FOPO Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 33^e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril 2021, le Comité se réunit dans le cadre de son étude sur les permis d'entreprise pour la pêche hauturière.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021. Les membres peuvent donc y assister en personne dans la salle et à distance en utilisant l'application Zoom.

    Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera seulement la personne qui parle, plutôt que l'ensemble du Comité.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.

    Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « parquet », « anglais » et « français ». Vous remarquerez également la fonction « lever la main » de la plateforme, sur la barre d'outils principale, au cas où vous souhaiteriez prendre la parole ou faire signe au président.

    Avant de parler, veuillez cliquer sur le microphone pour l'activer. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins de notre premier groupe aujourd'hui.

    Dans ce premier groupe, nous accueillons Melanie Sonnenberg, présidente de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada; Keith Sullivan, président de la Fish, Food and Allied Workers Union d'Unifor; Martin Mallet, directeur général de l'Union des pêcheurs des Maritimes, ainsi que Ian MacPherson, directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen's Association.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Desbiens qui remplace Mme Gill. Je tiens également à remercier M. Bradgon d'avoir présidé la réunion à ma place, la semaine dernière, car je n'étais pas disponible.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Mme Sonnenberg, pour cinq minutes ou moins.

    Madame Sonnenberg, lorsque vous serez prête, vous avez la parole pour cinq minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    Au nom de nos membres de partout au pays, nous voulons profiter de l'occasion qui nous est offerte de nous adresser aux honorables députés aujourd'hui. Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités.

    La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada est composée d'organisations membres représentant plus de 14 000 propriétaires-exploitants indépendants qui pêchent la majeure partie du homard, du crabe, du saumon sauvage, de la crevette et du poisson de fond au Canada. Avec 43 000 membres d'équipage répartis dans tout le pays, les propriétaires-exploitants indépendants sont le plus important employeur privé dans la plupart des collectivités côtières canadiennes. Nos pêcheurs passent plus de 20 millions d'heures sur l'eau chaque année. Ensemble, nous sommes à l'origine de plus de 5 milliards de repas et de 3 milliards de dollars en valeur au débarquement, et nous générons plus de 7 milliards de dollars dans toute la chaîne de valeur.

    Les pêches canadiennes apportent une grande valeur à nos collectivités côtières, qui va bien au-delà de la valeur économique. Les pêches nous relient à nos océans et définissent le tissu économique, social et culturel des collectivités côtières de notre pays. De plus, les pêches locales nourrissent des millions de Canadiens et protègent notre sécurité alimentaire collective.

     La COVID-19 nous a rappelé l'importance de protéger notre approvisionnement alimentaire national. En tant qu'intendants des collectivités côtières du Canada, nos membres ont de profondes préoccupations au sujet de la corporatisation de la pêche, particulièrement par des sociétés verticalement intégrées et multinationales, et surtout par des pays étrangers. Nous remercions le Comité de l'attention qu'il porte à cette question d'une importance cruciale.

    Le message que nous avons est simple. Nos ressources publiques risquent d'être accaparées par des propriétaires étrangers motivés par une seule et unique chose, c'est-à-dire l'utilisation de notre production de poisson sauvage pour leur profit. L'accès à la pêche par ces multinationales étrangères verticalement intégrées menace nos collectivités côtières dont le gagne-pain dépend du dynamisme économique de la pêche.

    Prenons par exemple Royal Greenland, la société de pêche appartenant entièrement au gouvernement du Groenland et du Danemark. Les activités de Royal Greenland au Canada illustrent la gravité des menaces que pose la corporatisation de la pêche. Keith Sullivan vous en parlera également, j'en suis sûre, mais c'est un très bon exemple. Royal Greenland a neuf unités de production au Canada. Elle n'appuie pas la pêche par les propriétaires-exploitants et favorise explicitement l'intégration verticale complète, un modèle d'affaires qui n'est pas autorisé dans la pêche côtière canadienne.

     Royal Greenland a acheté des exploitations de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016. En 2020, l'année suivant les profits records de plus de 52 millions de dollars canadiens réalisés par les actionnaires, l'entreprise était le plus grand transformateur de la province. Elle a récemment fait l'acquisition des deuxième et quatrième plus grandes entreprises de transformation de la province. Elle continue également d'avoir des intérêts financiers considérables dans la province par l'entremise de plusieurs petites entreprises.

    L'arrivée de Royal Greenland à Terre-Neuve a considérablement accéléré le rythme de la consolidation des sociétés étrangères. Elles ont maintenant beaucoup plus de capitaux que toute autre entreprise de transformation locale. Ce modèle d'affaires agressif de contrôle et d'achat étouffe complètement la concurrence locale.

     Royal Greenland exploite également une usine au Québec. L'usine de Matane produit 45 tonnes de crevettes et de crabes des neiges par jour, dont seulement 5 % restent au Canada. Le reste va en Europe. En 2019 et 2021, l'usine de Matane de Royal Greenland a offert des prix de débarquement extrêmement élevés aux pêcheurs de crabe des neiges pour réduire l'approvisionnement des usines locales du Québec et du Nouveau-Brunswick.

    Royal Greenland ne fait pas qu'engloutir les transformateurs et les producteurs locaux; ses actionnaires profitent également de tous les avantages de nos pêches, ne laissant aux Canadiens qu'une petite fraction de l'apport alimentaire et économique qu'elles représentent.

    La corporatisation de la pêche a plusieurs conséquences graves et à long terme. Elle met en péril notre sécurité alimentaire collective et fait augmenter les prix pour le consommateur canadien. Elle fait en sorte que les collectivités locales perdent des profits à l'avantage des actionnaires. Elle met en péril l'avenir des usines indépendantes locales, ce qui peut empêcher les pêcheurs indépendants de négocier un prix de débarquement équitable. Enfin, elle mine le principe du propriétaire-exploitant, qui est l'épine dorsale des collectivités côtières du Canada.

    Nos collectivités côtières ont le potentiel d'être des moteurs résilients, durables et prospères de la richesse économique et culturelle côtière pour les générations à venir. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger cette ressource publique qui fait surtout en sorte que nous ne soyons jamais privés de notre propre approvisionnement alimentaire. L'accès aux pêches doit demeurer entre les mains de nos pêcheurs et de nos collectivités côtières. Nos permis de pêche doivent seulement [Difficultés techniques] accordés.

    La fédération appuie un marché concurrentiel, mais nous devons veiller à ce que le contrôle de ces précieuses ressources publiques demeure entre les mains des Canadiens pour les générations à venir. Nous devons offrir des possibilités justes et équitables aux générations futures de pêcheurs, les nouveaux venus dans l'industrie.

     Par conséquent, nous appuyons l'élaboration concertée de règlements clairs pour limiter la propriété étrangère et le contrôle des entreprises dans nos pêches. Cela pourrait comprendre la réduction du seuil pour les acquisitions à l'étranger en vertu de la Loi sur Investissement Canada et la mise en œuvre de règlements exigeant la transparence des accords commerciaux signés en ce qui concerne les permis de pêche.

    Nous vous enverrons une réponse écrite plus détaillée, accompagnée de quelques études de cas, pour que vous puissiez les examiner, car nous n'avons pas beaucoup de temps et nous voulons le réserver aux questions, monsieur le président. Je terminerai en répétant que nous vous sommes reconnaissants de nous avoir donné l'occasion de témoigner et que nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci, madame Sonnenberg.

    Nous allons maintenant passer à M. Sullivan, pour cinq minutes ou moins. Monsieur Sullivan, je vous en prie.

     Monsieur le président, j'espère que vous m'entendez bien. Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'exprimer au nom de nos 13 000 membres, en cette journée ensoleillée et chaude à Terre-Neuve, du moins où je me trouve. Je ne sais pas si c'est le cas partout dans la province.

    La Fish, Food and Allied Workers Union représente tous les pêcheurs côtiers de notre province, soit 3 000 propriétaires-exploitants et leurs membres d'équipage. Nous comptons également parmi nos membres des représentants du secteur de la transformation.

    À Terre-Neuve-et-Labrador, la valeur de la pêche côtière ne saurait être sous-estimée. Elle est étroitement liée à notre culture et continue de soutenir nos collectivités côtières. Tout au long de notre histoire, des hommes et des femmes travaillants ont consacré leur vie à l'océan qui nous entoure, un dévouement qui a été l'épine dorsale de notre province.

    Aujourd'hui, notre succès collectif dépend de la capacité de conserver la valeur de cette industrie.

    Année après année, on assiste à une concentration accrue du secteur de la transformation à l'échelle provinciale. Nos membres soulèvent sans cesse des préoccupations au sujet de la corporatisation de la pêche, particulièrement par des sociétés multinationales appartenant à d'autres pays. Je vous remercie de vous pencher sur une question aussi importante pour nous.

    Il est important de souligner que cette forte concentration d'entreprises dans le secteur de la transformation du poisson dans la province ne représente pas un progrès. Elle a diminué la concurrence pour les prix au quai, a amoindri la capacité des pêcheurs d'attirer de nouveaux acheteurs et a vraiment fait pencher la balance dans le domaine des relations de travail du côté des entreprises de transformation, sans la transparence dont nous avons besoin. Le contrôle des entreprises par des entités étrangères ne fait qu'exacerber ces impacts négatifs.

    Une société d'État étrangère est devenue la plus grande entreprise de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a pris le contrôle de deux grandes entreprises et d'autres petites entreprises. Royal Greenland, comme Mme Sonnenberg l'a indiqué, est la propriété du gouvernement du Groenland. L'entreprise appartient aux habitants du Groenland et du Danemark et a accès à des capitaux sans précédent, afin de prendre de l'expansion dans n'importe quel marché.

    En tant qu'entreprise appartenant au gouvernement, Royal Greenland a une certaine responsabilité, sociale notamment, envers le Groenland qu'elle n'a pas envers Terre-Neuve-et-Labrador ou le Canada. Cela crée un conflit dans la mesure où Royal Greenland accorde la priorité aux pêcheurs et aux employés du Groenland plutôt qu'aux intérêts des pêcheurs et des employés ici même. Nous l'avons vu dans le cas des crevettes en 2020, lorsqu'ils n'ont pas acheté de crevettes à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qu'ils en ont acheté de grandes quantités au Groenland. Le succès de Royal Greenland dépend de l'intégration verticale des flottilles de pêche et du volet transformation de l'industrie des fruits de mer, ce qui amène l'entreprise à contourner les règles ici au Canada, les règlements fédéraux. Grâce à ces accords de contrôle, Royal Greenland a créé sa propre forme d'intégration verticale.

    Lorsque l'achat d'une grande entreprise de transformation dans la province a été annoncé à la fin de 2015, Royal Greenland a déclaré: « Si nous voulons investir dans le développement des marchés existants et en établir de nouveaux, la consolidation et la coopération sont essentielles en ce qui a trait à nos espèces de base. » L'intention était de diluer la concurrence entre les entreprises de transformation et de mettre plutôt l'accent sur la concurrence avec d'autres protéines.

     Ce point de vue est extrêmement préjudiciable aux pêcheurs indépendants qui comptent sur une concurrence loyale pour obtenir des prix justes et raisonnables. Sans la capacité d'accéder à des prix concurrentiels, les pêcheurs sont liés par des relations financières qui ne les servent pas, notamment avec des transformateurs. Royal Greenland vise la consolidation et la coopération au-delà des frontières nationales. Ce n'est pas dans l'intérêt des travailleurs ou des pêcheurs et cela contrevient vraiment aux politiques qui limitent la propriété étrangère.

    Nous ne pouvons pas permettre que l'une de nos ressources publiques les plus précieuses, qui a une valeur socio-économique incroyable et qui met littéralement de la nourriture sur nos tables, soit vendue au plus offrant à l'échelle internationale. Ce serait une erreur de calcul au niveau social et financier qui nuira à des générations entières.

    Le fait que des multinationales étrangères aient un accès continu à nos ressources menace nos collectivités côtières qui assurent l'intendance de nos mers depuis des générations. La survie de nos collectivités côtières, dont Terre-Neuve-et-Labrador est la fière représentante, repose sur la protection des ressources marines adjacentes, qui fournissent des emplois intéressants et une qualité de vie.

    Dans les modifications récentes apportées à la Loi sur les pêches, « la préservation ou la promotion de l'indépendance des titulaires de licences ou de permis dans le cadre des pêches côtières commerciales » figurait parmi les éléments à considérer. Nous recommandons que le Comité propose des mesures de soutien concrètes pour donner suite à cet objectif.

    Il y a plusieurs façons de le faire, comme limiter la concentration des sociétés en mettant un accent particulier sur celles de l'étranger, réprimer de façon énergique les accords de contrôle illégaux, dans le cadre desquels des entreprises siphonnent la valeur des ressources adjacentes de nos collectivités, et se concentrer sur le soutien des nouveaux pêcheurs propriétaires-exploitants dans ce secteur.

    Il incombe à tous les députés et à tous ceux qui attachent de l'importance à nos océans de protéger la ressource publique et de veiller à ce que les Canadiens profitent des avantages économiques et sociaux qui en découlent.

    Je sais que mon temps de parole est écoulé, alors je serai heureux de poursuivre la conversation et de répondre à vos questions.

    Merci de m'avoir accordé du temps.

    Merci, monsieur Sullivan.

    Nous allons maintenant passer à M. Mallet, de l'Union des pêcheurs des Maritimes. Monsieur Mallet, vous avez la parole pour cinq minutes ou moins.

     Au nom de l'Union des pêcheurs des Maritimes, je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    Notre organisation représente plus de 1 300 propriétaires-exploitants côtiers indépendants du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

    Nous sommes reconnaissants que tous les partis aient appuyé les modifications à la Loi sur les pêches concernant la protection des propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, dans le but de garder les ressources publiques du Canada atlantique entre les mains des pêcheurs dans leurs collectivités et de protéger les pêches côtières contre le contrôle et l'influence des grandes entreprises. Cependant, il existe encore un risque important de perdre nos pêches à d'autres égards.

    Au cours des dernières années, des entreprises de pêche et de transformation familiales et communautaires ont figuré dans la ligne de mire de grandes sociétés appartenant à des ressortissants étrangers qui souhaitent les acheter et les regrouper...

    Monsieur Mallet, les interprètes m'informent qu'il y a un problème de son.

    Madame Miller, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?

    Il semble y avoir un problème avec votre casque d'écoute.

    Monsieur le président, je propose de laisser la parole au prochain intervenant.

    C'est ce que nous allons faire. Nous demanderons aux TI de communiquer avec vous pour voir si nous pouvons régler ce problème.

    Nous allons maintenant passer à M. MacPherson pour cinq minutes ou moins. Monsieur McPherson, vous avez la parole.

     Merci beaucoup.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    La Prince Edward Island Fishermen's Association est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner à nouveau devant le Comité permanent des pêches et des océans en cette période occupée pour tous.

    En tant qu'organisation représentant plus de 1 260 capitaines, nous constatons que nos pêcheurs ont fait face à de nombreux changements au cours des dernières années en ce qui concerne l'équipement à bord, la réglementation et les marchés d'exportation, mais il demeure que nos membres font partie d'une profession qui contribue directement à l'économie locale.

    La pêche est une pierre angulaire des économies côtières locales depuis de nombreuses années, et si nous jouons bien nos cartes, elle le sera pendant de nombreuses autres, mais il y a des nuages à l'horizon, qui sont inquiétants. Nous devrions tous nous inquiéter du risque de passer d'un système de propriétaires-exploitants indépendants, qui soutiennent nos collectivités locales, à un regroupement de l'industrie autour de grandes sociétés qui ont un trop grand contrôle sur la pêche et qui peuvent exporter des profits importants.

    Depuis le début de la pêche commerciale, le concept de propriétaires-exploitants qui gèrent leurs propres entreprises est essentiel à la survie des collectivités côtières. Les capitaines et les équipages qui vivent dans ces collectivités achètent de la nourriture, des camionnettes et des fournitures à l'échelle locale, ce qui contribue à la survie des entreprises locales.

    À l'Île-du-Prince-Édouard, la plupart des 1 260 flottilles détenant des permis de base emploient de trois à quatre membres d'équipage. Cela représente des salaires pour 3 700 à 5 000 personnes et leur famille uniquement pour ce qui est des pêcheurs. C'est un exemple de la façon dont nos petites entreprises indépendantes contribuent aux économies locales et ont une incidence sur celles-ci. Notre secteur est l'un des rares qui a connu une reprise au printemps dernier et qui a généré des emplois et des revenus d'affaires dont le Canada avait grandement besoin, alors que la plupart des régions du pays et du monde avaient fermé leurs portes en raison du virus de la COVID-19.

    Une grande partie de ce que j'ai décrit est compromise si nous permettons à des entreprises de prendre le contrôle de la pêche. La vente récente de Clearwater Seafoods en Nouvelle-Écosse à Premium Brands de Vancouver et à FNC Holdings Limited Partnership est très préoccupante. Il s'agit de la consolidation du pouvoir et des intérêts commerciaux dans la pêche, peu importe qui est propriétaire de la société.

    De nombreuses questions subsistent auxquelles le gouvernement fédéral devra répondre. La plus importante vente dans le secteur des fruits de mer de l'histoire du Canada a été annoncée le 9 novembre 2020 et a été approuvée moins de 60 jours plus tard, soit le 6 janvier 2021, la majeure partie de l'examen ayant eu lieu pendant la traditionnelle période des Fêtes. La lettre du 23 décembre exprimant les préoccupations et les questions de notre association à la ministre Freeland n'ont reçu de réponse que le 7 mai 2021.

    Voici quelques-unes de nos principales questions et préoccupations:

    Premièrement, on ne sait pas trop pourquoi les permis existants de pêche semi-hauturière et hauturière sont transférés à une partie du groupe de propriétaires.

    Deuxièmement, depuis la conclusion de la vente, la nouvelle entité a acheté plus d'actifs dans les secteurs des fruits de mer et de l'entreposage frigorifique, ce qui témoigne d'un modèle cible d'intégration verticale complète. Ce modèle réduit habituellement la concurrence sur le quai.

    Troisièmement, si la nouvelle entité ou l'un des groupes d'actionnaires devient insolvable ou fait faillite, l'article 15 de la politique de délivrance de permis du ministère des Pêches et Océans concernant les permis détenus par une société mise sous séquestre s'appliquera-t-il toujours?

    Quatrièmement, les permis de pêche semi-hauturière et hauturière existants seront-ils assortis de dispositions supplémentaires? Nous attendons toujours une réponse du ministère des Finances sur les changements fiscaux qui pourraient être apportés dans le cadre du nouveau groupe de propriétaires.

    La délivrance de permis aux flottilles semi-hauturières et hauturières a toujours été controversée, car l'accent est d'abord et avant tout mis sur le rendement pour les actionnaires.

    Nos ressources océaniques appartiennent à tous les Canadiens. Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il pourrait y avoir des conséquences imprévues pour tous les pêcheurs et leurs collectivités si le transfert de permis demandé se fait sans divulgation complète et sans transparence, et si l'accès préférentiel des entreprises à une ressource canadienne est autorisé.

    Il faut à tout le moins évaluer tous les impacts négatifs potentiels.

     La sécurité alimentaire de tous les Canadiens est d'une importance primordiale. Les transactions de cette ampleur doivent être examinées dans leur intégralité, et tous les impacts, positifs ou négatifs, évalués. Nous croyons que ce sont les propriétaires-exploitants locaux indépendants, qu'il s'agisse de pêcheurs autochtones ou non autochtones, qui sont le meilleur moyen de maintenir la vigueur de la pêche et de nos collectivités et la durabilité de nos ressources, et non pas les grandes sociétés.

    Merci.

     Merci, monsieur MacPherson.

    J'aimerais maintenant revenir à M. Mallet, si le problème de son a été corrigé.

    Vous pouvez reprendre du début si vous le souhaitez.

    M'entendez-vous? Les interprètes m'entendent-ils?

    Non, attendez une seconde. Ils sont encore en train de vérifier.

    Monsieur le président, pourrions-nous suspendre la séance pendant deux minutes, s'il vous plaît?

    Oui, pas de problème. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.

     Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Bragdon, la parole est à vous pour six minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de vous revoir.

    Allons-y avec nos questions. Merci à tous les témoins. Je suis heureux que vous soyez parmi nous aujourd'hui pour nous faire part de vos réflexions. Nous vous sommes reconnaissants de vos commentaires.

    La croissance de Royal Greenland dans le secteur canadien de la pêche a été citée comme un exemple de la tendance de plus en plus grande chez les entreprises étrangères [Difficultés techniques] des ressources halieutiques partagées du Canada. Nous savons également que les principes du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille ont été établis dans la Loi sur les pêches du Canada.

    Comment les multinationales peuvent-elles prendre de l'expansion et consolider le pouvoir qu'elles ont dans le secteur des pêches au Canada, même si la Loi sur les pêches a établi le principe du propriétaire-exploitant et de la séparation des flottilles?

    Je pose la question à chacun d'entre vous, en commençant par Mme Sonnenberg.

    En ce qui a trait à la question de l'accès grâce à des accords de contrôle, étant donné que le règlement est entré en vigueur le 1^er avril, nous avions une politique dans le secteur des pêches qui interdisait cela, mais comme il s'agissait d'une politique plutôt que d'une loi, il y a eu beaucoup de dérapage, si je peux m'exprimer ainsi. Nous sommes maintenant passés à une autre étape, où la mise en œuvre commence, et nous espérons que le ministère fera plus d'enquêtes et sera plus attentif du point de vue de la réglementation pour mettre au jour certaines des choses qui se passent en coulisse.

    Avec la loi et le règlement, nous avons bon espoir dans l'industrie qu'une partie de tout cela prendra fin, mais nous avons besoin de l'appui de tous les partis. Il ne s'agit pas simplement d'espérer le meilleur et d'attendre de voir ce qui va se passer. Nous devons nous assurer que tout le monde comprend l'importance de protéger les collectivités côtières du pays et de veiller à ce que les permis restent entre les mains des personnes qui y vivent.

    Madame Sonnenberg, je dois vous interrompre, parce que nous vous entendons, mais il y a beaucoup de coupures et de bruit statique, ce qui empêche les interprètes de traduire.

    Je ne sais pas si cela a un lien avec votre casque d'écoute ou à l'endroit où il est placé, mais nous allons donner la parole à M. Bragdon pour d'autres questions, et j'espère que quelqu'un pourra vérifier cela pour vous.

    Merci, madame Sonnenberg, et merci, monsieur le président.

    La question s'adresse à chacun d'entre vous, et vous voudrez peut-être commenter la question initiale. Tous les partis ont appuyé l'ajout de la séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant à la Loi sur les pêches lorsque le projet de loi C-68 a été étudié par le Comité au cours de la 42^e législature. Selon vous, le projet de loi C-68 a-t-il bien établi ces principes dans la Loi sur les pêches?

    Je vais commencer par vous, monsieur Sullivan, suivi de M. MacPherson, puis de Mme Sonnenberg.

    Tout d'abord, il y a très peu de limites quant à l'accès des entreprises étrangères au secteur de la transformation, et cela fait partie des éléments à considérer ici. Voulons-nous que les gouvernements étrangers contrôlent une partie aussi importante de notre sécurité alimentaire et soient en mesure d'intervenir directement dans les pêches et, de toute évidence, d'avoir ce niveau de pouvoir et de contrôle?

    La deuxième partie, et Mme Sonnenberg était sur le point de [Difficultés techniques] parlant de la facilité avec laquelle ces entreprises viennent de faire fi de la politique du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille. Nous savons qu'il y a des poursuites judiciaires à ce sujet depuis un certain temps. Je me souviens de l'affaire Elson avec Quinlan Brothers Ltd., à Terre-Neuve-et-Labrador, où ces permis de pêche côtière ont pu être contrôlés.

    À l'heure actuelle, lorsque nous visitons nos collectivités, sur les quais et ailleurs, il semble que rien n'a changé. Nous espérons que les modifications apportées à la Loi sur les pêches et à son règlement d'application nous donneront le pouvoir nécessaire pour que le ministère des Pêches et Océans et le gouvernement canadien puissent s'immiscer dans ces accords de contrôle qui minent vraiment notre économie côtière.

    Le règlement est entré en vigueur le 1^er avril. Nous n'avons encore rien vu, mais je crois vraiment que c'est là-dessus que nous devons mettre l'accent. Ce dérapage est vraiment trop important, tellement que nous sommes [Difficultés techniques] dans la pêche. Les entreprises de transformation du poisson rachètent tout, et ce sont des actionnaires étrangers qui profitent de la valeur de notre poisson. Ce n'est pas la vision que nous avions concernant la Loi sur les pêches.

    Nous devons vraiment tenter de réprimer ces accords de contrôle.

     Merci, monsieur Sullivan.

    Monsieur MacPherson, vous avez la parole.

    Ce dont je voulais parler... Nous travaillons avec le ministère des Pêches et Océans, et beaucoup de gens là-bas ont fait un excellent travail sur le projet de loi et sur la mise en place ou la rédaction du règlement. Cependant, il y a certains aspects qui nous préoccupent. J'aimerais revenir à la question du financement.

    Autrefois, avant que les changements soient apportés, seules les banques à charte ou les coopératives de crédit pouvaient consentir ce genre de prêts financiers. C'était probablement trop restrictif, car cela excluait les membres de la famille. Ils auraient pu contrevenir à la loi s'ils avaient aidé. D'un autre côté, nous devons vraiment nous assurer qu'il n'y a pas une trop grande ouverture, qui ferait en sorte que nous aurions des sociétés étrangères qui aideraient à financer des permis et à acheter des flottilles, parce que c'est précisément ce qui nous a poussés à préconiser ces changements. Nous devons être très diligents — pas seulement les groupes de pêcheurs, mais aussi les représentants politiques — pour nous assurer de ne pas nous retrouver dans cette situation.

    Merci, monsieur Bragdon. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Morrissey pour six minutes ou moins. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    C'est dommage que nous ayons perdu M. Mallet pour cette partie. Il faut que les choses soient claires, alors précisons-les pour les analystes. Deux questions se posent ici, et je voudrais avoir des précisions.

    Nous confondons les entreprises côtières et hauturières. L'accès aux ressources hauturières est réservé aux sociétés. La pêche côtière, telle qu'elle est enchâssée dans la politique du propriétaire-exploitant, est réservée aux pêcheurs côtiers. Certains d'entre eux utilisent une identité corporative à des fins fiscales, mais comme ce sont d'authentiques pêcheurs, cela est permis.

    Vous pourriez peut-être me donner des précisions, monsieur MacPherson et madame Sonnenberg aussi. À votre avis, quel est l'aspect qui pourrait empiéter sur la politique du propriétaire-exploitant au moment de la vente de l'accès des entreprises aux ressources extracôtières, surtout si ce sont des intérêts étrangers qui achètent?

    Madame Sonnenberg, pourquoi ne répondez-vous pas la première à cette question?

    Je remercie mon estimé collègue de l'Île-du-Prince-Édouard.

    Monsieur Morrissey, le problème concerne la pêche hauturière.

    Avant de poursuivre, je veux mentionner que l'interprète ne m'entend pas bien. Je vais faire attention, et si vous vous rendez compte que le son n'est pas bon, vous pouvez m'interrompre et laisser M. MacPherson terminer de répondre.

    La limite entre la pêche hauturière et la pêche côtière est floue. Je pense que c'est peut-être l'un de nos principaux problèmes.

    Suis-je...

    On vous entend mal, mais vous dites qu'il y a un flou. Il est important que le Comité le sache. Dans quel domaine le gouvernement doit-il être vigilant pour que la limite reste définie?

    La pêche hauturière a toujours été contrôlée par des sociétés. Ce qui a suscité certaines discussions, c'est la vente d'une grande société qui a accès aux ressources de l'État et les répercussions que cela pourrait avoir sur la pêche côtière. Il y a aussi eu une discussion sur la propriété des transformateurs, mais ce comité n'a pas beaucoup de contrôle sur l'achat des entreprises de transformation indépendantes. Le secteur de la transformation relève de la compétence des provinces, et non pas du gouvernement du Canada.

    Je veux concentrer ma question sur les préoccupations des pêcheurs côtiers en ce qui concerne la vente de sociétés qui ont accès aux ressources hauturières au moyen de permis ou d'une allocation de quotas.

     Je vais essayer de nouveau en parlant très lentement, et si cela ne fonctionne pas, je vais céder la parole à M. MacPherson.

    Pour en revenir à la limite floue, le problème commence avec la pêche hauturière, mais il y a souvent des portes qui s'ouvrent grâce à des accords de contrôle qui permettent d'avoir accès à la zone côtière pour augmenter l'approvisionnement. Je pense que c'est la préoccupation de l'industrie, le fait que les choses ne sont pas très transparentes et qu'il est très difficile pour nous de nous situer rapidement.

    Dans le cas de Royal Greenland, oui, il s'agit d'une industrie de transformation qui s'est installée à Terre-Neuve, mais qui a également obtenu un accès — et cela concerne la pêche côtière — grâce à des accords de contrôle. Cela concerne aussi d'autres entreprises qui peuvent avoir accès à la pêche côtière en Colombie-Britannique.

    La situation en Colombie-Britannique est très différente de celle dans l'Est. Il y a beaucoup de sociétés qui possèdent et exploitent des entreprises de pêche, comme vous le savez d'après votre étude. Cela nous a montré, dans l'Est, à quel point la situation est dangereuse et la vitesse à laquelle ce contrôle est possible en raison des sommes d'argent importantes qui sont en cause.

    Je vais m'arrêter là et laisser M. MacPherson ajouter quelque chose.

    Par ailleurs, et M. Sullivan y a fait allusion tout à l'heure, je pense que tous les pêcheurs veulent une saine concurrence sur le quai. Si la marge est trop faible, ce n'est pas une situation saine. [Difficultés techniques] tout le monde dans la chaîne d'approvisionnement doit faire de l'argent. Je pense qu'il y a habituellement un prix à payer lorsqu'une entreprise qui veut exploiter une ressource et qui a peut-être un permis de pêche hauturière entre dans la zone côtière et débourse peut-être davantage que ce que le marché peut soutenir. Parfois, ce ne sera pas au cours de l'année en question, mais ce sera certainement l'année suivante, ou plusieurs années plus tard.

    Je vais vous interrompre, car je vais manquer de temps.

    Les pêcheurs côtiers se préoccupent surtout de la propriété et de la concentration du côté de la transformation, et non pas tant de savoir qui a le contrôle de la ressource hauturière.

    Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?

    Monsieur le président, je pense que je vais manquer de temps.

    Il vous reste quelques secondes.

    Les pêcheurs côtiers s'inquiètent-ils davantage de la propriété des entreprises de transformation que du contrôle des entreprises de pêche, peu importe s'il s'agit de pêche hauturière? Votre principale préoccupation concerne la propriété des entreprises du côté de la transformation, et non de celui de la pêche. Est-ce que j'ai raison?

    Je dirais qu'il y a des préoccupations des deux côtés. S'il y a un mauvais équilibre d'un côté ou de l'autre, cela aura des répercussions négatives. C'est une question intéressante, et il faudrait que j'y réfléchisse un peu plus.

    Madame Sonnenberg ou monsieur Sullivan, voulez-vous répondre brièvement?

    Monsieur le président, nous pourrons y revenir plus tard. Merci.

    Merci, monsieur Morrissey. Votre temps était écoulé. Je vous ai laissé un peu plus de temps à cause des interruptions.

    Nous allons maintenant passer à Mme Desbiens pour six minutes ou moins. Madame Desbiens, je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents. C'est très intéressant de les écouter. Leurs témoignages nous éclairent davantage.

    Je suis une insulaire, donc je suis très interpellée par l'insularité de l'Île-du-Prince-Édouard. Mon père a passé sa vie sur le fleuve Saint-Laurent. Il faisait du cabotage avec une goélette. Il était capitaine. J'en ai justement parlé ce matin. Mon père a toujours dit que la pêche hauturière allait briser l'écosystème et nous priver de certaines quantités de poissons et de fruits de mer dont on a besoin pour l'équilibre communautaire, comme il en est question à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est la même chose aux Îles-de-la-Madeleine.

    M. MacPherson, pouvez-vous en parler davantage, s'il vous plaît?

    Le problème, c'est qu'ils sont motivés par le profit et que la ressource est destinée à la vente à l'étranger. Nous avons besoin d'un équilibre. Je tiens à répéter que le secteur côtier n'est pas contre les grandes sociétés. C'est simplement que, compte tenu de la rapidité et de la portée de ces prises de contrôle et de l'achat de petites entreprises — M. Mallet allait parler d'une autre situation similaire au Canada —, c'est assez problématique. Bien entendu, nous nous attendons tous à ce que le ministère des Pêches et Océans travaille fort et gère la ressource de façon à ce que personne n'en profite trop. Ce sont des défis.

    Je pense que ce dont nous parlons, ce sont des mesures d'équilibre qui doivent être abordées plus ouvertement.

    Merci.

     Merci, c'est très intéressant.

    Au Québec, nous avons ce qu'on appelle la stratégie de l'économie bleue. Cela a été la grande mode. Il s'agit d'assurer notre autosubsistance, de se tourner vers la communauté et d'accorder la priorité à ce volet de notre économie plutôt qu'au volet international. L'économie internationale peut avoir l'air plus payante sur le coup, mais en fait, elle est souvent catastrophique sur le plan de l'appauvrissement des ressources marines.

    Qu'en est-il de votre côté?

     Avez-vous peur de perdre, à la longue, la ressource du poisson elle-même?

     Nous sommes toujours préoccupés par la ressource.

     Je pense que ce qui se passe, c'est que si une entreprise arrive et paie des sommes trop élevées — et ce pourrait être pendant plusieurs années, si le but à long terme est de prendre le contrôle d'un marché ou d'obtenir une part de marché importante — cela commence à réduire la concurrence sur le quai, parce que les bateaux vendent à celui qui paie beaucoup plus. Ce n'est vraiment pas une façon productive de fonctionner pour notre système. Nous avons besoin de ces mesures d'équilibre.

    Donc, la vitalité économique de votre secteur est quand même menacée, dans les circonstances, s'il y a trop d'exploitation.

    Encore une fois, nous laissons au ministère des Pêches et Océans le soin de veiller à ce que les entreprises respectent les règles, non seulement en zone côtière, mais aussi en zone semi-hauturière et hauturière. En tant qu'organisations, nous surveillons toujours cela.

     Il est certain que pour certaines des flottilles hauturières, pour certains des stocks, le maquereau, par exemple, nous craignons beaucoup qu'un trop grand nombre des grandes flottilles ne soient en train d'accaparer la majeure partie de la ressource.

    Ce sont des choses avec lesquelles, en tant qu'organisations, nous sommes aux prises quotidiennement. C'est pour cela que nous sommes ici.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    J'aimerais parler à Mme Sonnenberg.

    De votre côté, y a-t-il un danger imminent de manque de ressources pour les petits exploitants?

    De façon générale, je dirais que, compte tenu de la façon dont la pêche est gérée par le ministère, certains stocks posent de graves problèmes. M. MacPherson a donné l'exemple du maquereau. Donc, oui, il y a certainement des secteurs qui nous préoccupent.

    Plus important encore, je pense que cela nous ramène à la transparence, afin que nous puissions mieux comprendre ce qui se passe dans les entreprises de pêche hauturière, si c'est ce dont nous parlons [Difficultés techniques] et qu'il y a une intégration.

     Je vais revenir à l'une des questions de M. Morrissey, qui est liée à celle-ci. La pêche est une ressource canadienne et elle doit être gérée pour les Canadiens par des Canadiens et exploitée par des Canadiens. Ce n'est pas une ressource que nous voulons donner à d'autres pays ou à d'autres intérêts étrangers. Il est très important, dans le cadre de nos plans de gestion, d'assurer notre approvisionnement de façon responsable et durable.

     Je suis d'accord avec vous au sujet de l'économie bleue. Il est fort possible d'adopter une approche plus stable pour générer des revenus et de la richesse pour nos collectivités côtières, mais il faut le faire de façon à ce que cela se voit. Il faut des mesures d'application et nous devons veiller à ce que les retombées profitent aux Canadiens.

    Merci.

    Merci.

     C'est tout le temps que nous avons pour cette série de questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Johns pour six minutes ou moins. Monsieur Johns, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur témoignage.

    Madame Sonnenberg, vous avez parlé de la côte Ouest, de la propriété étrangère et de la pente glissante sur laquelle se trouve la côte Est. Vous et M. Sullivan avez parlé de l'achat par Royal Greenland des deuxième et quatrième plus grandes entreprises de transformation de la côte Est. C'est certainement assez alarmant.

    J'ai quelques questions concernant la structure opérationnelle et la structure organisationnelle. Pouvez-vous nous parler de certaines des préoccupations entourant les échappatoires, si vous voulez les appeler ainsi, ou de la façon dont les entreprises arrivent à contourner les examens d'Industrie Canada, de l'achat d'entreprises canadiennes, et des mesures de protection qui doivent être mises en place?

    Madame Sonnenberg, je vais commencer par vous.

     Merci, monsieur Johns.

    Le seuil fixé aux sociétés qui veulent acheter des usines de transformation du poisson et avoir accès à la ressource, etc., est élevé. Pour notre pays, je crois que c'est 480 millions de dollars. Cela attire l'attention d'Industrie Canada. C'est à peu près de cet ordre, et une société qui arrive avec 1,2 million de dollars attire leur attention.

    Parfois, ce qui se passe dans les collectivités côtières, et peut-être que si M. Mallet avait pu... Nous avons vu au Nouveau-Brunswick des petites usines être, je ne dirais pas englouties, mais achetées. Cela se fait de façon très systématique, de sorte qu'au bout du compte, nous avons maintenant un conglomérat qui appartient à une seule entité, et qui pourrait peut-être, si les choses continuent, atteindre le seuil.

    Ces choses sont préoccupantes. Elles ne font pas les manchettes, et c'est un problème en soi. Sur la côte Ouest — et vous le savez probablement mieux que moi — il y a beaucoup de propriétés étrangères et ce n'est pas bien compris. Le Comité a soulevé la question dans son rapport de 2019, je crois, pour recommander la création d'un registre public. Nous devons comprendre qui est propriétaire de nos ressources sur la côte Ouest et nous continuons de préconiser cette recommandation, et encore une fois, c'est une ressource publique pour [Difficultés techniques] le pays [Difficultés techniques] je peux comparer avec d'autres pays.

     Le son coupe.

    Madame Sonnenberg, oui, la communication est très mauvaise.

    Je ne sais pas si M. Sullivan a quelque chose à ajouter en réponse à cette question.

     J'aimerais ajouter quelque chose.

     Monsieur Sullivan, pouvez-vous également nous faire part de vos réflexions? Ce qui est frustrant sur la côte Ouest, c'est qu'il n'y a pas de registre public. Des recommandations en ce sens ont été formulées il y a quelques années, et aucune mesure n'a été prise concernant la propriété étrangère dans le cadre des transferts sur la côte Ouest, aucun registre public n'a été constitué.

    Pourquoi le gouvernement ne fournit-il pas cette information?

    J'ai entendu l'exaspération de mes collègues de la Colombie-Britannique également. Une grande partie du secteur de la transformation, du côté des entreprises, appartient à des intérêts étrangers. Nous avons eu des exemples cette année: des entreprises américaines prennent la matière première et l'expédient à l'étranger. Même pour la pêche hauturière commerciale, la situation est irritante, car les pêcheurs côtiers dans les zones adjacentes ont une partie infime du poisson. La situation est un peu différente ici. Les pêcheurs hauturiers ont la majorité du poisson des Grands Bancs. Les entreprises étrangères ont probablement la majeure partie, puis il y a le secteur hauturier canadien, qui a été vraiment florissant dans les années 1960 et 1970, une courte période de sa longue histoire, et les pêcheurs côtiers qui ont dépendu des stocks locaux pendant des années avaient un accès minimal. Ce sont eux qui avaient le moins accès au poisson près des Grands Bancs. La majeure partie du poisson que prennent les pêcheurs hauturiers part à l'étranger.

    Désolé. Vous vouliez intervenir?

    Je vais passer à la question suivante, mais il s'agit encore de Royal Greenland.

    Pouvez-vous nous parler de l'impact des accords de contrôle sur les collectivités côtières et leurs pêcheurs et de la façon dont ils peuvent contrôler les prix? D'autres pays permettent-ils à des intérêts étrangers de prendre le contrôle d'une ressource publique comme celle-ci, de contourner les règles et de dominer comme ils le font chez nous? Je ne peux pas imaginer [Difficultés techniques] ni aucun autre pays.

    Je ne peux penser à aucun pays dont l'industrie de la pêche serait structurée de la sorte. Je suppose que, sur papier, d'une certaine façon, le Canada n'a pas un tel taux de propriété étrangère, mais nous savons que la majorité de certaines flottilles de pêche sont illégalement détenues par des entreprises de transformation du poisson. C'est évident dans toutes les collectivités. Nous pouvons faire le tour des collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador et voir un peu partout des bateaux qui appartiennent à de grandes entreprises. Le ministère des Pêches et des Océans semble hésiter vraiment à faire quoi que ce soit à ce sujet. Je le rappelle, nous avons des règlements. Nous espérons qu'il y aura plus de ressources pour ce travail, qu'il y aura un suivi et des enquêtes pour que nous sachions exactement où se trouve l'argent et quels sont les accords que les avocats ont concoctés et dans lesquels figure le nom d'un pêcheur alors que toute la valeur du poisson est accaparée par une entreprise de transformation.

    Nous devons vraiment nous attaquer à ce problème. Il est connu depuis un certain temps, mais il n'y a eu aucune volonté de sévir [Difficultés techniques] tout le monde sait que c'est ce qui se passe, en fait... Dans certains secteurs de l'économie côtière qui dépendent de la pêche, cet argent et une grande partie de la valeur de la pêche s'en vont à l'étranger. Les jeunes n'ont aucune chance de s'implanter, car il y aura toujours une entreprise pour remporter la mise.

    C'est ce qui se passe depuis un certain nombre d'années.

     Merci, monsieur Johns.

    Si quelqu'un a des questions à poser à Mme Sonnenberg, vous voudrez probablement les lui envoyer par écrit. Elle pourra adresser sa réponse écrite à la greffière. Ainsi, il sera plus facile de connaître sa réponse lorsque nous commencerons à organiser l'information. Ce serait formidable si nous pouvions collaborer sur ce point.

    Nous allons maintenant passer à M. Arnold, qui aura un maximum de cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous les témoins.

    Ma question s'adresse à Mme Sonnenberg. Elle pourra peut-être réagir par un pouce en l'air ou une réponse brève que nous pourrions entendre.

    Comme vous le savez, le Comité a entrepris d'étudier, au cours de la dernière législature, les règlements du MPO sur les pêches en Colombie-Britannique ou sur la côte Ouest. La sixième recommandation du rapport demandait au gouvernement de réaliser une analyse comparative des pêches sur les côtes Est et Ouest.

     En juin dernier, la ministre Jordan a déposé la réponse du gouvernement, dans laquelle elle a déclaré que le gouvernement avait entrepris l'analyse demandée dans la sixième recommandation. Savez-vous si le rapport sur cette analyse comparative est terminé ou non?

    Je ne sais pas si quelqu'un peut m'entendre. Une terrible tempête fait rage ici, et je n'ai pas entendu la question.

    Nous n'entendons pas la réponse non plus, madame Sonnenberg. Monsieur Arnold, veuillez remettre votre question par écrit à la greffière, qui communiquera avec Mme Sonnenberg.

    Allez-y, monsieur.

    Si ce rapport est terminé, a-t-il été communiqué à quelqu'un de l'extérieur du MPO ou du gouvernement? Il serait intéressant d'en prendre connaissance.

    Je voudrais maintenant passer à quelqu'un avec qui nous pourrons mieux communiquer. Je suis désolé que votre connexion flanche, madame Sonnenberg.

    Malgré les efforts déployés dans le projet de loi C-68 — les modifications apportées à la Loi sur les pêches au cours de la dernière législature et les efforts déployés pour renforcer les principes —, le libellé et les applications vous semblent-ils maintenant assez solides pour que nous puissions obtenir les résultats escomptés sur le plan de la protection des pêches et des pêcheurs?

     Vous d'abord, monsieur MacPherson.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous travaillons toujours en étroite collaboration avec le MPO. Il y avait deux ou trois points dont nous discutions encore lorsque le projet de loi est passé à la deuxième lecture. Ensuite, le texte final est arrivé.

     Je dirais que le travail se poursuit toujours. Comme tous les membres du Comité le savent, la valeur des pêches a augmenté considérablement au cours des dernières années. Nous devons donc toujours veiller à ce que les règlements actuels soient appliqués à la lettre et à ce que tous les points sur lesquels nous pouvons réunir plus d'information en matière de politique...

    Merci.

    Monsieur Sullivan, vous avez la parole.

    Le libellé est probablement acceptable. En fait, le problème réside plutôt dans les mesures d'application, dans l'engagement à assurer un suivi pour lutter contre ces problèmes majeurs qui minent l'économie rurale, les collectivités côtières, les localités qui dépendent de la pêche. Il s'agit de l'intention du législateur et des mesures à prendre pour donner suite à cette intention. Voilà ce qui semble faire défaut dans l'équation.

     Il n'y a pas forcément une grande lacune dans le libellé du règlement. Nous devons simplement prendre les choses au sérieux et faire en sorte que ceux qui enfreignent les règles soient sanctionnés et que les conséquences soient assez lourdes pour décourager tout comportement illégal. Pour l'instant, ceux qui enfreignent les règles s'en tirent sans une égratignure. Voilà où se situe le plus gros problème, selon moi.

    [Difficultés techniques] plus que le libellé actuel. Merci.

    Si d'autres témoins ont quelque chose à ajouter par la suite, qu'ils n'hésitent pas, mais, monsieur MacPherson, vous avez parlé des conséquences imprévues de certains de ces accords de contrôle. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Notre temps est très limité. Quelles sont les conséquences imprévues que vous constatez?

    Il y a certainement la difficulté d'accès à ce secteur pour les nouveaux pêcheurs et les jeunes. Bien souvent, la vente d'une flotte peut être dictée par l'entreprise qui la finance. C'est l'une des conséquences les plus importantes.

     Comme je l'ai dit plus tôt, nous voulons nous assurer qu'il y a toujours une saine concurrence dans le secteur de la pêche. Les sociétés ont certainement leur place, mais il est important que les petites entreprises indépendantes puissent aussi survivre. C'est l'une de nos grandes préoccupations à l'heure actuelle.

     Merci.

    Mme Sonnenberg et M. Sullivan pourraient peut-être répondre par écrit au Comité.

    Mon temps de parole est écoulé, n'est-ce pas, monsieur le président?

    Vous avez tout à fait raison, monsieur Arnold.

    Nous passons maintenant à M. Cormier.

    Vous avez cinq minutes tout au plus. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être là.

    Je ne sais pas si Mme Sonnenberg est de retour en ligne. Je vais m'adresser d'abord à M. Sullivan. Je voudrais revenir à Royal Greenland. C'est arrivé pour la crevette il y a quelques années, et, dans ma circonscription, c'est maintenant le tour du homard et du crabe: les représentants de cette entreprise se présentent sur les quais et offrent deux, trois ou quatre dollars de plus la livre pour une partie de ces produits.

    Le pêcheur à qui on propose ces prix est tenté de vendre au plus offrant, n'est-ce pas? Informez-vous les pêcheurs des conséquences possibles de ces pratiques? Nous savons tous qu'après avoir offert ces prix, l'entreprise leur proposera, peut-être deux ou trois ans plus tard, de tout acheter, mais au prix le plus bas possible.

    Selon vous, que peut faire le gouvernement pour réprimer ces pratiques? Ce qui se passe me trouble profondément. J'ai soulevé la question à quelques reprises, et le gouvernement semble prêt à s'y intéresser. Selon vous, quelle est la solution?

    Vous avez raison. Il est difficile de refuser ces prix alléchants. De toute évidence, il y a là un problème. Parfois, cela peut être le signe d'une saine concurrence, mais nous savons que cette entreprise fait des pieds et des mains pour éliminer la concurrence.

    Comme M. Morrissey l'a dit plus tôt, c'est compliqué parce que la transformation est de compétence provinciale. Nous avons donc des entretiens avec nos homologues provinciaux au sujet de la concentration excessive et de l'élimination de la concurrence. Mais ceux qui font la transformation sont habituellement les entreprises de pêche hauturière. Il y a Ocean Choice International, importante entreprise à la fois de transformation et de pêche hauturière. C'est un peu la même chose chez Clearwater.

    Il faut réfléchir à ce niveau de concentration. C'est pourquoi nous sommes ici pour parler de la concentration dans la pêche hauturière. Elle est habituellement directement liée au secteur de la transformation. C'est sur ce plan que le Comité peut vraiment agir.

    D'accord.

    Je vais passer à un autre sujet. Comme vous l'aurez vu aux informations récemment, beaucoup de permis de pêche au crabe qui ont été vendus dans ma région, le Nord du Nouveau-Brunswick, ne sont plus détenus dans la région. Ils valent maintenant 10, 12 ou 15 millions de dollars. C'est en grande partie à cause d'une décision selon laquelle il suffit de résider au Nouveau-Brunswick pendant six mois, par exemple. Il y a quelques années — je crois que M. MacPherson est en ligne depuis l'Île-du-Prince-Édouard —, un permis a été acheté à un jeune de 24 ans de cette province. Le MPO a dit qu'il avait tout vérifié, que tout était en règle, et tout le baratin.

    Pensez-vous que les fonctionnaires du MPO en font assez pour surveiller ce genre de transactions? C'est ce que nous constatons actuellement dans la pêche au crabe, avec ces permis qui valent des millions de dollars. Dans le cas du homard, les permis peuvent valoir près de 1 ou de 1,5 million de dollars.

    Croyez-vous, madame Sonnenberg ou monsieur MacPherson, que les fonctionnaires du MPO exercent une surveillance suffisante? Devrions-nous modifier ces règles de résidence ou d'autres règles? Faudrait-il mettre un comité sur pied pour aller au fond des choses et s'assurer que ces permis restent dans la collectivité? Selon l'esprit de la nouvelle Loi sur les pêches et des règlements que nous avons mis en place relativement aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles, il faut s'efforcer de garder ces permis dans la collectivité. Si tous ces permis sont détenus ailleurs, qu'allons-nous faire?

    Il est question ici de Royal Greenland, mais je parie que nous pourrions tout aussi bien parler de Champlain Investments et d'autres groupes d'entreprises qui veulent aussi acheter ces permis. Y a-t-il là du travail à faire pour les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement — je suis sûr qu'ils voudront se pencher là-dessus — avec l'aide d'un comité, peut-être?

    La question s'adresse à Mme Sonnenberg ou à M. MacPherson. L'un ou l'autre peuvent répondre en premier.

    Ce serait certainement un bon début. Il faut se garder d'affirmer que tout va mal, car ce n'est pas le cas. Il existe néanmoins des sujets de préoccupation, et il faut vraiment assurer un suivi. C'est l'une des grandes questions auxquelles nous travaillons avec le MPO en matière d'application de la loi. Il doit prendre les mesures voulues pour trouver les intérêts financiers.

    J'ajoute une autre observation rapide: n'oublions pas qu'il s'agit de produits alimentaires. Lorsqu'on a des organisations appuyées par des pays qui [Difficultés techniques] l'alimentation, elles sont prêtes à beaucoup dépenser pour acquérir le contrôle des ressources. Ne l'oublions pas.

     Merci.

    Merci, monsieur Cormier.

    Vous vous rappelez ce que j'ai dit tout à l'heure: si vous avez des questions à poser à Mme Sonnenberg, nous les enverrons par écrit à la greffière, qui les lui transmettra, et Mme Sonnenberg pourra répondre par écrit également. Nous éviterons ainsi les interruptions et les pertes de temps.

    Nous allons maintenant passer à Mme Desbiens, qui aura un maximum de deux minutes et demie. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais bien être un membre permanent de ce comité. Nos discussions fort intéressantes me donnent presque faim.

    Je m'adresserai à M. Sullivan.

    Nous avons beaucoup réfléchi et j'ai pris des notes. La transparence, l'économie communautaire et l'économie de marché sont importantes. L'économie de marché est une ressource et il faut maintenir le marché.

    Quelles sont vos propositions?

    Pourrait-on mettre sur pied un comité de vigilance auquel certains d'entre vous pourraient siéger? Est-ce que cela pourrait être une manière de réfléchir et de surveiller davantage la façon dont les choses se passent?

    En un mot, oui. C'est simplement une question de ressources supplémentaires, et ce n'est pas...

     La pêche côtière peut très bien se débrouiller toute seule. C'est un cadre très sain. Les jeunes peuvent entrer dans ce secteur, payer la juste valeur marchande et obtenir un rendement équitable de leur investissement. Mais si les entreprises de pêche s'imposent et obtiennent l'accès à la ressource, on se retrouvera devant une situation différente en matière de valeur, car tout s'en va.

    Il faut vraiment que le MPO joigne le geste à la parole et fasse des enquêtes. Lorsque ses fonctionnaires trouvent des contrevenants, ce sont parfois des permis importants qui sont en cause, et il peut y avoir des sanctions. Par le passé, les entreprises qui contrevenaient à la réglementation et violaient la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles ont eu droit à une chance de régulariser leur situation. La politique était là pour qu'on s'y conforme.

    Ce n'est pas ainsi que les choses étaient censées se passer. Le MPO s'est montré très indulgent par le passé, et très bien disposé envers certaines grandes entreprises, mais il faudrait qu'il soit maintenant plus ferme. Il faut que les manquements donnent lieu à des conséquences. Selon nous, c'est l'élément central. Si les entreprises écopent d'amendes ou perdent l'accès à des permis qui valent des millions de dollars, les risques ne tarderont pas à devenir trop importants pour elles. Veillons simplement à faire ce qu'il faut pour garder les permis au niveau local, généralement, aux mains de pêcheurs qui habitent sur place.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous allons maintenant passer à M. Johns. Deux minutes et demie tout au plus. Je vous en prie.

    Merci.

    Nous avons vu l'analyse comparative. Il est évident que le MPO doit faire preuve de fermeté pour protéger les pêcheurs contre l'emprise étrangère. En Colombie-Britannique, le Pacific Seafood Group, qui a son siège social aux États-Unis, a acheté un grand nombre de permis de transformation et de pêche, puis il a essentiellement mis fin à la transformation et aux exportations — poisson vivant, frais ou congelé — pour faire la transformation aux États-Unis. Aujourd'hui, les pêcheurs canadiens touchent la moitié de ce que les pêcheurs américains obtiennent pour le même produit.

    Comment cela pourrait-il se produire sur la côte Est, vu les achats qui se font en ce moment? Que doit faire le MPO pour mettre un terme à l'expansion de la propriété étrangère et aux répercussions que cela peut avoir sur les pêcheurs indépendants?

     Je m'en remets à vous, messieurs Sullivan et MacPherson. Vous pouvez tous les deux essayer de répondre.

    Bien sûr. Je vais commencer.

    Revenons sur un point que Mme Sonnenberg a soulevé plus tôt. Je crois qu'elle a parlé de 1,2 million de dollars alors qu'elle voulait dire 1,2 milliard de dollars, ce qui est le seuil pour l'achat de certaines de ces [Difficultés techniques] toute l'analyse du gouvernement fédéral. Nous devons abaisser ce seuil, parce qu'il est possible d'acheter beaucoup d'exploitations de 2, 10 ou 20 millions de dollars tout en respectant ce seuil. C'est un véritable problème.

    Monsieur MacPherson, pourriez-vous aussi nous dire comment ils sont même capables de contourner les contraintes? Ils scindent les achats.

    Oui. À l'heure actuelle, les entreprises respectent les dispositions. C'est ce qui nous préoccupe.

    On parvient au total... M. Sullivan pourra vous en parler mieux que moi. Il s'agit parfois de gros achats, ou vous entendez dire que cinq ou six indépendants ont été achetés discrètement, et soudain, voilà qu'il existe une assez forte concentration sur le marché.

     Oui, pour aller dans le même sens, je dirai que c'est tout à fait logique. M. MacPherson a donné une excellente explication.

    S'agissant de pêches locales, de sécurité alimentaire et d'approvisionnement alimentaire, il faut dire qu'une acquisition de 500 millions de dollars, suivie d'une autre de 100 millions de dollars la semaine suivante, puis d'un achat de 200 millions de dollars... Ce sont de grandes entreprises de transformation du poisson. Pour les grandes banques internationales, par exemple, un prix de 1 milliard de dollars n'est pas très élevé et on ne peut arriver à une concentration poussée très rapidement, mais il faut tenir compte d'autres facteurs. De plus en plus, nous devons veiller à la sécurité de notre approvisionnement alimentaire et, plus important encore, à la sécurité de notre économie pour ceux qui, au niveau local, ont toujours dépendu des ressources halieutiques.

    D'autres examens sont possibles, mais, très précisément, une façon d'aborder le problème est de s'interroger sur ce seuil, sur les ventes dans le secteur de la pêche.

    Merci, monsieur Johns.

    Nous allons maintenant passer à M. Calkins. Cinq minutes tout au plus. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Quiconque veut répondre à ma première question peut le faire. Elle est d'ordre général et je sais qu'on en a beaucoup parlé ici.

    Nous ne savons pas vraiment qui possède quoi sur la côte Ouest. Y a-t-il sur la côte Est suffisamment de transparence en matière de propriété dans les secteurs de la pêche et de la transformation? Pouvez-vous savoir qui est propriétaire de quoi? Le ministère publie-t-il les données voulues? Pouvez-vous fouiller pour savoir qui a les permis, les quotas, les installations de transformation, pour savoir qui a quoi?

    En un mot, je dirais que non. Notre collègue, Jim McIsaac, sur la côte Ouest, peut parler de situations très précises en ce qui a trait à la propriété étrangère de la ressource canadienne et au contrôle étranger de cette ressource.

    Nous devons vraiment protéger notre source de nourriture dans l'intérêt des Canadiens.

    Quelque chose à ajouter, monsieur Sullivan?

    Oui, je serai très bref.

    Trop souvent, c'est un peu nébuleux. Nous ne savons pas qui sont les véritables propriétaires, surtout lorsqu'il s'agit de ceux qui ont illégalement des accords de contrôle. Nous n'avons aucune idée, en réalité, et il faut creuser davantage.

    Une autre chose qui est liée à la durabilité de la ressource, c'est que le ministère des Pêches et des Océans ne dit pas combien de poisson les entreprises hauturières ont pris, car il faut respecter la « règle de cinq ». Or, les pêcheurs hauturiers pêchent souvent moins de cinq espèces. À cause de cette règle, le ministère ne peut même pas dire quelle quantité de poisson est prélevée sur cette ressource publique.

    Je ne parle pas du volume des prises, du volume des ventes, ni des acheteurs, je veux dire...

    Dans la zone économique exclusive?

    Oui, absolument. Pour certaines espèces, nous examinons la situation, et le ministère des Pêches et des Océans ne peut pas dire combien de poisson on a pris dans cette zone l'an dernier parce qu'une entreprise en a accaparé une part énorme. Il n'y a donc aucune transparence.

    C'est scandaleux et ridicule. On cache constamment des données pour embrouiller les choses. Cela n'aide pas non plus à gérer la ressource. Une autre recommandation consiste à éliminer la règle de cinq lorsqu'il s'agit de ressources halieutiques publiques.

    Madame Sonnenberg, je vois que vous hochez la tête en signe d'approbation. J'imagine que nous obtiendrons une réponse écrite. Nous savons maintenant à quoi ressemble la foudre au cours d'une réunion Zoom. C'est un son différent. C'est la première fois que j'entends ce genre de réaction acoustique et de statique. Quoi qu'il en soit, j'espère que vous êtes en sécurité là où vous êtes.

    Monsieur Sullivan, il est intéressant que vous ayez eu cette réflexion. L'autre soir, j'étais en train de pêcher sur un lac de ma région et il y avait des gars qui arrivaient de la rive et qui n'allaient probablement pas pouvoir dire combien de poissons ils avaient pris non plus, mais pour des raisons très différentes. Nous allons examiner la règle de cinq. C'est la première fois que j'en entends parler.

    Nous sommes en 2021. Nous sommes à deux ans du 30^e anniversaire du moratoire de la pêche à la morue, plus ou moins, selon l'année, qu'on retient, 1992 ou 1993. Le cycle de vie est de quatre à sept ans pour [Difficultés techniques]. Comment se fait-il que la morue de l'Atlantique ne se soit pas rétablie?

    En bref, il y a eu un important rétablissement. Les stocks sont passés de 10 000 ou 20 000 tonnes métriques à plus de 500 000 tonnes métriques. De nombreux pêcheurs à qui j'ai parlé voient plus de morue aujourd'hui qu'ils n'en ont jamais vu dans les années 1980. Je ne dirais donc pas que les stocks ne se sont pas reconstitués.

    L'évolution est probablement bloquée. Au début, l'environnement naturel n'était pas vraiment propice à la croissance du stock. De plus en plus, nous constatons une prédation massive, en particulier par les phoques, dont le nombre a vraiment explosé. À d'autres endroits, on parlerait d'invasion. La prédation est probablement ce qui a le plus nui à la croissance des stocks.

     J'ignore si vous pourrez répondre à la question, mais y a-t-il quoi que ce soit dans nos engagements ou accords en matière de commerce international qui pourrait avoir une incidence sur l'une ou l'autre des propositions de politique dont nous discutons aujourd'hui en ce qui concerne le maintien de la propriété canadienne exclusive dans toute la chaîne de valeur de nos stocks de poisson?

    Je dirai rapidement que je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit qui soit contraire aux accords commerciaux internationaux. À l'heure actuelle, les règles et les règlements relatifs aux permis de pêche côtière sont censés dire qu'il faut être résidant d'une région précise; résider au Canada, par exemple, ne suffit pas. À ma connaissance, cela n'a jamais été contesté. Je ne peux rien vous dire d'emblée, mais je ne peux pas vous donner une réponse définitive.

    Merci, monsieur Calkins.

    Nous allons maintenant passer à M. Morrissey, qui aura un maximum de cinq minutes. S'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai d'abord une question à poser à Mme Sonnenberg.

    Madame Sonnenberg, pourriez-vous expliquer par écrit au Comité comment les prix d'éviction pratiqués sur les quais nuisent aux pêches? Il est important que le Comité entende exactement... Le prix augmente pendant une courte période. Je crois comprendre que les acheteurs acquièrent le contrôle du marché. Puis, ils sabrent les prix. Si vous pouviez expliquer en détail au Comité la façon dont cela fonctionne à long terme et nuit à l'industrie, je voudrais bien voir cette explication.

    Ma question s'adresse donc à M. MacPherson et à vous, madame Sonnenberg. Le Comité a reçu des lettres lui demandant d'examiner la vente de Clearwater, mais personne n'en a parlé jusqu'à maintenant, et il n'en a pas été question non plus dans votre exposé liminaire. Qu'est-ce qui a tant perturbé la pêche côtière? Pourriez-vous expliquer cela, monsieur MacPherson? Madame Sonnenberg, pouvez-vous nous en parler également?

    Il s'agit d'un arrangement historique, nous le savons. La question que nous avons posée à la ministre était très simple: dans le cadre du nouveau partenariat, y aurait-il des changements non liés à l'achat d'actions? Ce sont des questions de cet ordre que nous nous posons, et nous n'avons pas obtenu de réponses à un certain nombre d'entre elles. Nous avons reçu des réponses de la ministre Jordan à la mi-mai.

    Pourriez-vous être plus précis?

    Je peux comprendre votre inquiétude au sujet de ce qui arriverait à ces permis ou à ce quota en cas de faillite d'une société et au sujet des critères qui seraient en place lorsque les permis et l'accès aux quotas seraient transférés à différentes entités. Très franchement, je n'ai rien entendu de précis, et cela me ramène à ma question de tout à l'heure sur les entreprises. Clearwater et Ocean Choice ont accès à des ressources hauturières que la pêche côtière n'a pas. De plus, elles ont toujours appartenu à des sociétés.

    Où en sommes-nous maintenant? Je ne suis pas le fil.

    Cela revient à... C'est un accord important. Il y a aussi un partenaire de la côte Ouest, et il s'agit donc d'un regroupement important d'entreprises de la côte Est et de la côte Ouest. Il y a eu des questions assez élémentaires, et je suppose que ce qui nous irrite, c'est que les réponses sont peut-être simples, mais il semble impossible d'en obtenir certaines.

    Pourriez-vous communiquer ces questions élémentaires au Comité? Nous ferons un suivi auprès des fonctionnaires du ministère. C'est ce que je veux savoir. Quelle est l'orientation? Je n'ai rien entendu à ce sujet jusqu'à maintenant.

    Oui, nous le ferons avec plaisir, monsieur Morrissey.

     D'accord, nous aurons besoin de précisions. S'il s'agissait simplement d'un transfert, s'il s'agissait de connaître l'acquéreur... Je ne veux pas m'engager dans cette voie. Nous ne devrions pas [Difficultés techniques] si c'est au Canada. Ce qui me préoccupe, ainsi que les pêcheurs, je présume, c'est ce qui contrôle la vente de ces sociétés à des intérêts hauturiers. C'est là-dessus que je voudrais mettre l'accent. Je veux une information claire au sujet de ces entités commerciales, car, comme on l'a souligné, elles obtiennent un accès à une ressource qui appartient aux Canadiens. Je me demande quelles mesures le gouvernement... Je croyais que l'industrie de la pêche allait nous renseigner là-dessus. Quelles mesures allons-nous prendre pour nous assurer, lorsque des sociétés sont vendues — on ne tient pas tant à connaître l'acquéreur —, d'en garder la propriété au Canada, s'il est envisagé qu'elles soient reprises par des intérêts étrangers?

    Je voudrais donc que, pendant le temps qu'il me reste, un témoin qui sera disposé à le faire parle du regroupement qui se fait autour des grandes sociétés. Il est question de « corporatisation » de la pêche. Que devraient surveiller les parlementaires de ce côté-là?

    Madame Sonnenberg, vous pourriez répondre par écrit.

    Ian MacPherson ou Keith Sullivan peuvent très bien répondre.

    D'accord, je vais commencer.

    La règle à respecter strictement, c'est que tout accès aux privilèges de pêche au Canada doit être réservé aux entreprises de propriété canadienne. Le critère, c'est que l'entreprise doit appartenir entièrement à des intérêts canadiens. Pour l'instant, une société étrangère ayant une filiale canadienne peut posséder ces permis. Il y aurait lieu de revoir cette structure. De grandes entreprises appartiennent à 49 % à des intérêts étrangers. Est-ce un seuil acceptable? En présence de structures complexes, on se demande quelle proportion de l'argent reste au Canada. Beaucoup de nos entreprises de pêche ont une participation étrangère importante au capital. Il y a lieu de s'interroger là-dessus également.

    Quant à la préservation de collectivités de pêcheurs vigoureuses, nous avons constaté une croissance généralement importante de la valeur des entreprises sur la côte Est. Ce sont des entreprises de bonne taille et elles sont vraiment capables de pêcher. De nouvelles possibilités existent. L'écosystème est en train de changer. Les espèces sur lesquelles nous nous concentrons maintenant ne sont pas les mêmes qu'il y a 30 ou 40 ans. Je m'attends à ce que les choses changent constamment. L'écosystème marin sera propice à l'émergence d'autres espèces. Donner ce poisson aux propriétaires-exploitants côtiers, à ceux qui vivent le long de la côte, est une excellente politique économique que le Canada devrait adopter. C'est une façon de s'assurer que la valeur tirée des diverses espèces reste chez nous.

     Lorsque des entreprises étrangères s'emparent de la ressource, il devient beaucoup plus difficile de suivre la circulation de l'argent, généralement, et de comprendre vraiment comment il reste dans notre économie et même au Canada.

    Je vais m'arrêter ici.

    C'est formidable.

    Merci, monsieur Morrissey. Voilà qui met fin aux questions de la première partie de la séance.

    Je tiens bien sûr à remercier Mme Sonnenberg, M. MacPherson et M. Sullivan, de mon coin de pays, à Terre-Neuve. J'ai été heureux de vous revoir tous. Vous n'en êtes pas à votre première comparution.

    Je vous souhaite à tous une excellente soirée.

    Nous allons suspendre la séance un instant avant d'aborder la deuxième partie.

    J'ai quelques rappels à faire à l'intention des prochains témoins.

     Lorsque vous êtes prêt à parler, cliquez sur l'icône correspondant pour activer le micro. Lorsque vous ne parlez pas, le micro devrait être en sourdine. Lorsque vous prenez la parole, parlez lentement et clairement.

    Je souhaite maintenant la bienvenue au deuxième groupe de témoins. De Clearwater Seafoods Limited Partnership, nous accueillons Jennifer Deleskie, vice-présidente, Développement des affaires et Affaires publiques, de la Membertou Corporate, et Christine Penney, vice-présidente, Durabilité et Affaires publiques.

    Vous pouvez présenter un exposé liminaire, qui est limité à cinq minutes. J'ignore si vous devez prendre la parole toutes les deux ou si une seule le fera. À vous de voir.

    Lorsque nous en serons aux questions, les membres du Comité auront l'obligeance de s'identifier lorsqu'ils interviendront et de dire de quel témoin ils attendent une réponse. Cela facilitera les choses et nous perdrons moins de temps. Nous obtiendrons plus d'information de cette façon.

    Quand vous serez prête, vous pourrez commencer, madame Deleskie.

     Merci, monsieur le président.

    C'est un honneur d'être invitée aujourd'hui à comparaître devant le Comité permanent des pêches et des océans. Je m'appelle Jennifer Deleskie et je suis vice-présidente du développement des affaires et des affaires publiques chez Membertou Corporate. Je suis accompagnée de ma collègue, Christine Penney, qui est vice-présidente chargée de la durabilité et des affaires publiques chez Clearwater Seafoods.

    C'est un plaisir de donner notre point de vue pour contribuer à l'étude que le Comité a entreprise sur le processus et la structure des permis d’entreprise pour la pêche hauturière et les transferts de quotas. Nous avons également hâte d'aborder certaines des préoccupations et des questions soulevées lors des séances précédentes du comité des pêches et des océans au sujet des permis de pêche côtière.

    Fondée en 1976, Clearwater est l'une des plus grandes entreprises de produits de la mer intégrées verticalement en Amérique du Nord et l'un des principaux exportateurs de produits de la mer du Canada. Elle est reconnue mondialement pour sa qualité supérieure, la salubrité des aliments, la diversité des espèces et un service de livraison fiable à l'échelle mondiale. Au fil des ans, elle est devenue une partie intégrante de la collectivité du Canada atlantique, en mettant l'accent sur l'exploitation responsable des produits de la mer de la plus haute qualité, tout en investissant dans les collectivités et l'innovation dans le secteur et en travaillant à la réconciliation avec les Autochtones.

    Clearwater collabore depuis longtemps avec les Premières Nations micmaques pour favoriser une participation significative à la pêche commerciale et pour obtenir des résultats économiques qui profitent à tous. Ces dernières années, d'importants accords ont renforcé les relations que Clearwater entretient depuis des décennies avec les communautés autochtones. Ces accords ont contribué à rendre possible et à promouvoir une plus grande participation des Autochtones à l'industrie canadienne des produits de la mer.

    En janvier 2021, notamment, Premium Brands Holdings Corp. et les Premières Nations micmaques ont conclu une entente historique pour acquérir Clearwater Seafoods. La participation collective de sept nations micmaques au capital de Clearwater constitue l'investissement le plus important d'un groupe autochtone au Canada dans l'industrie des produits de la mer. Il s'agit vraiment d'un investissement générationnel qui permettra de protéger des emplois et d'en créer de nouveaux, de favoriser une réconciliation authentique et de maintenir la réputation internationale d'excellence de Clearwater en matière de produits de la mer durables. Grâce à ce partenariat, les Micmacs sont maintenant propriétaires à 50 % de l'entreprise, et c'est un nouveau modèle d'affaires qui est apparu dans cette industrie.

    Ces dernières années, j'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec Christine Penney. Nous sommes tous déterminés à bâtir l'entreprise la plus extraordinaire au monde exploitant les produits de la mer non issus de l'élevage, une entreprise vouée à l'excellence en matière de produits de la mer durables.

    Je cède maintenant la parole à Christine Penney.

     Merci, madame Deleskie.

    Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité.

    Je tiens moi aussi à souligner à quel point nous sommes fiers d'avoir établi des relations avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse et la bande de Miawpukek, à Terre-Neuve-et-Labrador, et de continuer à bâtir ces relations. C'est une preuve tangible des avantages pour la collectivité et les entreprises de la réconciliation avec les Autochtones et des avantages pour les collectivités rurales de pêcheurs. Tout le monde y gagne.

    Nous sommes heureux d'avoir de nouveaux propriétaires qui se concentrent sur la création d'une valeur durable à long terme, ce qui permet à Clearwater de continuer d'investir dans le maintien des ressources, l'ouverture de marchés et le renforcement de la réputation et de la valeur des produits de la mer canadiens.

    Récemment, des questions ont été soulevées au sujet de la structure de propriété des permis de pêche côtière. Je tiens à préciser aujourd'hui que, par le passé, en vertu des politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et, maintenant, en vertu de la politique actuelle du MPO visant à préserver l'indépendance de la flottille côtière dans les pêches de l'Atlantique du Canada, politique qui a pris la forme d'un règlement, Clearwater ne peut détenir de permis de pêche côtière ni conclure d'accords de contrôle.

     Le changement touchant la propriété de Clearwater n'a aucune incidence sur l'application de ces politiques et règlements ni sur leur application à l'entreprise. Clearwater ne possède pas et n'a pas l'intention de posséder des permis qui relèvent du règlement de la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien, et elle ne conclut pas d'accords de contrôle relatifs aux permis.

    Notre nouvelle structure de propriété permet aux Micmacs de siéger au conseil d'administration en tant que propriétaires de l'entreprise, mais elle ne modifie ni n'influence les activités quotidiennes de l'entreprise. Cela assure la stabilité de 1 500 bons emplois pour la classe moyenne dans les 276 collectivités du Canada atlantique qui continuent de contribuer à l'économie de la région.

     Toute l'équipe de Clearwater est heureuse d'entreprendre ce nouveau chapitre dans la vie de l'entreprise. Nous sommes fiers du partenariat entre Premium Brands et les Micmacs et de cette étape monumentale vers la réconciliation et une plus grande participation des Autochtones. Nous continuerons de collaborer à l'édification d'une industrie canadienne des produits de la mer durable et diversifiée qui soutient des milliers d'emplois, génère une importante activité économique dans les collectivités côtières et fournit des produits de la mer de la plus haute qualité aux consommateurs du monde entier.

    Nous avons hâte de répondre à vos questions et nous vous remercions tous de votre leadership constant et de votre engagement à garantir l'excellence des pêches au Canada.

     Je vous remercie.

    Nous allons passer directement aux questions. Un maximum de six minutes.

    Ce sera d'abord M. Bragdon. Je vous en prie.

    Monsieur le président, nous allons reprendre avec M. Mazier. Il n'a pas eu l'occasion d'intervenir au premier tour.

    Monsieur Mazier, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le vice-président et monsieur le président.

    Bonjour aux témoins et merci d'avoir accepté de comparaître.

    La modification au niveau de la propriété de Clearwater change-t-elle quoi que ce soit à la possibilité, pour l'entreprise, de détenir des permis de pêche côtière et de pêcher dans la zone côtière?

    Non, ce changement de propriétaire n'a aucune incidence sur notre capacité de détenir des permis de pêche côtière.

    Il nous est interdit d'en détenir en vertu de la politique du ministère des Pêches et des Océans, le MPO. Cette politique est maintenant un règlement, qui s'applique aujourd'hui de la même façon qu'avant la transaction.

    Je comprends.

    Quelle proportion des profits de la société Clearwater les communautés côtières conservent-elles?

    Clearwater est un employeur important dans le Canada atlantique. Comme je l'ai dit, nous avons 1 500 employés. Ces employés vivent dans 276 agglomérations de la province. Nous avons d'importantes usines de transformation dans les petites communautés côtières, et un nombre important de nos employés travaillent dans la flotte et se déplacent pour travailler sur des navires hauturiers. Ils y restent pendant les sorties, puis ils retournent chez eux dans leur communauté.

    Bien entendu, ce revenu d'emploi génère beaucoup d'activité économique, et nous menons d'importantes activités d'approvisionnement avec de petites entreprises locales dans chacune de ces communautés et, bien sûr, la société Clearwater est une entreprise canadienne.

    Certains témoins vous ont déjà mentionné les préoccupations relatives à la propriété étrangère. Clearwater était une société canadienne avant cette transaction, et elle l'est toujours.

    Quel pourcentage des profits revient aux communautés? Avez-vous un plan à cet égard?

    Je n'ai pas la ventilation de notre activité économique par communauté ici, monsieur Mazier.

    Je crois savoir que la société Clearwater a été reconnue coupable d'avoir enfreint la certification du Marine Stewardship Council. Prévoyez-vous renouveler cette certification, oui ou non?

    Je tiens à préciser que nous n'avons pas été reconnus coupables d'avoir enfreint la certification du Marine Stewardship Council. Nous avons choisi de ne pas renouveler notre certification volontaire de cinq ans avec le Marine Stewardship Council, le MSC. En fait, c'était une décision d'affaires, parce qu'il est très coûteux et ardu de maintenir cet étiquetage écologique volontaire sur nos produits.

    Comme ces produits ne portaient pas le logo quand ils étaient sur le marché, nous n'en retirions pas la valeur désirée. À la fin de notre certificat de cinq ans, nous avons décidé de ne pas le renouveler.

    Pensez-vous que le fait de ne pas avoir cette certification risque de dévaluer les produits de la mer canadiens?

    Non, et nous maintenons la certification du MSC pour un grand nombre de nos autres produits. Dans chaque cas, la décision est vraiment fondée sur la valeur que cette étiquette confère à nos produits sur le marché.

    Je crois que les produits de la mer canadiens ont une très bonne réputation dans le monde grâce à notre solide régime de réglementation dirigé par le MPO. La certification du MSC n'est en fait qu'une vérification de la gestion responsable de nos pêches par une tierce partie.

    Dans ce cas particulier, comme il s'agit d'un faible volume de pêche, il n'était pas raisonnable à l'époque de nous lancer dans le processus de renouvellement de la certification, mais je ne pense pas que cela ait une incidence sur la réputation du produit dans le monde.

    Merci.

    De nombreux témoins se sont dits préoccupés par la concentration du contrôle des entreprises et par l'importance de maintenir les profits au Canada, dans les communautés côtières.

    Comment la société Clearwater s'y prend-elle pour que les profits restent dans les communautés côtières du Canada [Difficultés techniques]?

     Nos activités génèrent une activité économique importante dans les petites villes côtières. Dans bien des cas, nous sommes le principal employeur. Prenons l'exemple de Grand Bank, à Terre-Neuve. Notre usine y est un employeur important. Nous avons d'excellentes relations de travail avec la Ville. Nous avons des employés de longue date qui occupent de bons emplois solides, fiables et à temps plein dans notre usine.

    En outre, nous sommes une entreprise canadienne. Grâce à cette transaction, les Micmacs possèdent maintenant 50 % de la société. Ils exercent un contrôle dans tous les aspects de l'entreprise, de la gouvernance et des opérations aux activités économiques qu'elle génère.

    Outre les villes côtières où nous menons nos activités, les retombées économiques de Clearwater profitent maintenant aux communautés micmaques.

    Merci, monsieur Mazier.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Battiste pour six minutes ou moins.

    Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. J'aimerais aborder certaines des préoccupations soulevées par le groupe de témoins précédent.

    Je ne comprenais vraiment pas certaines préoccupations soulevées au sujet de la société Clearwater. C'est une transaction importante, oui, mais c'est aussi une bonne affaire pour le Cap-Breton quand des dirigeants concluent une transaction de milliards de dollars.

    J'aimerais revenir sur certaines questions concernant les permis de pêche hauturière. Voici l'une des questions que j'ai reçues dans ma correspondance: si l'on autorise la conversion du permis d'exploitation hauturière en un permis d'une autre catégorie, d'une catégorie réglementée par une communauté autochtone, pourrait-on à l'avenir appliquer cela aux propriétaires-exploitants, ce qui permettrait à de grandes sociétés de se servir de bandes ou de consortiums autochtones pour contourner les dispositions sur les propriétaires-exploitants de la nouvelle Loi sur les pêches, qui vise justement à les protéger?

    Cette transaction ne modifie pas le statut de ces permis. Ce sont des permis d'entreprise pour la pêche hauturière, et ils ne changent pas. Ce qui a changé dans cette transaction, c'est la propriété de ces permis et de l'entreprise.

    Cette transaction permettrait-elle de contourner la Politique sur la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien si les permis de pêche hauturière sont convertis en permis communautaires?

    Encore une fois, ces permis ne sont pas convertis, de sorte qu'ils ne deviennent pas des permis commerciaux communautaires. Ce sont les mêmes permis d'entreprise pour la pêche hauturière qui étaient en vigueur avant la transaction. Il n'y a vraiment aucun lien avec ce règlement de préservation de l'indépendance, qui anciennement était une politique. Elle existait depuis de nombreuses années avant de devenir un règlement.

    Comme je l'ai dit, la société Clearwater n'avait pas le droit de posséder des permis de pêche côtière avant cette transaction, et il lui est toujours interdit de posséder des permis de pêche côtière après la transaction.

    Excusez mon insistance, mais ce sont là certaines des préoccupations que les associations de pêcheurs m'ont soulevées. Je voudrais que ces questions soient consignées au compte rendu.

    Quelle place les transferts potentiels et leurs développements auraient-ils dans les conversations en cours sur la pêche de subsistance convenable? Peut-on même prédire le résultat final à ce stade?

    La question de la subsistance convenable est tout à fait distincte de la transaction de Clearwater et de ce dont nous discutons aujourd'hui. Cela n'a aucune incidence sur la réglementation des propriétaires-exploitants, puisqu'elle ne s'applique qu'à Clearwater.

    Il s'agit donc de deux types de pêche complètement différents, et il n'y a pas d'autre lien que le fait que les Micmacs y participent. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Une entreprise canadienne... Le groupe de témoins précédent a beaucoup parlé de propriété étrangère. Notre étude porte sur la propriété étrangère. Par définition, que faut-il à une entreprise pour qu'elle soit canadienne? Est-ce une question de pourcentage? Quels sont les critères? J'essaie de comprendre ces choses.

    Selon la politique du MPO, tous les permis de pêche canadiens doivent appartenir à des entreprises canadiennes. Si je comprends bien cette politique, il faut au moins 51 % de propriété canadienne.

     Les Micmacs sont-ils considérés comme des Canadiens, les sept bandes?

    J'espère bien.

    Ils ne sont pas étrangers. Nous voulons simplement nous assurer que les Micmacs sont considérés comme des Canadiens par définition.

    J'ose croire que depuis cette transaction, la société est plus canadienne que jamais.

    J'aime cette réponse.

    Est-ce que la société Premium Brands Holdings détient un pourcentage de propriété canadienne qui lui permettrait de dépasser le seuil de 1 %, compte tenu du fait que les Micmacs sont au Canada?

    La structure de propriété de Premium Brands a été examinée par le MPO aux fins de cette transaction. Premium Brands est une société cotée en bourse. Son siège social est à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ses actions appartiennent à au moins 80 % d'intérêts canadiens. Elle possède 50 % de Clearwater, et les Micmacs possèdent 50 % de Clearwater. Par conséquent, aujourd'hui, la société Clearwater appartient à au moins 90 % à d'intérêts canadiens.

    C'est très impressionnant. Il n'y a là rien d'étranger.

    Dans des études antérieures, nous avons entendu des témoins micmacs parler des croyances micmaques entourant le projet Netukulimk. Maintenant, avec des chefs comme Terry Paul, qui est l'un des dirigeants de cette vente, pensez-vous que la pêche responsable des fruits de mer continuera à faire partie des principes de la société Clearwater? Croyez-vous que les nouveaux principes directeurs des Micmacs contribuent à assurer la durabilité de l'industrie des produits de la mer?

    Tout à fait. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu le chef parler, mais il s'attache avant tout à la science et à la conservation. Rien n'a changé. C'est ainsi que Clearwater a toujours fonctionné de toute façon, et c'est certainement ainsi que nous continuerons de le faire.

    Merci, monsieur Battiste.

    Nous allons maintenant passer la parole à Mme Desbiens pour six minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présentation.

    Je voudrais parler de la ressource. Ce qui se passe au large de l'estuaire et du golfe du fleuve Saint-Laurent, au Québec, influence indirectement et directement la matière première, c'est-à-dire le bassin de la ressource marine à l'intérieur du fleuve Saint-Laurent.

    Il y a une transaction dont on discute beaucoup et dont nous avons d'ailleurs parlé avec les témoins précédents. Mon souci vient du fait que nous craignons toujours qu'une surexploitation finisse par miner la ressource.

    Quelles dispositions votre entreprise prend-elle pour éviter une telle surexploitation?

    La durabilité est une valeur fondamentale de la société Clearwater. Cela a toujours été le cas. Jennifer Deleskie a parlé du point de vue des Micmacs, et il est très inspirant d'entendre le chef Paul et les autres chefs parler de tenir compte de sept générations avant de prendre une décision. L'un des aspects vraiment intéressants de cette transaction est le fait qu'elle a réuni, il me semble, trois entités qui partagent vraiment les mêmes valeurs de responsabilité et de durabilité. Ces trois groupes accordent beaucoup d'importance à la responsabilité civile et à ce qu'ils doivent aux collectivités dans lesquelles ils mènent leurs activités. Si vous examinez les documents de la société Premium Brands, vous constaterez qu'elle accorde elle aussi beaucoup d'importance à ces valeurs.

    Nous sommes très heureux que ce nouveau groupe de propriétaires se concentre sur la durabilité à long terme. La société Clearwater a toujours mis l'accent sur la pêche responsable et sur la durabilité des ressources canadiennes. Nous investissons beaucoup dans la science et dans la recherche en collaboration avec le MPO et nous appuyons et collaborons avec lui dans le cadre de son mandat afin de comprendre le fondement scientifique d'une bonne gestion des pêches canadiennes.

    Nous veillons continuellement à diriger nos pêches de façon responsable, en tenant compte de l'impact de notre exploitation sur les espèces ciblées et sur l'écosystème en général et en veillant à maintenir la durabilité de ces ressources. Nous menons notre exploitation, bien sûr, dans le cadre de systèmes de gestion des quotas et des droits qui attribuent aux titulaires de permis individuels une part précise des ressources. Autrement dit, nous avons intérêt à protéger et à accroître l'état général des ressources et de protéger leur durabilité.

     Comment souhaitez-vous que le ministère intervienne pour éviter qu'une trop grande part de la ressource se retrouve à l'étranger et que nous n'en ayons pas suffisamment pour maintenir l'équilibre entre l'économie communautaire et la protection de la ressource au Canada et au Québec?

    Souhaitez-vous que le ministère intervienne pour éviter que trop d'investissement et trop de ressource se retrouvent à l'étranger?

    À mon avis, le ministère applique depuis longtemps sa politique sur la propriété étrangère. Je sais que cette politique est très bien interprétée et appliquée aux ressources de la côte Est. Une grande partie de ce dont on a parlé au cours de la séance précédente sur la propriété étrangère concernait en fait les usines de transformation et, comme nous le savons, la délivrance des permis aux entreprises de transformation relève des provinces.

    Je pense que bon nombre des préoccupations soulevées concernaient ce qu'on appelle les accords de contrôle et le contournement inapproprié des règles en vigueur. À ce propos, je suis d'accord avec ce qu'ont dit certains de mes collègues tout à l'heure. Ces règles sont claires et elles sont en vigueur. Elles sont appliquées depuis des années sous forme de politiques et non de règlements, et il est important de les respecter.

    Tantôt, en discutant avec d'autres témoins, j'ai soumis l'idée d'un comité de surveillance formé de différents intervenants qui pourraient défendre les valeurs auxquelles ils tiennent. Un tel comité pourrait prêter son assistance au ministère afin de maintenir l'équilibre. Nous parlions de la transparence et de ce fragile équilibre qu'il faut maintenir.

    Est-ce une option intéressante?

    Vous pourriez siéger au comité de surveillance avec d'autres intervenants qui vous interpellent pour maintenir cet équilibre et travailler ensemble.

    Je peux surtout vous parler du processus que nous avons suivi en menant cette transaction. Le ministère a fait preuve d'une grande diligence à l'égard des dispositions relatives à la propriété canadienne et il a reçu des renseignements détaillés sur les nouveaux propriétaires. Je suis sûre qu'il traite ainsi toutes les ententes qu'il conclut.

    À mon avis, le système est efficace. Le MPO prend les mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à la propriété canadienne soient respectées. Je connais bien la façon dont l'industrie de la côte Est exploite les ressources hauturières. À ma connaissance, aucune entreprise et aucun permis ne contrevient à cette exigence ici sur la côte Est. Je ne connais pas aussi bien la situation sur la côte Ouest, mais je pense bien que le MPO fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de toutes les ententes qu'il conclut.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Johns pour six minutes ou moins.

    Je remercie ces deux témoins pour leurs importantes présentations.

    Je crois comprendre que les Micmacs ont effectué un investissement important et qu'il leur faudra de nombreuses années avant de réaliser un seul sou de profit. Cela me montre qu'ils se dévouent à la durabilité de cette entreprise et de ces ressources. Pouvez-vous nous parler de l'effet que cela aura sur la durabilité et sur la conservation pour cette entreprise et pour la région?

    Je pense que nous l'avons considéré comme un investissement à long terme qui allait générer de la richesse pour les générations futures, pour les sept générations, comme Christine Penney l'a mentionné. Je pense que cela montre que nous visions la durabilité. Nous savions que c'était tout à fait logique. Nous savions que cette transaction non seulement générerait des profits pour les communautés, mais qu'elle créerait des emplois.

    Nous avons pu nous intégrer dans cette entreprise non seulement au niveau du matelot de pont, mais à tous les niveaux, du PDG jusqu'au matelot de pont. Vous avez probablement entendu certains des commentaires du chef à ce sujet. Nous sommes pleinement intégrés dans la société Clearwater. C'est en fait la grande réussite de cette transaction. C'est un investissement envisagé dans le cadre d'un plan à long terme, mais nous en tirons des avantages dès le début.

     C'est formidable.

    Nous avons entendu parler du groupe Royal Greenland et de ses profits de 52 millions de dollars. C'est de l'argent qui quitte notre pays.

    Votre entreprise génère des profits qui vont rester entre les mains des actionnaires locaux et de la communauté locale.

    Vous pouvez peut-être parler seulement de votre propre point de vue, mais pouvez-vous nous dire à quel point cette transaction est importante pour la participation des Autochtones aux ressources et pour leur autodétermination dans le cadre de la réconciliation?

    Pour nous les Micmacs, les Micmacs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, ceci est notre premier accès à la zone hauturière, donc c'est une étape plutôt monumentale.

     Nous travaillons en étroite collaboration avec la société Clearwater depuis un certain temps. Ses dirigeants comprennent en quoi consiste la réconciliation. Ils comprennent ce qu'elle signifie. Nous l'avons constaté très tôt. Nous avons passé beaucoup de temps à apprendre à nous connaître. Nous avions déjà conclu d'autres ententes avantageuses pour les communautés et nous nous faisons mutuellement confiance. Ses dirigeants nous considèrent davantage comme des égaux et des partenaires de la collectivité, et maintenant ils nous traitent comme des propriétaires.

     Je ne peux pas mieux définir la réconciliation qu'en soulignant que nous possédons maintenant 50 % des actions de la société Clearwater. C'est fantastique.

    Madame Penney, désirez-vous ajouter quelque chose?

    Ce fut un honneur pour moi de participer à ce processus. Comme Jennifer Deleskie l'a dit, nous avions déjà collaboré à l'élaboration de plusieurs ententes. La société Clearwater a annoncé qu'elle serait mise en vente en mars 2020, et les Micmacs sont venus à la table dès le début.

     Ce fut tout simplement un honneur de participer à un événement historique des pêches canadiennes et de voir les Micmacs prendre leur place à la table, tant à celle de notre conseil d'administration qu'à celle de l'industrie des ressources hauturières. Cela marque un grand pas dans la bonne direction pour l'ensemble de l'industrie.

    Merci. Je comprends tout à fait.

    Comme vous le savez, certaines personnes ont soulevé des préoccupations au sujet de la vente. Je vous laisse les dernières minutes de mon temps de parole pour parler de toutes les questions qui n'ont peut-être pas été soulevées, que vous n'avez pas abordées, pour éliminer ces préoccupations. N'hésitez pas à parler de tout ce que l'on aurait pu oublier.

     Madame Penney, voulez-vous commencer?

    J'aimerais revenir à ce qui a été dit plus tôt.

     Personnellement, je ne comprends pas vraiment d'où sortent ces préoccupations. Lorsque j'entends dire que certaines personnes pensent, bien à tort, que ces permis seront convertis en permis communautaires commerciaux, évidemment que ces rumeurs soulèvent des préoccupations.

    Je le répète, je ne crois pas que cela devrait inquiéter le reste de l'industrie. L'industrie dans son ensemble a compris que les groupes autochtones désirent participer plus activement au secteur des pêches. Elle s'efforce donc de travailler en partenariat avec la communauté autochtone pour développer des relations d'affaires.

    Cette transaction a créé un modèle de réconciliation économique au Canada qui servira l'industrie de la pêche et qui servira aussi d'autres industries. Les Micmacs participent à cette transaction de façon égale dans tous les aspects de l'entreprise, de la gouvernance à l'exploitation, en passant par les avantages financiers générés par l'entreprise et les avantages en matière d'emploi dont Jennifer Deleskie a parlé.

     Nous avons assuré nos employés qu'aucun d'eux ne perdrait son emploi à la suite de cette transaction. Toutefois, nous redoublerons nos efforts et les recentrerons sur nos promesses de maintenir la diversité et d'offrir des possibilités d'emploi aux Micmacs à tous les niveaux de l'entreprise.

     Nous avons récemment embauché une agente d'emploi autochtone qui dirigera cette fonction dans toute l'entreprise. Elle travaillera avec chaque communauté micmaque et avec ses membres individuels en veillant à ce que les offres d'emploi soient dûment annoncées et très visibles. Elle veillera à ce que nous examinions également les lacunes en matière de formation et de recrutement afin que la société Clearwater continue de croître et d'être très évidemment une société de propriété autochtone.

     Merci, monsieur Johns.

    Voilà qui nous amène à la conclusion de cette partie de la réunion d'aujourd'hui.

    Je tiens à vous remercier, madame Penney et madame Deleskie, d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui et de nous avoir livré un témoignage précieux. Je tiens également à remercier chaleureusement la société Clearwater d'avoir contribué à la création d'économies locales et d'avoir aidé les petites communautés à mieux survivre.

    Je tiens à ce que vous sachiez tous que nous n'avons pas le temps de traiter d'autres sujets. Tous les whips des partis s'entendent pour que nous terminions maintenant. Je tiens à remercier les analystes, les greffiers, les interprètes et tout le monde de leur participation. Je tiens également à remercier tout particulièrement Mme Desbiens d'être avec nous aujourd'hui. Nous nous reverrons tous mercredi.

    Merci.

    La séance est levée.