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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 51 Séance no 51
Wednesday, December 2, 2009 Le mercredi 2 décembre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)   (613-996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code (Ending Conditional Sentences for Property and Other Serious Crimes Act)
 
1. Projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contres les biens ainsi que d’autres crimes graves)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Matthias Villetorte, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Matthias Villetorte, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
2. Supplementary Estimates (B) 2009-2010: Votes 1b, 10b, 20b, 30b, 35b and 50b under JUSTICE
 
2. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 : crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
John H. Sims, Deputy Minister
Deputy Minister and Deputy Attorney General's Office
 John H. Sims, sous-ministre
Cabinet du sous-ministre et sous-procureur général
 

 
 
 
3. Committee Business
 
3. Travaux du Comité
 
• Planning of future business • Planification des travaux futurs
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/12/02 10:59 a.m.   2009/12/02 10 h 59