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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 19, 2005, your Committee has considered Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, and agreed on Monday, June 13, 2005 to delete the Clauses of the Bill. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, et a convenu le lundi 13 juin 2005, de supprimer les articles du projet de loi.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 74) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 70 à 74) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MASSIMO PACETTI
Chair