Passer au contenu Début du contenu

OGGO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of federal government real estate and heritage buildings. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des propriétés immobilières et le patrimoine bâti du gouvernement fédéral.
The Committee reports to the House as follows:Le Comité fait rapport à la Chambre de ce qui suit :
That, because the Committee is not convinced of the benefit of lease-backs for the taxpayer, the government place a moratorium on the sale of the proposed buildings so that the Department of Public Works and Government Services can provide the Committee with the relevant studies and information on the impact of these lease-backs.Que, le Comité n’ayant pas été convaincu du bénéfice des cessions-bails pour les contribuables, le gouvernement mette en place un moratoire sur la vente des immeubles proposés de façon à ce que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ait l’opportunité de fournir au Comité les études et l’information pertinentes concernant l’impact de ces cessions-bails.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 48, 53, 54, 55 and 56) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 41, 48, 53, 54, 55 et 56) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



DIANE MARLEAU
Chair