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TRAN Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Transport has the honour to present its

Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, March 19, 1998, your Committee has considered Bill C-15, An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, March 31, 1998, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 19 mars 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 31 mars 1998 d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 3

Article 3

Replace lines 8 and 9 on page 4 with the following:

Substituer aux lignes 6 et 7, page 4, ce qui suit :

"3. The headings before section 4 and sections 4 to 106 of the Act are replaced by the following:"

« 3. Les intertitres précédant l'article 4 et les articles 4 à 106 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

Replace lines 3 and 4 on page 5 with the following:

Substituer aux lignes 3 et 4, page 5, ce qui suit :

"6. (1) Except as otherwise provided this Act, other than sections 467 to 471 and 565 to 567, does not apply to a vessel belonging to the"

« 6. (1) Sauf disposition contraire, la présente loi, à l'exception des articles 467 à 471 et 565 à 567, ne s'applique pas aux »

Replace, in the English version, line 33 on page 6 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 6, ce qui suit :

"(b) an employee or director in Canada of a"

"(b) an employee or director in Canada of a"

Replace line 1 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 1, page 7, ce qui suit :

"10. (1) For greater certainty, a regulation made under this Act"

« 10. (1) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans »

Replace line 12 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 13, page 7, ce qui suit :

"(2) For greater certainty, a regulation made under this Act may"

« (2) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »

Replace line 23 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 24, page 7, ce qui suit :

"(3) For greater certainty, a regulation made under this Act may"

« (3) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »

Replace line 29 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 30, page 7, ce qui suit :

"(4) For greater certainty, a regulation made under this Act"

« (4) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »

Replace line 39 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 40, page 7, ce qui suit :

"(5) For greater certainty, material may be incorporated by refer-"

« (5) Il est entendu que l'incorporation par renvoi peut viser le »

Replace line 1 on page 8 with the following:

Substituer à la ligne 1, page 8, ce qui suit :

"(6) For greater certainty, material that is incorporated by refer-"

« (6) Il est entendu que l'incorporation par renvoi d'un docu- »

Replace line 10 on page 8 with the following:

Substituer à la ligne 9, page 8, ce qui suit :

"11. For greater certainty, no person or ship may be convicted of"

« 11. Il est entendu qu'aucune sanction ne peut découler du »

Replace line 24 on page 11 with the following:

Substituer aux lignes 26 et 27, page 11, ce qui

suit :

"23. (1) For the purposes of registration, the property in a"

« 23. (1) Aux fins d'immatriculation, la propriété du navire est divisée en 64 parts. »

Replace lines 11 and 12 on page 19 with the following:

Substituer aux lignes 15 et 16, page 19, ce qui

suit :

"a ship has the absolute power, subject to any limitation set out in the registered mortgage, to sell the ship or the share."

« pouvoir absolu, sous réserve des restrictions prévues dans l'hypothèque enregistrée, de vendre le navire ou la part. »

Delete lines 37 to 41 on page 21 and lines 1 to 20 on page 22.

Supprimer les lignes 38 à 43, page 21, et les lignes 1 à 22, page 22.

Clause 18

Article 18

   

Replace lines 20 to 26 on page 30 with the following:

Substituer aux lignes 18 à 24, page 30, ce qui suit :

"18. The Act is amended by adding the following after section 657:

« 18. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 657, de ce qui

suit :

657.1 The Governor in Council may make regulations respecting the control and management of ballast water."

657.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast. »

Clause 20

Article 20

Replace lines 39 and 40 on page 34 with the following:

Substituer aux lignes 45 à 47, page 34, ce qui suit :

"that

« national dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

(i) the periods were credited under the pension plan before 1994, and

(i) ces périodes ont été créditées avant 1994 en vertu du régime de pension,

(ii) the benefits could have been provided under the terms of the pension plan as they read at the end of 1993;"

(ii) les prestations auraient pu être prévues aux termes du texte du régime de pension dans sa version à la fin de l'année 1993; »

Replace line 30 on page 35 with the following:

Substituer aux lignes 36 et 37, page 35, ce qui

suit :

"120 days, or any longer period that is acceptable to the Minister of National Revenue, after the day on which this Part"

« l) si le régime de pension est, au plus tard 120 jours - ou toute période plus longue jugée acceptable par le ministre du Revenu national - après l'entrée en vigueur de la présen- »

Add after line 43 on page 35 the following:

Ajouter après la ligne 4, page 36, ce qui suit :

"(1.1) For greater certainty, paragraph (1)(h) does not apply so as to prevent additional benefits from being provided, by way of an amendment to the pension plan after 1993, in respect of the periods referred to in subparagraph (1)(h)(i)."

« (1.1) Il est entendu que l'alinéa (1)h) n'a pas pour effet d'empêcher que des prestations supplémentaires soient prévues au moyen d'une modification apportée au régime de pension après 1993 relativement aux périodes mentionnées au sous-alinéa (1)h)(i). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill
C-15, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons, at the Report Stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15 tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 18 of the 1st session of the 36th Parliament which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séance no 18 de la 1ere Session, 36ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

Raymond Bonin,
Chair.