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TRGO Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 4, 2001, your Committee has considered Bill C-34, An Act to establish the Transportation Appeal Tribunal of Canada and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, October 23, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le mardi 23 octobre 2001, d'en faire rapport sans amendement.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion no 26) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.