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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 34 Séance no 34
Monday, September 28, 2009 Le lundi 28 septembre 2009
3:31 p.m. to 5:08 p.m. 15 h 31 à 17 h 8
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)  Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
 
Witnesses Témoins
 
Information Technology Association of Canada Association canadienne de la technologie de l'information
 
Bernard A. Courtois, President and Chief Executive Officer Bernard A. Courtois, président-directeur général
 
Office of the Privacy Commissioner of Canada Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
 
Jennifer Stoddart, Privacy Commissioner of Canada Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
 
Carman Baggaley, Strategic Policy Advisor Carman Baggaley, conseiller en politiques stratégiques
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Gaylene Schellenberg, Lawyer
Legislation and Law Reform Directorate
 Gaylene Schellenberg, avocate
Législation et réforme du droit
 
Daniel MacRury, Treasurer
National Criminal Justice Section
 Daniel MacRury, trésorier
Section nationale de droit pénal
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
C/Supt Stephen White, Director General
Financial Crime
 Surint. pr. Stephen White, directeur général
Criminalité financière
 
Insp Kerry Petryshyn, Officer in Charge
Major Fraud and Bankruptcy, Commercial Crime Section
 Insp. Kerry Petryshyn, officier responsable
Fraude majeurs et faillites, Section des délits commerciaux
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/09/28 8:16 p.m.   2009/09/28 20 h 16