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TRAN Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Transport has the honour to present its

Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son

SIXTH REPORT

SIXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, May 14, 1999, your Committee has considered Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act and has agreed on Thursday, May 27, 1999, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 14 mai 1999, votre Comité a étudié le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et a convenu le jeudi 27 mai 1999 d’en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 60 of the 1st Session of the 36th Parliament which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal relatif à ce projet de loi (réunion no 60 de la 1ère Session de la 36ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

RAYMOND BONIN,
Chair