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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Feuilleton et Feuilleton des avis

le samedi 18 septembre 1999


Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items In the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1

No 1

C-476 - February 11, 1999 - Mr. Shepherd (Durham) - Second reading and reference to the Standing Committee on Public Accounts of Bill C-476, An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs.

C-476 - 11 février 1999 - M. Shepherd (Durham) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-476, Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement.

No. 2

No 2

M-464 - September 28, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should institute na tional standards for veterans' health care with maintenance and special needs provisions and have these standards agreed upon by all prov inces before devolving responsibilities to any province for any portion of care.

M-464 - 28 septembre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer des normes nationales pour les soins de santé aux anciens combattants, y compris des dispositions en matière de suivi et de besoins spéciaux, et faire agréer ces normes par toutes les provinces avant de leur délé guer des responsabilités touchant un aspect ou l'autre des soins.

No. 3

No 3

C-409 - May 26, 1998 - Mrs. Redman (Kitchener Centre) - Second reading and reference to the the Standing Committee on Natural Re sources and Government Operations of Bill C-409, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post).

C-409 - 26 mai 1998 - Mme Redman (Kitchener-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources na turelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles).

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

No. 4

No 4

C-490 - March 25, 1999 - Ms. Gagnon (Québec) -Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Devel opment and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-490, An Act to amend the Auditor General Act (Poverty Commissioner).

C-490 - 25 mars 1999 - Mme Gagnon (Québec) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur géné ral (commissaire à la pauvreté).

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - April 16, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 16 avril 1999.

Item placed in the order of precedence, pursuant to Standing Order 87(2) - May 4, 1999.

Affaire inscrite dans l'ordre de priorité, conformément à l'article 87(2) du Règlement - 4 mai 1999.

No. 5

No 5

M-208 - September 29, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That in the opinion of this House, the government should commit to upgrad ing the National Highway system.

M-208 - 29 septembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à améliorer le Réseau routier national.

No. 6

No 6

M-236 - October 20, 1997 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should proceed with an in-depth reform of the Senate, or even consider its abolition.

M-236 - 20 octobre 1997 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait procéder à une réforme en profondeur du Sénat, voire même, d'envi sager son abolition.

No. 7

No 7

M-604 - April 14, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should adopt a national housing strategy and housing supply program, in co-operation with the provinces, that recognizes housing as a human right and meets the goal of providing an additional 1 percent of federal budgetary spend ing to meet basic housing needs in Canada.

M-604 - 14 avril 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur l'habitation ainsi qu'un programme d'offre de logements, en collaboration avec les provinces, reconnaissant que le droit au logement fait partie des droits de la personne et satisfaisant à l'objectif de consacrer 1 p. 100 de plus sur les dépenses budgétaires fédérales aux besoins en matière d'habitations qui répondent à des normes minimums au Canada.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - June 10, 1999

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 10 juin 1999

No. 8

No 8

M-334 - February 10, 1998 - Mrs. Wayne (Saint John) - That, in the opinion of this House, the government should take all steps necessary to place the responsibilities of the Canadian War Museum under the Department and Minister of Veterans Affairs.

M-334 - 10 février 1998 - Mme Wayne (Saint John) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsabilités du Musée canadien de la guerre soient confiées au ministère et au ministre des Anciens combattants.

No. 9

No 9

C-229 - October 2, 1997 - Mr. White (North Vancouver) -Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-229, An Act to provide for the holding of citi zen-initiated referenda on specific questions.

C-229 - 2 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-229, Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises.

No. 10

No 10

M-265 - May 11, 1999 - Resuming consideration of the motion of Ms. Hardy (Yukon), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), - That a legislative committee be established to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to abolish the legal defence of provocation contained in Section 232 of the Criminal Code of Canada.

M-265 - 11 mai 1999 - Reprise de l'étude de la motion de Mme Hardy (Yukon), appuyée par M. Martin (Winnipeg- Centre), - Qu'un comité législatif soit chargé d'élaborer et de dé poser un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règle ment, afin d'abolir la disposition relative à la provocation contenue dans l'article 232 du Code criminel du Canada.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - 45 minutes remaining.

Débat - il reste 45 minutes.

Voting - not later than the expiry of the time provided for debate, pur suant to Standing Order 93.

Mise aux voix - au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du Règlement.

No. 11

No 11

C-306 - February 1, 1998 - Mr. Discepola (Vaudreuil--Soulanges) - Second reading and reference to the Standing Committee on Indus try of Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges).

C-306 - 1er février 1998 - M. Discepola (Vaudreuil--Sou langes) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - March 5, 1998

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 5 mars 1998

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - March 9, 1998

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 9 mars 1998

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - February 2, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 2 février 1999.

Item placed in the order of precedence, pursuant to Standing Order 87(6)(b) - February 2, 1999.

Affaire inscrite dans l'ordre de priorité, conformément à l'article 87(6)b) du Règlement - 2 février 1999.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

No. 12

No 12

C-235 - May 26, 1999 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Resuming consideration at report stage of Bill C-235 (for mer title: An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who com pete with them at retail)), as reported by the Standing Committee on Industry with amendments.

C-235 - 26 mai 1999 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-235 (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)), dont le Comité per manent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Resuming debate on the motions in Group No. 1.

Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.

Committee Report - presented on Friday, April 16, 1999, Sessional Paper No. 8510-361-155.

Rapport du Comité - présenté le vendredi 16 avril 1999, document parlementaire no 8510-361-155.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

Report and third reading stages - limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).

Étapes du rapport et de la troisième lecture - limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Voting for report stage and third reading - not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Private Members' Busi ness, pursuant to Standing Order 98(4).

Mise aux voix pour l'étape du rapport et la troisième lecture - au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les af faires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

No. 13

No 13

M-338 - May 27, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca), seconded by Mr. Morrison (Cypress Hills--Grasslands), - That, in the opinion of this House, the government should convene a meeting of 'like-minded nations' in or der to develop a multilateral plan of action to reform international orga nizations (e.g. International Monetary Fund, World Bank, United Na tions) so that they can identify the precursors of conflict and establish multilateral conflict-prevention initiatives.

M-338 - 27 mai 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Mar tin (Esquimalt--Juan de Fuca), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills--Grasslands), - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait convoquer une réunion de « nations de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les or ganismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puis sent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - 45 minutes remaining.

Débat - il reste 45 minutes.

Voting - not later than the expiry of the time provided for debate, pur suant to Standing Order 93.

Mise aux voix - au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du Règlement.

No. 14

No 14

C-469 - February 5, 1999 - Mr. Anders (Calgary West) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-469, An Act to amend the Canada Labour Code.

C-469 - 5 février 1999 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-469, Loi modifiant le Code canadien du travail.

No. 15

No 15

M-73 - May 31, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Laurin (Joliette), seconded by Mr. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la- Chaudière) - That, in the opinion of this House, the government should have a standing committee of the House of Commons hold public hearings on every proposed procurement of goods or services by the Canadian Armed Forces valued at more than $100 million, in order to ensure that the procurement process is transparent and fair to all concerned.

M-73 - 31 mai 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chau dière) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait sou mettre tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes à des audiences publiques tenues par un comité permanent de la Chambre des communes afin d'assurer que le processus d'acquisition soit transparent et équitable envers tous.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - 45 minutes remaining.

Débat - il reste 45 minutes.

No. 16

No 16

M-455 - June 1, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), seconded by Mr. Casey (Cumberland--Colchester), - That, in the opinion of this House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with Recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's Public Inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety;

M-455 - 1er juin 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Casey (Cumberland--Colchester), - Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n73 de la Com mis73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle- Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécuri té au travail;

And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), sec onded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), - That the motion be amended by adding after the word "amended" the following:

Et de l'amendement de Mme Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), - Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « modi fiés », de ce qui suit :

", following a study by the Standing Committee on Justice and Hu man Rights,".

« , suite à une étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ».

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - 45 minutes remaining.

Débat - il reste 45 minutes.

No. 17

No 17

C-405 - June 3, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Lavigne (Verdun--Saint-Henri), seconded by Ms. Jennings (Notre- Dame-de-Grâce--Lachine), - That Bill C-405, An Act to amend the Canada Elections Act (ballot papers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

C-405 - 3 juin 1999 - Reprise l'étude de la motion de M. Lavigne (Verdun--Saint-Henri), appuyé par Mme Jennings (Notre- Dame-de-Grâce--Lachine), - Que le projet de loi C-405, Loi mo difiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote), soit mainte nant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la pro cédure et des affaires de la Chambre.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

Debated - 60 minutes.

Débattue - 60 minutes.

No. 18

No 18

M-292 - June 4, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Laliberte (Churchill River), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should provide initiatives to deliver natural gas to unserviced regions, to ad dress environment concerns and high energy costs.

M-292 - 4 juin 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Lalib erte (Rivière Churchill), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupa tions environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

Debated - 60 minutes.

Débattue - 60 minutes.

No. 19

No 19

C-502 - June 10, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Guimond (Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Or léans), seconded by Mr. Desrochers (Lotbinière), - That Bill C-502, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

C-502 - 10 juin 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Gui mond (Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Or léans), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière), - Que le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

Debated - 60 minutes.

Débattue - 60 minutes.

No. 20

No 20

M-97 - June 11, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Proctor (Palliser), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), - That, in the opinion of this House, political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of any indi vidual without having first obtained the written consent of that individ ual.

M-97 - 11 juin 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Proctor (Palliser), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), - Que, de l'avis de la Chambre, les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - June 7, 1999

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 7 juin 1999

Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).

Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1) du Règlement.

Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.

Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règle ment.

Debated - 60 minutes.

Débattue - 60 minutes.

Items OUTSIDE the Order of Prece dence

Affaires QUI NE FONT PAS PARTIE DE l'ordre de priorité

PUBLIC BILLS (COMMONS)

PROJETS DE LOI PUBLICS (COMMUNES)

C-201 - Mr. Bellemare (Carleton-Gloucester) - September 25, 1997 - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-201, An Act to amend the Parliament of Canada Act (oath or solemn affirmation).

C-201 - 25 septembre 1997 - M. Bellemare (Carleton-Glouces ter) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Can ada (serment ou déclaration solenelle).

C-210 - September 25, 1997 - Mr. Ramsay (Crowfoot) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-210, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish public safety as a dominant consideration in the application of the law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to make certain other amendments.

C-210 - 26 septembre 1997 - M. Ramsay (Crowfoot) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui com mettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limit er l'application des mesures de rechange, afin de permettre que cer tains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éli miner certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications.

C-221 - September 30, 1997 - Mr. Cullen (Etobicoke North) -Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-221, An Act to amend the Canada Business Corporations Act.

C-221 - 30 septembre 1997 - M. Cullen (Etobicoke-Nord) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

C-222 - September 30, 1997 - Mr. Obhrai (Calgary East) - Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heri tage of Bill C-222, An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public ac knowledgement be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents.

C-222 - 30 septembre 1997 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-222, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subven tion représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération.

C-224 - October 1, 1997 - Mr. Wappel (Scarborough Southwest) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-224, An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada).

C-224 - 1er octobre 1997 - M. Wappel (Scarborough-Sud- Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la jus tice et des droits de la personne du projet de loi C-224, Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger).

C-228 - October 2, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-228, An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations.

C-228 - 2 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-228, Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux.

C-230 - October 2, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-230, An Act to amend the Canada Elections Act (election expenses).

C-230 - 2 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection).

C-231 - October 2, 1997 - Mr. Szabo (Mississauga South) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-231, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels re garding the consumption of alcohol).

C-231 - 2 octobre 1997 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (éti quettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques).

C-234 - October 6, 1997 - Mr. Hanger (Calgary Northeast) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-234,An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act.

C-234 - 6 octobre 1997 - M. Hanger (Calgary-Nord-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

C-238 - October 7, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-238, An to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Fi nance to demonstrate the Government's adherence to those principles.

C-238 - 7 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-238, Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier regulière ment des renseignements indiquant le respect de ces principes.

C-239 - October 7, 1997 - Mr. Hill (Macleod) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-239, An Act to amend the Consumer Packaging and Labelling Act (recombinant hormones).

C-239 - 7 octobre 1997 - M. Hill (Macleod) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de con sommation (hormones recombinantes).

C-240 - October 7, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-240, An Act to amend the Debt Servicing and Reduction Account Act (gifts to the Crown).

C-240 - 7 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduc tion de la dette (dons à l'État).

C-241 - October 7, 1997 - Mr. Obhrai (Calgary East) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Citizenship and Im migration of Bill C-241, An Act to amend the Immigration Act (right- of-landing fee).

C-241 - 7 octobre 1997 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' im migration du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'im migration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement).

C-242 - October 9, 1997 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (violent crimes).

C-242 - 9 octobre 1997 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents).

C-243 - October 9, 1997 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-243, An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth).

C-243 - 9 octobre 1997 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance).

C-246 - October 9, 1997 - Mr. Szabo (Mississauga South) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-246, An Act respecting the provision of com pensation to public safety officers who lost their lives while on duty.

C-246 - 9 octobre 1997 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-246, Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perd ent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

C-249 - October 20, 1997 - Mr. Calder (Dufferin--Peel--Welling ton--Grey) - Second reading and reference to the Standing Commit tee on Finance of Bill C-249, An Act to amend the Income Tax Act.

C-249 - 20 octobre 1997 - M. Calder (Dufferin--Peel--Welling ton--Grey) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

C-250 - October 21, 1997 - Mrs. Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - Second reading and reference to the Standing Committee on Proce dure and House Affairs of Bill C-250, An Act to amend the Referen dum Act.

C-250 - 21 octobre 1997 - Mme Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi référendaire.

C-252 - October 21, 1997 - Mr. Nunziata (York South--Weston) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-252, An Act to amend the Criminal Code (judicial review).

C-252 - 21 octobre 1997 - M. Nunziata (York-Sud--Weston) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-252, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).

C-253 - October 22, 1997 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-253, An Act to amend the Access to Infor mation Act (disclosure of results of public opinion polls).

C-253 - 22 octobre 1997 - M. Mark (Dauphin--Swan River) -Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion).

C-255 - October 22, 1997 - Mr. Hanger (Calgary Northeast) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-255, An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts).

C-255 - 22 octobre 1997 - M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-255, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).

C-256 - October 22, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-256, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments).

C-256 - 22 octobre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglement aires).

C-257 - October 22, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-257, An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human rights Act.

C-257 - 22 octobre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur l'é quité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désig nés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

C-259 - October 22, 1997 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-259, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant).

C-259 - 22 octobre 1997 - M. Thompson (Wild Rose) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-259, Loi modifiant le Code crimi nel (arrestation sans mandat).

C-261 - October 22, 1997 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Second reading and reference to the Standing Commit tee on Citizenship and Immigration of Bill C-261, An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigrant ap plicants convicted of an offence on indictment).

C-261 - 22 octobre 1997 - M. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration du projet de loi C-261, Loi modi fiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation).

C-263 - October 22, 1997 - Mr. Abbott (Kootenay--Columbia) - Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-263, An Act to amend the Holidays Act.

C-263 - 22 octobre 1997 - M. Abbott (Kootenay--Columbia) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine ca nadien du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale.

C-265 - October 24, 1997 - Mr. Scott (Skeena) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Af fairs of Bill C-265, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (change of political affiliation).

C-265 - 24 octobre 1997 - M. Scott (Skeena) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur le Parle ment du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'ap partenance politique).

C-266 - October 27, 1997 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (alcohol-sensing ignition control for automobiles).

C-266 - 27 octobre 1997 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest).

C-267 - October 28, 1997 - Mr. Gouk (Kootenay--Bound ary--Okanagan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-267, An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions).

C-267 - 28 octobre 1997 - M. Gouk (Kootenay--Bound ary--Okanagan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité perma nent de la santé du projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi cana dienne sur la santé (conditions de versement).

C-268 - October 30, 1997 - Mr. Breitkreuz (Yellowhead) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-268, An Act to amend the Members of Parlia ment Retiring Allowances Act (deduction re other income).

C-268 - 30 octobre 1997 - M. Breitkreuz (Yellowhead) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur).

C-269 - October 31, 1997 - Mr. Hanger (Calgary Northeast) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-269, An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life).

C-269 - 31 octobre 1997 - M. Hanger (Calgary-Nord-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamna tion à l'emprisonnement à perpétuité).

C-270 - November 3, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-270, An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof.

C-270 - 3 novembre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-270, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pen sions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence.

C-271 - November 3, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-271, An Act respecting the territorial integrity of Canada.

C-271 - 3 novembre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-271, Loi concernant l'intégrité ter ritoriale du Canada.

C-272 - November 3, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-272, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes.

C-272 - 3 novembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-272, Loi concernant l'objection de conscience à l'uti lisation des impôts à des fins militaires.

C-273 - November 4, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds).

C-273 - 4 novembre 1997 - M. White (North Vancouver) - - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ac tivités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État).

C-274 - November 4, 1997 - Mr. White (North Vancouver) - - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-274, An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting).

C-274 - 4 novembre 1997 - M. White (North Vancouver) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-274, Loi mo difiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone).

C-275 - November 5, 1997 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Second reading and reference to the Standing Commit tee on Citizenship and Immigration of Bill C-275, An Act to amend the Privacy Act.

C-275 - 5 novembre 1997 - M. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-275, Loi modi fiant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C-276 - November 5, 1997 - Ms. Davies (Vancouver East) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-276, An Act to amend the Criminal Code (protection of children).

C-276 - 5 novembre 1997 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - November 6, 1997

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 6 novembre 1997

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - November 18, 1997

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 18 no vembre 1997

C-277 - November 7, 1997 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-277, An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act.

C-277 - 7 novembre 1997 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-277, Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de sub stitution et modifiant la Loi référendaire.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Anders (Calgary West), Mr. Breitkreuz (Yellowhead), Mr. Breit kreuz (Yorkton--Melville), Mr. Lunn (Saanich--Gulf Islands), Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), Mr. Ritz (Batt lefords-Lloydminster) and Mr. Solberg (Medicine Hat) - No vember 7, 1997

M. Anders (Calgary-Ouest), M. Breitkreuz (Yellowhead), M. Breitkreuz (Yorkton--Melville), M. Lunn (Saanich--Les Îles- du-Golfe), M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), M. Ritz (Battlefords--Lloydminster) et M. Solberg (Medicine Ha) - 7 novembre 1997

C-280 - November 17, 1997-Mr. White (North Vancouver) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Natural Re sources and Government Operations of Bill C-280, An Act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties).

C-280 - 17 novembre 1997- M. White (North Vancouver) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources na turelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques).

C-281 - November 18, 1997 - Mr. Reynolds (West Vancouver-- Sunshine Coast) - Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-281, An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence).

C-281 - 18 novembre 1997 - M. Reynolds (West Vancouver-- Sunshine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité perma nent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave).

C-285 - November 21, 1997 - Mr. Hill (Prince George--Peace Riv er) - Second reading and reference to the Standing Committee on Jus tice and Human Rights of Bill C-285, An Act to amend the Divorce Act (joint custody).

C-285 - 21 novembre 1997 - M. Hill (Prince George--Peace Riv er) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants).

C-286 - November 24, 1997 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-286, An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and ac cess to confidences of the Privy Council).

C-286 - 24 novembre 1997 - M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la jus tice et des droits de la personne du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de docu ments et accès aux documents confidentiels au Conseil privé).

C-287 - November 25, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Proce dure and House Affairs of Bill C-287, An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national refer endum on the recommendations that result from the study.

C-287 - 25 novembre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procé dure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-287, Loi pour voyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élec tions fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recom mandations découlant de cet examen.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - February 25, 1998

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 25 févri er 1998

C-289 - November 25, 1997 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-289, An Act to amend the Bank Act and the Statis tics Act (equity in community reinvestment).

C-289 - 25 novembre 1997 - M. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement com munautaire).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - March 9, 1998

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 9 mars 1998

C-290 - November 26, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Op erations of Bill C-290, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (membership of Board of directors).

C-290 - 26 novembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouv ernementales du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la So ciété canadienne des postes (composition du conseil d'administra tion).

C-291 - November 26, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-291, An Act to provide for petitions presented to the House of Com mons that have 250,000 or more signatures to be subsequently pre pared as bills so far as possible and introduced in the House.

C-291 - 26 novembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-291, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre.

C-292 - November 27, 1997 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-292, An Act to amend the Corrections and con ditional Release Act.

C-292 - 27 novembre 1997 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

C-293 - November 27, 1997 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-293, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (Review Committee).

C-293 - 27 novembre 1997 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveil lance).

C-294 - December 4, 1997 - Mr. Cadman (Surrey North) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-294, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victims' rights).

C-294 - 27 novembre 1997 - M. Cadman (Surrey North) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des ques tions juridiques du projet de loi C-294, Loi modifiant le Code crimi nel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels).

C-295 - December 8, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-295, An Act to amend the Employment Insurance Act 1997 (schedule I).

C-295 - 8 décembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-295, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I).

C-296 - December 8, 1997 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-296, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (rate of benefits).

C-296 - 8 décembre 1997 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développe ment des ressources humaines et de la condition des personnes han dicapées du projet de loi C-296, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations).

C-297 - December 8, 1997 - Mr. Sauvageau (Repentigny) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-297, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (sec tion 15).

C-297 - 8 décembre 1997 - M. Sauvageau (Repentigny) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-297, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance- emploi (article 15).

C-300 - December 8, 1997 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Dis abilities of Bill C-300, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (refund).

C-300 - 8 décembre 1997 - M. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du déve loppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-300, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (remboursement).

C-301 - December 10, 1997 - Mr. de Savoye (Portneuf) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-301, An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies.

C-301 - 10 décembre 1997 - M. de Savoye (Portneuf) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-301, Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de cré dit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières.

C-303 - December 11, 1997 - Mr. Bellemare (Carleton--Gloucester) - Second reading and reference to the Standing Committee on Natu ral Resources and Government Operations of Bill C-303, An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands).

C-303 - 11 décembre 1997 - M. Bellemare (Carleton--Glouces ter) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des res sources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié).

C-305 - February 4, 1998 - Ms. Meredith (South Surrey--White Rock--Langley) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (selling wildlife).

C-305 - 4 février 1998 - Mme Meredith (South Surrey-- White Rock--Langley) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages).

C-307 - February 5, 1998 - Mr. Hill (Macleod) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-307, An Act to amend the Food and Drugs Act.

C-307 - 5 février 1998 - M. Hill (Macleod) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

C-308 - February 5, 1998 - Mr. Mahoney (Mississauga West) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-308, An Act respecting beverage containers.

C-308 - 5 février 1998 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-308, Loi concernant les contenants de boisson.

C-311 - February 6, 1998 - Mr. Sauvageau (Repentigny) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (reim bursement of costs following a free pardon).

C-311 - 6 février 1998 - M. Sauvageau (Repentigny) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon).

C-313 - February 11, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-313, An Act to amend the Young Offenders Act and to amend certain other Acts in consequence thereof.

C-313 - 11 février 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Deuxième lecture et renvoi au Comité per manent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence.

C-314 - February 11, 1998 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Second reading and reference to the Standing Commit tee on Citizenship and Immigration of Bill C-314, An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not to be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit).

C-314 - 11 février 1998 - M. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration du projet de loi C-314, Loi modi fiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel).

C-315 - February 12, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-315, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment).

C-315 - 12 février 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessair es à son emploi).

C-317 - February 12, 1998 - Mr. Williams (St. Albert) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act.

C-317 - 12 février 1998 - M. Williams (St-Albert) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

C-318 - February 12, 1998 - Mr. Williams (St. Albert) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-318, An Act to amend the Excise Tax Act.

C-318 - 12 février 1998 - M. Williams (St-Albert) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.

C-319 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-319, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to educa tion).

C-319 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-319, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation).

C-320 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-320, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to literacy).

C-320 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-320, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation).

C-321 - February 13, 1998 - Mr. Peric (Cambridge) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Citizenship and Im migration of Bill C-321, An Act to amend the Immigration Act (im provement of enforcement in the case of those who commit offences).

C-321 - 13 février 1998 - M. Peric (Cambridge) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' im migration du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur l'im migration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions).

C-322 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-322, An Act to amend the Income Tax Act (donors to food banks).

C-322 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux ban ques d'alimentation).

C-323 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for mental or physical impairment).

C-323 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale).

C-324 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-324, An Act to establish national literacy standards across Canada.

C-324 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-324, Loi visant à établir des normes nationales d'al phabétisation à la grandeur du Canada.

C-325 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-325, An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces.

C-325 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-325, Loi prévoyant l'établissement de normes na tionales relativement à l'éducation assurée par les provinces.

C-326 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-326, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to hous ing).

C-326 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-326, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-327 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-327, An Act to amend the Bank Act (definition of "infant").

C-327 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'« enfant »).

C-328 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-328, An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of "in fant" and "minor").

C-328 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (dé finitions d'« enfant » et de «mineur»).

C-329 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-329, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (defi nitions of "infant" and "minor").

C-329 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'« enfant » et de « mineur »).

C-330 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-330, An Act to amend the Divorce Act (definition of "child").

C-330 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'« enfant »).

C-331 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-331, An Act to amend the Canada Pension Plan (definition of "child").

C-331 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-331, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'« enfant »).

C-332 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-332, An Act to amend the Canada Health Act (definition of "child").

C-332 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dé finition d'« enfant »).

C-333 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-333, An Act to amend the Canada Shipping Act (definitions of "child" and "infant").

C-333 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'« enfant » et de « mineur »).

C-334 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-334, An Act to amend the Canada Student Loans Act (definition of "full age").

C-334 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de « majeur »).

C-335 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-335, An Act to amend the Canada Cooperative Associations Act (definition of "infant").

C-335 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les associations coopé ratives du Canada (définition de « mineur »).

C-336 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-336, An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act (definition of "infant" in mat ters originating in Canada).

C-336 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur la convention Canada- Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commer ciale (définition de « mineur » dans les affaires d'origine cana dienne).

C-337 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-337, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (definition of "child").

C-337 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur le système correction nel et la mise en liberté sous condition (définition d'« enfant »).

C-338 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-338, An Act to amend the Excise Act (definition of "adult").

C-338 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'« adulte »).

C-339 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-339, An Act to amend the Excise Tax Act (definition of "child").

C-339 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défini tion d'« enfant »).

C-340 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-340, An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child).

C-340 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux).

C-341 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-341, An Act to amend the Canada Transportation Act (definition of "adult").

C-341 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'« adulte »).

C-342 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-342, An Act to amend the Criminal Code (definition of "child").

C-342 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-342, Loi modifiant le Code criminel (définition d'« enfant »).

C-343 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

C-343 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fis caux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

C-344 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-344, Canadian Child Rights Act.

C-344 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-344, Loi canadienne sur les droits de l'enfant.

C-345 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-345, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Super annuation Act.

C-345 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pen sions et la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

C-346 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-346, An Act to amend the Territorial Lands Act (definition of "adult").

C-346 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'« adulte »).

C-347 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-347, An Act to amend the Interpretation Act (definition of "child").

C-347 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'« enfant »).

C-348 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-348, An Act to amend the Extradition Act (definition of "child").

C-348 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'« enfant »).

C-349 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-349, An Act to amend the Government Employees Compensation Act (definition of "infant").

C-349 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de « mineur »).

C-350 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-350, An Act to amend the Hazardous Products Act (definition of "child").

C-350 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'« enfant »).

C-351 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-351, An Act to amend the Indian Act (definition of "infant child").

C-351 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'« enfant mineur »).

C-352 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-352, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (definition of "child").

C-352 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'« enfant »).

C-353 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-353, An Act to amend the Insurance Companies Act (definition of "infant").

C-353 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assu rances (définition de « mineur »).

C-354 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-354, An Act to amend the Land Titles Act (age of majority and defi nition of "infant").

C-354 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de « mineur »).

C-355 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-355, An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of "minor child").

C-355 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'« enfant mineur »).

C-356 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-356, An Act to amend the Privacy Act (definition of "minor").

C-356 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi sur la protection des ren seignements personnels (définition de « mineur »).

C-357 - February 13, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-357, An Act to amend the Wages Liability Act (definition of "adult").

C-357 - 13 février 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des sal aires (définition d'« adulte »).

C-358 - February 16, 1998 - Mr. Mahoney (Mississauga West) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-358, An Act to amend the Copyright Act.

C-358 - 16 février 1998 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

C-359 - February 18, 1998 - Mr. Abbott (Kootenay--Columbia) - Second reading and reference to the Standing Committee on Public Accounts of Bill C-359, An Act to require every organization that re ceives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection.

C-359 - 18 février 1998 - M. Abbott (Kootenay--Columbia) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes pub lics du projet de loi C-359, Loi visant à obliger tout organisme rece vant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public.

C-361 - February 20, 1998 - Mr. Gouk (Kootenay--Bound ary--Okanagan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-361, An Act to amend the Patent (life of patents pertaining to medicine).

C-361 - 20 février 1998 - M. Gouk (Kootenay--Boundary--Oka nagan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments).

C-362 - February 20, 1998 - Mr. Gouk (Kootenay--Bound ary--Okanagan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-362, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of fire arms that are not restricted or prohibited firearms).

C-362 - 20 février 1998 - M. Gouk (Kootenay--Boundary--Oka nagan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la jus tice et des droits de la personne du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Scott (Skeena) and Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - March 5, 1998

M. Scott (Skeena) et M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - 5 mars 1998

C-363 - February 23, 1998 - Mr. Mahoney (Mississauga West) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-363, An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship train ing.

C-363 - 23 février 1998 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handica pées du projet de loi C-363, Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis.

C-364 - February 26, 1998 - Mr. Fournier (Manicouagan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-364, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Ser vice Staff Relations Act (scabs and essential services).

C-364 - 26 février 1998 - M. Fournier (Manicouagan) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-364, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels).

C-365 - March 9, 1998 - Mr. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-365, An Act to amend the Crimi nal Code (desecration of the flag).

C-365 - 9 mars 1998 - M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau).

C-367 - March 9, 1998 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-367, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act.

C-367 - 9 mars 1998 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile.

C-371 - March 11, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-371, An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament.

C-371 - 11 mars 1998 - M. White (North Vancouver) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des af faires de la Chambre du projet de loi C-371, Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés.

C-372 - March 11, 1998 - Mr. O'Brien (London--Fanshawe) - Second reading and reference to the Standing Committee on Proce dure and House Affairs of Bill C-372, An Act to amend the Constitu tion Act, 1867.

C-372 - 11 mars 1998 - M. O'Brien (London--Fanshawe) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867.

C-373 - March 12, 1998 - Mr. Williams (St. Albert) - Second read ing and reference to the the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-373, An Act to provide for eval uations of statutory programs.

C-373 - 12 mars 1998 - M. Williams (St-Albert) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-373, Loi pourvoy ant à l'évaluation des programmes législatifs.

C-377 - March 16, 1998 - Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-377, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997.

C-377 - 16 mars 1998 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-377, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

C-378 - March 16, 1998 - Mr. Caccia (Davenport) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-378, An Act to amend the Export Development Act.

C-378 - 16 mars 1998 - M. Caccia (Davenport) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations.

C-379 - March 16, 1998 - Mr. Caccia (Davenport) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Af fairs of Bill C-379, An Act to amend the Canada Election Act.

C-379 - 16 mars 1998 - M. Caccia (Davenport) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

C-380 - March 16, 1998 - Mr. Assadourian (Brampton Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-380, An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure).

C-380 - 16 mars 1998 - M. Assadourian (Brampton-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi moidi fiant certaines lois relatives aux institutions financières (rembourse ment des hypothèques et renseignements à communiquer aux cli ents).

C-381 - March 18, 1998 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-381, An Act to amend the Canadian Radio-televi sion and Telecommunications Commission Act.

C-381 - 18 mars 1998 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

C-383 - March 23, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-383, An Act to amend the Food and Drugs Act (warnings on alcoholic beverage containers).

C-383 - 23 mars 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du pro jet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mises en garde sur les contenants de boissons alcooliques).

C-384 - March 24, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-384, An Act respecting the Energy Price Com mission.

C-384 - 24 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-384, Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie.

C-385 - March 25, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-385, An Act to amend the Marriage (Pro hibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex).

C-385 - 25 mars 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe).

C-386 - March 25, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-386, An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (definition of spouse).

C-386 - 25 mars 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition du mot conjoint).

C-388 - March 30, 1998 - Mr. Cadman (Surrey North) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-388, An Act to amend the Corrections and Con ditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by of fenders serving two or more years).

C-388 - 30 mars 1998 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-388, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus).

C-389 - March 31, 1998 - Mr. Bellemare (Carleton--Gloucester) - Second reading and reference to the Standing Committee on Agricul ture and Agri-Food of Bill C-389, An Act to amend the Consumer Packaging and Labelling Act (nutritional value of food).

C-389 - 31 mars 1998 - M. Bellemare (Carleton--Gloucester) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments).

C-390 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - Second reading and refer ence to the Standing Committee on Finance of Bill C-390, An Act to amend the Income Tax (allowances paid to elected officials)

C-390 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Deuxième lecture et ren voi au Comité permanent des finances du projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

C-391 - April 22, 1998 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) - Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code (wearing of war decorations).

C-391 - 22 avril 1998 - M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la dé fense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

C-392 - April 22, 1998 - Mr. Penson (Peace River) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-392, An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada.

C-392 - 22 avril 1998 - M. Penson (Peace River) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du com merce international du projet de loi C-392, Loi concernant la priva tisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada.

C-394 - April 27, 1998 - Mr. Gouk (Kootenay--Boundary--Oka nagan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-394, An Act respecting the commercialization of VIA Rail Canada Inc..

C-394 - 27 avril 1998 - M. Gouk (Kootenay--Boundary--Oka nagan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-394, Loi concernant la commercialisa tion de VIA Rail Canada Inc..

C-395 - April 29, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-395, An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters).

C-395 - 29 avril 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handica pées du projet de loi C-395, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - September 17, 1998

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 17 septembre 1998

C-396 - April 30, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-396, An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by finan cial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

C-396 - 30 avril 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-396, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de cré dit.

C-397 - May 1, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-397, An Act to amend the Criminal Code (pros titution).

C-397 - 1er mai 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-397, Loi modifiant le Code criminel (prostitution).

C-398 - May 6, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-398, An Act to amend the Broadcasting Act (designation of cable channels).

C-398 - 6 mai 1998 - M. White (North Vancouver) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (dé signation des canaux de la télévision par câble).

C-399 - May 6, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-399, An Act to amend the Elections Act (appointment of election officers).

C-399 - 6 mai 1998 - M. White (North Vancouver) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des af faires de la Chambre du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection).

C-400 - May 6, 1998 - Mr. Assadourian (Brampton Centre) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-400, An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product).

C-400 - 6 mai 1998 - M. Assadourian (Brampton-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du pro jet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances con tenues dans un produit du tabac).

C-404 - May 13, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Second reading and reference to the Standing Com mittee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-404, An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers.

C-404 - 13 mai 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-404, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins.

C-406 - May 15, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-406, An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant).

C-406 - 15 mai 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la per sonne du projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (per quisition et saisie sans mandat).

C-407 - May 25, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-407, An Act to amend the Bank Act (bank mergers).

C-407 - 25 mai 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).

C-408 - May 25, 1998 - Ms. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce--Lachine) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-408, An Act to amend the Criminal Code (wearing of war decorations).

C-408 - 25 mai 1998 - Mme Jennings (Notre-Dame-de- Grâce--Lachine) - Deuxième lecture et renvoi au Comité perma nent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

C-412 - June 1, 1998 - Mr. Caccia (Davenport) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-412, An Act to amend the Income Tax Act (food expenses).

C-412 - 1er juin 1998 - M. Caccia (Davenport) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de nourri ture).

C-416 - June 2, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-416, An Act to amend the Corrections and Condition al Release Act (accelerated parole reviews).

C-416 - 2 juin 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-416, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'exa men expéditif).

C-418 - June 4, 1998 - Mr. Szabo (Mississauga South) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-418, An Act to amend the Criminal Code (man datory counseling for certain assaults).

C-418 - 4 juin 1998 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions).

C-419 - June 8, 1998 - Mr. Maloney (Erie--Lincoln) - Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heri tage of Bill C-419, An Act to amend the National Parks Act and other Acts in consequence thereof (Canada Parks).

C-419 - 8 juin 1998 - M. Maloney (Erie--Lincoln) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens).

C-420 - June 10, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-420, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Compa nies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mort gage loan before the maturity of the loan).

C-420 - 10 juin 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance).

C-421 - June 10, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-421, An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity).

C-421 - 10 juin 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts pay ables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance).

C-422 - June 11, 1998 - Mr. Bonin (Nickel Belt) - Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-422, An Act to amend the Canadian Radio-television and Telecom munications Commission Act (annual report).

C-422 - 11 juin 1998 - M. Bonin (Nickel Belt) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (rapport annuel).

C-423 - June 11, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-423, An Act to amend the Parliament of Canada Act (meetings of the Board of Internal Econo my).

C-423 - 11 juin 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne).

C-424 - June 11, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Second reading and reference to the Stand ing Committee on Industry of Bill C-424, An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children.

C-424 - 11 juin 1998 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-424, Loi visant à inter dire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents porno graphiques avec des enfants.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - October 7 1998

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 7 octobre 1998

Miss Grey (Edmonton North) - October 8, 1998

Mme Grey (Edmonton-Nord) - 8 octobre 1998

Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - October 9, 1998

M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - 9 octobre 1998

C-427 - June 11, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-427, An Act to amend the National De fence Act (Her Majesty's Canadian Ship).

C-427 - 11 juin 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté).

C-428 - June 12, 1998 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-428, An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (eq uity in community reinvestment).

C-428 - 12 juin 1998 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communaut aire).

C-429 - September 21, 1998 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Dis abilities of Bill C-429, An Act to amend the Canada Labour Code (severance pay).

C-429 - 21 septembre 1998 - M. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du déve loppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-429, Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ).

C-430 - September 21, 1998 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-430, An Act to amend the Canada Transportation Act (discontinued railway lines).

C-430 - 21 septembre 1998 - M. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des trans ports du projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Solomon (Regina-Lumsden-Lake Centre) - September 29, 1998

M. Solomon (Regina-Lumsden-Lake Centre) - 29 septembre 1998

C-431 - September 23, 1998 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Natural Re sources and Government Operations of Bill C-431, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors).

C-431 - 23 septembre 1998 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources na turelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepre neurs postaux).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - April 21, 1999

Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape-Breton) - 21 avril 1999

Ms. Desjarlais (Churchill) - June 11, 1999

Mme Desjarlais (Churchill) - 11 juin 1999

C-432 - September 23, 1998 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-432, An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification.

C-432 - 23 septembre 1998 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handica pées du projet de loi C-432, Loi portant établissement de normes na tionales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

C-433 - September 23, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-433, An Act to amend the Criminal Code (Order of prohibition).

C-433 - 23 septembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Deuxième lecture et renvoi au Comité per manent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-433, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction).

C-434 - September 24, 1998 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-434, An Act to promote the ob servance of two minutes of silence on Remembrance Day.

C-434 - 24 septembre 1998 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense na tionale et des anciens combattants du projet de loi C-434, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.

C-435 - September 24, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-435, An Act to amend the Bank of Canada Act (withdrawal of the thousand dollar note).

C-435 - 24 septembre 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars).

C-436 - September 30, 1998 - Mr. Wappel (Scarborough Southwest) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-436, An Act to amend the Canadian Secu rity Intelligence Service Act (recommendations of the Review Com mittee).

C-436 - 30 septembre 1998 - M. Wappel (Scarborough-Sud-Ou est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recom mandations du comité de surveillance).

C-437 - October 2, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Second reading and reference to a legislative commit tee of Bill C-437, An Act to amend the Canada Elections Act.

C-437 - 2 octobre 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - Deuxième lecture et renvoi à un comité législa tif du projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - October 8, 1998

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 8 octobre 1998

Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - November 12, 1998

M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - 12 novembre 1998

C-438 - October 6, 1998 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-438, An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances).

C-438 - 6 octobre 1998 - M. Thompson (Wild Rose) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles).

C-439 - October 7, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-439, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan).

C-439 - 7 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabi lité (prêt étudiant).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - November 2, 1998

Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape-Breton) - 2 novembre 1998

C-443 - October 20, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Re sources and Government Operations of Bill C-443, An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act.

C-443 - 20 octobre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-443, Loi modi fiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la régle mentation nucléaires.

C-444 - October 20, 1998 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code.

C-444 - 20 octobre 1998 - M. Thompson (Wild Rose) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code crimi nel.

C-446 - October 21, 1998 - Mr. Solberg (Medicine Hat) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-446, An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign in vestment limit for registered retirement savings plans and registered re tirement income funds).

C-446 - 21 octobre 1998 - M. Solberg (Medicine Hat) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite).

C-447 - October 22, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-447, An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Po lice who are peace officers).

C-447 - 22 octobre 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-447, Loi modifiant le Code cana dien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendar merie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix).

C-448 - October 26, 1998 - Mr. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-448, An Act to amend the Crimi nal Code (consecutive sentences).

C-448 - 26 octobre 1998 - M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-448, Loi modi fiant le Code criminel (peines consécutives).

C-449 - October 27, 1998 - Mr. Szabo (Mississauga South) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-449, An Act to amend the Employment Insurance Act (parental benefits).

C-449 - 27 octobre 1998 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales).

C-450 - October 28, 1998 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-450, An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment).

C-450 - 28 octobre 1998 - M. Thompson (Wild Rose) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-450, Loi modifiant le Code crimi nel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement cri minel).

C-451 - October 28, 1998 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Second reading and reference to the Legislative committee of Bill C-451, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act.

C-451 - 28 octobre 1998 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Deuxième lecture et renvoi au comité législatif du projet de loi C-451, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada.

C-452 - October 30, 1998 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-452, An Act to amend An Act for the Rec ognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.

C-452 - 30 octobre 1998 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi ay ant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

C-455 - November 5, 1998 - Mr. Wappel (Scarborough Southwest) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-455, An Act to amend the Food and Drugs Act (nutrition in formation on foods).

C-455 - 5 novembre 1998 - M. Wappel (Scarborough-Sud-Ou est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (information nutritionnelle sur les aliments).

C-456 - November 25, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-456, An Act to protect Personal Privacy by restricting the use of So cial Insurance Numbers.

C-456 - 25 novembre 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-456, Loi visant à favoriser la protection des ren seignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale.

C-457 - November 27, 1998 - Mr. Anders (Calgary West) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-457, An Act to amend the Employment Insurance Act.

C-457 - 27 novembre 1998 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handica pées du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi.

C-458 - November 27, 1998 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-458, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or sub stance within five hundred metres of an elementary school or a high school).

C-458 - 27 novembre 1998 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi ré glementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire).

C-459 - November 30, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-459, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentencing).

C-459 - 30 novembre 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-459, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives).

C-460 - December 2, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-460, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pen sion Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities.

C-460 - 2 décembre 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-460, Loi établissant le poste d'ombudsman des pen sions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature ad ministrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouverne ment de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles presta tions ou obligations et statuer sur celles-ci.

C-462 - December 2, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri- Food of Bill C-462, An Act to amend the Farm Income Protection Act (crop damage by gophers).

C-462 - 2 décembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et l'agroali mentaire du projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur la protec tion du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres).

C-463 - December 3, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on National De fence and Veterans Affairs of Bill C-463, An Act to provide for com pensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in forced labour camps.

C-463 - 3 décembre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense na tionale et des anciens combattants du projet de loi C-463, Loi pré voyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de tra vaux forcés.

C-466 - December 10, 1998 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-466, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian resi dents).

C-466 - 10 décembre 1998 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada).

C-467 - February 3, 1999 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Second reading and reference to the Standing Commit tee on Justice and Human Rights of Bill C-467, An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty).

C-467 - 3 février 1999 - M. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-467, Loi mo difiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort).

C-468 - February 5, 1999 - Ms. McDonough (Halifax) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-468, An Act to amend the Criminal Code (crimi nal liability of corporations, directors and officers).

C-468 - 5 février 1999 - Mme McDonough (Halifax) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-468, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - February 9, 1999

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 9 février 1999

Ms. Davies (Vancouver East) - February 25, 1999

Mme Davies (Vancouver-Est) - 25 février 1999

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - March 10, 1999

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 10 mars 1999

Ms. Desjarlais (Churchill)) - April 13, 1999

Mme Desjarlais (Churchill) - 13 avril 1999

Mr. Martin (Winnipeg Centre) - April 19, 1999

M. Martin (Winnipeg-Centre) - 19 avril 1999

C-470 - February 9, 1999 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-470, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Rela tions Act (prohibited provision in a collective agreement).

C-470 - 9 février 1999 - M. Marceau (Charlesbourg) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-470, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une con vention collective).

C-471 - February 10, 1999 - Mr. Bachand (Saint-Jean) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Re sources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-471, An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of the waiting period in a natural disaster).

C-471 - 10 février 1999 - M. Bachand (Saint-Jean) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des res sources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel).

C-472 - February 10, 1999 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-472, An Act to amend the Competition Act (abuse of dominant position).

C-472 - 10 février 1999 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Ux bridge) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'in dustrie du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concur rence (abus de position dominante).

C-473 - February 10, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-473, An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment).

C-473 - 10 février 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-473, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).

C-474 - February 11, 1999 - Mr. Anders (Calgary West) - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Re sources and Government Operations of Bill C-474, An Act to amend the Canada Post Corporation Act.

C-474 - 11 février 1999 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-474, Loi mo difiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

C-475 - February 11, 1999 - Mr. Obhrai (Calgary East) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-475, An Act to amend the Criminal Code (break ing and entering).

C-475 - 11 février 1999 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction).

C-477 - February 11, 1999 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-477, An Act to amend the Canadian Transporta tion Accident Investigation and Safety Board Act and the Canada La bour Code as a consequence.

C-477 - 11 février 1999 - M. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des trans ports du projet de loi C-477, Loi modifiant la Loi sur le Bureau cana dien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence.

C-478 - February 15, 1999 - Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - Second reading and reference to the Standing Committee on Proce dure and House Affairs of Bill C-478, An Act to amend the Canada Elections Act.

C-478 - 15 février 1999 - M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

C-480 - March 3, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to admin istrative and communication problems between members of First Na tions communities and their First Nation and between First Nations, al legations of improper financial administration and allegations of elec toral irregularities.

C-480 - 3 mars 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-480, Loi établis sant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de na ture administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur pre mière nation et entre les premières nations ainsi que sur les alléga tions d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.

C-481 - March 5, 1999 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-481, An Act providing for equal treat ment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal rela tionship.

C-481 - 5 mars 1999 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-481, Loi prévoyant le traite ment égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale.

C-483 - March 10, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-483, An Act to provide for the taking of samples of blood to detect the presence of certain viruses.

C-483 - 10 mars 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-483, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la prés ence de certains virus.

C-484 - March 10, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence).

C-484 - 10 mars 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).

C-485 - March 11, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-485, An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers.

C-485 - 11 mars 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-485, Loi visant à inter dire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-cit erne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - March 18, 1999

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 18 mars 1999

C-486 - March 11, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton East) - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-486, An Act to change the name of the elector al district of Edmonton East.

C-486 - 11 mars 1999 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-486, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est.

C-487 - March 11, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-487, An Act respecting a National Day Against Impaired Driving.

C-487 - 11 mars 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-487, Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies.

C-489 - March 18, 1999 - Mr. Casson (Lethbridge) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code (forfeiture).

C-489 - 18 mars 1999 - M. Casson (Lethbridge) - Deuxième lec ture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (confiscation).

C-491 - April 13, 1999 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Second reading and reference to the Standing Committee on Hu man Resources Development and the Status of Persons with Disabili ties of Bill C-491, Antipoverty Act.

C-491 - 13 avril 1999 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développe ment des ressources humaines et de la condition des personnes han dicapées du projet de loi C-491, Loi antipauvreté.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Desjarlais (Churchill) and Ms. Davies (Vancouver East) - April 21, 1999

Mme Desjarlais (Churchill) et Mme Davies (Vancouv er-Est) - 21 avril 1999

C-492 - April 15, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-492, An Act to amend the Criminal Code (dan gerous offender).

C-492 - 15 avril 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-492, Loi modifiant le Code criminel (dé linquant dangereux).

C-494 - April 19, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-494, An Act to amend the Witness Protec tion Program Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger).

C-494 - 19 avril 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en consé quence (protection des conjoints dont la vie est en danger).

C-495 - April 21, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-495, An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Of fice for Taxpayer Protection.

C-495 - 21 avril 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-495, Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable.

C-496 - April 22, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Second reading and reference to the Stand ing Committee on Finance of Bill C-496, An Act to amend the Income Tax Act (medical expenses).

C-496 - 22 avril 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux).

C-497 - April 22, 1999 - Ms. St-Hilaire (Longueuil) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-497, An Act to amend the Canada Elections Act (re imbursement of election expenses).

C-497 - 22 avril 1999 - Mme St-Hilaire (Longueuil) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection).

C-498 - April 22, 1999 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-498, An Act respecting the establishment and award of an Organ Donation Medal to commemorate a person for the posthumous dona tion of an organ.

C-498 - 22 avril 1999 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-498, Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes.

C-499 - April 23, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - Second reading and reference to the Legislative committee of Bill C-499, An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Au ditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act.

C-499 - 23 avril 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au comité législatif du projet de loi C-499, Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

C-500 - April 26, 1999 - Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-500, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period).

C-500 - 26 avril 1999 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence).

C-501 - April 26, 1999 - Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-501, An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed persons).

C-501 - 26 avril 1999 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup--Témiscouata--Les Basques) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépen dants).

C-503 - April 26, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-503, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana).

C-503 - 26 avril 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana).

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Davies (Vancouver East) - May 10, 1999

Mme Davies (Vancouver-Est) - 10 mai 1999

C-504 - April 29, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-504, An Act to amend the Criminal Code (pro hibited sexual acts).

C-504 - 29 avril 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-504, Loi modifiant le Code crimi nel (actes sexuels interdits).

C-505 - April 29, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-505, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption ex penses).

C-505 - 29 avril 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant).

C-506 - May 3, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Foreign Af fairs and International Trade of Bill C-506, An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons.

C-506 - 3 mai 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-506, Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - May 11, 1999

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 11 mai 1999

C-507 - May 5, 1999 - Mr. Guimond (Beauport--Montmoren cy--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans) - Second reading and refer ence to the Standing Committee on Finance of Bill C-507, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses).

C-507 - 5 mai 1999 - M. Guimond (Beauport--Montmoren cy--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans) - Deuxième lecture et ren voi au Comité permanent des finances du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant).

C-509 - May 5, 1999 - Mr. Gouk (Kootenay--Boundary--Okana gan) - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-509, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parlia ment under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannua tion Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances.

C-509 - 5 mai 1999 - M. Gouk (Kootenay--Boundary--Okana gan) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des res sources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-509, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de re traite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - May 20, 1999

M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - 20 mai 1999

C-510 - May 6, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-510, An Act to provide cost of production protection for the family farm.

C-510 - 6 mai 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-510, Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production.

C-512 - May 12, 1999 - Ms. Beaumier (Brampton West--Mississau ga) - Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-512, An Act respecting Terry Fox Day.

C-512 - 12 mai 1999 - Mme Beaumier (Brampton-Ou est--Mississauga) - Deuxième lecture et renvoi au Comité perma nent de la santé du projet de loi C-512, Loi instituant la journée Terry Fox.

C-513 - May 26, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-513, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentencing).

C-513 - 26 mai 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-513, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis).

C-514 - May 27, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-514, An Act to protect human health and the environment by reducing automotive pollution.

C-514 - 27 mai 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-514, Loi visant à pro téger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles.

C-515 - June 2, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-515, An Act to provide for a referendum to determine whether Ca nadians wish medically unnecessary abortions to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act.

C-515 - 2 juin 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du pro jet de loi C-515, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déter miner si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicale ment nécessaires soient considérés comme des services de santé as surés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.

C-516 - June 2, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Sec ond reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-516, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence).

C-516 - 2 juin 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-516, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).

C-517 - June 2, 1999 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grasslands) - Second reading and reference to the Standing Committee on Agricul ture and Agri-Food of Bill C-517, An Act respecting the transfer of grain elevators located in a Prairie province and the discontinuance of their operation.

C-517 - 2 juin 1999 - M. Morrison (Cypress Hills--Grasslands) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-517, Loi concernant le trans fert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessa tion de leur exploitation.

C-518 - June 3, 1999 - Mr. Epp (Elk Island) - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-518, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in re spect of a principal residence).

C-518 - 3 juin 1999 - M. Epp (Elk Island) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonc iers payés sur une résidence principale).

Notices of Motions

Avis de motions

M-1 - September 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the Government should renew its commitment to British pensioners living in Canada and vigorously pursue an agreement with the Government of the United Kingdom to provide them with pensions fully indexed to the cost of living.

M-1 - 23 septembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada et rechercher activement la conclusion d'une entente avec le gouv ernement du Royaume-Uni permettant de leur verser des pensions entièrement indexées au coût de la vie.

M-3 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That, in the opinion of this House, the Government should suppport the harmo nization of labour-management relations.

M-3 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'harmonisa tion des relations patronales-syndicales.

M-4 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That, in the opinion of this House, the Government should support the right of all Canadians, and young people in particular, to enter the work force and achieve their potential.

M-4 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer le droit de tous les Canadiens, et des jeunes en particulier, d'intégrer la popula tion active et d'y réaliser leur potentiel.

M-5 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) -That, in the opinion of this House, the Government should ensure that unions and profesional bodies do not block qualified people from working in a trade or profession or from gaining the necessary qualifications to en able them to work in a trade or profession.

M-5 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que les syn dicats et les associations professionnels n'empêchent pas les per sonnes qualifiées d'exercer un métier ou une profession ou d'acqué rir les qualifications nécessaires pour exercer un métier ou une pro fession.

M-6 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That, in the opinion of this House, the Government should expand Section 70 of the Canada Labour Code, Part 1, to include the right of individual employees to refuse to allow any portion of their union dues to be paid for any cause which is not related to the function of the union that the employee does not personally support.

M-6 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir l'article 70 de la partie I du Code du travail du Canada afin d'y préciser le droit d'un employé de refuser qu'une portion de sa cotisation syndicale soit consacrée à une cause qui n'est pas liée aux fonctions du syndicat et qu'il n'appuie pas personnellement.

M-8 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That in the opinion of this House, the Government should amend Section 108.1 of the Canada Labour Code to include a provision that would permit employees to vote on any restructuring offer put forward by their employer.

M-8 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l'article 108.1 du Code canadien du travail pour inclure une disposition qui permettrait aux employés de se prononcer sur toute proposition de restructuration présentée par leur employeur.

M-10 - September 23, 1997 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That in the opinion of this House, the Government should ensure that each per son has a right to acquire and maintain employment with any willing employer without having to join or pay dues to an exclusive bargaining agent or any other union.

M-10 - 23 septembre 1997 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que chaque personne a le droit de prendre et de conserver un emploi auprès de tout employeur qui s'y prête sans être obligée de s'affilier à un agent exculsif de négociation ou à tout autre syndicat et lui verser des co tisations.

M-11 - September 23, 1997 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, the definition of hobby farmer stated by Di saster Relief Canada should be split into the following two definitions: (a) Hobby farmers: individuals who seek careers outside agriculture and have farms for recreational or investment reasons and (b) Junior farmers: individuals who intend to become fulltime farmers, but cur rently are forced to seek off-farm income to build an equity in their farming business.

M-11 - 23 septembre 1997 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, la définition d'agriculteur établie par le Pro gramme de secours en cas de catastrophe devrait être remplacée par les deux définitions suivantes : a) Agriculteur amateur: Personne ay ant une carrière en dehors de l'agriculture et possédant une ferme pour son plaisir ou à des fins de placement; b) Agriculteur débutant: Personne ayant l'intention de devenir agriculteur à plein temps, mais qui est obligée de chercher des revenus ailleurs pour obtenir le capital nécessaire pour son entreprise agricole.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - February 25, 1998

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 25 févri er 1998

M-12 - September 23, 1997 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, this Parliament should continue to work to provide security of land tenure for natural resource development pro jects by settling outstanding land claims with Canada's aboriginals.

M-12 - 23 septembre 1997 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait continuer de chercher à protéger les titres de propriété terrienne à l'égard des projets de mise en valeur des ressources naturelles par le règlement des revendica tions territoriales des autochtones du Canada.

M-13 - September 23, 1997 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, this Parliament should streamline the ap proval process for natural resource projects so these new projects can be brought on line quicker.

M-13 - 23 septembre 1997 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait simplifier le processus d'approbation des projets d'exploitation des ressources naturelles afin d'accélérer leur mise en valeur.

M-14 - September 23, 1997 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, this Parliament should cut the capital gains tax by 50% to stimulate new investment in the oil and gas industry.

M-14 - 23 septembre 1997 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait réduire l'impôt sur les gains en capital de 50 p. 100 afin de stimuler de nouveaux investisse ments dans l'industrie du pétrole et du gaz.

M-15 - September 23, 1997 - Mr. Chatters (Athabasca) - That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to provide that Members of Parliament who are defeated in an election not be permitted to destroy any outstanding constituency case and that these cases be recognized as the personal property of the person or per sons who initially requested assistance and must be returned to them.

M-15 - 23 septembre 1997 - M. Chatters (Athabasca) - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant aux députés défaits lors d'une élection de détruire les dossiers de la circonscription en sus pens et exigeant que ces dossiers soient reconnus comme étant la propriété personnelle de ceux qui ont demandé au député d'interve nir et leur soient rendus.

M-16 - September 23, 1997 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the Government should take action to protect and preserve Canada's sovereignty over its water resources.

M-16 - 23 septembre 1997 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour protéger et préserver la souveraineté du Canada sur ses ressources aquatiques.

M-17 - September 23, 1997 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the Government should take imme diate action to allow provincial and municipal governments a fair share of the proceeds from crime seized from illegal activities within their ju risdiction.

M-17 - 23 septembre 1997 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour accorder aux administrations provinciales et municipales une part équitable des produits de la criminalité saisis à la suite d'activités illégales sur leur territoire.

M-18 - September 23, 1997 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the Government should urge the Governor General to appoint duly elected persons to forthcoming va cant British Columbia seats in the Senate of Canada.

M-18 - 23 septembre 1997 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inciter le gouverneur général à nommer des personnes dûment élues pour combler, au Sénat du Canada, les sièges de la Colombie-Britannique qui se libéreront prochainement.

M-19 - September 23, 1997 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the Government should actively ne gotiate a level playing field between developed and developing na tions when setting international standards for greenhouse gas emis sions.

M-19 - 23 septembre 1997 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier des conditions uniformes entre les pays développés et les pays en déve loppement, lorsqu'il s'agit d'établir des normes internationales pour les émissions de gaz à effet de serre.

M-21 - September 23, 1997 - Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of amending Section 3 of the Charter of Rights and Free doms, according to the amending formula provided for in section 38 of the Constitution Act, 1982, which amendment would read as follows: "Every citizen of Canada except one who is (a) confined to a prison or penitentiary due to commission of a crime, (b) confined to a mental in stitution as being Not Criminally Responsible (NCR) or Not Criminal ly Responsible because of Mental Disorder (NCRMD), or (c) at large from a place referred to in paragraph (a) or (b), has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative as sembly and to be qualified for membership therein.

M-21 - 23 septembre 1997 - M. Stinson (Okanagan--Shuswap) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la formule de modification énoncée à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour qu'il se lise ainsi : « Tout citoyen ca nadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédé rales ou provinciales sauf : a) s'il est détenu dans une prison ou un pénitencier parce qu'il a commis un crime; b) s'il est interné dans un établissement psychiatrique pour non responsabilité criminelle ou pour non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou c) s'il s'est enfui d'un des endroits mentionnés aux alinéas a) et b). »

M-23 - September 23, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to provide that in cases where an accused person is convicted of multiple criminal of fences that person should receive consecutive sentences.

M-23 - 23 septembre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Qu'un comité législatif de cette Chambre soit chargé d'élaborer et de dépos er, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi exigeant que tout accusé reconnu coupable de délits criminels multi ples soit frappé de peines consécutives.

M-25 - September 23, 1997 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That, in the opinion of this House, and in the event of a future vote on sovereignty in Quebec, the Government should commit to holding a concurrent referendum in the rest of the country asking whether Que bec should remain a part of Canada.

M-25 - 23 septembre 1997 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Que, de l'avis de la Chambre, et advenant un nouveau scrutin sur la souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait s'en gager à tenir un référendum parallèle dans le reste du pays pour de mander si le Québec devrait rester à l'intérieur du Canada.

M-30 - September 23, 1997 - Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to require that a binding national referendum be held at the time of the next feder al election on the return of capital punishment for certain serious crimes.

M-30 - 23 septembre 1997 - M. Stinson (Okanagan--Shuswap) - Qu'un comité législatif de cette Chambre soit chargé, conformé ment à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi exigeant la tenue d'un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine capitale pour certains actes criminels graves lors de la prochaine élection fédérale.

M-31 - September 23, 1997 - Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap) - That, in the opinion of this House, the Government should help Cana da regain market share of worldwide mining exploration dollars by streamlining the mining regulatory process, especially by eliminating conflicts between federal departments.

M-31 - 23 septembre 1997 - M. Stinson (Okanagan--Shuswap) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider le Canada à reprendre sa part du marché mondial des dépenses en ex ploration minière en simplifiant le processus de réglementation minière, notamment par l'élimination des conflits entre ministères fédéraux.

M-32 - September 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House call upon the Government to give notice of termina tion of the agreement between Canada and the United States establish ing a torpedo testing range, Canadian Forces Maritime Experimental and Test Ranges (CFMETR), at Nanoose Bay in the Strait of Georgia in British Columbia; and that the Government work with local stakehold ers including community representatives, labour, business, environ mentalists, and aboriginal peoples to establish an environmentally sus tainable job creating alternative in the Nanoose Bay area.

M-32 - 23 septembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre demande au gouvernement de donner avis de l'a brogation de l'accord canado-américain établissant une zone d'essai de torpilles, aux Centres d'expérimentation et d'essais maritimes des Forces canadiennes (CEEMFC), à Nanoose Bay dans le détroit de Georgia en Colombie-Britannique, et que le gouvernement travaille de concert avec les intervenants locaux, notamment les représentants de la collectivité, le milieu ouvrier, les gens d'affaires, les environne mentalistes et les autochtones afin de trouver une solution de re change écologiquement durable et génératrice d'emplois dans la ré gion de Nanoose Bay.

M-34 - September 23, 1997 - Mr. Caccia (Davenport) - That in the opinion of this House, the Government should intervene to protect hu man health from the hazardous waste treatment plant near Swan Hills, Alberta.

M-34 - 23 septembre 1997 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir pour protéger la santé humaine de l'usine de traitement de déchets dangereux près de Swan Hills (Alberta).

M-35 - September 23, 1997 - Mr. Caccia (Davenport) - That in the opinion of this House, the Government should develop a transporta tion policy consistent with the principles of sustainable development.

M-35 - 23 septembre 1997 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique des transports qui soit conforme avec les principes du développe ment durable.

M-36 - September 23, 1997 - Mr. Caccia (Davenport) - That in the opinion of this House, the Government should undertake a study of the issues posed by the fish-farming industry, with particular regard to ecosystem health.

M-36 - 23 septembre 1997 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre l'étude des problèmes posés par l'aquaculture, en particulier ceux qui concern ent la santé des écosystèmes.

M-39 - September 23, 1997 - Mr. Caccia (Davenport) - That, in the opinion of this House, the Government should develop a water policy for Canada.

M-39 - 23 septembre 1997 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique canadienne de l'eau.

M-40 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should firmly commit itself to reducing energy demand through conservation and increased efficiencies.

M-40 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait s'engager fermement à réduire la demande d'énergie en prônant l'économie d'énergie et l'accroissement du rendement éner gétique.

M-41 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should work to ensure the involvement of all sectors of affected communities in energy planning decisions.

M-41 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait s'efforcer de favoriser la participation de tous les sec teurs des collectivités concernées aux décisions relatives à la plani fication des moyens utilisés en vue de combler leurs besoins énergé tiques.

M-42 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should seek a system of pricing energy and energy commodities through a process of negotiation between producing provinces and the federal government, that such pricing should encourage energy con servation generally, and conversion from more environmentally harm ful to more environmentally benign energy sources, and that such a pricing regime should include provision for an energy costs sheltering fund to provide an income-related sheltering program, including inflation-indexed refundable tax credits, for low-income Canadians.

M-42 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait s'efforcer de trouver, par l'entremise de négociations avec les provinces productrices, un mode d'établissement du prix de l'énergie et des produits énergétiques encourageant les économies d'énergie en général et le remplacement des sources d'énergie écolo giquement nuisibles par des sources plus respectueuses de l'envi ronnement, et qu'à même le prix fixé, le gouvernement constitue un fonds de protection contre les fluctuations qui servirait éventuelle ment à financer un programme d'aide aux contribuables à faible re venu, sous forme de crédits d'impôt remboursables, variant selon le revenu et rajustés en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

M-43 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should actively promote the development of an integrated bio mass-based ethanol fuel industry in Canada.

M-43 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait promouvoir activement le développement au Canada d'une industrie alimentée au combustible de bioéthanol.

M-44 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should abandon its so-called "market-based" approach to ener gy policy and instead develop policies and programs emphasizing a strategic combination of energy efficiency standards, improved infor mation programs, direct financial incentives and research, develop ment, demonstration and commercialization so that Canada may begin to achieve the major economic and environmental benefits that energy efficiency has to offer.

M-44 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait renoncer à envisager la politique énergétique d'un angle soi-disant commercial et devrait plutôt concevoir des politi ques et des programmes axés sur une combinaison de facteurs straté giques comme des normes de rendement énergétique, des pro grammes d'information améliorés, des stimulants financiers ainsi que de la recherche, du développement, des démonstrations et de la commercialisation, de façon à ce que le Canada puisse commencer à profiter des avantages économiques et environnementaux découlant de l'efficacité énergétique.

M-45 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should consider the advisability of developing programs and pol icies to ensure genuine sustained-yield management of forests, better resource utilization by the forest industry, increased employment through higher value-added production, maintenance of the ecologi cal integrity of the forest land base and public participation in decisions about Canada's forests.

M-45 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité d'élaborer des programmes et des politiques pour assurer une authentique gestion des forêts axée sur un rendement soutenu et assurer une meilleure utilisation des res sources dans l'industrie forestière, l'accroissement de l'emploi grâce à une production comportant une plus forte valeur ajoutée, le main tien de l'intégrité écologique du territoire forestier et la participation du public aux décisions relatives aux forêts canadiennes.

M-46 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should consider the advisability of increasing spending on refor estation and of promoting a genuine sustained-yield management of forests.

M-46 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité de hausser les dépenses affec tées au reboisement et promouvoir une authentique gestion des forêts axée sur un rendement soutenu.

M-47 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should put an end to double dipping on public service pensions for Members of Parliament by not allowing a Member to collect a pub lic pension while they are a sitting Member of the House of Commons.

M-47 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait mettre un terme au cumul de pension et de traitement par les députés, en ne permettant pas qu'un député reçoive une pen sion gouvernementale pendant qu'il siège à la Chambre des com munes.

M-48 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should consider the advisability of establishing an Energy Price Review Commission to monitor and regulate gas prices set by oil com panies.

M-48 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la chambre, le gouverne ment devrait examiner l'opportunité de charger une commission d'examen des prix énergétiques de contrôler et de réglementer le prix de l'essence tel que fixé par les sociétés pétrolières.

M-49 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should formally apologize to Canadians of Ukrainian heritage for violating their civil liberties in their unjust internment and designation as "enemy aliens".

M-49 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait présenter aux Canadiens d'origine ukrainienne des ex cuses officielles pour avoir violé leurs libertés civiles en les internant injustement et en les désignant comme « étrangers ennemis ».

M-50 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should appoint a National Redress Commission to consider re quests by ethnocultural communities for redress of discriminatory acts by past governments, such a commission would consider all informa tion relating to discriminatory acts and to recommend to the govern ment redress actions, including acknowledgements of wrongdoing ap propriate to each case as well as educational activities to prevent future abuses.

M-50 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait charger une commission nationale de redressement d'examiner les demandes de réparation des communautés ethnocul turelles au titre d'actes de discrimination de gouvernements passés et, après avoir examiné tous les renseignements relatifs aux actes de discrimination, de recommander au gouvernement des mesures de redressement, y compris des reconnaissances de fautes appropriées à chaque cas et des activités de sensibilisation destinées à prévenir des abus de ce genre.

M-51 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should consider the advisability of directing the Governor of the Bank of Canada to pursue a policy of lowering interest rates to revital ize the economy and suppress the crushing effect of high interest rate policies on the federal debt.

M-51 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de 1a Chambre, le gouverne ment devrait examiner l'opportunité d'ordonner au gouverneur de la Banque du Canada de pratiquer une politique d'abaissement des taux d'intérêt afin de revitaliser l'économie et de supprimer les effets dévastateurs des politiques de taux d'intérêt élevés sur la dette fédé rale.

M-52 - September 23, 1997 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the Govern ment should consider the advisability of directing the Governor of the Bank of Canada to provide Canadians with low, fixed long-term inter est rate mortgages, farm and small business loans to provide stability to Canadians and stimulate the economy.

M-52 - 23 septembre 1997 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait examiner l'opportunité d'ordonner au gouverneur de la Banque du Canada d'offrir des hypothèques et des prêts aux agricul teurs et aux petites entreprises assortis de taux d'intérêt à long terme faibles et fixes pour assurer aux Canadiens la stabilité et pour stimul er l'économie.

M-54 - September 23, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the Government should introduce this fall a "Community Re-investment Act" which would re quire banks to meet specific goals for investing in community ecomon ic development and job creation.

M-54 - 23 septembre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de cette chambre, le gouvernement devrait présent er une loi sur l'investissement dans la collectivité, loi qui exigerait que les banques atteignent des objectifs précis pour ce qui est de l'in vestissement dans le développement économique de la collectivité et la création d'emplois.

M-55 - September 23, 1997 - Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap) - That, in the opinion of this House, future vacancies occurring in the Senate should be filled by persons elected for that role in their home province, and this practice should continue until the Constitution is changed to create an elected, equal and effective Senate.

M-55 - 23 septembre 1997 - M. Stinson (Okanagan--Shuswap) - Que, de l'avis de la Chambre, les sièges vacants du Sénat soient comblés dorénavant par des personnes élues dans leur propre prov ince pour jouer ce rôle, et qu'on procède ainsi jusqu'à ce qu'un changement soit apporté à la Constitution pour créer un Sénat élu, égal et efficace.

M-56 - September 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That the amendment of the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the following: (a) the Constitution Act 1867 is amended by (i) repealing sections 21 to 36 thereof and the Declaration of Qualifications in the Fifth Schedule thereto, and (ii) striking out from any other provision of the said Act every reference to the Senate or to Senators and every other expression related thereto, with such adaptations as the circumstances may re quire; and (b) the Constitution Act 1982 is amended by (i) repealing section 47 thereof, and (ii) striking out from any other provision of the said Act every reference to the Senate or to Senators and every other expression related thereto, with such adaptations as the circumstances may require.

M-56 - 23 septembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la modification de la Constitution du Canada soit autorisée par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec ce qui suit : a) la Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée (i) en abrogeant les articles 21 à 36 et la déclaration des qualités requises dans la cinquième annexe de la Loi, et (ii) en supprimant dans toutes les autres dispositions de la Loi toute mention du Sénat ou des sénateurs et toute expression s'y rapportant, et en apportant au texte les adaptations requises selon les circonstances; b) la Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée (i) en abrogeant l'article 47 de la Loi, et (ii) en supprimant dans toutes les autres dispositions de la Loi toute mention du Sénat ou des sénateurs et toute expression s'y rapportant, et en apportant les adaptations re quises selon les circonstances.

M-57 - September 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House urge the Government to change federal labour legisla tion to ensure the multi-employer part-time workers, such as long shore employees, receive the same pro-rated holiday pay and benefits as other part-time workers, as unanimously recommended in 1985 by the Standing Committee on Justice report "Equality for All".

M-57 - 23 septembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre exhorte le gouvernement à modifier les lois fédé rales sur le travail afin de s'assurer que les travailleurs à temps partiel qui comptent plusieurs employeurs, comme les débardeurs, bénéfi cient proportionnellement des mêmes paies de vacances et avantages sociaux que les autres travailleurs à temps partiel, comme l'avait re commandé à l'unanimité le Comité permanent de la justice, dans le rapport « Égalité pour tous » présenté en 1985.

M-58 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should ask the World Trade Organization to re-evaluate 20-year patents on drugs and that the Government should take all steps to foster interna tional co-operation on the problems of drug costs and utilisation.

M-58 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait demander à l'Organisation mondiale du commerce de réévaluer les brevets protégeant les médicaments pendant 20 ans et qu'il devrait prendre toutes les mesures propres à favoriser la coop ération internationale afin de résoudre les problèmes liés au coût et à l'utilisation des médicaments.

M-59 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Office of the Auditor General should perform an audit of the Patented Medicines Prices Re view Board to provide Parliament with information on performance and efficiency.

M-59 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le bureau du vé rificateur général devrait faire une vérification du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés afin d'informer le Parlement de son rendement et de son efficience.

M-60 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Patented Medicines Prices Review Board should be required to provide a detailed report to Parliament on the following matters: (a) the extent and depth of actual price discounting in comparison countries; (b) how often introductory prices for breakthrough drugs were based on fewer than seven coun tries, and what later corrections were made; (c) price and quantity indices for the three categories of drugs reviewed by the Board; (d) measures of the extent to which prices in each therapeutic class creep towards the highest price; (e) the degree to which breakthrough drugs open up new therapeutic classes and the effect of this on drug prices; (f) the effect of removing drugs under investigation from the price index; and (g) measures of the extent of unsold drugs (free samples and re turns) and the effect of this on price compliance.

M-60 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que de l'avis de la Chambre, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés devrait être tenu de pré senter au Parlement un rapport détaillé sur les questions suivantes : a) l'étendue et l'importance de la pratique du rabais sur le prix dans les pays utilisés à des fins comparatives; b) la fréquence avec laquelle le prix de lancement de médicaments constituant une percée a été basé sur les prix pratiqués dans moins de sept pays et les correctifs appor tés ultérieurement; c) les indices de prix et de quantité des trois caté gories de médicaments surveillées par le Conseil; d) la mesure dans laquelle les prix des médicaments de chaque classe thérapeutique tendent à se rapprocher du prix le plus élevé; e) la mesure dans la quelle les médicaments constituant une percée sont utilisés pour cré er de nouvelles classes thérapeutiques et l'effet de cette pratique sur les prix des médicaments; f) l'effet de la radiation des médicaments sous enquête de l'indice des prix, g) la fréquence des médicaments invendus (échantillons gratuits et retours) et l'effet du phénomène sur la conformité des prix.

M-61 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Income Tax Act should be amended to allow Revenue Canada to provide information to the Patented Medicines Prices Review Board on the sales and re search and development of both patented and generic drug firms.

M-61 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée de manière à permettre à Revenu Canada de fournir au Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés des informations sur le chiffre de vente et les dé penses de R & D des fabricants de médicaments brevetés et généri ques.

M-62 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Patent Act should be amended to allow the public to access non-proprietary information on drug prices at the Patented Medicines Prices Review Board.

M-62 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi sur les brevets devrait être modifiée de manière à ce que le public ait accès aux renseignements non protégés du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés concernant les prix des médicaments.

M-63 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That in the opinion of this House, the Patented Medicines Prices Review Board should consult with consumers, health care pro fessionals, experts, and the provinces and territories to assess its current statistical reporting and to find out what useful information it could provide to the public to facilitate the public debate on pricing.

M-63 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés devrait consulter les consommateurs, les professionnels de la santé, les spécialistes de la question ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'évaluer ses rapports statistiques actuels et de savoir quelle in formation il serait utile qu'il rende publique pour faciliter le débat public sur l'établissement des prix.

M-64 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Food and Drugs Act should be amended to allow the appearance of a pill or capsule to indi cate the drug it contains so as to safeguard the health of those Canadians who judge which medications they are taking by size, shape and colour and to prevent the artificial extension of patent life.

M-64 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi sur les aliments et drogues devrait être modifiée de manière à exiger que l'apparence de chaque pilule ou capsule indique de quel médicament il s'agit afin de protéger la santé des Canadiens qui identifient les médicaments qu'ils prennent par leur taille, leur forme ou leur cou leur et d'éviter la prolongation artificielle de la durée des brevets.

M-65 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Criminal Code should be amended to provide significant sanctions to those who knowingly sell products for use as inhalants for the purpose of intox ication.

M-65 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le Code crimi nel devrait être modifié de manière à prévoir des peines lourdes à l'é gard de ceux qui vendent sciemment des produits pour inhalation à des fins d'intoxication.

M-66 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should develop and implement a national program for effective education and treatment regarding solvent abuse.

M-66 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait élaborer et mettre en oeuvre un programme national de sensibilisation au problème de l'abus des solvants et de traitement des victimes de cette pratique.

M-68 - September 23, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should proceed with the abolition of the Senate, following the steps set out in the Constitution.

M-68 - 23 septembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Que de l'avis de la Chambre le gouvernement du Canada devrait, dans le respect des étapes prévues à la Constitution procéde à l'abolition du Sénat.

M-70 - September 23, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should eliminate the one-cent coin.

M-70 - 23 septembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait procèder à l'élimination de la pièce d'un cent.

M-71 - September 23, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should set as its goal a reduction in the unemployment rate of 2 per cent per annum for the next two years, and adopt a comprehensive plan designed to achieve this goal.

M-71 - 23 septembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer un taux de réduction du taux de chômage de 2% par année pour les deux prochaines années et devrait adopter un plan global permettant la réalisation de cet objectif.

M-72 - September 23, 1997 - Ms. Venne (Saint-Bruno--Saint- Hubert) - That, in the opinion of this House, the Government of Can ada should create the position of Parliamentary Commissioner for the Armed Forces, the incumbent of which position would see to it that ethical principles are applied by the Forces in the areas of leadership. careers promotion, services to Forces personnel and their families, and the working relationship between the Regular Force and the Reserve.

M-72 - 23 septembre 1997 - Mme Venne (Saint-Bru no--Saint-Hubert) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait créer un poste de Commissaire parlementaire aux Forces armées afin de veiller à l'application des principes d'éthique dans le domaine du leadership, de la promotion des carrières, des ser vices au personnel des Forces et à leur famille, ainsi que sur les rela tions de travail entre la Régulière et la Réserve.

M-74 - September 23, 1997 - Ms. Venne (Saint-Bruno--Saint- Hubert) - That, in the opinion of this House, the Government of Can ada should require the approval of the House of Commons for all pro posed procurements of goods or services by the Canadian Armed Forces valued at more than $100 million.

M-74 - 23 septembre 1997 - Mme Venne (Saint-Bru no--Saint-Hubert) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait soumettre à l'approbation de la Chambre des com munes tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes.

M-76 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Fisheries and Oceans should establish an independent judicial inquiry into the poli cies and practices of the Department of Fisheries and Oceans in Atlan tic Canada.

M-76 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans devrait faire tenir une enquête judiciaire indépendante sur les politiques et pratiques du ministère des Pêches et des Océans dans la région du Canada atlantique.

M-77 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of establishing a permanent full-time Canada Post Commission that would (a) oversee the operations of Canada Post; (b) ensure the Corporation adheres to its mandate of providing services to all Canadians; (c) be directed by a board with equitable regional, pro vincial and territorial representation, including rural and native inter ests as well as principal users and groups dependent on postal services, and (d) ensure public input into its own operations and decision mak ing.

M-77 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait en visager la possibilité de créer, pour Postes Canada, une commission permanente à temps plein qui : a) surveillerait les activités de Postes Canada; b) s'assurerait que la société respecte son mandat, à savoir fournir des services à tous les Canadiens; c) serait dirigée par un con seil d'administration représentant équitablement les régions, les provinces et les territoires, ainsi que les intérêts des zones rurales et des autochtones et ceux des usagers et groupes qui ne peuvent pas se passer des services de la poste; d) veillerait à ce que le public contri bue à ses activités et à ses prises de décisions.

M-78 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Government should instruct Canada Post Corporation to make only enough profits to meet opera tional costs and to finance investments, which was Parliament's origi nal intention when it passed the Canada Post Corporation Act in 1981, and not to pursue a commercial mandate requiring high financial tar gets.

M-78 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait en joindre à Postes Canada de faire seulement les bénéfices nécessaires pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer ses in vestissements, conformément à l'intention initiale qui animait le Parlement lorsqu'il a adopté la Loi sur la Société canadienne des postes en 1981, et de ne pas chercher à remplir une mission à ca ractère commercial assortie de cibles financières élevées.

M-79 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Public Works and Government Services should introduce legislation to remove Section 13(5) of the Canada Post Corporation Act which prevents rural route mail carriers from becoming unionized employees of Canada Post for the purposes of collective bargaining.

M-79 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le Ministre des Travaux pub lics et des Services gouvernementaux devrait présenter un projet je loi visant à abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société cana dienne des postes, qui interdit aux postiers chargés de la distribution rurale de se joindre au syndicat des employés de Postes Canada aux fins des négociations collectives.

M-80 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Public Works and Government Services should announce that, in the event of a work stoppage by the Canadian Union of Postal Workers, the Government will not introduce back-to-work legislation.

M-80 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le Ministre des Travaux pub lics et des Services gouvernementaux devrait annoncer que, dans le cas où les membres du Syndicat des postiers du Canada cesseraient le travail, le gouvernement de déposera pas de loi de retour au travail.

M-81 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Public Works and Government Services should, in the event of a postal strike, accept an offer from the Canadian Union of Postal Workers to sort and deliver government payments to senior citizens, veterans, low-income earn ers, and others who rely on federal and provincial social assistance, and should reject any plan to establish an alternative delivery model through government departments.

M-81 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le Ministre des Travaux pub lics et des Services gouvernementaux devrait, en cas de grève des services postaux, accepter toute offre du Syndicat des postiers du Canada visant à ce que ce dernier se charge de trier et de livrer les versements gouvernementaux destinés aux aînés, aux anciens com battants, aux personnes à faible revenu et à toutes les personnes qui ont besoin de l'aide sociale des gouvernements fédéral ou provin ciaux; et il devrait rejeter tout projet visant à établir un système pa rallèle de livraison par l'entremise des ministères.

M-82 - September 23, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Government should not inter fere in the collective bargaining process between Canada Post Corpo ration and the Canadian Union of Postal Workers.

M-82 - 23 septembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas intervenir dans le processus de négociation collective entre la So ciété canadienne des postes et le Syndicat des postiers du Canada.

M-83 - September 23, 1997 - Mr. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with S.O. 68(4)(b), to address all sections of the Criminal Code which deal with impaired driving with impaired driving with the objective in preparing the bill to impose stronger penalties which will (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence.

M-83 - 23 septembre 1997 - M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) - Que l'on charge un comité législatif de préparer et de pré senter, en vertu de l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi tendant à modifier toutes les dispositions du Code criminel qui por tent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à y prévoir des peines plus lourdes qui (a) soient plus dissuasives et (b) plus propor tionnées à la gravité des infractions.

M-84 - September 23, 1997 - Mr. Godin (Acadie--Bathurst) - That, in the opinion of this House, the Government should take imme diate action to restore Employment Insurance benefits to seasonal workers.

M-84 - 23 septembre 1997 - M. Godin (Acadie--Bathurst) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour rétablir les prestations de l'Assurance- emploi à l'intention des travailleurs saisonniers.

M-86 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of working on the redress of the treatment of aboriginal peoples in Canada by issuing a formal apology for the maltreatment of aboriginal peoples throughout Canada's history.

M-86 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre le gouvernement devrait examiner l'opportuni té possibilité de redresser les torts faits aux peuples autochtones du Canada en leur présentant des excuses pour le mauvais traitement qui leur a été réservé tout au long de l'histoire du Canada.

M-87 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of convening a First Ministers' meeting to include representation of aboriginal peoples to deal with the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

M-87 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité de convoquer une réunion des premiers ministres où seraient re présentés les peuples autochtones en vue de donner suite aux recom mandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

M-88 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of taking immediate action to identify and address the serious health concerns, and the causes of those concerns, in many of Canada's ab original communities.

M-88 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité d'agir sans tarder pour identifier et éliminer les graves problèmes de santé de beaucoup de collectivités autochtones au Canada ainsi que leurs causes.

M-89 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of establishing a Coastal Protection Act which would call for the close monitoring of our coastal waters by both federal and provincial governments when there is a reported accident, provide for a cleaner line of co-ordination between provincial and federal agencies and en able a swifter response to any environmental disaster on our coastal waters.

M-89 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité d'établir une loi sur la protection des côtes qui exigerait la sur veillance étroite de nos eaux littorales par les gouvernements fédéral et provinciaux en cas d'accident, clarifierait les modalités de coor dination entre les organismes provinciaux et provinciaux et permet trait de réagir plus rapidement aux catastrophes écologiques qui sur viennent dans nos eaux côtières.

M-90 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of taking immediate action to strengthen the economic and cultural basis of native communities.

M-90 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité d'agir sans tarder pour renforcer la base économique et culturelle des collectivités autochtones.

M-91 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of ending all low-level training flights over Innu land in Labrador.

M-91 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité de mettre fin à tous les vols à basse altitude au-dessus des terres des Innus au Labrador.

M-92 - September 23, 1997 - Mr. Earle (Halifax West) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of changing Canada's Coat of Arms so that it reflects the existence, history, culture and importance of Aboriginal peoples.

M-92 - 23 septembre 1997 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportu nité de modifier les armoiries du Canada de manière qu'elles reflètent l'existence, l'histoire, la culture et l'importance des peuples autochtones.

M-94 - September 23, 1997 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the Government should consider developing programs and policies to promote the establishment of artists' co-op eratives.

M-94 - 23 septembre 1997 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'éla borer des programmes et des politiques favorisant la création de coopératives d'artistes.

M-95 - September 23, 1997 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of preserving Canadian heritage through adequate public funding for our major national museums, including travelling exhibitions to all regions.

M-95 - 23 septembre 1997 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de prés erver le patrimoine canadien en finançant convenablement nos prin cipaux musées nationaux, y compris les expositions itinérantes qui se rendent dans toutes les régions.

M-96 - September 23, 1997 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisabil ity of ensuring fair funding for artists and cultural organizations in ev ery region.

M-96 - 23 septembre 1997 - Mme Mme Lill (Dart mouth) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait en visager de financer équitablement les artistes et les organismes cultu rels dans toutes les régions.

M-98 - September 23, 1997 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of implementing a comprehensive clean-up program for the Sydney Tar Ponds, Muggah Creek area of Cape Breton without economic restrictions on the clean up and share in its cost.

M-98 - 23 septembre 1997 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité de mettre en oeuvre un programme complet de dé pollution du secteur des mares de goudron de Sydney et du ruisseau Muggah au Cap-Breton sans restrictions économiques quant aux travaux à faire et de participer à son financement.

M-99 - September 23, 1997 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That this House condemn as unacceptable, the use of government powers and public funds in the practice of announcing regional pro grams and expenditures just prior to or during provincial elections in those regions.

M-99 - 23 septembre 1997 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que la Chambre condamne le fait d'utiliser les pouvoirs du gouv ernement et les deniers publics pour annoncer des dépenses et des programmes régionaux juste avant ou pendant des élections provin ciales.

M-100 - September 23, 1997 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of directing the Minister responsible for the Cape Breton Development Corporation to direct Devco to begin working with the U.M.W. and set a timetable to proceed with the opening of the Donkin Mine in Cape Breton.

M-100 - 23 septembre 1997 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité de demander au ministre responsable de la Société de développement du Cap-Breton d'ordonner à la société de com mencer à collaborer avec l'UMW et de fixer un calendrier relatif à l'ouverture de la mine Donkin au Cap-Breton.

M-102 - September 23, 1997 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That in the opinion of this House, the Government should consider es tablishing an agency, funded by the producers of polluting chemicals and substances, that would be charged with the clean-up of environ mental contamination where a specific polluter can not be determined.

M-102 - 23 septembre 1997 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'établir un organisme financé par les producteurs de substances et de produits chimiques polluants qui serait chargé de dépolluer l'environnement lorsque le pollueur ne peut pas être iden tifié.

M-103 - September 23, 1997 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of taking immediate action to investigate and act upon the findings of the Health Canada study which has found that the Atlantic Region has the worst health record in Canada, with higher death rates from cancer, asthma and other conditions.

M-103 - 23 septembre 1997 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'agir sans tarder pour donner suite après examen aux constatations de l'étude de Santé Canada qui révèle que la région de l'Atlantique affiche le pire bilan de santé au Canada, les taux de mor talité par cancer, asthme et autres maladies y étant plus élevés.

M-105 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of requiring that no person shall sell an alcoholic beverage in Canada unless the container in which the bever age is sold carries the following visible and clearly printed label:

M-105 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité d'interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lis iblement ce qui suit :

WARNING: Drinking alcohol during pregnancy can cause birth de fects.

AVERTISSEMENT : La consommation d'alcool pendant la gros sesse peut causer des malformations congénitales.

M-106 - September 23, 1997 - Mr. Hill (Prince George--Peace Riv er) - That, in the opinion of this House, the government should con sider amending the Canada Pension Plan to create a separate disability program in order to ensure the long-term sustainability of the CPP and the financial security of both seniors and disabled persons.

M-106 - 23 septembre 1997 - M. Hill (Prince George--Peace Riv er) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à modifier le Régime de pensions du Canada de manière à créer un programme de pensions d'invalidité distinct afin d'assurer à long terme la durabilité du RPC et la sécurité financière des personnes âgées et des personnes handicapées.

M-107 - September 23, 1997 - Mr. Hill (Prince George--Peace Riv er) - That, in the opinion of this House, the Oath of Allegiance and the Affirmation in Lieu of the Oath should be amended to require Mem bers of Parliament to also swear allegiance to their constituents.

M-107 - 23 septembre 1997 - M. Hill (Prince George--Peace Riv er) - Que, de l'avis de la Chambre, le libellé du serment d'allé geance et celui de l'affirmation solennelle qui en tient parfois lieu soient modifiés de manière à ce que les députés jurent aussi allé geance à leurs commettants.

M-109 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of this House, the Government should recognize the existence of the people of Quebec and amend the Department of Canadian Heritage Act so that it recognizes the cultural identity of the people of Quebec and respects their free development.

M-109 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait reconnaître l'existence du peuple du Québec et modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin que la loi recon naisse l'identité culturelle du peuple du Québec et respecte son libre développement.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-110 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of this House, the Government should put a stop to the propaganda activities of the Department of Canadian Heritage and ensure that the Department confine itself to its real, cultural mission.

M-110 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait faire cesser les activités de propagande effectuées par le mi nistère du Patrimoine canadien et voir à ce qu'il se consacre plutôt à sa vraie mission culturelle.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-111 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of this House, the Government should mandate the Auditor General to investigate the criteria for the awarding and use of the $4.8 million Department of Canadian Heritage grant to the group "Option Canada" in the autumn of 1995, within the framework of the Promotion of Official Languages Program.

M-111 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait confier au vérificateur général le mandat d'enquêter sur les critères d'octroi et l'utilisation de la subvention de 4,8 millions de dollars octroyée au groupe Option Canada à l'automne 1995 par le ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du programme d'ap pui aux langues officielles.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-112 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of this House, the Government should amend the criteria for granting licences to satellite broadcasting services to in clude guarantees, or to allow only the leasing and not the sale of equip ment, so that customers do not run the risk of losing their entire invest ment, as happened in the case of Alphastar.

M-112 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait modifier les critères d'octroi de licences à des compagnies de diffusion par satellite pour demander des garanties aux compagnies ou ne permettre que la location et non la vente de matériel afin d'évit er que des clients risquent de perdre tout leur investissement comme lors de la faillite de la compagnie Alphastar.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-113 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That in the opinion of this House the Government should consider the advisability of ending the so-called temporary roll-back of cigarette taxes, and returning cigarette taxes to levels which more effectively discourage youth smoking.

M-113 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité de mettre fin à la réduction pré tendument temporaire des taxes sur les cigarettes et de ramener ces taxes à un niveau plus susceptible de persuader les jeunes de ne pas fumer.

M-114 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should establish a commission of inquiry into the tobacco industry and give it the mandate and the powers to: (a) investigate the industry's role in the recruitment and addiction of smokers; (b) to provide a reliable estimate of the consequences to Canada's economy and public fi nances resulting from the marketing of tobacco products; and (c) to de termine the responsibilities of the industry to those individuals who have been harmed by the use of its products.

M-114 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait créer une commission d'enquête sur l'industrie du ta bac et lui confier le mandat et les pouvoirs nécessaires a) afin d'en quêter sur le rôle que joue l'industrie dans le recrutement de fumeurs et leur asservissement à la cigarette; b) afin de fournir une estimation juste des conséquences de la commercialisation du tabac sur l'écono mie et les finances publiques au Canada; c) afin de déterminer quelle est la responsabilité de l'industrie à l'égard des personnes que l'u sage du tabac a fait souffrir.

M-115 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should move immediately to require that health warnings appear on all advertisements, sponsorship advertisements and other promotional material for cigarette and tobacco products.

M-115 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir immédiatement et exiger que des mises en garde pour la santé figurent sur toute la publicité, la commandite et le maté riel de promotion de la cigarette et des produits du tabac.

M-116 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should move immediately to require full disclosure of the toxic constit uents of tobacco products and their emissions on all packaging for cig arettes and other tobacco products.

M-116 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir immédiatement et exiger que la totalité des compo santes toxiques des produits du tabac et de leurs émissions figure sur les emballages de cigarettes et d'autres produits du tabac.

M-117 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should establish a goal of 100% compliance with its laws against the sale of tobacco to youth under 18, and table with Parliament a detailed plan on how this objective will be reached.

M-117 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait exiger que les dispositions législatives qui interdisent la vente de tabac aux jeunes de moins de 18 ans soient respectées à 100 p. 100, et déposer au Parlement un plan détaillé indiquant comment cet objectif sera atteint.

M-118 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should move as quickly as possible to require that tobacco manufactur ers produce less harmful and less addictive cigarettes, and conduct the necessary research into smokers' response to varying levels of pH, nic otine and other variable components of cigarettes and tobacco prod ucts.

M-118 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir le plus rapidement possible et demander aux fabri cants de tabac de produire des cigarettes moins nocives et causant une moins grande assuétude, et effectuer les recherches voulues sur les réactions des fumeurs aux divers niveaux de pH, de nicotine et d'autres composantes de la cigarette et d'autres produits du tabac.

M-119 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should move immediately to ban the use of 'light', 'mild', 'smooth' and other descriptors on cigarette packages which mislead consumers into thinking that these cigarettes are less harmful than regular ciga rettes.

M-119 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir immédiatement pour interdire l'utilisation sur les paquets de cigarettes de mots descriptifs comme «léger» et «doux» qui font croire aux consommateurs que ces cigarettes sont moins no cives que d'autres.

M-120 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of establishing a foundation to pro vide replacement funding to tobacco sponsorship of arts and sports events, and to finance this foundation through a dedicated tax on tobac co products.

M-120 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité de créer une fondation qui pourrait remplacer les fonds de commandite offerts par les compag nies de tabac aux événements culturels et sportifs, et de financer cette fondation au moyen d'une taxe spéciale sur les produits du tabac.

M-121 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should consider the advisability of establishing a mechanism through which smokers can recover the costs of treatment for their addiction to cigarettes and through which these costs are borne by the tobacco in dustry.

M-121 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait envisager l'opportunité de créer un mécanisme par le quel les fumeurs pourraient récupérer le coût du traitement du taba gisme et par lequel le coût serait imputé à l'industrie du tabac.

M-122 - September 23, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should undertake to recover from the tobacco industry the costs to soci ety and support the recovery from the tobacco industry of costs to indi viduals and their families resulting from the use of tobacco products.

M-122 - 23 septembre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait chercher à récupérer auprès de l'industrie du tabac les coûts qu'assume la société, et appuyer le recouvrement auprès de cette industrie des coûts de l'usage des produits du tabac pour les par ticuliers et leurs familles.

M-124 - September 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the Minister of Human Resources Development should, as part of the ongoing CPP consultations, con duct an in-depth review of actuarial data which indicates that profes sional fire fighters, because of their hazardous occupation, have re duced life expectancy; and, should amend the Canada Pension Plan to allow professional fire fighters to collect reduced benefits at age 55 and full benefits at age 60.

M-124 - 23 septembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre du Développement des ressources humaines devrait, dans le cadre des consultations perma nentes au sujet du RPC, mener une étude approfondie des données actuarielles selon lesquelles les pompiers professionnels, en raison de leur travail dangereux, ont une espérance de vie réduite; et devrait modifier le Régime de pensions du Canada pour permettre aux pompiers professionnels de toucher des prestations réduites dès l'âge de 55 ans et des prestations intégrales à 60 ans.

M-125 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of the House, the federal government should create two autonomous corporations, one French-language and the other En glish-language, with equivalent budgets per hour of production, at the Canadian Broadcasting Corporation.

M-125 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait mettre en place à Radio-Canada deux Sociétés autonomes, l'une francophone et l'autre anglophone ayant des budgets équival ents par heure de production.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-126 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of the House, the federal government should con sider amendments to be made to the Lobbyists Registration Act in or der to ensure the transparency of decision-making processes, in partic ular by requiring lobbyists to publish their fees and meetings and by prohibiting conditional fees.

M-126 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait étudier les modifications à apporter à la Loi sur l'enregistre ment des lobbyistes afin d'assurer la transparence des processus dé cisionnels, notamment en soumettant les lobbyistes à la publication de leurs honoraires, des rencontres qu'ils effectuent et en interdisant les honoraires conditionnels.

M-127 - September 23, 1997 - Mrs. Tremblay (Rimouski--Mitis) - That, in the opinion of the House, the federal government should initi ate immediately, without awaiting the planned review of the Copyright Act, consideration by the Committee on Canadian Heritage of amend ments to be made to the Act in order to extend to the field of audiovisual production the rights now recognized under the Act in the field of sound recording.

M-127 - 23 septembre 1997 - Mme Tremblay (Rimous ki--Mitis) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait entreprendre, sans délai, l'étude par le comité du Patrimoine canadien des modifications à apporter à la Loi sur le droit d'auteur, afin d'étendre au domaine de l'audiovisuel les droits actuellement reconnus par la Loi au domaine de l'enregistrement sonore, et ce, sans attendre la révision prévue de la Loi.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Saint-Hilaire (Longueuil) - September 23, 1997

Mme Saint-Hilaire (Longueuil) - 23 septembre 1997

M-128 - September 24, 1997 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should introduce a na tional, publicly-funded child care program as a key component of a strategy to eliminate poverty and barriers to employment.

M-128 - 24 septembre 1997 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une politique nationale de soins à l'enfance, financée par l'État, com me élément clé d'une stratégie visant à éliminer la pauvreté et les ob stacles à l'emploi.

M-129 - September 24, 1997 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should enact legislation to exempt affordable rental and non-profit housing from the GST, as part of an overall policy to encourage the development of affordable housing for every Canadian.

M-129 - 24 septembre 1997 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi pour exempter les loyers bon marché et le logement sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-130 - September 24, 1997 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the Minister of Health should take the lead in responding to the identified public health crisis of HIV infection among intravenous drug users by adopting a medical approach to drug use and drug addiction, with the goal of reducing harm associated with obtaining drugs on the street.

M-130 - 24 septembre 1997 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-131 - September 24, 1997 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should establish strong national standards for social programs to ensure that no Canadian goes hungry or homeless because her or his income has been pushed below the poverty line.

M-131 - 24 septembre 1997 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans domicile parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-134 - September 24, 1997 - Mr. Hill (Prince George--Peace Riv er) - That, in the opinion of this House, the Criminal Code should be amended to make it mandatory for juries to provide a written verdict in addition to their oral statement of guilty or not guilty.

M-134 - 24 septembre 1997 - M. Hill (Prince George--Peace Riv er) - Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel devrait être mo difié de façon que les jurys soient obligés à déclarer leur verdict de culpabilité ou d'aquittement par écrit en sus de le déclarer oralement.

M-135 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of the House, the government should take action to establish meaningful job creation initiatives in Atlantic Canada.

M-135 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait établir des mesures de création d'emploi efficaces au Canada at lantique.

M-137 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to ensure that access to safe drinking water is a right of all Canadians.

M-137 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour faire de l'accès à l'eau potable un droit pour tous les Canadiens.

M-138 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to allow for individuals with elderly parents to take leave from their employment.

M-138 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait faire le nécessaire pour permettre à ceux qui s'occupent de par ents âgés de s'absenter de leur travail.

M-139 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to simplify and establish assistance to seniors and disabled in completing tax returns.

M-139 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour simplifier la déclaration de revenu des personnes âgées ou handicapées et leur fournir de l'aide.

M-140 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to further postpone the deadline for MAI conclusion, al lowing for full, meaningful consultations with Atlantic Canadians and to amend the agreement to reflect those Canadian concerns.

M-140 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour repousser davantage l' échéance de l'AMI, afin de permettre des consultations valables auprès des Cana diens de l'Atlantique et des modifications répondant à leurs besoins.

M-141 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish a National Tartan Day on November 30th (St. Andrew`s Day).

M-141 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir la Fête nationale du tartan le 30 novembre, jour de la Saint-André.

M-142 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish a national program to combat family violence.

M-142 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir un programme national pour combattre la violence familiale.

M-143 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to allow for parents of terminally-ill children to take leave from their employment.

M-143 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour permettre aux parents d'enfants mal ades en phase terminale de prendre congé.

M-144 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish funding for Canadian women's groups seeking equality for women.

M-144 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir des fonds pour les groupes de femmes canadiennes qui cherchent à établir leur égalité.

M-145 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish long-term funding for non-profit community organisations for youth.

M-145 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir un financement à long terme pour les organismes communautaires sans but lucratif destinés aux jeunes.

M-146 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish greater parental leave during a child's first two years.

M-146 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir un plus long congé parental durant les deux premières années de l'enfant.

M-147 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to ensure that men and women have an equal opportunity to share in raising and caring for children.

M-147 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour garantir que les hommes et les femmes aient une chance égale d'élever et de prendre soin des en fants.

M-148 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish adequate financial and social support for single-parent families.

M-148 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir une aide financière et sociale adéquate pour les familles monoparentales.

M-149 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish rights of the disabled to reasonable access to all modes of transportation.

M-149 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour établir le droit des personnes handica pées à un accès raisonnable à tous les moyens de transport.

M-150 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to reduce the tax burden on average and lower-income in dividuals.

M-150 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour réduire le fardeau fiscal des contribu ables à revenu moyen et à faible revenu.

M-151 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish listing of ingredients in prepared food.

M-151 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour faire inscrire la liste des ingrédients des aliments préparés.

M-152 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish labelling of all drug ingredients.

M-152 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour faire inscrire la liste de tous les ingré dients des médicaments.

M-153 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish a day care program for children and adolescents with special needs.

M-153 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour créer un programme de garderie des tiné aux enfants et aux adolescents ayant des besoins spéciaux.

M-154 - September 24, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish mandatory inclusion of housewives and part- time workers under the Canada Pension Plan.

M-154 - 24 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour l'inscription obligatoire des femmes au foyer et des travailleurs à temps partiel au Régime des pensions du Canada.

M-155 - September 25, 1997 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That this House condemn the use of Infrastructure Funds for partisan political purposes, and reprove the President of the Treasury Board for allowing the government of British Columbia to so use the Infrastructure Pro gram.

M-155 - 25 septembre 1997 - M. Strahl (Fraser Valley) - Que la Chambre condamne l'utilisation du fonds affecté au programme d'infrastructure à des fins de politique partisane et blâme le Président du Conseil du Trésor pour avoir autorisé le gouvernement de la Colombie-Britannique à le faire.

M-156 - September 25, 1997 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That, in the opinion of this House, the government should amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act to allow the Auditor General of Canada to conduct periodic audits of spending by offices of Members of Parliament, offices of Ministers, the office of the Prime Minister, offices of Party Leaders, Party research and commu nications offices, Senators' offices, and any other office, operation or activity paid for by Parliament in order to ensure that taxpayers' money is being spent for Parliamentary purposes as defined and authorized by the House of Commons Board of Internal Economy and by the Senate Standing Committee of Internal Economy, Budgets and Administra tion.

M-156 - 25 septembre 1997 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement modifie la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement du Canada de façon à permettre au vérificateur général du Canada d'effectuer des vérifications périodiques des dépenses des bureaux des députés, des cabinets des ministres, du cabinet du premier ministre, des bureaux des chefs de parti, des bureaux de recherches et de communications des partis, des bureaux des sénateurs et de tout autre bureau ou or gane ou de toute autre activité dont les dépenses sont payées par le Parlement, et ce, afin de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé à des fins parlementaires, comme le précisent et l'autori sent le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

M-157 - September 25, 1997 - Mrs. Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should take immediate action to remedy the Birch Grove raw sewage situation and its potential impact on the health of the citizens of Birch Grove, Cape Breton, Nova Scotia.

M-157 - 25 septembre 1997 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour remédier à la situation des eaux d'ég out brutes à Birch Grove et à ses répercussions possibles sur la santé des citoyens de Birch Grove au Cap-Breton.

M-162 - September 26, 1997 - Mrs. Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - That, in the opinion of this House, the government should address, with the provinces, means for older workers to obtain skills re-training so as to improve their access to employment opportunities in a chang ing economy.

M-162 - 26 septembre 1997 - Mme Ablonczy (Calga ry--Nose Hill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rechercher, avec les provinces, les moyens de faciliter la réinsertion des travailleurs âgés dans une économie en changement, en leur offrant de la formation.

M-163 - September 26, 1997 - Mrs. Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - That, in the opinion of this House, the government should encour age Canadians to save during their working years in preparation for their retirement and should assure Canadians that those retirement sav ings will not be confiscated through oppressive levels of taxation.

M-163 - 26 septembre 1997 - Mme Ablonczy (Calga ry--Nose Hill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à économiser durant leurs années de travail en préparation de leur retraite, et les assurer que ces épargnes ne leur seront pas confisquées par un niveau d'imposition oppressif.

M-164 - September 26, 1997 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accourdance with Standing Order 68(4)(b), that would instruct the government to adopt a zero-tolerance policy con cerning parolees' unexplained tardiness in reporting to their halfway house; automatically issue a Canada-wide arrest warrant for parolees who are more than ten minutes late reporting to their halfway house; and immediately notify those who are in potential danger of the parol ees absence.

M-164 - 26 septembre 1997 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi qui obligerait le gouvernement à adopter une politique d'into lérance face aux détenus en libération conditionnelle qui rentrent à la maison de transition avec un retard inexpliqué; à émettre automati quement un mandat d'arrêt à l'échelle du Canada pour les détenus qui sont en retard de plus de dix minutes à la maison de transition; enfin, à aviser immédiatement toute personne éventuellement en danger à cause de l'absence du détenu.

M-165 - September 26, 1997 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That, in the opinion of this House, all proceedings of the Senate of Can ada in the Senate Chamber should be televised

M-165 - 26 septembre 1997 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que, de l'avis de la Chambre, toutes les délibérations du Sénat, dans la salle du Sénat devraient être télévisées.

M-166 - September 26, 1997 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That the House Standing Committee on Industry be instructed to pre pare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to amend the Bank Act and provide for the establishment of a Consumer Advocacy Board that would represent bank customers on issues such as service charges, small business loans and credit card interest rates; and in preparing the said bill, the Committee be instructed to create an obligation on the banks to disclose, on a quarterly basis, through bank statements and credit card bills, information on how bank customers can join the Consumer Advocacy Board.

M-166 - 26 septembre 1997 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des com munes soit chargé d'élaborer et de proposer, conformément à l'ali néa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi modifiant la Loi sur les banques et prévoyant l'établissement d'un Conseil de protection des consommateurs qui représenterait les clients des banques sur des questions telles que les frais de service, les prêts aux petites entre prises et les taux d'intérêt des cartes de crédit et, aux fins de la pré paration de ce projet de loi, que l'on demande au Comité d'imposer aux banques l'obligation de communiquer à leurs clients sur une base trimestrielle, par l'entremise des relevés de comptes bancaires et des relevés de cartes de crédit, des renseignements sur la façon dont ils peuvent adhérer au Conseil de protection des consommateurs.

M-167 - September 26, 1997 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That, in the opinion of this House, the government should take all nec essary steps, in cooperation with the provinces and territories, to imple ment and enforce a national quality assurance standards program for mammography facilities in Canada.

M-167 - 26 septembre 1997 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires, de concert avec les provinces et les territoires, pour mettre en oeuvre un programme de normes nation ales d'assurance de la qualité pour les services de mammographie au Canada.

M-168 - September 26, 1997 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That, the Standing Committee on Health be instructed, in accordance with S.O. 68(4)(b), to prepare and bring in a bill in order to provide for the establishment of national quality assurance standards for mam mography and to create an obligation on the owners of all mammo graphic x-ray equipment in Canada to have their facilities certified by a federally approved accreditation body.

M-168 - 26 septembre 1997 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que le Comité permanent de la santé soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi visant à établir des normes nationales d'assurance de la qualité pour les services de mammographie et à obliger tous les propriétaires de mammographes au Canada à faire homologuer leur matériel par un organisme d'agrément reconnu par le gouvernement fédéral.

M-169 - September 26, 1997 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That, in the opinion of this House, the government should take mea sures to insure that the television services provided by the Canadian Broadcasting Corporation become self-financing, and are no longer dependent on parliamentary appropriations, in order to facilitate the long-term vitality of the CBC.

M-169 - 26 septembre 1997 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s'assurer que les services de télévision offerts par la So ciété Radio-Canada en viennent à s'autofinancer et à ne plus être tri butaires des crédits parlementaires, afin de favoriser la vitalité à long terme de la SRC.

M-170 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should make a point in fighting hate on the Internet, proceed to an overhaul of the existing legislation as well as concentrate efforts to wards community action.

M-170 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait s'engager à lutter contre la diffusion d'information hai neuse sur Internet, à réviser la législation existante et à concentrer ses efforts sur l'action communautaire.

M-171 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should undertake a study and enact reforms on our criminal jus tice system, and in particular, study restorative justice as an alternative to the current way of dealing with crimes.

M-171 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait examiner notre système de justice pénale et le réformer, en particulier envisager la justice réparatrice comme solution de re change à l'approche actuelle au crime.

M-172 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should act decisively and develop legislation to create a Victim's Bill of Rights that will give victims of crime more information and more involvement in their cases.

M-172 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir sans hésitation pour élaborer une loi portant créa tion d'une déclaration des droits des victimes, laquelle permettrait aux victimes d'être mieux renseignées sur leur cause et d'y participer plus activement.

M-173 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should study the possibility of amending the Young Offenders Act to lower the age of application from 12 to 10, give judges more power to impose mandatory treatment or therapy on troubled youths and make it easier to transfer serious violent crime cases involving young offenders to adult courts.

M-173 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait étudier la possibilité de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants dans le but d'en abaisser l'âge d'application de 12 à 10 ans, d'accorder aux juges plus de pouvoir pour imposer un traite ment ou une thérapie aux jeunes contrevenants, et de faire en sorte qu'il soit plus facile de déférer à un tribunal pour adultes les causes de crime de violence impliquant un jeune.

M-174 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should study the possibility of enacting a Parental Responsibility Act to make the parents of young offenders financially responsible for the criminal acts of their children.

M-174 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait étudier la possibilité d'adopter une loi sur la responsabi lité parentale qui rendrait les parents des jeunes contrevenants finan cièrement responsables des actes criminels commis par leurs enfants.

M-175 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should act decisively and repeal section 745 of the Criminal Code in order to abolish the faint hope clause that allows those convicted of first degree murder to seek parole.

M-175 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait agir sans hésitation pour abroger l'article 745 du Code criminel afin d'abolir la clause de la dernière chance, qui permet aux personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré de de mander la libération conditionnelle.

M-176 - September 29, 1997 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should recognize that Canada needs legislation that ensures that criminal use of firearms is prevented and punished and, in so doing, re peal the Firearms Act and bring in new legislation on gun control, with an emphasis on safety.

M-176 - 29 septembre 1997 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait reconnaître que le Canada a besoin d'une loi pour pré venir et punir l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles et, ce faisant, abroger la Loi sur les armes à feu et déposer un nouveau projet de loi sur le contrôle des armes à feu, lequel mettra l'accent sur la sécurité.

M-178 - September 29, 1997 - Mr. Benoit (Lakeland) - That a legis lative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68 (4) b), respecting a national standard for the provision of a safe and adequate, just and efficient, tis sue transfer and supply system, and, in preparing the said bill, the com mittee be instructed to consider, among other related matters, the strengths and weaknesses over the past thirty years of Canada's organ procurement and transplantation network.

M-178 - 29 septembre 1997 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'instruc tion soit donnée à un comité législatif de la Chambre de préparer et de déposer un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règle ment, sur une norme nationale en vue de l'établissement d'un système sûr, adéquat, équitable et efficace pour l'approvisionnement en tissus et le transfert de tissus et, pendant la rédaction de ce projet de loi, de déterminer, entre autres questions connexes, quelles ont été les qualités et les lacunes du réseau canadien d'obtention et de trans plantation d'organes depuis trente ans.

M-179 - September 29, 1997 - Mr. Benoit (Lakeland) - That, in the opinion of this House, the federal government has the responsibility to rid the bison population in Wood Buffalo National Park of the diseases brucellosis and turberculosis which threaten the health of purebred do mestic cattle which is internationally recognized for its superior quali ty.

M-179 - 29 septembre 1997 - M. Benoit (Lakeland) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement fédéral a la responsabilité de dé barrasser la population de bisons du parc national Wood Buffalo de la brucellose et de la tuberculose, maladies qui menacent la santé des bovins de race mondialement reconnus pour leur qualité supérieure.

M-180 - September 29, 1997 - Mr. Casey (Cumberland--Colches ter) - That, in the opinion of this House, the government should estab lish a National Highway Policy in partnership with the provinces to en sure the long term viability of our national highway system in light of the nature of our country, our geography and our culture which de mands a consistent and uniform highway system.

M-180 - 29 septembre 1997 - M. Casey (Cumberland--Colches ter) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élabor er de concert avec les provinces une politique nationale du réseau routier afin d'assurer la viabilité à long terme de notre réseau routier national, compte tenu de la nature de notre pays, de notre géographie et de notre culture, facteurs qui exigent un réseau routier uniforme et cohérent.

M-182 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to consider overlap and duplication in the development/disclosure of drug evaluation information.

M-182 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour examiner les che vauchements et les dédoublements dans l'élaboration et la divulga tion de l'information relative à l'évaluation des médicaments.

M-183 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps, in partnership with the provinces, to re store Canadians' confidence in their health care system by agreeing upon common standards and upon practical and binding enforcement mechanisms.

M-183 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la con fiance des Canadiens dans leur système de soins de santé en s'enten dant avec les gouvernements provinciaux sur des normes communes et sur des mécanismes d'application pratiques et contraignants.

M-184 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should undertake a review of the federal Environmental Impact As sessment process to ensure that all due consideration is given to public and community needs when warranting a full independent assessment of programmes and projects as they relate to the environment.

M-184 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre l'examen du processus fédéral d'évaluation en vironnementale afin de s'assurer que l'on tienne dûment compte des besoins du public et des collectivités lorsqu'une évaluation indépen dante complète des incidences environnementales de programmes ou de projets est ordonnée.

M-185 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should publish and make public all proceedings of the Patented Medi cal Prices Review Board.

M-185 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait publier intégralement toutes les délibérations du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

M-186 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment should automatically undertake an Environmental Im pact Assessment review whenever a proposed project gives rise to pub lic concerns.

M-186 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de l'Environnement devrait systématiquement entreprendre une éva luation environnementale chaque fois qu'une proposition de projet suscite des craintes dans la population.

M-187 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should develop a policy to ensure the maintenance and protection of all endangered species and migratory birds by proscribing any damage or alteration to watershed, wetlands and wildlife areas by commercial and/or public development.

M-187 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique visant à assurer la préservation et la protection de toutes les espèces en péril et des espèces d'oiseaux mi grateurs en interdisant d'endommager ou d'altérer les bassins hydro graphiques, les terres humides et les réserves fauniques dans le cadre de projets commerciaux et/ou publics d'aménagement.

M-188 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to consider improvements to the regula tion of prices of patented medicines and make this process transparent.

M-188 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la ré glementation du prix des médicaments brevetés et rendre le proces sus réglementaire transparent.

M-189 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should develop a strategy to address Canadians' access to national drug utilisation information.

M-189 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest)- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie pour que les Canadiens aient accès à de l'information uniforme sur la consommation des médicaments.

M-190 - September 29, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should examine whether greater control over initiatory prices or price increases of either single sourced non-patented medicines or generics is required.

M-190 - 29 septembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur la question de savoir s'il y aurait lieu d'exercer un contrôle accru sur l'augmentation des prix de lancement ou des prix en général des médicaments non brevetés ou génériques à four nisseur exclusif.

M-191 - September 29, 1997 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the government should actively promote and reaffirm a strong commitment toward research and development in the area of apple and fruit research at the federal agricultural research station in Kentville, Nova Scotia.

M-191 - 29 septembre 1997 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promouvoir ac tivement et réaffirmer son engagement ferme en faveur de la re cherche et du développement concernant la pomme et d'autres fruits à la station fédérale de recherches agronomiques de Kentville, en Nouvelle-Écosse.

M-192 - September 29, 1997 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the government should act decisively and develop legislation requiring any company that has publicly-traded stock to maintain records that accurately and fairly represent the com pany's transactions, and, additionally, requires any publicly-traded company to have an adequate system of internal accounting controls.

M-192 - 29 septembre 1997 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir de façon déci sive en faisant adopter une loi obligeant toute société cotée en bourse à tenir des écritures qui reflètent avec exactitude et équité ses transac tions et à mettre en place un système adéquat de contrôles compt ables internes.

M-193 - September 29, 1997 - Mr. Bernier (Tobique--Mactaquac) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to ensure the continued viability of housing co-opera tives administered by the Canadian Mortgage and Housing Corpora tion.

M-193 - 29 septembre 1997 - M. Bernier (Tobique--Mactaquac) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la viabilité des coopéra tives de logement administrées par la Société canadienne d'hy pothèques et de logement.

M-195 - September 29, 1997 - Mr. Power (St. John's West) - That, in the opinion of this House, the government work with the provinces to either bring about a unanimous agreement and failing that, to impose a solution, to eliminate the remaining inter-provincial trade barriers which cost Canadians jobs.

M-195 - 29 septembre 1997 - M. Power (St. John's-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces pour conclure un accord unanime ou, à défaut d'un ac cord, imposer une solution en vue d'éliminer les obstacles au com merce interprovincial qui subsistent et qui coûtent aux Canadiens des emplois.

M-196 - September 29, 1997 - Mr. Power (St. John's West) - That, in the opinion of this House, the government demonstrate its commit ment to job creation in Atlantic Canada by increasing funding for ACOA rather than continue to cut the agency's budget.

M-196 - 29 septembre 1997 - M. Power (St. John's-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait témoigner de son engagement en faveur de la création d'emplois au Canada atlan tique en augmentant le financement de l'Agence de promotion éco nomique du Canada atlantique au lieu de continuer de sabrer dans son budget.

M-197 - September 29, 1997 - Mr. Power (St. John's West) - That, in the opinion of this House, the Minister of Human Resources Devel opment should provide unlimited resource funding for training pro grams in Newfoundland, the chronically poorest province in Canada.

M-197 - 29 septembre 1997 - M. Power (St. John's-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre du Développement des Res sources humaines devrait assurer un financement illimité aux pro grammes de formation à Terre-Neuve, la province chroniquement la plus pauvre du Canada.

M-199 - September 29, 1997 - St-Jacques (Shefford) - That in the opinion of this House, the government should promote international development projects that favour the self-sufficiency and economic development in countries respectful of human rights.

M-199 - 29 septembre 1997 - Mme St-Jacques (Shefford) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promouvoir des projets d'aide au développement internationale qui favorisent l'auto-suffisance et le développement économique des pays respec tueux des droits de la personne.

M-200 - September 29, 1997 - St-Jacques (Shefford) - That in the opinion of this House, the government should make all international development projects subject to a financial audit and an ongoing eval uation based on clear objectives and a clear methodology.

M-200 - 29 septembre 1997 - Mme St-Jacques (Shefford) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre tous les projets d'aide au développement international à une vérifica tion comptable et à une évaluation continue à partir de critères et d'une méthodologie clairs.

M-201 - September 29, 1997 - St-Jacques (Shefford) - That, in the opinion of the House, the government should, in allocating resources to development assistance, give priority to NGOs, universities, and other organizations working with their partner organizations in the re cipient countries.

M-201 - 29 septembre 1997 - Mme St-Jacques (Shefford) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, lorsqu'af fecte des ressources à l'aide au développement, accorder la priorité aux ONG, aux universités et à d'autres organismes travaillant de concert avec les organismes partenaires des pays bénéficiaires.

M-202 - September 29, 1997 - Mr. Jones (Markham) - That, in the opinion of this House, the government should begin to eliminate the foreign content rule relating to registered funds to provide Canadians with the opportunity of greater diversification and greater returns on their retirement savings.

M-202 - 29 septembre 1997 - M. Jones (Markham) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait commencer à éliminer la règle sur le contenu étranger des fonds enregistrés afin de donner aux Canadiens l'occasion d'obtenir un meilleur rendement sur leur épargne-retraite en diversifiant davantage leurs placements.

M-203 - September 29, 1997 - Mr. Jones (Markham) - That, in the opinion of this House, the government should commit itself to a fiscal plan, including balanced budget legislation that would reduce the net federal debt to no more than 50% of GDP by year 2005.

M-203 - 29 septembre 1997 - M. Jones (Markham) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à suivre un plan financier prévoyant notamment une loi budgétaire qui réduirait la dette fédérale nette à 50 p. 100 au plus du PIB d'ici l'an 2005.

M-205 - September 29, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That in the opinion of this House, the government should establish and enforce rules to ensure that the safety of the railway system isn't compromised by further maintenance cuts.

M-205 - 29 septembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et appliquer des règles afin que la sûreté du système ferroviaire ne soit pas compromise par d'autres réductions dans les services d'entre tien.

M-206 - September 29, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That in the opinion of this House, the government should commit to a safe rail way system.

M-206 - 29 septembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à assurer la sûreté du système ferroviaire.

M-207 - September 29, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That in the opinion of this House, the government should ensure that the Cana da Marine Act protects and promotes jobs for Canadians in the mari time sector.

M-207 - 29 septembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que la Loi maritime du Canada protège les emplois existants et favo rise la création de nouveaux emplois dans le secteur maritime cana dien.

M-209 - September 29, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That in the opinion of this House, the government should consider the advis ability of establishing a transportation system that is environmentally friendly.

M-209 - 29 septembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier l'op portunité d'établir un système de transports qui soit sans danger pour l'environnement.

M-210 - September 29, 1997 - Mr. Muise (West Nova) - That in the opinion of this House, the government should enact legislation to au thorize the translation of the riding name West Nova to Ouest Nova.

M-210 - 29 septembre 1997 - M. Muise (Ouest Nova) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une mesure législative permettant de traduire le nom de la circonscription de West Nova par Ouest Nova-Ouest.

M-211 - September 29, 1997 - Mr. Muise (West Nova) - That, in the opinion of this House, the government should take action to establish a park on the site of the former Daly Building, onthe corner of Rideau Street and Sussex Drive in Ottawa.

M-211 - 29 septembre 1997 - M. Muise (Ouest Nova) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire le nécessaire pour faire aménager un par sur l'emplacement de l'ancien immeuble Daly, sis à l'angle de la rue Rideau et de la promenade Sussex, à Otta wa.

M-215 - September 29, 1997 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - That, in the opinion of this House, the government should develop and pub licize benchmarks to ensure Canada's progress and, most importantly, achievement of our international environmental obligations with re spect to the 1992 United Nations Convention on the reduction of greenhouse gas emissions to 1990 levels by the year 2000.

M-215 - 29 septembre 1997 - M. Herron (Fundy--Royal) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et publier des paramètres visant à garantir que le Canada parviendra à tenir ses obligations environnementales internationales aux termes de la Convention des Nations Unies de 1992 en vue de réduire les émis sions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2000.

M-217 - October 2, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should substantially increase funding for land mine clearance and support for victims in countries plagued by land mines, and that the government should en sure that Canadian Non-Governmental Organizations are involved in the development, evaluation, and delivery of any land mine removal and rehabilitation programmes involving Canadian funds.

M-217 - 2 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter considérablement les fonds affectés à l'enlèvement des mines ter restres anti-personnel et au soutien aux victimes dans les pays aux prises avec ce problème, et qu'il devrait faire en sorte que les organ ismes non gouvernementaux canadiens participent à l'élaboration, à l'évaluation et à la mise en oeuvre de tout programme d'enlèvement des mines terrestres anti-personnel et de réadaptation des victimes financé intégralement ou en partie au moyen de fonds canadiens.

M-218 - October 3, 1997 - Mr. Lee (Scarborough--Rouge River) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation amending the Interest Act to allow prepayment of residen tial mortgages and to require lenders to disclose, in plain language, the procedure and method of calculation of such prepayments.

M-218 - 3 octobre 1997 - M. Lee (Scarborough--Rouge River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative modifiant la Loi sur l'intérêt de manière que les prêts hypothécaires résidentiels puissent être remboursés d'avance et que les prêteurs soient tenus de communiquer, dans un langage clair, les formalités et la méthode de calcul entourant ces paiements antici pés.

M-219 - October 3, 1997 - Mr. Lee (Scarborough--Rouge River) - That, in the opinion of this House, Canada's banking institutions should develop and implement a plan to provide service-charge-free banking transactions to low income residents of Canada receiving gov ernment financial assistance; and should make a report in response available to the appropriate standing committees of the House of Com mons within one year's time.

M-219 - 3 octobre 1997 - M. Lee (Scarborough--Rouge River) - Que, de l'avis de la Chambre, les établissements bancaires du Cana da devraient concevoir et mettre en oeuvre un plan permettant aux résidants canadiens à faible revenu qui reçoivent une aide financière du gouvernement d'effectuer leurs opérations bancaires sans frais; et que ils devraient, à l'intérieur d'un délai d'un an, présenter aux com ités permanents appropriés de la Chambre un rapport sur les progrès accomplis dans le cadre de ce plan.

M-220 - October 6, 1997 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, Veterans Affairs Canada should act as soon as possible to clarify Sections 48 and 49 of the Pension Act to ensure that surviving spouses are clearly entitled to benefit from any increase in the assessment of their deceased spouse's disability, regardless of whether the application is initiated before or after the death of the veter an and results in a revised assessment of less than 48 %, and that the amount of the increase in the survivor's pension be made retroactive from the date of application or for a maximum of three years.

M-220 - 6 octobre 1997 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Anciens combattants de vrait agir le plus tôt possible afin de clarifier les articles 48 et 49 de la Loi sur les pensions afin de s'assurer que les conjoints survivants ont clairement droit à toute augmentation de l'estimation de l'invalidité d'un membre décédé, peu importe que la demande ait été formulée avant ou après le décès de l'ancien combattant et qu'elle ait donné lieu à une nouvelle estimation de l'invalidité inférieure à 48 p. 100, et que l'augmentation de la pension versée au conjoint survivant re monte rétroactivement à la date de la demande ou au plus à trois ans.

M-221 - October 6, 1997 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the Board of Internal Economy should re view the rules regarding the printing and distribution of Members' Householders in the period just prior to and during federal election campaigns.

M-221 - 6 octobre 1997 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le Bureau de régie interne devrait revoir les règles régissant l'impression et la distribution des envois collectifs des députés juste avant et pendant les campagnes électorales fédé rales.

M-226 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should immediately ex amine the approval process of the Bovine Growth Hormone (rBST) currently being reviewed by Health Canada to ensure that any claims questioning its integrity are fully dispelled.

M-226 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner immédi atement le processus d'approbation de l'hormone de croissance bo vine (rBST) actuellement étudié par Santé Canada afin que soient ré futées toutes les affirmations contestant son intégrité.

M-227 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, Health Canada should fully inform the public about how the Bovine Growth Hormone (rBST) was approved and why, immediately after the current Health Canada review is con cluded.

M-227 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, Santé Canada devrait, immédiatement après avoir terminé son examen, informer pleinement le public sur la façon dont l'hormone de croissance bovine (rBST) a été approuvée et sur les raisons de son approbation.

M-228 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should subject the Cana dian Wheat Board to the same provisions and regulations outlined un der the Access to Information Act, as it does any other government de partment.

M-228 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir la Com mission canadienne du blé aux dispositions et règlements énoncés de la Loi sur l'accès à l'information auxquels les autres ministères sont soumis.

M-229 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should simplify the Net Income Stabilisation Account (NISA) program by making all match able contributions tax exempt.

M-229 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait simplifier le pro gramme relatif au Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) en rendant toutes les contributions appariables déductibles d'impôt.

M-230 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments, in co-operation with provincial crop insurance commissions, should de velop a policy to allow for cost recovery and interest on outstanding claims or claims won through arbitration.

M-230 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, les gouvernements fédéral et provinciaux, de concert avec les commissions provinciales d'assurance-récolte, devraient élaborer une politique sur le recouvrement des coûts et des intérêts sur les réclamations en suspens ou les réclamations adjugées par arbitrage.

M-231 - October 9, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should, with their "fiscal dividend", adopt tax measures that recognise the efforts made by farm ers to follow sustainable farming practices.

M-231 - 9 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser ses «divi dendes fiscaux» pour financer des mesures tenant compte des efforts faits par les agriculteurs pour adopter des pratiques agricoles inté grées.

M-233 - October 9, 1997 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That in the opinion of this House, the government should give priority to amending the Hazardous Products Act as follows: (a) regulations should be adopted under the Act to prohibit PVC products containing lead, cadmium and organotin compounds; and (b) a general provision should be added to the Act to prohibit products that harm the health of consumers and to provide powers to Health Canada to seize or recall products if it believes they contravene this provision.

M-233 - 9 octobre 1997 - Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg- Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait en priorité apporter les modifications suivantes à la Loi sur les produits dangereux: a) adopter des dispositions réglementaires d'application de la Loi interdisant les produits de PVC contenant du plomb, du cadmium ou des composés organostanniques; b) ajouter à la loi une disposition générale interdisant les produits nocifs pour la santé des consommateurs et conférant à Santé Canada le pouvoir de saisir ou de rappeler les produits qui contreviennent à cette disposi tion.

M-234 - October 9, 1997 - Mr. Abbott (Kootenay--Columbia) - That a legislative committee of this House be appointed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to require that the National Capital Commission open their meetings to the pub lic.

M-234 - 9 octobre 1997 - M. Abbott (Kootenay--Columbia) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi qui obligera la Commission de la Capitale nationale à se réunir en séance publique.

M-235 - October 16, 1997 - Mr. Bachand (Saint-Jean) - That, in the opinion of this House, the government should apologize to the First Nations for setting up residential schools early in this century and forc ing young native people to leave their families.

M-235 - 16 octobre 1997 - M. Bachand (Saint-Jean) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'excuser auprès des nations autochtones pour avoir mis sur pied au début du siècle un système d'internats forçant les jeunes autochtones à quitter leur fa mille.

M-237 - October 20, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should indicate in the strongest possible terms to the United States Government their op position to the proposed United States' Immigration bill requirement for Canadian citizens entering the United States to complete entry doc umentation at the border.

M-237 - 20 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire savoir en termes non équivoques au gouvernement des États-Unis qu'il s'op pose à la disposition du projet de loi américain sur l'immigration qui obligerait les citoyens canadiens qui entrent aux États-Unis à rem plir un formulaire à la frontière.

M-238 - October 21, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the government should require the creation of a financial services ombudsman with adequate powers to review excessive financial service charges and prevent consumer gouging.

M-238 - 21 octobre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger la créa tion d'un ombudsman des services financiers qui ait le pouvoir de contrôler les frais de services financiers excessifs et d'empêcher l'ex ploitation à outrance du consommateur.

M-240 - October 21, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, and in line with most industrialised countries, the government should move to establish a domestic finan cial transaction tax on the sales and transfer of stocks, bonds and money market trades to sustain Canada's universal social programs.

M-240 - 21 octobre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, et comme le font la plupart des pays industrialisés, le gouvernement devrait établir une taxe interne sur la vente et le transfert d'actions et d'obligations et les échanges du mar ché monétaire, afin de soutenir les programmes sociaux universels du Canada.

M-241 - October 21, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, and in line with other OECD coun tries, this government impose a wealth tax on the wealthy segments of the population.

M-241 - 21 octobre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, et comme le font les autres pays de l'OCDE, le gouvernement institue un impôt sur le capital des élé ments fortunés de la population.

M-243 - October 21, 1997 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That, in the opinion of this House, Standing Order 156 (deleted June 10, 1994) should be re-instated immediately and should be amended to guarantee Members of Parliament access to independent, confiden tial, expert legal advice and sufficient resources to meet all their legisla tive requirements including: (a) independent legal analysis of govern ment bills; (b) legal advice at committee hearings reviewing govern ment bills; (c) independent legislative drafters to draft amendments to government bills; and (d) independent legal assistance to draft Private Members' bills and motions.

M-243 - 21 octobre 1997 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Que, de l'avis de la Chambre, l'article 156 du Règlement (supprimé le 10 juin 1994) devrait être rétabli sans délai et modifié de manière à garantir aux députés l'accès à des avis et conseils juridiques éclairés, confidentiels et indépendants et à des ressources suffisantes pour ré pondre à tous leurs besoins législatifs, y compris: a) des analyses juri diques indépendantes des projets de loi du gouvernement, b) des avis et conseils juridiques indépendants aux audiences des comités char gés d'examiner les projets de loi du gouvernement, c) des rédacteurs de textes législatifs chargés de rédiger les amendements aux projets de loi du gouvernement, d) une aide juridique indépendante pour ré diger les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. White (North Vancouver) - October 23, 1997

M. White (North Vancouver) - 23 octobre 1997

M-245 - October 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of working with other member states of the United Nations to establish a permanent international criminal court to bring those who have violated international human rights or humanitarian law to justice.

M-245 - 23 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération l'opportunité de travailler avec d'autres États membres des Nations Unies à établir de façon permanente un tribu nal criminel international afin de traduire en justice ceux qu'on soupçonne d'avoir enfreint les droits humains internationaux ou le droit humanitaire.

M-246 - October 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should initiate dis cussions with other States on the establishment of a United Nations Parliamentary Assembly, constituted as a second Chamber of the UN General Assembly to be composed of elected representatives, to evolve along the model of the European Parliament.

M-246 - 23 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des discussions avec d'autres États concernant la création d'une As semblée parlementaire des Nations Unies, constituée comme une se conde chambre de l'Assemblée générale de l'ONU et composée de représentants élus, qui fonctionnerait sur le modèle du Parlement eu ropéen.

M-247 - October 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should prohibit all Canadian sales of military and related technologhy and hardware to any nation failing to meet international standards in its human rights practices.

M-247 - 23 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire toute vente par des Canadiens de technologie et de matériel militaires et paramilitaires à des pays qui ne respectent pas les normes interna tionales en matière de droits humains.

M-248 - October 23, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House ask the government to use its good offices to urge the government of China to respect the right to self-determination and hu man rights of the people of Tibet and in particular to respect the Univer sal Declaration of Human Rights as well as resolutions of the UN Gen eral Assembly in 1960, 1961 and 1965 which affirmed these rights for the Tibetan people.

M-248 - 23 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre demande au gouvernement de se servir de ses bons offices pour exhorter le gouvernement de Chine à respecter le droit à l'autodétermination et les droits humains du peuple du Tibet et, en particulier, à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée géné rale de l'ONU en 1960, 1961 et 1965 affirmant ces droits à l'égard du peuple tibétain.

M-249 - October 27, 1997 - Mr. Power (St. John's West) - That, in the opinion of this House, the Treasury Board should be required to re port to Parliament on a quarterly basis on the progress of all federal de partments and agencies in becoming fully Year 2000 compliant.

M-249 - 27 octobre 1997 - M. Power (St. John's-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le Conseil du Trésor devrait être tenu de sou mettre au Parlement des rapports trimestriels sur les mesures que prennent tous les ministères et organismes fédéraux pour adapter leur équipement informatique aux nécessités du passage à l'an 2 000.

M-250 - October 28, 1997 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should support the estasblishment of a parliamentary committee to study the effectiveness of Canada's food inspection system.

M-250 - 28 octobre 1997 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la formation d'un comité parlementaire chargé d'étudier l'efficacité du système canadien d'inspection des aliments.

M-252 - October 30, 1997 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That the Standing Committee on Canadian Heritage prepare and report a bill to this House, in accordance with Standing Order 68(4)(b), no lat er than ninety (90) days following adoption of this motion, that will mark each of the twenty-four (24) sites where Ukrainians and Ukraini an Canadians were interned as prisoners of war from 1914 to 1920, and that will create a memorial to the internments at Banff National Park.

M-252 - 30 octobre 1997 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, le Comité per manent du patrimoine canadien élabore et dépose un projet de loi de vant la Chambre, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'a doption de la présente motion, afin de marquer chacun des vingt- quatre (24) emplacements où des Ukrainiens et des Canadiens ukrai niens ont été retenus comme prisonniers de guerre de 1914 à 1920, et de créer un mémorial rappelant ces internements dans le parc nation al Banff.

M-253 - October 30, 1997 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That the Standing Committee on Canadian Heritage prepare and report a bill to this House, in accordance with Standing Order 68(4)(b), no lat er than ninety (90) days following adoption of this motion, that will create a memorial to the contribution and sacrifice of the more than 15,000 Chinese workers who helped build the transcontinental Cana dian Pacific Railroad, many of whom lost their lives.

M-253 - 30 octobre 1997 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, le Comité per manent du patrimoine canadien élabore et dépose un projet de loi de vant la Chambre, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'a doption de la présente motion, afin de créer un mémorial en l'hon neur de la contribution et du sacrifice de plus de 15 000 travailleurs chinois qui ont pris part à la construction du chemin de fer du Cana dien Pacifique et dont beaucoup y ont laissé la vie.

M-254 - October 30, 1997 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That, in the opinion of this House, the government should declare that the defeat of the government on a vote will not necessarily signify this House's loss of confidence in the government except on a money bill; and that defeat of the government on a vote on a money bill must be followed up with a vote on a motion of confidence in the government.

M-254 - 30 octobre 1997 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer que la défaite du gouvernement lors d'un vote ne signifie pas nécessaire ment que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement, sauf s'il s'agit d'une mesure financière; et que la défaite du gouvernement lors d'un vote sur une mesure financière doit être suivie d'un vote sur une motion de confiance à l'égard du gouvernement.

M-255 - October 30, 1997 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That, in the opinion of this House, the expenditures of the government should not exceed revenues (excluding revenues from contributions to Employment Insurance and the Canada Pension Plan) over the life of any Parliament.

M-255 - 30 octobre 1997 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, de l'avis de la Chambre, les dépenses du gouvernement ne de vraient pas dépasser ses revenus (sauf pour les revenus provenant des contributions à l'Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada) durant la législature pour laquelle il est élu.

M-256 - October 30, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should make a pub lic commitment to maintain keepers on the lights in B.C. as essential services for marine and aviation safety; halt all current construction re lated to automated equipment which is planned to replace lightkeepers; set up a consultation process with marine and aviation user-groups to design a user-fee structure to provide funding for staffed lighthouses; and appoint a select committee which could include Coast Guard offi cials, lightkeepers and user-groups to evaluate the mandate of light keepers and consult with the public and government departments about expanding the role of lightkeepers on a site-by-site basis

M-256 - 30 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager pu bliquement à maintenir les gardiens dans les phares de Colombie- Britannique en tant que service essentiel à la sécurité maritime et aé rienne; à faire cesser tous les travaux de construction liés à l'outillage automatisé censé remplacer les gardiens de phare; à mener des con sultations auprès des usagers maritimes et aériens en vue de mettre au point un barème de droits d'utilisation capable d'assurer le finance ment des phares pourvus de personnel; et à charger un comité spécial qui pourrait comprendre des agents de la Garde côtière, des gardiens de phare et des usagers d'évaluer le mandat des gardiens de phare et de consulter le public et les ministères au sujet de la possibilité d'élar gir leur rôle à chacun des sites.

M-257 - October 30, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should make public in the near future a schedule for implementation of safe, closed loop containment systems for salmon aquaculture operations for all Cana da's waters.

M-257 - 30 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre public un calendrier de mise en oeuvre de systèmes sécuritaires de confine ment en boucle fermée pour les opérations d'aquaculture du saumon dans toutes les eaux canadiennes.

M-258 - October 30, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should provide full support for expansion across Canada of Operation Respond, a comput erized system to assist fire fighters to quickly identify hazardous mate rials at accident sites, and for a comprehensive evaluation of the sys tem.

M-258 - 30 octobre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner son entier appui à l'extension partout au Canada d'Operation Respond, un système informatisé conçu pour aider les pompiers à identifier ra pidement les matières dangereuses sur les lieux d'un accident, ainsi qu'à une évaluation complète du système.

M-259 - October 31, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - That, in the opinion of this House, the government should allow self-employed workers to be eli gible for the employment insurance plan, if they so desire.

M-259 - 31 octobre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre admissible sur une base volontaire les travailleurs indépendants au régime d'assurance-emploi.

M-260 - November 4, 1997 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), that would instruct the government to decriminalize marijuana used for health purposes, explicitly for the purpose of providing pain relief for termi nally ill patients.

M-260 - 4 novembre 1997 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi donnant instruction au gouvernement de décriminaliser l'u sage de la marijuana à des fins thérapeutiques, expressément pour le soulagement de la douleur des malades en phase terminale.

M-262 - November 6, 1997 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should seek the entry of the Taiwanese Head of State, President Li Teng-hui, to the APEC Leaders' Meeting to be held in Vancouver in November 1997.

M-262 - 6 novembre 1997 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tâcher de faire participer le chef de l'État de Taiwan, le président Li Teng-huy, à la réunion des dirigeants de l'APEC qui aura lieu à Vancouver en novembre 1997.

M-266 - November 19, 1997 - Mr. Power (St. John's West) - That, in the opinion of this House, the government should confirm its com mitment to including equalization offset payments in all federal-pro vincial agreements relating to natural resource development in "have not" provinces.

M-266 - 19 novembre 1997 - M. Power (St. John's-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement à prévoir des paiements de péréquation ou de com pensation dans toutes les ententes fédérales-provinciales relatives à la mise en valeur de richesses naturelles dans les provinces dému nies.

M-267 - November 19, 1997 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - That, in the opinion of this House, the government should organize a debate on the subject of war criminals living in Canada.

M-267 - 19 novembre 1997 - M. Ménard (Hochelaga--Maison neuve) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait or ganiser un débat concernant les criminels de guerre vivant au Cana da.

M-268 - November 19, 1997 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That, in the opinion of this House, the government should bring in legislation in accordance with provisions of the Referendum Act, 1992 which would require a binding, national referendum be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.

M-268 - 19 novembre 1997 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi conforme aux dispositions de la Loi référendaire de 1992 et prévoyant qu'un référendum national exécutoire sera tenu en même temps que les prochaines élections générales pour demand er aux électeurs s'ils acceptent que le secteur public finance des avortements non nécessaires du point de vue médical.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Vellacott (Wanuskewin)-November 20, 1997

M. Vellacott (Wanuskewin)-20 novembre 1997

Mr. Ritz (Battlefords--Lloydminster)-November 26, 1997

M. Ritz (Battlefords--Lloydminster)-26 novembre 1997

Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain)-March 30, 1998

M. Bailey (Souris--Moose Mountain)-30 mars 1998

M-270 - November 20, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of this House, the government should, without further delay, establish an Aid Effectiveness Advisory Committee, comprised of members from inside and outside the aid community, to review and monitor Canada's aid programs and policies, as recommended by the Canadian International Development Agency in 1994.

M-270 - 20 novembre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir sans tarder un comité consultatif sur l'efficacité de l'aide au développement, composé de personnes de l'intérieur et de l'extérieur de la collectivi té de l'aide au développement, qui serait chargé d'examiner et de sur veiller les programmes et les politiques d'aide du Canada, comme l'a recommandé l'Agence canadienne de développement international en 1994.

M-271 - November 20, 1997 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of this House, the government should have the Canadian International Development Agency (CIDA) utilize the Canadian- trained foreign auditors who have returned to their respective countries and could be contracted to assist in assessing and auditing CIDA pro jects in their countries.

M-271 - 20 novembre 1997 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner à l'Agence canadienne de développement international (ACDI) l'instruction d'employer les vérificateurs étrangers formés au Canada qui sont rentrés dans leur pays et qui pourraient être engagés à contrat pour aider à évaluer et à vérifier les projets de l'ACDI dans leur pays.

M-272 - November 24, 1997 - Mr. Doyle (St. John's East) - That, in the opinion of this House, Newfoundland deserves and needs a better arrangement on equalization.

M-272 - 24 novembre 1997 - M. Doyle (St. John's-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, Terre-Neuve mérite et requiert un meilleur programme de péréquation.

M-274 - November 24, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should discontinue the practice of placing monitoring devices on small fisherman's vessels and undertake a full independent assessment of all monitoring programs and projects as they relate to the small craft fish eries.

M-274 - 24 novembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Brunsw cik-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin à la pratique consistant à placer des dispositifs de surveillance sur les petits bateaux de pêche et entreprendre une éva luation complète et indépendante de tous les programmes et projets de surveillance relatifs à la pêche effectuée au moyen de petits ba teaux.

M-275 - November 24, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to consider providing adequate funding for repairs to wharves currently controlled by four federal departments and stop the privatisation of these wharves.

M-275 - 24 novembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin d'étudier les moyens de prévoir des fonds suffisants pour financer les réparations aux quais relevant actuellement de quatre ministères fédéraux et mettre ainsi un terme à leur privatisation.

M-276 - November 24, 1997 - Mr. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - That in the opinion of this House, the government should undertake to examine training programs at all levels of government to evaluate their effectiveness and to eliminate duplication by determin ing the suitable government level for these training programs.

M-276 - 24 novembre 1997 - M. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à un examen des programmes de formation de la main- d'oeuvre de tous les niveaux de gouvernement afin d'évaluer leur ef ficacité et d'éliminer le dédoublement en déterminant le niveau gouvernemental où ces programmes de formation seraient plus adéquatement situés.

M-279 - November 24, 1997 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - That, in the opinion of this House, the government should endorse the formation of an international criminal tribunal for the purpose of prosecuting Saddam Hussein and all other Iraqi officials who are re sponsible for crimes against humanity, including unlawful use of force, crimes committed in contravention of the Geneva Convention, and the crime of genocide.

M-279 - 24 novembre 1997 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait approuver la création d'un tribunal pénal international aux fins de poursuivre en justice Saddam Hussein et tous les autres officiels irakiens qui ont commis des crimes contre l'humanité, par exemple le recours illégal à la force, des crimes contrevenant à la Convention de Genève, et le crime de génocide.

M-280 - November 24, 1997 - Mr. Malhi (Bramalea--Gore--Mal ton--Springdale) - That, in the opinion of this House, the govern ment should penalize individuals who repeatedly declare bankruptcy and in so doing abuse Canada's bankruptcy system, by preventing them from opening another business or family operation under a differ ent name shortly after having declared bankruptcy.

M-280 - 24 novembre 1997 - M. Malhi (Bramalea--Gore--Mal ton--Springdale) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouverne ment devrait pénaliser les personnes qui déclarent faillite à plusieurs reprises et, ce faisant, abusent du système canadien de faillite, en les empêchant d'ouvrir une autre entreprise commerciale ou familiale sous une nouvelle raison sociale peu de temps après avoir déclaré faillite.

M-281 - November 24, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should develop a comprehensive "best practices" based youth employ ment strategy addressing the vital role of education and training in pre paring youth for the economy of the twenty-first century.

M-281 - 24 novembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouverne ment devrait élaborer une stratégie d'emploi globale pour les jeunes inspirée des «meilleures pratiques», qui mettra en relief le rôle capital de l'éducation et de la formation pour préparer les jeunes à l'écono mie du vingt et unième siècle.

M-283 - November 24, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to ensure that the federally funded pro posed highway to be located between Fredericton and Moncton, N.B., be a toll-free highway.

M-283 - 24 novembre 1997 - M. Thompson (Nouveau Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouverne ment devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'auto route fédérale projetée devant relier Fredericton et Moncton (Nou veau-Brunswick) ne soit pas une route à péage.

M-285 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should conduct a full inquiry into the fire which occurred July 1997 in Hamilton, Ontar io, at the Plastics Recycling Facility, with particular emphasis on the health impacts on local residents and emergency response personnel.

M-285 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une enquête complète sur l'incendie qui s'est produit en juillet 1997 à Hamilton, en Ontario, à l'installation de recyclage des matières plas tiques, en mettant l'accent sur les répercussions de l'incident sur la santé des résidents de la localité et du personnel d'intervention d'ur gence.

M-286 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should ensure that provincial, territorial, and First Nations governments, local communi ties, local municipalities and regional authorities be granted first option for bids upon and the future utilisation of any railway systems, railway properties or railway operations that are connected economically to those governments, communities, municipalities or regional authori ties, before national or international companies may bid upon said rail way concerns.

M-286 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que les gouvernements des provinces, des territoires et des premières na tions, les collectivités locales, les municipalités locales et les autori tés régionales aient la priorité sur les sociétés nationales ou interna tionales quand ils présentent des soumissions relatives à l'utilisation future des réseaux, des propriétés ou des opérations ferroviaires qui leur sont liés économiquement.

M-287 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government, acting upon the rec ommendations from the recent Arctic Contaminants Study, should im plement those studies identified as necessary to ensure the protection of the health and the environment for Northern peoples, and should en sure that secure funding is allocated to complete those studies.

M-287 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, comme suite aux re commandations de la récente étude sur les contaminants dans l'Arc tique, devrait faire faire les études jugées nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement des peuples nordiques et débloque les crédits nécessaires pour qu'elles puissent être menées à bien.

M-288 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should develop an agri-food policy based upon the twin principles of food security and sustainable agriculture.

M-288 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique agro-alimentaire fondée sur le double principe de la sécuri té alimentaire et de l'agriculture durable.

M-289 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should develop a strategy to reduce reliance on chemical pesticides across Canada.

M-289 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie en vue de réduire la dépendance à l'égard des pesticides chi miques partout au Canada.

M-290 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should initiate an implementation strategy to ensure compliance with international agreements regarding climate change emissions targets, and that a na tional commission be established to ensure all Canadians affected by said international agreements be consulted and economic benefits to Canadians be maximized.

M-290 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appliquer une stratégie de mise en oeuvre en vue d'assurer la conformité aux ac cords internationaux sur les objectifs de réduction des émissions liées au changement climatique et établir une commission nationale chargée de veiller à consulter tous les Canadiens touchés par lesdits accords internationaux et à maximiser les avantages économiques pour les Canadiens.

M-291 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should recognize the 55th parallel as the identified Canadian boundary for participation in the international circumpolar community.

M-291 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la com munauté circumpolaire internationale.

M-293 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the government should provide ini tiatives to deliver renewable energy sources to unserviced regions, and establish opportunities for community renewable energy develop ment.

M-293 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement d'énergies renouvel ables aux régions non desservies et d'établir des occasions de mise en valeur communautaire des énergies renouvelables.

M-294 - November 24, 1997 - Mr. Laliberte (Churchill River) - That, in the opinion of this House, the Government provide direction and allocate sufficient funding to Environment Canada for water mon itoring, flood warning and data collection responsibilities to protect Canadians from adverse environmental impacts.

M-294 - 24 novembre 1997 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir des instructions et accorder des crédits suffisants à Environnement Can ada au titre de la surveillance des eaux, de la prévision des inonda tions et de la collecte de l'information en vue de protéger les Cana diens contre les impacts environnementaux négatifs.

M-295 - November 24, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of requiring all oil company service stations to designate at least 50 percent of their gasoline delivery pumps as full service, thereby addressing the following concerns: job creation, health and safety dangers, environmental protection and convenience for an aging population and people with special needs.

M-295 - 24 novembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ex aminer l'opportunité d'exiger de toutes les stations service des socié tés pétrolières qu'elles désignent au moins 50 p. 100 de leurs pompes de débit comme offrant le service complet et ce, de manière à agir sur les fronts suivants : création d'emplois, santé et sécurité, protection de l'environnement et commodité d'une population vieillissante et de gens ayant des besoins spéciaux.

M-296 - November 24, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should negotiate and sign international agreements to ban foreign trawlers from fishing within Canada's 200 mile territorial limit.

M-296 - 24 novembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait né gocier et signer des accords internationaux en vue d'interdire aux chalutiers étrangers de pêcher à l'intérieur de la limite territoriale de 200 milles du Canada.

M-297 - November 24, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should immediately abolish the individual transfer quota system which has taken 50 percent of the total fishing quotas away from individual fish ers and communities and transferred them to corporations, thereby devastating the Atlantic groundfish fishery.

M-297 - 24 novembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans devrait abolir sans tarder le système des quotas individuels transférables qui a pour effet d'ôter 50 p. 100 des quotas de pêche aux pêcheurs et aux collectivités pour les transférer à des sociétés, ce qui dévaste la pêche du poisson de fond de l'Atlantique.

M-298 - November 24, 1997 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation to amend the Canada Post Corporation Act to ex plicitly state that the Canada Post Corporation should remain under public ownership and never be privatized.

M-298 - 24 novembre 1997 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Travaux pub lics et des Services gouvernementaux devrait déposer un projet de loi visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de man ière qu'elle stipule que la Société canadienne des postes doit rester propriété d'État et ne jamais être privatisée.

M-299 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should restore its funding of International Development to .7% of GDP, the level recom mended by the United Nations and met or exceeded by other countries in the world.

M-299 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ramener sa contribution au développement international à 0,7 p. 100 du PNB, le niveau recommandé par les Nations Unies et que d'autres pays re spectent ou excèdent.

M-301 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should commit it self to the principle of adequate and affordable housing for all Cana dians.

M-301 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait épouser le principe d'un logement décent à prix abordable pour tous les Cana diens.

M-302 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should investigate: (a) the apparent rise in the number of would-be immigrants to Canada being required to submit to prohibitively expensive DNA testing and (b) that it be established beyond any doubt that such testing is not being used as a means of discriminating against poor people in their attempts to be reunited with family members in Canada.

M-302 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait enquêter sur, a) la hausse apparente du nombre d'immigrants éventuels qui sont obligés de se soumettre à des tests d'empreintes génétiques extrême ment coûteux, et b) qu'il devrait établir au-delà de tout doute que ces tests ne servent pas de prétexte pour rejeter les demandes d'immigra tion présentées par de pauvres gens qui tentent de venir rejoindre des membres de leur famille au Canada.

M-303 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should formally ex press Canadians' genuine commitment to the unique rights of children and the sanctity of childhood by: (a) initiating with the provinces a pro cess to culminate in the signing of Convention 138 of the International Labour Organization, a convention establishing a minimum age at which Canadian young people may become members of the paid la bour force; (b) investigating and promoting the use of boycotts and la belling programs as a means to discourage the use of child labour in countries exporting manufactured goods to Canada; (c) introduce a version of the U.S. Harken Bill, to ensure that Canada does not in fact support the use of child labour in countries from which we import manufactured goods and (d) refuse to enter any trade agreement or rela tionship that does not expressly address labour standards and/or envi ronmental stewardship.

M-303 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait exprimer for mellement l'engagement authentique des Canadiens à l'égard des droits uniques des enfants et du caractère sacré de l'enfance et, à cette fin : a) mettre en oeuvre avec les provinces un processus devant mener à la signature de la Convention 138 de l'Organisation interna tionale du travail, convention établissant l'âge minimum auquel les jeunes Canadiens peuvent devenir membres de la main-d'oeuvre active rémunérée; b) examiner et promouvoir le recours aux pro grammes de boycottage et de marquage des produits comme moyen de décourager l'exploitation de main-d'oeuvre enfantine dans les pays qui exportent des biens de fabrication au Canada; c) présenter une version du projet de loi américain Harken afin de garantir que le Canada n'encourage pas dans les faits l'exploitation de la main- d'oeuvre enfantine dans les pays d'où nous importons des produits de fabrication; d) refuser d'instaurer des relations commerciales ou de conclure des accords commerciaux qui ne prévoient pas expressé ment des normes relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre enfantine et/ou à la gérance de l'environnement.

M-304 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the government should, in concert with the provinces and Canadian labour organizations: (a) develop and promote national standards for apprenticeships and training programs, ensuring participation of equity groups such as women, disabled workers, aboriginal and other visible minority workers; (b) expand the apprenticeship system by designating more occupations as apprentice able trades; (c) develop national curriculums in each apprenticeable trade; (d) require compulsory certification of all the skilled trades; (e) establish National Apprenticeship and Training Committees for each apprenticeable trade, made up of equal numbers of representatives from labour and management and funded by the federal government, to oversee and manage the delivery of training for that particular indus try sector; (f) encourage, support and facilitate the delivery of labour market training by jointly-trusteed Training Trust Funds made up of industry representatives from labour and management; (g) "come clean" on the subject of the large and growing surplus in the Employ ment Insurance fund, cease to apply this surplus to the deficit, and instead return it to unemployed Canadians in the form of higher and appropriately accessible benefits; (h) acknowledge that Canadian women still do not enjoy equal access to or benefits from the paid la bour force, and that they experience unique difficulties when it comes to qualifying for (un)employment insurance benefits, and that the gov ernment therefore should amend the Employment Insurance program to ensure it does not compound the discrimination against women in the work force.

M-304 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et les syndicats ouvriers cana diens, a) élaborer et promouvoir des normes nationales régissant les programmes d'apprentissage et de formation en y assurant la partici pation des groupes réclamant l'équité en matière d'emploi, tels les femmes, les travailleurs handicapés, les Autochtones et d'autres tra vailleurs appartenant à des minorités visibles, b) élargir le système d'apprentissage en désignant un plus grand nombre d'occupations comme métiers d'apprentissage, c) élaborer des programmes d'é tude pour chaque métier d'apprentissage, d) exiger l'attestation obli gatoire de tous les métiers spécialisés, e) créer pour chaque métier d'apprentissage un comité national d'apprentissage et de formation composé à parts égales de représentants des syndicats et du patronat, financé par le gouvernement fédéral et chargé de superviser et de gér er la prestation de programmes de formation pour chaque secteur in dustriel, f) encourager, soutenir et faciliter la prestation de pro grammes de formation adaptée au marché du travail par des fonds de fiducie pour la formation créés conjointement par les syndicats et le patronat de chaque industrie et composés à parts égales de représen tants des deux groupes, g) dire la vérité sur l'excédent considérable et en augmentation constante accumulé dans le fonds de l'assurance- emploi, cesser d'utiliser cet excédent pour réduire le déficit et en faire profiter les chômeurs canadiens sous forme de prestations plus éle vées et dûment accessibles, h) admettre que les Canadiennes n'ont toujours pas un accès égal à la main-d'oeuvre active rémunérée et ne profitent pas de ses avantages, qu'elles ont des difficultés sans pa reilles à devenir admissibles aux prestations d'assurance-emploi (chômage) et que le gouvernement devrait par conséquent modifier le régime d'assurance-emploi de manière à s'assurer qu'il n'accen tue pas la discrimination dont sont victimes les femmes membres de la main-d'oeuvre active.

M-305 - November 24, 1997 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the Government should promote, among the provinces and across the country, an understanding that fair wages benefit entire communities, and therefore re-establish a federal minimum wage at 60 percent of the national average industrial wage.

M-305 - 24 novembre 1997 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'attacher à mieux faire comprendre, dans les provinces et dans l'ensemble du pays, que l'équité salariale profite à des collectivités entières et, ainsi, rétablir un salaire minimum fédéral qui équivaille à 60 p. 100 du sal aire composite moyen dans l'industrie.

M-307 - November 26, 1997 - Mr. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - That, in the opinion of this House, the government should quickly adopt a real marine policy.

M-307 - 26 novembre 1997 - M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup-Témiscouata-Les Basques) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se doter rapidement d'une véritable politi que maritime.

M-308 - November 27 , 1997 - Mr. Jones (Markham) - That, in the opinion of this House, a standing committee on ethics should be estab lished to examine the conduct of members and/or parties which is con sidered to be ethicallly questionable.

M-308 - 27 novembre 1997 - M. Jones (Markham) - Que, de l'a vis de la Chambre, un comité permanent sur l'éthique devrait être créé afin d'étudier la conduite des députés ou des partis, ou des deux, considérée comme moralement reprochable.

M-309 - November 27, 1997 - Mr. Jones (Markham) - That, in the opinion of this House, a standing committee on tax reform should be established to examine the ways to streamline the current tax system and regulations.

M-309 - 27 novembre 1997 - M. Jones (Markham) - Que, de l'a vis de la Chambre, un comité permanent sur une réforme fiscale de vrait être créé afin d'étudier des mécanismes pour simplifier le système et les règlements fiscaux actuels.

M-311 - December 4, 1997 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That, in the opinion of this House, the federal government should apol ogize to the people of British Columbia and the Vancouver based Sea forth Highlanders over the manner and way in which they were re placed by the Royal 22nd Regiment as honour guard for the APEC Conference held in Vancouver.

M-311 - 4 décembre 1997 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait im médiatement s'excuser auprès des habitants de la Colombie-Britan nique et des Seaforth Highlanders en poste à Vancouver pour la man ière dont il les a remplacés par le Royal 22e Régiment comme garde d'honneur lors de la Conférence de l'APEC à Vancouver.

M-312 - December 4, 1997 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That in the opinion of this House, the Standing Orders of the House of Commons should be amended in order to improve ministerial account ability by providing for direct sanctions to compel open, direct and public-interest answers to oral questions.

M-312 - 4 décembre 1997 - M. White (Langley--Abbotsford) - Que, de l'avis de la Chambre, le Règlement de la Chambre des com munes devrait être modifié afin d'accroître la responsabilité ministé rielle et de prévoir des sanctions directes dans les cas où les ministres ne répondent pas clairement, directement et dans l'intérêt public aux questions orales qui leur sont posées.

M-313 - December 4, 1997 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - That in the opinion of this House, the government should amend the Young Offenders Act to: (a) reduce the age for whom it applies down to the age of 10 from the age of 12; (b) allow for the publication of the names of individuals convicted under the act; and (c) require the imme diate transfer to adult court of individuals being tried for the repeat of fence of violent crimes.

M-313 - 4 décembre 1997 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants de manière: a) à abaisser de 12 à 10 l'âge des jeunes auxquels elle s'applique, b) à autoriser la publication des noms des jeunes reconnus coupables aux termes de la Loi et c) à exiger que soient déférés à des tribunaux pour adultes les jeunes ju gés pour récidives de crimes avec violence.

M-314 - December 4, 1997 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - That, in the opinion of the House, the federal government should be criticized for its indifference to the claims by former workers at the British Canadian (BC) asbestos mine and, in particular, for the eco nomic uncertainty it is implicitly creating in the Thetford Mines re gion.

M-314 - 4 décembre 1997 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Que, de l'avis de la Chambre, un blâme soit adressé au gouverne ment du Canada pour son indifférence face aux revendications des ex-travailleurs de la mine d'amiante BC de Black Lake, et surtout pour l'incertitude économique qu'il créé implicitement dans la ré gion de Thetford Mines.

M-315 - December 4, 1997 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - That, in the opinion of the House, the federal government should immediately implement a strategy for concrete action at the World Trade Organization (WTO) in order to offset the disastrous effects of France's ban on chrysotile asbestos fibre.

M-315 - 4 décembre 1997 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada mette en oeuvre sans délai une stratégie d'intervention concrète devant l'OMC pour contrer les effets catastrophiques du bannissement de la fibre d'amiante chrysotile par la France.

M-316 - December 4, 1997 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That, in the opinion of this House, the government should commemorate Stan ley Knowles by declaring June 18 (birthday of Mr. Knowles) of each year to be Stanley Knowles Day throughout Canada.

M-316 - 4 décembre 1997 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait commémorer Stanley Knowles en proclamant le 18 juin (jour de naissance de M. Knowles) de chaque année, Jour de Stanley Knowles partout au Canada.

M-317 - December 8, 1997 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the government should allow for a student credit amnesty, which prohibits all credit providers from reg istering derogatory credit remarks against students with the credit bu reau while enrolled as full time students, and for the subsequent year following the completion of their studies.

M-317 - 8 décembre 1997 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder une amnistie de crédit aux étudiants afin d'interdire aux créanciers de faire porter à leur dossier chez une agence d'évaluation du crédit des remarques diffamatoires sur la cote de crédit d'étudiants tant qu'ils sont inscrits à plein temps et pendant l'année qui suit la fin de leurs études.

M-319 - December 10, 1997 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to restrict the approval of heavy indus trial projects which threaten the environment and which are adjacent to designated Canadian Heritage or International Heritage rivers.

M-319 - 10 décembre 1997 - M. Thompson (Nouveau-Bruns wick-Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour restreindre l'ap probation des projets d'industrie lourde qui menacent l'environne ment et qui sont adjacents aux rivières désignées du patrimoine cana dien et du patrimoine international.

M-320 - January 29, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should carry out its promise to set up a Royal Commission of Inquiry into the Air India Di saster of 1985.

M-320 - 29 janvier 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse de nommer une commission royale d'enquête sur la catas trophe aérienne d'Air India survenue en 1985.

M-321 - January 29, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the government should amend the Bank Act the Trust Companies Act and the Insurance Act, and the reg ulations contained in the Bank Act the Trust Companies Act and the Insurance Act, to require lenders to disclose clearly and in simple terms whether a mortgage is prepayable, and the cost to the consumer of pre paying for mortgages up to $500,000.

M-321 - 29 janvier 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances de même que les règlements affér ents de manière à exiger des prêteurs qu'ils indiquent en termes clairs et simples si une hypothèque peut être remboursée par anticipation et ce que coûte au consommateur le remboursement par anticipation d'hypothèques allant jusqu'à 500 000 $.

M-322 - January 29, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, banks, their trust companies and their investment broker affiliates should not be allowed to make dona tions to political parties.

M-322 - 29 janvier 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, les banques, leurs sociétés de fiducie et les courtiers en placements qui leur sont affiliés ne devraient pas être autorisés à verser des dons à des partis politiques.

M-326 - February 2, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should give full support to the peace negotiations taking place between the government of the Republic of the Philippines and the National Democratic Front of the Philippines.

M-326 - 2 février 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer sans réserve les négociations de paix en cours entre la République des Philippines et le Front démocratique national des Philippines.

M-328 - February 4, 1998 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That, in the opinion of this House, and in order to halt the efforts of child predators seeking to arrange meetings with minors, the govern ment should immediately amend the Canadian Aviation Regulations so that no federally regulated airline carrier may sell a passage ticket to a person under the age of 16 unless that individual has the written per mission of a parent or legal guardian.

M-328 - 4 février 1998 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Que, de l'avis de la Chambre, afin de faire échec aux agresseurs d'enfants qui tentent d'organiser des rendez-vous avec des mineurs, le gouv ernement devrait modifier immédiatement la réglementation aé rienne canadienne de manière à ce que nul transporteur aérien sous réglementation fédérale ne puisse vendre de titres de passage aux personnes âgées de moins de 16 ans qui ne détiennent pas d'autorisa tion écrite de voyager d'un parent ou d'un tuteur légal.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - February 25, 1998

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 25 févri er 1998

Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - April 1, 1998

M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - 1er avril 1998

M-330 - February 5, 1998 - Mr. Cadman (Surrey North) - That, in the opinion of this House, Part XXIII of the Criminal Code should be amended to limit conditional sentencing to non-violent first-time of fenders (not including drug traffickers) and only in circumstances which are in the public interest and not contrary to the best interests of the accused.

M-330 - 5 février 1998 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, la partie XXIII du Code criminel devrait être modifiée pour limiter l'imposition de sentences conditionnelles aux délinquants primaires non violents (à l'exclusion des traficants de drogues) et ce seulement dans des circonstances qui favorisent le bien commun et ne sont pas contraires au meilleur intérêt de l'accusé.

M-331 - February 5, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation to give the Canadian Radio-television and Telecommu nications Commission the power to regulate pricing and marketing of optional cable television channel.

M-331 - 5 février 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative afin de conférer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de réglementer le prix et la commercialisation des chaînes de câblodistribution option nelles.

M-332 - February 5, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should (a) recog nize that nuclear weapons remain the single greatest threat to Canadian and global security; (b) take immediate steps to reduce the nuclear threat by calling for the initiation of negotiations on a convention to eliminate all nuclear weapons; (c) renounce the nuclear umbrella for Canada; and (d) encourage the nuclear weapons states to immediately remove their nuclear forces from alert and conclude agreements on no- first-use and non-use against non-nuclear states.

M-332 - 5 février 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) reconnaître que ce sont les armes nucléaires qui menacent le plus la sécurité cana dienne et mondiale; b) prendre sans tarder des mesures pour réduire la menace nucléaire en préconisant la négociation d'une convention visant à éliminer toutes les armes nucléaires; c) renoncer au parapluie nucléaire pour le Canada; d) encourager les pays nucléarisés à mettre immédiatement leurs forces nucléaires hors d'alerte et à conclure des accords sur le non-emploi en premier et le non-emploi contre les pays non nucléarisés.

M-333 - February 10, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should honour the recom mendations of the Standing Committee on Foreign Affairs and Inter national Trade by: (a) recognizing the claim made by Canadian veter ans who were captured in Hong Kong in 1941 and forced into hard la bour for 44 months; and (b) pay an equitable amount to every claimant to compensate for that labour.

M-333 - 10 février 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter les re commandations du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international : a) en reconnaissant la demande présentée par les anciens combattants canadiens qui ont été capturés à Hong Kong en 1941 et qui ont dû faire des travaux forcés pendant 44 mois; b) en payant un montant équitable à toutes les personnes qui en font la réclamation pour les dédommager de ces travaux.

M-335 - February 13, 1998 - Mr. Obhrai (Calgary East) - That, in the opinion of this House, the appointment of Alan R. Eagleson, O.C., Q.C., LL.B., as an Officer of the Order of Canada should be revoked, on the grounds that Mr. Eagleson has pled guilty in both U.S. and Ca nadian courts of law to multiple charges of mail fraud.

M-335 - 13 février 1998 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Que, de l'a vis de la Chambre, la nomination d'Alan Eagleson, O.C., C.R., LL.B., à titre d'Officier de l'Ordre du Canada devrait être annulée, étant donné que M. Eagleson a plaidé coupable, devant des tribu naux du Canada et des États-Unis, à de multiples accusations de fraude postale.

M-336 - February 16, 1998 - Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - That, in the opinion of this House, the government should give di rection and allocate resources to the RCMP to develop specialized squads able to assist municipal police at Canada's ports to stem the flow of illegal drugs and other contraband into and through our country.

M-336 - 16 février 1998 - M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner des directives et allouer des ressources à la GRC pour qu'elle mette sur pied des escouades spécialisées capables de prêter main-forte aux corps policiers municipaux dans les ports canadiens afin d'endiguer l'afflux de drogues illicites et d'autres marchandises de contrebande à destination de notre pays ou transitant par celui-ci.

M-337 - February 17, 1998 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That in the opinion of this House, the government should (a) restore the tax on cigarettes to the level existing at January 1, 1994; (b) increase the rate of tax on tobacco sticks so that the tax rate on tobacco sticks is equal to the tax rate on cigarettes; (c) increase the rate of tax on fine cut tobacco, smokeless tobacco and leaf tobacco intended for retail sale so that the tax on one gram of tobacco is equal to the rate of tax on one cigarette; and (d) improve the tax-paid markings that are required on packages of tobacco products and apply the incremental revenue to health care.

M-337 - 17 février 1998 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) ramener la taxe sur les cigarettes à son niveau du 1er janvier 1994; b) augmenter le taux de la taxe sur les bâtonnets de tabac pour le porter au niveau de la taxe sur les cigarettes; c) augmenter le taux de la taxe sur le tabac haché fin, le tabac sans fumée et le tabac en feuilles desti nés à la vente au détail de manière à ce que la taxe sur un gramme de tabac soit égale à la taxe sur une cigarette; d) améliorer les estampilles indiquant que la taxe a été acquittée et qui doivent être apposées sur les emballages des produits du tabac et affecter les recettes fiscales supplémentaires réalisées au financement des soins de santé.

M-338 - February 17, 1998 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should convene in 1998 a meeting of 'like-minded nations' in order to develop a multi lateral plan of action to reform international organizations (eg. Interna tional Monetary Fund, World Bank, United Nations) so that they can identify the precursors of conflict and establish multilateral, conflict prevention initiatives.

M-338 - 17 février 1998 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convo quer, en 1998, une réunion de « nations de même esprit » afin d'éla borer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent recon naître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir.

M-339 - February 17, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - That, in the opinion of this House, the government should prohibit the storage of nuclear wastes in the federal constituency of Abitibi.

M-339 - 17 février 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l'entreposage de déchets nucléaires dans la circonscription fédérale d'Abitibi.

M-340 - February 18, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - That, in the opinion of this House, the government should consider creating a national committee made up of representatives of the federal government, the Mining Association of Canada and the Assocation des prospecteurs du Québec, a chartered accountant, a cer tified administrator and a tax practitioner, mandated to clarify all eligi ble expenditures under the flow-through shares program for the min ing industry.

M-340 - 18 février 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de mettre sur place un comité national qui sera formé de représentants du gouvernement fédéral, de l'Association minière du Canada, de l'Association des prospecteurs du Québec, d'un compt able agréé, d'un administrateur agréé et de l'Association des fiscal istes et ce, dans le but de clarifier toutes les dépenses admises dans le régime des actions accréditées pour le secteur minier.

M-341 - February 18, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - That, in the opinion of this House, the government should consider appointing a national coodinator, who would be assisted by eleven coordinators, one for each province and one for the Northwest Territories, with a view to verifying mining exploration work against eligible expenditures.

M-341 - 18 février 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de mettre sur place un coordonateur national qui sera assis té de onze coordonateurs, soit un par province et des Territoires du Nord-Ouest, et ce dans le but de faire la vérification des travaux d'exploration minière selon les dépenses admissibles.

M-343 - February 19, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should assume an energetic leadership role and demand that an extraordinary session of the United Nations Commission on Human Rights be held to discuss violations of fundamental human rights in Algeria, and that it should in the same spirit support the appointment by the Commission of a special rapporteur who could investigate on the spot and make recommenda tions.

M-343 - 19 février 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer un leadership énergique et demander la tenue d'une session extraordin aire de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur les violations des droits fondamentaux en Algérie, et dans ce même esprit, appuyer la création, par la Commission, d'un rapporteur spé cial sur l'Algérie qui pourrait enquêter sur place et formuler des re commandations.

M-344 - February 19, 1998 - Ms. Vautour (Beauséjour--Petitco diac) - That, in the opinion of this House, the government should al low for income protection for natural disaster victims, which protects employees from termination, loss of income, and loss of paid vacation during declared states of emergency.

M-344 - 19 février 1998 - Mme Vautour (Beauséjour--Petit codiac) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre l'adoption de mesures de protection du revenu pour les victimes de catastrophes naturelles, afin de protéger les employés contre d'éventuelles pertes d'emploi, pertes de revenus ou pertes de congés annuels payés pendant les périodes où l'état d'urgence est dé crété.

M-345 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should enact regulations providing that criminal convictions of offi cers of foreign business interests in their own countries be just cause for restricting the entry of such officers into the Canadian marketplace.

M-345 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre un règlement prévoyant qu'une condamnation au cri minel contre le cadre d'une entreprise étrangère dans son propre pays soit considérée comme un motif suffisant pour restreindre l'entrée d'une telle personne sur le marché canadien.

M-346 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should enact regulations providing that frequent violations of environ mental requirements by foreign business interests will result in restric tions from doing business with Canada for a period of time to be legis lated by this House.

M-346 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre un règlement prévoyant que les entreprises étrangères établies au Canada qui violent fréquemment les exigences environ nementales canadiennes se verront interdire de se livrer à leurs activi tés au Canada pendant une période dont la durée sera déterminée par la Chambre.

M-347 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should make mandatory a full and complete background check of for eign companies and their officers wishing to locate in Canada by the RCMP as part of the approval for doing business.

M-347 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait rendre obligatoire, dans le cadre du processus d'approbation des demandes d'autorisation de faire des affaires, une vérification exhaustive par la GRC des antécédents des entreprises étrangères qui souhaitent s'établir au Canada et de leurs cadres.

M-348 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation to protect the pristine status of Canada's Heritage Rivers.

M-348 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait présenter un projet de loi visant à protéger le caractère vierge des rivières du patrimoine du Canada.

M-349 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should institute substantial study and research into land-based aqua culture sites in order to avoid problems being experienced in existing water-based sites in southwestern New Brunswick.

M-349 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait ordonner des études et recherches approfondies sur les fermes aquicoles situées sur la terre ferme afin d'éviter qu'elles n'éprouvent les mêmes difficultés que les fermes aquicoles en eaux marines du sud-ouest du Nouveau-Brunswick.

M-350 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should give special recognition to the particular economic hardships being experienced in the Fundy Islands fishing communities, symp tomatic of hardships experienced on both the East and West coasts of Canada.

M-350 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait se pencher spécialement sur les difficultés économiques parti culières qu'éprouvent les villages de pêche des îles de la baie de Fundy et qui sont symptomatiques de celles qui frappent les villages de pêche des côtes est et ouest du Canada.

M-351 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should provide programs to allow older workers to upgrade their education levels and skill levels to provide more opportunity to re-en ter the labour market.

M-351 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait établir des programmes permettant aux travailleurs âgés de re lever leurs niveaux d'instruction et de compétence de manière à plus facilement réintégrer le marché du travail.

M-352 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should introduce effective programs to provide greater employment opportunities for young Canadians.

M-352 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait établir des programmes ayant pour but de multiplier les occa sions d'emploi pour les jeunes Canadiens.

M-353 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That in the opinion of this House, the government should introduce measures to focus on the high rate of unemployment in Atlantic Canada and provide Canadians in those four provinces a greater degree of long term economic security.

M-353 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures pour faire baisser le taux de chômage au Canada atlantique et assurer aux Canadiens de ces quatre provinces une plus grande mesure de sécurité économique à long terme.

M-354 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should strive to restore the original commitment for 50% cost sharing of medicare so the provinces can re-establish standards of health care which have eroded due to cost cutting and reductions of federal fund ing.

M-354 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait revenir à l'engagement qu'il avait pris de payer 50 p. 100 des frais d'assurance-maladie de manière que les provinces puissent ré tablir les normes en matière de soins de santé qui ont été érodées par les compressions budgétaires et la réduction des paiements fédéraux.

M-355 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should introduce measures to counteract an escalating problem of a high level of student indebtedness.

M-355 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prendre des mesures de lutte contre le problème croissant de l'endettement estudiantin.

M-356 - February 23, 1998 - Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) - That, in the opinion of this House, the government should create a scholarship fund to encourage young Canadians to en ter the fields of science or medical research.

M-356 - 23 février 1998 - M. Thompson (Nouveau-Brunswick- Sud-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait créer un fonds de bourses d'étude pour encourager les jeunes à se lancer dans les sciences ou la recherche médicale.

M-357 - February 24, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - That, in the opinion of this House, the Board of Internal Economy of the House of Commons should in 1998 review the classi fication and salaries of the employees of this House, so that a firm three-year contract can be offered at a rate of over six per cent.

M-357 - 24 février 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le Bureau de régie interne de la Chambre des communes devrait réviser les salaires et la classifi cation des employés de cette Chambre en 1998 afin d'offir un contrat ferme de trois ans à un taux de plus de six pour cent.

M-358 - February 25, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should establish a consistent policy on deductibles for the in surance industry, so that all federally regulated insurance companies in Canada treat their clients in the same way.

M-358 - 25 février 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James- Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Can ada devrait établir une politique de l'industrie des assurances cohé rente en ce qui a trait aux franchises, afin que toutes les compagnies d'assurance canadiennes régies par le fédéral traitent leurs clients de la même façon.

M-359 - March 5, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - That in the opinion of this House, the government should continue the practice of distributing Federal income tax forms through Canada Post Offices.

M-359 - 5 mars 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer la distribution des déclarations fédérales d'impôt au Cana da dans les bureaux de Poste Canada.

M-361 - March 9, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the display of the flag of Canada will always be permitted and can never be considered an offensive symbol to Par liament.

M-361 - 9 mars 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le fait d'arborer le drapeau du Canada sera tou jours autorisé et ne pourra jamais être considéré par le Parlement comme un symbole offensant.

M-362 - March 9, 1998 - Mr. Szabo (Mississauga South) - That, in the opinion of this House, section 163 of the Criminal Code should be amended to reflect a new definition of obscenity as follows: "For the purposes of this Act, any matter or thing is obscene where a dominant characteristic of the matter or thing is the undue exploitation of any one or more of the following subjects, namely, sex, violence, crime, horror or cruelty, through degrading representation of a male or female person or in any other manner."

M-362 - 9 mars 1998 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Que, de l'avis de la Chambre, l'article 163 du Code criminel devrait être mo difié afin de tenir compte d'une nouvelle définition de l'obscénité : « Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la vio lence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme. »

M-363 - March 9, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should support a change to the income tax legislation that would allow for teachers to claim monies spent on both their classroom and students that directly support their work as educators and advance the education of their students.

M-363 - 9 mars 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permet trait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-364 - March 11, 1998 - Ms. Venne (Saint-Bruno--Saint-Hubert) - That, in the opinion of this House, the government should take the necessary steps to create an independent review agency, the Office of the Civilian Inspector General, that would be responsible for investi gating and reporting to Parliament on all activities of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces.

M-364 - 11 mars 1998 - Mme Venne (Saint-Bruno--Saint- Hubert) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires à la création d'un organe d'examen indépendent, le Bureau de l'inspecteur général civil, chargé de faire enquête et rapport au Parlement sur toutes activités du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

M-365 - March 12, 1998 - Mr. Pratt (Nepean--Carleton) - That, in the opinion of this House, the Department of Veterans Affairs, to com memorate the eightieth anniversary of the armistice signing which en ded the First World War, should take the lead on commissioning a stat ue to be erected in a place of prominence in the National Capital Region in memory of fighter pilot Lieutenant-Colonel William George Bark er, VC, DSO, MC, Canada's most decorated war hero.

M-365 - 12 mars 1998 - M. Pratt (Nepean--Carleton) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Affaires des anciens combat tants, pour commémorer le quatre-vingtième anniversaire de la sig nature de l'armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, de vrait prendre l'initiative de commander une statue, qui serait érigée dans un endroit en vue de la Région de la capitale nationale, à la mé moire du lieutenant-colonel William George Barker, pilote de chasse, VC, DSO, MC, le héros de guerre canadien le plus décoré.

M-366 - March 12, 1998 - Mr. Provenzano (Sault Ste. Marie) - That, in the opinion of this House, the government should take the nec essary steps to mandate a committee to conduct Canada-wide con sultations and to study and make appropriate recommendations to the House to address the phenomenon of teenage group criminal activity.

M-366 - 12 mars 1998 - M. Provenzano (Sault Ste. Marie) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les me sures nécessaires pour donner à un comité le mandat de tenir des con sultations dans l'ensemble du pays, d'étudier le phénomène de l'ac tivité criminelle collective chez les adolescents et de faire des recom mandations à la Chambre sur la question.

M-367 - March 12, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That the Speaker be authorized to allow the display of the Canadian flag in the House of Commons in appropriate, fixed locations to be recom mended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M-367 - 12 mars 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que le Président soit autorisé à permettre que le drapeau canadien soit arbo ré à la Chambre des communes à des endroits appropriés et fixes que lui recommandera le Comité permanent de la procédure et des af faires de la Chambre.

M-369 - March 16, 1998 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That, in the opinion of this House, the Income Tax Act should be amended to provide equitable tax treatment for one-income families with dependent children.

M-369 - 16 mars 1998 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Que, de l'avis de cette Chambre, la Loi de l'impôt devrait être modi fiée pour procurer un traitement équitable aux familles à un seul re venu qui comptent des enfants à charge.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Lowther (Calgary Centre) - June 11, 1998

M. Lowther (Calgary-Centre) - 11 juin 1998

M-370 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should consider providing full financial assistance to post-secondary students who are identified as "in need".

M-370 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'accorder un soutien financier complet aux étudiants du niveau postsecondaire reconnus comme des étudiants qui sont « dans le besoin ».

M-371 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should consider removing financial barriers so that all students can have ac cess to a post-secondary education and reach their full academic po tential.

M-371 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'éliminer les obstacles financiers pour que tous les étu diants puissent avoir accès à des études postsecondaires et ainsi réal iser leur plein potentiel.

M-372 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should provide priority grants to qualified "in need" students to any special ized accredited post secondary training program that is identified as having a 80% or better hiring rate after graduation.

M-372 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ac corder en priorité des bourses aux étudiants qui sont reconnus com me étant « dans le besoin » et qui s'inscrivent à tout programme de formation postsecondaire agréé et spécialisé dont le taux de place ment des diplômés est de 80 p. 100 ou plus.

M-373 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should provide priority grants to any qualified but needy student applying to any co-op style post secondary program.

M-373 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ac corder en priorité des bourses à tout étudiant qui est reconnu comme étant dans le besoin et qui désire suivre un programme postsecond aire de style coopératif.

M-375 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should extend the student loan repayment interest free period up to 6 months after the student obtains full-time employment.

M-375 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la période de remboursement sans intérêt des prêts étu diants jusqu'à six mois après que l'étudiant a obtenu un emploi à temps plein.

M-376 - March 16, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the government should provide through direct funding quality child care on every Canadian University campus free of charge to all needy post-secondary students with young children.

M-376 - 16 mars 1998 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir sans frais sur tous les campus des universités du Canada des services de garde de qualité à tous les étudiants du niveau postse condaire qui sont dans le besoin et qui ont de jeunes enfants, grâce à un financement direct de ces services.

M-377 - March 16, 1998 - Mr. Scott (Skeena) - That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to remedy the weaknesses of the Privacy Act, including providing relief or compensation for per sons who suffer as a result of improper disclosure of their private infor mation and imposing penalties for those who willfully violate the pro visions of the Privacy Act.

M-377 - 16 mars 1998 - M. Scott (Skeena) - Qu'un comité légis latif de cette Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, confor mément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi qui remé die aux lacunes de la Loi sur la protection des renseignements per sonnels, entre autres, en accordant un redressement ou un dédom magement aux personnes qui subissent un préjudice du fait de la communication indue de renseignements personnels les concernant et en infligeant des peines à ceux qui violent sciemment la Loi sur la protection des renseignements personnels.

M-378 - March 16, 1998 - Mr. Pratt (Nepean--Carleton) - That, in the opinion of this House, the government should initiate a feasibility study to: (a) determine the economic costs and benefits of completing a by-pass system and constructing a lock system on the Ottawa River to permit navigation of small craft from the Ottawa area to Lake Temis kaming; and (b) study the concept of an Ottawa River Authority which would co-ordinate economic development and reduce the duplication of services in areas such as environmental protection, policing, search and rescue, navigation services and small craft harbours.

M-378 - 16 mars 1998 - M. Pratt (Nepean--Carleton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude de faisabilité en vue : a) de déterminer l'opportunité économique de compléter une voie de contournement et d'aménager un réseau d'é cluses de manière à permettre aux petites embarcations de naviguer de la région d'Ottawa au lac Temiskaming; b) d'étudier le concept d'une Autorité de la rivière Outaouais qui serait chargée de coordon ner le développement économique et de réduire le dédoublement des services dans les domaines comme la protection de l'environnement, le maintien de l'ordre, la recherche et le sauvetage, les services de navigation et les ports pour petites embarcations.

M-379 - March 19, 1998 - Mr. Pratt (Nepean--Carleton) - That, in the opinion of this House, the government should provide special rec ognition for the members of the Canadian Forces (both regular and re serve) who participated in the United Nations joint forces action at the Medak Pocket during September, 1993.

M-379 - 19 mars 1998 - M. Pratt (Nepean--Carleton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder une recon naissance spéciale aux membres des Forces canadiennes (régulières et de réserve) qui ont participé aux mesures prises conjointement avec les Nations Unies dans la poche de Medak en septembre 1993

M-382 - March 27, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should amend the Canadian Human Rights Act to include "social condition" as a prohibited ground of discrimination.

M-382 - 27 mars 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la «con dition sociale» en tant que motif prohibé de discrimination.

M-384 - April 23, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, in order to reach a peaceful settle ment of the Kashmiri crisis and the demilitarization of Kashmir, the government should take a pro-active leadership role by encouraging the government of India to start tripartite negotiations involving the governments of India and Pakistan and the accredited representatives of the people of the Kashmir and Jammu; and that the government should reaffirm its belief that the people of the Kashmir and Jammu must have the final say over their future through a free and democratic plesbicite under UN supervision as defined by 1948 UN Security Council Resolution No. 47.

M-384 - 23 avril 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, pour régler de façon pacifique la crise cachemirienne et démilitariser le Cachemire, le gouvernement de vrait prendre les devants et encourager le gouvernement de l'Inde à amorcer des négociations tripartites avec le gouvernement du Paki stan et les représentants accrédités de la population du Jammu-et- Cachemire, et que le gouvernement devrait réaffirmer sa conviction que la population du Jammu-et-Cachemire doit avoir le dernier mot quant à son avenir par le biais d'un plébiscite libre et démocratique sous la supervision de l'ONU, conformément à la résolution 47 adoptée en 1948 par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

M-385 - April 24, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should officially recognize and condemn the Armenian genocide of 1915-1923 perpe trated by the Turkish-Ottoman government, which resulted in the murder of over one and one-half million Armenians; designate April 24 as the day of annual commemoration of the Armenian genocide; and press the government of Turkey to recognize and acknowledge the genocide and provide redress to the Armenian people.

M-385 - 24 avril 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et condamner officiellement le génocide des Arméniens aux mains du gouvernement turc ottoman, qui, en 1915-1923, a mis à mort plus d'un million et demi d'Arméniens, désigner le 24 avril journée an nuelle de commémoration et exhorter le gouvernement de la Turquie à reconnaître le génocide et à offrir réparation au peuple arménien.

M-387 - April 27, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should introduce a moratorium on Alternative Service Delivery, which is lowering the wages and privatizing the jobs of front line workers in the Department of National Defence.

M-387 - 27 avril 1998 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur la prestation de rechange des services, laquelle entraîne une baisse des salaires et la privatisation de postes d'employés de première ligne au ministère de la Défense nationale.

M-388 - April 27, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Canadian Heritage should declare the last Sunday of September "National Police Memo rial Day" to recognize all police officers who have given their lives in the service and protection of Canadians.

M-388 - 27 avril 1998 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le dernier dimanche de septembre « Journée nationale à la mémoire des policiers » en souvenir de tous les agents de police qui ont consacré leur vie au service et à la protection des Canadiens.

M-389 - April 27, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Transport should rec ommend to all provinces that drivers in those provinces be required to pass a mandatory driving test every five years.

M-389 - 27 avril 1998 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommand er à tous les gouvernements provinciaux d'obliger les conducteurs de leur province à subir un examen de conduite à tous les cinq ans.

M-391 - April 27, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the government should ensure, dur ing the International Year of the Ocean, that the following three marine sites are established as marine protected areas: the Gully in Nova Sco tia, Igaliqtuuq in the Northwest Territories, and Gwaii Haanas in Brit ish Columbia.

M-391 - 27 avril 1998 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte, au cours de l'Année internationale des océans, de faire des trois en droits suivants des zones marines protégées : le Gully, en Nouvelle- Écosse, Igaliqtuuq, dans les Territoires du Nord-Ouest, et le parc marin Gwaii Haanas, en Colombie-Britannique.

M-392 - April 27, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the government should review the practice of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commis sion to license broadcasters of pornography while refusing to license numerous religious broadcasters, and should table a report of these findings in this House before the end of the 36th Parliament.

M-392 - 27 avril 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de cette Chambre, le ministre responsable du Conseil de la ra diodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ex amine pourquoi le Conseil accorde des permis aux diffuseurs de por nographie et refuse d'en accorder à de nombreux diffuseurs d'émis sions religieuses, et qu'il devrait déposé à la Chambre un rapport sur cet examen avant la fin de la 36e législature.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - May 12, 1998

M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - 12 mai 1998

Mr. Doyle (St. John's East) - May 27, 1998

M. Doyle (St. John's-Est) - 27 mai 1998

M-393 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - - That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of re-establishing passenger rail service between Sydney and Truro Nova Scotia.

M-393 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'oppor tunité de rétablir les services ferroviaires passagers entre Sydney et Truro, en Nouvelle-Écosse.

M-394 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That, in the opinion of this House, all environment projects involving reme dial actions that include any source of federal resources - staff or fund ing - be required to follow all CEPA regulations and CCME guide lines.

M-394 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, tous les projets environnementaux qui com portent des mesures correctives faisant appel aux ressources finan cières ou humaines du gouvernement fédéral se conforment aux règlements de la LCPE et les lignes directrices du CCME.

M-395 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That this House condemn as unacceptable, the extradition of Leonard Pelti er to the United States from Canada on the basis of false information filed with a Canadian court by American authorities, and that this House calls on the government to seek the return of Mr. Peltier to Cana da.

M-395 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que la Chambre estime inacceptable l'extradition aux États-Unis de Leon ard Peltier sur la foi de faux renseignements déposés auprès d'un tri bunal canadien par les autorités américaines et demande au gouv ernement d'exiger le retour de M. Peltier au Canada.

M-396 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That, in the opinion of this House, the government should take immediate action to address the chronic shortage of halfway houses and transition programs for women in Canada and immediately increase funding for these vital services.

M-396 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmente immédiate ment les crédits affectés à ces services vitaux.

M-397 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That, in the opinion of this House, the government should take immediate steps to address the spread of crime in Canada's ports and reinstate the Canada Ports Police.

M-397 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour endiguer l'augmentation de la criminalité dans les ports du Canada et rétablir la Police de Ports Canada.

M-398 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That, in the opinion of this House, the government should look at ways to apply the principals of restorative justice to reforming and improving the justice and correction system in Canada.

M-398 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les moyens d'appliquer les principes de la justice réparatrice à la réforme et à l'amélioration du système correctionnel du Canada.

M-399 - April 27, 1998 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) - That, in the opinion of this House, the government should take into account regional unemployment rates when establishing or expanding govern ment offices and agencies so that regions with high rates of unemploy ment should be considered for any new job creation.

M-399 - 27 avril 1998 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte des taux de chômage régionaux quand il établit ou agrandit des bureaux et des organismes fédéraux en vue de stimuler la création d'emplois dans les régions où sévit le chômage.

M-400 - April 29, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should enact legislation mandating nutrition labelling of all foods sold in Canada and, in particular, mandating that nutrition information be: (a) listed for all foods sold in Canadian retail stores, (b) reported for all nutrients linked to chronic disease for which there are deficiencies or excesses in the diets of Canadians that are cause for public health con cern, (c) commnunicated in a manner that is easy to read, (d) based on standardized serving sizes, and (e) presented in a way that helps con sumers monitor their intake of nutrients in the context of their total dai ly diet.

M-400 - 29 avril 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait adopter des dispositions législatives exigeant que l'étiquetage nutritionnel paraisse sur tous les aliments vendus au Canada et, plus particulièrement, que cet étiquetage soit : a) établi pour tous les ali ments vendus au détail au Canada; b) signalé pour tous les éléments nutritifs liés à des maladies chroniques et dont l'excès ou la carence dans le régime alimentaire de la population canadienne est inquiétant sur le plan de la santé publique; c) communiqué de façon très lisible; d) fondé sur des portions standard; e) présenté de façon à aider les consommateurs à contrôler chaque jour l'apport d'éléments nutritifs dans leur ration alimentaire totale.

M-401 - April 30, 1998 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That, in the opinion of this House, the government should act on recommendation 12 of The West Coast Report tabled in the House of Commons on April 2, 1998 by the Standing Committee on Fisheries and Oceans, that urges the Department of Fisheries and Oceans to "immediately return to the pre-1997 drainage policy in the Lower Mainland of British Co lumbia and recognize that ditch cleaning is an essential activity carried out by local and provincial authorities, with federal government ap proval".

M-401 - 30 avril 1998 - M. Strahl (Fraser Valley) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la Recom mandation 12 du « Rapport : La côte ouest » déposé à la Chambre des communes le 2 avril 1998 par le Comité permanent des pêches et des océans, demandant que le ministère des Pêches et des Océans « revienne immédiatement à la politique sur le drainage d'avant 1997 dans les basses terres de la Colombie-Britannique et qu'il recon naisse que le nettoyage des fossés est une activité essentielle menée par les autorités locales et provinciales et approuvée par le gouverne ment fédéral ».

M-402 - May 1, 1998 - Ms. Hardy (Yukon) - That, in the opinion of this House, the government should implement a policy through which any refugee claimant that has passed the medical, the examination pro cess and the background checks should receive landed immigrant sta tus automatically three years after filing their refugee claim.

M-402 - 1er mai 1998 - Mme Hardy (Yukon) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une politique selon laquelle tout demandeur d'asile ayant subi avec succès l'examen médical et les vérifications d'antécédents soit auto matiquement admis en tant que résident permanent trois ans après avoir déposé sa revendication.

M-403 - May 1, 1998 - Ms. Hardy (Yukon) - That, in the opinion of this House, the government should implement a policy through which any unsuccessful refugee claimants who have not been removed from Canada within three years of the time that they have become removable are granted landed immigrant status.

M-403 - 1er mai 1998 - Mme Hardy (Yukon) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une politique selon laquelle tout demandeur d'asile dont la demande a été rejetée, mais qui n'a pas été renvoyé du Canada trois ans après le moment où il est devenu susceptible de renvoi, soit admis en tant que résident permanent.

M-404 - May 6, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - That, in the opinion of this House, the government should pass legislation ensuring that unpaid work, which is mainly performed by women and men to meet community and family needs and which supports Canada's economy, should be taken into account in calculat ing the Gross Domestic Product (GDP) and all other official assess ments of Canada's economic performance.

M-404 - 6 mai 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait lé giférer pour que le travail non rémunéré accompli en vue de subvenir aux besoins de la collectivité et de la famille, et qui est principale ment effectué par des femmes et des hommes, pour soutenir l'écono mie canadienne devrait être pris en compte dans le calcul du produit intérieur brut ou dans toute autre évaluation officielle de la perfor mance économique du Canada.

M-405 - May 8, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should create a National Program Office for the Year 2000 that will carry out the following functions: (a) track and report status and prog ress of areas affected by year 2000 problems; (b) provide leadership and direction to all levels of government, public and private agencies and services in all regions of Canada; (c) establish national standards and guidelines; (d) co-ordinate with focus groups; (e) anticipate and trouble-shoot future bottlenecks; (f) prioritize and resolve critical planning; and (g) assist in global solution.

M-405 - 8 mai 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait créer un Bureau du programme national pour l'an 2000, qui exercerait les fonctions suivantes : a) dépister tous les secteurs tou chés par les problèmes de l'an 2000, et faire rapport sur l'évolution de la situation; b) assumer l'initiative et donner des orientations à tous les niveaux de gouvernement ainsi qu'aux organismes et ser vices publics et privés, dans toutes les régions du Canada; c) Établir des normes et lignes directrices nationales; d) coordonner les activi tés avec des groupes de consultation; e) Anticiper et diagnostiquer les goulots d'étranglement futurs; f) fixer des priorités et résoudre la planification critique; g) contribuer à apporter une solution globale.

M-406 - May 11, 1998 - Ms. Gagnon (Québec) - That, in the opin ion of this House, the government should apologize publicly to the families of the victims of the demonstration against conscription on April 1, 1918, and consider compensating them.

M-406 - 11 mai 1998 - Mme Gagnon (Québec) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses publiques aux familles des victimes, suite à une manifestation contre la circonscription le 1er avril 1918, et envisager de les indem niser.

M-407 - May 11, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should promote and monitor the inclusion of child-labour-free labels on products pro duced overseas to ensure that no children are exploited in the produc tion of goods.

M-407 - 11 mai 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabri qués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-408 - May 11, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should give the Ca nadian Centre for Occupational Health and Safety, or some other ap propriate federal agency, the ability to investigate hazardous work sites and enforce workplace safety rules.

M-408 - 11 mai 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-409 - May 11, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should consider es tablishing a federally-funded Canadian Public Safety Officer Com pensation Fund payable to the survivors of a firefighter, police or pub lic safety officer killed, or permanently disabled, in the line-of-duty.

M-409 - 11 mai 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon per manente pendant leur service.

M-410 - May 11, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That, in the opinion of this House, candidates for the positions of Official Languages Commissioner, Privacy Commissioner, Information Com missioner and Chief Electoral Officer be reviewed by a Standing Com mittee of the House of Commons before being approved by the House of Commons.

M-410 - 11 mai 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Que, de l'avis de la Chambre, les candidatures aux postes de Commissaire aux langues officielles, de Commissaire à la protection de la vie pri vée, de Commissaire à l'information et de Directeur général des élec tions devraient être examinées par un comité permanent de la Chambre des communes avant d'être soumises à l'approbation de cette dernière.

M-411 - May 12, 1998 - Mr. Anders (Calgary West) - That, pur suant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill prohibiting former federal Cabinet Minis ters from lobbying in any way, shape and form the federal government until two years after they have vacated their seat in the House of Com mons.

M-411 - 12 mai 1998 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Que, con formément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi en vue d'interdire aux anciens membres du conseil des ministres fédéral, pendant deux ans après avoir abandonné leur siège à la Chambre des communes, de se livrer à des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral.

M-412 - May 21, 1998 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the 1996 recommendation of the Commissioner of Official Languages that "the Speaker of the House advise the committee chairs, referring particularly to Subsection 4(1) of the Official Languages Act, that language should not be an obstacle to Members of Parliament in the performance of their duties" should be implemented.

M-412 - 21 mai 1998 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, il faudrait donner suite à la recom mandation formulée en 1996 par le Commissaire aux langues offi cielles demandant au « Président de la Chambre d'informer les pré sidents de comités, en faisant spécifiquement référence au para graphe 4(1) de la Loi sur les langues officielles, que la langue ne de vrait pas constituer un obstacle aux députés dans l'exercice de leurs fonctions ».

M-414 - May 21, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House: (a) a greater oversight into the Supreme Court appointment process is consistent with both responsible govern ment and the rule of law; and (b) the current Supreme Court appoint ment process should be altered to ensure that there is greater public re view of Governor in Council appointments to the Supreme Court of Canada.

M-414 - 21 mai 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre : a) un droit de regard plus grand sur le proces sus de nomination des juges de la Cour suprême est en accord avec le gouvernement responsable et la règle du droit; b) il faudrait modifier le processus de nomination des juges de la Cour suprême afin d'as surer au public un droit de regard plus grand sur les nominations par le gouverneur en conseil des juges de la Cour suprême du Canada.

M-415 - May 25, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - That, in the opinion of this House, the government should display in all its offices, sites and other facilities throughout Canada, a flag of the appropriate province or territory beside every Canadian flag.

M-415 - 25 mai 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait disposer, dans toutes ses installations au pays, à côté de chaque drapeau unifolié, le drapeau de la province ou du territoire où se trouve cette installation.

M-416 - May 25, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should instruct the the Standing Committee on Justice and Human Rights to conduct a comprehensive review into the total compensation package currently received by members of the Royal Canadian Mounted Police with the objective of improving on current remunera tion.

M-416 - 25 mai 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait ordonner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de procéder à un examen en profondeur du régime de ré munération actuellement offert aux membres de la Gendarmerie roy ale du Canada dans le but de l'améliorer.

M-417 - May 25, 1998 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - That the Standing Committee on Justice and Human Rights and the Standing Committee on Citizenship and Immigration strike a sub- committee with the mandate of proposing to the government the most appropriate measures for finding and punishing Nazi and contempo rary war criminals in Canada.

M-417 - 25 mai 1998 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration procèdent à la création d'un sous-comité chargé de proposer au gouvernement les mesures les plus appropriées pour retracer et sanc tionner les criminels de guerre nazis et contemporains sur son terri toire.

M-418 - May 25, 1998 - Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - That, in the opinion of this House, the government should renew its support for UN Security Council Resolution 425; that, in accordance with that resolution, the State of Israel should respect the territorial in tegrity, sovereignty and political independence of Lebanon within its recognized international borders; and that the State of Israel should im mediately cease its military action against the territorial integrity of Lebanon and withdraw its forces from all Lebanese territory without delay.

M-418 - 25 mai 1998 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son appui à la résolution 425 du Conseil de sécurité de l'ONU; qu'en conformité avec cette résolution, l'État d'Israël respecte l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance politique du Liban à l'intérieur de ses frontières internationales reconnues; que l'État d'Israël cesse immédiatement son action militaire contre l'intégrité territoriale du Liban et retire sans délai ses forces de l'ensemble du territoire libanais.

M-419 - May 25, 1998 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That this House admonish the Member for Brampton Centre for saying in the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade that British Columbia firms "should move to Ontario" in order to bid on and win Canadian International Development Agency contracts.

M-419 - 25 mai 1998 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que la Chambre admoneste le député de Brampton-Centre pour avoir dit, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, que les entreprises de la Colombie-Britannique de vraient aller s'établir en Ontario afin de pouvoir soumissionner pour obtenir des marchés de l'Agence canadienne de développement in ternational et s'en faire adjuger.

M-420 - May 26, 1998 - Mr. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - That, in the opinion of this House, the Auditor General of Canada Act should be amended to give the Standing Committee on Public Ac counts the power to review the nominee for Auditor General and report to the House of Commons, which subsequent to the Standing Commit tee review and report, by voting, will confirm or will not confirm the nominee for Auditor General.

M-420 - 26 mai 1998 - M. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - Que, de l'avis de la Chambre, il y a lieu de modifier la Loi sur le vérifica teur général du Canada pour que le Comité permanent des comptes publics puisse examiner la nomination de la personne désignée au poste de vérificateur général et puisse faire rapport à la Chambre des communes qui, par la suite, confirmera ou infirmera la nomination par un vote.

M-421 - May 26, 1998 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - That, in the opinion of this House, the provinces should be able to as sume greater responsibility over fisheries.

M-421 - 26 mai 1998 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, les provinces devraient pouvoir as sumer davantage de responsabilité dans le domaine des pêches.

M-422 - May 27, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should declare that Canada is a country indivisible and united, a state only alterable by constitu tional provision.

M-422 - 27 mai 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer que le Cana da est un pays indivisible et uni, un État qui ne peut être modifié que par voie constitutionnelle.

M-425 - June 3, 1998 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - That, in the opinion of this House, the government should support the notion that Canada be officially dedicated as a Peace Nation, one that pursues the cause of peace on the local, national and international levels, an idea that has been suggested by the Sri Chinmoy Peace Foundation.

M-425 - 3 juin 1998 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'idée que le Canada devienne officiellement un « pays de paix » qui épouse la cause de la paix à tous les niveaux -- local, national et international -- comme l'a suggéré la Sri Chinmoy Peace Foundation.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - September 17, 1998

M. Robinson (Burnaby--Douglas)-17 septembre 1998

M-426 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government develop regulations for access for per sons with disabilities in planes with less than 30 passengers.

M-426 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une régle mentation visant l'accessibilité des avions de moins de 30 passagers aux personnes handicapées.

M-427 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should implement a broader review of the Human Rights Act with respect to dealing with remedies for sys temic discrimination.

M-427 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait effectuer un examen plus vaste de la Loi canadienne sur les droits de la personne concer nant les recours en cas de discrimination systémique.

M-428 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should develop standards of access for persons who are print handicapped.

M-428 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer des normes au sujet des droits d'accès des personnes incapables de lire les impri més.

M-429 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should adopt legislation that will place tobacco under the Hazardous Products Act.

M-429 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer pour que le ta bac soit assujetti à la Loi sur les produits dangereux.

M-430 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should subsidize the cost of airfares na tionally to encourage Canadians to travel in Canada.

M-430 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des subven tions à l'égard des billets d'avion utilisés au Canada afin d'encourag er les Canadiens et Canadiennes à voyager au pays.

M-431 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government, in the interest of safeguarding free ex pression of diverse opinion, should implement regulations to limit and reverse the current levels of media concentration and the Heritage Committee should bring forward appropriate recommendations.

M-431 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, dans le but de favoriser la libre expression d'opi nions variées, le gouvernement devrait adopter une réglementation qui ralentirait et renverserait la tendance actuelle au chapitre de la concentration des médias, et que le Comité du patrimoine canadien devrait faire les recommandations appropriées.

M-433 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should ensure labelling of genetically altered foods.

M-433 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

M-434 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should propose amendments to the Can ada Elections Act to ensure that disabled persons are permitted wheel chair accessibility to polling stations, Braille ballots and close cap tioned advertising.

M-434 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer la modification de la Loi électorale du Canada de manière à garantir aux personnes handicapées l'accès aux bureaux de scrutin en fauteuil roulant, des bulletins de vote rédigés en braille et de la publicité électorale télévi sée sous-titrée codée.

M-435 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, in order to raise the profile of disability issues and offer an avenue for full citizenship for persons with disabilities, the govern ment should establish a Canadians with Disabilities Act.

M-435 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, afin d'assurer une plus grande importance aux problèmes des personnes handicapées et faire en sorte que ces der nières soient considérées comme des citoyens à part entière, le gouv ernement devrait adopter une loi sur les personnes handicapées au Canada.

M-436 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should name members to the Canadian Council on the Status of the Artist Committee under the Status of the Artist Act.

M-436 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer des membres du Conseil canadien du statut de l'artiste en vertu de la Loi sur le sta tut de l'artiste.

M-437 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should instruct the Finance Committee to look into the fact that married couples are being discriminated against in our tax system.

M-437 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Comité per manent des finances d'enquêter sur le fait que notre régime fiscal pénalise les couples mariés.

M-438 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should take steps to subsidize telephone costs for families trying to stay in communication with their military spouses/partners serving Canada abroad.

M-438 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour subventionner les frais téléphoniques des familles des militair es canadiens en mission à l'étranger afin de les aider à communiquer avec leurs conjoints ou partenaires.

M-439 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, the government should legislate broadcasters to main tain the same audio volume level for both television advertising and programming.

M-439 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi obli geant les télédiffuseurs à maintenir dans leur publicité le même vol ume sonore que dans leurs émissions.

M-440 - June 3, 1998 - Ms. Lill (Dartmouth) - That, in the opinion of this House, in order to allow young people the opportunity to make a start in life without onerous debt load, the government should cover the cost of tuition for post-secondary educational institutions.

M-440 - 3 juin 1998 - Mme Lill (Dartmouth) - Que, de l'a vis de la Chambre, afin de donner aux jeunes la possibilité de prendre un bon départ dans la vie sans devoir s'endetter lourdement, le gouv ernement devrait assumer les frais d'inscription des étudiants au ni veau postsecondaire.

M-441 - June 3, 1998 - Mrs. Dockrill (Bras D'or -Cape Breton) - That, in the opinion of this House, the government should enact legis lation requiring Health Canada to protect the health of Canadians if that health is threatened by substandard municipal water and sewage sys tems.

M-441 - 3 juin 1998 - Mme Dockrill (Bras D'or - Cape Bre ton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire adopter une loi obligeant Santé Canada à protéger la santé des Cana diens lorsqu'elle est menacée par des systèmes d'eau et d'égout mu nicipaux inférieurs aux normes.

M-442 - June 4, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should refuse to authorize any new Canadian funding to the Interna tional Monetary Fund or new authority to the Finance Minister to pro vide loans to countries receiving IMF bailouts until: (a) the IMF's role in mishandling the SEAsia financial crisis including its failure to un derstand the proximate causes of the crisis has been fully and indepen dently evaluated and recommended policy changes implemented; (b) IMF loan conditions no longer require member governments to repay private debt; (c) the IMF develops measures designed to discourage speculative de-stabilizing financial flows; (d) the IMF becomes fully transparent and publicly accountable.

M-442 - 4 juin 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes prochaines de la crise, fasse l'objet d'une éva luation complète et indépendante et que les changements de politi que recommandés soient en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI de vienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-443 - June 5, 1998 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That, in the opinion of this House, the government of Canada should immedi ately amend the Income Tax Act so that parents who stay at home in order to raise a child are given the same tax credits and deductions as those parents who remain in the work force and pay for child care ser vices.

M-443 - 5 juin 1998 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait modifier immédiatement la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte que les par ents qui demeurent à la maison pour élever leurs enfants obtiennent les mêmes crédits et déductions que ceux qui ne quittent pas le mar ché du travail et paient des services de garde d'enfants.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Konrad (Prince Albert) and Mr. Lowther (Calgary Centre) - October 6, 1998

M. Konrad (Prince Albert) et M. Lowther (Calgary-Centre) - 6 octobre 1998

M-444 - June 8, 1998 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - That a legislative committee be instructed to prepare and bring in a bill, in ac cordance with Standing Order 68(4)(b), that would instruct the gov ernment to amend the Criminal Code in order to double sentences im posed on those offenders who prey on society's most defenceless members, our children and the elderly.

M-444 - 8 juin 1998 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi don nant instruction au gouvernement à modifier le Code criminel afin d'imposer des sentences doubles aux contrevenants qui s'attaquent aux personnes les plus désarmées de la société, les enfants et les vieil lards.

M-445 - June 9, 1998 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the government should instruct the Stand ing Committee on the Environment and Sustainable Development to conduct a study of the environmental guidelines and assessment provi sions concerning sales of Candu reactors.

M-445 - 9 juin 1998 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Com ité permanent de l'environnement et du développement durable de faire une étude des dispositions en matière de directives et d'évalua tions environnementales concernant la vente de réacteurs Candu.

M-446 - June 10, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - That, in the opinion of this House, the Government should recognize Abitibi's regional heritage and promote its development during the hundredth anniversary of Abitibi's annexation to Quebec.

M-446 - 10 juin 1998 - M. St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait re connaître le patrimoine régional de l'Abitibi et encourager sa mise en valeur durant le centenaire de l'annexion de l'Abitibi au Québec.

M-447 - June 11, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - That a message be sent to the Senate to urge Their Honours therewith to abide by the will of the House of Commons and proceed with Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), and prevent convicted criminals such as Clifford Olson, Paul Bernardo and Karla Homolka from profiting from books written about their crimes.

M-447 - 11 juin 1998 - M. White (North Vancouver) - Qu'un message soit envoyé au Sénat pour exhorter les honorables sénateurs à se conformer à la volonté de la Chambre des communes, à procéder à l'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), et à empêcher ainsi que des criminels reconnus comme Clifford Olson, Paul Bernardo et Karla Homolka tirent profit des livres qui sont écrits sur leurs crimes.

M-448 - June 11, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should provide adequate funding for education and should establish national standards that would lead to the elimination of tuition fees in all provinces in Canada.

M-448 - 11 juin 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait prévoir le financement adéquat de l'enseignement et devrait établir des normes nationales qui conduiront à l'abolition des frais de scolarité dans toutes les provinces canadiennes.

M-449 - September 17, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That a legis lative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), respecting the provi sion of targeted tax relief for all those who must bear large expenses as a condition of employment, such as is the case with mechanics' tools.

M-449 - 17 septembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi vi sant à assurer un allégement fiscal sélectif à l'intention de tous les Ca nadiens dont une des conditions d'emploi les oblige à assumer des dépenses importantes, notamment les mécaniciens qui doivent payer eux-mêmes leurs outils.

M-450 - September 17, 1998 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) - That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of honouring the contribution made to Canada by all late former Prime Ministers by designating every Prime Minister's place of burial throughout the country as a National Historic Site.

M-450 - 17 septembre 1998 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait discuter de l'opportunité de reconnaître la contribution apportée au Canada par l'ensemble des ex-premiers ministres en désignant lieu historique national le lieu de sépulture de chaque premier ministre d'un bout à l'autre du pays.

M-451 - September 17, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That, in the opinion of this House, the federal government should consider the ad visability of compensating farmers for damage done to livestock and crops by gophers resulting from the banning of effective concentration of strychnine thereby removing the ability of farmers to control go phers on their lands.

M-451 - 17 septembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sa responsabili té et compenser les agriculteurs pour les dommages causés au bétail et aux récoltes par les spermophiles en raison de l'interdiction d'uti liser une concentration efficace de strychnine qui les empêche de contrôler le nombre de spermophiles sur leurs terres.

M-452 - September 17, 1998 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - That, in the opinion of this House, the government should amend Part I of the Canada Labour Code to ensure that during a strike or a lockout, an em ployer operating a freight and/or a passenger service between North Sydney, Nova Scotia, and Port-aux-Basques, Newfoundland, that is provided for in term 32 of the Schedule to the Newfoundland Act, its employees and their bargaining agent shall continue to provide that service and that all outstanding disputes be settled by final offer selec tion arbitration.

M-452 - 17 septembre 1998 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie I du Code canadien du travail pour faire en sorte que lors d'une grève ou d'un lock-out chez un employeur exploitant un service de trans port de marchandises ou de passagers entre North Sydney, en Nou velle-Écosse, et Port-aux-Basques, à Terre-Neuve, en vertu de la condition 32 de l'annexe à la Loi sur Terre-Neuve, les employés et leur agent négociateur continuent d'offrir ce service et que toutes les questions en litige soient réglées par arbitrage des propositions fi nales.

M-453 - September 17, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That a legis lative committee of this House to be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), and in consultation with the provinces, regarding giving individual Canadians the option to have their contributions to the Canada Pension Plan, Employment Insurance and Workmen's Compensation combined into an individual security fund which would be used by that individual under certain specified circumstances.

M-453 - 17 septembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement et de concert avec les provinces, pour offrir à tous les Canadiens la possi bilité de faire regrouper leurs cotisations au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi et aux fonds d'indemnisation des ac cidentés du travail dans un fonds de sécurité personnel qui servirait aux principaux intéressés dans certaines circonstances précises.

M-454 - September 17, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, implement clinical, multi-centre heroin prescrip tion trials for injection to opiate users, including protocols for rigorous scientific assessment and evaluation.

M-454 - 17 septembre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collab oration avec les provinces, entreprendre dans plusieurs centres des essais cliniques de délivrance d'héroïne sur ordonnance aux opio manes et étayer ses essais de protocoles d'évaluation et d'analyses scientifiques rigoureux.

M-456 - September 22, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the Government should appeal to President Habibie of Indonesia to protect the human rights of the ethnic Chinese and to bring to justice those who masterminded and partici pated in the racial riots.

M-456 - 22 septembre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir auprès du président Habibie de l'Indonésie afin qu'on protège les droits de la personne de l'ethnie chinoise et qu'on traduise en justice ceux qui ont planifié les émeutes raciales et y ont participé.

M-457 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, AECL and AECB should be subject to the Access to Information Act.

M-457 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, EACL et la CCEA devraient être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

M-458 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, the government should do whatever it can in order to facilitate a fair and equitable solution to the Upper Churchill Falls dispute.

M-458 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout ce qu'il peut pour faciliter un règlement juste et équitable du différend concernant les chutes Churchill.

M-459 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, the government should put in place the most flexible regime possible to allow industry to achieve the Kyoto Accord commitments.

M-459 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place le ré gime le plus souple possible pour permettre à l'industrie de remplir les engagements de l'accord de Tokyo.

M-460 - September 24, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, jurisdiction and control of offshore oil re serves should be delegated to the provinces.

M-460 - 24 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, la compétence sur les réserves pétrolières ma rines et le contrôle de celles-ci devraient être cédées aux provinces.

M-461 - September 25, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That, in the opinion of this House, the government should assist all hepatitis C victims.

M-461 - 25 septembre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider toutes les vic times de l'hépatite C.

M-462 - September 25, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - That, in the opinion of this House, whenever a petition in Canada has gathered more than one hundred thousand signatures, the government should take the initiative to permit the recognized organizer of the peti tion to make direct representations to a committee of the whole, in the House of Commons, at a time specifically set aside for that purpose.

M-462 - 25 septembre 1998 - M. White (North Vancouver) - Que, de l'avis de la Chambre, chaque fois qu'une pétition recueille plus de cent mille signatures au Canada, le gouvernement devrait prendre l'initiative de permettre à l'organisateur reconnu de la péti tion de faire directement des représentations auprès d'un comité plénier, à la Chambre des communes, à un moment réservé à cette fin.

M-463 - September 25, 1998 - Mr. White (North Vancouver) - That this House, in recognition of the special contribution of Aboriginal vet erans during the First and Second World Wars and the Korean War, does apologize to Aboriginal veterans for the inequities and insensitive treatment they experienced after their return from these wars, and urges the government to provide sufficient funding to the National Aborigi nal Affairs Association and other established Aboriginal veterans groups to enable them to effectively carry out their functions.

M-463 - 25 septembre 1998 - M. White (North Vancouver) - Que la Chambre, en reconnaissance de la contribution spéciale des an ciens combattants autochtones durant la Première et la Deuxième Guerre mondiale et la guerre de Corée, s'excuse sincèrement auprès des anciens combattants autochtones pour les injustices et le traite ment inacceptable qu'ils ont subis à leur retour de ces guerres, et qu'elle exhorte le gouvernement à fournir des fonds suffisants à la National Aboriginal Affairs Association et à d'autres groupes d'an ciens combattants autochtones pour leur permettre de s'acquitter ef ficacement de leurs fonctions.

M-465 - September 29, 1998 - Ms. Meredith (South Surrey--White Rock--Langley) - That, in the opinion of this House, the govern ment should introduce legislation that will prohibit any changes to the compensation of Senators and Members of Parliament from being en acted, until after the next general election of the House of Commons.

M-465 - 29 septembre 1998 - Mme Meredith (South Sur rey--White Rock--Langley) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi qui interdira tout change ment aux indemnités des sénateurs et des députés, jusqu'après les prochaines élections générales à la Chambre des communes.

M-466 - September 30, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House: (a) when reviewing legislation af fecting the family, Parliamentarians should respect the family's natural freedoms and obligations; and (b) in their review of such legislation, parliamentary committees should perform a formal assessment of its impact on family income, family stability, parental rights and responsi bilities, and the security of families within their communities.

M-466 - 30 septembre 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre : a) les parlementaires devraient re specter les libertés et les devoirs naturels de la famille lorsqu'ils procèdent à l'examen des lois touchant celle-ci; b) les comités parle mentaires devraient effectuer une évaluation officielle de l'impact de ces lois sur le revenu et la stabilité des familles, sur les droits et les responsabilités des parents, ainsi que sur la sécurité des familles dans leur milieu.

M-467 - October 1, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That this House direct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to examine the practice of paying campaign workers with public funds, as reported in the Ottawa Sun on August 2 and Au gust 5, 1998, and that the Committee determine whether or not this practice provides a candidate with an unfair advantage over another with respect to financing generally, and in the context of an interest- free loan in the event the money is returned to the government; and in relation to this matter, the committee examine the relevant guidelines of the Treasury Board and the relevant guidelines of the Board of Inter nal Economy with the view, if necessary, to establish clearer guidelines for Members of the House of Commons and establish compatible guidelines to be recommended to the government for the use of the Prime Minister and his Cabinet.

M-467 - 1er octobre 1998 - M. White (Langley--Abbots ford) - Que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procé dure et des affaires de la Chambre d'examiner la pratique consistant à payer les travailleurs de campagne avec des fonds publics, comme le rapportent les éditions des 2 et 5 août 1998 du Ottawa Sun; de déter miner si cette pratique confère aux candidats un avantage indu sur leurs concurrents en facilitant le financement général de leur cam pagne et en constituant un prêt sans intérêt, dans le cas où les fonds sont remboursés au gouvernement; et, dans le même contexte, d'ex aminer les lignes directrices pertinentes du Conseil du Trésor et du Bureau de régie interne en vue de les clarifier, au besoin, et d'établir des lignes directrices compatibles à recommander au gouvernement à l'intention du premier ministre et de son cabinet.

M-469 - October 1, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That, in the opinion of this House, Elections Canada should oversee all elections on Indian reserves.

M-469 - 1er octobre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi en vertu duquel Élections Canada superviserait toutes les élec tions dans les réserves indiennes.

M-470 - October 1, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation re pealing the Indian Act passed in 1985.

M-470 - 1er octobre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi portant abrogation de la Loi sur les Indiens adoptée en 1985.

M-471 - October 5, 1998 - Mr. Pratt (Nepean--Carleton) - That, in the opinion of this House, the government should study the possibility of using a lease-back arrangement with the private sector to construct a new and expanded facility for the Canadian War Museum to enable it to display a greater proportion of its collection as well as works from the Canadian war art collection.

M-471 - 5 octobre 1998 - M. Pratt (Nepean--Carleton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait analyser la possibilité de conclure avec le secteur privé un contrat de cession-bail afin qu'on construise pour le Musée canadien de la guerre un nouvel éta blissement de plus grandes dimensions, de manière que le Musée puisse présenter une plus grande partie de sa collection et des oeuvres de la collection d'art militaire.

M-472 - October 6, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should monitor closely the progress of the February and December 1997 agreements on access to account and cheque cashing services for low income individuals and act to legislate the terms of these agreements.

M-472 - 6 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement suive de près l'a vancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les moda lités de ces ententes.

M-473 - October 6, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should work with financial institutions and social interest groups to develop a common basket of services included in a standard basic account to be offered by all depos it-taking institutions, as recommended by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.

M-473 - 6 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement travaille conjointe ment avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à voca tion sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le Rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-474 - October 6, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the Department of Finance should immedi ately undertake a survey to benchmark the extent and nature of the problem of access to banking services for low income people to ensure financial institutions are accountable.

M-474 - 6 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances entreprenne immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible re venu de sorte que les institutions financières soient comptables de leurs actes.

M-475 - October 6, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should act to ensure finan cial institutions offer "no-frills" bank accounts that provide a basic minimum of services for a nominal fee with no minimum monthly bal ance.

M-475 - 6 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fasse en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde mini mum chaque mois.

M-476 - October 6, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should work with commu nity groups and financial institutions to change the culture and atti tudes of financial institutions towards low-income people, to make it unlawful for someone to be denied access to banking services as a re sult of their income.

M-476 - 6 octobre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement travaille conjointe ment avec des groupes communautaires et des institutions finan cières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières en vers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-477 - October 6, 1998 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should: (a) lobby the United Nations General Assembly to indict Serbian President Slo bodan Milosevic for crimes against humanity; and (b) lobby the United Nations to assemble a UN Observer Force to ensure the immediate withdrawal of Serbian forces from Kosovo and allow the UNHCR and NGOs safe and unfettered access to the Kosovo refugees.

M-477 - 6 octobre 1998 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire pression sur l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'obtenir l'inculpation du président de la Serbie Slobodan Milosevic pour crimes contre l'humanité; b) exercer des pressions aux Nations Uni es pour la constitution d'une force d'observateurs des Nations Unies en vue du retrait immédiat des forces serbes du Kosovo et pour que le HCNUR et les ONG puissent s'occuper des réfugiés du Kosovo librement et en sécurité.

M-478 - October 6, 1998 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That, in the opinion of this House, the government should reassure Ca nadian families that the United Nations Convention on the Rights of the Child will not undermine the rights and responsibilities of parents, and reaffirm: (a) that the government fully recognises the indispens able role of parents in the upbringing of children; (b) that the govern ment recognises the family as the fundamental unit of society and the natural environment for the growth and well-being of children, should be protected, and that children should grow up in a family environ ment; (c) that parents have the right and the duty to provide direction and guidance to the children, in accordance with their evolving capaci ties; (d) that children have the right to be cared for by their parents, and to protection from arbitrary or unlawful interference with their family; (e) that parents have primary responsibility for the upbringing and de velopment of the child; (f) that the government support the role of par ents and that children are adequately provided for where parents are unable, for whatever reason, to care for them; (g) that in taking mea sures to protect children, governments shall take into account the rights and duties of parents; (h) that the government does not prohibit disci pline, although it does require that it be of non-violent or abusive na ture; (i) that the government also supports the United Nations Interna tional Covenant on Civil and Political Rights which guarantees every one the right to protection against arbitrary and unlawful interference with his or her family; (j) that section 43 of the Criminal Code is consis tent with these principles and attempts to strike a balance for protecting children from abuse while still allowing parents to correct their chil dren, within limits that are acceptable to Canadian society; (k) that Ca nadian courts can interpret and apply section 43 as it is now worded to achieve this balance; (l) that the government does not support repeal of section 43 and is not funding any research on its removal from the Criminal Code; and (m) that concerns that the government intends to remove section 43 from the Criminal Code are unwarranted.

M-478 - 6 octobre 1998 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner aux familles canadiennes l'assurance que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne minera pas les droits et les re sponsabilités des parents et réaffirmer : a) que le gouvernement re connaît pleinement le rôle indispensable des parents dans l'éduca tion des enfants; b) que le gouvernement reconnaît la famille comme l'unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la crois sance et le bien-être des enfants et que les enfants devraient grandir dans un milieu familial; c) que les parents ont le droit et le devoir de diriger et de guider leurs enfants en fonction de l'évolution de leurs capacités; d) que les enfants ont le droit d'être élevés par leurs parents et protégés contre les immixtions arbitraires ou illégales dans leur fa mille; e) que les parents ont la responsabilité première de l'éducation et du développement de l'enfant; f) que le gouvernement soutient le rôle des parents et subvient à leurs besoins lorsque les parents, pour quelque raison que ce soit, en sont incapables; g) que, en prenant des mesures pour protéger les enfants, le gouvernement doit tenir compte des droits et des devoirs des parents; h) que le gouvernement n'interdit pas la discipline des enfants à condition qu'elle ne soit ni violente ni abusive; i) que le gouvernement appuie le Pacte interna tional des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques qui ga rantit à chacun le droit à la protection contre les immixtions arbi traires ou illégales dans sa famille; j) que l'article 43 du Code crimi nel cadre avec ces principes et vise à protéger les enfants contre la violence tout en permettant aux parents de les corriger dans les lim ites acceptables par la société canadienne; k) que les tribunaux cana diens peuvent interpréter et appliquer l'article 43 tel qu'il est ac tuellement libellé pour maintenir cet équilibre; l) que le gouverne ment n'appuie pas l'abrogation de l'article 43 du Code criminel et ne subventionne pas de recherches sur son abrogation; m) que les doutes à l'effet que le gouvernement a l'intention d'abroger l'article 43 du Code criminel sont injustifiés.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Lowther (Calgary Centre) - February 9, 1999

M. Lowther (Calgary-Centre) - 9 février 1999

M-479 - October 8, 1998 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of this House, the government should, without further delay, provide the necessary assistance to Canadian municipalities to implement new and updated disaster response and emergency pre paredness plans, so communities are prepared to respond to the very real threats of natural or man-made disasters which result in the serious disruption to everyday life in Canadian communities.

M-479 - 8 octobre 1998 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans plus tarder, four nir l'aide nécessaire aux municipalités canadiennes pour qu'elles puissent mettre en oeuvre de nouveaux plans à jour d'intervention en cas de catastrophe et de protection civile, de sorte qu'elles soient prêtes à faire face aux véritables menaces des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, qui perturbent la vie quotidienne dans les collectivités au Canada.

M-480 - October 15, 1998 - Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona) - That, in the opinion of this House, the government should consider measures that would, in the public interest, regulate speculation against the Canadian dollar by Canada's own financial institutions.

M-480 - 15 octobre 1998 - M. Blaikie (Winnipeg Transcona) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer la prise de mesures susceptibles de réglementer, dans l'intérêt du pub lic, la spéculation des institutions financières du Canada contre le dollar canadien.

M-481 - October 15, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - On or after Thursday, October 29, 1998 - That, in the opinion of this House, the government should work more vigorously with the Province of Nova Scotia to maximize the benefits of the Sable Offshore Energy Project in Guysborough County and throughout Nova Scotia.

M-481 - 15 octobre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait travailler plus énergiquement avec la Nouvelle-Écosse pour maximiser, dans le comté de Guysborough et dans toute la province, les avantages du Projet énergétique extracôtier Sable.

M-482 - October 15, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should take meaningful fiscal measures before the next federal budget, save increasing taxes or user fees, to ensure that the Province of Nova Scotia maintains a balanced budget for the 1998-99 fiscal year.

M-482 - 15 octobre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait prendre, avant le prochain budget fédéral, des mesures financières significatives, autres qu'une augmentation fiscale ou des frais d'utilisateur, afin de veiller à ce que la Nouvelle-Écosse main tienne un budget équilibré pour l'exercice 1998-1999.

M-483 - October 15, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should adopt policies that promote job creation in Guysborough County and throughout Nova Scotia by means of encouraging the growth of small business.

M-483 - 15 octobre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait adopter des politiques faisant la promotion de la créa tion d'emplois dans le comté de Guysborough et dans toute la Nou velle-Écosse en encourageant la croissance des petites entreprises.

M-485 - October 19, 1998 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - That, in the opinion of this House, the government should immedi ately provide adequate funding for RCMP law enforcement in British Columbia.

M-485 - 19 octobre 1998 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir im médiatement des fonds suffisants pour l'application de la loi par la GRC en Colombie-Britannique.

M-487 - October 19, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That, in the opinion of this House, the government should provide fi nancial assistance for legal costs incurred by the "protesters" involved in the RCMP Complaints Commission hearings into the APEC affair.

M-487 - 19 octobre 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir une aide financière à l'égard des frais juridiques des « manifestants » concernés par les audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC qui fait enquête sur les incidents qui ont entouré le sommet de l'APEC.

M-488 - October 19, 1998 - Mr. Doyle (St. John's East) - That, in the opinion of this House, Newfoundlanders should be afforded an annual cod food fishery along the lines of similar fisheries in the Mari times.

M-488 - 19 octobre 1998 - M. Doyle (St. John's-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, les Terre-Neuviens devraient être accordés un quota de pêche de subsistance de la morue semblable à celui qui est appliqué dans les provinces maritimes.

M-489 - October 19, 1998 - Ms. Debien (Laval East) - That, in the opinion of this House, the government should review its policy on ex porting light and conventional arms and any military goods to coun tries in situations of armed conflict or in which human rights violations have been noted, and should consider the possibility of helping af fected industries by means of a military industry conversion program.

M-489 - 19 octobre 1998 - Mme Debien (Laval-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir sa politique sur l'exportation d'armes légères, classiques ou conventionnelles et de toute marchandise militaire à des pays en situation de conflits ar més et à des pays où des violations des droits de la personne ont été signalées, et envisager la possibilité d'assister les entreprises tou chées à l'aide d'un programme de reconversion de l'industrie milit aire.

M-490 - October 19, 1998 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the government should amend Canada's trade policy to: (a) require that any new international treaty must be tabled in Parliament at least 15 sitting days before the government takes action to bring the treaty into force and it should be accompanied by a national interest analysis which notes the reason why Canada should become a party to the treaty; (b) establish a Joint Parliamentary Standing Committee on Treaties to inquire into and report on treaties and national interest analyses that have been tabled in the House as well as any other question relating to a treaty or international instrument that is referred to it; (c) create a Treaties Council comprised of the Prime Minister, Premiers and Chief Ministers, that would have an advisory function in relation to treaties and other international instruments of particular sensitivity and importance to the provinces; and (d) establish a treaties database available free of charge over the Internet.

M-490 - 19 octobre 1998 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la politique commerciale du Canada de façon à : a) exiger que tout nouveau trai té international soit déposé au Parlement au moins 15 jours de séance avant que le gouvernement ne prenne des mesures en vue de son en trée en vigueur, ainsi qu'une analyse de l'intérêt national indiquant les raisons pour lesquelles le Canada doit être partie audit traité; b) créer un comité mixte permanent des traités chargé d'étudier les trai tés et les analyses de l'intérêt national déposés à la Chambre, ainsi que toute autre question touchant un traité ou un instrument interna tional soumis à son examen; c) constituer un conseil des traités, com posé du premier ministre fédéral, des premiers ministres des prov inces et des ministres en chef, qui jouerait un rôle consultatif concer nant les traités et autres instruments internationaux qui revêtent une importance toute particulière pour les provinces; d) établir une base de données sur les traités offerte sans frais sur Internet.

M-491 - October 19, 1998 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the government should implement a "Regu latory Budget", parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation in cluding the government enforcement costs as well as the cost of com pliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regula tion by parliamentarians.

M-491 - 19 octobre 1998 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses tradition nel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'ap plication de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.

M-492 - October 19, 1998 - Mr. Price (Compton--Stanstead) - That, in the opinion of this House, a Joint Committee of the House and the Senate on National Security should be established.

M-492 - 19 octobre 1998 - M. Price (Compton--Stanstead) - Que, de l'avis de la Chambre, un comité mixte de la Chambre et du Sénat sur la sécurité nationale devrait être établi.

M-493 - October 19, 1998 - Mr. Price (Compton--Stanstead) - That, in the opinion of this House, the government should act immedi ately to improve housing conditions for Canadian Forces personnel.

M-493 - 19 octobre 1998 - M. Price (Compton--Stanstead) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder des mesures pour améliorer les conditions de logement du per sonnel des Forces canadiennes.

M-494 - October 19, 1998 - Mr. Price (Compton--Stanstead) - That, in the opinion of this House, the government should, as a matter of urgency, immediately have access to helicopters that are equipped to do search and rescue functions.

M-494 - 19 octobre 1998 - M. Price (Compton--Stanstead) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait de toute ur gence obtenir des hélicoptères équipés pour la recherche et le sauve tage.

M-495 - October 20, 1998 - Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap) - That this House condemn the government for failing to adequately de fend the international interests of Canada's softwood lumber industry.

M-495 - 20 octobre 1998 - M. Stinson (Okanagan--Shuswap) - Que la Chambre condamne le gouvernement pour ne pas avoir adéq uatement défendu les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre du Can ada sur la scène internationale.

M-496 - October 20, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House call upon the Solicitor General to immediately in crease the current level of funding for "E" Division of the RCMP as re quested by the Attornery General of British Columbia, and that the Standby Level II Pay be immediately restored for all members of the RCMP in "E" Division.

M-496 - 20 octobre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre demande au solliciteur général d'augmenter im médiatement l'actuel niveau de financement de la Division E de la GRC, comme l'a réclamé le procureur général de la Colombie-Bri tannique, et que l'indemnité de disponibilité de niveau II soit im médiatement rétablie pour tous les membres de la Division E de la GRC.

M-497 - October 21, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should introduce legislation requiring the banks to disclose the prices they charge for their products.

M-497 - 21 octobre 1998 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait légiférer pour obliger les banquiers à dévoiler les prix qu'ils chargent pour leurs produits.

M-498 - October 21, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should introduce legislation to review the tax system so as to take into account the cost and the work required to educate a child, regard less of marital status or tax bracket.

M-498 - 21 octobre 1998 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait légiférer pour que la fiscalité soit revue afin de tenir compte du coût et du travail nécessaires à l'éducation d'un enfant sans égard au statut marital ou à l'échelle de taxation.

M-499 - October 21, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should carry out a study that would take into account the popula tion, not the number of registered voters, in calculating the supplement to a Member's Office Budget for the following federal constituencies: Nunavut, Western Arctic, Abitibi--James Bay--Nunavik, Churchill, Churchill River, Kenora--Rainy River, Labrador, Manicouagan, Timmins--James Bay, Skeena, and Prince George--Peace River.

M-499 - 21 octobre 1998 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait effectuer une étude qui permettrait de tenir compte de la population et non du nombre d'électeurs inscrits pour le calcul du supplément du budget de bureau de député pour les circonscriptions fédérales suivantes : Nunavut, Western Arctic, Abitibi--Baie- James--Nunavik, Yukon, Churchill, Rivière Churchill, Keno ra--Rainy River, Labrador, Manicouagan, Timmins--Baie James, Skeena, Prince George--Peace River.

M-500 - October 22, 1998 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - That, in the opinion of this House, the government should make possible direct rebroadcast of the debates of the House of Commons to all parts of Canada on an FM radio frequency.

M-500 - 22 octobre 1998 - M. Marceau (Charlesbourg) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre possible la re transmission en direct, partout au Canada, des débats de la Chambre des communes sur une fréquence radiophonique FM.

M-501 - October 26, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House commend the governments of Spain and the United Kingdom for facilitating the arrest and extradition of Augusto Pino chet for crimes against humanity, including torture, imprisonment, ex ile, and murder of his fellow Chilean citizens, including former Presi dent Salvador Allende; and further calls upon the government of Cana da to provide full co-operation and forward all possible information that may assist in the prosecution of Pinochet for these crimes.

M-501 - 26 octobre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que cette Chambre félicite les gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni pour avoir rendu possible l'arrestation et l'extradi tion d'Augusto Pinochet pour ses crimes contre l'humanité, y com pris la torture, l'emprisonnement, l'exil et le meurtre de ses conci toyens chiliens, dont l'ancien président Salvador Allende; et qu'elle demande en outre au gouvernement du Canada d'accorder sa pleine collaboration et de communiquer tous les renseignements dont il dis pose afin d'aider à la poursuite de Pinochet pour les crimes en ques tion.

M-503 - October 29, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should open a public re view process that would fairly investigate substantiated claims for compensation from veterans of Canada's merchant navy who have ex perienced inequalities compared with regular war veterans' treatment by the government from World War II to this day.

M-503 - 29 octobre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer un proces sus public afin d'examiner de façon équitable les demandes d'in demnisation fondées des anciens combattants de la marine mar chande que le gouvernement n'a pas traité sur un pied d'égalité avec les autres anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale jusqu'à ce jour.

M-504 - November 2, 1998 - Mr. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - That, in the opinion of this House, the government should review the Notice of Compliance regulations.

M-504 - 2 novembre 1998 - M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner la réglementation des avis de conformité.

M-505 - November 3, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Sen ate and the House of Commons.

M-505 - 3 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait introduire une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.

M-506 - November 3, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the Correc tional Service of Canada implement the recommendations of the Board of Investigation report.

M-506 - 3 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le Service correctionnel du Canada devrait mettre en oeuvre les recommanda tions du rapport de la Commission d'enquête.

M-507 - November 3, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the Correc tional Service of Canada should be instructed to not undertake any policy to release 50 per cent of offenders into the general population by the year 2000.

M-507 - 3 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le Service correctionnel du Canada devrait avoir instruction de ne mettre en ap plication aucune politique visant à relâcher 50 p. 100 des contreve nants dans la société d'ici à l'an 2000.

M-509 - November 3, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the Solicitor General should restore funds cut during the 1998-99 fiscal year from the budget of the RCMP's Federal Policing Services, whose strategic priority is fighting organized crime and whose responsibilities include the government's anti-smuggling initiative, proceeds of crime, coastal enforcement, immigration enforcement and the criminal intelligence program.

M-509 - 3 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le Solliciteur général devrait rétablir les fonds, coupés lors des réductions budgét aires de l'année financière 1998-1999, des Services d'exécution des lois fédérales de la GRC, dont la priorité est de lutter contre le crime organisé et qui est chargé d'appliquer les mesures du gouvernement concernant la contrebande, les produits du crime, la surveillance côtière, l'immigration et le renseignement sur la criminalité.

M-510 - November 4, 1998 - Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la- Chaudière) - That, in the opinion of this House, the government should help Canadian shipyards cope with international competition by adopting the following measures: (a) introduction of an improved export financing and loan guarantees program, similar to the Title XI program in effect in the United States (including a 25-year financial depreciation term and financing of up to 87.5% of project costs); (b) exclusion of new vessels built in Canadian shipyards from the provi sions of Revenue Canada's current financial leasing regulations; (c) introduction of a refundable tax credit for Canadian shipbuilders and shipowners that enter into contracts for building a ship or converting a ship in some way that involves a change in its purpose, a mid-life refit or a major refit; and (d) organisation of a summit on the future of ship building in Canada.

M-510 - 4 novembre 1998 - M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la- Chaudière) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait aider les chantiers navals canadiens à faire face à la concurrence internationale en adoptant les mesures suivantes : a) instauration d'un programme amélioré de financement à l'exportation et de ga rantie de prêt semblable au programme « Title XI » en vigueur aux États-Unis (comprenant un amortissement financier à long terme de 25 ans et un financement pouvant atteindre 87,5 p. 100 du coût des projets); b) exclusion des nouveaux vaisseaux construits dans les chantiers maritimes canadiens des dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada; c) instauration d'un crédit d'impôt remboursable dont bénéficieraient les constructeurs mari times et armateurs canadiens qui passent des contrats de construction de navires ou des contrats de conversion impliquant un changement de vocation, un carénage de mi-vie ou un grand carénage; d) orga nisation d'un sommet sur l'avenir de la construction navale au Cana da.

M-511 - November 4, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should immediately seek ways for Canada to bring about a full and independent investigation of the acts of brutality against ethnic Chinese in Indonesia, including the rape of women.

M-511 - 4 novembre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour le Canada de faire ouvrir une en quête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-512 - November 4, 1998 - Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - That, in the opinion of this House, the government should enact leg islation requiring all commercial fuel outlets in Canada to display, at each outlet, the current provincial and federal sales tax included in the cost of each litre being dispensed.

M-512 - 4 novembre 1998 - M. Bailey (Souris--Moose Moun tain) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire adopter une loi qui oblige tous les vendeurs de carburant au Canada à afficher les taxes de vente fédérale et provinciale prélevées sur cha que litre vendu.

M-513 - November 4, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House regret the fact that Taiwan at present is prevented from making a full contribution to the United Nations and its agencies, urge the Government of Canada to support the establishment of a UN work ing group to facilitate Taiwan's effective participation in that body, en courage the governments of the People's Republic of China and Tai wan to intensify their co-operation in a constructive and peaceful spir it, and urge the Government of Canada to end visa requirements for travel from Taiwan to Canada.

M-513 - 4 novembre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre déplore que Taiwan soit empêché à l'heure ac tuelle d'apporter sa pleine contribution aux Nations Unies et à ses agences, presse le gouvernement du Canada d'appuyer l'établisse ment d'un groupe de travail de l'ONU en vue de faciliter la pleine participation de Taiwan à l'ONU, encourage les gouvernements de la République populaire de Chine et de Taiwan à intensifier leur coopération dans un esprit constructif et pacifique et engage le gouv ernement du Canada à lever l'obligation d'obtenir un visa pour pass er de Taiwan au Canada.

M-514 - November 5, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the federal government should move quickly to establish a national sex offender registry through enhancements to the existing Canadian Police Infor mation Centre system.

M-514 - 5 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment fédéral devrait établir dans les meilleurs délais un registre na tional des délinquants sexuels en améliorant l'actuel système de don nées du Centre d'information de la police canadienne.

M-515 - November 5, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the Crimi nal Code should be amended to introduce a new offence of "home in vasion".

M-515 - 5 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu de modifier le Code criminel en y prévoyant la nouvelle infraction de « violation de domicile ».

M-516 - November 5, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the federal government should amend the Criminal Code to enact a minimum two year sentence for repeat offenders who are convicted of a second of fence of break and enter within two years of the expiration of their last sentence; and to enact a re-classification of break and enters for the purpose of parole so that offenders are no longer eligible for presump tive release after serving only one-sixth of their sentence.

M-516 - 5 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment fédéral devrait modifier le Code criminel de manière à y prévoir une peine minimale de deux ans d'emprisonnement à l'endroit des récidivistes reconnus coupables d'une seconde infraction d'intro duction par effraction moins de deux ans après avoir purgé la peine pour leur première infraction, ainsi qu'une nouvelle classification des effractions d'introduction par effraction aux fins de la libération conditionnelle en vertu de laquelle les contrevenants ne seraient plus admissibles à la libération à la première date prévue après avoir purgé seulement le sixième de leur peine.

M-517 - November 12, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the government should acknowledge the injustice to Canadians of Ukrainian heritage for violating their civil liberties during their internment and designa tion as "enemy aliens" in the period between 1914 and 1920 and under take negotiations with the Civil Liberties Commission of the Ukraini an Canadian Congress regarding restitution.

M-517 - 12 novembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment reconnaisse l'injustice qu'on a faite aux Canadiens d'origine ukrainienne en violant leur libertés civiles pendant leur internement et en les taxant de «sujets d'un pays ennemi» durant la période de 1914 à 1920, et qu'il entreprenne des négociations avec la Commis sion des libertés civiles du Congrès ukrainien canadien à des fins de dédommagement.

M-518 - November 12, 1998 - Mr. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - That, in the opinion of this House, the government should immediately reduce employment insurance premiums to $2.00 per $100 of earnings in order to lighten the tax burden on employers and employees while still maintaining a surplus in the employment insur ance account.

M-518 - 12 novembre 1998 - M. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire sans tarder les primes d'assurance-emploi à 2.00$ par 100$ de gains afin d'alléger le fardeau fiscal des employeurs et des em ployés tout en maintenant un surplus dans le compte de l'assurance- emploi.

M-521 - November 19, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should formally adopt the National Highway System endorsed by every province and territory.

M-521 - 19 novembre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopt er officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-522 - November 19, 1998 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should meet its financial obligations to British Columbia for highway improvements to offset the inequity between the $3 billion paid out by British Columbians in fuel excise taxes and the $30 million in federal spending on British Co lumbia highway improvements.

M-522 - 19 novembre 1998 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britanni que en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inéga lité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dol lars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-523 - November 19, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the Canadian government should support the Jubilee 2000 Campaign by doing all it can to encourage further debt cancellation by international organizations such as the IMF and World Bank; write off the $1.2 billion debt owed to Canada by the poorest nations; and, in order to ensure debt relief benefits the people who are suffering the most from the debt burden, the govern ment should work to establish a United Nations agency which would regulate future borrowing and prevent the current situation from recur ring.

M-523 - 19 novembre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la Campagne Jubilé 2000 et, à cette fin : faire le maximum pour encour ager d'autres annulations de dettes par les organisations internatio nales comme le FMI et la Banque mondiale; effacer sa créance de 1,2 milliard de dollars à l'égard des pays les plus pauvres; et, pour alléger la dette de ceux que ce fardeau fait le plus souffrir, travailler en vue de créer une institution spécialisée de l'ONU qui régirait les futurs em prunts et empêcherait la situation actuelle de se reproduire.

M-524 - November 19, 1998 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That this House call upon the government of Canada to condemn the ongoing violation of the human rights of the Kurdish people by the Turkish government, to strongly urge the Italian government to grant PKK Leader Abdullah Ocalan asylum and reject the Turkish request for extradition, to demand that Turkey respect the right of the Kurdish people to self-determination, and to respond positively to the call by Mr. Ocalan for a cease-fire and peace in Kurdistan.

M-524 - 19 novembre 1998 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que la Chambre exhorte le gouvernement: à condamner la viola tion continuelle des droits humains que le gouvernement turc fait subir à la population kurde, à demander instamment au gouverne ment italien d'accorder l'asile au leader du PKK, Abdullah Ocalan, et de rejeter la demande d'extradition du gouvernement turc, à exiger de la Turquie qu'elle respecte le droit à l'autodétermination du peu ple kurde, et à répondre positivement à l'appel lancé par M. Ocalan, pour un cessez-le-feu et pour l'établissement de la paix au Kurdis tan.

M-525 - November 19, 1998 - Mr. Cannis (Scarborough Centre) - That, in the opinion of this House, the government should confirm the basic human rights of the Ecumenical Patriarchate of Constantinople both to operate freely and to re-open its Theological School of Halki.

M-525 - 19 novembre 1998 - M. Cannis (Scarborough-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait confirmer le droit humain fondamental du Patriarcat Oecuménique de Constanti nople à la fois d'exercer librement ses activités et de rouvrir son collège théologique de Halki.

M-526 - November 20, 1998 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - That, in the opinion of this House, the government should entrust the statutory review of the Canadian Environmental Assessment Act, due in the year 2000 in accordance with Section 72 of the act, to the Stand ing Committee on Environment and Sustainable Development.

M-526 - 20 novembre 1998 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait confier au Comité permanent de l'environnement et du développement dura ble l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnemen tale, qui doit se faire en l'an 2000 selon l'article 72 de la Loi

M-527 - November 25, 1998 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should convene a public inquiry into the death of Mr. Tara Singh Hayer and the terms of reference for such an inquiry should examine the circumstances surrounding Mr. Hayer's assassination, the lack of police protection for Mr. Hayer and its potential impact on freedom of expression.

M-527 - 25 novembre 1998 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait ouvrir une enquête publique sur la mort de M. Tara Singh Hayer et que cette enquête devrait avoir pour mandat d'exa miner les circonstances de l'assassinat de M. Hayer, le manque de protection policière pour M. Hayer et ses répercussions possibles sur la liberté d'expression.

M-529 - November 30, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, there should be a "take note" debate on the following four grievances of Canada's Merchant Navy Veter ans, to be held prior to the Christmas 1998 recess of Parliament: (a) to be recognized as war veterans; (b) to receive prisoner of war benefits; (c) to receive compensation for years of denial of equality; and (d) to receive recognition on ceremonial days.

M-529 - 30 novembre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, il y a lieu de tenir, avant le congé de Noël, un débat exploratoire sur les quatre griefs suivants présentés par les anciens combattans de la marine marchande, qui demandent à : a) recevoir le statut d'anciens combattants; b) recevoir des presta tions de prisonniers de guerre; c) être indemnisés pour les nom breuses années où un statut égal leur a été refusé; d) être honorés les jours de cérémonie.

M-530 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the govern ment should, in view of the subsidies to European and American farm ers, compensate Canadian farmers for unfair trading practices.

M-530 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait, à la lumière des subventions dont bénéficient les agri culteurs américains et européens, indemniser les agriculteurs cana diens pour cause de pratiques commerciales déloyales.

M-531 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the govern ment should create a national transportation policy for the movement of agricultural products and other goods and services.

M-531 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait élaborer une politique nationale à l'égard du transport des produits agricoles et des autres biens et services.

M-532 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the govern ment should create a National agriculture policy to assist our primary producers.

M-532 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait élaborer une politique agricole nationale afin d'aider nos producteurs primaires.

M-533 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That, in the opinion of this House, the govern ment should create an office of consumer ombudsman to assist Cana dians with their concerns of consumer affairs.

M-533 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait créer le poste d'ombudsman des consommateurs pour aider les Canadiens à surmonter leurs problèmes en matière de con sommation.

M-534 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That this House should set up a parliamentary committee to investigate the hardships and poverty caused by delays and appeals to applicants of the CPP disability program.

M-534 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que la Chambre devrait instituer un comité parlementaire chargé d'enquêter sur les difficultés et la pauvreté cau sées aux demandeurs de prestations d'invalidité du RPC par les re tards et les appels.

M-535 - December 1, 1998 - Mr. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - That this House should establish a standing committee on Crown Corporations, modelled after the Saskatchewan government legislative committee, to annually review their perform ances.

M-535 - 1er décembre 1998 - M. Solomon (Regina--Lums den--Lake Centre) - Que la Chambre devrait instituer un Comité permanent des sociétés d'État calqué sur le modèle du Comité légis latif du gouvernement de la Saskatchewan et chargé d'examiner cha que année le rendement de ces sociétés.

M-536 - December 2, 1998 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should eliminate all taxes on the goods and services required for funeral and cemetery arrangements of Canadians.

M-536 - 2 décembre 1998 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait sup primer toutes les taxes sur les biens et services visant les contrats de services funéraires et de concession dans un cimetière.

M-537 - December 2, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the government should establish an independent public inquiry into the allegations of secrecy, bias, undue industry influence and intimidation of scientists in the Health Protection Branch.

M-537 - 2 décembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait ouvrir une enquête publique indépendante sur les al légations de secret, de partialité, d'influence indue de l'industrie et d'intimidation des scientifiques de la Direction générale de la protec tion de la santé.

M-538 - December 2, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the government should convene a national health care summit, with key participants in Cana da's health care system and with federal, provincial and territorial gov ernments, to recommit to preserving and improving medicare.

M-538 - 2 décembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait convoquer un sommet national de la santé auquel parti ciperaient les principaux éléments du système de santé du Canada et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réaffirmer l'engagement envers la préservation et l'amélioration du régime d'assurance-maladie.

M-539 - December 2, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That in the opinion of this House, in relation to Medicare and to Canada's health safety system, the government should: (a) re affirm its commitment to a comprehensive national health care pro gram jointly financed by the provinces and territories and the federal government; (b) reaffirm its commitment to the guarantees in the Cana da Health Act for a system that is universal, accessible, comprehensive, portable and delivered by public non-profit means and free of user fees or extra billings; (c) reaffirm its major responsibility for health protec tion and promotion, disease prevention and medical research; (d) es tablish national health goals and standards for quality assurance pro grams in cooperation and consultation with all provincial and territo rial governments; and (e) give priority to the structural, social and eco nomic elements of health.

M-539 - 2 décembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, en ce qui con cerne le régime d'assurance-maladie et le système de santé du Cana da, le gouvernement devrait : a) réaffirmer son engagement envers un programme national complet de soins de santé financé conjointe ment par les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral; b) réaffirmer son engagement envers les dispositions de la Loi cana dienne de la santé qui exigent que le système de santé soit universel, accessible, intégral, transférable et géré par des organismes publics à but non lucratif et sans recours aux frais d'utilisation ou à la surfac turation; c) réaffirmer sa responsabilité majeure en matière de protec tion et de promotion de la santé, de prévention des maladies et de re cherches médicales; d) établir des normes et des objectifs nationaux à l'égard des programmes d'assurance de la qualité des soins de santé en collaboration et en consultation avec tous les gouvernements pro vinciaux et territoriaux; e) donner priorité aux éléments structurels, sociaux et économiques de la santé.

M-540 - December 2, 1998 - Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Bre ton) - That, in the opinion of this House, the government should rec ognize its responsibility to provide the people of Cape Breton and East ern Nova Scotia, a larger number of whom are seniors who must travel long distances for many services they need, with environmentally friendly transportation and restore passenger rail service between Sydney and Halifax.

M-540 - 2 décembre 1998 - Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait reconnaître la responsabilité qui lui incombe de fournir aux habitants du Cap-Breton et de l'est de la Nouvelle-Écosse, dont un grand nombre sont des personnes âgées qui doivent parcourir de longues distances pour obtenir beaucoup des services dont elles ont besoin, des services de transport écologiquement sains et de rétablir le service ferroviaire voyageurs entre Sydney et Halifax.

M-541 - December 2, 1998 - Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Bre ton) - That, in the opinion of this House, the government should fully index the income levels at which Old Age Security starts to be clawed back.

M-541 - 2 décembre 1998 - Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait indexer pleinement les niveaux de revenu auxquels les prestations de sécurité de la vieillesse font l'objet d'une récupération fiscale.

M-542 - December 2, 1998 - Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Bre ton) - That, in the opinion of this House, the government should fully index the income levels used to determine eligibility for assistance and the level of support provided under the Guaranteed Income Supple ment.

M-542 - 2 décembre 1998 - Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait indexer pleinement les niveaux de revenu qui servent à déterminer l'admissibilité au supplément de revenu garanti et à en établir le montant.

M-543 - December 2, 1998 - Mrs. Dockrill (Bras D'Or--Cape Bre ton) - That, in the opinion of this House, the government has an ob ligation to institute adjustment programs for those employed in the Cape Breton coal industry, if the government decides to shut down or privatize the industry.

M-543 - 2 décembre 1998 - Mme Dockrill (Bras D'Or--Cape Breton) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment a l'obligation d'instituer des programmes d'ajustement à l'intention des travailleurs des charbonnages du Cap-Breton dans l'éventualité où il déciderait de les fermer ou de les privatiser.

M-544 - December 2, 1998 - Mr. Doyle (St. John's East) - That, in the opinion of this House, the government should increase the Canada Child Tax Benefit in an effort to reduce child poverty in Canada.

M-544 - 2 décembre 1998 - M. Doyle (St. John's-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la presta tion fiscale canadienne pour enfants en vue de réduire la pauvreté chez les enfants au Canada.

M-545 - December 2, 1998 - Mr. Doyle (St. John's East) - That, in the opinion of this House, the government should decrease the tax bur den on senior citizens by increasing the age amount that they can claim on their income tax forms.

M-545 - 2 décembre 1998 - M. Doyle (St. John's-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait alléger le fardeau fis cal des personnes âgées en augmentant le crédit en raison d'âge qu'ils peuvent réclamer sur leur déclaration de revenu.

M-546 - December 2, 1998 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - That, in the opinion of this House, the government should gain the con sensus of provinces and industry on Canada's position regarding the Kyoto Protocol (regarding greenhouse gas emissions targets) as soon as possible and ensure that government actions are guided by that con sensus.

M-546 - 2 décembre 1998 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obtenir le plus tôt possible le consensus des provinces et de l'industrie sur la position du Canada concernant le protocole de Kyoto (à propos des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre) et veiller à conformer ses actions à ce consensus.

M-547 - December 2, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the government should work to wards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour re placing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) that the referendum may be held ei ther before or at the same time as the next general election.

M-547 - 2 décembre 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les élé ments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhait ent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps.

M-548 - December 2, 1998 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That, in the opinion of this House, the government should show leadership and work towards the abolition of the Senate.

M-548 - 2 décembre 1998 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre l'initiative d'abolir le Sénat.

M-549 - December 2, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of placing a 50-cent per carton levy on the to bacco industry which would directly fund the establishment and con tinuing support for a Canadian Anti-Smoking Youth Foundation whose mandate would be to reduce the use of tobacco products by young people.

M-549 - 2 décembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait examiner l'opportunité de prélever une taxe de 50 cents la cartouche sur l'industrie du tabac en vue de financer l'établisse ment et le soutien d'une fondation canadienne de lutte contre l'usage du tabac chez les jeunes.

M-550 - December 2, 1998 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the Income Tax Act should be amended to encourage sound forest management practices and allow maintenance expenses to be deducted against income.

M-550 - 2 décembre 1998 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être mo difiée de façon à favoriser de saines pratiques de gestion forestière et à permettre que les frais d'entretien soient déduits du revenu.

M-551 - December 2, 1998 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the Income Tax Act should be amended to provide woodlot owners with the same capital gains tax exemption currently available to farmers under the Act.

M-551 - 2 décembre 1998 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être mo difiée de façon à accorder aux propriétaires de terrains boisés la même exemption d'impôt sur les gains en capital que celle dont bé néficient les agriculteurs en vertu de la Loi.

M-552 - December 2, 1998 - Mr. Brison (Kings--Hants) - That, in the opinion of this House, the Income Tax Act should be amended to provide a tax credit of $500 to all emergency service volunteers.

M-552 - 2 décembre 1998 - M. Brison (Kings--Hants) - Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être mo difiée afin qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence.

M-553 - December 2, 1998 - Ms. Vautour (Beauséjour--Petitco diac) - That, in the opinion of this House, the government should en sure that devolution agreements between the two orders of government contain a language clause that is sufficiently detailed and specific to guarantee equitable availability of programs and services in both offi cial languages.

M-553 - 2 décembre 1998 - Mme Vautour (Beauséjour--Pe titcodiac) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que les ententes de dévolution entre les deux ordres de gouvernement contiennent une clause linguistique suffisamment complète et précise pour garantir la disponibilité équitable des ser vices et des programmes dans les deux langues officielles.

M-554 - December 2, 1998 - Ms. Vautour (Beauséjour--Petitco diac) - That, in the opinion of this House, the government should en sure that Human Resources Development Canada informs its clients that they may be charged with fraud if the earned income amount they declare is inaccurate, even if they are not receiving any Employment Insurance benefits.

M-554 - 2 décembre 1998 - Mme Vautour (Beauséjour--Pe titcodiac) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le ministère du Développement des ressources hu maines informe ses clients qu'ils peuvent être accusés de fraude si le montant qu'ils déclarent comme revenu gagné n'est pas exact, même s'ils ne reçoivent aucune prestation d'assurance-emploi.

M-555 - December 2, 1998 - Mrs. Desjarlais (Churchill) - That, in the opinion of this House, the government should designate May 9th, the anniversary of the 1992 Westray Mine Disaster in Nova Scotia, in which 26 miners were killed, as "National Miners' Memorial Day" in remembrance of the men who died and of all the Canadian miners killed in industrial accidents.

M-555 - 2 décembre 1998 - Mme Desjarlais (Churchill) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 9 mai la « journée nationale du souvenir des mineurs » en hommage aux 26 mineurs qui ont perdu la vie le 9 mai 1992 lors de la catastrophe de la mine Westray en Nouvelle-Écosse et en hommage à tous les mi neurs canadiens décédés dans des accidents industriels.

M-556 - December 3, 1998 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should petition the Security Council of the United Nations to bring charges against for mer Indonesian President Suharto and members of his regime for genocide and crimes against humanity.

M-556 - 3 décembre 1998 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de poursuivre l'incrimina tion de l'ancien président de l'Indonésie, le général Suharto, de gé nocide et de crimes contre l'humanité.

M-557 - December 3, 1998 - Mr. Szabo (Mississauga South) - That, in the opinion of this House, the government should consider the ad visability of seeking to amend the Canada Pension Plan Act to allow a parent who provides direct parental care in the family home to one or more of their preschool children the option to contribute to the plan and thereby qualify for plan benefits.

M-557 - 3 décembre 1998 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possi bilité de modifier la Loi sur le Régime de pensions du Canada de manière à admettre à cotiser au régime un parent qui dispense à un ou plusieurs enfants d'âge préscolaire des soins parentaux directs, au domicile familial, et à lui ouvrir ainsi le droit aux prestations.

M-558 - December 4, 1998 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should legislate to grant a salary to mothers and fathers who stay at home to care for their children.

M-558 - 4 décembre 1998 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait légiférer pour accorder un salaire aux mères et pères qui restent au foyer pour élever leurs enfants.

M-559 - December 4, 1998 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - That, in the opinion of this House, the government should: (a) acknowledge the injustice to Canadians of Ukrainian heritage for violating their civil liberties during their internment and designation as "enemy aliens" in the period between 1914 and 1920; and (b) under take negotiations with the Civil Liberties Commission of the Ukraini an Canadian Congress regarding restitution.

M-559 - 4 décembre 1998 - Mme Wasylycia-Leis (Winni peg-Centre-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait : a) reconnaître les injustices faites aux Canadiens d'o rigine ukrainienne, dont les libertés civiles ont été violées pendant leur internement et qui ont été appelés « sujets d'un pays ennemi » de 1914 à 1920; b) entamer avec le comité des libertés civiles du Congrès ukrainien du Canada des négociations sur un dédommage ment.

M-560 - December 7, 1998 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That, in the opinion of this House, the government should: (a) ac knowledge Taiwan's re-establishment of democratic elections and in stitutions since 1987; (b) recognize that Taiwan possesses the world's tenth-largest economy; and (c) support Taiwan's entry into the World Trade Organization as an economic and customs unit forthwith.

M-560 - 7 décembre 1998 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) recon naître le rétablissement à Taiwan des élections et des institutions dé mocratiques depuis 1987; b) reconnaître que Taiwan possède la dix ième plus grande économie du monde; c) appuyer l'accession im médiate de Taiwan à l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'unité économique et douanière.

M-561 - December 8, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the government should replace the Child Care Expense Deduction with a Refundable Child Care Tax Credit.

M-561 - 8 décembre 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer la dé duction pour frais de garde d'enfants par un crédit d'impôt rem boursable pour frais de garde d'enfants.

M-562 - December 8, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the government should equalize the Mar ried/Equivalent to Married Credit with the Basic Personal Credit.

M-562 - 8 décembre 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'exemption de marié ou l'équivalent de crédit de personne mariée soit égal au crédit personnel de base.

M-563 - December 9, 1998 - Mr. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - That, in the opinion of this House, a minimum of 20 per cent of federal excise tax revenues on gasoline should be directed to joint federal and provincial programs to upgrade or renew many sub-stan dard sections of the national highway system.

M-563 - 9 décembre 1998 - M. Morrison (Cypress Hills--Grass lands) - Que, de l'avis de la Chambre, au moins 20 p. cent des re cettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence soient af fectés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routi er national qui ne répondent pas aux normes.

M-564 - December 9, 1998 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - That, in the opinion of this House, the govern ment should enact legislation banning the export of bulk water from Canada.

M-564 - 9 décembre 1998 - M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi interdisant l'exportation en vrac d'eau du Canada.

M-565 - December 9, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the government should ensure greater public review of appointments to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) by having such appoint ments subject to a recommendation by the Standing Committee on Ca nadian Heritage.

M-565 - 9 décembre 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter le contrôle public des nominations au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en les assujettissant à une recommandation du Comité permanent du patrimoine canadien.

M-566 - January 28, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the eligibil ity provisions of the early retirement component of the fishery restruc turing and adjustment initiative for the Atlantic groundfish industry should be amended to include a formula based on the recipient's age and that person's length of industry service.

M-566 - 28 janvier 1999 - M. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - Que, de l'avis de la Chambre, les modalités d'admissibilité à la composante retraite anticipée du programme de restructuration et d'adaptation visant le secteur des poissons de fond des provinces atlantiques devraient être modifiées de manière à tenir compte de l'âge du bénéficiaire et du nombre d'années que ce dernier a travaillées dans le secteur.

M-567 - January 28, 1999 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - That, in the opinion of this House, the standing Committee on Industry review policies currently in place that affect the Canadian shipbuilding indus try in order to assess their ability to provide a competitive and equitable environment for growth of the industry in Canada.

M-567 - 28 janvier 1999 - M. Herron (Fundy--Royal) - Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent de l'industrie devrait re voir les politiques actuellement en place qui touchent la construction navale canadienne afin d'évaluer si elles sont susceptibles d'assurer un climat concurrentiel et équitable propice à l'essor de ce secteur au Canada.

M-568 - January 28, 1999 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance should study the feasibility of providing tax incentives and loan guarantees to enhance the Canadian shipbuilding industry and lead to the formation of a national shipbuilding policy.

M-568 - 28 janvier 1999 - M. Herron (Fundy--Royal) - Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent des finances devrait éta blir s'il serait faisable d'accorder des encouragements fiscaux et des garanties d'emprunts dans le but de stimuler la construction navale et mener à l'élaboration d'une politique nationale pour ce secteur.

M-569 - January 28, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - That, in the opinion of this House, the government, in cooperation with other gov ernments, should take action to allow the debts owed by developping countries for development aid to be forgiven, so that those countries can meet the basic needs of their populations.

M-569 - 28 janvier 1999 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, en collaboration avec ses homo logues étrangers, devrait décider de faire grâce aux pays en déve loppement de leurs dettes découlant de l'aide au développement, pour que ces derniers puissent répondre aux besoins élémentaires de leur population.

M-570 - January 28, 1999 - Mr. Assadourian (Brampton Centre) - That, on the occasion of the 84th anniversary of the Armenian geno cide that claimed some 1.5 million lives and took place on April 24, 1915, and in recognition of other crimes against humanity, this House recognize the week of April 20 to 27 of each year as the week of re membrance of the inhumanity of people towards one another.

M-570 - 28 janvier 1999 - M. Assadourian (Brampton-Centre) - Que, à l'occasion du 84e anniversaire du génocide arménien qui causa la perte de quelque 1,5 millions de vies le 24 avril 1915, et en mémoire des crimes commis envers l'humanité, la Chambre re connaisse la semaine du 20 au 27 avril de chaque année comme la semaine commémorant l'inhumanité de l'être humain envers son prochain.

M-571 - January 28, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - That, in the opinion of this House, the government should take all nec essary steps to release the 1911 census records once they have been de posited in the National Archives in 2003.

M-571 - 28 janvier 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003.

M-572 - February 2, 1999 - Mr. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - That, in view of the conviction of money laundering against Justice Robert Flahiff, and in accordance with sub-section (a) of Section 99 of the British North America Act, 1867, a Humble Ad dress be presented to His Excellency praying that Justice Robert Flahiff be removed from the office which he holds of Judge of the Superior Court of Quebec, and that a message be sent to the Senate acquainting their honours of the decision of this House and request that the Senate proceed accordingly.

M-572 - 2 février 1999 - M. Reynolds (West Vancouver--Sun shine Coast) - Que, le juge Robert Flahiff ayant été reconnu coup able de blanchiment de fonds, une humble adresse soit présentée à Son Excellence, aux termes du paragraphe 99(1) de l'Acte de l'Amé rique du Nord britannique, 1867, la priant de retirer au juge Robert Flahiff le poste de juge qu'il occupe à la Cour supérieure du Québec; et qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs honneurs de la décision de la Chambre et leur demander de poser le même geste.

M-573 - February 2, 1999 - Mr. Marceau (Charlesbourg) - That, in the opinion of this House, a Special Committee of the House of Com mons should be struck in order to consider the possibility of Canada's creating a North American monetary union.

M-573 - 2 février 1999 - M. Marceau (Charlesbourg) - Que, de l'avis de la Chambre, un comité parlementaire spécial de la Chambre des communes soit mis sur pied afin d'étudier la possibilité, pour le Canada, d'établir une union monétaire nord-américaine.

M-574 - February 3, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That the government examine the possibility of allowing class action lawsuits for persons who have suffered loss or damage in respect of criminal offences under part VI of the Competition Act.

M-574 - 3 février 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que le gouvernement envisage de permettre aux personnes lésées, victimes d'infractions criminelles à la partie VI de la Loi sur la con currence, d'intenter un recours collectif.

M-575 - February 8, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should support the Jubilee 2000 Campaign by doing all it can to encourage further debt cancellation by international organizations such as the IMF and World Bank; write off the $2.2 billion debt owed to Canada by the poorest na tions; and, in order to ensure debt relief benefits the people who are suf fering the most from the debt burden, the government should work to establish a United Nations agency which would regulate future bor rowing and prevent the current situation from recurring.

M-575 - 8 février 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la Campagne Jubilé 2000 et, à cette fin : faire le maximum pour encour ager d'autres annulations de dettes par les organisations internatio nales comme le FMI et la Banque mondiale; effacer sa créance de 2,2 milliard de dollars à l'égard des pays les plus pauvres; et, pour alléger la dette de ceux que ce fardeau fait le plus souffrir, travailler en vue de créer une institution spécialisée de l'ONU qui régirait les futurs em prunts et empêcherait la situation actuelle de se reproduire.

M-576 - February 8, 1999 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should take steps to ensure that banks with branches in the federal riding of Abitibi--James Bay--Nunavik reinvest 10 per cent of their net profit in a regional development fund for the region of Abiti bi--James Bay--Nunavik.

M-576 - 8 février 1999 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait prendre des initiatives en vue de s'assurer que les ban ques qui ont une succursale dans la circonscription fédérale d'Abiti bi--Baie-James--Nunavik réinvestissent 10 pour cent de leur prof it net dans un fonds de développement régional pour la région de Abitibi--Baie-James--Nunavik.

M-577 - February 16, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - That the Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed, in accordance with Standing Order 68 (4)(b), to prepare and bring in a bill to prevent the use of conditional sentencing in cases where someone is convicted of a dangerous crime such as murder, manslaughter, armed robbery, kidnapping, drug trafficking, sexual as sault, and all other classifications of assault including child and spousal abuse.

M-577 - 16 février 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'éla borer et de déposer un projet de loi interdisant la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis dans les cas de personnes ju gées coupables d'actes criminels dangereux tels qu'un meurtre, un homicide involontaire, un vol à main armée, le trafic de stupéfiants, un enlèvement, une agression sexuelle, et toute autre catégorie d'a gression dont la violence envers les enfants et le conjoint.

M-578 - February 16, 1999 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That, pursuant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill pursuant to section (1) of Stand ing Order 68 that would: (a) incorporate the Canadian Tobacco Manufacturers Community Responsibility Foundation, a non-profit corporation established for the tobacco industry and publicly account able, whose mandate is to reduce the use of tobacco products by young persons in Canada; (b) impose a tax on tobacco manufacturers in order to provide the Foundation with the necessary funds to carry out its ob jectives and activities; (c) provide replacement funding for a period of five years to arts, culture and sports groups incurring a decrease in to bacco sponsorship as a result of the Tobacco Act; and (d) provide assis tance for a period of five years to tobacco growers incurring a decrease in revenue arising out of a permanent reduction of their tobacco pro duction following the enactment of that Act.

M-578 - 16 février 1999 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Que, en vertu de l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformé ment au paragraphe (1) dudit article en vue : a) de constituer en so ciété la Fondation de responsabilité sociale de l'industrie du tabac du Canada, société sans but lucratif établie pour l'industrie du tabac et publiquement responsable, dont le mandat est de réduire l'usage du tabac chez les jeunes au Canada; b) de prélever un impôt sur les fabri cants du tabac afin que la Fondation dispose des fonds nécessaires pour réaliser ses objectifs et ses activités; c) sur une période de cinq ans, d'assurer des fonds de remplacement aux associations artisti ques, culturelles et sportives qui connaîtront une baisse de finance ment par l'industrie du tabac par suite de l'application de la Loi sur le tabac; d) sur une période de cinq ans, fournir des aides aux produc teurs de tabac qui connaîtront une baisse de revenus due à la réduc tion permanente de leur production par suite de l'application de la dite loi.

M-579 - February 16, 1999 - Mr. Scott (Skeena) - That, in the opin ion of this House, the government should withhold progress on the Nisga'a Final Agreement and any legislation resulting from said agree ment until such time as the courts have had an opportunity to rule on the constitutionality of the Nisga'a Final Agreement.

M-579 - 16 février 1999 - M. Scott (Skeena) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de travailler à l'Entente fi nale des Nisga'as et à toute mesure législative résultant de ladite en tente jusqu'à ce que le tribunal ait jugé de la constitutionnalité de l'Entente.

M-580 - February 17, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) - That, in the opinion of this House, the government should not pursue policies which tend to discredit Canada as an advocate of rules-based international trade or which unnecessarily put our major trading rela tionships at risk of trade retaliation.

M-580 - 17 février 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas appli quer de politiques tendant à discréditer le Canada en tant que défen seur du commerce international réglementé, ou risquant inutilement de nous exposer à des représailles commerciales de la part de nos principaux partenaires commerciaux.

M-581 - February 18, 1999 - Mr. Herron (Fundy--Royal) -- That the Standing Committee on Health conduct an in-depth study of dis abling environmental illnesses such as multiple chemical sensitivities, chronic fatigue syndrome and fibromyalgia with the goal of enhancing treatment practices and information gathering for the medical profes sion and for the thousands of Canadians suffering from these debilitat ing diseases.

M-581 - 18 février 1999 - M. Herron (Fundy--Royal) - Que le Comité permanent de la santé entreprenne une étude approfondie des maladies environnementales invalidantes, comme les polytoxi co-sensibilités, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie, en vue d'améliorer les méthodes de traitement et de collecte de ren seignements tant pour les professionnels de la santé que pour les mil liers de Canadiens qui souffrent de ces maladies.

M-582 - February 25, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - That, in the opinion of this House, the government should sponsor and publish the proceedings of an international meeting under the auspices of the Museum of Civilization to discuss and present data on the nature of the collision and vessel break-up, the distribution of the debris at the wreck site, the search for and discovery of the Titanic, the exploration and salvage of the site, corrosion and metallurgy of the wreck, biology and oceanography and geology and geophysics of the immediate area, the archaeology, protection, and preservation of the site, and potential value and tourism potential of the Titanic wreck site.

M-582 - 25 février 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait sous l'égide du Musée des Civilisations, parrainer un rencontre internationale sur la collision, le naufrage, la répartition des débris, la recherche et la dé couverte de l'épave du Titanic, l'exploration du site et le sauvetage des artefacts, l'état de corrosion et la composition métallique de l'é pave, la composition biologique, océanographique, géologique et géophysique des environs immédiats, le travail archéologique, la protection du site et son potentiel, notamment touristique, et qu'il publie le compte-rendu de cette rencontre.

M-583 - March 1, 1999 - Mr. Jones (Markham) - That, in the opin ion of this House, the federal government should: (a) adopt a new framework for implementing regulatory fees to ensure uniform, con sistent and fair application of regulatory fees across government; (b) undertake an in-depth review and rejustification of all current regula tory fees against the new framework by a neutral, expert review panel; and (c) establish a central oversight and appeal mechanism for user fees.

M-583 - 1er mars 1999 - M. Jones (Markham) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait : a) adopter un nouveau cadre de mise en oeuvre des frais réglementaires afin d'as surer l'uniformité, la cohérence et l'équité d'application des frais ré glementaires dans l'ensemble de l'administration publique; b) faire mener par un comité d'experts une étude approfondie et une rééva luation de tous les frais réglementaires par rapport au nouveau cadre; c) établir un mécanisme central de surveillance et de contestation des frais d'utilisation.

M-584 - March 3, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should lobby the members of the United Nations Security Council to bring about pres sure on the Turkish Government to release democratically elected Kurdish Member of Parliament Leyla Zana from prison in Turkey.

M-584 - 3 mars 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait exercer des pressions sur les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin que le gouvernement turc soit appelé à libérer la députée kurde démocratiquement élue, Leyla Zana, actuellement emprisonnée en Turquie.

M-585 - March 3, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the Canadian government should work with other members of the United Nations Security Council to lift the economic sanctions imposed upon Iraq since 1991, which have served only to inflict severe suffering on civilians, especially the most vulnerable members of the Iraqi population, namely the elderly, the sick and the young.

M-585 - 3 mars 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait collabor er avec d'autres membres du Conseil de sécurité des Nations Unies pour lever les sanctions économiques qui frappent l'Irak depuis 1991, sanctions qui n'ont fait qu'infliger de terribles souffrances aux civils et en particulier aux membres les plus vulnérables de la popula tion irakienne, c'est-à-dire les vieillards, les malades et les jeunes.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Davies (Vancouver East) April 14, 1999

Mme Davies (Vancouver-Est) - 14 décembre 1999

M-586 - March 5, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette) - That, in the opinion of this House, the government should amend the Immigration Act to broaden the definition of deportable criminals to include drug traffickers.

M-586 - 5 mars 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration pour élargir la définition de criminel passible d'expulsion de façon qu'elle englobe les trafiquants de drogues.

M-587 - March 5, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should immediately reinvest in the medical training and education of nephrologists to offset the projected 12% increase per year of patients requiring kidney spe cialists.

M-587 - 5 mars 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réinvestir im médiatement dans l'instruction et la formation de néphrologues, pour que l'on puisse faire face à l'augmentation prévue de 12 p. 100 par année du nombre de malades nécessitant les soins d'un spécial iste des reins.

M-588 - March 5, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should immediately withdraw all direct government aid to foreign governments that sup press basic human rights.

M-588 - 5 mars 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait retirer im médiatement toute aide publique directe aux gouvernements étrang ers coupables de violations des droits fondamentaux de la personne.

M-589 - March 8, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - That, in the opinion of this House, the govern ment should implement a scholarship fund for children of peace offi cers killed in the line of duty.

M-589 - 8 mars 1999 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guys borough) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un fonds de bourses d'études à l'intention des enfants d'ag ents de la paix tués dans l'exercice de leurs fonctions.

M-590 - March 9, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should introduce legislation to eliminate the GST and the HST on all reading materials.

M-590 - 9 mars 1999 - M. Stoffer (Sackville--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait pré senter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-591 - March 9, 1999 - Mr. Doyle (St. John's East) - That, in the opinion of this House, the government should include more factors than just population in the calculation of the Canada Health and Social Transfer.

M-591 - 9 mars 1999 - M. Doyle (St. John's-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte d'autres fac teurs que la seule population dans le calcul du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

M-592 - March 10, 1999 - Ms. Debien (Laval East) - That the House ask the government to order a moratorium on the sale, construc tion, completion and export of CANDU nuclear reactors until a Com mittee of the House has completed an in-depth study of the use in Can ada and the export abroad of Canadian civilian nuclear technology and the storage on nuclear waste.

M-592 - 10 mars 1999 - Mme Debien (Laval-Est) - Que la Chambre demande au gouvernement de décréter un moratoire sur la vente, la construction, le parachèvement et l'exportation de réacteurs nucléaires CANDU, jusqu'à ce qu'un comité de la Chambre ait ter miné une étude approfondie sur l'utilisation au Canada et l'exporta tion à l'étranger de la technologie nucléaire civile canadienne et sur l'entreposage des déchets radioactifs.

M-593 - March 17, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the federal government should immedi ately place a moratorium on new or increased regulatory fees until: (a) departments have minimized their costs before asking users to pay; (b) fees are based on more accurate accounting of the cost of services pro vided; (c) the full economic cost of fees are considered in the overall benefit/cost of the regulatory system; and (d) there are proper redress mechanisms for stakeholders.

M-593 - 17 mars 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait immédiate ment décréter un moratoire sur la modification ou l'accroissement des frais de réglementation jusqu'à ce que : a) les ministères aient ré duit leurs coûts avant de demander aux utilisateurs de payer; b) les frais soient fondés sur une comptabilité plus exacte du coût des ser vices fournis; c) il soit tenu compte du plein coût économique des frais dans l'analyse coûts-avantages globale du système de régle mentation; d) des mécanismes de recours adéquats soient prévus pour les intéressés.

M-594 - March 17, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the federal government should initiate consultations with the stakeholders of the Gross Revenue Insurance Program in Manitoba, and request that the federal government in con junction with the province utilize a significant portion of the surplus funds in a manner clearly illustrated to the producer that would best provide significant long-term benefits to agriculture in the province.

M-594 - 17 mars 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait entre prendre des consultations avec les intervenants concernés par le Ré gime d'assurance-revenu brut au Manitoba, et utiliser, de concert avec la province, une partie importante des fonds excédentaires d'une manière claire pour le producteur et de la façon la plus avanta geuse à long terme pour l'agriculture de la province.

M-595 - March 17, 1999 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - That, in the opinion of this House, the government should amend the federal Excise Tax Act and its Regulations to eliminate the excise tax on jewellery.

M-595 - 17 mars 1999 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi fédérale sur la taxe d'accise et ses règlements afférents afin d'éli miner la taxe d'accise sur les bijoux.

M-596 - March 17, 1999 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - That, in the opinion of this House, the government should endorse the activities of the Olympic athletes, led by Canadian Olympic athletes, to reform the International Olympic Committee.

M-596 - 17 mars 1999 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer les mesures que prennent les athlètes olympiques, à l'initiative des athlètes olympiques canadiens, afin de réformer le Comité interna tional olympique.

M-597 - March 22, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should upgrade the status of the Office of the Canadian High Commission in Chandigarh, India, to enable them to conduct interviews for Canadian visas and to process and issue the visas.

M-597 - 22 mars 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait hausser le sta tut du Bureau du haut-commissariat du Canada à Chandigarh (Inde) pour lui permettre de mener des entrevues relatives aux visas cana diens, de traiter les visas et de les délivrer.

M-598 - March 24, 1999 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - That, in the opinion of this House, the govern ment should ensure that NAV CANADA fees are not applicable to the carriage of cargo in remote regions with no roads such as Nunavik.

M-598 - 24 mars 1999 - M. St-Julien (Abitibi--Baie- James--Nunavik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouverne ment devrait s'assurer que les redevances de NAV CANADA ne s'appliquent pas au transport de fret dans les régions éloignées dé pourvues de routes telles que le Nunavik.

M-599 - April 8, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should seek the extradi tion of General Augusto Pinochet Ugarte from the United Kingdom so that he can be tried in Canada for crimes against humanity, including torture, arbitrary imprisonment, exile, disappearances and widespread murder.

M-599 - 8 avril 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander l'ex tradition du Royaume-Uni du général Augusto Pinochet Ugarte afin qu'il puisse être jugé au Canada pour crimes contre l'humanité, à sa voir pour torture, emprisonnement arbitraire, exil, disparitions et meurtres multiples.

M-600 - April 8, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the government should define in statute that a marriage can only be entered into between a single man and a single woman.

M-600 - 8 avril 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait définir par l'adoption d'une loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

M-601 - April 8, 1999 - Mr. Konrad (Prince Albert) - That, in the opinion of this House, the government should undertake a study which measures the personal and social costs of gambling on Canadian soci ety and place a moratorium on further gambling expansion until the re sults of the study are released.

M-601 - 8 avril 1999 - M. Konrad (Prince Albert) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude per mettant d'évaluer les coûts sociaux et les effets sur la personne des jeux de hasard au Canada et suspendre provisoirement l'expansion de cette industrie jusqu'à la publication des résultats de l'étude.

M-602 - April 12, 1999 - Mr. Konrad (Prince Albert) - That, in the opinion of this House, the government should take measures to elimi nate fetal alcohol syndrome, which has long-term and irreversible ef fects on affected individuals as well as costs to society in terms of health care management; increased rates of unemployment, welfare and in carceration; and decreased educational achievement and related com pounding of training costs for afflicted individuals.

M-602 - 12 avril 1999 - M. Konrad (Prince Albert) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour éliminer le syndrome d'alcoolisme foetal, qui a des effets irré versibles à long terme sur les personnes qui en sont atteintes, ainsi que des coûts sociaux en ce qui a trait à l'administration des soins de santé, à l'augmentation des taux de chômage, d'assistance sociale et d'incarcération, au niveau d'instruction moindre et aux frais de formation connexes pour les personnes touchées.

M-603 - April 14, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, Canada's Moro River Cemetery in Italy should be recognized in the same manner as Vimy Ridge and Beau mont-Hamel by designating this location a national historical site.

M-603 - 14 avril 1999 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le cimetière de guerre canadien de la rivière Moro, en Italie, devrait être reconnu de la même façon que le Plateau de Vimy et Beaumont-Hamel en le désignant comme lieu historique national.

M-605 - April 14, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should establish a third-sector agency to administer co-operative housing, as proposed by the Co- operative Housing Federation of Canada.

M-605 - 14 avril 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un or ganisme du tiers secteur chargé d'administrer des logements coopé ratifs, comme le propose la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

M-606 - April 14, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should implement the recom mendations of the 1990 Liberal Caucus Task Force Report on Housing entitled "Finding Room: Housing Solutions for the Future", released prior to the federal retreat from social housing construction in 1993.

M-606 - 14 avril 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room: Housing Solutions for the Future », avant que le fédéral ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-607 - April 14, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace River) - That, in the opinion of this House, the government should consider amending the Canada Elections Act to institute compulsory voting, making reference to the Australian model.

M-607 - 14 avril 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi électorale du Canada en vue d'instituer la votation obligatoire sur le modèle australien.

M-608 - April 19, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should, building on the social union framework, conduct consultations with housing stakeholders and provincial and territorial governments to establish national objec tives and standards for the development and maintenance of affordable non-profit housing.

M-608 - 19 avril 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, dans le cadre de l'union sociale, devrait tenir des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements à but non-lucratifs abordables.

M-609 - April 20, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should take a global leader ship role by establishing a world genocide museum in Ottawa which would include exhibits of all major global genocide.

M-609 - 20 avril 1999 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner l'exemple dans le monde en créant, à Ottawa, un musée mondial du génocide où seraient tenues des expositions sur tous les grands génocides dans le monde.

M-611 - April 22, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation or amend existing legislation that will provide for any Canadian charged with the simple possession of any narcotic to sign a guilty statement and pay a fine without having to go through the judicial system, thus freeing up our policing services and courts to deal with more serious offences.

M-611 - 22 avril 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi ou une modification à une loi existante pour permettre à tout Cana dien accusé de possession de stupéfiants de signer une déclaration de culpabilité et de payer une amende sans devoir passer par le système judiciaire, de façon à libérer nos tribunaux et nos services de police et à leur permettre de s'occuper des infractions plus graves.

M-612 - April 22, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, the government should support steps to recog nize February 29, 2000, as the first leap-year-day dedicated to com munity revitalization by declaring it a national 'working holiday', thereby setting aside a day for individuals, organizations and busi nesses to serve their communities.

M-612 - 22 avril 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer les initiatives visant à déclarer chaque 29 février d'une année bissextile, commencant en l'an 2000, « journée nationale d'action communaut aire », permettant aux citoyens, aux organismes et aux entreprises de consacrer ce jour à leur collectivité.

M-613 - April 27, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That the Standing Orders be amended by deleting Standing Order 43(1) and substituting the following:

M-613 - 27 avril 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) - Que le Règlement de la Chambre soit modifié par substitution, à l'article 43(1), de ce qui suit :

"43(1) Unless otherwise provided in these Standing Orders, when the Speaker is in the Chair, no Member except the Prime Minister and the Leader of the Opposition shall speak for more than twenty min utes at a time in any debate. Following each speech, a period shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow re sponses, provided that this period shall not exceed forty-five min utes after the speech of a Minister moving a government order nor exceed ten minutes after the speech of any other Member.";

« 43(1) Sauf dispositions contraires du Règlement, lorsque l'Ora teur occupe le fauteuil, aucun député, à l'exception du premier ministre et du chef de l'Opposition, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois au cours de tout débat. Après tout discours, les députés peuvent, si nécessaire, disposer soit de quarante-cinq minutes au plus s'il s'agit du ministre proposant un ordre émanant du gouvernement, soit de dix minutes au plus après le discours de tout autre député, afin de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de per mettre des réponses auxdites questions et observations. »;

That the Standing Orders be amended by deleting Standing Order 74(1) and substituting the following:

Que le Règlement de la Chambre soit modifié par substitution, à l'ar ticle 74(1), de ce qui suit :

"74(1) Unless otherwise provided by Standing Order or Special Or der, when second reading or third reading of a government bill is be ing considered, no Member except the Prime Minister and the Lead er of the Opposition shall speak for more than twenty minutes during the first five hours of consideration or for more than eight minutes if the Member speaks thereafter. Following each speech, a period shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses, provided that this period shall not exceed forty-five min utes after the speech of a Minister moving the motion nor exceed ten minutes after the speech of the Prime Minister, the Leader of the Op position and any Member speaking during the first five hours of con sideration, nor exceed four minutes for any Member speaking there after.";

« 74(1) Sauf dispositions contraires du Règlement ou d'un ordre spécial, lorsque la Chambre procède au débat de deuxième lecture ou de troisième lecture d'un projet de loi émanant du gouverne ment, aucun député, à l'exception du premier ministre ou du chef de l'Opposition, ne doit parler pendant plus de vingt minutes s'il intervient dans les cinq premières heures de débat, ni pendant plus de huit minutes s'il intervient par la suite. Après tout discours, les députés peuvent, si nécessaire, disposer soit de quarante-cinq minutes au plus s'il s'agit du discours du ministre proposant la mo tion, soit de dix minutes au plus après le discours du premier mini stre, du chef de l'Opposition et d'un député qui intervient dans les cinq premières heures de débat, ou de huit minutes au plus après le discours d'un député qui intervient par la suite, afin de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. »;

That in relation to the question and comment period for the Minister moving the motion, the same format as question period should be fol lowed; and

Que la période des questions et des observations suivant le discours du ministre qui propose la motion devrait se dérouler de la même façon que la période des questions;

That the Clerk of the House be authorized to make consequential amendments, if required, to the Standing Orders."

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications consécutives qui s'imposent."

M-614 - April 27, 1999 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That, in the opinion of this House, the government should adopt the advice of the Commissioner of Official Languages and abolish the bilingualism bo nus of the federal public service.

M-614 - 27 avril 1999 - M. Strahl (Fraser Valley) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre le conseil du Com missaire aux langues officielles et abolir la prime au bilinguisme dans la fonction publique fédérale.

M-615 - April 28, 1999 - Mr. Godfrey (Don Valley West) - That, in the opinion of this House, the week of June 6 to 13 should be declared National Aphasia Awareness Week in Canada.

M-615 - 28 avril 1999 - M. Godfrey (Don Valley-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, la semaine du 6 au 13 juin devrait être décla rée Semaine nationale de sensibilisation à l'aphasie au Canada.

M-616 - April 28, 1999 - Mr. Godfrey (Don Valley West) - That, in the opinion of this House, September 14 should be declared Childhood Cancer Awareness Day.

M-616 - 28 avril 1999 - M. Godfrey (Don Valley-Ouest) - Que, de l'avis de la Chambre, la journée du 14 septembre devrait être dé clarée Journée de sensibilisation au cancer chez les enfants.

M-617 - April 28, 1999 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - That, in the opinion of this House, the government should amend the federal Income Tax Act and its regulations to clarify and simplify the taxation of the business of woodlot management in a manner which en courages investment, increased competitiveness, and sustainable for est management activity, and to create a specific category for woodlot owners to accommodate the special needs and characteristics of those woodlot owners who are not also farmers or otherwise in a position to obtain equitable tax treatment with regard to woodlot operations.

M-617 - 28 avril 1999 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements afférents afin de clarifi er et de simplifier les règles fiscales s'appliquant à la gestion des boi sés de manière à encourager l'investissement, l'accroissement de la compétitivité et la gestion durable des forêts, et afin de créer une caté gorie spécifique de propriétaires de boisés permettant de tenir compte des caractéristiques et besoins spéciaux des propriétaires qui ne sont pas des agriculteurs ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir autrement un traitement fiscal équitable de leurs opérations fore stières.

M-618 - April 29, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of the House, the reluctance of one province or territory to rec ognize the degrees, diplomas and professional standing granted by another province or territory is a major barrier to the mobility of indi viduals and hence to economic and social progress; and the govern ment should ask the Council of Ministers of Education, Canada, to per form a feasibility study on the negotiation of a national standardization of education.

M-618 - 29 avril 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'a vis de la Chambre, le refus par une province ou un territoire de recon naître comme valables les grades et diplômes et le statut profession nel octroyés dans d'autres provinces ou territoires est un obstacle très important à la mobilité des particuliers et, partant, au progrès écono mique et social et que le gouvernement devrait demander au Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) de faire une étude de faisabili té relativement à la négociation d'une norme nationale en matière d'éducation.

M-619 - May 3, 1999 - Ms. Alarie (Louis-Hébert) - That, in the opinion of this House, the federal government should respond to the decreasing number of farms and their increasing size by having the De partment of Agriculture, in co-operation with the provincial govern ments and while respecting their jurisdiction, adopt a policy to recog nize and support small farms.

M-619 - 3 mai 1999 - Mme Alarie (Louis-Hébert) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait réagir à la dim inution du nombre de fermes et à l'accroissement de la superficie des exploitations agricoles par l'adoption par le ministère de l'Agricul ture, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et dans le respect de leurs compétences, d'une politique de reconnaissance et de soutien aux petites fermes.

M-620 - May 3, 1999 - Mr. Pagtakhan (Winnipeg North--St. Paul) - That, in the opinion of this House, the federal government, in col laboration with the provincial governments and in the spirit of the framework to improve the Social Union for Canadians, consider the feasibility of creating a national homecare program.

M-620 - 3 mai 1999 - M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord--St. Paul) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en collab oration avec les provinces et dans l'esprit du nouveau cadre d'union sociale pour les canadiens, devrait envisager la possibilité de mettre sur pied un programme national de soins à domicile.

M-621 - May 5, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That, in the opinion of this House, the government should take the necessary steps to recognize the courageous service provided by Canadian peacekeep ers and issue a certificate of recognition to all members of the Canadian Armed Forces who have served in a special duty area in conjunction with a United Nations or North Atlantic Treaty Organization sanc tioned peacekeeping mission.

M-621 - 5 mai 1999 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour reconnaître le service courageux des gardiens de la paix canadiens et remettre une certification de reconnaissance à tous les membres des Forces canadiennes qui ont servi dans une zone de service spécial dans le cadre d'une mission de maintien de la paix sanctionnée par les Nations Unies ou l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

M-622 - May 10, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford) -

M-622 - 10 mai 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -

I. That Standing Order 36(8) be amended to read as follows:

I. Que l'article 36(8) du Règlement soit modifié comme suit :

Except in the case of a petition referred to the Chief Electoral Officer pursuant to section (1) of Standing Order 36.1, every petition pre sented pursuant to this Standing Order shall forthwith be transmitted to the Ministry, which shall, within forty-five days, respond to every petition referred to it; provided that the said response may be tabled pursuant to Standing Order 32(1). In the case of a petition referred to the Chief Electoral Officer pursuant to section (1) of Standing Order 36.1, it shall be transmitted to the Ministry for response pursuant to this section only if the Chief Electoral Officer reports that it does not comply with Standing Order 36.1(1), or, if it complies, the motion pursuant to Standing Order 36.1(2) is defeated by the House.

Sauf dans le cas d'une pétition renvoyée au directeur général des élections conformément au paragraphe (1) de l'article 36.1 du Règlement, toute pétition présentée conformément au présent ar ticle est transmise sur-le-champ au gouvernement, lequel répond dans les quarante-cinq jours à toute pétition qui lui est renvoyée. La réponse peut être déposée conformément à l'article 32(1) du Règlement. Dans le cas d'une pétition renvoyée au directeur géné ral des élections conformément au paragraphe (1) de l'article 36.1 du Règlement, la pétition n'est transmise au gouvernement afin qu'il y réponde conformément au présent paragraphe que si le di recteur général des élections déclare qu'elle n'est pas conforme à l'article 36.1(1) ou que, si elle est jugée conforme, si la Chambre rejette la motion proposée conformément à l'article 36.1(2) du Règlement.

II. That the Standing Orders be amended by adding new Standing Orders 36.1, 36.2 and 36.3:

II. Que le Règlement soit modifié par l'adjonction des nouveaux articles 36.1, 36.2 et 36.3 :

36.1 (1) At the request of the Member presenting a petition, or if no request is made at the time of the presentation of the petition, by any other Member giving notice in writing to the Clerk, a petition which has been presented in accordance with Standing Order 36 and which purports to be signed by two per cent of the persons entitled to vote in the last general election to the House of Commons may be referred to the Chief Electoral Officer, who shall determine within forty-two days whether the petition complies with this requirement by counting the signatures and verifying such proportion of them as is in his or her opinion reasonable. The Chief Electoral Officer shall make a report of his or her findings to the Speaker within the time specified, and such report shall forthwith be submitted by the Speak er to the House of Commons.

36.1 (1) À la demande du député qui présente une pétition ou, si aucune demande n'est formulée au moment de la présenta tion de la pétition, de tout autre député qui en donne avis par écrit au Greffier, une pétition déposée conformément à l'article 36 du Règlement et dite signée par deux pour cent des personnes autori sées à voter lors de la dernière élection générale à la Chambre des communes peut être renvoyée au directeur général des élections, qui détermine dans un délai de quarante-deux jours si la pétition respecte cette exigence en comptant les signatures et en en vérifiant une proportion qui lui semble raisonnable. Le directeur général des élections fait rapport de ses conclusions à l'Orateur dans le dé lai imparti, et l'Orateur communique le rapport immédiatement à la Chambre des communes.

(2) If the report of the Chief Electoral Officer is that the petition complies with the requirement set out in section (1) of this Standing Order, immediately after the said report is submitted by the Speaker to the House of Commons, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper, a notice of motion for referral of the peti tioners' prayer to a standing committee, which shall stand in the name of the Member presenting the petition or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer pur suant to section (1) of this Standing Order, as the case might be.

(2) Si le directeur général des élections juge que la pétition respecte l'exigence énoncée au paragraphe (1) du présent article, dès que l'Orateur a transmis le rapport à la Chambre des com munes le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des Avis, au nom du député qui présente la pétition ou de tel autre dépu té qui en a demandé le renvoi au directeur général des élections conformément au paragraphe (1) du présent article, un avis de mo tion portant renvoi de la requête des pétitionnaires à un comité per manent.

(3) When a notice given pursuant to section (2) of this Stand ing Order is transferred to the Order Paper, it shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the next Wednesday when the House is sitting, at which time the order of business shall be the consideration of the said notice. In the event that a notice or notices of motion for concurrence has been set down pur suant to Standing Order 124 for such day, or if other business pur suant to this Standing Order or Standing Order 36.2 has been pre viously set down for such day, it shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the following Wednesday when the House is sitting.

(3) Lorsqu'un avis, donné conformément au paragraphe (2) du présent article, est transféré au Feuilleton, il figure à l'ordre des travaux lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège. Si un ou plusieurs avis de motion d'adoption figurent à l'ordre des travaux conformément à l'article 124 ce jour-là, ou si d'autres affaires figurent déjà à l'ordre des travaux de ce jour-là conformément au présent article ou à l'article 36.2, cet avis est pris en considération lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège.

(4) When the House meets at 11:00 a.m. on any Wednesday pursuant to section (3) of this Standing Order, the House shall not consider any other item but that provided pursuant to that section, provided that:

(4) Lorsqu'elle se réunit à 11h00 le mercredi conformément au paragraphe (3) du présent article, la Chambre n'aborde que l'affaire prévue conformément audit paragraphe. Toutefois,

(a) if such proceedings are concluded prior to 1:45 p.m. on any such day, the Speaker shall suspend the sitting until 2:00 p.m.; and

a) si les délibérations en question se terminent avant 13h45 ce jour-là, l'Orateur suspend la séance jusqu'à 14h00; et

(b) all such proceedings shall be concluded except as provided pursuant to section (5)(b) of this Standing Order at 1:45 p.m. on the same day.

b) les délibérations en question se terminent à 13h45 ce jour-là, sauf dans les cas prévus à l'alinéa (5)b) du présent article.

(5) A notice given pursuant to section (3) of this Standing Or der shall be taken up and considered for a period not exceeding two and one-half hours, provided that:

(5) La prise en considération d'un avis donné conformé ment au paragraphe (3) du présent article ne dépasse pas deux heures et demie. Toutefois :

(a) during the consideration of any such motion, no Member shall speak more than once or for more than ten minutes; and

a) durant la prise en considération d'une motion de ce genre, au cun député ne prend la parole plus d'une fois ni pendant plus de dix minutes; et

(b) unless the motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amend ment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in rela tion thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes. Any remaining questions necessary to dispose of proceedings in relation to such motion or motions, on which a decision has been deferred until after the taking of such a division, shall be put forth with and successively, without further debate or amendment.

b) sauf si on en a disposé plus tôt, au plus tard après deux heures et demie de délibérations, l'Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l'heure ordinaire de l'a journement quotidien. La sonnerie d'appel des députés retentit alors pendant au plus quinze minutes, puis toute autre question nécessaire pour disposer desdites motions sur lesquelles une dé cision a été reportée pendant la tenue d'un vote est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amende ment.

(6) The provisions of Standing Order 45(5) shall be suspended in the case of any division demanded pursuant to paragraph (b) of section (5) of this Standing Order.

(6) Les dispositions de l'article 45(5) sont suspendues lors qu'un vote est demandé conformément à l'alinéa (5)b) du présent article.

36.2 (1) When a petition is referred to a committee pursuant to Standing Order 36.1, the committee shall, within sixty sitting days of the referral, report back to the House, provided that if no report is pre sented by the end of the sixty sitting days, the Member who present ed the petition, or such other Member who requested that it be re ferred to the Chief Electoral Officer in accordance with Standing Or der 36.1(1), as the case might be, shall be entitled to present a bill or motion to give effect to the petitioners' prayer within fifteen sitting days, and such bill or motion shall for all purposes be deemed to be the committee's report referred to in section (2) of this Standing Or der.

36.2 (1) Lorsqu'une pétition est renvoyée à un comité con formément à l'article 36.1, le comité doit en faire rapport à la Chambre dans les soixante jours de séance. Si aucun rapport n'est présenté dans ce délai, le député qui a présenté la motion ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections conformément à l'article 36.1(1) peut présenter un projet de loi ou une motion donnant suite à la requête des pétitionnaires dans un délai de quinze jours de séance et le projet de loi ou la mo tion est considéré, à toutes fins utiles, comme étant le rapport du comité mentionné au paragraphe (2) du présent article.

(2) The committee's report shall be in the form of either

(2) Le rapport du comité prend la forme

(a) a bill for an Act which, if adopted by the Parliament, or

a) soit d'un projet de loi,

(b) a motion which, if adopted by the House,

b) soit d'une motion.

would give effect to the petitioners' prayer, and the committee's re port to the House shall be deemed to constitute notice of motion or notice for leave to present the bill, as the case might be.

Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétition naires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.

(3) The Member who presented the petition, or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Offi cer in accordance with Standing Order 36.1(1), as the case might be, shall be deemed to be the sponsor of the bill or of the motion prepared pursuant to this Standing Order in the House, unless the Member is a Minister of the Crown in which case it shall be considered to be an item of Government Orders.

(3) Le député qui a présenté la pétition, ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections con formément à l'article 36.1(1) du Règlement, est réputé être le par rain du projet de loi ou de la motion dont la Chambre est saisie con formément au présent article, à moins qu'il s'agisse d'un ministre, auquel cas le projet de loi ou la motion devient une affaire inscrite aux Ordres émanant du gouvernement.

(4) After forty-eight hours' notice, the Member sponsoring the bill, or a Minister, as the case might be, may introduce the bill dur ing the daily routine of business and the House shall give it first read ing in accordance with these Standing Orders.

(4) Après un préavis de quarante heures, le député qui par raine le projet de loi ou le ministre, selon le cas, peut déposer le pro jet de loi pendant les affaires courantes ordinaires et la Chambre procède à sa première lecture conformément au Règlement.

(5) Notwithstanding any other provision in these Standing Or ders, a bill that has been introduced pursuant to section (4) of this Standing Order by a Member who is not a Minister of the Crown, or a motion sponsored by a Member who is not a Minister of the Crown after forty-eight hours' notice upon the Member giving notice in writing to the Clerk, shall be placed on the Order Paper and shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the next Wednesday when the House is sitting, at which time the or der of business shall be the consideration of the said bill or motion. In the event that a notice or notices of motion for concurrence has been set down pursuant to Standing Order 124 for such day, or if other business pursuant to this Standing Order or Standing Order 36.1 has previously been set down for such day, it shall be set down for the consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the follow ing Wednesday when the House is sitting.

(5) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, un projet de loi déposé conformément au paragraphe (4) du présent article ou une motion proposée par un député qui n'est pas ministre est inscrit au Feuilleton quarante-huit heures après que le député en a donné avis par écrit au Greffier et est pris en considération lors que la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège. Si un ou plusieurs avis de motion d'adoption fi gurent à l'ordre des travaux conformément à l'article 124 du Règlement ce jour-là, ou si d'autres affaires figurent déjà à l'ordre des travaux de ce jour-là conformément au présent article ou à l'ar ticle 36.1 du Règlement, le projet de loi ou la motion est pris en considération lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège.

(6) Subject to paragraph (b) of section (8) of this Standing Or der, when the House meets at 11:00 a.m. on any Wednesday pursuant to section (5) of this Standing Order, the House shall not consider any other item but that provided pursuant to that section, provided that:

(6) Sous réserve de l'alinéa (8)b) du présent article, lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi conformément au para graphe (5) du présent article, elle ne prend en considération aucune autre affaire que celle visée par le paragraphe en question. Toute fois

(a) if such proceedings are concluded prior to 1:45 p.m. on any such day, the Speaker shall suspend the sitting until 2:00 p.m.; and

a) si ces délibérations se terminent avant 13h45 ce jour-là, l'O rateur suspend la séance jusqu'à 14h00; et

(b) all such proceedings shall be concluded except as provided pursuant to section (8)(c) of this Standing Order at 1:45 p.m. on the same day.

b) les délibérations en question se terminent à 13h45 ce jour-là, sauf dans les cas prévus à l'alinéa (8)c) du présent article.

(7) Notwithstanding any other provisions in these Standing Orders, but subject to the time limits set out in this Standing Order, a bill under this Standing Order shall be debated at second reading, and, if passed, it shall immediately be considered in a Committee of the Whole, which shall report to the House forthwith upon comple tion of its consideration, and the House shall immediately take up the report and third reading stages of the bill; provided that, unless the Committee of the Whole has reported the bill earlier, then fifteen minutes prior to the end of the time scheduled for consideration of the bill, it shall be deemed to have been reported without amend ment. Standing Order 71 shall be suspended with respect to any bill considered pursuant to this Standing Order.

(7) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, mais sous réserve des limites de temps fixées par le présent article, un projet de loi présenté conformément au présent article fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture et, s'il est adopté, est immédiatement pris en considération en Comité plénier. Lorsque celui-ci lui fait rapport, immédiatement après en avoir terminé l'examen, la Chambre passe immédiatement aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi. À moins que le Comité plénier en ait déjà fait rapport, quinze minutes avant la fin de la pé riode prévue pour sa prise en considération, le projet de loi est ce pendant réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement. L'article 71 du Règlement est suspendu à l'égard de tout projet de loi pris en considération conformément au présent article.

(8) A bill or motion set down pursuant to section (4) of this Standing Order shall be taken up and considered for a period not ex ceeding two and one-half hours, provided that:

(8) Lorsque la prise en considération d'un projet de loi ou d'une motion a été établie conformément au paragraphe (4) du pré sent article, la Chambre l'examine pendant au plus deux heures et demie. Toutefois

(a) during the consideration of the motions to adopt the bill at all stages or the motion, no Member shall speak more than once or for more than ten minutes;

a) pendant la prise en considération des motions d'adoption du projet de loi à toutes les étapes ou de la motion, aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois ou pendant plus de 10 min utes; et

(b) in the case of a bill, if the said bill has not been disposed of prior to the end of the first ninety minutes of consideration, during any time then remaining, any one Member may propose a motion to extend the time for the consideration of any remaining stages on a second Wednesday when the House is sitting for a period of two and one-half hours beginning at 11:00 a.m., provided that

b) si, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, la Chambre n'en a pas dis posé après quatre-vingt-dix minutes de délibérations, tout autre député peut, pendant le temps qui reste, proposer une motion vi sant à en prolonger l'examen aux étapes qu'il lui reste à franchir un deuxième mercredi où la Chambre siège pendant deux heures et demie à compter de 11h00. Toutefois,

(i) the motion shall be put forthwith without debate or amend ment and shall be deemed withdrawn if fewer than twenty mem bers rise in support thereof; and

(i) la motion est mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement et est réputée avoir été retirée si moins de vingt députés se lèvent pour l'appuyer; et

(ii) a subsequent such motion shall not be put unless there has been an intervening proceeding;

(ii) une autre motion du même genre ne peut être mise aux voix que s'il y a eu d'autres travaux entre-temps.

in the event that a notice or notices of motion for concurrence has been set down pursuant to Standing Order 124 for such day, or if other business pursuant to this Standing Order or Standing Order 36.1 has previously been set down for such day, it shall be set down for the consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the following Wednesday when the House is sitting; and

Si un ou plusieurs avis de motion donnés conformément à l'ar ticle 124 sont inscrits ce jour-là, ou si toute autre affaire est déjà prévue ce jour-là conformément au présent article ou à l'article 36.1, le projet de loi ou la motion est pris en considération lors que la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège; et

(c) unless the bill or motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, or not later than the end of two and one-half hours of consideration on the second Wednesday agreed to pursuant to paragraph (b) hereof, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes. Any remaining questions necessary to dispose of proceedings in relation to such motion or motions, on which a decision has been deferred until after the taking of such a division, shall be put forth with and successively, without further debate or amendment.

c) sauf si on en a déjà disposé, au plus tard à la fin des deux heures et demie de délibérations ou, si le débat a été prolongé conformé ment à l'alinéa b) ci-dessus, au plus tard à la fin de deux heures et demie de délibérations le deuxième mercredi, l'Orateur inter rompt les délibérations et met sur-le-champ et successivement aux voix sans autre débat ni amendement toute question nécess aire pour disposer de la ou des motions. Tout vote exigé à cet égard est cependant différé au plus tard à l'heure normale d'a journement quotidien de la séance. La sonnerie d'appel des dé putés retentit alors pendant au plus quinze minutes, puis toute question nécessaire pour disposer desdites motions, à l'égard desquelles une décision a été reportée jusqu'à la tenue d'un vote, est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement.

(9) The provisions of Standing Order 45(5) shall be suspended in the case of any division demanded pursuant to paragraph (c) of sec tion (8) of this Standing Order.

(9) Les dispositions de l'article 45(5) du Règlement sont suspendues lorsqu'un vote est demandé conformément à l'alinéa (8)c) du présent article.

36.3 No vote taken in the House pursuant to Standing Orders 36.1 or 36.2 shall be deemed to involve a question of the confidence of the House in the Ministry or a Minister, unless the Bill or Motion is con sidered to be an item of Government Business pursuant to section (3) of this Standing Order.

36.3 Aucun vote tenu à la Chambre conformément aux ar ticles 36.1 ou 36.2 du Règlement ne met en question la confiance de la Chambre envers le gouvernement ou un ministre, à moins que le projet de loi ou la motion soit considéré comme une affaire inscrite aux Ordres émanant du gouvernement conformément au paragraphe (3) du présent article du Règlement.

III. That the Clerk be authorized to make consequential amendments to the Standing Orders.

III. Que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications consé cutives au Règlement.

M-623 - May 13, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - That, in the opinion of this House, the government should establish an independent inquiry into practices and procedures for the awarding of all licences for the commercial use of radio spec trum and other public property.

M-623 - 13 mai 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and High land Valleys) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement de vrait instituer une enquête indépendante sur les pratiques et procé dures d'attribution de toutes les licences concernant l'usage com mercial du spectre des ondes radios et des autres biens publics.

M-624 - May 25, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That, in the opinion of this House, the government should develop a coordi nated national drug strategy that works effectively at the street level and that is funded fully to ensure those addicted receive the necessary healthcare and rehabilitative treatment and those who sell and traffic drugs are prosecuted to the full extent of the law.

M-624 - 25 mai 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une straté gie nationale antidrogue coordonnée qui fonctionne avec efficacité au niveau de la rue et qui soit financée suffisamment pour que les tox icomanes reçoivent les soins de santé et de rééducation dont ils ont besoin et pour que ceux qui vendent ou trafiquent des drogues soient poursuivis dans toute la mesure prévue par la loi.

M-625 - May 25, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette) - That, in the opinion of this House, the government should immediately eliminate for refugees the requirement to pay the right of landing fee and the fee for an application for permanent residence currently ap plied under the regulations of the Immigration Act.

M-625 - 25 mai 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiate ment éliminer, à l'intention des réfugiés, l'obligation de payer les droits exigés pour l'établissement et la demande de résidence per manente, actuellement prévus par les dispositions réglementaires de la Loi sur l'immigration.

M-626 - May 26, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast) - That, in the opinion of this House, the tax on capital gains is a destructive im pediment to job creation and has contributed to the decline in Canada's productivity and standard of living and this tax should be phased out to generate renewed economic growth.

M-626 - 26 mai 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, l'impôt sur les plus-values en capital est un ob stacle majeur à la création d'emplois et a contribué à la baisse de la productivité et du niveau de vie du Canada, et qu'il devrait être élimi né progressivement pour favoriser une reprise de la croissance éco nomique.

M-627 - May 26, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - That, in the opinion of this House, Canada Post should issue a commemorative stamp for breast cancer awareness to promote life-saving self-ex aminations and early detection.

M-627 - 26 mai 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) - Que, de l'avis de la Chambre, la Société canadienne des postes de vrait émettre un timbre commémoratif pour sensibiliser les Cana diens à l'égard du cancer du sein et leur rappeler que l'autoexamen et le dépistage précoce peuvent sauver des vies.

M-628 - May 26, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That, in the opinion of this House, the government should apply a greater por tion of tax dollars raised on fuel sales to the maintenance and construc tion of our road systems in Canada.

M-628 - 26 mai 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter une plus grande partie des recettes fiscales tirées des ventes de carburant à l'entretien et à la construction des réseaux routiers du Canada.

M-629 - May 26, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guys borough) - That consideration of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000, by the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be extended beyond May 31, 1999.

M-629 - 26 mai 1999 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guys borough) - Que l'étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des per sonnes handicapées soit prolongée au-delà du 31 mai 1999.

M-630 - May 27, 1999 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - That in the opinion of this House, the government should consider the timeliness of undertaking negotiations as soon as possible on the claims by the James Bay Cree to the islands and waters of James Bay and Hudson Bay that are adjacent to traditional Cree lands.

M-630 - 27 mai 1999 - M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'entreprendre, dans les plus brefs délais, des négociations concernant les révendications des Cris de la Baie James sur les îles et les milieux marins de la Baie James et de la Baie d'Hudson adjacents aux terres traditionnelles des Cris.

M-631 - May 27, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - That, in the opinion of this House, the government should take whatev er measures are necessary to ensure that Canada does not participate in the research, development, or production of components for use in the new American "Star Wars" Strategic Defence Initiative as such actions would fundamentally threaten the integrity of the Anti-Ballistic Mis sile Treaty.

M-631 - 27 mai 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent pour éviter que le Canada participe à la recherche, au développement ou à la production de composantes destinées à l'ini tiative américaine de défense stratégique de type « Guerre des étoiles », ce qui aurait pour effet de menacer l'intégrité du Traité sur les missiles anti- balistiques.

M-632 - May 27, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, the identity of and proposed position to be taken by all officials and individuals speaking for Canada at interna tional or United Nations conferences should be fully disclosed, and Parliament should be asked to approve any resulting agreements or declarations before they are ratified as Canadian positions.

M-632 - 27 mai 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de cette Chambre, l'identité de tous ceux qui parlent au nom du Canada à des conférences internationales ou des Nations Unies et la position que ces personnes envisagent de prendre soit divulguées in tégralement, et que le Parlement approuve tout accord ou toute dé claration qui en résulte avant qu'il ne soit adopté et ne devienne la position du Canada.

M-633 - May 27, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That, in the opinion of this House, Members of Parliament should review Can ada's second report on the International Convention on the Rights of the Child before it is sent to the United Nations.

M-633 - 27 mai 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Que, de l'avis de cette Chambre, les députés devraient examiner le deuxième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant avant de le communiquer aux Nations Unies.

M-634 - May 31, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - That, in the opinion of this House, the government should immediately remove all Parliamentary Secretaries from all Standing Committees of the House of Commons and should not allow them to sit as members of Standing Committees in the future.

M-634 - 31 mai 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait sans délai re tirer tous les secrétaires parlementaires des comités permanents de la Chambre des communes et leur interdire d'y siéger désormais.

M-635 - June 1, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - That, in the opinion of this House, the gov ernment should consider the advisability of requiring that no company sell candy in Canada which resembles children's toys unless the con tainer in which the candy is sold carries the following visible and clear ly printed label: "WARNING: This product resembles an actual toy and may be dangerous to your child's health."

M-635 - 1er juin 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodo boit Valley--Eastern Shore) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'interdire à toute so ciété de vendre au Canada des bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement imprimée l'étiquette suivante : « AVER TISSEMENT : Ce produit ressemble à un vrai jouet et peut être dan gereux pour la santé de votre enfant. »

M-636 - June 2, 1999 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - That, in the opinion of this House, the government should take steps to ensure that emergency medical care is available to the pop ulation of Nunavik 24 hours a day.

M-636 - 2 juin 1999 - M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue de s'assurer que la population du Nu navik soit déservie 24 heures sur 24 heures, pour les urgences médi cales seulement.

M-637 - June 7, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That, in the opinion of this House, the government should eliminate the tax law discrimination against single-parent families by making the child care deduction accessible for working parents and improving employment insurance and Canada Pension Plan provisions for stay-at-home par ents.

M-637 - 7 juin 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Que, de l'a vis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer la discrimina tion fiscale contre les familles monoparentales en permettant aux parents ayant un emploi de réclamer la déduction pour frais de garde d'enfants et en améliorant les modalités de l'assurance emploi et du Régime de pensions du Canada pour les parents qui s'occupent de leurs enfants à charge à leur domicile.

M-638 - June 8, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - That in the opinion of this House, the government should increase by one week the basic employee vacation entitlement granted by Section 184 of the Canada Labour Code to at least three weeks with vacation pay and, after six consecutive years of employment with the same employ er, at least four weeks with vacation pay.

M-638 - 8 juin 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter d'une semaine le nombre de semaines de congés payés auquel les em ployés ont droit, en vertu de l'article 184 du Code canadien du tra vail, pour le porter à trois semaines et à au moins quatre semaines, après six années de service consécutives auprès du même employeur.

M-639 - June 8, 1999 - Mr. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - That in the opinion of this House, the government should fix a five-day time limit when depositing a grant made under the Canada Education Savings Grant program to a child's Registered Education Savings Plan (RESP) account.

M-639 - 8 juin 1999 - M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nu navik) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait fix er un délai maximum de cinq jours pour le versement d'une subven tion obtenue dans le cadre du programme d'aide à l'épargne-études au compte enregistré d'épargne-études d'un enfant .

M-641 - June 10, 1999 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That, in the opinion of this House, the government should obtain the approval of Parliament before ratifying or implementing any international treaty or other important agreement.

M-641 - 10 juin 1999 - M. Strahl (Fraser Valley) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obtenir l'approbation du Parlement avant de ratifier ou de mettre en oeuvre un traité interna tional ou toute autre entente importante.

M-642 - June 10, 1999 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - That, in the opinion of this House, the government should table all treaties and oth er important international agreements in Parliament within 30 sitting days of their signing, accompanied by a national impact assessment that addresses implications for Canadian sovereignty, the environ ment, the rule of law, human rights, the economy and the family, and should establish a special standing joint committee with a mandate to review these treaties and other important international agreements be fore ratification.

M-642 - 10 juin 1999 - M. Strahl (Fraser Valley) - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer tous les traités et autres accords internationaux importants devant le Parlement dans un délai de 30 jours de séance après leur signature, accompagnés d'une analyse d'impact à l'échelle du pays dans laquelle seront éva luées leurs répercussions sur la souveraineté canadienne, l'envi ronnement, la règle de droit, les droits de la personne, l'économie et la famille, et qu'il devrait constituer un comité spécial mixte perma nent dont le mandat serait d'examiner ces traités et accords avant qu'ils ne soient ratifiés.

M-643 - September 16, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - That, in the opinion of this House, the federal government should take all public policy and legislative steps necessary to encourage the adop tion of a shorter work week and reduced work time in the public sector, federally regulated industries, and the private sector as a whole.

M-643 - 16 septembre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduc tion de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'en semble du secteur privé.

M-644 - September 16, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - That, in the opinion of this House, the purpose of imprisonment is punishment and rehabilitation and therefore the Government should take measures to amend the Criminal Code provisions for murder to allow for parole based on good behaviour.

M-644 - 16 septembre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Que, de l'avis de la Chambre, l'incarcération a pour but de châtier et de réa dapter les détenus et que par conséquent, le gouvernement devrait prendre des mesures pour modifier les dispositions du Code criminel portant sur le meurtre de façon à autoriser les libérations condition nelles en cas de bonne conduite.

M-645 - September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That, in the opinion of this House, and in the event of a future refer endum on Sovereignty in the province of Quebec, the government should hold a concurrent referendum in the rest of the country, asking whether Quebec should remain a part of the Canadian federation.

M-645 - 16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Que, de l'avis de la Chambre, dans l'éventualité d'un futur réfé rendum sur la souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures raisonnables et utiliser tous les re cours juridiques dont il dispose pour faire en sorte que la question posée aux Québécois soit la suivante : Le Québec doit-il se séparer du Canada et devenir une nation indépendante?

Notices of Motions (PAPERS)

Avis de motions (DOCUMENTS)

P-6 - February 4, 1998 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - That an Order of the House do issue for copies of all plans, drawings, docu ments and proposals initiated by the Crown, or by others on behalf of the Crown, surrounding the 1992 internal managerial review that was conducted by the Canadian Wheat Board.

P-6 - 4 février 1998 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'en semble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, concernant l'examen de la gestion mené en 1992 par la Commission canadienne du blé.

P-8 - June 3, 1998 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documentation related to the awarding of a 20-year deal with Bombardier Inc. to train Canadian and allied fighter pilots in the NATO Flying Training in Canada pro gram.

P-8 - 3 juin 1998 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire dé poser à la Chambre copie de tous les documents se rapportant à l'at tribution d'un contrat de 20 ans à Bombardier Inc. en vue de l'en traînement des pilotes de chasse canadiens et alliés dans le cadre du programme d'entraînement au vol de l'OTAN au Canada.

P-9 - April 29, 1998 - Mr. Williams (St. Albert) - That an Order of the House do issue for copies of: (a) all safety evaluations and inspec tions of NAV CANADA by Transport Canada; (b) any safety evalua tion reports by NAV CANADA copied to Transport Canada; (c) all au dits of NAV CANADA by Transport Canada; and (d) all minutes of the joint committees of Transport Canada and NAV CANADA on safety.

P-9 - 29 avril 1998 - M. Williams (St-Albert) - Que la Chambre ordonne la production de copies : a) de toutes les évaluations et in spections de sécurité conduites par Transports Canada concernant NAV CANADA, b) de tout rapport d'évaluation de sécurité par NAV CANADA communiqué à Transports Canada, c) de toutes les évaluations de NAV CANADA faites par Transports Canada; d) de tous les procès-verbaux des comités mixtes de Transports Canada et NAV CANADA sur la sécurité.

P-10 - September 30, 1998 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - That an Order of the House do issue for copies of: (a) the public notices about the recent relocation of the Lake Megantic Human Re sources Development Centre and (b) all other documents concerning the details of the agreement on the occupation of the current premises.

P-10 - 30 septembre 1998 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies : a) des avis publics concernant le déménagement du Centre de développement des ressources humaines du Canada de Lac-Mé gantic et b) de toutes autres informations relatives aux détails de l'en tente entourant l'occupation des lieux actuels.

P-14 - May 6, 1998 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - That an Order of the House do issue for a copy of all Observer Trip Reports and Data Packages for foreign boats fishing within Canada's 200 mile exclusive economic zone, plus those same Reports and Packages for all bilateral fishing agreements that Canada has outside the 200 mile ex clusive economic zone, for the 1997 calendar year.

P-14 - 6 mai 1998 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les rapports d'observateur et ensembles de données se rapportant aux navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive de 200 milles du Canada, et des mêmes rapports et ensembles de don nées se rapportant à tous les accords de pêche bilatéraux que le Cana da a conclus à l'extérieur de la zone économique exclusive de 200 milles, pour l'année civile 1997.

P-15 - April 29, 1998 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That an Order of the House do issue for copies of all documentation relating to compensation for Canadians who contracted hepatitis C from tainted blood products between 1978 and 1986.

P-15 - 29 avril 1998 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents relatifs à l'indemnisation des Canadiens qui ont contrac té l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé entre 1978 et 1986.

P-17 - May 6, 1998 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That an Order of the House do issue for copies of all minutes of meetings of the User Group on Firearms and for copies of all correspondence between the User Group on Firearms and the Minister of Justice and officials in the Department of Justice.

P-17 - 6 mai 1998 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les procès-verbaux de toutes les réunions du Groupe d'utilisa teurs d'armes à feu, ainsi que des copies de toute la correspondance entre le Groupe d'utilisateurs d'armes à feu et le ministre de la Justice et les responsables du ministère de la Justice.

P-18 - June 3, 1998 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - That an Order of the House do issue for copies of the Corrections Canada report into the 24-hour delay by Corrections Canada officials in reporting the disappearance of Kevin Machell from day parole on September 6, 1997.

P-18 - 3 juin 1998 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies du rapport du Service correctionnel du Canada sur les 24 heures qui se sont écoulées avant que les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ne signalent la disparition de Kevin Machell le 6 sep tembre 1997, alors que celui-ci bénéficiait d'une libération condi tionnelle de jour.

P-19 - June 3, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That an Order of the House do issue for copies of a poll referred to by the Prime Minister during question period on May 5, 1998 in which he stated that "Only 10% of Canadians think the Reform Party members are doing this because they are compassionate but 75% of Canadians think they are doing it for politics."

P-19 - 3 juin 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies du sondage auquel le Premier ministre a fait allusion pendant la période des questions du 5 mai 1998, lorsqu'il a dit que « seulement 10 p. 100 des Canadiens croient que le Parti réformiste agit de la sorte pour des raisons de compassion alors que 75 p. 100 d'entre eux croient qu'il le fait pour des raisons purement politiques ».

P-21 - June 3, 1998 - Mr. Anders (Calgary West) - That a Humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence relating to the Privy Coun cil-led group entitled "Option Canada" from 1994 onwards.

P-21 - 3 juin 1998 - M. Anders (Calgary-Ouest) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire dé poser à la Chambre copie de toute la correspondance et de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunion, notes et notes de service diffusés depuis 1994 relatifs au groupe appelé « Option Can ada » que parraine le Conseil privé.

P-24 - June 3, 1998 - Mr. Grewal (Surrey Central) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, correspondence relating, prosecutions and issues re lated to extradition concerning the bombing of Air-India 182 in 1985.

P-24 - 3 juin 1998 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire dé poser à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès- verbaux de réunions, notes et lettres concernant les poursuites et les questions relatives aux procédures d'extradition dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India en 1985.

P-27 - June 3, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, min utes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the constuction of a golf driving range at the Ferndale Penitentiary.

P-27 - 3 juin 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tout document, rapport, procès-verbal de réunion, note, correspon dance et facture se rapportant à l'aménagement d'un terrain de pra tique de golf au pénitencier de Ferndale.

P-28 - June 3, 1998 - Mr. White (Langley--Abbotsford) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, min utes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to senior citizen access to the nine-hole golf course at the Ferndale Pen itentiary.

P-28 - 3 juin 1998 - M. White (Langley--Abbotsford) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tout document, rapport, procès-verbal de réunion, note, correspon dance et facture se rapportant à l'accès des personnes âgées au terrain de golf de neuf trous du pénitencier de Ferndale.

P-30 - September 23, 1998 - Mr. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House a copy of all Memorandums of Understanding (MOUs) between (a) Environment Canada and U.S. Customs and (b) Environment Canada and the U.S. Environmental Protection Agency, relating to intelligence and surveillance capacity concerning ozone depleting substances.

P-30 - 23 septembre 1998 - M. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les protocoles d'entente passés a) entre Environnement Canada et les douanes des États- Unis et b) entre Environnement Canada et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, relativement à la capacité de ren seignement et de surveillance concernant les substances appauvris sant la couche d'ozone.

P-33 - November 25, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings re lating to the recent recommendation made to the government by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade re garding the claim of Canadian veterans against Japan for forced labour while in captivity in Hong Kong during World War II and Article 26 of the 1952 Peace Treaty with Japan in association with the May 1998 re port tabled in the House of Commons by the same Committee.

P-33 - 25 novembre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, procès-verbaux de réunions, notes, communications, correspondance et notes d'information concer nant la récente recommandation faite au gouvernement par le Com ité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la réclamation des anciens combattants canadiens contre le Japon pour travaux forcés lors de leur captivité à Hong Kong au cours de la Seconde Guerre mondiale et concernant l'article 26 du traité de paix de 1952 avec le Japon relativement au rapport déposé à la Chambre des communes en mai 1998 par le même Comité.

P-36 - November 25, 1998 - Mr. Konrad (Prince Albert) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, min utes of meetings, notes, memos, correspondence, polls and briefings related to the creation of Nunavut.

P-36 - 25 novembre 1998 - M. Konrad (Prince Albert) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, sondages et exposés sur la création du Nunavut.

P-37 - November 25, 1998 - Mr. Konrad (Prince Albert) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, min utes of meetings, notes, memos, correspondence, polls and briefings related to aboriginal logging on Crown land.

P-37 - 25 novembre 1998 - M. Konrad (Prince Albert) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres, sondages et exposés sur les activités d'ex ploitation forestière menées par les autochtones sur les terres publi ques.

P-38 - October 21, 1998 - Mr. Scott (Skeena) - That an Order of the House do issue for a copy of all documents, reports, minutes of meet ings, notes, memos, correspondence and briefings related to the Ab original Endowment Fund.

P-38 - 21 octobre 1998 - M. Scott (Skeena) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres et exposés sur le Fonds de dotation pour les autoch tones.

P-39 - September 21, 1998 - Mr. Scott (Skeena) - That an Order of the House do issue for copies of the most recent band audits at all re serves in Canada that showed a deficit or an accumulated debt on their last band audit.

P-39 - 21 septembre 1998 - M. Scott (Skeena) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des plus réc ents états financiers des bandes dans toutes les réserves du Canada, dans la mesure où ces états indiquent un déficit ou une dette accumu lée.

P-45 - December 2, 1998 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - That an Order of the House do issue for copies of all studies and/or reports since September 1993 of the operational and regulatory costs of the Cana dian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to Canadian industry and/or consumers.

P-45 - 2 décembre 1998 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'exem plaires de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dé penses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana diennes (CRTC).

P-46 - November 25, 1998 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding all aspects of what is known as the Gulf War Syndrome.

P-46 - 25 novembre 1998 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'ex emplaires de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service et correspondance afférant à tout aspect de ce qu'il est convenu d'appeler le syndrome de la guerre du Golfe.

P-53 - October 8, 1998 - Mrs. Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, memos, minutes of meetings, contracts and correspondence regarding all aspects of the termination of employment of Mr. Bernard Dussault, from the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada.

P-53 - 8 octobre 1998 - Mme Ablonczy (Calgary--Nose Hill) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la produc tion de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réu nions, contrats et lettres concernant tous les aspects de la cessation d'emploi de M. Bernard Dussault du Bureau du surintendant des in stitutions financières du Canada.

P-54 - October 15, 1998 - Mr. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, re ports, memos, letters, correspondence, minutes of meetings, and notes used by the government to substantiate its claim that the Patented Med icine Prices Review Board is responsible for driving down drug prices.

P-54 - 15 octobre 1998 - M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, notes de service, lettres, pièces de correspondance, procès-verbaux de réunions et notes utili sées par le gouvernement pour étayer son affirmation à l'effet que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est responsable de l'abaissement des prix des médicaments.

P-59 - October 29, 1998 - Mr. Chatters (Athabasca) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding the storage of nuclear waste in Canada.

P-59 - 29 octobre 1998 - M. Chatters (Athabasca) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes diverses et correspondances concernant le stockage de déchets radioactifs au Canada.

Items Supported by 100 Members

Affaires appuyées par 100 députés

C-264 - October 23, 1997 - Mr. Bryden (Wentworth--Burlington) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-264, An Act to amend the Access to Infor mation Act.

C-264 - 23 octobre 1997 - M. Bryden (Wentworth--Burlington) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville)-November 13, 1997

M. Breitkreuz (Yorkton--Melville)-13 novembre 1997

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - February 1, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 1er février 1999.

M-368 - March 16, 1998 - Mr. Pratt (Nepean--Carleton) - That, in the opinion of this House, the government, in recognition of the tre mendous contribution of the members of the Canadian Forces to the protection of Canadian sovereignty, United Nations peacekeeping missions, the NATO alliance, humanitarian assistance, disaster relief and search and rescue operations, should proclaim June 15 as "Cana dian Forces Day".

M-368 - 16 mars 1998 - M. Pratt (Nepean--Carleton) - Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement, reconnaissant l'immense contribution des membres des Forces armées canadiennes à la protection de la souveraineté canadienne, aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, à l'alliance de l'OTAN, à l'aide huma nitaire, aux secours en cas de catastrophes et aux opérations de sau vetage, devrait proclamer le 15 juin « Journée des Forces cana diennes ».

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona) - April 28, 1998

M. Blaikie (Winnipeg Transcona) - 28 avril 1998

Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - October 6, 1998

M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 6 octobre 1998

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - February 5, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 5 février 1999.

C-417 - June 3, 1998 - Mr. Coderre (Bourassa) - Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-417, An Act respecting Louis Riel.

C-417 - 3 juin 1998 - M. Coderre (Bourassa) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du déve loppement du Grand Nord du projet de loi C-417, Loi concernant Louis Riel.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - February 5, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 5 février 1999.

C-479 - February 15, 1999 - Mr. Assadourian (Brampton Centre) - Second reading and reference to the of Bill C-479, An Act to establish by the beginning of the twenty-first century a permanent museum ex hibit to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century.

C-479 - 15 février 1999 - M. Assadourian (Brampton-Centre) - Deuxième lecture et renvoi au du projet de loi C-479, Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition permanente pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - March 2, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 2 mars 1999.

M-610 - April 21, 1999 - Mr. Tremblay (Lac-Saint-Jean) - That this House strike a special parliamentary committee with the specific objective of considering the repercussions of the globalization of econ omies on governments' autonomy in preserving social cohesiveness.

M-610 - 21 avril 1999 - M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) - Que la Chambre crée un comité parlementaire spécial ayant pour objectif spécifique d'étudier les incidences de la mondialisation des écono mies sur l'autonomie des États à préserver la cohésion sociale.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - April 21, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 21 avril 1999.

C-488 - March 15, 1999 - Mr. Earle (Halifax West) - Second read ing and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-488, Parliamentarians' Code of Conduct.

C-488 - 15 mars 1999 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-488, Code de déontologie parle mentaire.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Desjarlais (Churchill) - April 8, 1999

Mme Desjarlais (Churchill) - 8 avril 1999

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - May 5, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 5 mai 1999.

C-508 - May 5, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Second reading and reference to the Stand ing Committee on Health of Bill C-508, An Act to provide for a Hepa titis Awareness Month.

C-508 - 5 mai 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-508, Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - May 14, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 14 mai 1999.

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) - June 10, 1999

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) - 10 juin 1999

C-493 - 20 mai, 1999 - Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chau dière) - Second reading and reference to the the Standing Committee on Transport of Bill C-493, An Act to promote shipbuilding, 1999.

C-493 - 20 mai 1999 - M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chau dière) - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des trans ports du projet de loi C-493, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - May 20, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 20 mai 1999.

C-511 - May 20, 1999 - Mr. Sekora (Port Moody--Coquit lam--Port Coquitlam) - Second reading and reference to the Stand ing Committee on Health of Bill C-511, An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada.

C-511 - 20 mai 1999 - M. Sekora (Port Moody--Coquit lam--Port Coquitlam) - Deuxième lecture et renvoi au Comité per manent de la santé du projet de loi C-511, Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promou voir les dons d'organes partout au Canada

Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointe ment par :

Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - May 20, 1999

M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 20 mai 1999

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - May 20, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 20 mai 1999.

C-461 - December 2, 1998 - Mr. Vellacott (Wanuskewin) - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Hu man Rights of Bill C-461, An Act to amend the Criminal Code to pro hibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable.

C-461 - 2 décembre 1998 - M. Vellacott (Wanuskewin) - Deux ième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-461, Loi modifiant le Code crimi nel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

100 Members supporting the item:

100 députés qui appuient l'affaire :

List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) - June 10, 1999.

Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement - 10 juin 1999.