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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Finance   Comité permanent des finances
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 150 Séance no 150
Tuesday, November 22, 2005 Le mardi 22 novembre 2005
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association)
 
1. Projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)
 
Witnesses Témoins
 
David L. Anderson, M.P., Cypress Hills—Grasslands David L. Anderson, député, Cypress Hills—Grasslands
 
Department of Finance ministère des Finances
 
Gérard Lalonde, Senior Chief
Tax Policy Branch
 Gérard Lalonde, chef principal
Direction de la politique de l'impôt
 
Edward Short, Senior Officer
Tax Policy Branch
 Edward Short, agent principal
Direction de la politique de l'impôt
 

 
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Pre-budget consultations 2005
 
2. Consultations prébudgétaires 2005
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
Les greffiers du Comité
Richard Dupuis ((613) 992-9753)
Christine Lafrance ((613) 944-4364)
Clerks of the Committee
 
2005/11/21 3:33 p.m.   2005/11/21 15 h 33