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TRGO Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

SIXTH REPORT

SIXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 20, 2001, your Committee has considered Bill S-33, An Act to amend the Carriage by Air Act, and agreed on Thursday, November 29, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien, et a convenu le jeudi 29 novembre 2001, d'en faire rapport sans amendement.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40 ) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 40) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.