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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 30 Séance no 30
Wednesday, June 10, 2009 Le mercredi 10 juin 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)   (613-992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
 
1. Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Paula Clarke, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Paula Clarke, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 

 
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Comprehensive Review of Matters Related to Impaired Driving
 
2. Examen approfondi des questions relatives à la conduite avec facultés affaiblies
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/06/09 2:43 p.m.   2009/06/09 14 h 43