de manière appropriée. Nous nous sommes entendus sur un protocole et nous avons une marche à suivre.
La pêche a commencé, et vous avez raison de dire qu'il s'agit d'une pêche très courte. Nous sommes donc heureux d'avoir le protocole en place pour répondre aux intérêts de cette année.
Pour l'année prochaine, nous devons continuer à travailler avec l'industrie sur certaines des questions que M. Davis a soulevées. Si la surgélation avec mise en contenant est la méthode de choix, nous devrons alors discuter du processus et proposer d'autres méthodes pour veiller à ce que les produits puissent être facilement inspectés à l'avenir. Il y aura des conversations avec des représentants de l'industrie, et je suis certaine que nous pourrons trouver une solution.
Je pense que mon temps est pratiquement écoulé, monsieur le président, du moins selon mon chronomètre.
En effet, il est presque écoulé. Je vous remercie, monsieur Cormier. C'était très bien.
Je vous remercie, madame Reid.
La parole est maintenant à Mme Gill. Elle a deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais poser des questions relativement aux inspections.
Plusieurs membres du Comité ont dit que 2 infractions sur 41 étaient en lien avec la taille des crevettes. Si ma mémoire est bonne, Mme Gallant a dit que cela s'est produit sur une période de trois ans.
Combien d'inspections y a-t-il annuellement pendant les quatre semaines de pêche?
M. Davis, Mme Reid ou Mme Gallant peuvent donner une réponse.
[Traduction]
Je peux vérifier les statistiques. Je ne les ai pas avec moi en ce moment, mais elles sont sur mon ordinateur. Je n'ai qu'à ouvrir le dossier. Pour le moment, je peux vous donner un exemple pour une période d'une journée.
[Français]
Si vous le souhaitez, vous pouvez envoyer les informations au Comité. Ainsi, nous pourrons poursuivre la discussion. Je voulais simplement avoir une idée du nombre d'inspections.
Mme Reid a dit à plusieurs reprises qu'il n'y avait aucun changement. Sauf le respect que je vous dois, s'il n'y avait pas de changements, nous ne serions pas ici en ce moment.
Vous avez parlé du temps très long de décongélation des crevettes. Combien de temps faut-il? Les pêcheurs nous ont dit qu'il s'agissait d'environ deux minutes.
Je me demandais combien d'inspections il y avait annuellement. Cela nous permettrait de savoir combien de temps par année est consacré à la décongélation et à la prise de mesures. Cela ne dépend pas de la congélation.
Comment, selon le présent protocole, avez-vous pu accélérer la mesure des crevettes?
[Traduction]
Je pense, madame Gill, que c'est exactement le point que nous faisons valoir. L'industrie a mis au point une méthode de décongélation rapide des crevettes que le ministère des Pêches et des Océans a jugé acceptable, de sorte que nous avons pu travailler avec l'industrie. Les agents des pêches peuvent facilement inspecter et examiner les crevettes.
Cette méthode — et le prochain groupe de témoins en parlera peut-être — répond réellement à la préoccupation que nous avons soulevée auprès de l'organisme. En effet, les membres étaient inquiets de ce que cela signifiait. Nous avons collaboré avec…
[Français]
Cependant, ils nous parlaient de la méthode précédente. En fait, ils nous ont dit que cela prenait deux minutes ou deux minutes et demie pour les décongeler. Ils nous ont dit cela avant la tenue de discussions visant à changer le protocole ou la méthodologie. Je ne sais pas s'il s'agit d'un temps satisfaisant, car ce n'est pas à moi d'évaluer cela.
De quelle façon a-t-on amélioré la possibilité de faire l'inspection en ce qui a trait au temps? Combien de temps gagne-t-on?
[Traduction]
Nous nous sommes mis d'accord sur un protocole qui a été accepté par l'industrie et le ministère des Pêches et des Océans, et je pense donc que nous avons trouvé une solution pour la saison. Je crois que nous avons répondu aux préoccupations soulevées par les agents et par l'industrie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Reid, vous avez parlé d'une utilisation accrue de la surgélation avec mise en contenant. Pouvez-vous nous donner les pourcentages liés à ces augmentations et nous fournir des données connexes?
Je ne peux pas vous fournir des données précises.
Je demanderais à Mme Gallant de vous parler de cet aspect, s'il vous plaît.
Monsieur le président, je serai heureux de répondre à cette question.
Nous ne collectons pas de données qui nous donnent une réponse définitive, mais nous avons des estimations qui proviennent de l'industrie. Selon ces estimations, cette pratique concernait environ 10 % des prises l'an dernier, et on s'attend à ce qu'elle augmente substantiellement encore cette année pour atteindre environ 20 % des prises.
Wow! Alors toute cette initiative se fonde sur une estimation de 10 à 20 %, potentiellement. C'est une estimation. Nous ne savons même pas ce qu'il en est. Vous ne surveillez même pas ce qu'il se fait. Il n'y a pas de rapport, pas d'information.
Une entente serait intervenue avec l'industrie au sujet du protocole. Je crois comprendre que trois contenants seront faciles à inspecter et que si les crevettes sont jugées trop petites, une inspection plus poussée aura lieu.
Cela me semble équitable. Tout le monde serait disposé à agir ainsi, je pense, si c'était là les règles de procédure pour les prochaines décennies, mais ce protocole n'est pas assez bon, sinon nous ne serions pas ici, je peux vous le garantir. L'industrie veut des réponses plus sûres à ce sujet.
Ce qui me préoccupe, c'est que la ministre a évoqué la conservation dans ce dossier, alors que ce n'est pas une question de conservation. Je vous demanderais donc ce qui suit: cesserez-vous d'exercer des pressions sur l'industrie pour adhérer au protocole en place dans les années à venir, ou est-ce que la ministre vous incite à exercer des pressions sur l'industrie et à continuer d'imposer incertitude et injustice aux familles et de mettre la côte en péril en raison de deux violations?
Je dirais que l'industrie de la crevette revêt une très grande importance économique pour les Britanno-Colombiens et les communautés locales; il ne fait donc aucun doute qu'il est de notre intérêt de veiller à ce que la pêche soit durable.
Nous devons tout simplement collaborer avec l'industrie pour trouver une solution à long terme. Nous l'avons fait cette année et je suis certaine que nous le ferons dans l'avenir. Nous devons collaborer avec l'industrie dans ce dossier, et je pense que nous pouvons trouver une solution. Nous avons besoin de plus de temps pour en discuter davantage. Nous avons une solution à l'heure actuelle et nous devons continuer de travailler avec l'industrie, comme nous le faisons quand des préoccupations sont soulevées à quelque égard que ce soit.
Je vous remercie, madame Reid. Merci, monsieur Johns.
Nous accordons maintenant la parole à M. Mazier pour cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Reid, notre comité a entendu dire à maintes reprises que les décisions que le MPO prend sans consultation ont des effets dommageables sur les habitants des communautés qui dépendent des pêches canadiennes. Vous avez toutefois souligné le rôle important de la consultation et de la collaboration dans votre exposé. Le MPO a-t-il des normes quelconques pour consulter les parties touchées par ses décisions?
Nous avons des pratiques de consultation et consultons régulièrement chacune des industries, avec lesquelles nous travaillons en collaboration. Certains de nos gestionnaires, spécialisés dans des espèces particulières, travaillent et établissent des relations avec les représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes. Je pense ainsi que nous disposons d'un processus de consultation très rigoureux à tous les points de vue. Dans le cas présent, un solide processus consultatif est en place.
Je vous remercie.
Toujours sur le même sujet, le MPO a-t-il des normes pour consulter les parties touchées par ses décisions?
Au sujet des normes, je ne suis pas certaine de comprendre ce que vous cherchez, mais je dirai que nous avons des processus consultatifs réguliers avec l'industrie. Nous rencontrons également d'autres parties prenantes, comme le secteur récréatif et des groupes autochtones, au sujet de questions importantes ou préoccupantes. Certains de nos employés sont affectés à cette tâche; ainsi, nous avons des processus consultatifs réguliers qui nous permettent de mener des consultations.
Nous travaillons continuellement avec l'industrie et tenons des échanges à ce sujet. Si l'industrie a des préoccupations, nous réagissons en conséquence. Nous voulons collaborer avec elle et veiller à ce que la pêche soit durable. Grâce à cette approche, je n'ai pas entendu dire que nous ne consultons pas suffisamment l'industrie.
J'ai eu vent de préoccupations sur la manière dont la question de la mise en contenants a été soulevée, mais de façon générale, nos processus consultatifs auprès de l'industrie sont rigoureux. Nous suivons un processus régulier et disposons de plans de gestion intégrée de la pêche que nous élaborons chaque année. Nous menons des consultations sur la teneur de ce plan et sur le plan de pêche, et ce, chaque année, régulièrement.
Qu'avez-vous à dire aux pêcheurs, aux entreprises, aux communautés des Premières Nations et aux gens qui se sentent pris au dépourvu par cette décision du MPO? Que leur dites-vous et que leur diriez-vous?
Je leur dirais que nous n'interdisons pas la mise en contenants. Nous avons convenu d'appliquer un protocole pour inspecter les produits afin de nous assurer que les limites de taille soient respectées. Nous croyons que la pêche doit être durable, et les limites de taille jouent un rôle important dans la manière dont nous assurons la conservation et gérons la durabilité.
Vous avez souligné l'importance de la durabilité de la pêche à la crevette. La mise en contenants limite-t-elle la durabilité de l'industrie de la crevette? Si c'est le cas, cette conclusion s'appuie-t-elle sur des données scientifiques?
Le problème avec la mise en contenants, c'est de savoir si le produit peut facilement être inspecté. Voilà le problème. Il n'y a aucun problème à congeler les crevettes dans des cuves d'eau de mer, en dehors du fait qu'on ne peut pas les voir pour vérifier si elles respectent les limites de taille. Si on peut trouver une méthode pour évaluer les limites de taille, alors le problème est résolu. C'est ce que fait le protocole: il établit un protocole permettant d'inspecter facilement les crevettes pour vérifier que les limites de taille sont respectées.
Je vous demandais toutefois si la mise en contenants limite la durabilité de l'industrie de la crevette et, si c'est le cas, s'il existe des preuves scientifiques à l'appui.
Je le répète: le problème, ce n'est pas la mise en contenants. L'ennui avec cette technique, c'est qu'on ne peut pas facilement inspecter le produit. Si on peut résoudre ce problème, alors le contenant dans lequel on met le poisson ou les crevettes ne pose pas de problème. Ce qu'il faut, c'est pouvoir inspecter facilement le produit.
Le Prawn Industry Caucus a parlé au Comité de l'incidence économique que les crevettes congelées en mer ont sur les gens qui les pêchent et les entreprises locales qui en dépendent. Si le MPO décide de prohiber la mise en contenants, quel est son plan de transition pour les 600 familles qui dépendent de la pêche à la crevette tachetée en Colombie-Britannique?
Le MPO entend collaborer avec l'industrie pour trouver des moyens d'inspecter facilement le produit. La mise en contenants n'est pas interdite. Simplement, nous devons trouver une façon d'inspecter facilement le produit.
Je vous remercie, monsieur Mazier.
Je pense que nous avons le temps d'entendre un dernier intervenant avant de clore le présent volet de la séance.
Monsieur Morrissey, vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux trois fonctionnaires du MPO qui témoignent devant le Comité.
Vous pouvez sentir la frustration presque unanime des membres du Comité. Vous avez déclaré à maintes reprises que nous n'imposez aucun changement, mais vous provoquez certainement beaucoup d'anxiété chez les pêcheurs avec le protocole que vous avez commencé à appliquer l'hiver dernier.
Vous avez interverti des choses, madame Reid. Vous êtes revenue plusieurs fois à la conservation et à la taille. Or, des pêcheurs nous ont affirmé qu'ils utilisent cette méthode depuis 50 ans et que ce n'est pas une question de stocks.
Vous revenez continuellement au fait qu'il faut pouvoir facilement inspecter le produit, mais vous n'avez pas répondu à la question suivante: combien de temps faut-il pour décongeler un contenant de crevettes?
J'ai tenté de proposer d'expliquer le protocole, car ce dernier permettra de répondre précisément à cette question.
Non. Ce que je vous demande, madame Reid, c'est ceci: combien de temps faut-il pour décongeler un contenant de crevettes?
D'accord. Donnez-moi une idée, alors, madame Reid. Donnez-moi une fourchette, une durée. Cela prend-il cinq minutes? Cela prend-il 10 minutes? Combien de temps cela prend-il?
Non, mais vous occupez un poste de direction au MPO et tout ce dont le Comité a entendu parler tourne essentiellement autour du fait que vos agents doivent pouvoir inspecter facilement un contenant de crevettes congelées.
En effet. Il faut donc connaître la taille du contenant. S'agit-il d'un contenant d'une livre ou de 10 livres? Quelle en est la température de congélation et la température extérieure? Quelle sorte de processus de décongélation utilisera-t-on? Utilisera-t-on de l'eau ou de l'eau bouillante? Pour dire combien de temps il faudra...
Je ne tergiverse pas. J'essaie simplement de faire remarquer qu'un certain nombre de facteurs entrent en ligne de compte.
Madame Reid, j'écoute les témoignages que nous recevons et je juge la réponse insatisfaisante. Il me semble qu'on tourne autour du pot.
Nous sommes devant une industrie bien établie qui semble relativement réglementée. Vos fonctionnaires ne nous ont présenté aucune preuve que les violations constituent un grave problème qui met en péril la conservation et le stock.
Il semble que ce soit une question d'interprétation, ce que je comprends entièrement, mais permettez-moi de corriger quelque chose. N'existe-t-il pas une méthode que vous pourriez utiliser pour associer un contenant de crevettes congelées au navire qui les a pêchées? C'est un procédé abondamment utilisé sur la côte Est qui s'appelle la traçabilité. Ainsi, si vous pouvez associer un contenant de crevettes à un navire, le temps de décongélation n'aura aucune importance. Du point de vue de l'exécution de la loi, une fois que vous avez noté que vous avez saisi le contenant sur un navire donné, vous devriez être capables d'associer les crevettes congelées dans le contenant à ce navire. Le temps de décongélation ne devrait pas être un problème.
Ai-je raison?
Je pense que vous soulevez d'excellents points sur la normalisation des contenants, et je pense que cela devrait faire partie du futur protocole.
Vraiment, madame Reid, la normalisation des contenants est une question théorique. Que le contenant pèse une ou deux livres, il faudra peut-être deux minutes pour décongeler l'un et quatre minutes pour décongeler l'autre. Cela ne concerne en rien la pêche.
Ce que nous avons ici, ce que nous voyons et ce que je vois, c'est le proverbial canon pour tuer une mouche. Le MPO a pris sur lui d'appliquer le règlement, comme il a le pouvoir de le faire, dans un secteur de la pêche qui cherche à servir le marché le plus lucratif qu'il peut à l'heure actuelle et qui a la capacité de servir directement le consommateur, ce qui est plein de bon sens. Nous voulons que les pêcheurs réalisent le maximum de gain. Nous devrions les appuyer dans leurs efforts, d'autant plus que le Comité n'a rien entendu qui explique pourquoi le MPO a réagi aussi promptement et énergiquement au cours des derniers mois, perturbant profondément l'industrie.
Voilà pourquoi je dis qu'on tourne autour du pot quand je pose des questions précises.
Oh oui, nous le comprenons, madame Reid. Le Comité a entendu certains d'entre eux. Ils sont très perturbés.
Je dirais que le problème a été résolu deux mois après avoir été signalé, alors que la pêche n'était pas encore ouverte. Maintenant qu'elle l'est...
D'accord. Qui a signalé le problème? Vous avez indiqué plusieurs fois que le problème avait été signalé au MPO, mais qui l'a fait, obligeant votre ministère à examiner la manière dont il applique le règlement? Qui a signalé le problème?
Non, madame Reid, ce n'est pas une réponse acceptable. J'ai posé une question et je veux en connaître la réponse.
Eh bien, je ne peux pas... Je tente d'y répondre, mais je présume que vous voulez entendre les faits directement plutôt que par personne interposée.
Votre temps est écoulé. Je vous remercie, monsieur Morrissey.
Monsieur Davis, peut-être voulez-vous répondre brièvement à cette question.
Il importe, monsieur le président, que nous découvrions qui a signalé au MPO le problème qui a mené à la situation présente.
Ce sont les agents de conservation et de protection faisant partie du groupe de travail sur la traçabilité dans le domaine de l'emballage qui ont signalé le problème quand l'industrie a fait savoir qu'elle s'attendait à ce que la mise en contenants continue d'être plus importante pour elle.
Je vous remercie, monsieur Davis. Je vous remercie, monsieur Morrissey.
Sachez, juste avant que nous ne terminions le présent volet de la séance, que j'ai reçu une question. Je suis disposé à laisser un représentant de chaque parti poser une question supplémentaire, mais c'est tout. C'est une question et une réponse chacun. Si c'est la volonté du Comité, je suis disposé à autoriser un tour de questions supplémentaire avec le ministère.
Ai-je l'accord du Comité pour procéder ainsi? D'accord. Nous effectuerons un tour de plus.
Nous laisserons d'abord M. Arnold poser une question, puis nous passerons aux autres intervenants.
Je vous remercie, monsieur le président. Je suis ravi d'avoir l'occasion de poser une question supplémentaire.
Madame Reid, nous avons appris aujourd'hui que deux infractions étaient survenues quant aux limites de taille des crevettes, mais nous ne savons pas combien d'inspections ont eu lieu, seulement qu'un total de 42 amendes ont été imposées. Or, beaucoup plus d'inspections ont probablement été effectuées. Puis l'interprétation a subitement changé.
Combien d'infractions relatives à la pêche et aux filets illégaux touchant la truite arc-en-ciel et le saumon menacés ont été constatées sur le fleuve Fraser l'an dernier? Combien d'amendes ont été imposées? Quelle mesure votre ministère a-t-il prise pour mettre fin à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sur le Fraser?
Je peux demander à Mme Gallant de vous donner des statistiques, mais nous devrons peut-être vous fournir les chiffres précis à une date ultérieure.
Je ne connais pas les statistiques par cœur pour le fleuve Fraser. Je devrai vous fournir l'information ultérieurement, si le Comité le souhaite.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Reid, nous avons entendu dire qu'avant la pandémie et le ralentissement du marché mondial, 10 % des prises étaient mises en contenants. Pendant la pandémie, vous avez remarqué que ce pourcentage est passé à 20 %, mais on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il rediminue, puisque les marchés étrangers sont beaucoup plus lucratifs que le marché national.
Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire alors qu'il y a peu d'infractions? Nous ne prévoyons pas que la fréquence de la mise en contenants augmente une fois de retour à la normale. Ne pouvez-vous pas simplement dire: « Vous savez quoi? C'était une belle tentative, mais cela ne fonctionne pas. Retournons à la planche à dessin et revoyons notre approche ».
À vrai dire, nous avons trouvé une solution raisonnable qui répond aux préoccupations. Je trouve convenable que nous puissions appliquer la réglementation.
Je vous remercie, madame Reid.
Madame Gill, nous essayons de nous limiter à une minute par intervenant.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais m'adresser à M. Davis et réitérer la question à laquelle je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Du moins, je n'ai pas compris la réponse.
Est-ce que ce sont les pêcheurs ou leurs représentants qui ont demandé au ministère de procéder à des changements, oui ou non?
[Traduction]
Je ne suis pas certain de comprendre la question. C'est l'industrie qui a soulevé l'inquiétude, après quoi nous avons collaboré avec elle pour résoudre le problème.
[Français]
Donc, ce sont bien les représentants de l’industrie qui ont demandé des changements.
Je vous remercie.
[Traduction]
Madame Gill, monsieur Davis, je vous remercie.
Nous allons céder la parole à M. Johns pour la dernière intervention d'une minute.
Je vous remercie, monsieur le président. Je suis ravi d'avoir la chance de poser la question suivante.
Nous parlons de contenants de 10 livres pour la congélation à basse température, mais il y a aussi des contenants d'une livre. En ce qui concerne la recommandation relative aux trois contenants que vous proposez cette saison-ci, si vous l'aviez proposée pour les années à venir, nous ne serions probablement pas en train d'étudier la question puisqu'il s'agit manifestement d'une solution simple.
Vous avez dit qu'il y a en moyenne deux violations par année. Combien de celles se rapportant aux limites de taille étaient attribuables à des crevettes congelées en mer? Par ailleurs, la ministre a-t-elle été pleinement informée de la situation? A-t-elle appuyé cette décision, qui menace pourtant les moyens de subsistance de tout le monde?
Mme Gallant pourra répondre à la question sur les chiffres, mais en ce qui concerne l'interprétation de la réglementation, dès que l'industrie a fait part de ses préoccupations, nous en avons informé la ministre. Elle est au courant. Comme vous le savez, un communiqué porte sur le résultat du processus qui a été choisi.
Nous avons l'intention de continuer à collaborer avec l'industrie pour les prochaines années. Nous n'avons rien exclu. Nous n'avons pas dit que nous allions opter pour une solution donnée. Nous allons collaborer avec l'industrie pour trouver la solution.
Monsieur le président, pourrais-je simplement obtenir une réponse à ma question au sujet des violations?
Sur les deux violations par année, combien se rapportent en moyenne aux crevettes congelées en mer?
C'était le cas des deux violations. Dans un des cas, l'inspection a révélé que 51 % des crevettes en contenants congelés étaient trop petites.
Avant de clore cette partie de la séance, je veux m'assurer que les témoins respecteront les engagements qu'ils ont pris pendant la réunion. Ils ont laissé entendre qu'ils pourraient fournir des réponses si le Comité le souhaite. J'aimerais que les témoins sachent que la réponse est « oui ». En tant que députés, nous ne posons pas de questions à moins de réellement vouloir une réponse.
Monsieur le président, avant de mettre fin à la discussion avec les témoins, je tiens à dire que je n'ai pas vu depuis longtemps une telle indifférence à l'égard des questions qui étaient posées par les députés, qui n'étaient pas considérées avec égard. Dans leur réponse, les témoins semblaient laisser entendre que nous posions des questions impertinentes et que nous devions faire mieux, plutôt que de répondre réellement.
Je trouve ce comportement lamentable en présence de députés, et j'espère que la situation ne se reproduira plus.
Je vous remercie, monsieur Calkins.
J'aimerais remercier les témoins d'avoir participé à la réunion ce soir. Je transmets mes remerciements à chacun d'entre eux.
Nous allons suspendre brièvement la séance. J'invite les députés à ne pas bouger. Nous allons demander aux prochains témoins de se brancher pour procéder immédiatement à la vérification sonore, après quoi nous passerons à la partie suivante.
Je vous remercie tous.
Reprenons.
J'aimerais remercier les témoins de se joindre à nous ce soir. Je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler quelques directives à nos prochains témoins.
Lorsque vous êtes prêts à prendre la parole, cliquez sur l'icône du microphone pour activer le micro. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.
L'interprétation fonctionne à peu près comme lors d'une réunion normale du Comité. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais ou le français. Lorsque vous parlez, veuillez vous exprimer lentement et clairement.
J'aimerais maintenant accueillir notre deuxième groupe de témoins.
Nous discutons avec Sonia Strobel, directrice générale et cofondatrice de Skipper Otto's Community Supported Fishery.
Nous recevons également Andy Olson, directeur exécutif de la Native Fishing Association.
Nous sommes aussi en présence d'Ivan Askgaard, pêcheur commercial du Prawn Industry Caucus.
Nous allons maintenant passer aux remarques liminaires, à commencer par Mme Strobel, qui a tout au plus cinq minutes. Allez-y, je vous prie.
Je vous remercie infiniment de me recevoir.
Comme vous l'avez dit, je m'appelle Sonia Strobel, et je suis la cofondatrice et la directrice générale de Skipper Otto. Nous sommes la première pêche soutenue par la communauté au Canada et une des premières dans le monde. Nous sommes situés ici à Vancouver, en Colombie-Britannique, sur le territoire des Salish du littoral.
Mon époux, que j'ai marié il y a 20 ans, vient d'une famille de pêcheurs. En toute honnêteté, j'ai été consternée de voir les difficultés que rencontraient mon beau-père Otto, mon mari Sean et les autres pêcheurs de petite taille. Ils sont confrontés à des risques et à des incertitudes que personne ne tolérerait dans son travail. Somme toute, bon nombre d'entre eux espèrent juste atteindre le seuil de rentabilité. Ils se versent à peine le salaire minimum.
Parallèlement, les Canadiens ont difficilement accès aux produits de la mer locaux. Le Canada exporte 90 % de ses prises, tandis que 80 % des produits que les Canadiens achètent dans les restaurants et les détaillants sont importés. Ces produits sont souvent de sources douteuses qui contribuent à la destruction de l'environnement et aux violations des droits de la personne dans des eaux internationales non réglementées. Pourtant, la demande pour les produits de la mer achetés directement aux producteurs locaux monte en flèche.
Nous avons créé Skipper Otto afin de réduire l'incertitude liée à la pêche et de lutter contre l'insécurité alimentaire au Canada. Notre modèle d'adhésion permet d'acheminer à des consommateurs de tout le Canada des fruits de mer congelés qui sont pêchés directement par des familles de pêcheurs. Nous faisons beaucoup d'autres choses pour réduire les risques associés à la pêche, mais comme il s'agit de l'élément central de l'étude d'aujourd'hui, c'est sur ce point que je vais m'attarder.
La congélation des fruits de mer permet aux pêcheurs de conserver leur produit et de dénicher leurs propres marchés équitables plutôt que d'être obligés de vendre à des acheteurs de produits vivants et à des marchés d'exportation qui fixeront le prix longtemps après avoir reçu le produit. Le monopole et la collusion sont monnaie courante dans cette industrie. En ce moment, la saison de la pêche aux crevettes tachetées est commencée depuis deux semaines. Ceux qui vendent aux marchés en vif ont déjà livré la majeure partie des prises de l'année. Pourtant, ils n'ont toujours aucune idée du prix, et ont encore moins été payés le moindre sou.
Autoriser la congélation en mer de produits de la mer comme les crevettes tachetées n'est pas seulement une question de justice sociale; c'est aussi essentiel pour améliorer d'autres enjeux tels que la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la fraude liée aux produits de la mer. Notre modèle permet aux membres de déguster des produits de la mer durables à l'année, partout au pays. Les produits sont livrés par des moyens de transport à faible émission de carbone, et sur chacun, il est indiqué exactement qui l'a pêché, à quel moment, à quel endroit et de quelle façon.
Votre comité a entendu de nombreux pêcheurs vous parler de la différence entre la vente sur le marché intérieur de queues de crevettes tachetées congelées en mer, et la vente sur les marchés vivants. L'année dernière, les pêcheurs qui ont équeuté, mis en contenant et congelé leurs crevettes en mer les ont vendues 300 % plus cher qu'à l'acheteur de produits vivants.
Skipper Otto soutient 34 familles de pêcheurs comme Joel Collier sur toute la côte de la Colombie-Britannique, ainsi que dans deux collectivités éloignées du Nunavut. Ces familles fournissent directement l'équivalent d'une année de fruits de mer à plus de 7 000 familles au pays. Beaucoup d'entre elles se sont d'ailleurs prononcées dans le cadre de nos pétitions sur le sujet.
Nos membres ont à cœur de soutenir les familles de pêcheurs du Canada. Ils le font en achetant des produits de la mer congelés directement aux pêcheurs. L'enjeu de la crevette tachetée les touche personnellement, et ils ne vont pas lâcher le morceau.
Au Canada, les crevettes sont de loin les fruits de mer les plus consommés. À l'échelle mondiale, cinq milliards de livres de crevettes sont produites chaque année. D'où vient la majeure partie de cette production?
Le commerce mondial de la crevette est le plus notoire pour la destruction de l'environnement et les violations des droits de la personne. La plupart des crevettes congelées que l'on trouve dans les épiceries canadiennes sont liées d'une manière ou d'une autre à la traite de personnes, à l'esclavage et à la déforestation des mangroves en Asie du Sud-Est. Il est donc merveilleux que nous ayons ce produit incroyablement écologique, bien géré et récolté de manière éthique à proposer aux consommateurs canadiens afin de remplacer une partie de ce produit douteux.
Cependant, cette nouvelle interprétation du règlement sur la mise en contenant des crevettes tachetées annule tous ces efforts. Elle prive les familles de pêcheurs d'une des pêches les plus rentables qui soit dans un secteur où il est désespérément difficile de gagner sa vie. Une fois de plus, cette interprétation permet aux grandes sociétés d'exportation étrangères de reprendre le contrôle et d'engranger les profits. Cette interprétation retire un produit durable, propre et éthique des mains des Canadiens pour faire plus de place sur les tablettes canadiennes aux crevettes capturées par des esclaves. Quelle en est la raison? Le ministère des Pêches et des Océans n'a pas fourni une seule explication plausible de sa décision. Bien sûr, nous sommes tous en faveur de mesures de conservation rigoureuses, mais personne n'a démontré qu'il s'agissait d'un enjeu de conservation.
Bien sûr, nous voulons tous mettre un terme aux activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées, mais il est injuste et irrationnel de faire porter ce fardeau à tous les pêcheurs. Si un petit groupe de pêcheurs et de transformateurs enfreint la réglementation, le Programme de conservation et protection a déjà des outils pour faire appliquer la réglementation sans bouleverser l'ensemble du secteur. Leur travail consiste à faire respecter les règlements établis par des législateurs indépendants, et non à réinventer les lois pour faciliter leur application.
Veuillez s'il vous plaît m'aider à annoncer à nos 7 000 familles membres au pays que le problème est résolu. Elles attendent toutes des nouvelles avec impatience, non seulement pour cette année, mais aussi pour l'avenir.
Pour conclure, je vous soumets les recommandations suivantes. D'une part, donnez aux pêcheurs la certitude que l'équeutage, la mise en contenant et la congélation des crevettes en mer demeureront légaux. D'autre part, faites en sorte que notre récolte locale de crevettes soit protégée dans l'intérêt des pêcheurs et des consommateurs canadiens, et non au bénéfice de sociétés et d'investisseurs étrangers.
Je vous remercie, madame Strobel. Je vous suis reconnaissant de votre exposé.
Nous allons maintenant écouter M. Olson, qui a cinq minutes.
Je salue les membres du Comité et le président.
Je vous remercie de nous avoir invités à parler de cette question aujourd'hui. Je m'appelle Andrew Olson, et je suis le directeur exécutif de la Native Fishing Association. Nous sommes une institution financière autochtone située à West Vancouver qui est au service des pêcheurs autochtones de toute la Colombie-Britannique, à qui nous octroyons dans la mesure du possible des prêts, des permis et d'autres formes d'aide aux entreprises.
Avant d'être à l'Association, j'ai travaillé 10 ans pour la Première Nation Tseshaht, à Port Alberni, en tant que gestionnaire des pêches et biologiste des poissons. À ce titre, j'ai représenté de nombreuses années les Premières Nations au conseil consultatif sur la crevette. J'ai aussi travaillé avec le comité consultatif sur la crevette, qui est l'ancien nom du conseil. J'ai participé à bon nombre de discussions et à une grande partie du travail, mais je n'ai jamais entendu dire que les crevettes de petite taille étaient un enjeu. C'est un problème qui, selon moi, reflète d'autres préoccupations dans la région du Pacifique, à savoir que le MPO est manipulé et utilisé par les entreprises et l'industrie.
Quand le ministère parle de l'industrie, il s'agit de la Pacific Prawn Fishermen’s Association. Or, cette association n'est pas l'industrie. Le groupe représente les transformateurs commerciaux, et non les pêcheurs commerciaux indépendants, qui sont plutôt représentés par le Prawn Industry Caucus. Il faut bien comprendre. Lorsque le ministère parle de l'industrie, il fait allusion à la Pacific Prawn Fishermen's Association. Ce sont deux groupes différents dont les membres n'ont rien à voir. Bien souvent, l'organisation de taille supérieure représente les entreprises de transformation qui achètent les crevettes vivantes et qui les expédient sur le marché lucratif de l'Asie.
Pour les pêcheurs, le changement ne se limite pas à l'équeutage et à la mise en contenants des crevettes. Il s'agit d'un virage vers la vente de crevettes vivantes sur le quai, qui a transformé le marché pour ces gens. Leur possibilité de pêcher... Même si les fruits de mer sont expédiés sur un marché étranger robuste, les pêcheurs ne tirent rien de ce prix élevé outre-mer. Puisqu'ils ne gagnaient pas beaucoup d'argent sur ce marché, ils ont dû se rabattre sur le marché intérieur plus modeste. Or, ce marché a permis d'obtenir des prix potentiellement supérieurs à ceux qui sont offerts aux pêcheurs sur le marché international, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un changement temporaire. Je pense que c'est un changement à long terme.
Un des arguments que j'ai entendu au cours des discussions avec le groupe précédent se rapporte en grande partie à la durabilité, à la taille et à ce genre de choses. De toute évidence, le Comité comprend tous ces enjeux. Il tente de saisir ce qui est à l'origine du problème et la façon d'aider les pêcheurs à gagner leur vie tout en protégeant la ressource — ce que nous trouvons tous important — afin qu'ils puissent continuer à pêcher.
Nous savons que la taille des crevettes est un enjeu de commercialisation plutôt que de conservation, et que la récolte de crevettes de taille inférieure à la normale ne pose pas de problème de durabilité, car la totalité de la population est mâle. Sachant cela, nous commençons à nous demander ce qui se cache derrière ces initiatives, et c'est ce qui m'inquiète le plus. Dans la région du Pacifique, nous avons souvent vu des processus et même des programmes d'application être manipulés par de grandes sociétés actionnaires, dont beaucoup appartiennent à des étrangers. Elles utilisent leur influence et les personnes sous leur emprise pour changer la politique et la façon dont les pêches sont gérées au moyen de mesures d'application, ce qui a pour effet d'entraîner des changements immédiats.
Les sociétés ont constaté qu'elles allaient perdre l'accès à toutes ces crevettes parce que les pêcheurs ont vu qu'ils pouvaient les vendre au pays. Ils allaient gagner plus d'argent en vendant les crevettes à leurs voisins et amis plutôt qu'à un établissement commercial de transformation du poisson qui va les mettre en boîte et les envoyer en Chine. Lorsque les entreprises de poissons ont vu qu'elles allaient perdre l'accès à un produit qui leur rapporte des millions de dollars lorsqu'elles l'expédient à l'étranger, elles ont soudainement dû intervenir.
C'est ce qui me préoccupe. Ce changement indique ce genre de choses et de corruption dans la région du Pacifique. Nous devons aller au fond des choses et nous assurer que les pêcheurs peuvent gagner leur vie. C'est d'une importance capitale.
Merci, monsieur Olson.
Nous passons maintenant au dernier témoin, soit M. Askgaard, qui dispose de cinq minutes maximum.
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous les membres du Comité. Je suis ravi qu'on me demande de prendre la parole aujourd'hui.
Je m'appelle Ivan Askgaard. Je suis un pêcheur commercial. Cela fait 40 ans que je pêche des crevettes. Je possède un permis de pêche à la crevette et j'exploite un bateau de pêche. J'ai également un établissement d'entreposage enregistré où nous sommes autorisés à surgeler les queues de crevettes.
J'ai siégé au comité sectoriel sur la crevette dans les années 1980 et 1990, qui a collaboré avec le MPO concernant l'augmentation de la taille des mailles, l'augmentation de la taille minimale et la mise en œuvre de nombreuses autres mesures afin de rendre la pêche plus durable. Je me souviens que la mesure de la longueur du telson a été établie à l'époque pour que les queues de crevettes surgelées dans l'eau de mer puissent devenir un produit viable. Je dois dire que les consultations étaient menées de façon bien plus efficace à l'époque qu'aujourd'hui.
Pendant des années, j'ai investi dans la technologie pour attraper plus de poissons. Il y a quelques années, nous avons atteint un plafond quant à la quantité que nous pouvions attraper. Nous avons conclu que le moyen de survivre était d'ajouter de la valeur aux prises en améliorant leur qualité, leur commodité pour le consommateur et leur constance. Nous avons investi dans le marketing sur Internet, le conditionnement, l'entreposage frigorifique et les systèmes de distribution. Je dois dire que les pêcheurs n'en sont pas tous au même stade d'avancement que nous. Nous sommes indépendants et nous sommes avant-gardistes.
Je dois également dire que nous nous sentons privilégiés de pouvoir exploiter les ressources halieutiques de propriété commune. Les Canadiens comptent sur nous pour leur fournir des aliments et l'accès à quelque chose qui leur appartient, en fait; ils nous font confiance pour la récolte de cette ressource. De plus, parce que les pêcheurs commerciaux titulaires d'un permis s'en remettent à la bonne volonté des Canadiens pour avoir accès à la ressource, nous nous sommes fait un devoir de mettre une partie de nos prises à la disposition du public au cours des 30 ou 40 dernières années. Non seulement c'est extrêmement satisfaisant, mais c'est aussi une bonne affaire. Les fruits de mer vendus directement par les pêcheurs sont devenus si rares, même dans notre petite ville côtière de Powell River, que nos clients nous remercient régulièrement et chaleureusement de leur offrir nos produits. C'est un marché solide.
Concernant les saisons de pêche à la crevette de 2020 et de 2021, les marchés ont subi un autre effondrement cyclique sur les marchés des crevettes entières surgelées destinées à l'exportation vers le Japon et la Chine, où entre 80 et 90 % de notre production est destinée. La faiblesse des prix a été attribuée à la COVID dans ce cas-ci. Un témoin précédent a parlé d'une vaste collusion dans le secteur entre les acheteurs, et je peux réaffirmer ce fait. Les pêcheurs ont reçu à peine 3 $ la livre pour leur produit le plus petit l'année dernière. Leurs crevettes de taille moyenne se sont vendues sur le marché des fruits de mer surgelés à 3 $ la livre. Je peux vous dire que c'est inférieur au coût de production. Cette année, il semble que ce soit la même chose. Les pêcheurs essaient de faire tout ce qu'ils peuvent pour éviter la ruine.
L'effondrement du marché a incité les pêcheurs à innover pour s'adapter. Nous voulons pouvoir avoir de la certitude et nous adapter. Nous ne cherchons pas à obtenir une quelconque aide financière, mais nous voulons une certaine certitude. Nous essayons de créer des marchés à plus forte valeur ajoutée en produisant des queues de crevettes surgelées et en les vendant directement au public. Je peux dire qu'il s'agit d'une pratique de longue date, à laquelle nous avons eu recours lorsque les marchés étaient défavorables par le passé. Quand j'ai commencé à pêcher dans les années 1980, il y avait des gens qui vendaient des queues de crevettes surgelées. C'est dire que cette pratique existe depuis longtemps. Ce n'est pas une pratique récente.
Concernant la réinterprétation de la politique, ce n'est pas une question de conservation. Il s'agit de résoudre un problème qui n'existe pas. C'est tellement injuste que ce soit en raison de mon indignation que je témoigne ici aujourd'hui. Aucune accusation n'a été portée récemment contre des pêcheurs pour avoir conservé des crevettes de taille non réglementaire. Nous avons entendu l'un des témoins précédents dire qu'il y avait environ deux cas par année. Je pense qu'il y a eu un peu de confusion à ce sujet. À ma connaissance, il y a eu deux cas en 2019, et il n'y en a eu aucun en 2020 ou en 2021 pour des crevettes de taille non réglementaire, bien que de nombreuses autres accusations aient été portées dans le secteur de la pêche. J'ai parlé avec un agent des pêches et il dit que la conservation de queues de crevettes de taille non réglementaire dans des contenants par les pêcheurs commerciaux est le dernier de leurs soucis.
Je peux vous dire, par expérience, qu'il est relativement facile de savoir si un pêcheur a conservé des crevettes de taille non réglementaire, au-delà de toute discussion sur la décongélation des contenants. La technique de contrôle éprouvée consiste à se rendre, sans s'annoncer, au navire, dans une embarcation pneumatique, et à mener une enquête sur le produit qui est sur le pont. À la fin de la remontée d'une série de casiers, le MPO peut facilement examiner une grande quantité de produits — environ un sixième ou plus de la prise quotidienne du navire — pour obtenir une évaluation claire de ce qui est conservé par le navire.
Tout...
Merci, monsieur Askgaard. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.
Si vous avez d'autres renseignements à ajouter, n'hésitez pas à nous les envoyer également. Peut-être pourrez-vous en donner une partie lorsqu'on vous posera des questions, mais le temps est écoulé. J'en suis désolé.
Nous sommes ravis d'entendre les témoignages de chacun d'entre vous.
Nous allons maintenant passer aux questions, et je vais demander à M. Calkins de commencer.
Vous disposez de six minutes au maximum.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence.
Je vous vois tous à l'écran. Pouvez-vous lever la main si vous avez écouté le témoignage des fonctionnaires du ministère, qui ont comparu pendant l'heure qui a précédé votre arrivée? Levez la main si vous avez pu entendre leur témoignage. D'accord.
Alors ma première question s'adresse à chacun de vous. Nous allons suivre l'ordre dans lequel vous avez fait vos déclarations préliminaires, soit Mme Strobel, M. Olson, puis M. Askgaard.
Croyez-vous que ce qu'ont dit les fonctionnaires du ministère reflète bien vos relations avec le ministère des Pêches et des Océans en ce qui concerne toute la question de la mise en contenants des crevettes?
Non. Je ne le crois pas. Je n'ai pas l'impression que nous avons été consultés du tout. Je pense que les gens, au MPO, consultent la grande association de l'industrie, dont M. Olson a parlé, qui représente les grandes entreprises, essentiellement exportatrices, mais ils ne nous ont pas consultés du tout.
Ils disent avoir mené des consultations très tôt, mais c'est absolument faux. J'ai toutes les dates auxquelles l'information a été transmise. Le 3 mars, la Pacific Prawn Fishermen's Association nous a avisés. Le 12 mars, nous avons lancé une pétition; le 26 mars, nous avons lancé une pétition à la Chambre des communes. À ce moment-là, ils n'avaient toujours pas dit que l'équeutage de la crevette en mer serait légal cette année. Ils disaient encore que ce serait illégal et qu'ils adopteraient une approche visant à informer et non à mettre cela en application, ou quelque chose du genre.
Merci.
Monsieur Olson, quelle est votre réponse? Le ministère a-t-il décrit de façon juste la nature des discussions par rapport à ce qui se passe sur l'eau?
Non. À ma connaissance, ce n'est pas le cas.
Ils ont parlé de leurs échanges avec l'industrie. Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsqu'ils parlent de l'industrie, il s'agit d'une grande association qui, de façon générale, est contrôlée par des transformateurs qui envoient le poisson outre-mer, et non par des pêcheurs commerciaux.
Je ne crois pas que ce que les représentants du MPO ont dit au sujet du processus de consultation soit juste. Je crois comprendre que les consultations étaient menées par l'industrie. Nous avons demandé à les rencontrer à plusieurs reprises et, au début, les représentants du MPO nous ont répondu qu'il n'était pas nécessaire de les rencontrer. Finalement, ils ont accepté de rencontrer la Pacific Prawn Fishermen's Association, ou PPFA, le groupe représentatif qu'ils avaient choisi.
Il y a beaucoup de choses que je réfute dans ce que le MPO a dit, ce qui, j'en suis sûr, ressortira au fur et à mesure.
D'accord.
Alors, j'aimerais ensuite — et je pense que c'est vous, monsieur Olson, qui en avez parlé — que vous me disiez si vous êtes d'avis que l'utilisation de limites de taille ne constitue pas un moyen efficace d'assurer la conservation des crevettes tachetées.
Êtes-vous de cet avis?
Diriez-vous que la limite de taille minimale pour les crevettes a été établie au fil des ans davantage pour des raisons économiques que pour la conservation et pour la survie et l'intégrité de la population de crevettes tachetées?
Est-ce que c'est ce que vous pensez?
L'un d'entre vous trouve-t-il alors logique que le ministère des Pêches et des Océans modifie ses politiques d'application en ce qui concerne la surgélation avec mise en contenants des crevettes tachetées pour en assurer la conservation? Cet argument du ministère tient-il la route?
Cela semble être un argument qu'il a soulevé après coup, lorsqu'il a dû essayer d'expliquer les mesures qu'il prenait.
Le ministère a essentiellement dit que c'était dans le cadre de consultations avec l'industrie. C'est, je crois, M. Davis qui a dit que c'est parce qu'au cours d'une conversation avec des représentants de l'industrie — qui, jesuppose, n'étaient pas vous —, l'industrie a indiqué qu'elle allait accroître le recours à la surgélation avec mise en contenants. Si j'ai bien compris, lorsque l'industrie est honnête quant à ses intentions avec le ministère des Pêches et des Océans, ce dernier en profite pour modifier son approche réglementaire pour compliquer la vie des pêcheurs.
Êtes-vous de cet avis?
Oui. De nombreux pêcheurs m'ont demandé pourquoi je prendrais des risques et je ferais des choses comme écrire une pétition et aller témoigner à la Chambre des communes. Pourquoi ferais-je cela? Ils m'ont dit que je n'allais que m'attirer les foudres du MPO et que cela ne ferait que nous nuire.
Avez-vous des raisons de le croire, madame Strobel? Je veux dire, c'est une déclaration saisissante. C'est peut-être un sentiment qui est ressenti... Connaissez-vous quelqu'un qui serait intéressé à dire qu'il a l'impression d'avoir été mis sur la liste noire du ministère des Pêches et des Océans?
Merci, monsieur le président.
Continuons. Est-ce que quelqu'un veut répondre à la question de Mme Strobel? Avez-vous l'impression d'être mis sur une liste noire en vous exprimant comme vous le faites?
Il y a toujours un risque à cet égard, surtout dans la région du Pacifique. C'est l'une des préoccupations que je pense qu'il est important de faire ressortir ici.
La région du Pacifique semble fonctionner de manière autonome, en l'absence de ce mandat national consistant à soutenir les pêcheurs. On s'est engagé sur la voie de la nécessité de soutenir les entreprises commerciales de transformation du poisson, et beaucoup d'entre elles appartiennent, comme vous le savez, à des sociétés étrangères qui sont actionnaires, et n'ont aucun intérêt à faire entrer de l'argent dans l'économie canadienne ou dans les poches des pêcheurs. Leur intérêt est d'amener l'argent ailleurs.
Quelqu'un a dit qu'une personne qui pêche pour un transformateur reçoit 3 $ la livre. Qu'obtenez-vous lorsque vous faites de la vente directe?
Les pêcheurs qui vendent leurs crevettes vivantes directement aux clients de détail les vendent entre 10 et 25 $ la livre.
Ce que nous déduisons — en fait, ce n'est pas qu'une déduction —, c'est que les transformateurs n'aiment pas l'idée que les pêcheurs vendent directement au public parce que cela leur enlève une partie des produits qu'ils pourraient, autrement, acheter à bas prix et vendre à un prix élevé. Vous acquiescez. D'accord. Tout le monde peut le faire. C'est bien. Nous allons juste signaler pour le compte rendu, s'il n'y a que l'audio, que les gens acquiescent.
Y a-t-il des pêcheurs qui sont, si l'on veut, au service des transformateurs et qui ne peuvent pas vendre leur produit directement au public?
Absolument. C'est l'un des problèmes liés à certaines structures de location et à certaines questions qui concernent les permis dans la région du Pacifique, en ce sens que les pêcheurs sont essentiellement des employés des entrepreneurs qui leur donnent l'argent pour aller pêcher. Ils sont donc redevables et doivent leur vendre le poisson au prix qu'ils sont prêts à payer. Ils n'ont aucun recours et, dans de nombreux cas, ils ne sont payés que des mois plus tard.
Un autre aspect, c'est que bon nombre des permis sont détenus par des entreprises de pêche, ce qui leur donne les moyens d'exercer une influence et de fixer le prix que ces pêcheurs accepteront. Souvent, le modèle commercial est le suivant: le pêcheur possède le bateau et le transformateur possède le permis.
Je voulais seulement revenir sur une question que vous avez posée et à laquelle je n'ai pas eu l'occasion de répondre. Vous vous demandiez si un pêcheur pouvait subir des représailles du MPO s'il se manifeste, ce qui est une accusation sérieuse.
Eh bien, je peux vous dire que, récemment, des gens se sont montrés très agressifs à l'égard d'un des dirigeants des organisations de pêche. Les choses ne s'étaient jamais passées de cette façon auparavant, en 40 ans. Ils ont sauté à bord de son bateau sans rien demander. Ils sont descendus dans sa cale pour voir s'il y avait des queues de crevettes, et les choses ne se sont pas passées de manière amicale du tout — ce genre de choses peut donc se produire sur le terrain.
Je vous remercie de votre attention.
Oh, merveilleux.
Dans des études antérieures, nous avons examiné le lien entre le propriétaire-exploitant d'un bateau et la possession d'un permis.
Monsieur Askgaard, vous êtes dans la position privilégiée de posséder un permis et un bateau, et vous êtes donc le modèle, semble-t-il, sur la côte Est.
À Mme Strobel et M. Olson à présent, pensez-vous que c'est l'absence de dispositions relatives aux propriétaires-exploitants qui a permis à la situation actuelle de prendre la tournure qu'elles a prise sur la côte Ouest?
Oui. Je pense que cela a beaucoup à voir avec les problèmes que nous avons.
Ce sont les entreprises de pêche qui appellent les gens pour louer des permis. Bien souvent, ce ne sont pas les pêcheurs. Leur objectif est de contrôler le plus possible l'accès au produit. Leur intérêt n'est pas de soutenir les pêcheurs.
Pour répondre à cette question, chez Skipper Otto, nous sommes souvent à la recherche de nouveaux pêcheurs en raison de la croissance que nous connaissons, mais ils sont souvent très prudents lorsqu'il s'agit de nous parler ou de travailler avec nous, car s'ils sont perçus comme étant en train de nous vendre une partie de leurs prises...
Nous ne possédons pas les permis. C'est une situation très difficile. Ils risquent de ne pas avoir de glace. L'une des usines qui fabriquent de la glace refusera de mettre de la glace sur leur bateau si elle découvre qu'ils essaient de vendre de manière indépendante.
Nous avons entendu dire que lorsque les transformateurs expédient le produit, une partie est dans des contenants, congelée. Est-ce vrai?
Non, parce qu'après cela, le problème devient une responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Nous allons devoir demander à l'agence quels types d'inspections elle fait.
Disons que les contenants, telles qu'elles sont actuellement constituées...
Madame Strobel, je vous remercie de nous montrer de quoi il s'agit. Il semble être assez épais. Il pourrait y avoir plusieurs couches de crevettes à l'intérieur. Il serait donc difficile de déterminer leur taille de façon précise. Je peux voir la couche inférieure, mais la couche supérieure est masquée par l'étiquette.
Serait-il possible de redessiner les contenants de manière à ce que l'on puisse voir exactement ce qu'ils contiennent simplement en les soulevant? Cela ferait sauter tout l'argument de l'acceptabilité immédiate, pour ainsi dire.
Ce que j'ai ici, c'est un contenant d'une livre. Il y a aussi des pots plus petits, d'une demi-livre, qui sont plus minces. On peut y voir presque toutes les crevettes, et il faut environ deux minutes pour en décongeler une.
Merci, madame Strobel. Merci, monsieur Hardie.
Nous allons maintenant passer à Mme Gill, pour six minutes ou moins.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins, Mme Strobel, M. Askgaard et M. Olson.
Je dois vous dire que, si je ne suis pas surprise, je suis quand même inquiète quant à tout ce qui a été dit préalablement. Vous avez entendu les représentants du ministère des Pêches et des Océans nous dire, en résumé, que ce sont des représentants des pêcheurs, et non de l'industrie, qui ont demandé la tenue de rencontres, ce qui est très différent. C'est ce qui nous a été dit et c'est ce que j'ai compris, mais je vais vérifier cela de plus près.
Ils nous ont également dit qu'il n'y a eu aucun changement. C'est comme si on nous disait que, en tant qu'élus, l'étude que nous réalisons est absolument inutile et qu'il ne s'est jamais rien passé.
Ce qui m'inquiète, pour vous au premier chef, c'est que, si nous n'arrivons pas à obtenir les informations exactes du ministère en tant qu'élus, je n'ose même pas imaginer comment vous vous sentez. Je suis totalement solidaire avec vous dans ce cas-ci. Nous verrons s'il y a eu mensonge ou pas en la matière.
En passant, je salue le courage de Mme Strobel, qui a parlé de la question de la pétition.
Par ailleurs, toute la question du territoire m'inquiète aussi. Je vais vous parler du Québec, mais c'est la même chose qui se produit au Canada. Souvent, on considère que le territoire n'est composé que de terre, de roc et d'arbres, mais la mer en fait partie aussi.
Vous avez parlé aussi de toute la question de la souveraineté alimentaire et de l'occupation du territoire.
Vous avez évoqué une foule de sujets excessivement importants à mes yeux. Vous avez soulevé énormément de questions et j'ai l'impression que le temps accordé à cette étude devrait être prolongé. En fait, nous devrions continuer de travailler à cette étude.
Je salue également le courage de MM. Olson et Askgaard, qui ont prononcé deux mots qui peuvent faire peur: « collusion » et « corruption ». Bien entendu, cela m'inquiète également en tant qu'élue. Enfin, toute cette perte subie par l'industrie m'inquiète.
De plus, toute la question de l'intégration verticale des pêches m'inquiète, parce que j'entends la même chose au sujet de l'industrie de la transformation, à ce même comité.
Je vais vous laisser compléter, car j'ai beaucoup parlé. Habituellement, je me chronomètre, mais je ne l'ai pas fait cette fois-ci. Je vais donc vous laisser renchérir sur le sujet et sur les recommandations que Mme Strobel nous a proposées en ce qui a trait, entre autres, à la légalité. J'aimerais écouter vos recommandations et vous entendre vous prononcer sur ce que le Comité devrait faire, parce que celui-ci représente les citoyens, et non pas l'industrie.
[Traduction]
J'apprécie vraiment l'occasion qui m'est donnée d'être entendue ici. J'ai dit à beaucoup de nos membres que j'ai retrouvé la foi dans le processus démocratique de notre pays grâce à ce qui s'est passé ici au sein de ce comité. Je tiens donc à vous remercier tous de m'avoir écoutée. Je pense que c'est la première fois que je me suis sentie aussi écoutée dans ma vie et relativement au travail que nous faisons ici.
Je pense qu'il est important que nous parlions de la propriété des permis et des quotas sur la côte Ouest. C'est très différent de ce qui se passe sur la côte Est. En raison de la structure de la propriété, nous assistons au démantèlement de nos collectivités côtières. Nous voyons la richesse être siphonnée des collectivités côtières, des pêcheurs et des entreprises connexes des côtes. Je pense que le problème de la crevette tachetée a permis d'attirer l'attention sur cette question.
Je conviens que ce comité... J'aimerais qu'il se penche davantage sur cette question dans le cadre de la Stratégie de l'économie bleue du Canada. Nous devons réfléchir très attentivement à qui profite notre économie bleue et établir si ces parties prenantes sont en accord avec nos valeurs canadiennes en ce qui concerne les personnes que nous souhaitons soutenir avec cet argent.
Je pense que je me ferais l'écho de Mme Strobel au sujet de la nécessité de donner aux pêcheurs l'occasion d'avoir des règles du jeu équitables. Il faut qu'ils aient la possibilité de pêcher et de gagner leur vie. Il faut leur prêter main-forte à cet égard et leur donner l'impression qu'ils sont soutenus de la même façon que l'industrie — l'« industrie » étant les grandes entreprises de transformation du poisson qui se taillent la part du lion des profits générés par cette ressource. Il serait bon de savoir que les pêcheurs vont bénéficier du même soutien grâce à ce type de processus.
Je suis du même avis que Mme Strobel. Ayant participé aux processus du ministère des Pêches et des Océans pendant 10 ans, je pense que c'est quelque chose qui, je l'espère, commencera à provoquer des changements qui seront positifs pour les pêcheurs et pour les collectivités avec lesquelles nous travaillons et que nous représentons.
J'aimerais aussi répondre à cette question.
Lorsque j'ai commencé à pêcher, il n'y avait que des propriétaires-exploitants. Nous avons constaté que les changements dans la gestion sont arrivés lorsque les quotas ont été institués dans les pêcheries. Cela a vraiment créé beaucoup de problèmes en ce qui concerne la location de permis et les distorsions du marché qui se sont produites. J'ai 65 ans et je possède un permis de pêche. Il est temps pour moi de le céder à une jeune personne, mais il a trop de valeur pour que cette personne puisse se l'offrir, attendu qu'il peut être loué.
Je voudrais simplement dire que, oui, c'est une question que j'aimerais que votre comité étudie. C'est un enjeu très important.
[Français]
Je vais profiter au maximum du temps qu'il me reste et poser les questions suivantes.
Est-ce que la situation relative aux permis est facile pour M. Askgaard?
Est-ce que c'est plus facile pour d'autres personnes?
Est-ce qu'il y a des personnes qui pourraient être soutenues par l'industrie pour obtenir des permis?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, pour un pêcheur. Ils louent des permis. Par exemple, je connais un type qui possède huit bateaux, et il loue...
[Français]
[Traduction]
Il y a au moins un type qui possède huit bateaux, et il obtient un certain nombre de permis qu'il loue à des membres des Premières Nations. Il met ces permis sur un certain nombre de bateaux et ensuite, il demande à d'autres personnes de pêcher en fonction de ces permis. Ce type a donc huit permis et il n'en possède aucun. Ces permis ont été achetés pour les Premières Nations par le gouvernement fédéral, et c'est ainsi qu'il les exploite. Il possède également une partie d'une entreprise de transformation.
Les choses ont énormément changé par rapport à la façon dont les pêcheries fonctionnaient auparavant, et je crois qu'elles pourraient probablement fonctionner mieux.
Merci, monsieur Askgaard.
Merci, madame Gill. Je vous suis reconnaissant.
Nous allons maintenant passer à M. Johns.
J'ai quelque chose à dire ici. Pour la prochaine série de questions, si nous avons suffisamment de temps, j'autoriserai une question d'une minute pour chaque parti représenté ici afin que chacun puisse poser une question de plus avant la clôture de la séance.
Monsieur Johns, vous avez six minutes ou moins. Merci.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins. Je suis désolé de l'injustice que vous subissez en ce moment et des répercussions qu'elle a sur vos familles.
Madame Strobel, vous avez dit qu'il n'y a pas la moindre raison plausible pour justifier ce que le gouvernement vous fait vivre, pour expliquer la décision prise par le ministère des Pêches et des Océans. Lors de la partie précédente de la présente séance, nous avons entendu les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans nous dire qu'ils n'avaient aucune donnée scientifique susceptible de justifier la moindre inquiétude en matière de conservation. Ils n'avaient même pas de données sur le nombre de contenants... Ils ont décidé que l'augmentation du nombre de contenants était potentiellement de l'ordre de 10 à 20 %, et ils se sont appuyés sur le fait qu'il y avait deux infractions par an, en moyenne, pour l'ensemble de la côte.
Madame Strobel, pouvez-vous mettre cela en perspective, nous donner l'heure juste sur les proportions du phénomène? Combien de crevettes ou combien de voyages cela représente-t-il par navire? Pouvez-vous nous donner un aperçu des répercussions que ces deux infractions par an peuvent avoir sur le secteur et sur la conservation?
Bien sûr. Merci, monsieur Johns.
Nous parlons de milliers de voyages. Pour une saison complète, il s'agit de milliers et de milliers de voyages. Par conséquent, les deux infractions évoquées sont si infiniment petites qu'elles ne sont même pas vraiment pertinentes sur le plan statistique, par rapport à...
M. Morrissey a parlé du proverbial marteau de forgeron utilisé pour tuer une mouche. Cela n'a aucun sens, surtout quand on pense à tous les problèmes réels de conservation qui se posent.
Il y a des espèces que nous devons protéger. Nous parlons du saumon rouge du fleuve Fraser et de choses comme ça. Pourquoi diable mettrions-nous autant d'attention et d'énergie — avec toutes les autres choses auxquelles nous aimerions consacrer notre temps — à parler de deux infractions pour des crevettes de taille inférieure à la norme? Il a déjà été démontré que les crevettes de petite taille ne posent pas de problème du point de vue de la conservation. Cela n'a aucun sens.
Le gouvernement dit qu'il a travaillé avec l'industrie et qu'il a trouvé une solution provisoire pour que trois contenants puissent être décongelés. C'est ce que j'ai compris. S'il y a une crevette de taille inférieure à la norme, ils peuvent alors pousser leur inspection plus loin sur le bateau. Je crois savoir que cette proposition a été présentée au gouvernement par l'industrie en février et qu'elle a été rejetée de façon catégorique.
Pouvez-vous nous dire comment se déroule ce processus de consultation?
Oui, c'est bien ce qui s'est passé.
Encore une fois, le processus de consultation s'est déroulé auprès de la Pacific Prawn Fishermen's Association, et la question n'a été portée à l'attention du reste de l'industrie que le 3 mars, lorsqu'ils ont compris que cette question n'allait pas tomber dans l'oubli. Lorsque nous leur avons demandé pourquoi nous n'avions pas été informés plus tôt, ils ont répondu qu'en février, lorsque la chose a été soulevée pour la première fois, ils pensaient qu'elle était si ridicule qu'elle ne pouvait pas se concrétiser et qu'elle ne reposait sur rien. Cela n'avait tout simplement aucun sens. Ils avaient obtenu un avis juridique pour dire que cela n'avait aucun sens. Ils pensaient vraiment que cela allait disparaître.
À l'époque, toutes les réponses du ministère des Pêches et des Océans à la Pacific Prawn Fishermen's Association — parce qu'ils ne voulaient parler à aucun d'entre nous et ne parlaient qu'avec cet organisme — étaient qu'il maintenait son affirmation selon laquelle la mise en contenants et la congélation des crevettes en mer étaient désormais illégales, et c'est à cela qu'il s'est tenu tenu jusqu'à la plus récente déclaration de la ministre, qui a seulement concédé que le ministère mettrait en place certaines mesures pour permettre que cela puisse se faire cette année, mais sans engagement pour les années à venir. Bien sûr, c'est une piètre consolation pour les familles de pêcheurs qui, comme vous le savez, ont loué ou acheté des permis pour une somme d'argent considérable. Il n'est pas possible de bâtir une entreprise sur une seule année de certitude.
À vrai dire, il n'y a pas eu de consultation, en tout cas pas auprès de ceux d'entre nous qui sont sur le terrain.
Si les mesures provisoires pour cette année, appelons-les ainsi, étaient en place pour l'avenir, cela conviendrait à tout le monde. C'est ce que j'ai compris.
Ce serait bien, et ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le fait de mesurer les trois contenants est acceptable pour une année, mais pas pour...
Tout à fait.
En ce qui concerne la Pacific Prawn Fishermen's Association, vous avez parlé du mémoire juridique qui disait que ce n'était pas un problème. Si personne n'a soulevé la question — ni la Pacific Prawn Fishermen's Association, ni le syndicat, ni le Prawn Industry Caucus, ni une seule personne qui pratique le conditionnement des crevettes —, alors qui l'a fait puisque le ministère affirme que cela venait de l'industrie? Était-ce les exportateurs?
J'ai trouvé très étrange d'entendre le témoin dire que c'était à la demande des pêcheurs ou de l'industrie. Je n'ai vu absolument aucune preuve de cela. En fait, tout ce qu'on nous a dit, c'est que ce sont les agents de la conservation et de la protection qui ont soulevé cette question lors d'une conversation sur la traçabilité et l'étiquetage des contenants à crevettes. Cette question n'a pas été soulevée par l'industrie ou par les pêcheurs.
Monsieur Askgaard, vous avez parlé d'un pêcheur de 40 ans d'expérience qui a reçu la visite d'agents du ministère des Pêches et des Océans à bord de son bateau.
Pouvez-vous parler du fait que le gouvernement dit que ses efforts visent à informer et à éduquer, et nous expliquer comment cela se passe? Nous entendons parler de personnes qui sont mises sur une liste noire et ciblées. Pensez-vous que les pêcheurs de crevettes ressentent cela en ce moment?
Je ne peux pas me prononcer pour la majorité des pêcheurs, mais lorsque vous levez la tête, comme je le fais ici maintenant, oui, cela peut porter à conséquence.
Quelle était l'autre partie de votre question, monsieur Johns?
Je pense que c'est tout. C'est quelque chose que nous voyons tous.
Ma dernière question s'adresse à M. Olson.
D'abord, je veux vous remercier pour le travail que vous avez fait avec les gens de Tseshaht et de Nuchatlaht. Hier soir, j'ai acheté des crevettes à Tseshaht.
Vous avez parlé de l'industrie et de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait une consultation adéquate. Or, le Conseil consultatif sur la crevette ne consulte que la Pacific Prawn Fishermen's Association, et pas le Prawn Industry Caucus. C'est ce que j'ai compris. Pouvez-vous nous dire comment le fait qu'il n'y ait pas de pêcheurs autochtones et d'autres pêcheurs au sein du conseil consultatif va à l'encontre de la mise en place d'un processus de consultation complet?
Oui. Je pense que même dans cette industrie de la pêche spécifique à une espèce, environ 50 % du contrôle des permis est présentement entre les mains des Premières Nations. Leurs permis sont utilisés pour les bateaux de la Pacific Prawn Fishermen's Association, donc les pêcheurs ne sont pas pleinement représentés. Les pêcheurs ne sont pas pleinement représentés par la Pacific Prawn Fishermen's Association. Il s'agit plutôt d'un groupe qui a ses racines dans l'industrie et chez les transformateurs, et non d'un organisme axé sur les pêcheurs.
Merci, monsieur Johns, et merci, monsieur Olson.
Je sais que nous manquons de temps, mais est-ce que tout le monde est d'accord pour une série de questions éclair où chaque parti représenté aura droit à une dernière question rapide? Si vous pouviez vous en tenir à 45 secondes — une minute au maximum —, ce serait une bonne chose.
Merci aux témoins d'être restés. Nous allons maintenant procéder à une série de questions éclair.
Je vais commencer par vous, monsieur Mazier, pour une minute, et de préférence moins.
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
Ce fut une excellente séance. C'est agréable d'entendre que vous avez l'impression d'être entendus.
Je n'en reviens toujours pas de voir comment vous vous sentez par rapport aux répercussions auxquelles vous vous exposez en tentant de vous défendre. Je n'arrive pas à m'en remettre — et que cela se produise au Canada, de surcroît.
Croyez-vous que le ministère des Pëches et des Océans et la ministre devraient annuler complètement cette réinterprétation réglementaire et revenir à l'interprétation qui a été utilisée au cours des 50 dernières années? Cette question s'adresse à chacun d'entre vous.
Merci, monsieur Mazier. Bon travail. Je vous suis reconnaissant de votre intervention.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Hardie afin qu'il puisse poser une question éclair.
Merci, monsieur le président.
Selon les commentaires de M. Johns, ce n'est pas le gouvernement qui a fait cela, mais le MPO. Je pense que vous pouvez sentir que nous, les représentants du gouvernement ici présents, sommes tout aussi consternés que tous les autres et que nous l'avons toujours été. Les voyous nous font ce coup-là de temps en temps.
Quelqu'un a-t-il reçu des renseignements sur ce que le MPO voudrait que vous fassiez l'année prochaine, au moment de la saison de pêche à la crevette, si vous n'êtes pas autorisé à mettre les crevettes en contenants? Y a-t-il eu des discussions jusqu'à présent, ou vous ont-ils présenté une façon de procéder à l'avenir?
Merci, monsieur Hardie. C'était très bien. Tous les intervenants font un bon travail.
Madame Gill, vous pouvez maintenant poser une question éclair.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Lors de leur dernier témoignage, les représentants du ministère des Pêches et des Océans nous ont dit qu'aucun changement n’avait été apporté en raison de l'illégalité des pêches.
J'aimerais entendre Mme Strobel, M. Olson et M. Askgaard brièvement là-dessus.
[Traduction]
Madame Gill, j'ai été aussi étonnée que vous par ce commentaire concernant l'absence de changement. Un changement a clairement été apporté. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions pas cette conversation en ce moment.
Je suis d'accord avec vous. Je pense que s'il n'y avait pas eu de changement, tout se serait bien passé. La pêche se serait poursuivie comme d'habitude, et il est probable qu'un plus grand nombre de personnes auraient eu la possibilité de se procurer des crevettes au Canada, parce que nous n'aurions pas été forcés de les expédier ailleurs.
Il s'agissait d'un changement important et d'une grande nouvelle qui ont suscité beaucoup d'inquiétude dans le secteur. Ce changement d'interprétation de la réglementation en vigueur nous a pris au dépourvu et nous a causé un choc.
Merci, monsieur Askgaard. Merci, madame Gill.
Maintenant, M. Johns posera la dernière question éclair.
J'ai une question à poser à chacun d'entre vous.
Ce que nous avons entendu au cours des deux dernières heures est profondément troublant, tout comme le manque d'informations fournies par le ministère.
Je ne veux pas manquer de respect à M. Hardie, car j'ai énormément de respect pour lui, mais je suppose que j'adresse ma question aux témoins.
Compte tenu des témoignages que nous venons d'entendre, croyez-vous que la ministre devrait jouir d'un passe-droit pour avoir négligé d'intervenir immédiatement, de faire marche arrière le lendemain et de demander à ses fonctionnaires de renoncer à cette mesure, afin qu'à l'avenir vous puissiez compter sur le gouvernement fédéral, ainsi que sur tous les ordres de gouvernement, pour assurer vos arrières? En fait, la question est la suivante: que devez-vous faire au juste, en plus de décongeler les contenants, si une inspection doit avoir lieu?
Je pense que cela doit se produire pour que les pêcheurs sachent qu'ils sont soutenus. Les entreprises de transformation et les sociétés étrangères détentrices d'actions qui détiennent des licences et contrôlent l'industrie et se taillent la part du lion ne peuvent pas être autorisées à continuer de faire ce qu'elles font.
On ne peut pas laisser les choses continuer ainsi. Il faut que les choses changent, et à moins que nous ne commencions à constater que quelque chose se produit... Les pêcheurs sont épuisés.
Je pense que si les pêcheurs ne voient pas la ministre les soutenir... Malheureusement, de nombreux pêcheurs mettent tout dans le même sac. Pour eux, le MPO, c'est le gouvernement; c'est un tout. Je pense qu'il est vraiment important de faire la distinction entre les deux en ce moment.
La ministre a le pouvoir de limiter les mesures du MPO. En fait, c'est elle qui détient le pouvoir. Nous avons donc besoin de la voir intervenir pour avoir confiance en elle.
Nous avons besoin de certitudes. Nous possédons des stocks d'emballages, et nous avons accès à des marchés. Nous avons donc besoin de recevoir des certitudes relatives à la pêche dès que possible.
Je remercie chacun des témoins de leurs précieux témoignages, et je remercie chacun des membres du Comité d'avoir travaillé en collaboration avec un président novice ce soir. Tous les gens ont été très serviables, et je leur en suis reconnaissant.
Je tiens à remercier les témoins d'avoir participé à la séance ce soir. Nous avons quelques questions de régie interne à régler, de sorte que les témoins sont libres de quitter la réunion et de vaquer à leurs occupations pendant le reste de leur après-midi ou de leur soirée. Nous vous remercions encore une fois d'avoir participé à la séance du Comité permanent des pêches et des océans.
En ce qui concerne le reste des membres du Comité ici présents, nous avons une petite question de régie interne à régler. Le président a demandé que nous nous en occupions. Cela concerne notre budget d'étude, qui a été envoyé à tout le monde hier. Nous devons approuver ce budget. Je crois qu'il s'élève à environ 1 250 $, et qu'il couvre les coûts associés à l'étude actuelle.
D'accord. Tous les membres votent-ils pour la motion?
(La motion est adoptée.)
Je crois que la motion a été approuvée à l'unanimité, ce qui est formidable.
Je vois que M. Arnold a la main levée. La parole est à vous, monsieur Arnold.
Merci, monsieur le président.
Avant la fin de notre étude sur le saumon et la semaine de relâche, nous avons discuté de la possibilité de faire comparaître la ministre...
Une seconde, monsieur Arnold. Assurez-vous que votre microphone est près de votre bouche. Il y a beaucoup de bruit de fond, et je crois que nos interprètes ont du mal à comprendre, alors veuillez essayer de vous exprimer de nouveau.
Oui, nous vous entendons bien. Je vais vérifier ce qu'en pensent les interprètes, mais je pense que tout est dans l'ordre.
[Français]
Non, monsieur le président, l’interprète me signale que la qualité du son n'est pas suffisante pour l’interprétation.
[Traduction]
Je crois que M. Arnold n'a pas configuré son ordinateur pour utiliser le microphone de ses écouteurs. Il utilise probablement le microphone de l'ordinateur portatif...
Voulez-vous vérifier votre configuration? Il se peut que vos paramètres soient différents des autres.
Monsieur Arnold, si vous n'y voyez pas d'inconvénient ou si vous le préférez, je pourrais céder la parole à M. Calkins.
Essayons cela. M'entendez-vous mieux? Oui, je vois de gens qui hochent la tête. Je vous présente mes excuses.
Vers la fin de notre étude sur le saumon du Pacifique et avant la semaine de relâche, je crois que nous avons discuté de la possibilité de faire comparaître la ministre. Le Comité a convenu qu'il n'était pas possible de la faire comparaître avant la semaine de relâche et d'être également en mesure de terminer l'étude et de publier une ébauche du rapport avant la fin de la session, alors nous avons reporté la comparution de la ministre.
Je crois que nous avons tous convenu que la ministre comparaîtrait après la semaine de relâche. Toutefois, je ne vois pas cette comparution dans le calendrier qui a été distribué. La greffière peut-elle confirmer que la ministre a été invitée et préciser la date où elle comparaîtra?
Je vois que M. Beech a la main levée, mais je suppose que la greffière peut clarifier la situation.
Est-ce exact, monsieur Beech, ou souhaitez-vous formuler une observation maintenant?
Je crois comprendre que la comparution de la ministre est prévue pour le mercredi 2 juin, mais la greffière peut peut-être le confirmer.
Je vois des signes d'approbation. La comparution est donc confirmée pour le 2 juin.
Monsieur Arnold, je vous remercie de votre question. Monsieur Beech, je vous remercie de votre clarification.
Monsieur le président, j'invoque, moi aussi, le Règlement.
Je sais que ce n'est pas mon rôle de préciser aux gens qui ils sont, ce qu'ils sont ou ce qu'ils peuvent faire, mais M. Hardie a indiqué que des membres du gouvernement siégeaient au sein du Comité aujourd'hui, lorsqu'il a rejeté la faute sur le MPO. Je veux simplement rappeler à mes collègues qu'il n'y a en fait aucun membre de l'exécutif qui comparaît devant le Comité, et que même le secrétaire parlementaire n'est pas membre de l'exécutif.
Je sais ce que c'est que d'être un député membre du caucus du gouvernement, mais je pense que nous devons être prudents lorsque nous nous exprimons, et ce ne sont là que mes sentiments ou mes impressions. Je ne voulais pas réprimander M. Hardie devant les témoins, mais je pense que nous devons simplement faire attention à qui nous sommes et à la façon dont nous nous identifions et que nous devons être précis dans la façon dont nous nous présentons devant les témoins. Nous sommes simplement des députés, que nous soyons membres du caucus du gouvernement ou non, et nous ne devrions pas nous présenter comme des membres de l'exécutif ou du gouvernement.
Je pense que M. Johns avait tout à fait raison quand il a dit que la ministre, c'est-à-dire une personne qui a un pouvoir de décision, serait mieux placée pour prendre des mesures. Parfois, j'aimerais que le Comité jouisse des pouvoirs du gouvernement. Ainsi, nous pourrions réaliser certaines de ces choses.
Si un député ministériel était prêt à proposer la motion qui convient, je l'appuierais complètement.
Merci, monsieur Calkins. Je ne vois aucune autre main levée.
Je tiens à remercier tous les participants à la séance d'aujourd'hui. Je vous remercie également d'avoir fait preuve de patience envers votre président novice. Je vous suis reconnaissant de toute la bienveillance que vous m'avez témoignée.
La séance est levée.
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