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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 37 Séance no 37
Wednesday, October 7, 2009 Le mercredi 7 octobre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)
 
1. Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
 
David Fewer, Acting Director David Fewer, directeur par intérim
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Joanne Klineberg, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Joanne Klineberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Marke Kilkie, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Marke Kilkie, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Serge Ménard • Avis de motion de Serge Ménard
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
3. Study on Declaring Certain Groups Criminal Organizations
 
3. Étude pour déclarer certains groupes comme organisations criminelles
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/10/07 9:56 a.m.   2009/10/07 9 h 56