Passer au contenu
Début du contenu

INDU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, June 13, 2005, your Committee has considered Bill S-18, An Act to amend the Statistics Act, and agreed on Thursday, June 16, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 13 juin 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, et a convenu le jeudi 16 juin 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 and 44) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 et 44) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRENT ST. DENIS
Chair