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JUST Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

 

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT


Pursuant to the Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, in relation to Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, your committee requests a one-week extension to December 6th, 2001, to report the Bill back to the House of Commons.


Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001 concernant le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, votre Comité demande d'être autorisé à repousser d’une semaine au 6 décembre 2001 la date limite pour faire rapport du projet de loi à la Chambre des communes.


A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 38 of the 1st Session of the 37th Parliament) is tabled.


Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunion no 38 de la 1ère Session de la 37è  Législature) est déposé.

 

 

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le Président,

 

 

Andy Scott,
Chair.