Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Toews (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A) 2008-09". — Sessional Paper No. 8520-392-97.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8520-392-97.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2009, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0548 et 392-0582 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-11;

— n^o 392-0571 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-392-75-02;

— n^o 392-0574 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-392-7-05;

— n^o 392-0592 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-392-22-06.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), quatre au sujet de la prostitution (n^os 392-0668 à 392-0671) et quatre au sujet de l'usage de drogues illégales (n^os 392-0672 à 392-0675);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 392-0676);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0677);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de Bell Canada (n^o 392-0678).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-230 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-230 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Livre intitulé : « Recueil de décisions du Président Gilbert Parent ». — Document parlementaire n^o 8527-392-10.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the Seventh Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and that, at the expiry of the time provided for the debate, the motion be deemed agreed to on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir, pendant le débat sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande du consentement unanime et que, à la fin du temps prévu pour ce débat, la motion soit réputée agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 14, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the Seventh Report of the Standing Committee on Canadian Heritage (recommendation not to proceed further with Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts)), presented on Wednesday, April 9, 2008, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)), présenté le mercredi 9 avril 2008, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate do not insist on its amendments 1 and 3 to Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), to which the House of Commons has disagreed.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), auxquels les Communes n'ont pas acquiescé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2008-2009 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.