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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 48 Séance no 48
Wednesday, November 18, 2009 Le mercredi 18 novembre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
 
1. Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klineberg, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Joanne Klineberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
2. Order in Council Appointment of Shirish P. Chotalia to the position of Chairperson of the Canadian Human Rights Tribunal
 
2. Nomination par décret de Shirish P. Chotalia au poste de président du Tribunal canadien des droits de la personne
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne
 
Shirish P. Chotalia, Chairperson Shirish P. Chotalia, présidente
 
Gregory M. Smith, Executive Director and Registrar Gregory M. Smith, directeur exécutif et registraire
 
Greg Miller, Counsel Greg Miller, avocat
 

 
 
 
3. Committee Business
 
3. Travaux du Comité
 
• Planning of future business • Planification des travaux futurs
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/11/18 11:52 a.m.   2009/11/18 11 h 52