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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




AMÉLIORER LA PROCÉDURE DE NOMINATION
DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

 

 

 

RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE,
DES DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

 

 

 

Derek Lee, député
Président

 

 

 

 

Mai 2004