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TRAN Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Transport has the honour to present its

Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference dated Monday, February 23, 1998, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability) and agreed on March 10, 1998 to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 février 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) et a convenu le 10 mars 1998 d’en faire rapport sans modification.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 12) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 12) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

RAYMOND BONIN,

Chair.