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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 38 Séance no 38
Monday, October 19, 2009 Le lundi 19 octobre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code
 
1. Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section
 John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Motion from Serge Ménard • Motion de Serge Ménard
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/10/14 3:22 p.m.   2009/10/14 15 h 22