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AANO Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




POUR RÉSOUDRE ENSEMBLE LA QUESTION DU
PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX
DANS LES RÉSERVES

 


 

 

Rapport du Comité permanent
des affaires autochtones et du
développement du Grand Nord

 

Nancy Karetak-Lindell, députée
Présidente

 

Juin 2005