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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Feuilleton et Feuilleton des avis

le samedi 18 septembre 1999


NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUC TION OF PAPERS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

P-11 - January 29, 1998 - Mrs. Wayne (Saint John) - That an Order of the House do issue for copies of all documentation related to the death of Gladys Marie Parker at Cambellton, New Brunswick, on September 24, 1997; specifically, a report conducted by RCMP Inspector H.J. Robicheau, identified by the following Division file document number 77J-123-107 (consisting of one document).

P-11 - 29 janvier 1998 - Mme Wayne (Saint John) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents concernant le décès de Gladys Marie Parker à Cambellton au Nouveau-Brunswick le 24 septembre 1977 et en particulier le rapport de l'inspecteur de la GRC H.J. Robichaud portant le numéro de dossier de division 77j-123-107 (en un volume).

P-13 - January 29, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That an Order of the House do issue for copies of all documents relating to the internal review undertaken by the Department of Justice in the previous session of Parliament into the matter of the extradition of Leonard Peltier.

P-13 - 29 janvier 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des exemplaires de tous les documents ayant trait à l'examen interne entrepris par le ministère de la Justice au cours de la dernière session du Parlement relativement à l'extradition de Leonard Peltier.

P-32 - June 9, 1998 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings relating to the sale of a Candu reactor to China in 1996.

P-32 - 9 juin 1998 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copies de tout document, rapport, procès-verbal de réunion, note de service ou autre, correspondance ou mémoire concernant la vente d'un réacteur Candu à la Chine en 1996.

P-42 - September 23, 1998 - Mr. Thompson (Wild Rose) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings related to commercial development in Banff National Park.

P-42 - 23 septembre 1998 - M. Thompson (Wild Rose) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'exemplaires de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et dossiers d'information concernant le développement commercial dans le parc national Banff.

P-43 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and legal opinions regarding the Upper Churchill Falls dispute between Quebec and Newfoundland

P-43 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et opinions juridiques concernant le différend entre le Québec et Terre-Neuve sur les chutes Churchill

P-44 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and legal opinions regarding how the commitments made in the Kyoto agreement will effect Canadians and industry socially and economically (Individual financial costs; general economic costs such as GDP)

P-44 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'exemplaires de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et opinions juridiques sur les répercussions sociales et économiques que les engagements pris dans l'accord de Kyoto auront sur les Canadiens et les entreprises (coûts financiers individuels, coûts économiques globaux comme l'effet sur le PIB)

P-47 - September 28, 1998 - Mr. Schmidt (Kelowna) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding the cost of renovations to the Parliamentary precinct in Ottawa.

P-47 - 28 septembre 1998 - M. Schmidt (Kelowna) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'exemplaires de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service et correspondance afférant au coût des rénovations des bâtiments du Parlement à Ottawa.

P-49 - September 28, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding all aspects of the issue of providing a tax deduction for employees who must purchase tools as a condition of employment.

P-49 - 28 septembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'exemplaires de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service et correspondance concernant tous les aspects de la question de l'octroi d'une déduction fiscale aux employés qui doivent acheter leurs outils à titre de condition d'emploi.

P-50 - October 5, 1998 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence between the Minister of Agriculture and the United States Agriculture Secretary during the period of October 1, 1997, to October 5, 1998.

P-50 - 5 octobre 1998 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service et correspondance échangés entre le ministre de l'Agriculture et le secrétaire à l'Agriculture des États-Unis pendant la période allant du 1er octobre 1997 au 5 octobre 1998.

P-51 - October 6, 1998 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, memos, minutes of meetings, correspondence, impact studies and audits relating to the causes and impact of the 8.5 million dollar deficit in the RCMP's "E" Division budget.

P-51 - 6 octobre 1998 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes de service, notes, procès-verbaux de réunions, correspondance, études d'impact et rapports de vérificateurs portant sur les causes et les répercussions du déficit se chifrant à 8,5 millions de dollars prévu dans le budget de la division E de la GRC.

P-52 - October 6, 1998 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That an order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding all aspects of how the Department of Fisheries and Oceans address how municipalities clean their man-made drainage ditches in the Chilliwack-Abbotsford area of British Columbia.

P-52 - 6 octobre 1998 - M. Strahl (Fraser Valley) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunion, notes, notes de service et correspondance sur la façon dont le ministère des Pêches et des Océans traite des méthodes de nettoyage des fossés de drainage artificiels en usage dans les municipalités de la région de Chilliwack-Abbotsford en Colombie-Britannique.

P-58 - October 29, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding the sale of CANDU reactors to Romania.

P-58 - 29 octobre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes diverses et correspondances concernant la vente de réacteurs CANDU à la Roumanie.

P-60 - October 29, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding the sale of CANDU reactors to foreign countries.

P-60 - 29 octobre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes diverses et correspondances concernant la vente de réacteurs CANDU à des pays étrangers.

P-62 - November 3, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence from the Office of Solicitor General, Correctional Service of Canada and the National Parole Board regarding the criminal record of Raymond Russell, as well as regarding the circumstances of Raymond Russell's conditional release and subsequent murder of Darlene Turnbull.

P-62 - 3 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer devant la Chambre copie de tout document, rapport, procès-verbal, note, note de service ou correspondance du Bureau du Solliciteur général, du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant le dossier criminel de Raymond Russell et concernant les circonstances de sa libération conditionnelle et le meurtre ultérieur de Darlene Turnbull

P-63 - November 4, 1998 - Mr. Mills (Red Deer) - That an Order of the House do issue for copies of all correspondence between the government and the Canadian Embassy in Israel regarding Canadian passports.

P-63 - 4 novembre 1998 - M. Mills (Red Deer) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance entre le gouvernement et l'ambassade du Canada en Israël au sujet des passeports.

P-66 - November 19, 1998 - Mr. Dubé (Madawaska--Restigouche) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House a copy of any documents exchanged at the meetings on the proposed Seniors' Benefit Project between government Ministers and individuals, seniors' groups, representatives of the pensions sector, social organizations and professional associations.

P-66 - 19 novembre 1998 - M. Dubé (Madawaska--Restigouche) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous documents échangés lors de rencontres portant sur le projet de Prestation aux aînés entre des ministres du gouvernement et des particuliers, des groupes d'aînés, des représentants du secteur des pensions, des groupes sociaux et des associations professionnelles.

P-67 - November 25, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, memoranda, feasibility studies, requests for proposals, tenders, bid evaluations and cost comparisons with respect to a new armoury in New Glasgow, Nova Scotia, since cancelled, and the announced construction of such a facility in Shawinigan.

P-67 - 25 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, études de faisabilité, demandes de propositions, soumissions, évaluations de soumissions et comparaisons de coût concernant le projet de construction d'un manège militaire à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, annulé depuis, et la construction annoncée d'une installation de ce genre à Shawinigan.

P-68 - December 2, 1998 - Ms. Vautour (Beauséjour--Petitcodiac) - That an order of this House do issue for of copies of all documents, reports, minutes of meetings, memorandums and correspondence on how Transport Canada is addressing the issue of the toll highway in New Brunswick.

P-68 - 2 décembre 1998 - Mme Vautour (Beauséjour--Petitcodiac) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, et correspondance sur la façon dont le ministère des Transports traite la question de l'autoroute à péage au Nouveau-Brunswick.

P-69 - December 9, 1998 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grasslands) - That an order of the House do issue for copies of: (a) the lease/rental agreement between the Halifax Port Corporation and Scotia Terminals Inc.; and (b) the minutes of the meetings of the Halifax Port Corporation authorizing the lease/rental agreement of Scotia Terminals Ltd.

P-69- 9 décembre 1998 - M. Morrison (Cypress Hills--Grasslands) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie des documents suivants : a) le contrat de location à bail conclu par la Société du port de Halifax et Scotia Terminals Inc.; b) le procès-verbal des réunions de la Société du port de Halifax au cours desquelles a été autorisée la location à bail de Scotia Terminals Ltd.

P-70 - January 28, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, polls and correspondence, on or after November 1, 1997, particularly from the Department of Justice and the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding Section 31 of the Elections Act and the Communist Party of Canada.

P-70 - 28 janvier 1999 - M. White (North Vancouver) - Qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, sondages et correspondances préparés depuis le 1er novembre 1997 concernant l'article 31 de la Loi électorale et le Parti communiste du Canada, et ce, en particulier au ministère de la Justice et au bureau du chef du gouvernement à la Chambre des communes.

P-71 - February 2, 1999 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all papers, memos, correspondence, meeting notes, loan applications, and other related documents concerning the loan application or applications by Mr. Yvon Duhaime of Shawinigan, Quebec, to the Business Development Bank of Canada between 1993 and 1999.

P-71 - 2 février 1999 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, notes, lettres, notes de réunion, demandes de prêts et autres pièces connexes concernant la ou les demandes de prêts présentées par M. Yvon Duhaime de Shawinigan (Québec) à la Banque de développement du Canada entre 1993 et 1999.

P-72 - February 4, 1999 - Mr. Chatters (Athabasca) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence pertaining to an informal or formal draft agreement between Canada and the United States regarding the importation or transportation of plutonium to Canada.

P-72 - 4 février 1999 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes, mémos et lettres concernant un projet d'accord formel ou informel entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'importation ou du transport de plutonium au Canada.

P-73 - February 4, 1999 - Mr. Chatters (Athabasca) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence pertaining to an informal or formal draft agreement between Canada and Russia regarding the importation or transportation of plutonium to Canada.

P-73 - 4 février 1999 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes, mémos et lettres concernant un projet d'accord formel ou informel entre le Canada et la Russie au sujet de l'importation ou du transport de plutonium au Canada.

P-74 - February 8, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, notes, memos, briefings, polling data, e-mails, access to information requests, correspondence, records and statistics relating to the use of conditional sentencing for all crimes of violence including: murder, manslaughter, armed robbery, kidnapping, sexual assault, and all other classifications of assault.

P-74 - 8 février 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des documents, rapports, notes, notes de service, notes d'information, données de sondage, courriels, demandes d'accès à l'information, correspondances, dossiers et statistiques concernant l'imposition d'une sentence conditionnelle pour tous les crimes avec violence, notamment le meurtre, l'homicide involontaire, le vol à main armée, l'enlèvement, l'agression sexuelle et toutes les autres formes d'agression.

P-75 - February 16, 1999 - Mr. Scott (Skeena) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to he laid before the House all documents, correspondence, notes, memos, minutes of meetings, briefings, concerning the Nisga'a agreement between the federal government and the provincial government of British Columbia.

P-75 - 16 février 1999 - M. Scott (Skeena) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre tous les documents, pièces de correspondance, notes, procès-verbaux de réunions et breffages concernant l'entente avec les Nisqa'as entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique.

P-76 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memoranda, correspondence, public opinion surveys and samplings, and all impact and risk assessments regarding all aspects of Bill C-55, magazines, and the "split-run" issue.

P-76 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tout document, rapport, procès-verbal, note, note de service, correspondance, sondage, étude d'impact et évaluation des risques concernant tous les aspects du projet de loi C-55, les revues et la question des tirages dédoublés.

P-77 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all correspondence between the Government of the United States of America and the Government of Canada concerning Bill C-55, magazines, and the "split-run" issue.

P-77 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les échanges de correspondance entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada concernant le projet de loi C-55, les revues et la question des tirages dédoublés.

P-78 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all correspondence between the Government of Canada and stakeholders in the steel, textile, and plastics industries with respect to Bill C-55, magazines, and the "split-run" issue.

P-78 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement du Canada et les intervenants des industries de l'acier, du textile et du plastique concernant le projet de loi C-55, les magazines et la question des tirages dédoublés.

P-79 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all correspondence between the Government of Canada and Members of Parliament concerning Bill C-55, magazines, and the "split-run" issue.

P-79 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement du Canada et les députés concernant le projet de loi C-55, les magazines et la question des tirages dédoublés.

P-80 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all correspondence between the Government of Canada and Telemedia, Maclean Hunter, and Rogers Communications concerning Bill C-55, magazines, and the "split-run" issue.

P-80 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement du Canada et Télémédia, Maclean Hunter et Rogers Communications concernant le projet de loi C-55, les magazines et la question des tirages dédoublés.

P-81 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That an Order of the House do issue for copies of all registration documents for firms and individuals registered under the Lobbyist Registration Act as representing Canada's publishing industry.

P-81 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents d'inscription des personnes morales et physiques inscrites en tant que membres de l'industrie canadienne de l'édition, aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

P-82 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all correspondence between the Government of Canada and all trade unions concerning Bill C-55, magazines, the "split-run" issue, the possibility of trade retaliation, and its impact on jobs.

P-82 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les correspondances entre le gouvernement du Canada et tous les syndicats au sujet du projet de loi C-55, des revues, du tirage dédoublé, de la possibilité d'une rétorsion commerciale et de ses effets sur l'emploi.

P-83 - March 3, 1999 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, minutes of meeetings, briefings, e-mails, memos, and reports concerning PVC plastics used in blood bags, intravenous (IV) bags and tubing used to deliver fluids to hospital patients.

P-83 - 3 mars 1999 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant le plastique PVC utilisé dans les sacs de sang, les sacs de soluté intraveineux et les tubes qui servent à transmettre des liquides aux malades dans les hôpitaux.

P-84 - March 11, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette) - That an order of the House do issue for copies of all documents, notes, briefings, e-mails, memos, travel logs, receipts, itineraries related to the Prime Minister's travel on February 5, 6, 7, and 8, 1999.

P-84 - 11 mars 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de l'ensemble des documents, notes d'information, de service ou autres, messages électroniques, carnets de voyage, reçus, itinéraires, reliés au voyage du premier ministre les 5, 6, 7 et 8 février 1999.

P-85 - March 11, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette) - That a humble address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, notes, minutes of meetings, briefings, memos, correspondence, e-mails, related to the Minister of Citizenship and Immigration's consultations and hearings with organizations and individuals regarding the Legislative Review Advisory Group Report

P-85 - 11 mars 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'ensemble des documents, notes d'information, de service ou autres, rapports, procès-verbaux, correspondance, messages électroniques, reliés aux consultations et aux audiences du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avec des organismes et des particuliers concernant le rapport du Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration.

P-86 - March 16, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That an Order of the House do issue for copies all the budget documents, financial reports, cost and revenue projections, memos, e-mails and correspondence concerning the implementation and maintenance of the new gun control legislation and regulations resulting from the passage of Bill C-68 (assented to on December 5, 1995) now known as Chapter 39, Statutes of Canada 1995.

P-86 - 16 mars 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents budgétaires, les rapports financiers, les prévisions de coûts et de recettes, les notes d'information, les courriers électroniques et la correspondance concernant la mise en application et le maintien des nouvelles dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu et du règlement d'application, découlant de l'adoption du projet de loi C-68 sanctionné le 5 décembre 1995 et devenu le chapitre 39 des Lois du Canada (1995).

P-87 - March 17, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, e-mails, memos and correspondence between the Minister of Agriculture, the Minister of International Trade, the United States Trade Representative's Office and the United States Agriculture Secretary concerning agricultural trade irritants and the World Trade Organization complaints, specifically with respect to State Trading Enterprises and supply management.

P-87 - 17 mars 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, messages électroniques, notes de service et lettres échangés entre le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce international, le Bureau du Représentant au commerce des États-Unis et le Secrétaire à l'agriculture des États-Unis au sujet des causes de friction dans le commerce agricole et des plaintes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne précisément les entreprises commerciales d'État et la régulation de l'offre.

P-89 - March 23, 1999 - Mr. Hill (Macleod) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings between Monsanto Inc. and the government of Canada relating to the application for approval of rBST.

P-89 - 23 mars 1999 - M. Hill (Macleod) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer devant la Chambre copie de l'ensemble des documents, rapports, procès-verbaux, notes de service et autres, correspondances et mémoires mettant en cause Monsanto Inc. et le gouvernement du Canada au sujet de la demande d'homologation de la STbr.

P-90 - April 8, 1999 - Mr. Solberg (Medicine Hat) - That an order of this House do issue for of copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memorandums, correspondence, economic analyses and forecasts from 1991 to the present regarding the solvency of the Canada Pension Plan and its impact on the overall Canadian economy.

P-90 - 8 avril 1999 - M. Solberg (Medicine Hat) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, correspondance, analyses économiques et prévisions de 1991 à aujourd'hui concernant la solvabilité du Régime de pensions du Canada et ses répercussions sur l'économie canadienne en général.

P-91 - April 8, 1999 - Mr. Casson (Lethbridge) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all: (a) public consultation summary reports; (b) estimations of costs for the implementation and regulation of legislation; and (c) public opinion polls commissionned by the government, relating to the upcoming endangered species legislation being prepared by the Minister of the Environment.

P-91 - 8 avril 1999 - M. Casson (Lethbridge) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer devant la Chambre tous les documents suivants : a) les rapports sommaires sur les consultations publiques; b) les estimations des coûts de la mise en application et de contrôle de la loi; c) les sondages d'opinion commandés par le gouvernement, relativement à la future loi sur les espèces menacées que prépare en ce moment le ministère de l'Environnement.

P-92 - April 12, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House copies of all documents relating to the National Film Board production entitled "The Guardian of the Hill".

P-92 - 12 avril 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copies de tous les documents liés à la production de l'Office national du film intitulée "The Guardian of the Hill".

P-93 - April 28, 1999 - Mr. Abbott (Kootenay--Columbia) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence submitted by Niklaus Schmid of Zurich, Switzerland, to the Department of Justice.

P-93 - 28 avril 1999 - M. Abbott (Kootenay--Columbia) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire présenter à la Chambre des communes une copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, mémoires et lettres présentés par Niklaus Schmid, de Zurich (Suisse), au ministère de la Justice.

P-94 - May 5, 1999 - Mr. Anders (Calgary West) - That an order of the House do issue for copies of all documents related to actual job creation by ACOA in 1997, 1998 and year-to-date 1999.

P-94 - 5 mai 1999 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents portant sur la création réelle d'emplois à l'APECA en 1997, en 1998 et depuis le début de 1999.

P-95 - May 5, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette) - That an order of this House do issue for copies of all documents, reports, notes, minutes of meetings, briefings, memos, correspondence and e-mails related to the 1998 annual report to Parliament on Minister's permits, pursuant to the Immigration Act, specifically in relation to those persons with a criminal background who were given Minister's permits.

P-95 - 5 mai 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, notes, procès-verbaux, notes d'information, notes de service, correspondance et courriels relatifs au rapport de 1998 au Parlement sur les permis ministériels, conformément à la Loi sur l'immigration, particulièrement en ce qui concerne les personnes ayant des antécédents criminels qui ont obtenu un permis ministériel.

P-96 - May 26, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, minutes of meetings, notes, e-mail, memos and correspondence within the Department of Agriculture involving an analysis of the inadequacies within the Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program.

P-96 - 26 mai 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, messages électroniques, notes de service et lettres du ministère de l'Agriculture portant sur l'analyse des lacunes du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole.

P-97 - May 27, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this "non-reported" economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the underground economy.

P-97 - 27 mai 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie « non déclarée » et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle.

P-98 - May 27, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to Canada's second report to the United Nations on the International Convention on the Rights of the Child.

P-98 - 27 mai 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait au deuxième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

P-99 - June 1, 1999 - Mr. Konrad (Prince Albert) - That an Order of the House do issue for copies of all documents relating to the 1998 tree planting grant from Environment Canada to the Muskoday Indian Reserve.

P-99 - 1er juin 1999 - M. Konrad (Prince Albert) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents relatifs à la subvention au titre de la plantation d'arbres qu'Environnement Canada a accordée en 1998 à la réserve indienne Muskoday.

P-100 - June 8, 1999 - Mr. Hill (Macleod) - That an order of the House do issue for copies of all documents, minutes of meetings, memos, briefings, notes, e-mails and reports held by the government concerning dealings between the Canada Development Corporation and Connaught Laboratories between 1980 and 1987.

P-100 - 8 juin 1999 - M. Hill (Macleod) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, procès-verbaux de réunions, notes de service, documents d'information, notes, courriers électroniques et rapports que détient le gouvernement à propos de transactions conclues par la Corporation de développement du Canada et les Laboratoires Connaught entre 1980 et 1987.