État des travaux de la Chambre

Le dimanche 23 mai 2004

PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)

Dépôt et première lecture -- 2 février 2004

C-2^* -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Dépôt et première lecture -- 5 février 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat -- 9 et 13 février 2004; adoption -- 17 février 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 février 2004 -- 13 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

C-3^(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 10 février 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 18 février 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 18 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-373-13) -- 12 mars 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 26 mars 2004

Débat en troisième lecture -- 26 et 31 mars 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 26 mars 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Ordre relatif aux délibérations le 31 mars 2004 -- 30 mars 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Réputé lu une troisième fois et adopté -- 31 mars 2004

Adoption par le Sénat -- 14 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 24) -- 14 mai 2004

C-4^(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture; réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 11 février 2004 (Ancien projet de loi C-34 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 30 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 7) -- 31 mars 2004

C-5^* -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

Dépôt et première lecture; réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 11 février 2004 (Ancien projet de loi C-49 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 10 mars 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) -- 11 mars 2004

C-6^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 11 février 2004 (Ancien projet de loi C-13 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 11 mars 2004

Déclaration écrite -- 26 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 2) -- 29 mars 2004

C-7^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 11 février 2004 (Ancien projet de loi C-17 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 4 mai 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 15) -- 6 mai 2004

C-8^(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 11 février 2004 (Ancien projet de loi C-36 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 30 mars 2004

Motion relative aux amendements du Sénat -- Adoption -- 2 avril 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 11) -- 22 avril 2004

C-9^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues)

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-56 -- 2^e session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-373-34) -- 23 avril 2004

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 28 avril 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 28 avril 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Débat en troisième lecture -- 29 avril 2004

Troisième lecture et adoption -- 4 mai 2004

Adoption par le Sénat -- 13 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 23) -- 14 mai 2004

C-10^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture; réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-38 -- 2^e session)

Débat à l'étape du rapport -- 23 février 2004

Adoption à l'étape du rapport avec des amendements et deuxième lecture -- 24 février 2004

Débat en troisième lecture -- 25 février et 8 mars 2004

Ordre relatif au comotionnaire de la motion portant troisième lecture -- 26 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

C-11^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-57 -- 2^e session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-373-14) -- 12 mars 2004

Débat à l'étape du rapport -- 20 avril 2004

Adoption à l'étape du rapport -- 21 avril 2004

Débat en troisième lecture -- 22 avril 2004

Troisième lecture et adoption -- 27 avril 2004

Adoption par le Sénat -- 5 mai 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 17) -- 6 mai 2004

C-12 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-20 -- 2^e session)

Débat à l'étape du rapport -- 18 et 23 février 2004

Ordre relatif aux votes par appel nominal différés -- 18 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Adoption à l'étape du rapport avec des amendements -- 24 février 2004

Débat en troisième lecture -- 9, 12 mars, 21, 22, 23, 28, 29 avril et 12 mai 2004

Troisième lecture et adoption -- 12 mai 2004

C-13 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-46 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 23 mars 2004

Déclaration écrite -- 26 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 3) -- 29 mars 2004

C-14 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-32 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 21 avril 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 12) -- 22 avril 2004

C-15 -- La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-33 -- 2^e session)

Adoption à l'étape du rapport -- 24 février 2004

Débat en troisième lecture -- 23 et 26 avril 2004

Troisième lecture et adoption -- 27 avril 2004

Adoption par le Sénat -- 13 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 21) -- 14 mai 2004

C-16 -- La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-23 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 1^er avril 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 10) -- 1^er avril 2004

C-17^(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique -- Loi modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture; réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 février 2004 (Ancien projet de loi C-41 -- 2^e session)

Adoption par le Sénat -- 4 mai 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 16) -- 6 mai 2004

C-18^(R-*) -- Le ministre des Finances -- Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 13 février 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 février 2004 -- 13 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-373-4) -- 20 février 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 25 février 2004

Débat en troisième lecture -- 27 février 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 9 mars 2004 -- 27 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Troisième lecture et adoption -- 9 mars 2004

Adoption par le Sénat -- 25 mars 2004

Déclaration écrite -- 26 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 4) -- 29 mars 2004

C-19^* -- La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 13 février 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 20 et 23 février 2004; adoption -- 23 février 2004

C-20 -- Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture -- 23 février 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 23 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 23 février 2004

Adoption par le Sénat -- 12 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 19) -- 14 mai 2004

C-21^* -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant le Tarif des douanes

Dépôt et première lecture -- 24 février 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 25 février 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-373-11) -- 10 mars 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 23 mars 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 23 mars 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Adoption par le Sénat -- 28 avril 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 13) -- 29 avril 2004

C-22 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 8 mars 2004 (Ancien projet de loi C-10B -- 2^e session)

C-23^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport -- 10 mars 2004 (Ancien projet de loi C-19 -- 2^e session)

Débat à l'étape du rapport -- 26 et 29 avril 2004

Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 4 mai 2004 -- 29 avril 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Adoption à l'étape du rapport avec des amendements -- 4 mai 2004

Débat en troisième lecture -- 5, 7 et 10 mai 2004

C-24^(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

Ordre relatif aux délibérations -- 11 mars 2004 (Voir Autres Affaires n^o 5)

Dépôt et première lecture; débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 mars 2004

Adoption par le Sénat -- 11 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 18) -- 14 mai 2004

C-25^(R-*) -- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada -- Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs

Dépôt et première lecture -- 22 mars 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avant la deuxième lecture -- Débat -- 2 avril 2004; adoption -- 20 avril 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 20 avril 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

C-26^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits n^o 4 pour 2003-2004)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004 -- Adoption -- 22 mars 2004 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 mars 2004

Adoption par le Sénat -- 26 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 5) -- 31 mars 2004

C-27^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits n^o 1 pour 2004-2005)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 -- Adoption -- 22 mars 2004 (Voir Travaux des subsides n^o 5)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 mars 2004

Adoption par le Sénat -- 31 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 8) -- 31 mars 2004

C-28 -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Dépôt et première lecture -- 26 mars 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 19 avril 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-373-41) -- 27 avril 2004

Adoption à l'étape du rapport -- 30 avril 2004

Débat en troisième lecture -- 30 avril et 3 mai 2004

Troisième lecture et adoption -- 3 mai 2004

Adoption par le Sénat -- 13 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 20) -- 14 mai 2004

C-29^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 29 avril et 3 mai 2004; adoption -- 3 mai 2004

C-30^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Motion des voies et moyens n^o 7 (document parlementaire n^o 8570-373-09) -- Adoption -- 31 mars 2004

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004

Débat en deuxième lecture -- 1^er, 19 et 20 avril 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 20 avril 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 21 avril 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-373-42) -- 28 avril 2004

Adoption à l'étape du rapport -- 3 mai 2004

Débat en troisième lecture -- 4 et 5 mai 2004

Troisième lecture et adoption -- 5 mai 2004

Adoption par le Sénat -- 13 mai 2004

Déclaration écrite -- 13 mai 2004

Sanction royale (chapitre n^o 22) -- 14 mai 2004

C-31^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Motion des voies et moyens n^o 8 (document parlementaire n^o 8570-373-10) -- Adoption -- 31 mars 2004

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004

Débat en deuxième lecture -- 19, 20 et 21 avril 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 21 avril 2004

C-32^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (drogues et conduite avec facultés affaiblies) et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 26 avril 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 3 mai 2004

C-33 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi modifiant la Loi sur les pêches

Dépôt et première lecture -- 30 avril 2004

Débat en deuxième lecture -- 3 et 12 mai 2004

C-34^* -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Dépôt et première lecture -- 6 mai 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 7 mai 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-373-48) -- 11 mai 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 14 mai 2004

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 mai 2004

C-35^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Dépôt et première lecture -- 7 mai 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 12 mai 2004

C-36^(R-*) -- Le ministre de la Santé -- Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la santé avant la deuxième lecture -- Débat -- 14 mai 2004

C-37 -- Le ministre de la Justice -- Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Dépôt et première lecture -- 13 mai 2004

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-17 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Première lecture -- 7 mai 2004

Ordre révoqué -- 11 mai 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture