ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 2 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous et à toutes.
Je crois que tout le monde connaît très bien la procédure pour les réunions hybrides, alors je ne vais pas la répéter.
Nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi le ministre Guilbeault, qui aura jusqu'à 10 minutes pour faire son allocution d'ouverture.
Monsieur le ministre, la parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, je vous remercie de m'avoir invité à parler du projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé, qui propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
[Français]
Pour débuter, j'aimerais reconnaître que nous nous trouvons, physiquement ou virtuellement, sur les terres ancestrales des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce ne sont pas que des mots; c'est une reconnaissance essentielle alors que nous travaillons quotidiennement à tisser de nouvelles relations avec les peuples autochtones.
[Traduction]
Le projet de loi dont vous êtes saisis renforce la Loi dans deux domaines clés: il reconnaît un droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE, et il renforce la gestion des produits chimiques et d'autres substances.
[Français]
Lorsque j'ai présenté mon allocution d'ouverture au comité sénatorial, au printemps dernier, j'ai invité les sénateurs et les sénatrices à étudier le projet de loi et à chercher des moyens de l'améliorer. Je remercie le Sénat de son travail important et je réitère cette offre aux députés de la Chambre des communes.
Le gouvernement appuie bon nombre des amendements du Sénat et proposera que certains soient modifiés pour être plus fonctionnels. Il y en a quelques-uns, sur lesquels je reviendrai plus tard, qui ne sont pas conformes aux principes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou qui sont prématurés, à la lumière des consultations en cours.
Commençons par la question d'accorder le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE.
[Traduction]
Ce projet de loi est la première fois qu'un droit à un environnement sain sera reconnu dans une loi fédérale.
Le projet de loi comprend aussi plusieurs exigences visant à garantir que ce droit est concret et pris en compte lorsque des décisions sont prises en vertu de la LCPE. Il exige que le gouvernement élabore, dans un délai de deux ans, un cadre de mise en oeuvre décrivant comment ce droit sera pris en compte dans l'application de la Loi. Ce cadre expliquera, entre autres, comment les principes de justice environnementale, de non-régression et d'équité intergénérationnelle seront pris en compte en vertu de la LCPE.
[Français]
La population canadienne aura l'occasion de participer à l'élaboration du cadre. Le ministre — c'est-à-dire moi — doit faire rapport annuellement au Parlement au sujet de la mise en œuvre de ce cadre.
Le cadre définira une approche réfléchie, significative et évolutive du droit à un environnement sain. Le cadre de mise en œuvre précisera l'optique du droit à un environnement sain pour tous les programmes relevant de la LCPE, y compris le Programme de la qualité de l'air et le programme de gestion des produits chimiques.
Les modifications connexes au droit comprennent la confirmation de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et l'importance de tenir compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs dans l'évaluation des risques.
Le projet de loi exigera également des recherches, des études ou des activités de surveillance pour appuyer la protection de ce droit. Ces nouvelles exigences en matière de recherche pourraient aider à répondre, par exemple, aux besoins d'information sur la façon dont la pollution touche plus certains groupes de personnes ou certaines communautés que d'autres.
[Traduction]
Ces modifications s'appuient sur un régime solide de droits procéduraux prescrits dans la LCPE qui prévoit la participation du public, des enquêtes sur les infractions et des mesures de protection de l'environnement. La LCPE prévoit l'obligation de publier des renseignements et de tenir un registre en ligne de la LCPE, que nous améliorons sans cesse. Il permet à quiconque de demander l'ouverture d'une enquête sur une infraction présumée.
Si la demande n'est pas traitée de manière raisonnable, la personne peut intenter une poursuite en matière de protection de l'environnement devant les tribunaux pour assurer la conformité. De plus, quiconque a subi des pertes ou des dommages par suite d'une infraction à la LCPE peut intenter une poursuite civile pour récupérer ces dommages.
[Français]
Le projet de loi offre au public plus de moyens de participer au processus décisionnel, le rendant plus transparent et plus accessible. Par exemple, il sera possible de participer à l'élaboration du cadre de mise en œuvre et du Plan des priorités de gestion des produits chimiques. Le projet de loi ajoute un mécanisme permettant au public de demander une évaluation et consolide la liste des substances qui peuvent raisonnablement être considérées comme toxiques, si leur utilisation change.
[Traduction]
La deuxième série de modifications clés proposées dans ce projet de loi concerne la modernisation de la gestion des produits chimiques...
[Français]
Pardon, monsieur le ministre, mais on me dit que les interprètes ont un peu de difficulté à vous entendre. Le micro est peut-être placé trop haut.
[Traduction]
J'invoque le Règlement.
Il n'y a pas d'interprétation de vos interventions en français. Je ne sais pas si c'est la même chose dans l'autre sens.
[Français]
Il y a donc un deuxième problème: l'interprétation du français ne fonctionne pas en ce moment.
On m'indique que ce problème est maintenant réglé.
[Traduction]
[Français]
Pour ce qui est du micro du ministre, pourrait-on me faire signe si tout va bien?
D'accord, tout semble bien fonctionner.
Merci.
[Traduction]
La deuxième série de modifications clés proposées dans ce projet de loi concerne la modernisation de la gestion des produits chimiques. Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial, car il est le premier et le seul pays à avoir classé toutes les substances qui étaient commercialisées dans notre économie au moment de la promulgation de la LCPE originale en 1988 et à avoir fait de leur évaluation une priorité. D'ici la fin de 2022, le gouvernement aura terminé l'évaluation de la quasi-totalité, soit 98,5 %, des 4 636 substances répertoriées comme prioritaires lors du lancement du plan de gestion des produits chimiques en 2006. C'est un progrès.
[Français]
Nous avons maintenant besoin d'un nouveau processus.
[Traduction]
Le projet de loi S‑5 exige que le gouvernement consulte et produise un plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques. Il présentera aux Canadiens un plan pluriannuel pour l'évaluation des substances. Il décrira aussi les activités qui permettront de mieux soutenir cet effort, comme la recherche et la surveillance.
Ce projet de loi établit un nouveau régime pour les substances présentant les risques les plus élevés. Il s'agit notamment des substances persistantes et bioaccumulables, ainsi que de certaines substances cancérigènes et mutagènes et d'autres substances toxiques pour la reproduction. Lors de l'examen sur la façon de gérer ces substances, le projet de loi exige que la priorité soit accordée à leur interdiction. Le Sénat a apporté des améliorations à ces dispositions; à mon avis, de modestes modifications aux amendements du Sénat rendraient ce régime encore plus efficace.
Je pense que nous pouvons tous convenir de l'importance d'agir rapidement pour évaluer et gérer ces risques. La LCPE prescrit déjà des échéances, un genre de « compte à rebours » de la LCPE. Le gouvernement doit proposer un instrument de gestion des risques pour l'ajout à l'annexe 1 dans les deux ans suivant la proposition de la substance et officialiser cet instrument dans les 18 mois suivants. Le projet de loi S‑5 propose d'aller plus loin et ajoute l'obligation pour le gouvernement de communiquer les échéances des instruments subséquents de gestion des risques.
Le projet de loi ajoute une liste de surveillance comme outil d'amélioration de la transparence en regroupant une liste de substances dont les propriétés inhérentes sont préoccupantes, mais dont l'utilisation actuelle ne présente pas un risque devant être géré. Une consultation sera organisée sur les critères d'ajout et de retrait des substances. Ce travail commencera dès l'entrée en vigueur du projet de loi.
[Français]
Pour continuer sur le thème de la transparence, soulignons qu'il y a beaucoup de discussions sur les informations commerciales confidentielles. Le projet de loi S‑5 prévoit davantage d'exigences visant à améliorer la transparence. J'aimerais quand même insister sur la nécessité de maintenir un juste équilibre entre la transparence et la protection des intérêts commerciaux canadiens, ce que le projet de loi accomplit.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi comprend maintenant des exigences matérielles pour accélérer les efforts visant à remplacer, réduire et raffiner les essais sur les animaux. Les trois R sont en séquence de manière à refléter que la priorité consiste à remplacer l'expérimentation sur les animaux, dans le but de l'éliminer dès que d'autres méthodes réalisables et scientifiquement justifiées sont disponibles. Le gouvernement s'engage à promouvoir des méthodes d'expérimentation non animale et entamera un dialogue avec les parties prenantes et les experts en vue de fournir des avis sur cette question.
[Français]
La LCPE n'a subi aucune modification importante depuis 20 ans. Je tiens à le répéter: ce n'est pas notre dernier effort de modernisation de la LCPE.
Parallèlement à la réforme législative, le gouvernement entreprend plusieurs activités afin de s'attaquer à plusieurs enjeux relatifs à la LCPE.
Au cours de la dernière année, nous avons lancé deux consultations sur l'étiquetage. La première visait à déterminer quelles mesures pourraient améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement. Les consultations se sont terminées plus tôt cet automne et ont abouti à la publication, le mois dernier, d'un avis d'intention concernant l'étiquetage des substances toxiques dans les produits de consommation. Les résultats de ces deux initiatives alimenteront une stratégie plus large, que nous publierons en 2023.
[Traduction]
Le Sénat a aussi fait des commentaires sur la transparence des évaluations des nouveaux organismes vivants. À ce titre, le gouvernement du Canada a lancé des consultations en octobre 2022 qui porteront sur la façon dont le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pourrait renforcer la transparence du processus d'évaluation des risques et de prise de décision réglementaire tout en favorisant la mise au point d'innovations en biotechnologiques qui profitent aux Canadiens.
Le Sénat a apporté des amendements créant une exigence de détermination du besoin de nouveaux organismes. Cette approche proposée serait presque impossible à mettre en oeuvre.
Les résultats de ces consultations contribueront à l'amélioration du régime applicable aux nouveaux organismes et à l'approche de notre gouvernement en matière d'étiquetage. Néanmoins, je comprends que ces questions vous intéressent et j'écouterai vos délibérations pour guider les mesures de réglementation qui suivront nos consultations. Je vous demande de maintenir la nature habilitante et fondée sur le risque du projet de loi qui a fait du Canada un chef de file mondial en matière de gestion des produits chimiques.
[Français]
Chers députés, je compte sur votre appui pour que ce projet de loi entre en vigueur, afin que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour mieux protéger la santé et l'environnement de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Le travail ne s'arrêtera pas là. Une fois ce projet de loi adopté, nous lancerons des initiatives de réglementation et de mise en œuvre, y compris l'élaboration du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain, du plan des priorités sur les substances et du règlement sur les substances à risque élevé. De plus, nous procéderons à l'examen d'autres modifications législatives possibles à la LCPE pour nous assurer qu'elle reste pertinente dans le contexte des défis d'aujourd'hui.
Merci beaucoup.
Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le ministre.
Je tiens à souligner que nous recevons également M. Greg Carreau, du ministère de la Santé, ainsi que trois représentants du ministère de l'Environnement que nous connaissons bien, soit M. John Moffet, Mme Laura Farquharson et Mme Jacqueline Gonçalves. Je leur souhaite la bienvenue à la réunion du Comité.
Nous commençons le premier tour de questions.
Monsieur Deltell, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue tous mes collègues ainsi que tous ceux et celles qui écoutent les débats actuellement. J'en profite pour m'excuser platement d'avoir retardé de quelques minutes le début de la réunion à cause des quelques difficultés techniques que j'ai eues.
Je tiens tout d'abord à saluer M. le ministre. C'est la première fois que nous avons la chance d'échanger directement sur ce sujet très important pour l'avenir du Canada et pour l'avenir de la planète, soit l'environnement. J'ai eu la chance et le privilège d'être nommé ministre du cabinet fantôme ou, autrement dit, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et de changement climatique. Je suis très honoré d'avoir la confiance du chef de mon parti à cet égard.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de débattre avec le ministre. Au Québec, c'est un homme que nous connaissons bien, pour de bonnes raisons. Il a eu une vie très active au sein du mouvement environnemental. Cela faisait de lui un activiste, et je n'utilise pas ce mot de manière péjorative. Bien au contraire, c'est un mot qui lui sied très bien. Quand une personne aussi active dans la société civile décide de faire le saut en politique active, c'est un gain pour tout le monde, mais encore faut-il que les bottines suivent les babines.
Au cours des derniers mois, on s'est retrouvé dans une situation où le ministre a donné le feu vert au projet d'exploitation de Bay du Nord, ce qui le mettait en contradiction avec ses anciens amis militants. Or, nous estimons que c'était la bonne chose à faire pour le Canada, et nous tenons à saluer cette décision.
Bien entendu, il y a d'autres décisions qui soulèvent des préoccupations pour nous, et nous aurons l'occasion d'en débattre au cours des prochains mois.
Pour les prochaines minutes, concentrons-nous sur le projet de loi S‑5.
Je tiens à rassurer le ministre et tout le monde: les conservateurs sont en faveur du principe de vivre dans un environnement sain. Nous constatons cependant, comme plusieurs autres, que les sénateurs ont soumis énormément d'amendements. De façon générale, il s'agit d'amendements mineurs avec lesquels nous pouvons composer. Par contre, il y a neuf amendements qui nous préoccupent sérieusement, et c'est là-dessus que j'aimerais échanger avec le ministre.
Fondamentalement, nous craignons dans certains cas que ces amendements entraînent des responsabilités, des efforts et de la bureaucratie en double et, par ailleurs, nous estimons que certaines situations ne sont pas assez claires.
J'aimerais attirer l'attention du ministre sur l'amendement no 10 adopté par le Sénat, qui introduit une nouvelle appellation, soit celle d'environnement vulnérable. De notre point de vue, il est très difficile de définir ce qui est vulnérable et ce qui ne l'est pas. D'aucuns pensent que tout est vulnérable et d'autres pensent que rien ne l'est, ou si peu. L'ajout de ce mot, par l'entremise de l'amendement no 10, ajoute une couche d'obscurité, parce qu'on ne va pas au fond des choses.
J'aimerais connaître l'opinion du ministre à ce sujet.
Tout d'abord, merci beaucoup de vos bons mots, monsieur le député. C'est un plaisir de travailler avec vous et de vous avoir comme ministre du cabinet fantôme, ou bien porte-parole de l'opposition officielle, c'est selon, comme vous l'avez si bien dit.
Pour répondre rapidement à votre question, je dirais que la notion d'environnement vulnérable serait effectivement difficile à définir. Par contre, la notion de population vulnérable est beaucoup plus facile à définir, à notre avis. La littérature scientifique est riche sur la question de l'exposition à la pollution. Il y a beaucoup de données démontrant que certaines populations, que ce soit au Canada ou ailleurs, sont exposées à la pollution de façon plus importante que le reste des populations, et ce, pour toutes sortes de raisons, parfois géographiques, parfois socioéconomiques.
Il y a donc une distinction à faire entre les notions d'environnement vulnérable et de population vulnérable. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'un de ces concepts est difficilement définissable, mais l'autre peut être défini beaucoup plus facilement.
Le problème que nous y voyons, c'est que c'est l'industrie qui sera aux prises avec cette réalité. Lorsque l'industrie tentera de s'établir dans un endroit, certains diront que l'environnement est vulnérable et d'autres diront le contraire. Au bout du compte, ce sera l'industrie qui devra essayer de trouver ce qui constitue un bon endroit. C'est le problème qui survient quand on introduit un terme sans définition précise pour nous guider. Quand l'industrie veut s'établir quelque part, mais qu'on est incapable de définir ce qui est vulnérable ou non, c'est elle qui est aux prises avec cela, et cela retarde les investissements et le développement.
N'oublions pas que le Canada est un chef de file mondial en matière de qualité de développement. Nous avons des normes très élevées à maintenir. Si le processus est ralenti par de telles notions imprécises, alors ce qui ne se fera pas au Canada pourra se faire dans d'autres pays qui se préoccupent bien moins de savoir si certaines situations sont vulnérables ou non.
Alors, pourquoi ne pas accélérer le processus?
Comme je le disais, le concept de population vulnérable est de plus en plus défini dans la littérature scientifique sur la santé environnementale et en matière d'évaluation d'impact sur l'environnement.
Au cours des dernières années, nous avons réformé le processus d’évaluation environnementale au Canada pour le rendre à la fois plus transparent et plus prévisible. Vous avez cité, tout à l’heure, le projet de Bay du Nord. La décision concernant ce projet n’était pas facile pour moi, surtout du point de vue personnel, mais aussi du point de vue professionnel. Néanmoins, cette décision a été prise dans les délais prévus par la loi.
Je pense que nous sommes capables de mâcher de la gomme, de marcher et peut-être même de texter en même temps. Il faut donc s’assurer que l’introduction du concept de population vulnérable ne vient pas ralentir le processus d’évaluation environnementale et, ultimement, l’approbation de certains projets.
J'aimerais parler des amendements nos 17 et 18 du Sénat, qui concernent les organismes vivants. Selon ces amendements, tant le ministre — c'est-à-dire vous — que l'industrie doivent mener des consultations. Si ce n'est pas du travail en double, je ne sais pas ce que c'est. Si des gens vous disent quelque chose à vous, théoriquement, ils vont répéter la même chose à l'industrie.
Alors, pourquoi faire ce travail en double?
Comme je l'ai dit, nous examinons encore plusieurs des amendements qui ont été adoptés par le Sénat. Dans bien des cas, ils ne nous posent pas de problème. Dans certains autres cas, nous voudrons probablement modifier les propositions pour les rendre plus faciles à opérationnaliser. Nous voulons certainement nous assurer qu'il n'y a pas d'éléments en double ni de procédures administratives trop lourdes dans le processus. Il faut toutefois que cela demeure, comme vous l'avez si bien dit, un processus rigoureux. C'est cet équilibre que nous essayons de trouver.
Je dois vous arrêter ici. Je trouvais la conversation tellement intéressante que j'ai laissé M. Deltell dépasser son temps de parole. J'en suis désolé.
Ce n'est pas de votre faute, monsieur Deltell. Vous avez gagné un peu de temps, de façon inattendue.
Madame Thompson, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue au Comité, monsieur le ministre.
Je vais vous poser d'abord une question très générale: qu'est‑ce que le « droit à un environnement sain »?
Merci beaucoup, madame Thompson.
Comme je l'ai dit, c'est la première fois que nous incluons cette notion en droit canadien, plus précisément dans la LCPE. Nous ne sommes pas le premier pays au monde à le faire, mais cela n'a pas été fait très souvent dans le monde. Nous ne sommes pas les premiers, mais nous sommes certainement parmi les premiers à le faire.
La signification du « droit à un environnement sain » sera précisée dans le cadre de mise en œuvre. Ce cadre sera mis au point dans les deux ans suivant la sanction royale, sur la base d'une consultation menée auprès des Canadiens: experts canadiens, organismes non gouvernementaux, provinces et territoires et partenaires autochtones, ainsi que le secteur privé. Le cadre de mise en œuvre établira comment le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l'application de la Loi.
Le cadre précisera également des principes tels que la justice environnementale, c'est‑à‑dire l'évitement d'effets néfastes qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables, et les enjeux liés à la « non-régression », pour assurer une amélioration continue de la protection de l'environnement.
L'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi S‑5 exige que le cadre de mise en œuvre traite aussi du principe de l'équité intergénérationnelle, des limites raisonnables auxquelles le droit est soumis et des mécanismes de soutien à la protection de ce droit.
Essentiellement, l'application de l'optique d'un droit à un environnement sain favoriserait et privilégierait des normes environnementales et sanitaires solides maintenant et dans l'avenir, des échanges solides avec les Canadiens et une nouvelle réflexion sur la façon de protéger les populations qui sont particulièrement vulnérables aux risques environnementaux et sanitaires.
Comme je le disais tout à l'heure à votre collègue, M. Deltell, et comme vous le savez bien, les connaissances scientifiques sur ces enjeux sont en constante évolution, alors je pense que nous essayons de mettre en place un processus permettant à notre réglementation d'évoluer elle aussi.
Merci.
Pouvez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont vous faites respecter ce droit à un environnement sain?
Oui. Je vous remercie de cette question.
Nous disposons déjà de mécanismes en vertu de la LCPE qui continueraient d'être à la disposition des gens pour répondre aux préoccupations concernant les dommages environnementaux. Dans la partie 2, la LCPE prévoit un régime solide pour la participation du public, les enquêtes sur les infractions et les mesures de protection de l'environnement. Il y a aussi des mesures visant à prévenir ou à compenser les pertes qui pourraient découler d'une conduite qui contrevient à la Loi, par exemple, contre un défendeur qui cause des dommages à l'environnement.
La reconnaissance d'un droit à un environnement sain établira une nouvelle optique pour la prise de décisions en vertu de la LCPE, ce qui assurera une amélioration progressive continue de la protection de tous les Canadiens et de l'environnement.
La signification de ce droit et la façon dont il sera pris en compte dans l'application de la Loi seront élaborées dans le cadre de la consultation, comme je l'ai dit, mais nous continuerons à utiliser les mécanismes prévus par la LCPE pour faire respecter ce droit.
Comment la réforme de la LCPE aidera‑t‑elle à protéger les populations vulnérables, y compris les communautés racisées?
Je vous remercie.
Comme je l'ai dit, les populations vulnérables, qui comprennent les communautés racisées, peuvent être exposées de façon disproportionnée à des substances nocives ou en subir des effets négatifs en raison de facteurs comme l'état de santé, le statut socioéconomique, la géographie et les pratiques culturelles.
À cet égard, il est important de comprendre l'exposition réelle à plusieurs substances provenant de différentes sources, auxquelles les Canadiens sont exposés quotidiennement. Tel que présenté, le projet de loi S‑5 proposait des modifications à la LCPE qui obligeraient le gouvernement à tenir compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs lors de l'évaluation des risques, dans les cas où l'information est disponible.
Les amendements du Sénat ont ajouté l'obligation de tenir compte des environnements vulnérables. Les pouvoirs de collecte conférés par la LCPE permettraient au gouvernement d'obtenir des renseignements sur les populations vulnérables et les effets cumulatifs si des renseignements supplémentaires étaient nécessaires pour guider l'évaluation des risques.
Les modifications à la LCPE obligeraient aussi le gouvernement à mener des recherches sur la biosurveillance, lesquelles pourraient être liées aux populations vulnérables. La recherche sur la biosurveillance faciliterait la production de données supplémentaires sur les répercussions possibles de l'exposition à des substances nocives sur les populations vulnérables.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence, alors que nous sommes à l'aube de la COP15 et que vous avez certainement beaucoup de choses à faire.
Mes questions porteront sur le droit à un environnement sain.
Comme vous le savez certainement, l'ONU a appelé tous les États à prendre des mesures audacieuses pour la reconnaissance juridique du droit à un environnement sain. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui introduit en quelque sorte ce droit dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, le projet de loi propose de l'inscrire dans le préambule de la Loi, ce qui n'a pas la même portée que si c'était inscrit dans le corps même du texte de la Loi. Par exemple, dans la Charte des droits et libertés de la personne, au Québec, ce droit est inscrit directement dans un article.
Croyez-vous que l'inscription de ce droit dans le préambule de la Loi est à la hauteur de ce que la communauté internationale préconise actuellement?
Merci beaucoup de la question, madame Pauzé.
Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui, malgré la tenue imminente de la COP15.
Comme je le disais dans mon allocution d'ouverture, l'inscription de ce droit dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement constitue une première. Je pense que le fait que ce soit inscrit dans le préambule n'enlève rien à la portée de ce droit. Comme je le disais à votre collègue Mme Thompson, tous les outils qui existent en vertu de la LCPE serviront à la mise en œuvre de ce droit.
Une fois que le projet de loi sera adopté, nous nous allouerons une période de deux ans pour définir concrètement comment tout cela va s'opérationnaliser. C'est quelque chose de tout à fait normal. La loi définit le cadre et, par la suite, la réglementation définit la mise en application ou l'opérationnalisation. C'est normal de procéder de cette façon.
Monsieur le ministre, non seulement le Bloc québécois, mais aussi plusieurs autres organisations pensent que ce droit aura une portée beaucoup plus faible si c'est dans le préambule qu'il est inscrit. D'ailleurs, dans une étude produite en 1991, la Bibliothèque du Parlement avait suggéré une idée pour que ce droit ait une portée quasi constitutionnelle. Mme Paule Halley, spécialiste en droit de l'environnement, avait également abordé ce thème de façon bien précise, en suggérant que ce droit soit quasi constitutionnel. Or, le projet de loi S‑5 préconise une autre avenue.
Ne pensez-vous pas que cela aurait été une avenue beaucoup plus intéressante afin que la population ait véritablement droit à un environnement sain?
Madame Pauzé, la population aura véritablement droit à un environnement sain une fois que le projet de loi S‑5 aura été adopté. Je répète que tous les outils qui existent présentement dans la LCPE serviront à l'opérationnalisation du droit à un environnement sain.
À mon avis, les amendements que nous avons proposés et, dans certains cas, ceux proposés par le Sénat permettent de faire plusieurs avancées importantes. Tout à l'heure, on a parlé des populations vulnérables avec votre collègue Mme Thompson. C'est une avancée extrêmement importante en droit de l'environnement au Canada.
Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète: nous sommes tout à fait disposés à nous pencher sur tous les amendements que vos collègues et vous allez proposer pour que le projet de loi soit le meilleur possible.
Nous aurons effectivement quelques amendements à proposer.
Tantôt, j'étais très heureuse de vous entendre dire, dans votre allocution d'ouverture, que des équipes étaient déjà à l'œuvre pour entreprendre la réforme de la Loi et que certaines choses étaient en cours. Nous en avions d'ailleurs parlé lors d'une rencontre tenue au mois de décembre 2021.
Vous avez également expliqué les motivations pour lesquelles cela devait passer par le Sénat, et c'était très pertinent. Les sénateurs ont commencé l'étude en février et je crois qu'ils l'ont terminée en juin. Après des semaines d'étude, de témoignages et de réflexions, les sénateurs ont quand même critiqué la rapidité à laquelle ils avaient dû travailler. On demande effectivement un processus rigoureux, alors plusieurs observateurs s'expliquent mal le rythme du calendrier actuel du Comité.
J'ai en main des communications écrites par l'organisme Prevent Cancer Now, par M. Castrilli, qui a témoigné devant notre comité, et par la directrice de l'organisme Canadian Educators for Safe Technology. Ils nous implorent de prendre le temps nécessaire, 20 ans plus tard, pour nous assurer que c'est rigoureux. Cependant, on nous pousse dans le dos actuellement.
Qu'avez-vous à dire à tous les gens qui nous appellent ou qui nous envoient des courriels pour nous dire que le processus va trop vite?
Je pense que le Sénat a entendu plusieurs de ces organismes. J'imagine que, comme moi, vous avez sous les yeux la liste de toutes les organisations et les personnes qui ont été entendues au Sénat. On prétend que, parce qu'il y a une procédure, le délai va être différent à la Chambre. Honnêtement, je pense que le Sénat a pris son temps pour faire ces modifications...
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci au ministre d'être ici.
Je dirais que vous faites fausse route en parlant de la robustesse des mécanismes d'application actuels de la LCPE. Nous avons clairement besoin de moderniser les mécanismes d'application de la LCPE.
Je voulais vous interroger explicitement sur l'étiquetage des substances dangereuses et des produits de consommation. À mon avis, nous avons besoin d'un étiquetage obligatoire, quelque chose qui fournit des renseignements sur les substances et les produits dangereux et qui assure une plus grande transparence pour le droit de savoir des consommateurs.
Je tiens à signaler aussi que je me suis entretenue avec la directrice exécutive du Women's Healthy Environments Network qui m'a parlé de manière très convaincante de la nécessité d'un étiquetage explicite lorsque des produits ont un effet disproportionné sur les femmes et d'autres populations vulnérables.
Le talc a été associé au cancer de l'ovaire, mais aucune étiquette n'avertit les consommateurs, en particulier les femmes et les personnes ayant des ovaires, des préjudices potentiels et disproportionnés.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de la façon dont nous pourrions améliorer ce projet de loi pour assurer un étiquetage obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Comme je l'ai dit plus tôt à Mme Pauzé, il s'agit d'une première version de la modernisation de la LCPE que nous souhaitons faire, mais nous voudrions présenter plus tard d'autres modifications. J'ai pensé qu'essayer de modifier tout ce qui doit être modifié après 20 ans dans un seul projet de loi serait une opération très périlleuse. Il est plus prudent de procéder par étapes.
Comme vous le savez, nous sommes engagés dans ce processus. Nous avons tenu des consultations conjointes sur l'étiquetage avec Santé Canada...
Je dispose de peu de temps, et je voulais vous poser une question sur la substitution plus sûre.
De nombreux Canadiens s'inquiètent des mesures de gestion du risque qui se contentent de remplacer une substance nocive par une autre. Les mesures de gestion du risque devraient mener à l'utilisation de substituts plus sûrs ou plus durables.
Ne croyez-vous pas que ce projet de loi devrait privilégier la transition d'un régime réactif de gestion des produits chimiques à un modèle de protection plus proactif ?
C'est précisément ce que nous faisons, mais si vous avez des amendements à proposer sur ce sujet particulier, mon équipe et moi, ainsi qu'Environnement et Changement climatique Canada, serons heureux de les examiner.
J'aimerais aussi vous interroger sur la qualité de l'air ambiant. Vous en avez parlé dans votre déclaration, mais dans le projet de loi... La qualité de l'air ambiant est l'une des choses qui ont le plus d'impact sur les populations vulnérables. Les chefs des Premières Nations et les gens de la Chemical Valley nous ont parlé des effets horribles des niveaux excessifs de substances toxiques dans notre air.
Pouvez-vous nous dire pourquoi il n'en est pas question dans ce projet de loi?
Je ne suis pas d'accord avec votre façon de présenter les modifications que nous proposons.
Pour la toute première fois, nous proposons de tenir compte des populations vulnérables. Nous proposons de tenir compte des effets cumulatifs. Comme vous le savez, le système de gestion de la qualité de l'air est un système de collaboration qui a été mis en place en 2012 et dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous convenu de rôles et de responsabilités précis.
Nous fonctionnons dans ce cadre, mais je pense que les modifications proposées par le gouvernement ou le Sénat représenteront un progrès considérable en ce qui concerne la qualité de l'air et de sa gestion.
À la lecture du projet de loi, ce n'est pas très clair, dans mon esprit, que ce soit le cas. J'espère que le cadre de mise en œuvre y apportera des précisions, mais je ne le vois pas dans le projet de loi lui-même.
J'aimerais également poser une question sur le paragraphe 2(6).
Nature Canada a été catégorique: à moins que nous ne changions les règles actuelles, c'est‑à‑dire la Loi et les règlements qui en découlent, nous verrons davantage d'organismes génétiquement modifiés s'échapper dans la nature. Selon l'organisme, la nature étant déjà à bout de souffle, les espèces sauvages n'ont pas besoin de cette nouvelle menace pour leur survie.
Nautre Canada a proposé plusieurs amendements et j'aimerais en souligner quelques-uns, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés autochtones.
Comme le Canada a été le premier pays où les consommateurs ont mangé du saumon génétiquement modifié, parfois à leur insu, et compte tenu de l'importance du saumon pour un si grand nombre de Premières Nations — en particulier là où je vis, sur la côte Ouest de la mer de Salish — convenez-vous que nous devons mettre à jour le paragraphe 2(6) pour nous assurer que ce genre de consultation a lieu et que le public a la possibilité de participer à ces évaluations de façon plus générale ?
En fait, des consultations sont déjà en cours sur la mise à jour de la réglementation à ce sujet, alors nous n'attendons pas que...
Pour mettre le ministre au courant, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ne prévoit rien en ce qui concerne la participation du public à ces évaluations ou aux décisions qui permettent la fabrication, l'utilisation ou l'importation de nouveaux organismes vivants. Cet examen ne répondra pas à ces préoccupations.
Je ne suis pas d'accord avec vous.
Comme je l'ai dit, nous tenons des consultations, y compris avec les Autochtones, sur cet enjeu et d'autres. Je parlais d'étiquetage il y a quelques minutes. Nous examinons de nombreux éléments pour améliorer ce...
Je vous remercie.
Le ministre a un horaire à respecter sans faute.
Je vais passer à ce que je qualifierais de réduction de 20 % au deuxième tour, qui est de quatre et de deux minutes.
Je cède la parole à M. McLean.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre.
C'est la première fois que vous comparaissez devant ce comité depuis le récent changement apporté à sa composition, du côté de mes collègues conservateurs. Nous sommes ici pour reconnaître vos efforts et pour voir si nous sommes d'accord sur ce que vous dites.
[Traduction]
Tout d'abord, je tiens à parler de ce dont vous avez traité dans votre déclaration liminaire.
Vous avez parlé des modifications proposées par le Sénat et du fait que ce ne sont pas les éléments qu'il faut insérer dans le projet de loi. Pouvez-vous nous donner rapidement quelques exemples des modifications que nous devrions apporter, selon vous, pour nous assurer que ce projet de loi fonctionne bien?
[Français]
D'abord, je vous remercie de vos commentaires en français.
[Traduction]
C'est la première fois que j'ai le plaisir de rencontrer certains d'entre vous. Ce n'est évidemment pas la première fois que je témoigne devant le comité de l'environnement.
Dans ma déclaration liminaire, j'ai évoqué explicitement certaines modifications du Sénat qui proposent de créer des exigences pour déterminer la nécessité d'un nouvel organisme. C'est un exemple de la difficulté que nous avons, le ministère et moi-même, à voir comment il serait possible de rendre opérationnelle une telle exigence.
Comme je l'ai dit, je pense que nous sommes tous d'accord sur de nombreuses modifications. Nous aimerions en changer certaines, mais c'est quelque chose...
D'accord. Nous y reviendrons plus tard. Merci, monsieur le ministre.
Je suis curieux d'une chose. L'article 9 élargit vos pouvoirs de collecte de renseignements, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 46(1), de façon à inclure les « produits contenant » ou « susceptibles de rejeter [...] dans l'environnement » une « substance qui est toxique » ou susceptible de le devenir, et « les activités qui peuvent contribuer à la pollution; la fracturation hydraulique; [et] les bassins de résidus ».
Monsieur le ministre, pour parler franchement, vous et votre gouvernement — vous en particulier — avez fait plusieurs efforts pour vous immiscer dans des compétences provinciales. S'agit‑il d'une autre tentative de réglementer à l'échelle provinciale, ou...
[Français]
[Traduction]
Je suis désolé, nous avons un rappel au Règlement, monsieur McLean.
[Français]
Vous avez la parole, madame Pauzé.
Je ne le sais pas.
[Traduction]
Monsieur McLean, je pense que votre microphone est mal placé. Il y a peut-être un problème de connexion. Je n'en sais rien. Continuons et voyons ce qui se passe.
D'accord, il s'agit de l'article 9, la tentative de ce projet de loi de réglementer la fracturation hydraulique et les bassins de résidus, dont je ne pense pas que votre ministère s'occupe en ce moment. S'agit‑il d'une autre tentative de réglementer un domaine de compétence interprovinciale, une intention que vous avez manifestée d'autres façons?
Je ne suis pas d'accord avec votre façon de décrire nos interventions. En fait, la Cour suprême, en ce qui concernait la tarification du carbone...
Il y avait une description, puis une question. Je ne suis pas d'accord avec votre description.
Comme vous le savez, l'environnement est un domaine de compétence partagée, et non, ce n'est pas une tentative d'empiéter sur la compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a une compétence reconnue sur des questions comme la qualité de l'eau, par exemple.
D'accord, merci.
Est‑ce qu'il me reste un peu de temps à cause de l'interruption, monsieur le président?
Je sais que certains de mes collègues ont parlé des définitions des sujets que nous abordons — l'équité environnementale, la justice environnementale — mais nous avons aussi parlé des préjudices par opposition aux bénéfices. Lorsque nous parlons d'équité intergénérationnelle, est‑ce que cet équilibre entre ce qui contribue aux bénéfices et ce qui contribue aux préjudices sera toujours présent?
Je sais que ce sont les deux côtés du même registre. Allons-nous fournir ces définitions aux juges à l'avance, ou allons-nous laisser le champ libre à quelqu'un d'autre...
Répondez brièvement, s'il vous plaît, monsieur le ministre, peut-être en 10 ou 15 secondes. Voyons ce que vous pouvez faire en 10 ou 15 secondes.
C'est une très bonne question.
En tant que législateur, je pense que l'équilibre est vraiment important. Plus tôt cette semaine, j'ai approuvé un projet d'exploitation minière pour le palladium qui aura des répercussions locales importantes et qui générera des bénéfices à long terme, car il nous aidera à électrifier un grand nombre de nos industries.
C'est une très bonne question.
Je vous remercie.
Nous devons passer à Mme Taylor Roy maintenant... non, nous ne devons pas: c'est avec plaisir que nous passons à Mme Taylor Roy.
Je vous en remercie, monsieur le président.
[Français]
Bonjour, monsieur le ministre. Merci d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.
Je vous remercie également de votre leadership dans la mise en œuvre du droit à un environnement sain.
[Traduction]
Je suis désolé. Il y a encore un problème d'Internet. Je vais faire une pause pour un instant.
Est‑ce que nous tentons de régler le problème?
Nous allons simplement faire une pause un instant pendant que nous réglons le problème de connexion Internet. Nous suspendons la séance.
Essayons de nouveau. Il semble y avoir un problème de hiérarchisation du signal vidéo et audio.
Voyons voir, et si cela ne fonctionne pas correctement, nous nous arrêterons à nouveau. Désolé.
Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre en anglais parce qu'il est probablement plus difficile de comprendre mon français avec une mauvaise connexion Internet.
Vous avez beaucoup parlé du nouveau plan de gestion des produits chimiques, de la priorité qui lui est accordée et de ce qui se passe à cet égard. Cependant, avant de poser ma question, je tiens également à vous remercier, vous et votre ministère, pour le leadership dont vous faites preuve en vue de réduire le besoin d'expérimentation sur les animaux et pour les efforts que vous déployez à cet égard. Je pense que c'est très important et je vous en suis très reconnaissante.
Ma question porte sur l'évaluation et la réévaluation des produits chimiques. Je suppose qu'ils sont couverts par les normes plus élevées prévues dans le projet de loi S‑5. J'aimerais simplement que vous nous disiez en quoi elles consistent et quels avantages précis découleront de ce plan amélioré de gestion des produits chimiques, à votre avis.
Je vous remercie de vos bons mots, et je vous remercie de cette question importante.
L'un des modifications proposées dans ce projet de loi concerne la modernisation de la gestion des produits chimiques et d'autres substances. Je n'ai pas tendance à utiliser l'expression « chef de file » à la légère, mais comme je l'ai dit, nous sommes reconnus comme un chef de file mondial en matière de gestion des produits chimiques. En fait, je rencontre souvent certains de mes homologues dans différents pays qui veulent apprendre de l'expérience du Canada.
Comme je l'ai dit, nous avons terminé 98,5 % des quelque 4 600 substances qui ont été répertoriées et je suis heureux de confirmer que les réévaluations seront elles aussi tenues à ce niveau de rigueur dans le processus d'évaluation à venir, une fois que le projet de loi S‑5 sera adopté.
Il y a un avantage environnemental évident pour les Canadiens à s'assurer que les produits chimiques évalués en vertu de la Loi seront tenus de respecter les normes environnementales les plus élevées, tant lors de l'évaluation initiale que de la réévaluation. C'est manifestement un progrès.
Merci.
J'ai une question brève. La participation des peuples autochtones au processus a été évoquée. Comment le renforcement de la LCPE favorise‑t‑il la réconciliation et la protection de l'environnement et de la santé des peuples et des collectivités autochtones?
C'est aussi une bonne question.
Je pense que nous essayons de modifier fondamentalement notre façon de faire au Canada en ce qui concerne notre relation avec les peuples autochtones, qu'il s'agisse d'inclure les connaissances autochtones dans une évaluation d'impact effectuée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada ou d'établir nos priorités internationales en participant à des réunions comme la COP27 ou la COP15. Je pense qu'il s'agit d'une autre tentative de réconciliation en veillant à ce que les préoccupations et les priorités des peuples autochtones soient prises en compte dans la modernisation de la LCPE et dans sa mise en oeuvre.
Je vous remercie.
Le temps est écoulé, nous allons donc céder la parole à Mme Pauzé pour deux minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vais revenir sur la question que j'ai soulevée tantôt. Je veux parler du calendrier actuel des élus, et non de celui du Sénat. Les sénateurs ont eu leur calendrier; moi, je parle de notre calendrier à nous, les élus, à ce comité-ci.
Le 29 octobre, le ministère a publié un avis d'intention sur l'étiquetage des produits contenant des substances toxiques. Estimant qu'il est important que les Canadiens soient consultés, on demande aux gens de répondre d'ici au 12 janvier. Par ailleurs, une consultation a été lancée sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Cela touche donc la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Nous en connaîtrons les résultats le 5 décembre, date à laquelle elle prendra fin, alors que nous devons soumettre nos amendements d'ici au 6 décembre.
Qu'avez-vous à dire à tous ces observateurs qui s'expliquent mal le rythme du calendrier actuel?
Je dirais deux choses, madame Pauzé.
D'une part, la Chambre a consacré plus de temps à l'étude de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture qu'elle n'en a consacré à l'adoption du budget. Il me semble que cela en dit long. Nous avons donné beaucoup de temps aux députés pour s'exprimer là-dessus.
D'autre part, vous me parlez de gens qui trouvent que le processus va trop vite. Lorsqu'il est question de consultations, on ne gagne jamais: c'est toujours trop vite ou trop lent...
Vous me parlez du nombre de personnes qui vous disent que cela va trop vite. Pour ma part, je reçois des courriels, des lettres et des appels probablement en nombre aussi élevé...
Monsieur le ministre, ce que je vous dis, c'est que des consultations en cours se poursuivront au-delà de la date à laquelle les élus devront se prononcer.
Par ailleurs, comme on le sait, ce n'est pas à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes que nous travaillons sur des amendements. Nous faisons ce travail ici, en comité, en tant qu'élus. C'est cela qui est...
Moi, ce que je vous dis, c'est que beaucoup de gens font pression sur nous pour que le projet de loi soit adopté et mis en oeuvre le plus rapidement possible.
[Traduction]
J'aimerais poursuivre la conversation que nous avions lors de ma dernière intervention, en rappelant au ministre qu'un règlement ne peut pas faire ce que sa loi habilitante ne permet pas. L'article 114 de la LCPE est celui qui autorise la consultation publique.
Je reprends aussi à mon compte les commentaires de Nature Canada selon lesquels le gouvernement ne devrait pas se servir d'un examen de la réglementation qu'il a eu 23 ans pour entreprendre afin de reporter le moment d'agir à l'égard de la Loi lorsqu'elle sera finalement soumise au Parlement.
Je veux aussi poser une question sur les renseignements commerciaux confidentiels. Je suis curieuse de savoir pourquoi il n'y a pas une présomption de non-confidentialité et pourquoi le gouvernement n'exige pas une sorte de vérification lorsque les entreprises invoquent la confidentialité de renseignements commerciaux.
Pour ce qui est de la première partie de votre question, je pourrais peut-être céder la parole à M. Moffet ou à Mme Farquharson, si vous voulez plus de précisions...
Comme je l'ai dit, je ne pense pas que ce qui est proposé dans le projet de loi S‑5 nous aidera à actualiser tout ce qui doit être actualisé dans la LCPE, mais les modifications proposées représentent un progrès important.
D'accord. Je vous remercie.
J'aimerais vous interroger sur les délais, car il ne me reste que 30 secondes.
De nombreuses parties prenantes ont demandé des délais stricts pour l'établissement des priorités, les demandes d'évaluation du public et les évaluations des substances toxiques. Je suis curieuse de savoir si le ministre verrait ce genre de modifications d'un bon oeil.
Veuillez présenter ces modifications. L'équipe et moi nous ferons un plaisir de les examiner avec vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci de comparaître devant le comité de l'environnement. C'est aussi ma première occasion de participer ainsi depuis ma nomination au Comité.
En ce qui concerne l'article 9 proposé et les effets possibles sur certaines activités dans les champs pétrolifères, comme la fracturation hydraulique et d'autres, pouvez-vous nous dire si c'est spécifié ou non dans le projet de loi?
Il s'agit des produits chimiques liés à ce qu'on appelle la fracturation dans les champs pétrolifères. L'article 9 proposé de ce projet de loi a‑t‑il un effet sur le classement de ces substances?
Vous demandez si les modifications proposées auraient explicitement un effet sur les produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique. Est‑ce bien votre question?
Comme vous le savez, la gestion des produits chimiques... La réforme proposée dans le projet de loi S‑5 nous aiderait à répertorier les produits chimiques et à les évaluer.
Pour vous donner une réponse plus claire, je pourrais me tourner vers M. Moffet ou Mme Farquharson.
Je ne manquerai pas de poser cette question au tour suivant.
Monsieur le ministre, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de l'approche fondée sur les risques par rapport à celle fondée sur les dangers. De nombreux témoins nous ont dit que nous devions nous assurer de conserver cette approche solide fondée sur le risque.
Pouvez-vous nous dire si l'une ou l'autre des modifications délaisse particulièrement le risque en faveur du danger, et pourquoi elles peuvent poser un problème?
Un problème, dans quel sens? La LCPE adopte une approche de gestion du risque pour bon nombre de ces enjeux, mais ce n'est pas exclusivement une approche de gestion du risque.
Vous vous souvenez peut-être que lors de la présentation du projet de loi, il a été salué à la fois par le secteur et par les groupes environnementaux.
Oui. Je vous remercie.
Je tiens à souligner que l'ancienne ministre de l'Environnement, Leona Aglukkaq, dans les années Harper, avait fait passablement de travail, je pense, en défrichant une partie du terrain dont vous et vos prédécesseurs avez hérité.
Je veux vous poser une question qui est...
Bon. C'était une excellente ministre, je peux vous l'assurer.
Monsieur le ministre, des parties prenantes du milieu agricole nous ont parlé de certaines autres lois liées aux produits pharmaceutiques et à la salubrité des aliments qui s'inspirent de la LCPE.
Je me demande si vous pouvez nous dire si, au ministère, le travail effectué dans le cadre de ce projet de loi a permis de garantir que les vastes effets qui sont indirectement liés aux impacts ont été inclus dans la rédaction de cette loi.
Il faudrait définir ce que vous entendez par « vastes effets », mais je peux vous assurer que nous avons travaillé sur le projet de loi avec de nombreux ministères, y compris la santé, l'agriculture et plusieurs autres ministères fédéraux. En fait, certains de ces collègues sont en ligne avec nous.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre d'être parmi nous et de rester encore quelques minutes avec nous.
Je pense qu'il est important que nous maintenions l'approche fondée sur le risque dans notre prise de décisions et que nous gardions la science comme fondement de ce sur quoi nous travaillons.
Dans votre déclaration, vous avez évoqué le fait d'éviter l'appel à un besoin démontrable de nouveaux organismes vivants. Je pense aux travaux de recherche de l'Université de Guelph qui utilise la technologie CRISPR et d'autres plateformes d'édition de gènes pour améliorer la vie par des filières génétiques. Le système CRISPR‑Cas9 antimicrobien qu'ils utilisent est un exemple de tentative d'améliorer la vie des animaux et de défense contre la résistance antimicrobienne dans leurs gènes, puisque nous consommons des animaux lorsque nous mangeons.
Compte tenu de la complexité de cet enjeu, ainsi que de certains points soulevés par Mme Collins, comment le gouvernement prend‑il en compte les enjeux relatifs aux organismes génétiquement modifiés.
La partie 6 de la LCPE prévoit un cadre pour réglementer l'évaluation et la gestion des nouveaux organismes vivants, y compris les organismes génétiquement modifiés. Comme vous le savez, le 13 octobre dernier, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont lancé des consultations afin de déterminer comment le nouveau Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles peut mieux protéger la santé humaine et l'environnement grâce à une ouverture et une transparence accrues de l'évaluation des risques et du processus décisionnel réglementaire.
Face à ce qui est manifestement un secteur biotechnologique en évolution rapide, je pense que le processus de mobilisation du public aidera vraiment à moderniser les règlements et à favoriser l'innovation dans ce secteur, tout en veillant à ce que la santé humaine et l'environnement soient protégés des substances nocives. C'est l'équilibre auquel nous aspirons dans l'article 6 et dans l'ensemble des modifications à la LCPE que nous proposons.
Merci.
Il sera intéressant de voir comment se déroulera cette mobilisation du public. Je sais qu'on y accordera beaucoup d'attention en ce qui concerne la LCPE.
Nous avons aussi entendu des témoignages sur la création d'une deuxième liste de sujets de préoccupation sans mesure associée à ces sujets, ce qu'on appelle la liste de surveillance, et sur la façon dont les liens avec d'autres parties de la loi créent certaines redondances. Je m'interroge sur cette liste de surveillance. Vous en avez parlé dans votre déclaration. Pourriez-vous nous en dire plus sur la gestion éventuelle de cette liste?
Actuellement, les ministères expliquent publiquement les conclusions relatives aux substances potentiellement préoccupantes, les dangers associés à une substance, par exemple, et font le suivi des mesures prises à l'égard de cette substance en question; toutefois, il n'existe pas de liste publique facile à consulter des substances potentiellement préoccupantes, une liste qui regroupe les mesures de suivi pour ces substances.
La liste de surveillance vise à combler cette lacune en matière d'information et de transparence. Elle augmentera la transparence et facilitera une substitution éclairée en communiquant clairement aux parties prenantes et aux Canadiens, en général, les substances susceptibles de répondre aux critères de toxicité de la LCPE dans l'avenir, par exemple, si de nouvelles utilisations de la substance apparaissent ou si le potentiel d'exposition augmente. La liste permettra aux parties prenantes et au public de prendre des décisions éclairées sur les substances qu'ils pourraient choisir d'éviter...
Merci. Je pense que nous allons devoir plus ou moins nous arrêter là.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps aujourd'hui et de nous avoir accordé même un peu plus de votre temps. Nous vous en sommes reconnaissants et nous vous reverrons sans doute.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons faire une petite pause, puis nous commencerons la deuxième heure de la réunion, au cours de laquelle nous aurons la chance de poser des questions aux fonctionnaires.
Merci.
[Traduction]
Le ministre est parti, et nous pouvons maintenant interroger les représentants du ministère.
Nous commençons par M. Benzen, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins de leur présence.
Ce fut une heure très productive avec le ministre. Il a répondu à un grand nombre de questions que j'allais poser. Je pense que je vais les poser à nouveau pour voir si les témoins ici présents pourront nous en dire un peu plus.
Commençons par la liste de surveillance. Pouvez-vous expliquer brièvement comment les nouvelles substances sont inscrites sur la liste de surveillance?
Je vais peut-être me lancer. Peut-être que M. Moffet n'est pas disponible pour l'instant, alors je peux commencer.
La liste de surveillance est l'une des options à la fin de l'évaluation d'une substance pour déterminer s'il y a un danger pour l'environnement ou la santé humaine. Il y a quatre options par la suite.
La substance peut être inscrite à l'annexe 1, et l'une des options proposées est de l'inscrire sur la liste de surveillance. L'idée est que ce serait l'une des façons d'utiliser la liste de surveillance. Après évaluation, si on estime que les propriétés de la substance sont dangereuses, mais que l'exposition est telle qu'il n'y a pas de risque pour le moment et qu'elle devrait être inscrite à l'annexe 1 pour être gérée officiellement, alors cette substance pourrait être inscrite sur la liste de surveillance. Il s'agit d'une liste regroupée de substances qui indique essentiellement que ces substances ne sont pas toxiques pour le moment, mais qu'elles peuvent être réévaluées et se révéler toxiques si, par exemple, l'exposition change.
À l'avenir, après des recherches et la collecte de nouvelles données y aura‑t‑il une voie de sortie pour que certaines de ces substances soient retirées de la liste de surveillance lorsqu'elles ne seront plus préoccupantes?
Oui, je pense que ce serait l'idée. Nous tiendrions cette liste à jour.
Par exemple, si la substance était réévaluée et inscrite à l'annexe 1, vous la retireriez de la liste de surveillance. Si elle était réévaluée et jugée non préoccupante, bien que je ne sois pas sûre que cela se produise, alors oui, elle serait également retirée de la liste de surveillance.
Une politique sera élaborée pour que les critères soient clairs.
Le ministre a dit que nous avons examiné 98 % des substances chimiques et que nous en sommes presque à 100 %. Il semble que ce processus prenne beaucoup de temps. C'est très lent.
Avec les modifications que nous apportons pour diviser cette annexe 1 en deux parties, est‑ce que ce nouveau processus constituera une amélioration par rapport au système d'évaluation actuel?
Je peux peut-être répondre à cette question.
Je suis John Moffet, le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l'environnement à Environnement et Changement climatique Canada.
Il y a deux parties à votre question. La première concerne les 98 % et la deuxième concerne ce que nous améliorons.
Tout d'abord, en réalité, nous ne sommes pas lents. Nous sommes le pays le plus rapide au monde pour l'évaluation de toutes les substances commercialisées dans les années 1980. Aucun autre pays ne s'est approché de notre bilan.
Nous avons examiné toutes les substances commercialisées et nous nous sommes dit que nous n'avions pas de régime nous interdisant de les utiliser tant que nous n'avions pas prouvé qu'elles étaient sûres, car elles étaient déjà là, alors qu'allions-nous faire? Tous les pays du monde ont dû composer avec la même question. Comme je l'ai dit, nous sommes allés plus loin et plus vite que tout autre pays dans l'examen de cette liste de substances.
Même si nous avons presque terminé cette liste, nous sommes conscients que le travail n'est pas terminé. Ce n'est pas seulement parce qu'il nous reste un petit nombre de ces substances, mais parce que de nombreuses nouvelles substances sont introduites et créées en permanence. Certaines d'entre elles sont introduites et utilisées de différentes façons.
Grâce à l'évolution de la science, nous savons aussi que les substances peuvent avoir des effets synergiques différents lorsqu'elles sont utilisées ensemble et qu'elles sont combinées à d'autres substances dans l'atmosphère, dans le corps ou dans les produits. Nous évoluons maintenant vers ce type de science plus complexe. Nous n'examinons pas seulement les différentes substances, mais une combinaison de substances et différentes utilisations des substances.
De plus, comme le ministre l'a expliqué, nous mettons davantage l'accent non seulement sur les impacts génériques, mais sur les impacts à l'échelle du Canada et des différentes populations et des différentes personnes, afin de porter une attention particulière aux membres les plus vulnérables de la société.
Merci pour cette réponse.
Je m'excuse si j'ai voulu dire « lent ». Il semble que nous soyons très rapides par rapport à d'autres pays. Je pensais seulement à « lent » en fonction du fait que nous utilisons beaucoup de produits chimiques, et que si ça prend beaucoup de temps pour les évaluer, il pourrait y avoir des dommages causés parce que nous ne les avons pas évalués plus tôt. Je voulais simplement dire que, dans le sens général, nous voulons que ce soit...
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence et du travail très important qu'ils font.
[Traduction]
La première question que j'aimerais poser est liée aux délais, donc cette question s'adresse peut-être à Mme Gonçalves.
Je crois comprendre, après avoir parlé avec de nombreuses parties prenantes, qu'elles sont préoccupées par le délai entre la version ébauche et la version définitive des évaluations des risques.
J'espère que vous pourrez expliquer au Comité les raisons pour lesquelles ces évaluations des risques sont généralement retardées. Que faudrait‑il faire pour s'assurer que ces évaluations définitives sont toujours effectuées en temps opportun?
Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'élaboration d'évaluations des risques est un processus qui repose lourdement sur les données et, bien sûr, nous effectuons toutes les évaluations en collaboration avec nos collègues de Santé Canada.
L'examen des données sur la santé et sur l'environnement pour déterminer les risques prend du temps. Lorsque nous publions une version ébauche, il arrive que de nouveaux renseignements ressortent durant la période de consultation publique sur ces projets d'évaluation. Ce sont parfois de nouvelles données ou de nouvelles études, et nous devons les prendre en compte. Selon ce que nous dit le public, il peut arriver que nous devions réexaminer la façon dont nous avons réalisé nos modèles d'exposition et d'autres choses de cette nature.
Parfois, d'autres administrations mènent elles aussi des études ou des évaluations sur des substances analogues, et parfois nous devons prendre en compte les nouveaux renseignements générés dans ces autres administrations avant de pouvoir conclure notre évaluation, pour nous assurer que notre étude a été suffisamment exhaustive. Il y a un certain nombre de raisons différentes pour lesquelles le délai entre l'évaluation ébauche et l'évaluation définitive peut parfois être long.
J'espère avoir répondu à votre question.
Tout à fait. Merci beaucoup de cette réponse. Cela répond certainement à la première partie de la question. Peut-être pourriez-vous expliquer, à partir de votre expérience et de vos connaissances dans ce domaine, quel serait selon vous un délai raisonnable entre la version ébauche d'une évaluation et sa version définitive.
En général, s'il y a très peu d'observations entre la version ébauche et la version définitive, le délai peut être raisonnable. Cela peut prendre de 18 mois à deux ans pour terminer quelque chose. Lorsque nous recevons d'autres renseignements et que nous devons procéder à une collecte de renseignements supplémentaires, cela peut prendre pas mal de temps. Tout dépend vraiment de la situation particulière.
Très bien. Je vous remercie beaucoup. C'est très utile.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Farquharson.
L'article 58 du projet de loi S‑5 supprime le titre « Liste des substances toxiques » de l'annexe 1. Nous avons entendu des témoignages contradictoires sur l'incidence de cette mesure. Je suis curieux de savoir si Environnement et Changement climatique Canada est convaincu, d'après les conseils juridiques qu'il a reçus, que la suppression de la mention « Liste des substances toxiques » du titre n'aura pas d'incidence sur la constitutionnalité de la LCPE en tant que pouvoir de droit pénal.
Très bien. Je vous remercie beaucoup.
Pour ma prochaine question, le projet de loi S‑5 propose des changements au processus selon lequel l'évaluation de certaines substances est jugée prioritaire afin d'établir si elles seront toxiques ou non. Encore une fois, il s'agit peut-être d'une question pour Mme Gonçalves. Il y a lieu de s'assurer que cela est fait en temps opportun. Je me demande si l'introduction de cibles pour l'évaluation de ces produits chimiques poserait un défi important au ministère.
Je peux peut-être intervenir — excusez-moi, madame Gonçalves — puis nous pourrons nous tourner vers elle et M. Carreau.
Tout d'abord, il est probablement important de reconnaître le contexte ici. En réponse à une question précédente, j'ai expliqué qu'il y a près de 15 ans, nous avons élaboré un plan pour examiner les milliers de substances qui étaient commercialisées dans les années 1980 et qui n'avaient pas été soumises au régime des nouvelles substances. Ce plan que nous avons élaboré était strictement fondé sur une politique. Nous avons publié des échéanciers sur cinq ans, puis nous les avons répétés tous les cinq ans.
Ce que nous disons maintenant dans ce projet de loi, c'est que, puisque nous entreprenons un régime différent et que nous examinons différentes substances sous des angles différents, il faut prévoir une disposition dans la loi qui oblige les ministres à publier un plan. Ils seront tenus de publier ce plan dans les deux ans suivant l'adoption du projet de loi, puis ils devront rendre compte de sa mise en œuvre et le renouveler de temps à autre. L'obligation d'avoir un plan sera très explicite. Ce plan devra inclure les attentes et les échéances.
Cela dit, pour revenir au point soulevé plus tôt par Mme Gonçalves, le gouvernement est d'avis qu'il ne serait pas approprié de prescrire des échéanciers qui s'appliqueraient à toutes les évaluations des risques, étant donné la grande variété de complexités associées aux différentes évaluations.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je joins ma voix à celle de mes collègues pour remercier tous les fonctionnaires qui sont parmi nous en ce vendredi après-midi.
Sans m'adresser à une personne en particulier, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée tantôt au ministre.
Il y a déjà la consultation à propos des substances qui seraient comprises dans les substances biotechnologiques animées dont il est question à la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette consultation se termine le 5 décembre.
J'aimerais revenir plus particulièrement sur l'avis d'intention sur l'étiquetage des produits contenant des substances toxiques. Dans cet avis, on précise que « les Canadiens méritent de savoir quelles substances se trouvent dans les produits qu'ils achètent et utilisent dans leur vie quotidienne, que ce soit à la maison ou au travail, surtout si ces substances peuvent avoir des répercussions sur l'environnement ou la santé humaine ». Les gens ont jusqu'au 12 janvier pour participer au processus.
Ce qui suit est, à mon avis, encore plus intéressant. On précise qu'après la fermeture des consultations, il y aura la publication d'une stratégie qui portera sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement et l'étiquetage des produits contenant des substances. Cette stratégie contiendra des mesures pour améliorer l'accès aux renseignements concernant les substances chimiques, et ce, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et du gouvernement. Il se peut que ces mesures comprennent des lois ou des règlements ainsi que des initiatives volontaires et collaboratives.
De toute évidence, le contenu de cet avis se rapporte au projet de loi qui est devant nous, et l'étude que nous sommes en train d'effectuer se superpose aux démarches entreprises par le ministère de l'Environnement.
Comment est-ce qu'on peut recueillir les commentaires du public jusqu'au 12 janvier et étudier le projet de loi S‑5 en comité en vue de le finaliser avant même d'avoir le bilan de ces consultations? À quelles fins cet avis est-il publié, exactement? Il m'apparaît un peu irresponsable que le Comité doive étudier le projet de loi S‑5 dans la célérité, alors que l'avis publié le 29 octobre est directement lié à des dispositions de ce projet de loi. Alors, je vous demanderais cordialement de me clarifier par écrit le processus. Selon moi, ce serait un message empreint de considération et de respect pour toutes les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi S‑5.
Nous avons reçu des témoins qui visaient une approche de déréglementation. Il s'agissait de gens de l'industrie, bien sûr. On n'hésite pas à vanter les vertus de la loi canadienne et de faire des déclarations un peu erronées sur les processus du règlement européen REACH. Je précise que l'approche générique voulue par le règlement européen REACH était rapportée de la façon suivante, au printemps 2022, par le journal Le Monde:
Une évolution majeure qui permettra d'introduire des interdictions par groupe de substances, sans avoir besoin de démontrer un risque inacceptable pour chaque substance, comme c'est le cas aujourd'hui. [...]
[...] Le Bureau européen de l'environnement (BEE), qui fédère plus de 140 organisations à l'échelle de l'[Union européenne], estime [...] [qu'entre] 4000 et 7000 substances devraient être interdites d'ici à 2030.
On est donc vraiment dans un processus accéléré pour interdire des substances qui pourraient être dommageables à la santé ou à l'environnement.
Pourquoi cette approche n'est-elle pas appliquée ici, au Canada?
[Traduction]
Je peux peut-être commencer.
Il y a essentiellement deux questions. L'une porte sur l'étiquetage et l'autre sur ce que nous appellerions une approche par classe.
Nous pensons qu'il n'y a pas de contradiction entre le processus de consultation en cours sur l'étiquetage et les amendements au projet de loi, car la LCPE autorise déjà le recours à l'imposition d'exigences en matière d'étiquetage. En effet, nous avons déjà imposé des exigences d'étiquetage à l'égard de diverses substances dans divers produits.
La vraie question est de savoir dans quelles circonstances nous devrons dorénavant exiger l'étiquetage. Pour quelles substances, dans quels produits, pouvons-nous être plus...
[Français]
Excusez-moi de vous interrompre, mais je vois le temps qui file. J'aimerais plutôt vous entendre nous parler de ce qui se fait actuellement dans l'Union européenne.
[Traduction]
La question fondamentale est la suivante: L'affirmation est qu'en Europe, le règlement REACH permettra l'adoption de mesures sur de grandes catégories de substances. Encore une fois, nous avons déjà ce pouvoir dans la LCPE. Nous venons de publier, par exemple, la description d'une approche proposée pour les substances perfluorocarbonées. Mes collègues peuvent vous fournir plus de détails. Nous avons été très explicites sur le fait que cette approche nous permettra de traiter éventuellement des milliers de substances en même temps.
[Français]
Vous en parlez au futur. C'est donc dire que ce n'est pas actuellement le cas ici, au Canada. C'est ce que je comprends.
[Traduction]
[Français]
Pouvez-vous vraiment dire que, depuis les années 1980, on est au sommet pour ce qui est de l'évaluation des substances? Ne devrait-on pas plutôt parler de la lenteur avec laquelle on évalue des substances chimiques?
[Traduction]
L'approche traditionnelle au Canada a été principalement de procéder une substance à la fois, mais cela n'a pas toujours été le cas. Certaines des premières évaluations concernaient les effluents des pâtes et papiers et les effluents des mines de métaux, par exemple, qui comprenaient plusieurs substances. Nous avons toujours eu ce pouvoir.
Comme je l'ai expliqué en réponse à une question précédente, nous passons maintenant de l'engagement d'examiner 4 300 substances individuelles à l'examen de plus en plus fréquent de combinaisons de substances ou de catégories de substances en utilisant les pouvoirs existants.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les hauts fonctionnaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. C'est un projet de loi important, et il a déjà été examiné par le Sénat. Je sais que vous avez travaillé très fort.
J'ai un certain nombre de questions. La première concerne le droit à un environnement sain.
C'est une étape historique et importante au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est si important de bien faire les choses. Nous avons entendu les parties prenantes. Nous avons entendu un certain nombre de témoins qui approuvent l'amendement du Sénat qui a corrigé certains des termes problématiques de la formulation initiale, mais il devrait y avoir un changement semblable dans le cas des exigences du cadre de mise en oeuvre.
J'aimerais entendre vos opinions. Voici en particulier ce que ces témoins soutiennent: « La loi ne devrait pas présupposer que la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques justifiera toujours la limitation du droit. »
Je vais commencer, mais Mme Farquharson pourra intervenir.
Nous sommes d'avis que le libellé de la loi — et nous attendons avec impatience le débat en comité — ne précise pas que ces facteurs doivent toujours être pris en compte. En effet, la disposition ne stipule pas que ces facteurs l'emporteront toujours — c'est peut-être une utilisation inappropriée du terme — ou supplanteront toujours le droit à un environnement sain. Le libellé permet aux décideurs de tenir compte de ces facteurs.
J'ai interrogé le ministre sur la qualité de l'air ambiant. Nous avons entendu des témoins qui recommandent d'inclure l'obligation explicite pour le cadre de mise en œuvre de préciser comment le gouvernement fera respecter ce droit en ce qui concerne les normes de qualité de l'air ambiant, ainsi que l'évaluation de substances. Ils soutiennent que cela ajouterait la certitude dans la loi que le cadre abordera ces deux aspects essentiels qui sont les plus susceptibles de sauver des vies.
Le projet de loi indique très clairement que le droit s'applique à l'ensemble de la loi. Dans sa formulation actuelle, il s'applique à toute décision prise en vertu de la loi. Un inconvénient éventuel du fait de citer une ou deux des nombreuses décisions qui sont prises régulièrement en vertu de la loi est la possibilité d'une interprétation juridique involontaire selon laquelle, en fait, le droit ou la loi de mise en oeuvre ne s'applique que dans ces domaines.
Encore une fois, nous nous réjouissons de pouvoir en parler davantage. Nous nous attendons absolument à ce que le cadre de mise en oeuvre comprenne le débat sur des enjeux, y compris la pollution de l'air, mais encore une fois, il y a certaines considérations législatives associées au fait de ne citer que certaines des nombreuses décisions qui doivent être abordées dans le cadre de mise en oeuvre.
Vous avez déjà parlé un peu des échéances. Des témoins nous ont dit, surtout en ce qui concerne la planification des priorités en vertu de l'article 19 proposé, qu'elle est très semblable au plan de gestion des produits chimiques, mais qu'il n'y a pas d'obligation, dans le cadre de la planification des priorités, de fixer des échéances et de mettre à jour le plan.
Pouvez-vous nous dire pourquoi c'est le cas? Serait‑il avantageux d'exiger des échéanciers et des mises à jour du plan pour s'assurer que le plan est toujours à jour et qu'il est mis à jour, théoriquement, au moins tous les cinq ans?
Nous voyons un avantage à avoir un aperçu du plan et des échéances prévues pour les grandes catégories d'activités, mais aussi un calendrier selon lequel le plan global pourrait devoir être revu et actualisé.
Notre principale préoccupation concerne l'obligation de préciser des échéances pour les activités distinctes, comme une évaluation individuelle des risques.
J'ai également interrogé le ministre au sujet des renseignements commerciaux confidentiels, de la présomption de non-confidentialité et de la possibilité d'effectuer des audits pour s'assurer que les demandes présentées par les entreprises sont justifiées par un motif valable de rendre ces renseignements confidentiels.
J'aimerais beaucoup entendre les témoins.
Oui, bien sûr.
En vertu de la LCPE, s'il faut divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, la demande est examinée de près. Si ces renseignements doivent être divulgués, ils le seront, à condition que ce soit dans l'intérêt public de le faire.
En ce qui concerne l'exigence d'un examen minutieux et le renversement de la présomption, je pense que nous devons séparer... Cela n'aurait aucun sens dans de nombreuses situations. Le ministère reçoit un grand nombre de renseignements commerciaux confidentiels, mais ils ne sont pas tous publiés immédiatement. Nous ne voudrions pas d'un processus qui, au départ, nous oblige à créer une sorte de bureaucratie pour examiner toutes les demandes.
Votre temps est écoulé. Je suis désolé.
Si nous pouvions tous nous éloigner des microphones, les interprètes nous en seraient reconnaissants.
Nous n'avons plus de temps.
Nous allons donner la parole à M. Deltell, pour cinq minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'offre mes salutations à tous les fonctionnaires du ministère qui participent à ce comité parlementaire.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que j'ai toujours eu énormément de respect pour tous les fonctionnaires qui viennent témoigner en comité parlementaire. Ils ont la tâche de fournir des explications de façon neutre et objective dans un forum qui se veut ultra-partisan, du fait qu'il rassemble des gens de toutes les couleurs politiques.
Je profite de leur présence pour saluer tous les employés de l'État qui servent avec honneur et dignité notre pays et le gouvernement canadien, quelle qu'en soit la couleur politique.
[Traduction]
Tout à l'heure, pendant le témoignage du ministre, j'ai souligné certaines de nos préoccupations concernant le double emploi, la paperasserie et le manque de clarté de certains amendements déposés par les sénateurs.
[Français]
Messieurs, mesdames, j'aimerais vous poser les questions que j'ai posées précédemment au ministre concernant certains amendements proposés par le Sénat.
Tout d'abord, regardons l'amendement no 10, qui parle d'un environnement vulnérable.
À votre connaissance, ce terme mériterait-il d'être davantage expliqué, détaillé et chiffré, pour qu'il y ait plus de certitude quant à sa signification, plutôt que d'être laissé dans un espace flou ouvert à l'interprétation?
[Traduction]
Merci d'avoir soulevé cette question.
Vous verrez que nous avons expliqué au Sénat que ce terme serait nouveau et qu'il faudrait le définir. Sinon, nous pensons qu'il serait difficile de le définir... Comme il s'agit d'un terme nouveau, il pourrait être difficile à définir dans une loi. C'est peut-être un terme qui doit évoluer avec le temps.
Il faudrait certainement travailler sur les politiques afin que les Canadiens et les entreprises touchés par la loi et les activités entreprises en vertu de la loi aient une certaine certitude et une certaine prévisibilité quant à la façon dont nous utilisons le terme.
Encore une fois, brièvement, je pense que nous attendons avec hâte la poursuite du débat sur le terme et la pertinence de l'inclure dans le projet de loi.
Quand vous parlez de débats plus approfondis, vous parlez d'adopter ou de ne pas adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, comme l'a dit le ministre. Pensez-vous que nous disposons du temps nécessaire pour le rendre plus clair, ou bien est‑il trop tard et nous devons le mettre de côté?
Je cite le ministre, qui a dit qu'il aimerait le voir plus tôt, que mieux vaut tôt que tard. C'est ce que j'ai compris de son témoignage.
J'aimerais maintenant aborder une autre question et parler des amendements 17 et 18.
[Français]
Selon ces amendements adoptés par les sénateurs, des consultations seront menées tant par le ministre que par l'industrie. De notre point de vue, c'est du travail en double.
Qu'en pensez-vous?
[Traduction]
[Français]
Par l'adoption des amendements nos 17 et 18, les sénateurs créent de nouvelles obligations: des consultations publiques devront avoir lieu pour chaque nouvel organisme vivant développé au Canada. Elles devront être menées dans un premier temps par le ministère et, dans un deuxième temps, par l'entreprise. Selon nous, il y a une consultation de trop. Pourquoi ne pas en faire une seule?
Selon vous, est-il nécessaire de tenir deux consultations, comme l'indiquent ces amendements? Ne pourrait-on pas en faire une seule et ainsi gagner beaucoup de temps et d'efficacité?
[Traduction]
En ce qui concerne notre approche générale à l'endroit des organismes vivants, nous estimons que nous venons de lancer une discussion de grande envergure quant à l'évaluation et la gestion des organismes vivants. La LCPE nous confère un pouvoir étendu, alors ne sautons pas directement aux solutions législatives. Échangeons avec les Canadiens et les experts du régime actuel pour déterminer s'il y a des améliorations ou des changements à apporter au régime actuel, quels sont ces changements et s'ils sont de nature politique, réglementaire ou législative.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les hauts fonctionnaires.
Monsieur Moffet, si je peux commencer par vous, dans quelle mesure le renforcement de la LCPE répond‑il aux recommandations des comités parlementaires précédents?
C'est une question très importante.
Ce projet de loi répond clairement à certaines des recommandations des comités précédents. Comme l'a expliqué le ministre, il comporte deux volets: d'une part, l'introduction du droit à un environnement sain et, d'autre part, l'amélioration des dispositions relatives à la gestion des produits chimiques au Canada.
Nous reconnaissons pleinement que les comités ont relevé des points à améliorer dans d'autres parties du projet de loi. Le gouvernement a explicitement établi, dès le dépôt du projet de loi, que celui‑ci n'aborde pas ces points, non pas parce que le gouvernement s'en désintéresse, mais parce qu'il a choisi de présenter un ensemble relativement restreint et gérable.
Le gouvernement a également exprimé son intention de faire suivre cet ensemble d'autres séries d'amendements à l'avenir. Je pense qu'il nous incombera de les présenter de telle sorte qu'ils sont fondés sur des thèmes et que l'on peut en parler, en débattre et les envisager comme tels. Nous ne prétendons pas qu'il s'agit ici de tous les amendements que le gouvernement appuie ou qui sont nécessaires, mais ceux‑ci sont importants et peuvent être traités dès maintenant.
Merci.
Je ne sais pas, monsieur Moffet, si vous êtes le mieux placé pour répondre à cette question ou si c'est M. Carreau, mais pourriez-vous nous parler brièvement de la Loi sur les aliments et drogues, de ce qu'elle est et de la raison pour laquelle elle est modifiée, pour que cela figure au procès-verbal?
Je vous remercie.
Merci beaucoup de cette question.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑5 concernant la Loi sur les aliments et drogues concilient le régime actuel, dans lequel les évaluations sont effectuées à la fois au titre de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits pharmaceutiques et certains produits chimiques et au titre de la LCPE pour l'évaluation environnementale.
La proposition vise à concilier les possibilités de double emploi pour permettre une évaluation complète, tant du point de vue de la santé humaine qu'environnementale, au titre de la Loi sur les aliments et drogues, ce qui se traduira par des gains d'efficacité tant pour l'industrie que pour le gouvernement.
Merci.
Cette question s'adresse à la fois à M. Carreau de Santé Canada et à Environnement Canada.
Le Comité a entendu des témoins se demander si les ressources internes suffisent pour la mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi.
Pourriez-vous nous parler, du point de vue de votre ministère, de la capacité de dotation en personnel et de triage des ressources nécessaires pour que ce projet de loi puisse être mis en oeuvre efficacement et en temps opportun?
C'est un problème permanent pour la direction de tous les ministères, y compris ceux de l'environnement et de la santé.
Les modifications apportées à la loi sont en grande partie — pas exclusivement, mais en grande partie — habilitantes. Il y a quelques nouvelles exigences obligatoires, comme l'obligation d'élaborer un plan de gestion des produits chimiques et un cadre de mise en oeuvre du droit à un environnement sain.
Essentiellement, une fois une loi adoptée, nous procédons à un examen interne des ressources dont nous disposons et en évaluons l'adéquation. Ensuite, s'il y a lieu, nous présentons une demande de ressources supplémentaires au ministère des Finances.
C'est quelque chose qui se fait de façon continue, et c'est certainement quelque chose qui se fera une fois que ce projet de loi sera mis en oeuvre. Pour l'instant, je ne pense pas que nous puissions nous prononcer officiellement sur un besoin éventuel en ressources supplémentaires.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai deux questions à poser.
Premièrement, on sait que le Canada et les États‑Unis ont adopté une approche fondée sur le risque, tandis que l'approche adoptée par l'Union européenne est fondée sur le danger. Pourriez-vous nous préciser la différence entre les deux, s'il vous plaît?
[Traduction]
Je ne pense pas qu'il y ait une grande différence entre les pays développés dans l'approche qu'ils adoptent.
Les expressions que vous entendrez au fil des débats sur ce projet de loi sont « fondée sur le risque » et « fondée sur le danger ».
Une approche purement fondée sur le danger examine une substance ou un groupe de substances et se demande si, dans l'abstrait, la substance possède des caractéristiques qui pourraient, dans certaines circonstances, nuire à la santé de l'environnement ou des humains.
Une approche fondée sur le risque commence par l'évaluation du danger, mais demande ensuite comment la substance est utilisée. Selon la façon dont elle est utilisée, une exposition est-elle possible ou probable? S'il n'y a pas d'exposition, il n'y a pas de risque; c'est l'approche fondée sur le risque. Elle compare les caractéristiques dangereuses d'une substance à son utilisation actuelle et éventuelle.
[Français]
Je vous remercie.
Ma deuxième question rejoint un peu celle de ma collègue Mme Collins.
L'industrie a des craintes concernant les renseignements commerciaux confidentiels. Ces craintes sont-elles justifiées?
N'y aurait-il pas une voie de passage qui respecterait le droit du public de savoir sans que cela risque de nuire à l'innovation au Canada?
Pour ce qui est des informations commerciales confidentielles, il est important de trouver l'équilibre entre la transparence et la protection de l'information afin d'encourager l'innovation. Je crois qu'avec la Loi actuelle, en plus des modifications proposées dans le projet de loi, on réussit à trouver cet équilibre.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Moffet, en réponse à l'une des autres questions, vous avez dit qu'il ne fallait pas se précipiter vers des solutions législatives en ce qui concerne les organismes vivants, partie 6, et je ne dirais pas que le fait que le gouvernement ait eu 23 ans pour entreprendre un examen de ces règlements, une attente de 23 ans, constitue une démarche précipitée vers des solutions législatives.
Je crains que le gouvernement ne se serve de cet examen pour éviter de corriger ce texte législatif, et je pense que beaucoup d'intervenants s'inquiètent de cet aspect. Je suis curieuse de savoir comment vous répondez à ces préoccupations, surtout en ce qui concerne la participation du public à l'évaluation et aux décisions.
Je ne me prononcerai pas sur toute intention du gouvernement de dissimuler ou non les préoccupations du public. Je peux vous dire que les deux ministères ont collaboré pour lancer un examen étendu du nouveau régime des substances en ce qui a trait aux organismes vivants. Je pense qu'il est également important, cependant, de consacrer un peu de temps — peut-être pas aujourd'hui, mais lors de réunions ultérieures — à approfondir le fonctionnement exact du régime des organismes vivants...
Je suis désolée. Il ne me reste qu'une minute.
En ce qui concerne les organismes, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ne prévoit pas de réglementer la participation du public à l'évaluation et aux décisions. Un règlement ne peut pas faire ce que la loi qui l'autorise ne permet pas; c'est l'article 114. N'êtes-vous pas d'accord pour dire que nous devrions modifier la loi maintenant pour permettre ce genre de participation du public?
Nous permettons effectivement la participation du public. En fait, la pratique actuelle prévoit la participation du public et...
Non, à l'heure actuelle, l'article 114 n'autorise pas l'inclusion de ces éléments dans le Règlement, n'est‑ce pas?
Nous prévoyons effectivement la participation du public, et ma collègue, Jacqueline Gonçalves, peut vous expliquer la procédure actuelle.
Très rapidement, pour réitérer, nous prévoyons actuellement, pour les organismes vivants supérieurs, une période de consultation publique dans le délai prescrit pour l'évaluation des risques.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les hauts fonctionnaires de s'être joints à nous aujourd'hui.
Nous avons entendu parler de la liste de surveillance. L'une des préoccupations.... Je sais qu'une réponse précédente mentionnait les catégories de substances qui sont inscrites sur la liste de surveillance et qui en sont retirées. Cependant, en examinant la loi et en écoutant les témoignages, on s'inquiète du fait qu'aucune voie de sortie de cette liste de surveillance n'est clairement définie. Je me demande si je peux obtenir des éclaircissements sur les raisons de cette disparité de compréhension.
Je pense que la réponse que nous avons donnée est que, par principe, nous voulons... Eh bien, nous nous sommes engagés à élaborer une politique sur la façon de mettre en oeuvre la liste de surveillance.
Cela dit, durant l'étude article par article, le gouvernement est ouvert à la possibilité de fournir des éclaircissements sur le pouvoir d'ajouter ou de retirer des substances de la liste de surveillance, afin de répondre à la préoccupation que vous avez décrite.
Je vous remercie, car le travail du Comité consiste à resserrer certains des aspects du projet de loi qui pourraient être considérés comme problématiques. Si l'un d'entre vous peut fournir des renseignements supplémentaires, ce sera certainement utile.
Pourriez-vous me décrire certaines des caractéristiques d'une substance qui présenterait le plus grand risque?
Je pose cette question parce que le Sénat a fourni certaines caractéristiques définissant ce à quoi cela ressemblerait. L'une des préoccupations que j'ai entendues est que si la loi définit une substance à haut risque, les experts de votre ministère n'ont pas nécessairement la latitude nécessaire pour faire en sorte qu'elle est constamment définie correctement. Pouvez-vous nous faire part de vos observations à ce sujet?
Monsieur le président, encore une fois, je pourrais peut-être commencer.
Je pense qu'il y a là deux séries de questions.
La première est de savoir quel genre de substances nous pourrions envisager d'ajouter à la liste de surveillance. Cela nous ramène à la réponse que j'ai donnée au député Deltell au sujet de la différence entre une évaluation fondée sur le danger et une évaluation fondée sur le risque. Si une substance présente des caractéristiques dangereuses mais que, pour l'instant, aucune utilisation ne pose un problème, nous la mentionnons dans notre évaluation des risques, mais nous disons ensuite qu'elle n'est pas toxique, qu'elle n'a pas été testée pour la toxicité...
Je suis désolé. Je parle de certaines des catégories à haut risque — pas seulement dans la liste de surveillance, mais certaines des catégories à haut risque. Je sais que le Sénat a proposé de la définir en fournissant quelques caractéristiques, au lieu de parler simplement de l'analyse fondée sur le risque.
Pour les substances les plus préoccupantes, le régime que nous proposons prévoit la prise de mesures précises concernant ces substances. Quant à la définition de ce que sont ces substances, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de produire un règlement à cet effet.
Pour l'instant, le projet de loi dit essentiellement qu'un groupe doit, par exemple, inclure au moins la quasi-élimination, la cancérogénicité, la mutagénicité, etc. Ce n'est pas un problème tant que la définition et les critères réels peuvent être expliqués plus en détail dans un règlement, qui peut à son tour être modifié périodiquement suivant l'évolution de la science.
Merci.
J'ai une dernière question rapide. J'ai demandé au ministre dans quelle mesure la LCPE fournit une orientation assez importante à certaines autres lois périphériques, y compris des choses comme les produits pharmaceutiques et les lois relatives à l'agriculture et à la salubrité des aliments.
Pourriez-vous nous dire rapidement si des travaux ont été effectués pour s'assurer que, bien que cette question concerne essentiellement le ministère de l'Environnement, il y a eu des consultations dans l'ensemble du gouvernement?
Merci de cette question.
En effet, il y a eu beaucoup de consultations et d'engagements au sein de la famille fédérale.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement et plus particulièrement le plan de gestion des produits chimiques sont présentés comme la démarche fédérale de gestion des produits chimiques. Il y a un dialogue actif dans l'ensemble du portefeuille de la santé, y compris l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, en ce qui concerne l'intersection entre les pesticides et la Loi sur les aliments et drogues et d'autres familles fédérales, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada.
L'article 5 du projet de loi S‑5 établit le cadre de mise en oeuvre du droit à un environnement sain. À l'origine, il ne s'agissait que d'élaborer des choses comme les principes à prendre en compte dans la loi, les études de recherche et les activités de surveillance. Le Sénat, je pense, a apporté un changement très important, qui inclurait des mécanismes appuyant la protection de ce droit.
Les hauts fonctionnaires pourraient-ils parler de certains de ces mécanismes qui appuient la protection de ce droit? Pourquoi est‑il important d'inclure cela dans le cadre de mise en oeuvre?
Je pense que le ministre en a décrit quelques-uns dans son discours.
Dans la partie 2 de la LCPE, il existe déjà des possibilités pour le public d'intenter des poursuites et de demander des enquêtes, donc il s'agirait de demander une enquête au ministre lorsque quelqu'un pense qu'il y a eu infraction au titre de la loi. Si la personne peut dire que le ministre n'a pas répondu de manière raisonnable, elle peut alors aller de l'avant sans la poursuite de cette infraction à la loi.
D'autres dispositions de cette partie permettent à une personne d'intenter une poursuite au civil en dommages-intérêts si la contravention lui a causé des préjudices, ou encore demander une injonction.
Ce sont là quelques-uns des mécanismes qui existent pour faire respecter la loi et donc le droit à un environnement sain.
Je tiens à ajouter qu'en plus de ce que nous considérons comme des mécanismes judiciaires, il existe également des mécanismes visant la transparence et la responsabilité. Le fait que le cadre de mise en œuvre soit public et que sa mise en œuvre doit faire l'objet d'un rapport est ce qui contribue réellement à encourager le respect de la loi et à obtenir un changement dans la façon de penser et de prendre des décisions.
Je suis d'accord. C'est un élément très important.
Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Duguid.
Merci, monsieur Weiler.
J'ai posé un certain nombre de questions à notre délégation sur les dispositions de la loi relatives aux renseignements commerciaux confidentiels et sur l'accroissement de la confiance du public. Est‑ce que l'un des hauts fonctionnaires a des idées pour améliorer cela?
Mme Collins n'a pas obtenu une réponse complète à sa question sur l'audit sélectif. Le commissaire à l'environnement et au développement durable aurait‑il un rôle à jouer?
Comment pouvons-nous accroître la confiance dans le fait qu'il s'agit bien de renseignements commerciaux confidentiels? Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est très important pour protéger l'innovation et la propriété intellectuelle et pour assurer le progrès de la société.
C'est une question importante.
Je dirais que certains amendements ont été apportés au projet de loi S‑5 pour rendre le régime plus fluide et équilibrer la transparence et la protection de la confidentialité. Maintenant, si le projet de loi est adopté, les entités fournissant des renseignements qui revendiquent la confidentialité seraient tenues de fournir les raisons de cette confidentialité. Grâce à ces raisons, il sera plus facile pour les ministères d'en déterminer la validité et de divulguer les renseignements.
Il y a également des changements aux dispositions qui permettent le masquage de noms. Parfois, même le nom de la substance est masqué pour permettre l'innovation et protéger l'avantage concurrentiel. Maintenant, avec les amendements, il y aura une présomption, qui pourrait être réfutée, qu'après 10 ans, le nom pourrait être démasqué. Si la substance est inscrite à l'annexe 1 et que l'on découvre qu'elle est toxique, elle pourrait être démasquée, ou si elle fait l'objet d'une gestion des risques, elle pourrait être démasquée.
Ce sont là des exemples.
Il me reste environ 40 secondes pour une dernière question.
Le ministère mène des consultations sur la partie 6 et l'étiquetage. Que se passe‑t‑il après ces examens? Les mesures qui pourraient en découler pourraient-elles être définies dans un règlement? Faut‑il attendre le prochain cycle de la LCPE?
Que se passe‑t‑il après ces examens?
Il s'agit d'un processus normal par lequel nous notons les questions que les divers intervenants ont soulevées et que les hauts fonctionnaires ont soulevées. Nous allons ensuite parler aux Canadiens et nous nous engageons à faire un suivi.
La nature exacte du suivi dépendra de ce que nous entendrons et des décisions que prendra le gouvernement. Il y aura, au moins, un suivi expliquant les étapes subséquentes. Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, il pourrait s'agir de procédures, de politiques ou de modifications réglementaires.
Merci à tous.
Merci aux hauts fonctionnaires de nous avoir permis de bénéficier une fois de plus de leur savoir expert.
Nous nous réjouissons de vous voir souvent au Comité à l'avenir.
Merci, chers collègues. Passez une très bonne fin de semaine. Soyez prudents et soyez sages. Nous vous verrons la semaine prochaine.
La séance est levée.
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