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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 041 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 décembre 2009

[Enregistrement électronique]

  (1140)  

[Traduction]

    Il s'agit de la 41e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous étudions le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
    Nous accueillons encore une fois comme témoins Mme Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, et M. Douglas Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice.
    Nous poursuivons l'étude article par article de ce projet de loi. J'espère que vous vous souvenez, et cela remonte à trois ou quatre semaines, que nous reprenons le débat sur le sous-amendement présenté par M. MacKenzie.
    Monsieur MacKenzie, pouvez-vous nous rappeler brièvement quel était le sous-amendement?
    J'aimerais bien pouvoir le faire.
    Je crois que nous discutions du « modus operandi ». Il y avait un débat quant à savoir si nous pouvions utiliser des termes latins ou si nous devions utiliser les deux langues officielles. À ce moment-là, je pense que nous suggérions de remplacer l'expression « modus operandi », en anglais, par « method of operation ».
    Très bien. Le vote porte sur le sous-amendement proposé par M. MacKenzie. Est-ce que tout le monde connaît son sous-amendement? Il vise à remplacer l'expression « modus operandi » par « method of operation ».
    Monsieur Ménard.
    M. MacKenzie m'a fait parvenir sa proposition par écrit et je suis d'accord avec son contenu. C'est leur méthode d'opération, n'est-ce pas?
    Oui.
    C'est en relation avec l'infraction ou les infractions. Je suis d'accord avec cela. En français, c'est

[Français]

« la façon de procéder de l'intéressé à l'égard de chacune des infractions ».
    Monsieur Ménard, dans votre sous-amendement, il est écrit, « le mode opératoire de l'intéressé ».
    Je sais, mais mon amendement contenait l'expression « modus operandi ». M. MacKenzie a présenté un sous-amendement qui vise à ne pas utiliser les mots latins « modus operandi » et à utiliser plutôt l'anglais,

[Traduction]

    their « method of operation », in relation to the offence.

[Français]

    En français, on dit « le mode opératoire de l'intéressé ».

[Traduction]

    Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. MacKenzie.
    Très bien. Je pense que c'est clair.
    Monsieur Kania.
    Je ne vais pas m'attarder davantage sur la question; je vais simplement dire que nous sommes d'accord.
    Très bien.
    Monsieur MacKenzie.
    Monsieur le président, je me demande si nous ne pourrions pas avoir des observations de la part des fonctionnaires. Cela fait un certain temps que nous avons traité de cette question. Est-ce que M. Hoover ou Mme Campbell pourrait nous en parler?
    Êtes-vous prête à le faire maintenant, madame Campbell?
    Oui. Du point de vue de la rédaction, je pense qu'il y avait un ajout, que M. Yumansky a, à savoir « si l'information est disponible ». Cela concerne les cas où il ne s'agirait pas d'une exigence absolue que d'inscrire l'information si cette dernière n'est pas disponible.
    Bien qu'il puisse sembler implicite que quelqu'un n'a pas à inscrire de l'information qui n'est pas disponible, les rédacteurs semblent estimer, par souci de prudence, que cet ajout devrait être là.

[Français]

    Monsieur le président...

[Traduction]

    Oui, monsieur Ménard.

[Français]

    C'est bien ce qui m'a été soumis par écrit par M. MacKenzie. Après avoir lu cela, je suis d'accord. Je pensais que cet ajout y était et je suis d'accord sur cela. Je peux laisser M. MacKenzie lire le sous-amendement qu'il m'a proposé. Je remarque que, quand il le récite par coeur, le texte est parfois un peu modifié.

[Traduction]

    Monsieur MacPherson, aimeriez-vous faire une observation?
    C'est simplement pour dire que ce que nous avons reçu ne contenait pas la partie « si disponible », alors cela devra être présenté et proposé.
    Monsieur Davies.
    J'ai deux questions. La première, je pense qu'il y aura toujours un mode opératoire, parce que chaque crime sexuel est commis d'une certaine façon. Il y aura toujours quelque chose pour décrire ce qui est arrivé.
    Deuxièmement, si je ne réaffirme pas ce qui est évident, qui rédigera cette information et comment parviendra-t-elle dans le registre? Qui en ferait le résumé? Serait-elle résumée à partir de la décision du tribunal ou comment les gens sauront-ils comment enregistrer cela?
    Monsieur Hoover.
    C'est principalement la question qui nous préoccuperait. À l'heure actuelle, la disposition stipule que le préposé à l'enregistrement doit enregistrer l'information, alors, il y a une exigence obligatoire.
    Nous avons examiné l'article 17, la disposition sur les infractions, pour nous assurer que cela ne s'appliquerait pas. Nous sommes pratiquement convaincus que ces personnes ne s'exposeraient pas à une infraction en vertu de la disposition. Mais il pourrait y avoir d'autres responsabilités qui pourraient s'ajouter.
     Alors, la question, c'est de savoir comment la GRC transmettra cela aux centres RNDS où l'information est enregistrée? Dans de nombreuses situations, c'est possible, mais dans d'autres cas, il pourrait être impossible de l'obtenir ou de l'obtenir en temps opportun. Peut-être que vous devrez faire transcrire les enregistrements des délibérations. Dans d'autres cas, vous pourrez devoir obtenir, d'une manière quelconque, des résumés des dossiers des procureurs qui peuvent être disponibles ou non selon l'entité administrative.
    Notre préoccupation, c'est que si c'était obligatoire, cela présenterait des difficultés. Il y a également le problème que ces gens devront indiquer quelque chose. Cela pourrait être de l'information erronée, ce qui, à mon avis, est pire que de ne pas avoir d'information du tout. Alors, il s'agirait d'un amendement approprié. Dans presque tous les cas, s'ils ont l'information ou s'ils peuvent l'obtenir facilement, l'information sera versée dans le registre. Dans l'avenir, on mettra probablement en place des systèmes qui permettront d'obtenir cette information là où elle n'est pas disponible à l'heure actuelle.

  (1145)  

    Monsieur MacKenzie.
    Simplement du point de vue de la procédure, pouvons-nous adopter ce que nous avons déjà fait et ensuite, présenter un autre amendement?
    Je pense que nous devons traiter l'amendement.
    Nous pouvons régler la question du sous-amendement et ensuite, y ajouter autre chose.
    Très bien, mettons aux voix le sous-amendement. Je pense que nous avons suffisamment discuté.
    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Devons-nous le modifier avant de passer à l'amendement principal?
    Avez-vous une autre copie de ce que vous nous avez donné, monsieur MacKenzie, ou dois-je le lire aux fins du compte rendu?
    J'en ai une copie.
    Très bien.
    Nous allons ajouter la partie après « mode opératoire » comme un amendement, parce que nous avons déjà adopté l'autre partie.
    Voulez-vous présenter ce sous-amendement et le lire aux fins du compte rendu?
    Nous modifions l'article 34.1, l'article 8 de la loi, pour qu'il se lise comme suit:
en relation avec l'infraction ou les infractions si cette information est disponible au préposé à l'enregistrement.
    Alors, nous ajoutons simplement cela à la partie que nous avons déjà adoptée.
    À des fins de clarification, laissez-moi expliquer que nous avons adopté le sous-amendement pour avoir l'expression « mode opératoire » au lieu de « modus operandi ».
    Nous allons maintenant ajouter ce qui suit:
le mode opératoire de l'intéressé en relation avec l'infraction ou les infractions si cette information est disponible au préposé à l'enregistrement.
    Le comité va maintenant décider s'il veut ajouter la dernière partie de la phrase à ce que nous avons déjà adopté. Est-ce clair?
    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

  (1150)  

    Nous passons maintenant à l'article 35. J'ai l'amendement BQ-2 qui se trouve la page 3 de votre liasse d'amendements.
    Monsieur Ménard, quand vous serez prêt, vous pourrez présenter cet amendement à l'article 35.

[Français]

    C'est pour être conséquent avec l'amendement que nous venons d'adopter. Je propose que l'on ajoute, « le mode opératoire de l'intéressé ». J'avais proposé déjà que l'on ajoute les mots « modus operandi ». Je n'ai pas d'objection à ce que ce soit changé pour « le mode opératoire de l'intéressé ». Je n'ai pas d'objection à ce que ce soit amendé comme on vient de sous-amender l'amendement précédent.

[Traduction]

    Vous avez tous entendu. C'est très semblable à ce que nous venons tout juste de faire. Y a-t-il d'autres observations sur cette question?
    Monsieur Davies.
    Quel est l'avis de notre avocat? Est-il d'avis qu'il s'agit simplement d'un amendement corrélatif qui est cohérent?
    Monsieur Hoover.
    Je suis heureux que le ministère soit votre avocat. Je ne suis pas encore tout à fait rendu là.
    Cet amendement est nécessaire pour les besoins des autres dispositions qui sont applicables, par exemple, au ministère de la Défense nationale. Alors, c'est une question de cohérence.
    Merci.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 35 modifié est adopté.)
    Nous avons un nouvel article 35.1. Il est créé en vertu de l'amendement BQ-3 qui se trouve à la page 4 de votre liasse d'amendements.
    Monsieur Ménard, lorsque vous serez prêt, veuillez proposer cet amendement, s'il vous plaît.

[Français]

    Il s'agit toujours de se conformer aux amendements que nous venons d'adopter concernant « le mode opératoire de l'intéressé ». Je propose de l'ajouter au paragraphe 8.2(1) de la loi. Après l'alinéa 8.2(1)f), il y a 8.2(1)f.1, « le mode opératoire de l'intéressé » et, en anglais,

[Traduction]

    « le mode opératoire de l'intéressé ».

[Français]

    Je n'ai pas d'objection à ce que logiquement quelqu'un propose un sous-amendement pour utiliser les mêmes termes que nous avons utilisés à l'article 8. Au lieu de « mode opératoire de l'intéressé », on a utilisé « la façon de procéder de l'intéressé ». À mon avis, c'est pratiquement bonnet blanc, blanc bonnet. En anglais, on dit:

[Traduction]

    « their method of operating » au lieu de « person's method of operation ».

[Français]

    Encore une fois, je n'ai pas d'objection à ce qu'on utilise les mêmes termes pour exprimer le même concept, et ce, afin que les gens ne soient pas mêlés.

[Traduction]

    Monsieur Hoover ou madame Campbell, s'il vous plaît.

[Français]

    Quelqu'un croit-il qu'il est nécessaire d'ajouter:

[Traduction]

    ...si cette information est disponible au préposé à l'enregistrement...

[Français]

    Je ne le pense pas, car je crois que lorsqu'il aura lu cela une première fois, il sera convaincu que les mêmes conditions s'appliquent.

[Traduction]

    Madame Campbell ou...

[Français]

    Je remarque que notre conseiller, bien qu'il n'opine pas du bonnet, semble exprimer des doutes.

  (1155)  

[Traduction]

     J'aimerais avoir leur opinion. En fait, j'indiquais qu'ils pouvaient faire des observations sur cette question, si nous avons besoin d'en faire davantage.
    Monsieur Hoover.
    Premièrement, si cela est dit dans une disposition et non dans une autre, il s'agirait très clairement de l'intention du Parlement d'exprimer deux choses différentes; alors, pour être cohérent, je pense que vous devriez l'avoir dans les deux cas, si vous voulez que la même chose arrive dans les deux cas.
    Je dois avouer que je commence à être un peu confus. Je ne suis pas certain que nous ayons tout corrigé en termes d'amendements corrélatifs, mais j'essaie de rester uniforme dans les divers documents.
    Nous avions quelques observations mineures additionnelles concernant le remplacement de... Par exemple, dans l'article 8, je ne suis pas certain que cela a été fait de manière appropriée. Nous voulions proposer l'adjonction après l'alinéa 8(1)a) des dispositions concernant le modus operandi ou le mode opératoire, et ensuite, nous nous serions assurés que la grammaire se tient de manière appropriée et nous suivrions ce même procédé dans les trois cas. Je ne suis pas certain si nous avons réussi à faire cela. Je ne peux pas dire si ce serait mortel si nous ne le faisions pas, mais je pense que ce serait correct. Nous essayons de comprendre cela.
    Comment pourrions-nous corriger cela pour nous assurer qu'il n'y a pas de doute?
    Nous avons proposé un libellé à cet égard, simplement pour nous assurer que les articles sont cohérents, parce que nous changeons certains des paragraphes. C'est difficile à suivre en ce moment.
    Est-ce que le comité serait favorable à ce que cela soit déposé ici?
    Cela pourrait être utile.
    Les gens opinent du bonnet. Le comité est favorable; alors, si vous voulez lire cela aux fins du compte rendu ou si quelqu'un peut nous transmettre cela ici, je préfère m'assurer que les choses sont faites de manière appropriée plutôt que d'avoir des doutes.
    Il serait malheureux qu'à cause de l'absence d'une conjonction à la fin, dans la version anglaise, le paragraphe ne se tienne pas de manière appropriée.
    Voilà ce que nous allons faire. Nous allons suspendre nos travaux le temps de discuter de cette question et de nous assurons que le travail est bien fait.
    Suspendons nos travaux un instant, puis nous reviendrons par la suite.

    


    

  (1205)  

    Nous sommes prêts à reprendre nos travaux.
    Je pense qu'il est décidé — et, monsieur Ménard, vous pouvez le confirmer — que vous êtes prêt à retirer l'amendement BQ-3.

[Français]

    Oui, mais à condition de le remplacer.

[Traduction]

    Oui, très bien.
    Nous avons besoin du consentement des membres du comité pour qu'il puisse retirer son amendement. Est-ce que le comité donne son consentement?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Ce qui a été convenu, c'est que nous allons maintenant passer à l'article 36. M. MacKenzie a un amendement qu'il lira aux fins de compte rendu.
    (Article 36 —Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes)
    Merci, monsieur le président.
    Je propose que le projet de loi C-34, article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 30, de ce qui suit:
36(1). Le paragraphe 8.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f) de ce qui suit: f.1) son mode opératoire en relation avec l'infraction ou les infractions si cette information est disponible au préposé à l'enregistrement;

36(2). Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g) de ce qui suit: g.1) son mode opératoire en relation avec l'infraction ou les infractions si cette information est disponible au préposé à l'enregistrement;

36(3). Le paragraphe 8.2(6) de la même loi est remplacé
    Y a-t-il des questions à ce sujet?
    Cela fait vraiment en sorte que tout soit cohérent avec ce que nous avons déjà adopté.
    Monsieur Ménard.

[Français]

    En somme, vous avez remplacé mes trois amendements, au sujet du modus operandi, par la nouvelle formule sur laquelle nous nous sommes entendus. C'est bien ça?

[Traduction]

    Le greffier législatif dit que c'est bien le cas.

[Français]

    Merci. D'accord.

[Traduction]

    Y a-t-il d'autres observations?
    (L'amendement est adopté.)
    (L'article 36 modifié est adopté.)
    (Les articles 37 et 38 sont adoptés.)
    (Article 39)
    Le président: Je vais donner au gouvernements l'occasion de présenter l'amendement G-5, que l'on retrouve à la page 5. Je pense qu'il compte 2 pages.
    Qui va le proposer? Monsieur MacKenzie.
    Voulez-vous que je lise l'amendement?
    Oui. Eh bien, je ne ferais que le proposer.
    Très bien. Je proposerais que l'amendement G-5....

  (1210)  

    Que l'amendement G-5 tel qu'il se lit dans notre liasse ici soit proposé.
    Oui.
    Très bien. Tout le monde l'a sous les yeux, j'espère. Je vais maintenant demander s'il y a des observations concernant l'amendement G-5 tel qu'on peut le lire dans notre liasse d'amendements.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 39 modifié est adopté.)
    (Les articles 40 à 59 inclusivement sont adoptés.)
    Le président: Maintenant, nous avons un nouvel article 59.1.
    Vous n'avez pas besoin de lire l'amendement au complet, monsieur Davies, mais si vous désirez le proposer, je vais vous donner l'occasion de le faire dès maintenant.
    Je propose donc cette motion, monsieur le président.
    Très bien. Y a-t-il des commentaires à son sujet?
    Monsieur Davies, vous avez l'occasion de parler en premier.
    Je vous remercie, monsieur le président. Je serai bref.
    Au départ, par cette loi, le Parlement voulait créer un registre sur lequel la police pourrait s'appuyer pour résoudre les crimes de nature sexuelle. La loi au complet reposait sur le principe voulant qu'un crime avait été commis (ou supposément commis). D'ailleurs, si vous lisez les premiers articles de la loi, vous verrez qu'à l'époque, le Parlement avait fait bien attention de trouver le juste milieu entre les intérêts de la société et la réhabilitation des délinquants sexuels. Non pas parce que les parlementaires tenaient particulièrement à protéger la vie privée de ces derniers, même si ce facteur n'est pas sans importance, mais bien parce qu'ils estimaient que la réhabilitation des délinquants sexuels et leur réintégration dans la société constituait un objectif sociétal digne de l'intérêt général. D'où l'équilibre ainsi recherché.
    Selon moi, l'examen que nous avons fait nous a permis d'apporter deux changements majeurs au projet de loi à l'étude.
    Mais je vais trop vite, et permettez-moi de revenir en arrière une seconde. À l'époque où elle a été adoptée, cette loi a également fait en sorte que l'enregistrement des délinquants sexuels était laissé à la discrétion des juges. De toute évidence, les parlementaires d'alors estimaient qu'il y avait certaines circonstances où il n'y avait pas lieu de rendre une ordonnance d'enregistrement contre un citoyen canadien.
    Je prie également les membres du comité de ne pas perdre de vue, lorsqu'ils réfléchiront à mon amendement, que si les objectifs poursuivis par ce registre sont bel et bien importants, ils sont aussi onéreux. Pendant une période pouvant varier de 10 ans à la perpétuité, nous obligeons en effet les personnes qui ont commis un crime à poser certains gestes relativement onéreux. Elles doivent notamment avertir les services policiers lorsqu'elles quittent leur emploi ou changent de voiture; elles doivent avertir leur employeur lorsqu'elles quittent leur province de résidence pour un certain temps... je ne me rappelle plus combien de temps exactement, mais peu importe. Ces restrictions finissent par coûter cher, et même si elles peuvent sembler tout à fait justifiées, nous devons comprendre que, pour ce faire, nous devons nous introduire dans la vie privée des personnes visées.
    Cela étant dit, je crois que l'ajout d'un volet préventif à la loi représente l'une des deux nouveautés proposées par le projet de loi à l'étude. En soi, la prévention est une bonne chose, personne ne dira le contraire. Sauf que, par cet ajout, l'intention initiale de la loi, qui consistait à aider la police à résoudre un crime, qu'il ait déjà été commis ou qu'on pense qu'il l'ait été, et non à prévenir les crimes potentiels. Nous n'avons entendu aucun témoignage sur ce nouvel élément. C'est vrai: personne ici n'a entendu quoi que ce soit qui lui permette de prédire la forme que prendra ce nouveau volet préventif. Car là est la question: quelle forme prendra-t-il? Si les policiers peuvent consulter le régime pour empêcher qu'un crime ne soit commis, pourront-ils se rendre sur le lieu de travail des délinquants sexuels? Pourront-ils les mettre sous surveillance? Les effets peuvent être autant positifs que négatifs, à mon avis. Pourtant, c'est une chose à laquelle nous n'avons jamais pensé, alors qu'il s'agit d'une rupture nette par rapport à l'intention initiale de la loi.
    La suppression du pouvoir discrétionnaire qu'ont les juges d'ordonner ou non l'enregistrement des délinquants sexuels correspond à l'autre nouveauté dont je vous parlais. Or, comme les amendements que je propose inscriront dans la loi que ces deux aspects doivent examinés dans deux ans, nous pourrons alors mieux comprendre les effets qu'aura eus l'enregistrement automatique. Peut-être constaterons-nous que les choses se sont aussi bien passées qu'en Ontario et qu'aucune erreur judiciaire grave n'a été commise. Peut-être constaterons nous qu'aucun citoyen canadien n'a été indûment inscrit sur ce registre. Mais j'aimerais que ce soit les procureurs de la Couronne, les représentants du ministère de la Justice et pourquoi pas les procureurs de la défense et les policiers qui viennent nous le dire et qui nous fassent l'état des lieux.
    Je tiens également à rappeler aux membres du comité que l'enregistrement automatique maintenant inscrit dans la loi s'applique à un plus grand nombre d'infractions — tout le monde le sait — qu'en Ontario et englobe notamment, et j'espère que je le répète pour la dernière fois, l'infraction hybride qu'est l'agression sexuelle, laquelle peut désigner toutes sortes d'infractions sexuelles de gravité moindre.

  (1215)  

    L'amendement que je vous propose nous permettra également d'évaluer les résultats du volet préventif nouvellement instauré. Comme ça, dans deux ans, nous verrons s'il a vraiment été utile, nous verrons comment les policiers s'en seront servi et nous verrons s'il a donné des résultats intéressants ou pas.
    Voilà les objectifs poursuivis par mes amendements, monsieur le président: inscrire dans la loi l'examen de ces deux aspects du projet de loi. Nous aurions ainsi la chance de voir les répercussions réelles de nos amendements.
    Si d'autres personnes souhaitent participer à la discussion, je les invite à le faire.
    Monsieur MacKenzie.
    Monsieur le président, nous allons nous opposer à cet amendement parce qu'il est inutile. Le Parlement peut procéder en tout temps à l'examen de n'importe quel projet de loi, et comme on propose ici de tenir après deux ans un examen qui se fait normalement après cinq, nous estimons que c'est inutile.
    Quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?
    Monsieur Ménard.

[Français]

    Je ne suis pas sûr d'avoir compris ce qu'a dit M. MacKenzie. Personnellement, j'estime que les arguments présentés par M. Davies sont importants. C'est vrai qu'on impose beaucoup d'obligations, notamment à des gens assez irresponsables. Il y en a parmi eux qui sont là pour cause de maladie mentale. Je ne sais pas si ce sont les gens les plus aptes à rapporter chacun de leurs déplacements en dehors de la province, leurs changements d'automobile et ainsi de suite.
    Il serait bon qu'on examine la situation après deux ans pour voir si se sont présentés des cas qui valent la peine que l'on révise la loi. Personnellement, j'ai toujours pensé que ce genre de loi est mieux que des peines minimums d'emprisonnement systématiques, qui ne donnent absolument rien. Une loi comme celle dont nous sommes saisis permet de faire de la prévention, de la surveillance et ainsi de suite.
    Il reste qu'il existe quand même une certaine complexité dans la loi. Il serait bon de voir si certains juges, quand ils ont imposé ces conditions, ont exprimé dans leur jugement qu'ils ne croyaient pas que c'était nécessaire, ou ont réalisé que cela imposait à une personne pas très intelligente, qui a des déficits de connaissances, une surcharge impossible à respecter de façon absolue. Il serait intéressant de voir si certains procureurs qui, devant des manquements minimes, décident de ne pas poursuivre.
    Je crois que c'est nouveau que l'on impose tant d'obligations à des gens qui sont certainement dangereux. Lorsqu'ils sont assez conscients et assez intelligents, cela ne me dérange pas trop que leur vie soit handicapée un peu par de telles obligations.
    Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est parfois l'irréalisme de certaines de ces obligations qu'on leur impose, notamment à ceux qui souffrent de maladie mentale. Je trouve donc que c'est une bonne idée de réviser la loi dans deux ans pour voir si des amendements pourraient y être apportés.

  (1220)  

[Traduction]

    D'autres commentaires?
    Monsieur Davies.
    J'aimerais répondre brièvement.
    Je comprends l'argument soulevé par M. MacKenzie, et je crois que c'est un argument sensé. C'est vrai, le Parlement peut décider à tout moment d'examiner tel ou tel projet de loi. Mais il n'en demeure pas moins que, lorsque la loi a été adoptée, elle prévoyait tout de même un examen obligatoire; je ne vous apprends rien en vous disant cela, puisque c'est pour cette raison que nous sommes réunis aujourd'hui.
    Maintenant, rien ne me dit que, dans deux ans, l'examen souhaité aura bel et bien lieu. Grâce à mon amendement, nous serions fixés, car le comité serait tenu de faire l'examen demandé dans deux ans. Je vous rappelle qu'il s'agit de deux changements majeurs par rapport à l'intention initiale de la loi. Je n'ai absolument aucune objection à ce que les parlementaires, voulant connaître les effets de ces modifications, décident de revoir notre travail. Je m'inquiète seulement que nous ayons dû attendre cinq ans la première fois avant que cet examen ne se fasse. Pourquoi? Je n'en sais rien, je n'étais pas ici. Ce que je sais, c'est que, s'il est vrai que nous devrions nous en tenir au calendrier prévu, comme la portée de l'examen que je propose est très limitée, il devrait pouvoir se faire plutôt rapidement, et il devrait avoir lieu dans deux ans.
    C'est tout ce que j'avais à dire.
    D'autres commentaires?
    (L'amendement est rejeté.)
    (Les articles 60 à 62 inclusivement sont adoptés.)
    Le président: L'annexe modifiée est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Le président: L'article 1 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Je remercie tous les membres du comité.
    L'étude de ce projet de loi est terminé. Je peux maintenant en faire rapport à la Chambre.

[Français]

    Monsieur le président, ne propose-t-on pas de renuméroter le projet de loi?

[Traduction]

    Non.

[Français]

    Il faut le renuméroter.

[Traduction]

    Vous voulez parlez des articles?
    Oui.
    Ce sera fait lorsque les amendements seront incorporés.
    Nous allons suspendre les travaux une minute et poursuivre à huis clos avec le projet de rapport.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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