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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 49 Séance no 49
Monday, November 23, 2009 Le lundi 23 novembre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)   (613-996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)  Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Diane Urquhart, Independent Financial Analyst Diane Urquhart, analyste financière indépendante
 
Gary Logan, Detective Sergeant, Retired
Toronto Police Fraud Squad
 Gary Logan, Sergent-détective, à la retraité
L'escouade des fraudes de la police de Toronto
 
United Senior Citizens of Ontario United Senior Citizens of Ontario
 
Ken Cunningham, President Ken Cunningham, président
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
C/Supt Stephen White, Director General
Financial Crime
 Surint. pr. Stephen White, directeur général
Criminalité financière
 
Supt Dean Buzza, Director
Integrated Market Enforcement Team
 Surint. Dean Buzza, directeur
Équipes intégrées de la police des marchés financiers
 
Stephen Foster, Director
Commercial Crime Branch
 Stephen Foster, directeur
Sous-direction des délits commerciaux
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/11/23 11:07 a.m.   2009/11/23 11 h 7