SECU Réunion de comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 11 h 37, dans la pièce 214 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

« 34.1 L'alinéa 8a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit : 

(vi.1) le modus operandi de l'intéressé, »

Et du sous-amendement de Dave MacKenzie, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « modus operandi », des mots « mode opératoire ».

Après débat, le sous-amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

Dave MacKenzie propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « intéressé », de ce qui suit :

« à l'égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible »

Après débat, le sous-amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Serge Ménard est mis aux voix et adopté.

Article 35,

« (2.1) Le paragraphe 8.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

g.1) le mode opératoire de l'intéressé à l'égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible; »

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et adopté.

L'article 35 modifié est adopté.

« 35.1 (1) Le paragraphe 8.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

f.1) le mode opératoire de l'intéressé;

(2) Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : 

g.1) le mode opératoire de l'intéressé; »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Article 36,

« 36. (1) Le paragraphe 8.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

f.1) la façon de procéder de l’intéressé à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible;

(2) Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) la façon de procéder de l’intéressé à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible;

(3) Le paragraphe 8.2(6) de la même loi »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

L'article 36 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 37 et 38 sont adoptés.

Article 39,

a) par substitution, aux lignes 24 à 32, page 31, de ce qui suit :

« trement :

a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un pénitencier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors du pénitencier et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;

c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré. »

b) par substitution, aux lignes 35 à 41, page 31, de ce qui suit :

« tout préposé à l’enregistrement :

a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un tel établissement;

b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de l’établissement et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;

c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré. »

c) par substitution, aux lignes 4 à 11, page 32, de ce qui suit :

« communiquer à tout préposé à l’enregistrement :

a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans une telle prison ou caserne;

b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de la prison ou de la caserne et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;

c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré. »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

L'article 39 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 40 à 59 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 59.1,

                         « EXAMEN

59.1 (1) Deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement pour l'application du présent article procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions auprès du Parlement :

a) les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d’inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) ou qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle à l'égard de l'une de ces infractions pour cause de troubles mentaux;

b) les dispositions qui modifient la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'inclure dans l'objet de cette loi la prévention des crimes de nature sexuelle.

(2) Le rapport précise notamment les modifications qu'il est recommandé d'apporter, le cas échéant, aux dispositions visées au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Du consentement unanime, les articles 60 à 62 inclusivement sont adoptés.

L'annexe 1 est adoptée.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-34, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 11 h 57, la séance est suspendue.

À 12 h 6, la séance reprend à huis clos.

Le Comité poursuit son étude d'une ébauche de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que 150 copies du rapport, en format bilingue, soient imprimées.

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

À 12 h 24, la séance est suspendue.

À 12 h 26, la séance reprend.

Il est convenu, — Que le Comité entende Howard Sapers, enquêteur correctionnel, le 26 janvier 2010, dans le contexte de son étude intitulée « Système correctionnel fédéral : santé mentale et toxicomanie ».

Il est convenu, — Qu’au sujet du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), le Comité considère une liste de témoins le 9 février 2010, entende des témoins les 11, 23, 25 février et les 2 et 4 mars 2010, et qu’il étudie le projet de loi article par article les 9 et 11 mars 2010.

À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.