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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 18 Séance no 18
Tuesday, February 8, 2005 Le mardi 8 février 2005
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 h 00 à 11 h 00
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
 
Witnesses Témoins
 
9:00 a.m. to 10:00 a.m. 9 h 00 à 10 h 00
 
Office of the Privacy Commissioner of Canada Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
 
Jennifer Stoddart, Privacy Commissioner of Canada Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
 
10:00 a.m. to 11:00 a.m. 10 h 00 à 11 h 00
 
Canadian College of Medical Geneticists Collège canadien de généticiens médicaux
 
Diane J. Allingham-Hawkins, President Diane J. Allingham-Hawkins, présidente
 
Canadian Council of Criminal Defence Lawyers Conseil canadien des avocats de la défense
 
Joseph Di Luca, Representative Joseph Di Luca, représentant
 
 
Greffier de Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2005/02/04 3:16 p.m.   2005/02/04 15 h 16