Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 117 Le lundi 14 juin 2021 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. |
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Mme Dzerowicz (Davenport), appuyée par M. Easter (Malpeque), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 140 -- Vote no 140) | |
| POUR : 184, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lametti Robillard Total: -- 184 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Kusie Reid Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
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Le débat se poursuit sur la motion no 2. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), appuyée par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du vendredi 11 juin 2021 jusqu'au mercredi 23 juin 2021 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis et mercredis jusqu'à minuit et les vendredis jusqu’à 16 h 30; (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
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Et de l'amendement de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à partir », de ce qui suit :
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« du lundi 14 juin 2021 jusqu'au mercredi 23 juin 2021 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis, mardis et mercredis jusqu'à 20 h 30 »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « par substitution », de ce qui suit :
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« aux mots « vendredi 11 juin 2021 » des mots « lundi 14 juin 2021 » ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 141 -- Vote no 141) | |
| POUR : 207, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dong Khera Powlowski Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Saroya Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 27(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « vendredi 11 juin 2021 » des mots « lundi 14 juin 2021 ». |
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L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 142 -- Vote no 142) | |
| POUR : 212, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dong Koutrakis Qaqqaq Total: -- 212 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Liepert Saroya Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 27(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion princpale, telle que modifiée, de Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), appuyée par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du lundi 14 juin 2021 jusqu'au mercredi 23 juin 2021 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis et mercredis jusqu'à minuit et les vendredis jusqu’à 16 h 30. (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 143 -- Vote no 143) | |
| POUR : 210, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Kwan Qualtrough Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Sahota (Calgary Skyview) Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 432-00889 au sujet de la santé; |
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— no 432-00890 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— nos 432-00891, 432-00892, 432-00895 et 432-00902 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 432-00893, 432-00894 et 432-00901 au sujet de la justice; |
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— no 432-00896 au sujet des affaires autochtones; |
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— no 432-00899 au sujet des aliments et boissons; |
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— no 432-00900 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-157. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 à 44) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le huitième rapport du Comité, « Le règlement des différends entre investisseurs et États : Matière à réflexion pour le Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-158. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 21, 26, 33 et 35) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qaqqaq (Nunavut), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sahota (Calgary Skyview), appuyée par Mme Shin (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01098);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-01099) et une au sujet de l'environnement (no 432-01100);
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— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet des affaires et du commerce (no 432-01101);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de l'environnement (nos 432-01102 et 432-01103);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la sécurité publique (no 432-01104), une au sujet de la fiscalité (no 432-01105), trois au sujet des affaires étrangères (nos 432-01106, 432-01107 et 432-01112), trois au sujet de la justice (nos 432-01108, 432-01109 et 432-01110), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01111) et une au sujet des droits de la personne (no 432-01113).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-667, Q-668, Q-670, Q-671, Q-674 et Q-680 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-663 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales : quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet? — Document parlementaire no 8555-432-663.
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Q-665 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er mars 2020 : a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation? — Document parlementaire no 8555-432-665.
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Q-666 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs : a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel? — Document parlementaire no 8555-432-666.
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Q-669 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide : a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre? — Document parlementaire no 8555-432-669.
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Q-672 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire : a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)? — Document parlementaire no 8555-432-672.
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Q-673 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement? — Document parlementaire no 8555-432-673.
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Q-675 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant : a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré? — Document parlementaire no 8555-432-675.
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Q-676 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement? — Document parlementaire no 8555-432-676.
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Q-677 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document? — Document parlementaire no 8555-432-677.
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Q-678 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie? — Document parlementaire no 8555-432-678.
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Q-679 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire no 8555-432-679.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : |
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
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b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
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c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
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d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
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e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 10)
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées). (Affaires émanant du gouvernement no 10) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Harder (Lethbridge), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 31 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-432-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-432-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-432-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
| Minuit |
| Débat d'ajournement |
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À 0 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 1 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 juin 2021 en application de l'article 27 du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |