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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, October 26, 2006, your Committee recommends :

That a Message be sent to the Senate inviting their Honours to give leave to the Minister and Senator Michael Fortier to appear before the Standing Committee on Government Operations and Estimates, in the next two weeks, to answer questions concerning procurement policy changes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 octobre 2006, votre Comité recommande :

Qu’un message soit transmis au Sénat, priant leurs Honneurs de permettre au Ministre et Sénateur Michael Fortier à comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’ici deux semaines afin de répondre aux questions concernant les modifications à la politique d’approvisionnement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DIANE MARLEAU
Chair