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TRAN Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Transport has the honour to present its

Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 21, 1997, your Committee has considered Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, and agreed on Tuesday, November 18, 1997 to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 21 octobre 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le mardi 18 novembre 1997, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 2

Article 2

Replace, in the English version, line 33 on page 2 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 2, ce qui suit :

""ship" means every description of vessel,"

« "ship" means every description of vessel," »

Clause 5

Article 5

Add after line 7 on page 4 the following:

Ajouter après la ligne 11, page 4, ce qui suit :

""airport" means an airport situated in a port."

« « aéroport » Aéroport situé dans un port. »

Clause 6

Article 6

Replace lines 26 to 29 on page 4 with the following:

Substituer aux lignes 31 à 33, page 4, ce qui suit :

"schedule by adding to Part 2 of it the names of new port authorities or by removing from the schedule the names of port authorities that are dissolved."

« l'annexe pour en retrancher le nom des administrations portuaires dissoutes ou pour y ajouter, à la partie 2, le nom de nouvelles administrations portuaires. »

Clause 10

Article 10

Replace line 31 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 36, page 7, ce qui suit :

"10. (1) If the"

« 10. (1) Le »

Delete lines 1 to 6 on page 8.

Supprimer les lignes 1 à 6, page 8.

Replace lines 16 to 19 on page 8 with the following:

Substituer aux lignes 17 à 21, page 8, ce qui suit :

"(d) the following Acts cease to apply, namely:

« d) cesse de s'appliquer :

(i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners' Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957,

(i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton,

(ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners' Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners' Act, 1985, and

(ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto,

(iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissions Act. "

(iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires. »

Clause 12

Article 12

Replace lines 29 to 35 on page 9 with the following:

Substituer aux lignes 35 à 42, page 9, ce qui suit :

"12. (1) A port authority set out in an item of Part 1 of the schedule is automatically continued or deemed to be incorporated under section 8 on the day on which that item comes into force and the Minister shall issue to it letters patent that set out the information required by subsection 8(2)."

« 12. (1) L'administration portuaire inscrite à un article de la partie 1 de l'annexe est automatiquement prorogée ou réputée constituée en administration portuaire à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article comme si elle était constituée sous le régime de l'article 8, le ministre étant tenu de lui délivrer des lettres patentes dont le »

Clause 14

Article 14

Replace lines 23 to 27 on page 13 with the following:

Substituer aux lignes 27 à 33, page 13, ce qui suit :

"(6) Subject to the letters patent, a majority of the directors in office constitutes a quorum at any meeting of directors and a"

« (6) Sous réserve des lettres patentes, la majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions »

Clause 15

Article 15

Replace line 30 on page 13 with the following:

Substituer aux lignes 34 à 37, page 13, ce qui suit :

"15. (1) The directors of a port authority appointed under any of paragraphs 14(1)(a) to (c) shall have generally acknowledged and accepted stature within the transportation industry or the business community.

« 15. (1) Les administrateurs d'une administration portuaire nommés en conformité avec les alinéas 14(1)a) à c) doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports.

(2)The directors of a port authority appointed under paragraph 14(1)(d) shall have"

(2) Ceux nommés en conformité avec l'alinéa 14(1)d) doivent, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), posséder des »

Clause 25

Article 25

Replace line 8 on page 17 with the following:

Substituer aux lignes 7 à 9, page 17, ce qui suit :

"general application providing for grants, or other than an authority for the funding of Her Majesty's obligations under an agreement in existence at the time of the coming into force of this paragraph."

« en matière de situations d'urgence, d'une loi d'application générale permettant le versement de subventions ou de toute autorisation de financement visant à permettre à Sa Majesté d'exécuter les obligations découlant d'un accord existant au moment de l'entrée en vigueur du présent alinéa. »

Clause 27

Article 27

Replace lines 17 to 30 on page 17 with the following:

Substituer aux lignes 19 à 33, page 17, ce qui suit :

"27. (1) For the purposes of this Part, the Governor in Council may make regulations for the corporate management and control of port authorities or wholly-owned subsidiaries of port authorities, including regulations

« 27. (1) Pour l'application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion et du contrôle des administrations portuaires ou de leurs filiales à cent pour cent, notamment :

(a) adapting any provision of the Canada Business Corporations Act and any regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, for the purpose of applying those provisions as adapted to port authorities;

a) pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements, y compris leurs dispositions répressives, en vue de leur application aux administrations portuaires;

(b) prescribing, for the purposes of section 32, categories of investments in which a port authority may invest;

b) pour préciser, pour l'application de l'article 32, les catégories de valeurs mobilières dans lesquelles une administration portuaire peut investir;

(c) respecting the preparation, form and content of the documents referred to in paragraphs 37(2)(a) to (d) and the information referred to in subsection 37(3);

c) en ce qui touche le contenu et la forme des documents à établir conformément au paragraphe 37(2) et les renseignements visés au paragraphe 37(3);

(d) prescribing the remuneration threshold for the purposes of paragraph 37(3)(c) and the method of determining that threshold;

d) pour fixer le plancher de rémunération visé à l'alinéa 37(3)c) et la méthode pour l'établir;

(e) respecting the insurance coverage that a port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority must maintain; and

e) en ce qui touche l'assurance que l'administration portuaire ou ses filiales à cent pour cent doivent maintenir;

(f) respecting the imposition of obligations on a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority, as an agent of Her Majesty in right of Canada, including any requirements for a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority to indemnify Her Majesty.

f) pour régir l'imposition d'obligations à une administration portuaire ou à ses filiales à cent pour cent à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l'indemnisation par elles de Sa Majesté.

(2) A regulation made under subsection (1) may apply to only one port authority or wholly-owned subsidiary of a port authority.

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s'appliquer qu'à une seule administration portuaire ou une seule de ses filiales à cent pour cent.

(3) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province."

(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province »

Clause 29

Article 29

Replace line 31 on page 20 with the following:

Substituer à la ligne 31, page 20, ce qui suit :

"29. (1) Subject to its letters patent, to any other Act and to any"

« 29.(1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales »

Replace lines 1 to 4 on page 21 with the following:

Substituer aux lignes 1 et 2, page 21, ce qui suit :

"(2) A railway referred to in paragraph (1)(a) is not subject to Part III of the Canada Transportation Act but the Governor in Council may make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and any regulations made under that Act to such a railway.

« (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d'application à un chemin de fer visé à l'alinéa »

 

Ajouter après la ligne 5, page 21, ce qui suit :

(3) Subject to its letters patent, to any other Act, to any regulations made under any other Act and to any agreement with the Government of Canada that provides otherwise, a port authority that operates an airport shall do so at its own expense."

« (3) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d'application ou d'une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l'administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais. »

Clause 31

Article 31

Replace line 28 on page 21 with the following:

Substituer aux lignes 32 et 33, page 21, ce qui suit:

"charge on the property or fixtures mentioned in that subsection to secure"

« immeubles fédéraux ou les accessoires visés à ce paragraphe pour garantir l'exécution des obligations de l'administration portuaire. »

Clause 37

Article 37

Delete lines 41 and 42 on page 23 and lines 1 to 7 on page 24 .

Supprimer les lignes 41 et 42, page 23 et les lignes 1 à 6, page 24.

Clause 38

Article 38

Delete Clause 38.

Supprimer l’article 38.

Clause 45

Article 45

Replace lines 11 and 12 on page 27 with the following:

Substituer aux lignes 10 à 12, page 27, ce qui suit :

"federal real property that is administered by the Minister under subsection (1); or

(b)any other member of the Queen's Privy Council for Canada, if the Minister has the consent of that other member."

« confier à l'administration portuaire la gestion d'un immeuble fédéral soit qui est géré par lui au titre du paragraphe (1), soit qui est géré par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, s'il a le consentement de ce membre. »

Clause 48

Article 48

Replace lines 1 to 10 on page 29 with the following:

Substituer aux lignes 1 à 9, page 29, ce qui suit :

"48. The Navigable Waters Protection Act does not apply to a work, within the meaning of that Act, to which regulations made under section 63 of this Act apply."

« 48. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s'applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l'article 63 de la présente loi s'applique. »

Clause 54

Article 54

Replace lines 3 and 4 on page 33 with the following:

Substituer aux lignes 3 à 5, page 33, ce qui suit :

Clause 56

Article 56

Replace line 12 on page 33 with the following:

Substituer aux lignes 13 et 14, page 33, ce qui suit:

"regulations made under paragraph 27(1)(a) and"

« certificat ou les règlements d'application de l'alinéa 27(1)a), à la liquidation de son actif »

Replace, in the French version, line 25 on page 33 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 25, page 33, ce qui suit :

"éléments d'actif sont remis à Sa Majesté du"

« éléments d'actif sont remis à Sa Majesté du »

Clause 63

Article 63

Replace lines 5 to 7 on page 39 with the following:

Substituer aux lignes 5 et 6, page 39, ce qui suit :

"navigable waters in a port, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;"

« bles par les navires dans le port, y »

Replace lines 9 to 11 on page 39 with the following:

Substituer aux lignes 8 à 14, page 39, ce qui suit :

"a port, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and"

« gement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement;

 

b) l'usage du port, la protection de son environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; »

Replace lines 14 and 15 on page 39 with the following:

Substituer aux lignes 16 et 17, page 39, ce qui suit :

"any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in a port and provision for the recovery of"

« tion de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans le port et le recouvrement des coûts »

Replace lines 31 to 44 on page 39 with the following:

Substituer aux lignes 37 à 46, page 39, ce qui suit:

"danger or hazard to life or property; and

« fédéraux confiés à sa gestion. »

(h) the stewardship obligation of a port authority in respect of federal real property under the management of the port authority."

 

New Clause 63.1

Nouvel Article 63.1

Add after line 16 on page 40 the following:

Ajouter après la ligne 19, page 40, ce qui suit :

"63.1 (1) A port authority has, in respect of the operation of an airport, the power to enforce regulations made by the Minister for the purpose of providing unobstructed airspace for the landing and taking off of aircraft at the airport.

« 63.1 (1) L'administration portuaire a le droit, en ce qui a trait à l'exploitation d'un aéroport, de mettre en application les règlements pris par le ministre afin d'assurer un espace aérien sans obstacles pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs à l'aéroport.

(2) Subject to its letters patent, a port authority

(a) shall make regulations in accordance with any agreement entered into by it with respect to an airport before the coming into force of this subsection; and

(b) may make regulations with the approval of the Governor in Council if there is no such agreement.

(2) Sous réserve de ses lettres patentes, l'administration portuaire prend les règlements prévus par toute entente qu'elle a conclue avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe; elle peut aussi, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements lorsqu'il n'y a pas d'entente.

(3) The regulations referred to in subsection (2) are for the regulation and control of the airport and all persons engaged in the operation of aircraft at the airport, including regulations prohibiting the landing or taking off of aircraft of a certain type or aircraft exhibiting a certain characteristic.

(3) Les règlements prévus au paragraphe (2) sont ceux pris pour réglementer et contrôler l'aéroport et les personnes qui utilisent un aéronef à l'aéroport, y compris pour interdire l'atterrissage et le décollage d'aéronefs d'un certain type ou d'aéronefs présentant certaines caractéristiques.

(4) A regulation made under subsection (2) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

(5) Subject to subsection 50(6), any regulations made with respect to an airport before the coming into force of subsection (2) by a body that becomes a port authority under section 12 shall, to the extent that they are compatible with this Act, continue in force for a period ending on the earlier of

(a) the expiration of 12 months after letters patent are issued in respect of the port authority, and

(b) the date on which regulations to replace them are made under subsection (2) with respect to the airport."

(5) Sous réserve du paragraphe 50(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l'administration portuaire ou, si elle est antérieure à l'expiration de cette période, jusqu'à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport. »

Clause 65

Article 65

Add after line 22 on page 41 the following:

Ajouter après la ligne 24, page 41, ce qui suit :

"(7) A termination order made under subsection 8(2) of the Public Harbours and Port Facilities Act is deemed to be a regulation made under subsection (6) and continues in force until it is repealed under the latter subsection."

« (7) Les décrets d'exclusion pris en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont assimilés à des règlements d'abrogation pris en vertu du paragraphe (6) et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation en vertu de ce même paragraphe. »

Clause 72

Article 72

Replace line 29 on page 44 with the following:

Substituer à la ligne 31, page 44, ce qui suit :

"(7) The Minister shall, for each of the four"

« (7) Pour chacun des quatre exercices qui »

Clause 73

Article 73

Replace lines 1 to 7 on page 45 with the following:

Substituer aux lignes 1 à 8, page 45, ce qui suit :

"73. The Navigable Waters Protection Act does not apply to a work, within the meaning of that Act, to which regulations made under section 74 of this Act apply."

« 73. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s'applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l'article 74 de la présente loi s'applique. »

Clause 74

Article 74

Replace lines 15 to 19 on page 45 with the following:

Substituer aux lignes 17 à 22, page 45, ce qui suit :

"ing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

« ge, chargement et déchargement, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement;

(b) the use and environmental protection of public ports and public port facilities, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations;"

b) l'usage de ces ports et installations et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; »

Replace lines 21 and 22 on page 45 with the following:

Substituer aux lignes 24 et 25, page 45, ce qui suit :

"any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation within the limits of a public port and provision for the recovery of"

« tion de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans ces ports et le recouvrement des coûts »

Delete lines 24 and 25 on page 45 .

Supprimer les lignes 27 à 29, page 45.

Replace, in the French version, line 32 on page 45 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 32, page 45, ce qui suit :

"ces ports ou aux installations;"

« ces ports ou aux installations; »

Replace, in the French version, line 35 on page 45 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 35, page 45, ce qui suit :

"ou aux installations;"

« ou aux installations; »

Replace lines 41 to 43 on page 45 with the following:

Substituer aux lignes 2 et 3, page 46, ce qui suit :

"the limits of a public port or at a public port facility, of explosives or other"

« ports ou aux installations, d'explosifs ou »

 

Clause 77

Article 77

Replace lines 1 to 4 on page 47 with the following

Substituer aux lignes 1 à 5, page 47, ce qui suit :

"77. The definitions in this section apply in this Part.

« 77. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

"Authority" means The St. Lawrence Seaway Authority established by subsection 3(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act.

« Administration » L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent.

"not-for-profit corporation" means a not-for-profit corporation described in subsection 80(5)."

« société sans but lucratif » Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). »

Clause 80

Article 80

Replace lines 15 to 18 on page 50 with the following:

Substituer aux lignes 14 à 19, page 50, ce qui suit :

"include

« (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter :

a clause providing for the termination of the agreement in the event of the establishment of a body under an international agreement in respect of the Seaway; and

a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime;

(b) a clause providing for the protection of the rights of privacy of persons affected by the agreement and, in that regard, may include a clause requiring the not-for-profit corporation or other person to obligate itself to provide for privacy protection in its contracts with or in respect of affected persons, including employment contracts and collective agreements."

b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l'autre personne s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu'elle conclut avec elles ou à l'égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives. »

Clause 83

Article 83

Replace lines 22 and 23 on page 51 with the following:

Substituer à la ligne 25, page 51, ce qui suit :

"83. (1) A not-for profit corporation shall each year hold a"

« but lucratif tient une »

Replace, in the French version, line 43 on page 51 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 43, page 51, ce qui suit :

"(3) La société veille"

« (3) La société veille »

Clause 84

Article 84

Replace lines 7 and 8 on page 52 with the following:

Substituer aux lignes 9 et 10, page 52, ce qui suit :

"84. (1) A not-for-profit corporation shall make available for"

« 84. (1) La société sans but lucratif met à la disposition du »

Clause 85

Article 85

Replace lines 34 and 35 on page 52 with the following:

Substituer aux lignes 35 et 36, page 52, ce qui suit :

"85. (1) A not-for-profit corporation shall, in respect of its"

« 85. (1) La société sans but lucratif veille, à l'égard de ses »

Replace, in the French version, line 2 on page 53 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 2, page 53, ce qui suit :

"société veille, dans la mesure du possi-"

« société veille, dans la mesure du possi- »

 

Clause 87

Article 87

Replace lines 18 and 19 on page 53 with the following:

Substituer aux lignes 18 et 19, page 53, ce qui suit :

"87. (1) A not-for-profit corporation shall have a special"

« 87. (1) La société sans but lucratif fait procéder à un examen »

Clause 88

Article 88

Replace, in the French version, line 8 on page 54 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 8, page 54, ce qui suit :

"à la société sans but lucratif.

« à la société sans but lucratif. »

Replace lines 18 and 19 on page 54 with the following:

Substituer à la ligne 22, page 54, ce qui suit :

"(3) A not-for-profit corporation shall, as soon as is"

« société est tenue d'en faire publier un

Replace, in the French version, line 25 on page 54 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 25, page 54, ce qui suit :

"(4) La société est tenue de mettre à la"

« (4) La société est tenue de mettre à la »

Clause 89

Article 89

Replace lines 30 and 31 on page 54 with the following:

Substituer à la ligne 32, page 54, ce qui suit :

"chosen by a not-for-profit corporation should carry out"

« teur choisi par la société sans but lucratif visée par l'examen, »

Clause 96

Article 96

Replace, in the French version, line 33 on page 57 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 33, page 57, ce qui suit :

"dissolution, tous ses éléments d'actif et ses obligations sont"

« dissolution, tous ses éléments d'actif et ses obligations sont »

Clause 97

Article 97

Replace lines 18 to 26 on page 58 with the following:

Substituer aux lignes 20 à 28, page 58, ce qui suit :

"(2) A not-for-profit corporation shall maintain its head office, including Corporate Services in respect of its Seaway operations, at Cornwall, Ontario."

« (2) La société sans but lucratif doit maintenir à Cornwall (Ontario) son siège social offrant des services généraux pour l'exploitation de la voie maritime. »

Clause 98

Article 98

Replace lines 27 to 37 on page 58 with the following:

Substituer aux lignes 29 à 41, page 58, ce qui suit :

"98. (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting

« 98. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche :

(a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement;

(b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations;

b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités;

(c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred;

c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents;

(d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway;

d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;

(e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway;

e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;

(f) the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and

f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins;

(g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property.

g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens.

(2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

(3) Regulations made by the Authority under section 20 of the St. Lawrence Seaway Authority Act are, to the extent that they are compatible with this Act, deemed to have been made by the Governor in Council under this section."

(3) Les règlements pris par l'Administration en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'administration de la voie maritime du Saint-Laurent sont, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi, réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil en vertu du présent article. »

Clause 101

Article 101

Replace lines 22 to 29 on page 59 with the following:

Substituer aux lignes 22 à 29, page 59, ce qui suit :

"101. The Navigable Waters Protection Act does not apply to a work, within the meaning of that Act, to which regulations made under section 98 of this Act apply."

« 101. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s'applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en application de l'article 98 de la présente loi s'applique. »

Clause 104

Article 104

Add after line 28 on page 60 the following:

Ajouter après la ligne 28, page 60, ce qui suit :

"(3) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province."

« (3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. »

 

Clause 105

Article 105

Replace lines 29 to 31 on page 60 with the following:

Substituer aux lignes 29 à 32, page 60, ce qui suit :

"105. (1) The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this Act.

« 105. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre par règlement toute mesure d'application de la présente loi.

(2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province."

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. »

Clause 108

Article 108

Replace lines 18 to 20 on page 61 with the following:

Substituer aux lignes 17 à 22, page 61, ce qui suit :

"enforcement officer for any of the purposes of this Act or the regulations and shall furnish each person so designated with a certificate of designation setting out the purposes and areas for which the enforcement officer is designated."

« 108. (1) Pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu'il doit faire observer. »

Replace line 22 on page 61 with the following:

Substituer à la ligne 24, page 61, ce qui suit :

"is in respect of any of the following areas:"

« l'autorité pour les zones de compétence suivantes :»

Clause 127

Article 127

Replace line 20 on page 73 with the following:

Substituer aux lignes 19 et 20, page 73, ce qui suit :

"regulations made under paragraph 27(1)(a) is"

« présente loi ou un règlement pris en vertu de l'alinéa 27(1)a) est coupable d'une infrac- »

Clause 129

Article 129

Replace line 8 on page 74 with the following:

Substituer aux lignes 7 et 8, page 74, ce qui suit :

"under paragraph 27(1)(a), a court in which"

« la partie 1 ou d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 27(1)a) de se conformer à la disposi- »

Replace line 17 on page 74 with the following:

Substituer à la ligne 13, page 74, ce qui suit :

"regulations made under paragraph 27(1)(a)."

« vertu de l'alinéa 27(1)a). »

Clause 136

Article 136

Replace line 9 on page 76 with the following:

Substituer à la ligne 11, page 76, ce qui suit :

"136. (1) The Minister may, on behalf of Her"

« 136. (1) Le ministre peut, au nom de Sa »

Replace line 20 on page 76 with the following:

Substituer aux lignes 19 et 20, page 76, ce qui suit :

"employment is continued under subsection 135(2)."

« de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, »

Add after line 20 on page 76 the following:

Ajouter après la ligne 22, page 76, ce qui suit :

"(2) For the purposes of the Government Employees Compensation Act, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees of the public service of Canada."

« (2) Pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les employés visés au paragraphe (1) sont réputés être des employés de la fonction publique du Canada. »

Clause 138

Article 138

Replace line 31 on page 76 with the following:

Substituer à la ligne 34, page 76, ce qui suit :

"subsection 136(1), after the date of the repeal of the"

« engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de »

New Clause 138.1

Nouvel Article 138.1

Add after line 32 on page 76 the following:

Ajouter après la ligne 36, page 76, ce qui suit :

"138.1 For the purposes of section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, the continuance or incorporation of a local port corporation or a non-corporate port as a port authority under section 12 is deemed to be a transfer or divestiture, by Her Majesty in right of Canada, of the administration of a service to a person."

« 138.1 Pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, la prorogation d'une société portuaire locale ou la constitution d'un port non autonome en administration portuaire effectuées sous le régime de l'article 12 sont réputées être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l'administration d'un service à une personne. »

Clause 139

Article 139

Replace, in the French version, line 39 on page 76 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 39, page 76, ce qui suit :

"ments d'actif et les obligations de la Société sont remis à Sa"

« ments d'actif et les obligations de la Société sont remis à Sa »

New Clause 146.1

Nouvel Article 146.1

Add after line 34 on page 78 the following:

Ajouter après la ligne 37, page 78, ce qui suit :

"146.1 Section 11 of the Act is replaced by the following:

« 146.1 L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Reappointment

Renouvellement du mandat

11. On the expiration of the term of office of a member of an Authority, the member is eligible for reappointment in the same or another capacity."

11. Les membres sortants d'une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non. »

Clause 148

Article 148

Replace lines 25 to 28 on page 79 with the following:

Substituer aux lignes 26 à 29, page 79, ce qui suit :

"(2) The Minister shall choose the mediator or arbitrator if the parties cannot agree on one or if the one they choose is unavailable."

« (2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l'arbitre qu'elles ont choisi n'est pas disponible. »

Replace line 41 on page 79 with the following:

Substituer à la ligne 45, page 79, ce qui suit :

"choose one or other of the final offers in its entirety."

« dernières offres dans son intégralité. »

Replace lines 2 to 4 on page 80 with the following:

Substituer à la ligne 2, page 80, ce qui suit :

"is final and binding and becomes part of the new contract for services that is effective on the day after the former contract expires.

« définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services »

 

par adjonction, après la ligne 4, page 80, de ce qui suit :

(4) The parties to the contract shall share equally the cost of the fees of the mediator or arbitrator."

« (4) Les honoraires du médiateur ou de l'arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales. »

Clause 157

Article 157

Replace line 25 on page 82 with the following:

Substituer aux lignes 38 et 39, page 82, ce qui suit :

"persons affected, at the latest one year after the coming into force of this section,"

« ses conclusions, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article. »

 

Clause 162

Article 162

Add after line 4 on page 84 the following:

Ajouter après la ligne 2, page 84, ce qui suit :

"Hamilton Port Authority

« Administration portuaire de Hamilton

Administration portuaire de Hamilton"

Hamilton Port Authority »

Add after line 8 on page 84 the following:

Ajouter après la ligne 30, page 84, ce qui suit :

"North Fraser Port Authority

« Administration portuaire du North-Fraser

Administration portuaire du North-Fraser"

North Fraser Port Authority »

New Clause 182.1

Nouvel Article 182.1

Add before line 26 on page 90 the following:

Ajouter avant la ligne 28, page 90, ce qui suit :

"182.1 The Municipal Grants Act is amended by adding the following after section 15:

La Loi sur les subventions municipales est modifiée par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit :

16. Notwithstanding anything in this Act or any regulation made under this Act, a grant in lieu of a real property tax that may be made under this Act in respect of any real property managed or held by a port authority mentioned in subsection 10(1) or 12(2) of the Canada Marine Act shall not exceed the following:

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application, la subvention qui peut être versée en vertu de la présente loi en compensation d'un impôt foncier relativement à un immeuble dont une administration portuaire visée aux paragraphes 10(1) ou 12(2) de la Loi maritime du Canada a la gestion ou la possession ne peut dépasser :

(a) for a taxation year beginning in 1999, 25 per cent of the grant that may, but for this section, be made under this Act;

pour l'année d'imposition commençant en 1999, vingt-cinq pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi

(b) for a taxation year beginning in 2000, 50 per cent of the grant that may, but for this section, be made under this Act; and

pour l'année d'imposition commençant en 2000, cinquante pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi;

(c) for a taxation year beginning in 2001, 75 per cent of the grant that may, but for this section, be made under this Act."

c) pour l'année d'imposition commençant en 2001, soixante-quinze pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi. »

Clause 183

Article 183

Replace lines 26 to 28 on page 90 with the following:

Substituer aux lignes 28 et 29, page 90, ce qui suit :

"183. Schedule III to the Act is amended by striking out the following:"

« 183. L'annexe III de la même loi est modifiée »

Clause 184

Article 184

Add after line 2 on page 91 the following:

Ajouter après la ligne 37, page 90, ce qui suit :

"Hamilton Port Authority

« Administration portuaire de Hamilton

Administration portuaire de Hamilton"

Hamilton Port Authority »

Add after line 6 on page 91 the following:

Ajouter après la ligne 28, page 91, ce qui suit :

"North Fraser Port Authority

« Administration portuaire du North-Fraser

Administration portuaire du North-Fraser"

North Fraser Port Authority »

Clause 194

Article 194

Add after line 22 on page 93 the following:

Ajouter après la ligne 18, page 93, ce qui suit :

"Hamilton Port Authority

« Administration portuaire de Hamilton

Administration portuaire de Hamilton"

Hamilton Port Authority »

Add after line 26 on page 93 the following:

Ajouter après la ligne 7, page 94, ce qui suit :

"North Fraser Port Authority

« Administration portuaire du North-Fraser

Administration portuaire du North-Fraser"

North Fraser Port Authority »

New Clause 204.1

Nouvel Article 204.1

Add after line 33 on page 94 the following:

Ajouter après la ligne 33, page 94, ce qui suit :

"204.1 The Toronto Harbour Commissioners' Act, 1985, chapter 10 of the Statutes of Canada, 1986, is repealed."

« 204.1 La Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, chapitre 10 des Statuts du Canada de 1986, est abrogée. »

Clause 205

Article 205

Replace line 2 on page 95 with the following:

Substituer aux lignes 3 à 7, page 95, ce qui suit :

"comes into force on the later of January 1, 1999 and 150 days after the day on"

« en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si cette date est postérieure, 150 jours après sa sanction sauf si, avant la date ainsi prévue, le gouverneur en conseil, par décret, déclare qu'elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par »

Replace line 9 on page 95 with the following:

Substituer à la ligne 9, page 95, ce qui suit :

"(2) Part 3, or"

« (2) La »

Replace lines 10 and 11 on page 95 with the following:

Substituer à la ligne 10, page 95, ce qui suit :

"any of its provisions, sections 141, 142, 146 and 158, subsection 159(2), sections"

« partie 3 ou telle de ses dispositions, les »

Replace, in the French version, line 12 on page 95 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 12, page 95, ce qui suit :

"159(2), les articles 160, 161, 171, 172,

174, "

« 159(2), les articles 160, 161, 171, 172,

174, »

Replace line 14 on page 95 with the following:

Substituer à la ligne 14, page 95, ce qui suit :

"203 to 204.1 and any items of the schedule come into force on a day or days"

« 192, 193, 198 à 201 et 203 à 204.1 et les articles de l'annexe entrent en »

Delete lines 17 to 22 on page 95.

Supprimer les lignes 17 à 23, page 95.

Schedule

Annexe

Replace the Schedule with the following:

Substituer l'Annexe avec ce qui suit :

SCHEDULE

ANNEXE

(Section 6 and subsection 12(1))

(article 6 et paragraphe 12(1))

PART 1

PARTIE 1

INITIAL PORT AUTHORITIES

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES

Item 1

Port Authorities

Article

Administration portuaire

1.

Fraser River Port Authority

1.

Administration portuaire du fleuve Fraser

2.

Halifax Port Authority

2.

Administration portuaire de Halifax

3.

Hamilton Port Authority

3.

Administration portuaire de Hamilton

4.

Montreal Port Authority

4.

Administration portuaire de Montréal

5.

Nanaimo Port Authority

5.

Administration portuaire de Nanaïmo

6.

North Fraser Port Authority

6.

Administration portuaire du North-Fraser

7.

Port Alberni Port Authority

7.

Administration portuaire de Port-Alberni

8.

Prince Rupert Port Authority

8.

Administration portuaire de Prince-Rupert

9.

Quebec Port Authority

9.

Administration portuaire de Québec

10.

Saguenay Port Authority

10.

Administration portuaire du Saguenay

11.

Saint John Port Authority

11.

Administration portuaire de Saint-Jean

12.

Sept-Îles Port Authority

12.

Administration portuaire de Sept-Îles

13.

St. John's Port Authority

13.

Administration portuaire de St. John's

14.

Thunder Bay Port Authority

14.

Administration portuaire de Thunder Bay

15.

Toronto Port Authority

15.

Administration portuaire de Toronto

16.

Trois Rivières Port Authority

16.

Administration portuaire de Trois-Rivières

17.

Vancouver Port Authority

17.

Administration portuaire de Vancouver

18.

Windsor Port Authority

18.

Administration portuaire de Windsor

PART 2

PARTIE 2

PORT AUTHORITIES THAT ARE NOT INITIAL PORT AUTHORITIES

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-9, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 3, 4 and 5 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (séances nos 3, 4 et 5 de la 1ère Session de la 36e Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

RAYMOND BONIN,
Chair.