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AGRI Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE INTITULÉ L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SON IMPACT SUR LES AGRICULTEURS

En juin 2002, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a publié son rapport intitulé L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et son impact sur les agriculteurs. Les efforts du Comité de même que son rapport arrivent à point nommé et sont utiles pour permettre au gouvernement et à la population de comprendre les nombreux enjeux liés à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

Les recommandations du rapport sont conformes aux objectifs de l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le 21e siècle, signé en juin 2002. Cet accord a jeté les bases de la mise en œuvre quinquennale du Cadre stratégique pour l'agriculture, un accord national axé sur la rentabilité à long terme du secteur et visant à faire en sorte que le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire devienne le chef de file mondial de la salubrité et de la qualité des aliments, d'une production responsable sur le plan de l'environnement et de l'innovation. Le Cadre stratégique pour l'agriculture cherche, dans l'ensemble, à assurer que les agriculteurs et le secteur agricole disposent des outils qui leur permettront de répondre aux demandes des consommateurs et des marchés.

Dans la réponse du gouvernement à la troisième recommandation du Comité, qui concerne les systèmes de ségrégation et de traçabilité, il existe un lien précis au Cadre stratégique pour l'agriculture.

Recommandation 1

Que le gouvernement continue à élaborer une norme qui encadrera l'étiquetage volontaire des aliments issus des biotechnologies. Cette norme devrait utiliser une définition étroite d'OGM telle que celle proposée dans le projet de norme de l'Office des normes générales du Canada.

Réponse


Le gouvernement s'engage à fournir un soutien continu à l'élaboration d'une norme d'étiquetage volontaire pour les aliments issus de la biotechnologie.

La Norme nationale relative à l'étiquetage volontaire et à la publicité des aliments qui sont et ne sont pas des produits du génie génétique proposée, que l'Office des normes générales du Canada (ONGC) est en train d'élaborer avec l'aide du gouvernement, porte exclusivement sur l'étiquetage des aliments produits au moyen de l'ADN recombinant et d'autres techniques étroitement reliées – c'est-à-dire, les aliments qui correspondent à la définition étroite de la biotechnologie.

On progresse vers l'adoption d'une norme acceptée sur l'étiquetage volontaire. L'approbation et la publication de la norme finale pourraient avoir lieu au début de 2003.

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont tous deux responsables des politiques sur l'étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les responsabilités de Santé Canada découlent de son mandat concernant les questions de santé et de sécurité tandis que l'ACIA est responsable de la protection des consommateurs contre la fausse représentation et la fraude en matière d'étiquetage, d'emballage et de publicité des aliments et de l'établissement de normes de base sur l'étiquetage et la publicité des aliments.

Santé Canada est responsable, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, de l'étiquetage des aliments portant sur la santé et la sécurité. Lorsque l'évaluation de la sécurité préalable à la mise en marché faite par Santé Canada d'un aliment issu de la biotechnologie indique un changement important au plan nutritionnel ou de la composition, ou la possibilité de préoccupations touchant la sécurité comme la présence d'une composante allergène qui pourrait être atténuée par l'étiquetage, Santé Canada exige un étiquetage spécial pour alerter les consommateurs. Le rapport du Comité fait état d'une question de préférence du consommateur plutôt que d'une question de santé et de sécurité.

Les entreprises alimentaires peuvent, sur une base volontaire, étiqueter les aliments pour indiquer si leurs produits sont issus de la biotechnologie, à condition que l'étiquette ne soit ni trompeuse ni déloyale, que l'allégation elle-même soit basée sur des faits et que toutes les autres exigences réglementaires soient respectées. Des approches d'étiquetage volontaire ont déjà été prises pour d'autres catégories d'aliments, comme les aliments halal.

Le Groupe d'experts de la Société royale du Canada sur l'avenir de la biotechnologie des aliments dans son rapport intitulé Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada (février 2001) et le rapport du Comité consultatif canadien de la biotechnologie dans son rapport intitulé Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada (août 2002), ont indiqué qu'ils appuyaient l'approche volontaire adoptée par le gouvernement concernant l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie.

Recommandation 2

Que le gouvernement intensifie la recherche sur les avantages et les risques pour la santé humaine et l'environnement des produits agricoles issus des biotechnologies et mette en avant un programme d'information pour le grand public.

Réponse


Le gouvernement est d'accord avec le fait que la recherche liée aux produits agricoles issus de la biotechnologie, à la santé et à l'environnement est essentielle pour que les produits issus de la biotechnologie continuent d'être convenablement évalués.

Le Canada dispose d'un système de réglementation rigoureux, exhaustif et fondé sur la science qui permet d'assurer que les produits issus de la biotechnologie qui se trouvent sur le marché sont sûrs pour les humains et pour l'environnement. Pour assurer, en permanence, l'intégrité de ce système, le gouvernement est en train d'élaborer des stratégies de recherche scientifique pour être en mesure de prévoir les enjeux futurs et d'y donner suite, particulièrement dans les secteurs reliés à la santé à long terme des humains et de l'environnement.

Dans le budget de 2000, le gouvernement a affecté 30 millions de dollars par année précisément pour relancer les capacités et les compétences du gouvernement en matière de réglementation des produits issus de la biotechnologie. Une partie de ce financement sera utilisée pour obtenir des connaissances scientifiques additionnelles, lesquelles fourniront les bases qui permettront de régler les problèmes de réglementation en facilitant l'élaboration, en temps opportun, de stratégies et d'évaluations de la salubrité des produits, le renforcement des capacités d'examen préalables à la mise en marché et l'inspection et le suivi après la mise en marché.

Dans sa réponse au rapport du Groupe d'experts sur l'avenir de la biotechnologie des aliments de la Société royale du Canada, le gouvernement souligne que plusieurs ministères, notamment Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Environnement Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), tablent sur les connaissances existantes en effectuant des recherches sur les impacts des produits agricoles issus de la biotechnologie sur la santé humaine et l'environnement. Voici des exemples des initiatives mises en place :

  1. une stratégie de surveillance en vue d'identifier les effets positifs et négatifs éventuels sur la santé des produits issus de la biotechnologie, y compris les aliments;

  2. l'élaboration d'une stratégie proposée pour faire progresser les connaissances et la compréhension des effets potentiels des OGM sur l'écosystème, y compris ceux mis au point à des fins agricoles.

Le gouvernement reconnaît en outre l'importance d'une stratégie d'information publique. Par exemple, la mise en œuvre de la stratégie fédérale de recherche proposée sur les effets des OGM sur l'écosystème comprendrait un volet précis pour les mécanismes de diffusion des résultats de ces études. Actuellement, la population est en mesure d'obtenir de l'information (sur Internet ou sur copie papier) au sujet des risques et des avantages potentiels des produits agricoles issus de la biotechnologie. Ces données comprennent des documents de décision sur les cultures GM et aliments dérivés et les aliments du bétail approuvés au Canada, de même que des données de base sur les cultures, les sols et les écosystèmes du Canada.

Les produits de l'information résultant de l'engagement du gouvernement d'accroître la transparence et de fournir plus d'information au public feront partie d'un programme coordonné visant à compléter et à améliorer les sources gouvernementales de données existantes.

Recommandation 3

Que le gouvernement évalue les coûts additionnels, notamment pour les agriculteurs et les consommateurs, de la mise en œuvre de systèmes de ségrégation et de suivi (traçabilité) qui sont nécessaires pour l'étiquetage des aliments GM, et fasse rapport au Comité et à la Chambre des communes.

Réponse


Le gouvernement convient que le gouvernement et le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire doivent comprendre les coûts et les avantages qu'il y a à investir dans des systèmes de ségrégation et de traçabilité étant donné les pressions de plus en plus grandes pour que de tels systèmes soient mis en place.

Le gouvernement croit que l'élaboration d'une norme d'étiquetage volontaire, conjuguée à des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux à l'appui des évaluations des coûts menées par l'industrie sur les systèmes de traçabilité et de préservation de l'identité, constitue la meilleure solution pour régler les problèmes et répondre aux demandes du marché. La décision de l'industrie concernant l'étiquetage repose sur une évaluation commerciale par chacune des entreprises quant à la pertinence d'investir dans les systèmes, en fonction des exigences des acheteurs et de leur volonté de payer. Ces évaluations sont, de par leur nature, complexes et concernent des sous-secteurs précis; elles doivent donc être effectuées par chacune des entreprises et pour chacun des produits et les gouvernements ne sont pas bien placés pour s'en occuper.

Compte tenu de cela, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont souligné l'importance d'appuyer les investissements dans ce type de systèmes et ont accepté, dans l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le 21e siècle (juin 2002) de fournir les fonds et le soutien technique nécessaires à l'élaboration de systèmes de traçabilité et de préservation de l'identité tout au long de la chaîne agroalimentaire pour le secteur du commerce de détail. Un système d'étiquetage volontaire permettra aux organisations de producteurs et aux entreprises de faire leurs propres analyses, de prendre leurs propres décisions d'affaires et d'élaborer leurs propres stratégies à partir des exigences de leurs acheteurs (et, en fin de compte, des consommateurs).

Pour arriver à une approche cohérente, AAC a chargé une équipe d'universitaires canadiens d'élaborer un modèle d'évaluation des coûts et des avantages des systèmes de préservation de l'identité, de ségrégation et de traçabilité. Ces travaux devraient fournir un cadre d'analyse à toutes les industries du Canada, y compris à celles qui produisent des aliments issus de la biotechnologie. Le cadre d'analyse devrait être disponible au début de 2003.

Un certain nombre d'entreprises et d'associations de l'industrie ont déjà adopté des systèmes de ségrégation et de traçabilité. Il s'agit dans certains cas d'initiatives du secteur privé. Certaines, comme celle l'Agence canadienne d'identification du bétail qui exige l'étiquetage de tous les animaux de boucherie par ferme d'origine, sont des activités nationales entreprises avec le soutien des gouvernements.

L'agriculture moderne se dirige de plus en plus rapidement vers des systèmes de préservation de l'identité, de ségrégation et de traçabilité dans des secteurs précis pour répondre aux exigences de réglementation et aux demandes des acheteurs dans le monde entier. Le Cadre stratégique pour l'agriculture gouvernemental continuera d'appuyer les initiatives de l'industrie dans un contexte fédéral-provincial-territorial.

Recommandation 4

Que le gouvernement évalue les répercussions sur le commerce de l'étiquetage obligatoire versus volontaire des aliments GM, et fasse rapport de ses conclusions au Comité et à la Chambre des communes.

Réponse


Le gouvernement convient que l'étiquetage obligatoire entraîne des répercussions commerciales importantes et les évalue effectivement de façon continue. Notre évaluation est décrite ci-après.

La politique sur l'étiquetage des aliments du Canada a toujours été d'exiger un étiquetage lorsque des préoccupations liées à la sécurité, telles le caractère allergène d'un produit et des changements de composition ou des modifications nutritionnelles sont déterminés, et que ces préoccupations peuvent être atténuées grâce à l'étiquetage. En outre, la politique permet aux fabricants d'étiqueter les aliments comme étant issus ou non de la biotechnologie, sur une base volontaire, tant que l'étiquette est véridique et n'induit pas en erreur. Cette approche est conforme aux obligations internationales du Canada.

Les accords de l'OMC et de l'ALENA renferment des dispositions sur l'étiquetage. Les membres sont tenus de s'assurer que les régimes d'étiquetage ne sont pas discriminatoires et ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce.

Le Canada a toujours adopté la position selon laquelle l'étiquetage obligatoire fondé uniquement sur la méthode de production (comme la modification génétique au moyen de la biotechnologie moderne) plutôt que sur les caractéristiques ou le rendement du produit final, pourrait servir à établir une distinction arbitraire entre les importations, ce qui mènerait au protectionnisme. En fait, l'étiquetage obligatoire de processus ou de méthodes de production non reliées aux produits pourrait avoir des répercussions commerciales négatives bien au-delà de l'industrie alimentaire, sur des secteurs comme les mines, les forêts, les pêches, les autres produits agricoles et les biens manufacturés.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important de fournir de l'information aux consommateurs et c'est pourquoi il œuvre au sein de tribunes internationales comme la Commission du Codex Alimentarius et son Comité sur l'étiquetage des aliments à l'élaboration de lignes directrices harmonisées à l'échelle internationale sur l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie. Le gouvernement travaille également avec les divers intervenants, par l'entremise du processus mis au point par l'ONGC à l'élaboration d'une norme canadienne pour l'étiquetage volontaire et la publicité des aliments qui sont et ne sont pas des produits du génie génétique.

Il est tout aussi important de tenir compte des facteurs commerciaux au moment d'évaluer les répercussions commerciales de l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie. L'étiquetage obligatoire pourrait avoir un impact marqué sur les intérêts économiques et commerciaux du Canada. Bien que certains des partenaires commerciaux du secteur agroalimentaire du Canada, comme le Japon et l'Union européenne, aient mis en œuvre diverses versions de l'étiquetage obligatoire, près de 70 p. 100 des exportations agroalimentaires du Canada sont destinées à des pays qui n'ont pas d'exigences d'étiquetage obligatoire.

L'adoption d'un système d'étiquetage obligatoire par le Canada pourrait avoir un impact marqué sur ses relations commerciales avec son principal partenaire commercial en agriculture, les États-Unis, qui ne souscrivent pas à l'étiquetage obligatoire des aliments issus de la biotechnologie. La valeur du commerce agroalimentaire entre le Canada et les États-Unis est de 28,9 milliards de dollars par année (16,6 milliards d'exportations canadiennes aux États-Unis et 12,3 milliards importés par le Canada des États-Unis). Non seulement le marché des exportations agroalimentaires avec les États-Unis est-il le plus important pour le Canada, mais les industries et les marchés agroalimentaires canadiens sont hautement intégrés à ceux des États-Unis. Une approche disjointe avec les États-Unis, c'est-à-dire un étiquetage volontaire versus un étiquetage obligatoire, pourrait mettre en péril tant le commerce que les investissements.

En outre, les coûts additionnels liés à l'étiquetage obligatoire désavantageraient les agriculteurs, les fabricants d'aliments et les exportateurs canadiens. L'étiquetage obligatoire exigerait la participation de tous les segments de la chaîne de production, peu importe la nature de leurs produits ou les préférences de leurs consommateurs.

Par ailleurs, en tant qu'exportatrices d'aliments, les entreprises canadiennes du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire doivent être sensibles à un éventail de préférences en constante évolution des consommateurs. Il y a des acheteurs sur les marchés internationaux qui, pour respecter le contexte de réglementation de leur pays en même temps que les exigences de leurs clients, veulent que l'on établisse une distinction entre les produits en fonction du fait que leurs ingrédients sont ou ne sont pas issus de la biotechnologie.

Comme l'indique la réponse à la troisième recommandation du Comité, l'agriculture se dirige de plus en plus vers l'utilisation de systèmes de ségrégation, de traçabilité et de préservation de l'identité dans des secteurs désignés pour pouvoir respecter les exigences de réglementation et les demandes des acheteurs dans le monde entier. Le gouvernement continuera d'appuyer les initiatives de l'industrie dans un contexte fédéral-provincial-territorial en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture.