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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 31 Séance no 31
Monday, June 15, 2009 Le lundi 15 juin 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Study on Declaring Certain Groups Criminal Organizations
 
1. Étude pour déclarer certains groupes comme organisations criminelles
 
Witnesses Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Paul Burstein, Barrister and Solicitor
Burstein & Unger
 Paul Burstein, avocat et conseiller juridique
Burstein & Unger
 

 
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
2. Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
 
2. Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
 
Witnesses Témoins
 
Yvon Godin, M.P. Yvon Godin, député
 
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
 
Louise Aucoin, President Louise Aucoin, présidente
 
Rénald Rémillard, Executive Director Rénald Rémillard, directeur général
 
As individuals À titre personnel
 
Christian E. Michaud, Constitutional-Language Rights Lawyer
Partner, Cox & Palmer
 Christian E. Michaud, avocat, Droit constitutionnel et linguistique
associé, Cox & Palmer
 
Michel Doucet, Full Professor and Lawyer
Faculty of Law, University of Moncton
 Michel Doucet, professeur titulaire et avocat
Faculté de droit, Université de Moncton
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/06/15 10:14 a.m.   2009/06/15 10 h 14