Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 62 Le lundi 2 mai 2022 11 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. (Affaires émanant des députés M-42) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Déclaration du président |
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Après avoir examiné l'affaire émanant du gouvernement no 11, la présidence décide que (i) les paragraphes a), b), c) et d) concernant les travaux de la Chambre pour les semaines de séance qu’il reste jusqu’au jeudi 23 juin 2022, (ii) le paragraphe e), qui a trait aux dates limites imposées au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, (iii) le dernier paragraphe de la motion, qui vise à modifier de manière permanente l’article 28(1) du Règlement, lequel énumère les jours où la Chambre ne siège pas, soient mis aux voix séparément. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 11, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 63 -- Vote no 63) | |
| POUR : 182, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kayabaga O'Regan Total: -- 182 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Savard-Tremblay Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, |
a) le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
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b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
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(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
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(ii) après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
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(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
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(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
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c) jusqu’au jeudi 23 juin 2022,
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(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
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(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
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(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
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(ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l’interruption,
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(iii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,
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(iv) un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
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d) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;
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e) nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
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que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ». (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
a) au paragraphe a),
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(i) par substitution, aux mots « un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu », des mots « un leader à la Chambre d’un parti reconnu puisse, avec l’accord des leaders à la Chambre de deux autres partis reconnus »,
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(ii) par substitution, aux mots « , mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou », des mots « et demander, avec un préavis d’au moins deux jours de séance, que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien d’ »,
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(iii) par adjonction, après les mots « séance ultérieure », des mots « , qui n’est pas un vendredi, »,
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(iv) par adjonction, après les mots « doit avoir lieu », des mots « ou un jour désigné pour l'étude des travaux conformément à l’article 81(4)a) du Règlement »;
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b) au paragraphe b),
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(i) par suppression de l’alinéa (i),
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(ii) par substitution, à l’alinéa (ii), aux mots « ni demande de quorum ou motion dilatoire», des mots « de motions dilatoires »,
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(iii) par suppression, à l’alinéa (iii), de tous les mots après le mot « Couronne »;
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c) au paragraphe c),
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(i) par substitution, à l’alinéa (ii), au mot « 35e », du mot « 15e »,
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(ii) par suppression de l’alinéa (iv).
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre pleure la perte tragique de quatre élèves-officiers le vendredi 29 avril 2022 et exprime ses plus sincères condoléances à leurs familles, à leurs amis et à la communauté du Collège militaire royal du Canada en cette période difficile. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 64 -- Vote no 64) | |
| POUR : 118, CONTRE : 210 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Liepert Schmale Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Kelloway Petitpas Taylor Total: -- 210 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 10 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 65 -- Vote no 65) | |
| POUR : 183, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kelloway Oliphant Total: -- 183 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lemire Savard-Tremblay Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
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— no 441-00228 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « La Banque de l'infrastructure du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-61. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé. |
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M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ». — Document parlementaire no 8510-441-62. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 10, 13, 14 et 16) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit modifié de façon à remplacer le nom de l’organisme « Administration financière des Premières Nations » par « Conseil de gestion financière des Premières Nations » à la page 16 du rapport en anglais et à la page 20 du rapport en français. |
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M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par Mme Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :
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a) le Comité reçoive instruction
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(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
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(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
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(iii) de faire rapport d'ici le lundi 17 octobre 2022;
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b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend ».
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Il s'élève un débat. |
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M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 66 -- Vote no 66) | |
| POUR : 176, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Jowhari Oliphant Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lehoux Rood Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé); (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable).
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Le débat se poursuit. |
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M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié à l’alinéa a)(ii) par substitution, aux mots « deux jours de séance », des mots « un jour de séance ». |
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Il s'élève un débat. |
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À 20 h 2, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui en application de l'article 57 du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 67 -- Vote no 67) | |
| POUR : 152, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Savard-Tremblay Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhaliwal Kayabaga O'Connell Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 68 -- Vote no 68) | |
| POUR : 148, CONTRE : 181 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desilets Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhillon Kayabaga Noormohamed Total: -- 181 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, les paragraphes a) à d) de la motion principale, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 69 -- Vote no 69) | |
| POUR : 182, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aldag Diab Khalid O'Regan Total: -- 182 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lehoux Ruff Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, le paragraphe e) de la motion principale, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : |
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| (Division No. 70 -- Vote no 70) | |
| POUR : 330, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kwan Richards Total: -- 330 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, le dernier paragraphe de la motion principale, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : |
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| (Division No. 71 -- Vote no 71) | |
| POUR : 329, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kwan Reid Total: -- 329 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
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Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. » .
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de Mme Bergen (cheffe de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soient renvoyés à des comités pléniers. |
En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-441-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-441-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-Du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-441-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
| Ajournement |
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À minuit, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |