Passer au contenu Début du contenu

TRGO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, February 23, 2001, your Committee has considered Bill S-2, An Act respecting marine liability, and to validate certain by-laws and regulations, and agreed on Thursday, March 29, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 23 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, et a convenu le jeudi 29 mars 2001, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7 and 8) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 5, 7 et 8) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.