Journaux - Parlement du Canada

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36^e législature, 1^re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999) Session courante

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2001

2002

2003

2004

2005

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2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Procédure et affaires de la Chambre, Comité permanent

Ottawa Sun

sous le titre susmentionné

Procès-verbaux de la Chambre

Producteurs de poulet du Canada. Voir plutôt Office canadien de commercialisation des poulets

Productivité. Voir Finance, Comité permanent--Rapports--Vingtième

Produits agricoles, Loi--C-80. Voir plutôt Aliments, salubrité et inspection au Canada, Loi--C-80

Produits alimentaires, étiquetage. Voir plutôt Aliments--Étiquetage

Produits aquatiques, Loi--C-80. Voir plutôt Aliments, salubrité et inspection au Canada, Loi--C-80

Produits dangereux, Loi (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-350. Harb

462

Produits dangereux, Loi (modification), Loi--C-482. Wasylycia-Leis

1588

2085

Feuilleton,

2086

Produits dangereux, renseignements, contrôle, conseil. Voir plutôt Conseil du contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Produits de santé naturels. Voir Santé, Comité permanent--Rapports--Deuxième

Profitons de l'avantage: La Biotecnologie agricole au nouveau millénaire. Voir Agriculture et agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--Troisième

Programmes, coûts, déclaration, Loi--C-476. Shepherd

>>1re l.,1499

Programmes législatifs, évaluation, Loi--C-373. Williams

560

Projets de loi de la Chambre, voir aussi les titres des projets de loi particuliers, (* indique sanction royale reçue)

>>Émanant du gouvernement, publics
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre
>>>*C-2.\ Pensions du Canada, régime, office d'investissement. Ministre des Finances (Chap. 40, L.C. 1997)
>>>*C-3.\ Empreintes génétiques, identification. Solliciteur général du Canada (Chap. 37, L.C. 1998)
>>>*C-4.\ Commission canadienne du blé, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre responsable de la Commission canadienne du blé (Chap. 17, L.C. 1998)
>>>*C-5.\ Coopératives, Loi canadienne. Ministre de l'Industrie (Chap. 1, L.C. 1998)
>>>*C-6.\ Mackenzie, vallée, ressources, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 25, L.C. 1998)
>>>*C-7.\ Parc marin du Saguenay--Saint-Laurent. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 37, L.C. 1997)
>>>*C-8.\ Pétrole et gaz, Canada-Yukon, Accord, mise en oeuvre. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 5, L.C. 1998)
>>>*C-9.\ Loi maritime du Canada. Ministre des Transports (Chap. 10, L.C. 1998)
>>>*C-10.\ Conventions fiscales, mise en oeuvre, Loi de 1997. Ministre des Finances (Chap. 38, L.C. 1997)
>>>*C-11.\ Douanes, tarif. Ministre des Finances (Chap. 36, L.C. 1997)
>>>*C-12.\ Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (Chap. 11, L.C. 1998)
>>>*C-13.\ Parlement du Canada, Loi (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Chap. 32, L.C. 1997)
>>>C-14.\ Eau potable, produits liés, sûreté. Ministre de la Santé
>>>*C-15.\ Marine marchande du Canada, Loi, et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Transports (Chap. 16, L.C. 1998)
>>>*C-16.\ Code criminel et Interprétation, Loi (modification: arrestation et entrée dans les habitations). Ministre de la Justice (Chap. 39, L.C. 1997)
>>>*C-17.\ Télécommunications, Loi et Téléglobe Canada, réorganisation et aliénation, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 8, L.C. 1998)
>>>*C-18.\ Douanes, Loi et Code criminel (modification). Ministre du Revenu national (Chap. 7, L.C. 1998)
>>>*C-19.\ Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Lois et autres lois en conséquence (modification). Ministre du travail (Chap. 26, L.C. 1998)
>>>*C-20.\ Concurrence, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 2, L.C. 1999)
>>>*C-21.\ Petites entreprises, prêts, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 4, L.C. 1998)
>>>*C-22.\ Mines antipersonnel, Convention, mise en oeuvre. Ministre des Affaires étrangères (Chap. 33, L.C. 1997)
>>>*C-23.\ Crédits, 1997-1998, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Chap. 35, L.C. 1997)
>>>*C-24.\ Services postaux, maintien, Loi de 1997. Ministre du Travail (Chap. 34, L.C. 1997)
>>>*C-25.\ Défense nationale, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Défense nationale (Chap. 35, L.C. 1998)
>>>*C-26.\ Grains du Canada, Loi et Agriculture et agroalimentaire, sanctions administratives pécuniaires, Loi (modification) et Grain à terme, marchés, Loi (abrogation). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 22, L.C. 1998)
>>>*C-27.\ Pêches côtières, protection, Loi et Marine marchande du Canada, Loi (modification) afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche. Ministre des Pêches et des Océans (Chap. 19, L.C. 1999)
>>>*C-28.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1997. Ministre des Finances (Chap. 19, L.C. 1998)
>>>*C-29.\ Agence canadienne des parcs. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 31, L.C. 1998)
>>>*C-30.\ Mi'kmaq, éducation. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 24, L.C. 1998)
>>>*C-31.\ Terres du Canada, arpenteurs. Ministre des Ressources naturelles (Chap. 14, L.C. 1998)
>>>*C-32.\ Environnement, protection, Loi canadienne (1998). Ministre de l'Environnement (Chap. 33, L.C. 1999)
>>>*C-33.\ Crédits, 1997-1998, Loi no 3. Président du Conseil du Trésor (Chap. 2, L.C. 1998)
>>>*C-34.\ Crédits, 1998-1999, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Chap. 3, L.C. 1998)
>>>*C-35.\ Importation, mesures spéciales, Loi et Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 12, L.C. 1999)
>>>*C-36.\ Budget 1998, exécution, Loi. Ministre des Finances (Chap. 21, L.C. 1998)
>>>*C-37.\ Juges, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Chap. 30, L.C. 1998)
>>>*C-38.\ Parcs nationaux, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 39, L.C. 1998)
>>>*C-39.\ Nunavut, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 15, L.C. 1998)
>>>*C-40.\ Extradition, Loi. Ministre de la Justice (Chap. 18, L.C. 1999)
>>>*C-41.\ Monnaie royale canadienne, Loi et Monnaie, Loi (modification). Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Chap. 4, L.C. 1999)
>>>*C-42.\ Tabac, Loi (modification). Ministre de la Santé (Chap. 38, L.C. 1998)
>>>*C-43.\ Agence des douanes et du revenu du Canada. Ministre du Revenu national (Chap. 17, L.C. 1999)
>>>C-44.\ Tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires). Président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure
>>>*C-45.\ Crédits, 1998-1999, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Chap. 28, L.C. 1998)
>>>*C-46.\ Crédits, 1998-1999, Loi no 3. Président du Conseil du Trésor (Chap. 29, L.C. 1998)
>>>*C-47.\ Parlement du Canada, Loi, Parlementaires, allocations de retraite, Loi et Traitements, Loi (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Chap. 23, L.C. 1998)
>>>C-48.\ Aires marines de conservation. Ministre du Patrimoine canadien
>>>*C-49.\ Premières nations, terres, gestion, Loi. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 24, L.C. 1999)
>>>C-50.\ Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Ministre de la Justice
>>>*C-51.\ Code criminel et Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 5, L.C. 1999)
>>>*C-52.\ Essais nucléaires, interdiction complète, Traité, mise en oeuvre. Ministre des Affaires étrangères (Chap. 32, L.C. 1998)
>>>*C-53.\ Petites entreprises, financement. Ministre de l'Industrie (Chap. 36, L.C. 1998)
>>>C-54.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection. Ministre de l'Industrie
>>>*C-55.\ Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 23, L.C. 1999)
>>>C-56.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>*C-57.\ Nunavut, Loi (modification: Cour de justice du Nunavut) et diverses lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Chap. 3, L.C. 1999)
>>>*C-58.\ Sécurité ferroviaire, Loi (modification) et autre loi en conséquence. Ministre des Transports (Chap. 9, L.C. 1999)
>>>*C-59.\ Assurances, sociétés, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 1, L.C. 1999)
>>>*C-60.\ Crédits, 1998-1999, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor (Chap. 40, L.C. 1998)
>>>*C-61.\ Anciens combattants, allocations, Loi, Pensions, Loi, Anciens combattants de la marine marchande et civils, avantages liés à la guerre, Loi, Anciens combattants, ministère, Loi, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi, Commission de secours d'Halifax, prestations, prise en charge, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Anciens combattants (Chap. 10, L.C. 1999)
>>>C-62.\ Nunavut, eau, ressources et Nunavut, Tribunal des droits de surface et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>C-63.\ Citoyenneté canadienne. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
>>>*C-64.\ Expositions itinérantes, indemnisation au Canada. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 29, L.C. 1999)
>>>*C-65.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 11, L.C. 1999)
>>>*C-66.\ Habitation, Loi nationale, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Chap. 27, L.C. 1999)
>>>*C-67.\ Banques, Loi, Liquidations et restructurations, Loi et autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ministre des Finances (Chap. 28, L.C. 1999)
>>>C-68.\ Adolescents, justice pénale, système. Ministre de la Justice
>>>C-69.\ Casier judiciaire, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Solliciteur général
>>>C-70.\ Parcs nationaux. Ministre du Patrimoine canadien
>>>*C-71.\ Budget 1999, exécution, Loi. Ministre des Finances (Chap. 26, L.C. 1999)
>>>*C-72.\ Impôt sur le revenu (modification). Ministre des Finances (Chap. 22, L.C. 1999)
>>>*C-73.\ Crédits, 1998-1999, Loi no 5. Président du Conseil du Trésor (Chap. 14, L.C. 1999)
>>>*C-74.\ Crédits, 1999-2000, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Chap. 15, L.C. 1999)
>>>C-75.\ Commission canadienne du tourisme. Ministre de l'Industrie
>>>*C-76.\ Services gouvernementaux, Loi de 1999. Président du Conseil du Trésor (Chap. 13, L.C. 1999)
>>>C-77.\ Transports routiers. Ministre des Transports
>>>*C-78.\ Pensions du secteur public, régimes, Office d'investissement. Président du Conseil du Trésor (Chap. 34, L.C. 1999)
>>>*C-79.\ Code criminel (modification: victimes d'actes criminels). Ministre de la Justice (Chap. 25, L.C. 1999)
>>>C-80.\ Aliments, salubrité et inspection au Canada. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
>>>C-81.\ Criminalité, produits, recyclage. Ministre des Finances
>>>*C-82.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies et questions connexes). Ministre de la Justice (Chap. 32, L.C. 1999)
>>>C-83.\ Loi électorale du Canada. Leader du gouvernement à la Chambre des communes
>>>*C-84.\ Loi corrective de 1999. Ministre de la Justice (Chap. 31, L.C. 1999)
>>>C-85.\ Station spatiale internationale civile, Accord, mise en oeuvre. Ministre de l'Industrie
>>>*C-86.\ Crédits, 1999-2000, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Chap. 30, L.C. 1999)
>>>C-87.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort). Ministre de la Justice
>>>C-88.\ Taxes de vente et d'accise, Loi de 1999. Ministre des Finances
>>Émanant des députés, publics
>>>C-201.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou déclaration solennelle). Bellemare
>>>C-202.\ Santé, Loi canadienne (modification: services diététiques). Patry/Bertrand
>>>C-203.\ Commerce intérieur, Accord, mise en oeuvre (modification). Benoit
>>>C-204.\ Subventions culturelles, mention. Abbott
>>>C-205.\ Frais d'utilisation. Solberg
>>>C-206.\ Code criminel (modification: prostitution). Forseth
>>>C-207.\ Code criminel (modification: intrusion). Forseth
>>>*C-208.\ Accès à l'information, Loi (modification). Beaumier (Chap. 16, L.C. 1999)
>>>C-209.\ Code criminel (modification: balade en voiture volée). Strahl
>>>C-210.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification) afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications. Ramsay
>>>C-211.\ Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir). White, Randy
>>>C-212.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill, Jay
>>>C-213.\ Riel, Louis David, commémoration. Tremblay, Suzanne (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-214.\ Recettes fiscales, utilisation, contribuable, déclaration. Breitkreuz, Garry
>>>C-215.\ Code criminel (modification: article 227). Thompson Myron
>>>C-216.\ Accès à l'information, Loi (modification: sociétés d'État). Gilmour
>>>C-217.\ Accès à l'information, Loi (modification: divulgation des résultats des sondages d'opinion). Mills, Bob
>>>C-218.\ Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale préalable au divorce). Szabo
>>>C-219.\ Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé). Thompson, Myron
>>>C-220.\ Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). Wappel
>>>C-221.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification). Cullen
>>>C-222.\ Subventions culturelles, mention. Obhrai
>>>C-223.\ Impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires). Hoeppner
>>>C-224.\ Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger). Wappel
>>>C-225.\ Mariage, Loi de 1997. Wappel
>>>C-226.\ Code criminel (modification: protection des témoins). Venne. (retiré du consentement unanime)
>>>C-227.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel). Chatters
>>>C-228.\ Langue commune, usage. White, Ted
>>>C-229.\ Référendums découlant de l'initiative des citoyens. White, Ted
>>>C-230.\ Loi électorale du Canada (modification: dépenses d'élection). White, Ted
>>>C-231.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques). Szabo
>>>C-232.\ Force de réserve. Hart
>>>C-233.\ Côte ouest, opérations des ports, propositions finales, arbitrage. Johnston
>>>C-234.\ Responsabilité civile de l'État et contentieux administratif, Loi (modification). Hanger
>>>C-235.\ Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). McTeague
>>>C-236.\ Armes à feu, Loi (abrogation) et certains articles du Code criminel (modification). Stinson
>>>C-237.\ Territoires, sécession, conditions, négociation. Stinson
>>>C-238.\ Finances, gestion responsable. White, Ted
>>>C-239.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (modification: hormones recombinantes). Hill
>>>C-240.\ Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État). White, Ted
>>>C-241.\ Immigration, Loi (modification: prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement). Obhrai
>>>C-242.\ Code criminel (modification: crimes violents). Martin, Keith
>>>C-243.\ Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance). Martin, Keith
>>>C-244.\ Impôt sur le revenu, Loi et Pensions du Canada, régime, Loi (modification: transfert de revenu au conjoint). Szabo
>>>C-245.\ Code criminel (modification: peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants). Finlay
>>>C-246.\ Sécurité publique, agents, dédommagement. Szabo
>>>C-247.\ Code criminel (modification: manipulation génétique). Picard, Pauline
>>>C-248.\ Brevets, Loi (modification). Solomon
>>>C-249.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Calder
>>>C-250.\ Loi référendaire (modification). Ablonczy
>>>C-251.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives). Guarnieri
>>>C-252.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Nunziata
>>>C-253.\ Accès à l'information, Loi (modification: divulgation des résultats des sondages d'opinion). Mark
>>>C-254.\ Immigration, Loi (modification: remboursement). Dromisky (réputé retiré du consentement unanime)
>>>C-255.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-256.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires). White, Ted
>>>C-257.\ Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi canadienne (modification). White, Ted
>>>C-258.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Forseth
>>>C-259.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson Myron
>>>C-260.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification). Cadman
>>>C-261.\ Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation). Reynolds
>>>C-262.\ Code criminel (modification: ordonnance de probation). Abbott
>>>C-263.\ Jours de fête légale, institution, Loi (modification). Abbott
>>>C-264.\ Accès à l'information, Loi (modification). Bryden
>>>C-265.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (modification: changement d'appartenance politique). Scott, M.
>>>C-266.\ Code criminel (modification: commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest). Hill, Jay
>>>C-267.\ Santé, Loi canadienne (modification: conditions de versement). Gouk
>>>C-268.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (modification: réduction en raison d'un revenu extérieur). Breitkreuz, Cliff
>>>C-269.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-270.\ Pension de l'administration publique fédérale. Grewal
>>>C-271.\ Territoires, protection, Loi du parti réformiste. Grewal
>>>C-272.\ Objection de conscience, Loi. Robinson
>>>C-273.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, Ted
>>>C-274.\ Loi électorale du Canada (modification: vote par téléphone). White, Ted
>>>C-275.\ Protection des renseignements personnels, Loi (modification). Reynolds
>>>C-276.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Davies
>>>C-277.\ Peine de mort à titre de substitution, référendum, tenue, Loi et Loi référendaire (modification). Elley
>>>C-278.\ Armes à feu, dispositions législatives dont l'efficacité n'est pas prouvée, cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur, Loi. Breitkreuz, Garry
>>>C-279.\ Jour du Souvenir, deux minutes de silence, observation. Kenney
>>>C-280.\ Loi électorale du Canada (modification: enregistrement des partis politiques). White, Ted
>>>C-281.\ Immigration, Loi (modification: renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave). Reynolds
>>>C-282.\ Santé, Loi canadienne (modification: dualité linguistique). Bélanger (réputé retiré du consentement unanime)
>>>C-283.\ Commission canadienne du blé, Loi (modification: vérification). Hoeppner
>>>C-284.\ Casier judiciaire, Loi et Droits de la personne, Loi (modification: infractions contre des enfants). Lowther
>>>C-285.\ Divorce, Loi (modification: garde partagée des enfants). Hill, Jay
>>>C-286.\ Accès à l'information, Loi et Archives nationales du Canada, Loi en conséquence (modification: destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé). Bellehumeur
>>>C-287.\ Représentation proportionnelle, examen. Nystrom
>>>C-288.\ Radiodiffusion, Loi (modification: politique canadienne de radiodiffusion). Gallaway
>>>C-289.\ Banques, Loi et Statistique, Loi (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire). Ménard
>>>C-290.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: composition du conseil d'administration. Crête
>>>C-291.\ Pétitions. Crête
>>>C-292.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification). Marceau
>>>C-293.\ Service canadien du renseignement de sécurité, Loi (modification: comité de surveillance). Marceau
>>>C-294.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: droits des victimes d'actes criminels). Cadman
>>>C-295.\ Assurance-emploi, Loi (modification: annexe I), Loi de 1997. Crête
>>>C-296.\ Assurance-emploi, Loi (modification: taux de prestations), Loi de 1997. Chrétien, J.-G.
>>>C-297.\ Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1997. Sauvageau
>>>C-298.\ Assurance-emploi, Loi (modification: conditions requises pour recevoir des prestations), Loi de 1997. Gagnon
>>>C-299.\ Assurance-emploi, Loi (modification: cotisations et Compte d'assurance-emploi), Loi de 1997. Dalphond-Guiral
>>>C-300.\ Assurance-emploi, Loi (modification: remboursement), Loi de 1997. Ménard
>>>C-301.\ Cartes de crédit, intérêt, taux, limitation. de Savoye
>>>C-302.\ Pêcheurs, droit, Charte. Thompson, G.
>>>C-303.\ Expropriation, Loi (modification: aliénation d'un bien-fonds exproprié). Bellemare
>>>C-304.\ Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867. Breitkreuz, G.
>>>C-305.\ Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages). Meredith
>>>C-306.\ Banques, Loi (modification: frais bancaires). Discepola
>>>C-307.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Hill, G.
>>>C-308.\ Contenants de boisson. Mahoney
>>>C-309.\ Personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, traitement égal. Ménard
>>>C-310.\ Groupes d'intérêts spéciaux, subventions, imputabilité. Bailey
>>>C-311.\ Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas d'un pardon). Sauvageau
>>>C-312.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: proportion des dons déductible de l'impôt). Mark
>>>C-313.\ Jeunes contrevenants, Loi et autres lois en conséquence. MacKay
>>>C-314.\ Immigration, Loi (modification: refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel). Reynolds
>>>C-315.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Nystrom
>>>C-316.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: intérêts sur les prêts aux étudiants). Fontana
>>>C-317.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Williams
>>>C-318.\ Taxe d'accise, Loi (modification). Williams
>>>C-319.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'éducation). Harb
>>>C-320.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'alphabétisation). Harb
>>>C-321.\ Immigration, Loi (modification: amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions). Peric
>>>C-322.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation). Harb
>>>C-323.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb
>>>C-324.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb
>>>C-325.\ Éducation, normes. Harb
>>>C-326.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement). Harb
>>>C-327.\ Banques, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-328.\ Lettres de change, Loi (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-329.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-330.\ Divorce, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-331.\ Pensions du Canada, Régime, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-332.\ Santé, Loi canadienne (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-333.\ Marine marchande du Canada, Loi (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-334.\ Étudiants, prêts, Loi fédérale (modification: définition de «majeur»), Loi. Harb
>>>C-335.\ Associations coopératives du Canada, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-336.\ Jugements en matière civile et commerciale, Convention Canada--Royaume-Uni, Loi (modification: définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne). Harb
>>>C-337.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-338.\ Taxe d'accise, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-339.\ Taxe d'accise, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-340.\ Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux). Harb
>>>C-341.\ Transports au Canada, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-342.\ Code criminel (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-343.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement et les provinces, Loi (modification). Harb
>>>C-344.\ Enfants, droits, Loi canadienne. Harb
>>>C-345.\ Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Transport aérien Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification). Harb
>>>C-346.\ Terres territoriales, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-347.\ Interprétation, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-348.\ Extradition, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-349.\ Agents de l'État, indemnisation, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-350.\ Produits dangereux, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-351.\ Indiens, Loi (modification: définition d'«enfant mineur»). Harb
>>>C-352.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-353.\ Assurances, compagnies, Loi (modification: définition de «mineurs»). Harb
>>>C-354.\ Titres de bien-fonds, Loi (modification: majorité et définition de «mineur»). Harb
>>>C-355.\ Sociétés de caisse de retraite, Loi (modification: définition d'«enfant mineur»). Harb
>>>C-356.\ Protection des renseignements personnels, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-357.\ Salaires, responsabilité, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-358.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Mahoney
>>>C-359.\ Subventions, utilisation, rapports relatifs. Abbott
>>>C-360.\ Délinquants, transfèrement, Loi (modification: renvoi de délinquants étrangers). Peric
>>>C-361.\ Brevets, Loi (modification: durée des brevets relatifs aux médicaments). Gouk
>>>C-362.\ Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées). Gouk
>>>C-363.\ Apprentissage, normes nationales. Mahoney
>>>C-364.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels). Fournier
>>>C-365.\ Code criminel (modification: profanation du drapeau). Harris
>>>C-366.\ Impôt sur le revenu (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien). Benoit
>>>C-367.\ Sécurité automobile, Loi (modification). McTeague
>>>C-368.\ Code criminel et Santé, ministère (modification: sécurité de l'enfant). Ianno (réputé retiré du consentement unanime)
>>>C-369.\ Jours de fête légale, institution, Loi et autres lois en conséquence (modification: fête de Sir Wilfrid Laurier). Wilfert
>>>C-370.\ Jours de fête légale, institution, Loi et autres lois en conséquence (modification: fête de Sir John A. Macdonald). Wilfert (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-371.\ Députés, révocation. White, T.
>>>C-372.\ Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale) O'Brien, P.
>>>C-373.\ Programmes législatifs, évaluation, Loi. Williams
>>>C-374.\ Code criminel et Tarif des douanes, Loi (modification: jouets interdits). Brien
>>>C-375.\ Équilibre budgétaire. Loubier
>>>C-376.\ Défense nationale, Loi (modification) et autres lois en conséquence (modification: ministère de la Défense). Bertrand (réputé retiré du consentement unanime)
>>>C-377.\ Assurance-emploi, Loi (modification), Loi de 1997. Crête
>>>C-378.\ Exportations, expansion, Loi (modification). Caccia
>>>C-379.\ Loi électorale du Canada (modification). Caccia
>>>C-380.\ Intérêt, Loi (modification) et certaines lois relatives aux institutions financières (modification: remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients). Assadourian
>>>C-381.\ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi (modification). McTeague
>>>C-382.\ Sénateurs, élection. Gilmour
>>>C-383.\ Aliments et drogues, Loi (modification: mises en garde sur les contenants de boissons alcooliques). Robinson
>>>C-384.\ Commission sur les prix de l'énergie. Solomon
>>>C-385.\ Mariage, Loi (degrés prohibés) (modification: mariage entre personnes du même sexe). Robinson
>>>C-386.\ Impôt sur le revenu, Loi et Pensions du Canada, régime, Loi (modification: définition du mot conjoint). Robinson
>>>C-387.\ Agriculture, désastre, secours, coordination nationale. Borotsik
>>>C-388.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Cadman
>>>C-389.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (modification: valeur nutritive des aliments). Bellemare
>>>C-390.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus). Kenney
>>>C-391.\ Code criminel, (modification: port de décorations militaires). Reynolds
>>>C-392.\ Société pour l'expansion des exportations, privatisation. Penson
>>>C-393.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par abonnement par défaut). Gallaway
>>>C-394.\ Via Rail Canada Inc., commercialisation. Gouk
>>>C-395.\ Pensions du Canada, régime, Loi (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers). Nystrom
>>>C-396.\ Crédit, ombudsman. Nystrom
>>>C-397.\ Code criminel (modification: prostitution). Lowther
>>>C-398.\ Radiodiffusion (modification: désignation des canaux de la télévision par câble). White, T.
>>>C-399.\ Loi électorale du Canada (modification: nomination des officiers d'élection). White, T.
>>>C-400.\ Tabac, Loi (modification: substances contenues dans un produit du tabac). Assadourian
>>>C-401.\ Jours de fête légale, institution, Loi et autres lois en conséquence (modification: jour du drapeau). Shepherd
>>>C-402.\ Indiens, Loi (modification: obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves). Hart
>>>C-403.\ Environnement, protection, Loi canadienne (modification: lests en plomb et turluttes plombées). Bonwick
>>>C-404.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction, Loi. Riis
>>>C-405.\ Loi électorale du Canada (modification: bulletins de vote). Lavigne
>>>C-406.\ Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat). Benoit
>>>C-407.\ Banques, Loi (modification: fusion de banques). Nystrom
>>>C-408.\ Code criminel (modification: port de décorations militaires). Jennings
>>>C-409.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: lettres intransmissibles. Redman
>>>*C-410.\ Circonscriptions électorales, nom, changement. Catterall (Chap. 27, L.C. 1998)
>>>*C-411.\ Loi électorale du Canada (modification). Baker (Chap. 18, L.C. 1998)
>>>C-412.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de nourriture). Caccia
>>>C-413.\ Unité canadienne, symbole, institution. Myers (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-414.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: salaires des apprentis). Myers (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-415.\ Code criminel (modification: jeux et paris). Guimond
>>>C-416.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: procédure d'examen expéditif). Marceau
>>>C-417.\ Riel, Louis. Coderre
>>>C-418.\ Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions). Szabo
>>>C-419.\ Parcs canadiens. Mahoney
>>>C-420.\ Banques, Loi, Assurances, sociétés, Loi et Fiducie et prêt, sociétés, Loi (modification: remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Nystrom
>>>C-421.\ Intérêt, Loi (modification: intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Nystrom
>>>C-422.\ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi (modification: rapport annuel). Bonin
>>>C-423.\ Parlement du Canada, Loi (modification: réunions du Bureau de régie interne). Solomon
>>>C-424.\ Pornographie juvénile dans Internet. Stoffer
>>>C-425.\ Code criminel (modification: divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle. Myers (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-426.\ Code criminel (modification). Myers (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-427.\ Défense nationale, Loi (modification: navire canadien de Sa Majesté). Marceau
>>>C-428.\ Banques, Loi et Statistique, Loi (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire). Ménard
>>>C-429.\ Code canadien du travail (modification: indemnité de départ). Morrison
>>>C-430.\ Transports au Canada, Loi (modification: cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer). Morrison
>>>C-431.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs postaux). Martin Pat
>>>C-432.\ Marché du travail, formation. Martin, Pat
>>>C-433.\ Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction). MacKay
>>>C-434.\ Jour du Souvenir, deux minutes de silence, observation. Kenney
>>>C-435.\ Banque du Canada (modification: retrait du billet de mille dollars). Marceau
>>>C-436.\ Service canadien du renseignement de sécurité, Loi (modification: recommandations du comité de surveillance). Wappel
>>>C-437.\ Loi électorale du Canada (modification). Riis
>>>C-438.\ Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles). Thompson, M.
>>>C-439.\ Faillite et insolvabilité, Loi (modification: prêt étudiant). Davies
>>>C-440.\ Code criminel (modification: fuite). McTeague
>>>C-441.\ Espèces en péril au Canada, protection. Caccia
>>>C-442.\ Exactions, prévention, Loi réformiste. Grewal
>>>C-443.\ Lois nucléaires (modification), Loi de 1998. Chatters
>>>C-444.\ Code criminel (modification). Thompson, M.
>>>*C-445.\ Circonscription électorale de Stormont, nom, changement. Kilger (Chap. 7, L.C. 1999)
>>>C-446.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite). Solberg
>>>C-447.\ Code canadien du travail (modification: application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix). Marceau
>>>C-448.\ Code criminel (modification: peines consécutives). Harris
>>>C-449.\ Assurance-emploi, Loi (modification: prestations parentales). Szabo
>>>C-450.\ Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel). Thompson, M.
>>>C-451.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (modification). Pankiw
>>>C-452.\ Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867. Breitkreuz, G.
>>>C-453.\ États de service, attestations honoraires, délivrance. Bélair
>>>C-454.\ Chevaux du Canada, race nationale. Calder
>>>C-455.\ Aliments et drogues, Loi (modification: information nutritionnelle sur les aliments). Wappel
>>>C-456.\ Renseignements personnels, protection, Loi (modification: numéros d'assurance sociale). Harb
>>>C-457.\ Assurance-emploi (modification). Anders
>>>C-458.\ Drogues et autres substances, réglementation, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Gilmour
>>>C-459.\ Code criminel (modification: peines consécutives). White, R.
>>>C-460.\ Pensions, ombudsman. Nystrom
>>>C-461.\ Code criminel (modification) afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. Vellacott
>>>C-462.\ Revenu agricole, protection, Loi (modification: dommages aux récoltes causés par les gaufres). Benoit
>>>C-463.\ Anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong, compensation, versement. Goldring
>>>*C-464.\ Circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore, nom, changement. Stoffer (Chap. 8, L.C. 1999)
>>>*C-465.\ Circonscription électorale d'Argenteuil--Papineau, nom, changement. Dumas (Chap. 6, L.C. 1999)
>>>C-466.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption fiscale de 50% du montant de prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada). Kenney
>>>C-467.\ Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Délinquants, transfèrement, Loi (peine de mort) (modification). Reynolds
>>>C-468.\ Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants). McDonough
>>>C-469.\ Code canadien du travail (modification). Anders
>>>C-470.\ Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective). Marceau
>>>C-471.\ Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel). Bachand, C.
>>>C-472.\ Concurrence, Loi (modification: abus de position dominante). McTeague
>>>C-473.\ Code criminel et jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill J.
>>>C-474.\ Société canadienne des postes, Loi (modification). Anders
>>>C-475.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-476.\ Programmes, coûts, déclaration. Shepherd
>>>C-477.\ Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail (modification). Morrison
>>>C-478.\ Loi électorale du Canada (modification). Bailey
>>>C-479.\ Crimes contre l'humanité, reconnaissance. Assadourian
>>>C-480.\ Premières nations, ombudsman. Thompson, M.
>>>C-481.\ Personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, traitement égal. Ménard
>>>C-482.\ Produits dangereux, Loi (modification). Wasylycia-Leis
>>>C-483.\ Sang, échantillons, prélèvement dans le but de détecter la présence de certains virus. Martin K.
>>>C-484.\ Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Pankiw
>>>C-485.\ Eau, exportation hors du Canada, interdiction. Lincoln
>>>C-486.\ Circonscription électorale d'Edmonton-Est, nom, changement. Goldring
>>>C-487.\ Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies. White, R.
>>>C-488.\ Code de déontologie parlementaire. Earle
>>>C-489.\ Code criminel (confiscation). Casson
>>>C-490.\ Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté). Gagnon
>>>C-491.\ Loi antipauvreté. Ménard
>>>C-492.\ Code criminel (délinquants dangereux). Thompson, M.
>>>C-493.\ Construction navale, Loi de 1999. Dubé, A.
>>>C-494.\ Témoins, protection, programme, Loi (modification: protection des conjoints dont la vie est en danger). Hill, J.
>>>C-495.\ Contribuables, droits et Bureau de protection du contribuable. Kenney
>>>C-496.\ Impôt sur le revenu, (modification: frais médicaux). Stoffer
>>>C-497.\ Loi électorale du Canada (modification: dépenses d'élection, remboursement). St-Hilaire
>>>C-498.\ Organe, attribution d'une médaille à l'égard d'un don. Elley
>>>C-499.\ Dénonciateurs, protection. Martin, Pat
>>>C-500.\ Assurance-emploi (modification: délai de carence). Crète
>>>C-501.\ Assurance-emploi (modification: travailleurs indépendants). Crète
>>>C-502.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction de dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Guimond
>>>C-503.\ Contraventions, Loi (modification) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification: marihuana). Martin, K.
>>>C-504.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Lowther
>>>C-505.\ Impôt sur le revenu (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Lowther
>>>C-506.\ Traités, dépôt. Turp
>>>C-507.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Guimond
>>>C-508.\ Mois de sensibilisation à l'hépatite. Stoffer
>>>C-509.\ Parlementaires, pension. Gouk
>>>C-510.\ Exploitations agricoles familiales, protection contre les coûts de production. Nystrom
>>>C-511.\ Organes, donneurs, registre national et dons, coordination et promotion. Sekora
>>>C-512.\ Journée Terry Fox, institution. Beaumier
>>>C-513.\ Code criminel (modification: octroi de sursis). Hill, J.
>>>C-514.\ Automobiles, véhicules, pollution, réduction, santé humaine et environnement, protection. Lincoln
>>>C-515.\ Avortements non médicalement nécessaires, Loi référendaire. Pankiw
>>>C-516.\ Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Pankiw
>>>C-517.\ Silos à grains des Prairies, Loi--C-517. Morrison
>>>C-518.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Epp
>>>C-519.\ Péages routiers, Loi. Vautour
>>>C-520.\ Assurance-emploi, Loi (modification: faillite de l'employeur). Patry

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